A L\ MER

La Situation des matelots de la marine royale semble avoir été misérable; même en temps de service, leur solde était payée très irrégulièrement. C'est aiasi qu'en 1777 le lieutenant-général du Chaffault écrit de Brest qu'on garde les équipages sans limite de temps et sans les payer ni les habiller (Lacour-Gayet, La marine militaire de la France sous le règne de Louis XVI, Paris, 1905, pp. 45 et sqq.). — L'ordonnance du 31 octobre 1784, titre XVI, dit qu' « il sera fait fonds tous les trois mois, dans la caisse des gens de mer de chaque quartier, du tiers des salaires qui se trouveront dus à cette époque aux gens de mer employés sur les vaisseaux du Roi... », et que ces sommes " seront payées par acompte aux familles desdits gens de mer, pour aider à leur subsistance... »; indépendamment des acomptes payés aux familles, « il pourra être fourni, pendant les campagnes, des bardes aux matelots embarqués sur les vaisseaux de Sa Majesté, jusqu'à la concurrence de la valeur du tiers des salaires qui leur seront dus ». La même ordonnance (titre XVII) fixait aussi les gratifications, qui devaient être payées « sur les fonds de la caisse des invalides de la marine » aux familles des gens de mer tués sur les vaisseaux du Roi : ce sera, pour les veuves, une année de la solde du mari; pour chacun des enfants au-dessous de quatorze ans, un quart; et pour Ie5 orphelins, la moitié; les gratifications des marins morts par accident ou de maladie seront moitié moindres. Les pensions de demi-solde étaient accordées aux marins que des « incommodités graves » obligeaient de renoncer à la navigation; celles de deux tiers de solde aux marins bles.sés et estropiés au service (titre XV) (Isambert, Ancicmnes lois françaises, t. XXVII, pp. 517-523). — Sur la caisse des invalides de la marine, voy. J. de Crisenoy, Mémoire sur l'inscription maritime [1870], et Léon Vicnols, La caisse des invalides de la marine, dans la Vie ouvrière du 5-20 février 1910, 2* année, pp. 160-243.

(2) Ce droit n'existait plus en 1789; 11 avait été supprimé dans la seconde moitié du XVIIle siècle. Les liquidations de prise datant de la fin de l'Ancien Régime ne mentionnent aucun droit de ce genre; voy., par exemple, la liquidation de la prise de la Jeune-Emilie, traitée à l'amirauté de Quimper le 17 mars 1783 {Inventaire sommaire des Archives départementales du Finistère, série B, t. III, App. II, no XV, pp. 282 et sqq.). L'ordonnance du 4 août 17S1, art. 8, attribue seulement un demi pour cent du produit net de la prise aux officiers de l'amirauté (GuYOT, Répertoire de jurisprudence, art. Prise, t. XIII, p. 640, n. 1).

Du droit d'encan, prétendu dans quelques ports, notamment au Havre, Honfleur et Dieppe, en vertu d'un arrêt du Parlement de Rouen : ce droit odieux consiste à forcer le propriétaire d'une cargaison de morue à la vendre par force, sans choisir son acheteur;

Du droit de brieux, particulier à la Bretagne, inutile et très onéreux au commerce ^i';

Du droit de dix sous pour livre pris pour le Roi sur les octrois, patrimoniaux de la ville de Saint-Malo. Le droit principal est déjà par lui-même exorbitant : on le supporte cependant, parce que les besoins de la ville, sujette aux réparations de ses murs et remparts, exigent une forte somme; mais h's dix sous pour livre portent ce droit si haut qu'il tire au négociant la concurrence avec les autres villes, dont les droits locaux sont mointh'es <-^;

(1) Un mémoire Imprimé des commerçants de Saint-Malo contre la ferme générale (1782) déclare (p. 20) qu' « il ne sort jamais de ce port un navire sans une expédition du bureau des fermes », sans une pièce qu'on appelle brieux, et qui « peut être considérée comme l'inventaire du chargement; elle contient un état de toutes les marchandises qui composent la cargaison, soit qu'elles soient sujettes à des droits, soit qu'elles en soient exemptes; le chargement se fait toujours en présence de deux commis de la direction, qui ne quittent point le bord; ils vérifient exactement toutes les marchandises que l'on y porte; celles qui ne doivent aucuns droits y sont conduites directement et sans aucune formalité; celles qui y sont sujettes, au contraire, sont d'abord conduites au bureau où l'on prend un permis ou congé particulier par écrit pour leur chargement; elles subissent à ce moyen une double vérification, au bureau et à bord des navires... » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 3790). — D'après Savary des Brulons {Dicliuniiaire de commerce, éd. 1759-176'2, t. I, col. 660), brieux est le terme dont on se sert en Bretagne pour signifier les congés de l'amirauté; d'après la pancarte des brieux de Nantes, chaque vaisseau de 6 tonneaux et au-dessous paye 7 s. 6 d. de brieux d'année; un vaisseau de 6 à 10 tonneaux, 17 s. 7 d.; un vaisseau de 10 à 19 tonneaux, 55 s.; au-dessus de 19 tonneaux, les vaisseaux payent trois brieux de sauveté, de conduite et de victuailles; du brieu de sauveté étaient dispensés les bâtiments chargés de blé et autres denrées agricoles. — Ces trois catégories de brieux étaient perçues partout en Bretagne; mais la (|ualilication du brieu et de son titre pouvait varier suivant le port du bâtiment qui l'acquittait. Les habitants de Saint-Malo avaient prétendu, au XYIII" siècle, et, notamment en 1734, ne devoir pour leurs vaisseaux qu'un seul brieu chaque aimée (Encyclopédie métltodi(iue, Finances, art. Urieux, t. I, pp. U3-i'i't).

(■i) Le maire Sébire déclare, dans sa lettre du 25 mars 17S6 : <■ De toutes les charges dont les deniers publics sont grevés, il n'en est point de plus onéreuses que l'impôt des 10 sous par livre sur les droits d'entrée et de sortie île la ville Mais c'est un fardeau plus étendu à Saint-Malo que dans d'autres villes. Son hôpital jouit, depuis nombre d'aïuiées, d'un octroi sur toutes les boissons, en vertu d'arrêts du Conseil, qui so sont succédé du consentement du corps municipal... », octroi qui est absolument nécessaire à l'hôpital; « cet octroi avait été exempt de tous sols pour livre Jusqu'en 1782; mais, depuis 1783, il est assujetti il la levée des 10 s. p. 1. par une extension purement arbitraire de la déclaration du Uol.

Du droit de bris el naufrage, prétendu encore par quelques particuliers, notamment sur les côtes de Normandie : exposer cet abus barbare, c'est être sûr d'obtenir sa réforme <^>;

Des droits de franchise, accordés à quelques ports du Royaume. L'intérêt général et la justice exigent que, loin de concentrer les moyens, on les étende®;

Du droit, prétendu par les fermiers généraux, d'exiger antérieurement à la visite, et même au débarquement des marchandises, de la part des négociants et marchands, des déclarations circonstanciées et détaillées des marchandises qui doivent être portées à leur douane pour y être visitées et pesées. Le marchand qui envoie ses marchandises à la douane et les remet entre les mains du fermier, pour les

puisqu'il n'est pas possible de présumer que la volonté de S. M. ait été de frapper d'un pareil impôt une annone libre et volontaire que font les citoyens d'une ville à un hôpital, qui est l'asile des pauvres, et qui d'ailleurs fournit des matelots à la marine du Roi... Ces 10 s. p. 1. étant une moitié en sus du principal, il s'ensuit que, si cet octroi rend, comme on le pense, 16.000 1., c'est 24.000 que cette annone rend à une ville, où les impôts sont en proportion ^lus forts qu'ailleurs » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 3932).

(1) Une déclaration du 10 janvier 1770, réglementant les « naufrages et échouements » spécifiait qu'immédiatement après chaque naufrage ou échouement, « les seigneurs et habitants des paroisses voisines de la mer » feront avertir les officiers de l'amirauté, qui veilleront à la sauvegarde de tous les objets échappés au naufrage; la vente ne pourra être faite qu'après un an et un jour. L'article 27 déclare cei>endant : « N'entendons néanmoins préjudicier aux droits des seigneurs bien et légitimement établis » (Isambert, op. cit., t. XXII, pp. 494-499). Cette déclaration reproduisait d'ailleurs en grande partie celles du titre 9 du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 (Ibid., t. XIX, pp. 349 et sqq.).

(2) Les ports francs étaient soustraits aux traites, aux droits d'entrée et de sortie. Il n'y avait pas d'autres ports francs que Dunkerque, Bayonne et Marseille (GuYOT, Répertoire de jurisprudence, art. Traites, t. XVII, pp. 222 et sqq). — Depuis 1713, les habitants de Saint-Malo n'avaient cessé de réclamer le rétablissement de la franchise de leur port, qui leur avait été enlevée en 1667. C'est surtout en 1758 qu'ils ont fait un grand effort pour obtenir satisfaction à cet égard, mais sans aucun succès. Ils avaient à lutter contre l'opposition des commerçants de Rouen, de Bordeaux, de La Rochelle, du Havre et surtout de Nantes; voy., par exemple, entre autres documents, le mémoire imprimé des juges et consuls de Nantes, de 1758, auquel adhérèrent d'autres ports de Bretagne, et notamment Morlaix; ce mémoire est très hostile aux ports francs : « on pourrait regarder les ports francs, s'ils n'étaient pas autorisés expressément, comme de grands établissements de contrebande; ils peuvent bien enrichir quelques particuliers, une ville même, mais ils ruinent nécessairement la nation » (Arch. d'Illeet-Vilaine, G 1586). Voy. aussi sur la question de la franchise du port de Saint-Malo le dos.sier CG 21 des Archives historiques de la Chambre de commerce de Marseille (Octave Teissier, Inventaire des Arch de la Ch. de commerce de Marseille, t. II, Marseille, 1878, in-4o, p. 379; Brutails, Introduction à l'Inventaire sommaire des Archives départementales de la Gironde, série G, t. III, p. XLI, et n. 12; Garnault, Le commerce rochelais, t. III, pp. 57-71; Pariset, La Chambre de commerce de Lyon, t. I, p. 33; Foulon, Représentation légale du commerce en France, pp. 83-84).

visiter et examiner, ne peut être présumé de mauvaise foi; l'examen doit faire la réalité et fixer le droit à percevoir; la déclaration préalable doit être supprimée comme insidieuse et inutile '^l Qu'on affranchisse le négociant honnête de cette foule de formalités prescrites pour éviter la fraude des malhonnêtes gens; et qu'on punisse très-rigoureusement tout négociant convaincu de fraude caractérisée et volontaire : que, pour l'instruction des négociants, tous arrêts et règlements sur le commerce ne puissent être exécutés qu'après leur inscription dans le registre public de chaque Chambre de Commerce.

La formation de Chambres de Commerce dans toutes les villes commerçantes est le vrai moyen d'éclairer la justice du Souverain et d'instruire le négociant. Tout arrêt sur le commerce, tout traité de commerce devrait être rendu sur l'avis des Chambres de Commerce ou de leurs députés librement élus; les députés actuellement établis à Paris servent peu, coûtent beaucoup, et leur suppression deviendra nécessaire (-'.

Art. LXXIII. — Le commerce demande la suppression de la juridiction des traites, l'attribution de sa compétence aux juges royaux ordinaires des lieux, qui ne pourront cire à gages des fermiers généraux, ni en rien recevoir '3).

(1) Voy. aussi à ce sujet le mémoire des commerçants de Saint-Malo, de 1782 (p. 21) : « A l'arrivée d'un navire, le capitaine se rend au bureau et y fait sa déclaration en détail de sa cargaison, après laquelle la régie lui délivre un congé ou permis de décharger. Ce permis contient généralement fous les articles du chargement, soit qu'ils soient sujets aux droits, soit qu'ils en soient exempts... Cette pièce est présentée aux employés que la ferme établit à bord du navire, et sous les yeux desquels se fait le déchargement... » (Arcli. d'IUe-et-Vilaine. C 3790).

(2) L'institution des chambres de commerce avait été créée par l'arn'^t du 30 août 1701; ces chambres devaient fournir au Conseil du commerce des mémoires sur les questions commerciales et correspondre constamment avec les députés du commerce; voy. Savary des Brulons, Dictionnaire de commerce, édit. de 1759-1762. t. I, col. S93 et sqq. — Saint-Malo figurait parmi les villes auxquelles l'arrêt de 1701 attribuait une Chambre de commerce, mais, en 17S9, elle n'en avait pas encore; cependant, k plusieurs reprises, et notamment en 1728, les commerçants de Saint-Malo avaient demandé l'établissement de cette chambre; par contre, Saint-Malo avait un député au Conseil du commerce (.\rch. d'Ille et-Vilalne,

(3) TiU Juridiction des traites connaissait de tous les procès relatifs aux droits d'entrée et de sortie; voy. ;\ ce sujet le titre XII de l'ordonnance de février 16S7 : << Art. 1. — La connaissance de tous les différends civils et criminels concernant nos droits de sortie et d'entrée et de ceux qui naîtront en exécution du présent règlement appartiendra en première Instance aux maîtres des ports, leurs

La confirmation du droit d'amirauté, dans les colonies, en faveur des capitaines vendeurs, vers les colons, et l'extension de ce droit en faveur des négociants, droit de saisie sur tous biens, même les nègres de place (^).

Un règlement sur les faillites et cessions, leur attribution aux consuls, la diminution des frais dans les juridictions consulaires; en Bretagne surtout, ils sont excessifs : les droits royaux perçus en sont cause; une sentence au consulat coûte moitié plus que dans la juridiction ordinaire; et cependant, les consuls ont été créés pour l'avantage du commerce t'^K

Qu'on pourvoie à la réforme de l'abus, introduit par les trésoriers de la marine, des guerres et des finances, d'exiger des reçus en blanc et sans date de ceux à qui ils comptent des fonds : c'est un usage vicieux, inquiétant pour le négociant, sans motif raisonnable, propre à causer une foule d'abus de déprédation et d'escroquerie, nuisible au Roi et au particulier.

lieutenants, juges des traites et autres auxquels nous l'avons attribuée par leurs provisions ou commissions, chacun dans l'étendue du ressort gui lui aura été marqué, et par appel en nos Cours des aides » (Isambert, op. cit., t. XX, pp. 42-44). Les juges des traites connaissaient de tous les cas de fraude, contrebandes, comme des concussions et violences des commis de la ferme (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1585). Cependant un certain nombre d'arrêts du Conseil restreignirent la compétence de la juridiction des traites; ainsi, ceux des 24 juin 1728, 8 février 1729 et 4 novembre 1766 attribuèrent aux intendants la connaissance du commerce des toiles peintes et indiennes, des mousselines marquées de faux plombs et de toutes les contraventions relatives à ces objets; un arrêt du 21 février 1721 établit que, lorsque les juges des traites seront récusés, absents ou malades, les procureurs du Roi jugeront en leur place (Encyclopédie méthodique. Finances, art. Juridiction, t. II, pp. 668-670). Par contre, une déclaration du 28 août 1781 attribua aux élections et juges des traites la connaissance des contestations relatives à la perception des droits d'inspecteurs aux boissons (Isambkrt, op. cit., t. XXVII, p. 75). L'édit de mai 1788 sur l'abolition des tribunaux d'exception supprima, dans tout le royaume, les juridictions des traites, comme les élections, bureaux de finances, etc. {Ibid., t. XXVIII, pp. 550-553). Mais les édits de mai furent abrogés peu de temps après, par la déclaration du 23 .septembre 1788, qui rétablissait toute l'ancienne organisation judiciaire (Marcel Marion, Le garde des sceaux Lamoignon et la réforme judiciaire de nS8, Paris, 1905, pp. 240 et sqq.). — Sur les traites, voy. aussi Encyclopédie nictliodique, Finances, art. Traites, t. III, pp. 709 et sqq.

(1) Certains amateurs de Saiut-Malo faisaient la traite négrière avec les colunies d'Amérique; voy. .Aich. d'Ule-et-Vilaine, C 1583.

(2) On trouvera aux Arcliives d'Ule-et-Vilaine (C 1578) un Intéressant mémoire, de 1765, sur la compétence des juridictions consulaires, leurs contestations de compétence avec les juridictions ordinaires, ainsi que les observations faites par les juges consuls de Saint-Malo sur le texte de ce mémoire. — En ce qui concerne la cession de biens, le mémoire déclare qu'elle n'est pas permise aux négociants lyonnais. — En tout cas, les juges consulaires n'avaient aucun droit pour connaître

Art. LXXIV. — Tous les mémoires servis à l'assemblée par les représentants de toutes les professions contiennent des réclamations particulières sur une infinité d'abus qui grèvent et épuisent les citoyens, tels que des droits onéreux, auxquels la fiscalité ne cesse encore de donner une extension accablante, des gênes sans nombre, qui étouffent et enchaînent l'industrie, et des prohibitions multipliées, qui exposent l'homme de loi, le négociant, le marchand, le débitant, l'artisan, l'ouvrier, tous les individus enfin, à des recherches, des poursuites, en un mot, à des vexations qui les ruinent et les désespèrent.

L'assemblée a arrêté que tous les mémoires qui en contiennent les détails seront remis, avec le présent cahier, aux douze députés-électeurs qui seront envoyés à Rennes, avec charge expresse de faire valoir et admettre, s'il est possible, par toute l'influence dont ils seront capables, dans le cahier des doléances, plaintes et remontrances communes de la géné-

de la cession elle-même; ils ne pouvaient recevoir que la déclaration : « il n'y a que les juges ordinaires gui soient compétents pour juger si elle doit être admise ou rejetée» (Guyot, op. cit., art. Cession de Métis, t. III, pp. 17 et sqq.). Les faillites étaient jugées par les juridictions ordinaires; mais, d'après la déclaration du 14 juin 1716, les personnes faisant faillite devaient déposer au greffe de la juridiction consulaire leurs livres et registres, ainsi que l'état de tous leurs effets (meubles et immeubles), et de leurs dettes {Ibid., art Faillite, t. VII. p. 281, n. 1). Les tribunaux consulaires avaient essentiellement la connaissance des procès entre marchands, et pour fait de marchandises seulement; leur procédure était plus expéditive que celle des juridictions ordinaires {Ibid., art. Consuls, t. IV, pp. 558 et sqq.).

Les frais excessifs des juridictions consulaires doivent provenir surtout des droits de greffe, dont se plaignent les consuls dans leurs observations annexées au mémoire de 1765. « Il y a là des abus énormes qui se sont introduits dans les greffes, consulats, etc.. »; les dispositions de l'édit de 1563, qui fixaient à 1 s. t. par feuillet les salaires et vacations des greffiers, ne sont plus obsei'vécs; » la sagesse du législateur avait senti que les greffes devaient être entre les mains des négociants ou du moins d'un homme amovible à la volonté des Juges consuls: mais le régime fiscal a cru pouvoir en faire un objet do finance: on a mis les greffes en vente: quelques-uns ont été achetés par des particuliers et sont devenus héréditiiires; les awties, en beaucouii plus grand nombre, ont été affermés aux traitants: mais ce qu'il y a de plus déplorable, c'est que tout cela s'est fait sans fixer les droits du greffe, de façon que chacun les a établis à sa volonté et toujours sûrement de façon k n'y pas perdre... »; ainsi, tandis que, dans les juridictions ordinaires, le défendeur seul est tenu à la présentation, dans les juridictions ((insiil.iircs, au cnuliMire, « sont a..ssujettis aux droits de présentation et le demandeur et le défendeur, même quand les parties comparai.ssent en personne '•: ils demandent que cet abus cesse, et, en ce qui concerne les émoluments des greffiers, si on ne peut rétablir le tarif fixé par ledit de 1763, qtie, du moins, on les réduise au tarif des greffes des Juridictions royales (Arch. d'Ille et Vilaine, 0 1578)

ralité de la sénéchaussée de Rennes, tout ce qui sera estimé nécessaire pour l'intérêt de tous universellement et de chaque corporation en particulier.

Art, LXXV. — Agriculture. — Qu'elle soit protégée et encouragée par tous les moyens possibles. Que les Etats provinciaux y donnent tous leurs soins. Qu'ils décernent des prix d'honneur, même des récompenses pécuniaires aux laboureurs qui se seront distingués dans cette carrière. Qu'on prenne tous les moyens d'étendre leurs connaissances et de les associer, plus qu'au passé, à l'administration des affaires publiques. Que les habitants des campagnes, et surtout les pères de familles nombreuses, soient généralement ménagés dans la répartition des impôts et dans la contribution aux charges et travaux publics. Qu'ils ne puissent jamais être employés au transport des bagages de troupes et généralement à tous travaux du Roi, sans être exactement et bien payés. Que les chevaux et harnois des nobles y soient également employés.

Art. LXXVI. — Réiormes particulières à la ville de Saint- Malo. — Il a été donné lecture à l'assemblée d'un mémoire. sur trois objets qui intéressent essentiellement le bien de la chose publique et les droits des citoyens de toutes les classes de cette ville,

1° Sur la constitution vicieuse du corps municipal.

2° Sur la contribution à la garde de la ville, dont les exemptions que se sont attribuées les habitants les plus riches ont fait, d'un privilège honorable, un impôt accablant pour la classe la moins aisée et la plus pauvre.

3° Sur la manière abusive dont, jusqu'à présent, il a été procédé à la répartition des impositions, et notamment de la capitation, i)ar des répartiteurs qui devraient toujours être pris dans chaque corporation, qui seule peut connaître les moyens et les besoins de ses membres.

Trois objets sur lescjucls tous les mémoires des différentes professions, servis à l'assemblée, s'accordent à réclamer d'une manière uniforme.

En conséquence, l'assemblée a arrêté de charger formellement les députés aux Etats généraux de demander avec une constance invariable :

1" Que la Gonstitution actuelle du corps municipal soit entièrement changée et réformée. Que l'influence militaire en soit écartée, pour ne pas gêner la liberté dans une assemblée de pure administration civile. Que ÏMM. les Lieutenants de Roi ne puissent venir dans les assemblées que dans les occasions où ils auraient quelques ordres à intimer de la part de Sa Majesté, ainsi que cela se pratique aux Etats de la province pour MM. les Commissaires du Roi. Que tous les membres qui composeront l'assemblée ne soient plus nommés par le corps même, mais par les habitants de toutes les classes et conditions; qu'à cet effet, tous les corps et corporations seront désormais assemblés de trois ans en trois ans, et toutes les fois que les affaires publiques l'exigeront, pour élire librement les membres qui doivent les y représenter, sans pouvoir être gênés sur le choix des sujets dans lesquels ils placeront leur confiance. Et qu'afin que tous les citoyens puissent être parfaitement instruits de l'administration de la chose publique et ne puissent plus avoir d'inquiétudes ni de doute sur l'emploi des fonds, il sera rendu tous les ans un compte exact et détaillé; et, afin qu'il puisse acquérir toute la publicité qu'il doit avoir et mettre jusqu'au dernier des citoyens dans le cas d'en prendre connaissance, il est intéressant qu'il soit imprimé et distribué t^l

(1) Le maire Sébire répond, le 25 mars 1780, à renquète sur les municipalités : « L'exemplaire de l'arrêt du Conseil du 20 août 1751, que je joins ici, est le dernier titre qui constitue notrç ville en corps de municipalité et détermine notre régime. Tous les citoyens de cette ville n'ont que lieu d'être satisfaits de ce régime, puisque, depuis qu'il a lieu, la paix, la concorde et l'union régnent parmi nous et qu'on n'y voit heureusement ni troubles ni dissensions ■>. L'arrêt du 20 août 1751 fixe ainsi la constitution de la municipalité de Saint-Malo : « Garde et maintient Sa Majesté les officiers municipaux de ladite ville et communauté dans le droit, possession et Jouissance de tous les droits, immunités, prérogatives, préséances et privilèges attribués aux offices municipaux par les édits et arrêts: fait Sa Majesté très expresses irililbitions et défenses, tant audit chapitre de Saint-Malo qu'à tous les officiers de justice, au connétable colonel de la milice bourgeoise de ladite ville et à tous autres de les troubler. Ordonne Sa Majesté que la Communauté de la ville de Saint-Malo sera composée à l'avcnii' du gouverneur, en son al)sencc du lieutenant de Sa Miijesté, du maii-e, du lieutenant de maire, des anciens maires, du connétable colonel de la milice Ijourgeoise. du lieutenant-colonel de ladite milice, de six échevins, du prieur et premier consul en exeroico, du prieur et pi'einier consul sortant d'exercice, de six assesseurs, des deux administrateurs de l'Ilôtel-Dicu, du trésoi'ler miseur des deniers d'octrois et deniers patrimoniaux, du contrôleur desdits deniers et patrimoniaux, des deux Juges baillifs des eaux, des trois commissaires à la police, de l'avocat de Sa Majesté, du secrétaire greffier, du contrôleur du greffier, du capitaine de la garde du Jour, lesquels

2° Qu'il y ait enfin une loi formelle et impérative qui assujettisse tous les habitants, sans distinction de rang, de qualité et profession, au paiement de la garde de la ville, et qui ne permette plus à aucun citoyen, de quelque condition qu'il puisse être, de se soustraire à cette contribution, à laquelle les femmes, veuves et filles, jouissant d'un patrimoine, seront soumises comme les hommes t^'.

auront tous rangs, séances et voix délibératives dans les assemblées de la communauté de ladite ville, dont les délibérations seront exécutées, pourvu qu'il se trouve quinze personnes de celles-ci dessus nommées auxdiles assemblées, dans lesquelles les députés du chapitre n'auront que le droit d'assistance, si bon leur semble, sans voix délibérative, suivant l'édit de 1513; et desquelles assemblées les officiers de leur juridiction seront exclus à l'avenir, à moins qu'ils n'y soient appelés comme principaux habitants de ladite ville. Ordonne en outre Sa Majesté que, tous les trois ans, il sera nommé d'autres officiers municipaux pour remplir tous les offices ci-dessus, à moins que ladite assemblée ne juge à propos de les continuer dans leurs fonctions. » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3932). — Le corps de ville de Saint-Malo se recrutait uniquement par cooptation. En voici un exemple significatif : le 29 janvier 1789, « M. Sébire l'aîné, maire, a représenté que M. Herbert de la Portbarré. se trouvant membre du corps de ville, comme échevin et comme premier consul sortant d'exercice, deux qualités qui l'attachent au corps de ville pour trois ans, il pensait qu'il était à propos de nommer à l'échevlnat M. Apuril de Kerloguen, ancien assesseur, et de conférer cette dernière place à quelque citoyen de cette ville; l'assemblée, agréant la proposition de M. le Maire, a unanimement promu M. Apuril de Kerloguen à, l'échevinat et nommé ;m. Michel de la Morvonnais assesseur, pour en exercer l'un et l'autre les fonctions pendant trois années » (Arch. commun, de Saint- ;Malo, BB 40, fol. 26).

(1) Aux habitants de Saint-Malo était attribuée la garde de leur ville. La milice bourgeoise comprenait 14 compagnies, commandées cliacune par un capitaine, sous l'autorité du connétable-colonel. Voy. Edouard Prampain, L'artillerie de Saint-Malo, Paris, 1905; lieutenant J. de Béchillon, Histoire militaire de Saint- Malo de n89 à nos, dans les Annales de la Société historique et archéologique de Saint-Malo, année 1910, pp. 209-210, et surtout Chifoliau, Compte-rendu... relatif à l'administration de la milice bourgeoise, cité ci-dessus. En 1780, il arriva deux fois, lors de l'entrée du nouvel évêque et de la procession de la Fête-Dieu, que, le lieutenant du Roi ayant fait battre la générale, la garde refusa de s'assembler. A la suite de ces incidents, le maire, Sébire l'ainé, envoj-a à l'Intendant un mémoire demandant que des modifications fussent apportées à l'organisation de cette milice. >< Depuis très longtemps, y est-il dit, il était d'usage, aux feux de joie et aux processions de la Fête-Dieu, de faire battre la générale et, de tous les citoyens formant les quatorze compagnies de la milice bourgeoise, les ouvriers, boutiquiers et autres gens du peuple étaient les seuls à prendre les armes. Ils le fal.saient sans murmurer, quoique les notables habitants et les principaux négociants ne se missent pas en devoir de les imiter. Mais, aujourd'hui, ces mêmes gens qui sans difficulté faisaient autrefois ce service, devenus plus habiles par la réflexion ou par la suggestion de quelques esprits remuants, refusent de se rendre au drapeau, loi'sque la générale a battu, à moins que tous les autres habitants sans exception ne prennent les armes tout comme eux. Us ont raison dans le fond, puisque tous les citoyens d'une ville qui se garde .'^(mt soldats et qu'aux termes de la lettre de M. le prince de Montbarey [en date du 17 septembre 1780; lettre jointe au dossier], tous les habitants sont sujets à la garde. Mais cependant il est très désagréable pour les notables citoyens, armateurs et principaux négociants, d'être obligés, pour une procession ou pour un feu de joie, de

3" Que les égailleurs et répartiteurs de tous subsides et impôts dans la ville de Saint-Malo seront désormais pris dans chaque corporation et profession, afin qu'ils puissent -en faire une répartition plus juste sur leurs membres, dont les facultés leur sont connues. Qu'il n'y aura qu'un seul et même rôle pour tous les citoyens sans distinction, et qu'il sera rendu public, afin que chacun puisse en vérifier les cotes '^K

L'assemblée a vu, avec plaisir, que MM. les Officiers municipaux qui la président, allant eux-mêmes au-devant de son vœu, ont hautement et expressément reconnu dans cette séance la justice de ces trois points de réclamations. Elle leur sait gré de l'assurance qu'ils lui ont solennellement donnée qu'ils allaient s'occuper sans relâche des moyens de redresser les griefs qui en résultent. Ils se réuniront, sans doute, à la généralité des citoyens, pour obtenir, sur cela, une loi stable et indispensable pour assurer le bonheur public. Arrêté que le mémoire qui a été lu à l'assemblée restera joint au présent cahier.

Art. LXXVII. — Que la charge de miseur soil remboursée et supprimée, comme inutile et onéreuse à la ville. On est bien persuadé que l'homme honnête et vertueux ({ui en est actuellement pourvu applaudira lui-même à cette demande.

AuT. LXXYIII. — Que le pi-ivilège des habitants de Sainl- .Malo, qui n"a été suspendu que depuis deux ans, d'arrêter, à

se mettre sous les armes et de se voir confondus avec leurs perruquiers, leurs tailleurs ou leurs cordonniers. Il serait bien à désirer qu'au lieu de la totalité des habitants, on se bornât simplement à un détachement de cinquante ou de soixante hommes, qui serait demandé par M. le Commandant au Maire ou au Colonel de la ville; ce détachement serait formé d'habitants et serait commandé par deux capitaines et deux lieutenants des quatorze compagnies de la milice l)oui'geoise de Saint-Malo. A ce moyen, le restant des citoyens ne serait plus molesté pour les ))rocessions et pour les feux de joie, et la générale ne serait plus battue à l'avenir que lors de l'appai-ition de l'ennemi ■>. En envoyant ce mémoire à l'Intendant, le maire ajoutait : " On travaille à la rédaction d'un autre mémoire tendant à ol)ti'nir de vous. Monseigneur, un règlement qui assujettisse tous les habitants indistinctement, exempts ou non exemi)ts, au payement de la garde, afin d'être en état de salarier une on deux compagnies de soldats retirés qui feront journellement le service » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C -l'i'i).

(1) Parmi les six égailleurs qui établirent, le -20 juillet 17SS, le rôle de la capitation pour la ville de Salnl-Malo, trois appartenaient à la municipalité Bossinot, lieutenant de inaire; Gardin, assesseur; Knuxel, juge baillif des eaux. Les trois autres étaient : Le Breton, correspond.int de la Commission intermédiaire. Dolley et Iluard [Ibld., C ',Wl).

l'usement de la ville, leurs débiteurs non domiciliés, jusqu'à ce qu'ils eussent satisfait ou donné caution à leurs créanciers, soit rétabli et maintenu comme intéressant dans une ville qui reçoit et fait commerce avec beaucoup d'étrangers et qui est à la proximité des îles de Jersey et Guernesey, où un débiteur de mauvaise foi a la facilité de passer tous les jours et frustrer son créancier.

Art. LXXIX. — Que les clefs de la ville, qui ont été déposées au château sous les prédécesseurs de M. le Lieutenant de Roi actuel, lui soient restituées, comme devant être le gage le plus précieux de son amour et de sa fidélité. Le bon Henry IV, dont le souvenir ne nous fut jamais plus cher que depuis que son descendant nous en retrace toutes les vertus, nous les avait confiées sans réserve. Louis XVI craindrait-il de les rendre à ses sujets fidèles, qui tous sacrifieraient leur vie pour sa gloire, comme il sacrifie son repos pour leur bonheur? Puisse le résultat des Etats généraux mettre le comble à l'une et à l'autre! C'est le vœu par lequel la ville de Saint-Malo termine son cahier (i).

Arrêté dans l'assemblée, à l'hôtcl-de-ville de Saint-Malo, le 3 avril 1789.

Signé : Michel de la Morvonnais, J. Guillon l'aîné. Chenu. De Brecey. Proust fils. Gautier. J. F. Laurand. Le Mesme. Obier père. J, Bodinier. M. Delastelle. Besnard. George Tennevet. Poisselle. Josseaume. Duault. Bauchemin. Hovius. Pierre Desmares. Pierre Bautin. J. B. Delot. Fanonnel. George Mandoux. Thomas. P. Courneuve. Duchesne S*" Verguet. Louis Amy. Moulin. Bennaben. Le Garnisson. Dufrêne. Rousselin. F. Guyot. Le Mesle. Jacquinet. Jacques Billy. J. Fichet. Bossinot du Vauvert. La Fontaine Le Bonhonuue. Loiset. J. François Dolé. Le Marié. Louvel. Cor. Bertrand. Brault l'aîné. J. Boucouet. François Halot- dit La Fontaine. J. F.

(I) Le 21 juillet 1780, les clefs de la ville furent ôtées au lieutenant de Roi, Jean François Plcault des Dorides, lieutenant-colonel et chevalier de Saint-Louis, par la milice bourgeoise, dont le colonel était le chirurgien Chifoliau, et remises entre les mains de Dominique-François Séhire, maire de la ville (Arch. commun, de Saint-Malo, BB 40, fol. 39, Cf. Ogée, Dictionnaire de Bretagne, éd. Marteville, t. II, p. 813).

Corbillé. Pierre Bercel. François Bourgogne. François Vigot. Chaumont. Chifoliau. Le Baillif. Duparc Le Coq. G. Thomine. J. Toudic. Huard. Marion. Ilinet Lavalée. Perruchot de Longeville. F. Fougueux Desmoulins. G. Lecoufie. Duclos Guyol. J. G. Cousin de Courchamps. G. Duparc Louvel.

Mémoire sur abus particuliers à la Ville de Saint-Malo, qui préjudicient essentiellement à la commune de cette ville, et dont la réforme est instante.

§ PREMIER. — Il nest peut-être aucun citoyen qui se dissimule que le régime actuel de la municipalité de Saint-Malo est, dans cette ville, un abus qui pèse inliniment sur la commune; ce régime, en effet, est doublement vicieux.

Toute municipalité ne peut être qu'une assemblée de mandataires, qui, pour la commune, administre la propriété sociale. Ce principe ne sera pas méconnu.

Or, il [)roduit une conséquence nécessaire; c'est qu'une association de délégués, qui, pour la commune et au nom de la conunune, régit la propriété publique, ne peut être légalement composée que par la volonté de la commune et par des représentants élus par chaque corporation, les(]uelles, réunies, forment seules en masse la communauté générale.

Pounjuoi donc d'abord la nuuiicipalité, une assemblée de mandataires publics, qui, [)uur la commune entière, gou\erne la chose universelle, n'est-elle formée (pie dune seule classe de citoyens? VA pourquoi celle assemblée de simples pi'ocuraleui's cli()i>il-cllc, à l'exclusion de la conunune, les sujels nécessaires pour r('mpla(er ceux cpii sortent d'exercice? 11 faut en convenir, c'est un double abus qui méi-ile réforme.

La classe de citoyens (|ui composent la numicipalité actuelle mérite, sans doiilc. des égards cl de la considération; qu'elle conserve dans I adininislralioii un nombre de représentants i)roportiomié à l'élcndue cl même à l'imporlance de celte classe daus l'ordre social: mais aussi (pTclIc n'exclue pas de la régie dune [)ropriele comuuine (le> ciloyens utiles, (jui ont un inléi'êt égal, el (|ui supporteid, en uiajeui'e parli(\ la subvention qui forme celle [)i'opriélé même.

EVECHE DE SAINï-MALO

Il n'est qu'un seul moyen d'éteindre sans retour cet usage défectueux, de revenir au droit naturel, qui doit être la base de toute administration populaire surtout, c'est que chaque corporation ait le droit de choisir et nommer son représentant à la municipalité, que ce représentant soit élu librement et par le choix propre de la corporation. Que, sur cette nomination, il soit reçu par la municipalité membre de ce corps pubhc; qu'il soit convoqué aux diverses assemblées, afin qu'il ait voix délibéralive aux différents arrêtés quelconques.

§ II. — La municipalité est dans la possession d'éhre seule annuellement les commissaires répartiteurs des diverses impositions. Ce corps ayant éprouvé une réforme, la possession peut être respectée, mais sous la modification, bien intéressante pour la commune entière, que jamais les répartiteurs ne pourront être choisis dans le nombre des membres de la municipalité, afin d'éviter le plus possible la réunion de divers pouvoirs dans une même main.

Aon seulement celte modification importe essentiellement à l'universalité de la commune, mais il importe encore davantage que les commissaires soient pris dans les diverses corporations unanimement, de manière qu'efies se trouvent toutes sans exception sous ie même régime, quelles aient l'intérêt uniforme d'une répartition parfaitement exacte, afin que l'une ne puisse pas se plaindre de l'autre.

Ce système est le seul propre à mettre un terme à l'arbitraire dans la répartition. D'un côté, qui peut mieux calculer la fortune, soit réelle, soit d'industrie, des divers individus d'une corporation, qu'un membre de cette partie de la masse générale? D'un autre côté, qui prémunira plus contre toute inégalité oppressive qu'une assemblée de commissaires, dont chacun sera d'une corporation distincte, qui se surveilleront respectivement?

S'il se trouvait qu'un député de chaque corporation formât un ensemble excédant le nombre usuel des Commissaires répartiteurs, dans une proportion si haute qu'il serait convenable d'abandonner ce régime, qui empêche alors que chaque corporation alterne pour ce commissariat, encore que la pre-

mière qui en aura joui ne puisse être appelée que lorsque chacune l'aura obtenue successivement, ce qui assurera le même avantage d'une répartition fidèle, puisque toutes seront sous rinfluence immédiate l'une de l'autre, à des espaces périodiques, et que toutes auront conséquemment le seul intérêt réciproque d'une égalité parfaite, pour n'être pas victimes tour à tour d'une opération contraire?

§ III. — Une réforme, qui est encore plus urgente, se rapporte à l'administration de la milice bourgeoise.

Ce service, connu dans la place sous la dénomination de garde, est la suite d'une concession privilégiée, d'une concession honorifique même du Souverain. Il répugne donc à toute notion que dans une cité dont cha([ue habitant profite du privilège, dans une cité, où, sans doute, il nest aucun domicilié qui ne regarde ce privilège comme une propriété sacrée qui se conununique à tous, il existe une classe de citoyens qui s'exemptent de la contribution au privilège et de la subvention nécessaire pour conserver cette propriété commune.

Si cette prétendue exemption d'un privilège, dont tous recueillent avantage sous des rapports divers, n'est qu'une idée bizarre, cette idée afflige, lorsqu on remarque que c'est précisément clans la classe opulente, dans la ckis.se qui a le plus d'intérêt à la conservation du privilège, dans la classe (jui en recueille le bénéfice majeur, qu'elle existe. Car enfin, de (juelle importance ce privilège est-il pour une foule de mercenaires (|ui n'ont presque rien à conserver, et au contraire, de quelle importance l'exercice continuel n"est-il pas sous divers aspects très pressants pour la classe foi'tunée, qui a beaucoup à perdre?

Néanmoins c'est une \ri-ilè hicn coiiiuic, (jue hi chisse indigente des habitants sui)[)urte en rigueur la charge du privilège, tandis que, dans la classe opulente, un nombre très étendu de citoyens s'en décharge sous prétexte d'inununités, que la raison désap[trouve, cpic le (ht»it imprescriptible de la nature rejette [, qu'^ eiiliii, les lois i)osili\cs de ri'^lal excluent égalenienl, divers aiièls du Conseil el du Parlement de celle province ayant pivxril d'une voix unanime cpie tous habi-

lants, sans aucune exception, supporteraient également le service du privilège, parce que tous indistinctement retirent des avantages de ce privilège.

Il faut donc enfin que cet abus cesse, que toute exemption quelconque s'évanouisse, que chaque citoyen, sans limitation, contribue à la garde. En méditant sur cette concession honorifique, ce témoignage de la confiance du Souverain, il faut convenir que le service qui en résulte semble être absolument personnel, paraît attaché à chaque citoyen, indépendamment de sa qualité et de sa fortune, de manière que tous le doivent également, et pas plus lun que l'autre.

Anciennement il s'exécutait sous ce régime personnel dans toute la rigueur du mot. Aujourd'hui il se gouverne sur un principe plus doux. Une contribution pécuniaire et modérée a remplacé l'exécution littérale.

Cela suffit-il pour soulager la classe indigente du peuple? Désormais le service est probablement converti dans une subvention permanente; mais cette rétribution, qui excède quinze livres annuellement dans la paix, trente livres dans la guerre, n'est-elle pas excessive pour un simple manœuvrier, qui a souvent une famille nombreuse à soutenir?

Ce serait sans doute un acte de bienfaisance très-analogue aux vrais principes d'administration, de se livrer à une réforme plus salutaire, de substituer au régime personnel un mode moins désastreux pour le peuple. Par exemple, au lieu dune subvention par tète, de la fixer par aisance déterminée sur le taux de la capitation. Il s'ensuivrait vraiment une augmentation d'impôt pour divers; mais, outre qu'elle serait légère pour chacun relativement à sa fortune, la municipalité s'acquerrait la confiance méritée de cette classe malheureuse, qui éprouverait enfin une amélioration.

Si le moment n'est pas encore venu de ce sacrifice, il ne faut pas toujours refuser au peuple ce que l'équité exige absolument. S'il ne reçoit aucune faveur, du moins qu'il obtienne justice. Or, il ne l'aura jamais entière, tandis qu'il subsistera des exemptions, puisque, indépendamment de sa contribulion rigoureuse par tète, il se trouve surchargé d'une part quelconcpie dans le déficit général que produit l'exemption.

§ IV, — Mais, en détruisant des abus anciens, il importe, sans doute, à la commune de se précautionner contre des ci'reurs futures qui peuvent s'introduire, plus tôt ou plus tard, soit dans la municipalité même réformée, soit dans l'opération annuelle des commissaires répartiteurs de l'impôt, soit enfin dans la régie de la garde, au moins pour les subalternes préposés au détail qu'elle exige.

Respectivement à la municipalité réformée, c'est de l'astreindre d'abord à imprimer annuellement le compte de recette et de dépense générale, dont il sera envoyé un exemplaire à chaque corporation, et, d'un autre côté, à communiquer, sans déplacer, à l'hôtel-de-ville, dans un délai convenable, les pièces ({ui peuvent ou soutenir ou inficier le compte.

Relativement à l'op'/Tation annuelle des commissaires répartiteurs de l'impôt, c'est d'obliger la municipalité à fournir deux rôles de chaque imposition personnelle et réelle, en sus de la quantité ordinaire, qui seront revêtus des mêmes formes par les commissaires et remis, l'un au chef d'une corporation d'art libéral, et l'autre au chef d'une corporation d'art mécanique, qui seront convenus, lesquels chefs en donneront comumuication, sans déplacer, aux membres des diverses corporations, chacun de leur classe, qui la requerront.

Enfin, en ce qui touche la règle de la garde, c'est de soumelti'e la municipalité à inq)rimer annuellement un tableau exact de la généralité des habitants ([ui doivent contribuer à cette subvention, et à en délivrer un certain nombre d'exemplaires à chaque corporation distinctement. A l'aide de ces diverses mesures, s'il se renouvelait des abus, ils seraient facilement aperçus, puis(]ue d'abord la numi( ipalilé serait toujours sous l'inspeclion directe des corporations cjui forment la commune; puisque, d'un autre côté, les conniiissaires répartiteurs de l'impôt déposeraient dans le sein même de ces corporations l'état distributif de leurs opérations, (|iii peut seul ou en faire connaître l'exactitude ou en dénoncer l'infidélité; puisciu'eniin, |)ai' la comparaison du tableau îles lijihitants tiMuis à la garde avec la ([uantité des gens nécessaires au sei'vice joui-naliei-, ipii est bien coiuiii, il n'est jum'sonne qui ne puisse sassiu-ei- qu'il ne paie que lorxjiie si)n tour est survenu réellement.

50 évêché de saint-malo

Délibération de la Communauté de ville du 12 novembre 1788 W.

(Aroh. commun, de Saint-Malo, BB 40 [Registre des délibérations de la communauté de ville], fol. 12 v°-17 V. — Impr. en deux brooliures in-4°, chez Valai.s, à Saint-Malo : la première, comprenant le début de la délibération, jusqu'aux mots « Après avoir conclu et arrêté la délibération précédente... » exclusivement, sous le titre Délibération et arrêté de la eoinmunauté de ville de Saint-Malo concernant les représentations des ordres aux Etats généraux et leur composition, 5 pages [Aroh. commun, de Saint-Malo, AA 3 ; Bibliothèque du château de la Hamonais, à M. de La Grimaudière, exemplaire provenant de la collection de M. de La Bordcrie ; collection de M. G. Saint-Mieux, président de la Société archéologique de Saint-MaloJ ; la seconde, comprenant la fin du texte, sous le titre Délibération et arrêté de la communauté de ville de Saint-Malo concernant la représentation des ordres aux Etats particuliers, 12 pages [Arch. Nat., H oSî, n" 1()9 ; Biblioth. Nat., Lb39 689 ; Arch. commun, de Rennes, Cartons des Aff. de Bretagne, E ; Bibliothèque du château de la Hamonais, exemplaire provenant de la collection de M. de La Borderie ; collection de M. G. Saint-Mieux, à Saint-Malo.])

M. Sébire l'aîné, maire, a dit :

(( Messieurs. La France touche bientôt au moment heureux de voir la nation assemblée en Etats généraux que le K,oi a bien voulu accorder au vœu de ses peuples. Il en a fixé la convocation dans le courant du mois de janvier prochain par sa déclaration du 23 septembre dernier, et Sa Majesté est maintenant environnée des notables de son royaume, qu'Elle a appelés auprès d'Elle pour délibérer avec eux sur leur composition.

» C'est le premier objet qui a fixé son attention et sa sollicitude; en portant ses regards sur les tenues qui ont eu lieu en différents temps, sous ses augustes prédécesseurs, Elle a vu que, si la majeure partie de ces assemblées n'avait pas toujours produit tout le bien et les avantages qu'on en devait attendre, c'est qu'elles étaient mal composées et surtout que l'influence que chaque ordre devait naturellement y avoir n'était pas suffisamment balancée; que la dernière tenue de 1614, peut-être la moins vicieuse dans sa formation, laissait encore beaucoup de choses à désirer à cet égard; que l'ordre de l'Eglise, par exemple, n'était représenté que par des prélats, des abbés et des députés des chapitres, sans aucun membre pris dans la classe des curés et recteurs ; que l'ordre du Tiers était encore composé d'une manière moins régulière et plus incomplète, puisqu'il n'était représenté que par des officiers de justice et de finances, dont la plupart même étaient nobles, anoblis ou sollicitants de l'être; pas un négociant, pas un marchand, et surtout pas un représentant des laboureurs et des habitants des campagnes.

» Sa Majesté a bien senti qu'une assemblée formée sur ce pied ne pouvait jamais remplir ni ses vues paternelles, ni les espérances de la Nation; que, pour en recueillir tous les avantages que l'on doit en attendre, il fallait y appeler des citoyens de toutes les classes

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés à l'Arrêté des offlcWrs municipaux de la ville de Nantes, du 4 novembre 1788.

et surtout établir de la proportion dans l'influence que chaque ordre doit avoir.

» C'est pour y parvenir que, par arrêt de son Conseil du 5 juillet dernier, Sa Majesté a bien voulu manifester l'intention de s'aider, dans un préliminaire aussi important, des connaissances et des lumières de tous ses sujets; qu'elle a, à cet effet, prescrit aux différentes provinc/^s, à tous les corps, à toutes les commvmautés, à tous les particuliers même, de lui faire connaître le vœu de ses peuples et de lui faire parvenir tous mémoires et délibérations à cet égard, afin de rendre cette assemblée (pour se servir des termes si touchants de Sa Majesté) la réunion générale d'une grande famille ayant pour chef le père commun.

» Dans cet état, la communauté de la ville de Saint-Malo croirait manquer à ses devoirs et mal répondre à la confiance des citoyens qui la composent, si elle différait plus longtemps de prendre une délibération pour adresser le voeu du Tiers Etat à M. le Garde des Sceaux, en conformité de l'arrêt du Conseil du 5 juillet ».

Sur quoi l'assemblée, délibérant, a arrêté de demander à Sa Majesté et de la supplier très humblement :

Premièrement, que les curés ou recteurs, tant des villes que des campagnes, cette classe utile et nombreuse d'ecclésiastiques qui remplissent, pour ainsi dire, toutes les fonctions pénibles du sacerdoce, qui voient de plus près les besoins et la misère des peuples, qui la soulagent et l'adoucissent à chaque instant et trop souvent la partagent avec eux, soient appelés aux Etats généraux dans l'ordre de l'Eglise, pour y avoir sutt"rages et voix délibérative, à l'effet de quoi il leur sera permis d'élire entre eux des députés, au moins en nombre égal à ceux des évêques, abbayes et chapitres, lesquels députés ne pourront être que des curés ou recteurs roturiers.

Secondement, que l'ordre du Tiers, qui compose les quatre-vingtdix-neuf centièmes de la Nation et qui supporte la majeure partie des subsides et des charges de l'Etat, soit représenté par un nombre de députés au moins égal à ceux réunis du clergé et de la noblesse, seul moyen de parer à la trop grande influence de ces deux ordres et de proportionner celle que le Tiers doit naturellement avoir. Que SCS députés soient choisis par lui seul, en pleine liberté, entre gens indépendants de toute influence étrangère, et qu'en conséquence, dans le nombre de ses représentants, non plus que pour son président, dont il aura également la libre élection, il ne puisse être nommé aucun noble, anobli ou même jouissant des privilèges des nobles ou anoblis sans l'être, subdélégués du commissaire dépaiti, sénéchaux et procureurs fiscaux des seigneurs, régisseurs, receveurs, agents ou fermiers de la noblesse et du clergé, employés dans les fermes ou régies du Roi ou de la province, de quelques dignités, charges ou offices qu'ils soient revêtus. Qu'au surplus les députés du Tiers ne soient pas seulement pris dans les villes, mais qu'il en

soit pris en nombre suffisant parmi les habitants des campagnes, classe la plus nombreuse, la plus importante et la plus chargée de la nation, à l'effet de quoi ils s'assembleront par district pour en faire l'élection; enfin, que tous les dits députés soient pris, autant que faire se pourra, dans toutes les classes des citoyens du Tiers Etat.

Et, pour faire parvenir la présente délibération à Sa Majesté, l'assemblée a arrêté qu'il en serait adressé copie à M. le Garde des Sceaux conformément à l'arrêt du Conseil du 5 juillet dernier, même à M. le Contrôleur général des finances, M. Laurent de Villedeuil et M. de Malesherbes et à toutes les communautés de ville de la province, avec prière de faire part à celle de Saint-Malo des délibérations qu'elles pourront prendre de leur côté pour l'intérêt général, à l'efl'et de quoi la présente sera imprimée pour en tirer le nombre d'exemplaires suffisant.

Après avoir conclu et arrêté la délibération précédente, l'assemblée continuant, M. Sébire l'aîné, maire, a dit :

<( Messieurs. Depuis quelque temps, on s'est occupé plus que jamais de rechercher les causes de la misère des peuples. La principale n'en était déjà que trop connue : elle existe, sans doute, dans le fardeau excessif de subsides et de charges qu'ils supportent. Mais on n'a pas eu de peine à se convaincre, en même temps, que le peuple serait infiniment soulagé si, d'un côté, on ne voyait pas avec peine que l'on a rejeté sur lui seul la majeure partie des charges publiques, telles que la corvée, les casernements, les collectes de tous les genres, les fouages mêmes, etc. et que, dans celles auxquelles la noblesse contribue, telles que la capitation et les vingtièfaies, il existe depuis longtemps une inégalité révoltante.

» On est forcé de convenir que c'est en Bretagne surtout que ces abus se font sentir d'une manière plus frappante que partout ailleurs. Pourquoi donc, dans une grande province qui jouit du précieux avantage de voir tous les deux ans ses affaires et intérêts traités dans ses Etats particuliers, où les lumières ne sont pas moins répandues que dans les autres et où les différents ordres doivent être disposés à balancer avec équité la contribution de toutes les classes à la chose publique, pourquoi la ijortion la plus nombreuse, la plus malheureuse et l'on ose dire la plus intéressante se trouve-t-elle ainsi surchargée et écrasée ? En en recherchant la cause, on la trouve aisément dans la composition même de ses Etats, où l'influence des ordres n'est pas balancée, où celui de la noblesse, par exemple, est composé de dix-huit cents familles, qui toutes ont la faculté d'y assister et d'y voter; où celui du Tiers, qui comprend deux millions d'individus, n'est représenté que par quarante-deux membres votants, dont souvent il s'en trouve plusieurs nobles ou anoblis, et dont beaucoup tiennent leur état de la noblesse et du

clergé; dans lequel d'ailleurs plusieurs villes sont sans députés et où l'on ne voit,, surtout, aucun représentant des laboureurs et des habitants des campagnes, cette classe importante, qui forme le principal soutien de l'Etat et qui est sans contredit la plus grevée; où enfin l'ordre du clergé n'est composé que d'évêques, d'abbés commendataires, dont la plupart ne tiennent à la province que par les revenus considérables qu'ils en retirent, et de députés de chapitres, sans qu'on y voie aucun représentant des curés ou recteurs, cette classe utile et nombreuse d'ecclésiastiques qui remplissent, pour ainsi dire, toutes les fonctions pénibles du sacerdoce; qui voient de plus près les besoins et la misère des peuples; qui la soulagent et l'adoucissent à chaque instant de la vie et qui ne la partagent que trop souvent avec eux; qui sont si mal partagés dans les fruits temporels de l'Eglise, au point que l'on voit avec étonnement en Bretagne qu'ils n'ont pas encore pu parvenir à jouir de la légère augmentation de portion congrue que la bienfaisance du Roi leur a accordée il y a plusieurs années et dont ils jouissent dans les autres provinces; qui, enfin, ont à tous les titres tant de droits aux égards, on ose dire aux respects de toutes les classes de citoyens.

» Il est temps que, dans un siècle où les lumières heureusement répandues ont dissipé l'erreur des préjugés, tous les ordres se réunissent pour remédier à des abus qui calomnient l'esprit do justice et l'amour du bien public dont ils sont également animés. La misère du peuple est au point qu'il serait aisément tenté de jeter un regard sur la nouvelle constitution des Etats du Dauphiné, si généralement et si justement applaudie, s'il n'était retenu par une suite de son respect pour la forme antique de ceux de sa province. Mais, en y témoignant son attachement, il a le droit d'espérer de la justice des ordres que ses plaintes y seront prises en considération, que ses griefs y seront redressés et qu'on y fera droit sur les différents objets de ses justes réclamations.

» C'est dans cette confiance que toutes les communautés de ville de la province doivent se réunir pour les porter à l'assemblée prochaine des Etats particuliers ».

En conséquence, la communauté de ville de Saint-Malo, sur ce délibérant, a arrêté de charger ses députés aux dits Etats, comme de fait ils demeurent par la présente chargés, de se réunir à ceux des autres villes pour réclamer et soutenir avec fermeté les droits et intérêts du Tiers Etat dans toutes les circonstances et notamment de demander :

1° Que le président du Tiers soit toujours électif et qu'il soit librement choisi par les députés de cet ordre, sans aucune influence des deux autres; que le dit président no puisse jamais être, ni un noble, ni un anobli, ni un ecclésiastique. Qu'il soit toujours tenu d'énoncer l'avis de son ordre dans les termes qu'il aura été arrêté à la Chambre, à l'effet de quoi il y sera rédigé par écrit, pour être

par lui lu à l'assemblée générale des trois ordres. Et, lorsqu'il votera au théâtre et que ledit président recueillera les avis, il sera toujours accompagné d'un commis du greffe, comme l'est le président de la noblesse, pour prendre note des voix et rédiger l'avis en conformité, par écrit, pour être lu et énoncé tel.

2° Qu'afin que la représentation du Tiers, qui jusqu'à présent n'a guère été qu'un vain fantôme de représentation, souvent plus nuisible qu'avantageuse, par la facilité d'en abuser, cesse désormais d'être illusoire, et que cet ordre, qui forme les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la population de la province et en supporte presque toutes les charges, acquière enfin une consistance suffisante pour soutenir ses droits avec une sorte d'égalité, puisse résister avec fermeté aux entreprises qui tendraient d'y porter atteinte, en un mot balancer l'influence des deux autres ordres ; il sera composé d'un nombre de membres plus considérable; à l'effet de quoi, les villes qui ont pris de l'accroissement auront la faculté d'ajouter de nouveaux députés à ceux qu'elles ont jusqu'à présent délégués; que celles qui n'ont pas encore joui de cet avantage auront la faculté d'en nommer ; et qu'il en sera pris surtout, en nombre suffisant, parmi les habitants des campagnes qui, à la honte de notre constitution, ont jusqu'à présent été écartés d'une assemblée dont les délibérations portent principalement sur eux. Tous lesquels députés, nommés par districts, dans la proportion au, moins d'un sur dix mille individus, seront choisis par l'ordre du Tiers seul, en pleine liberté et entre gens indépendants de toute influence étrangère. En conséquence, dans le nombre de ses représentants, ainsi que pour son président, il ne pourra jamais être nommé aucun noble, anobli, ou même jouissant des privilèges des nobles ou anoblis sans l'être, subdélégués du commissaire départi, sénéchaux, procureurs fiscaux, régisseurs, receveurs, agents ou fermiers de la noblesse et du clergé, employés dans les fermes ou régies du Roi ou de la province, de quelques dignités, charges ou offices qu'ils soient revêtus ; parce que, pour représenter le peuple, il faut être vraiment de la classe et ne tenir à rien de ce qui peut altérer ou refroidir le zèle que l'on doit à ses intérêts, à rien de ce qui oblige à des égards, tant pour tout autre que pour lui ; à rien enfin de ce qui peut faire craindre ou espérer.

3" Que, pour procéder à l'élection et nomination des dits députés du Tiers aux Etats, objet pour lequel il est intéressant d'établir un ordre simple et sans confusion, tous les généraux des paroisses, tant de la ville que de la campagne, situés dans le même district, les sièges présidiaux et royaux, V ordre des avocats, les facultés ou collèges de médecine, les chambres ou généraux de commerce, les communautés des notaires et 2}f'ocureurs, les corps de milice bourgeoise, chirurgiens, artistes, artisans, etc., etc., soient autorisés à nommer un ou plusieurs députés, selon le nombre des individus de

chaque général de jyaroisse ou corporation, qui s^ assembleront ensuite avec les officiers municipaux du chef -lieu du district, pour nom,m,er les dits députés, dans le nombre proportionnel ci-dessus expliqué, lesquels députés qui auront voix délibérative, bien qu'il s'en trouve plusieurs d'une même ville, seront pris, autant que faire se pourra, dans toutes les classes, en sorte que toutefois il en sera pris deux à l'ordinaire parmi les officiers municipaux de cette ville, et deux dans le général du commerce. Bien entendu qu'il ne pourra voter à l'élection des dits députés aucuns nobles ou anoblis.

4° Que, dans les commissions intermédiaires, ainsi que dans les bureaux de commissions particulières qui ont lieu jjendamt les Etats assemblés, le nombre des commissaires dans l'ordre du Tiers soit égal à ceux réunis des deux ordres du Clergé et de la Noblesse, et que les voix continuent à s'y compter par têtes.

5° Que MM. les recteurs des paroisses, tant des villes que des campagnes, soient appelés et admis aux Etats dajis l'ordre de l'Eglise, en nombre au moins égal au surplus de cet ordre, pour y avoir voix délibérative. A l'effet de quoi ils s'assembleront par districts pour nommer entre eux librement leurs députés, qui ne pourront être que de condition roturière.

6° MM. les procureurs-généraux syndics des Etats actuellement en exercice ont de si grands droits à la reconnaissance de leurs concitoyens par les services importants qu'ils ont rendus à la province dans le danger de la chose publique que l'ordre du Tiers, qui la partage aussi vivement que les deux autres, les verra toujours avec plaisir, et sans la moindre inquiétude, remplir les fonctions de ces deux places. Mais, lorsque Tune d'elles viendra à vaquer par mort ou démission, il est dans l'ordre des choses qu'il y soit pourvu en faveur d'un membre du Tiers et que ledit emploi reste toujours attaché à cet ordre; de sorte que désormais ces deux officiers des Etats seront constamment, l'un du Tiers, l'autre de la Noblesse, oe point étant de la plus grande importance pour les intérêts du Tiers.

7° Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef des Etats soit également en faveur d'un membre du Tiers, et qu'à l'avenir cette place soit alternativement remplie par la Noblesse et le Tiers.

8° Que la perception des fouages, qui, contre toute justice, s'est faite jusqu'à présent sur le Tiers seul, sera répartie sur les trois ordres, avec restitution des fouages extraordinaires h celui du Tiers do ce qui a été indûment levé par le passé.

9° Qu'il sera pris des mesures pour assurer à l'avenir une contribution plus égale dans le paiement des vingtièmes, dans la répartition desquels le Tiers Etat est généralement grevé, et la Noblesse favorisée par l'clïet de son influence.

10° Que la corvée en nature, cet impôt désastreux et accablant, qui jusqu'à présent a porté exclusivement sur les malheureux habitants des campagnes; qui enlève à la culture un père de famille, dont le travail fait souvent la seule ressource, pour aller arroser de ses sueurs, et quelquefois de ses larmes, des grands chemins qui ne sont pas faits pour lui, dont il ne retire pas les avantages, et sur lesquels il n'est encore que trop souvent traité avec dureté par les surveillants de son travail ; que la corvée en nature soit définitivement et irrévocablement supprimée, et qu'il y soit suppléé par tine imposition sur les pro2Jriétés appartenant aux trois ordres. Ils en ont eux-mêmes manifesté le vœu. Le Roi n'a cessé de faire connaître, à cet égard, ses intentions. Elles sont exécutées dans le reste du royaume; et l'on voit avec étonnement qu'en Bretagne la réformation de ce cruel abus a, jusqu'à présent, éprouvé des entraves insurmontables. Le moment est venu de le faire cesser.

11° Que la répartition de la cajntatioti soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la Noblesse et du Tiers, et qu'à cet effet, il n'y ait qu'un seul et même rôle pour les deux ordres, seul moyen de parer aux injustices en mettant chaque individu à lieu dp les vérifier aisément par des comparaisons relatives. N'est-il donc pas révoltant que, dans une somme de plus de deux millions cinq cent mille livres, la Noblesse, qui possède plus de moitié des biens et qui recueille plus de moitié des produits de la province, ne paie que cent vingt-cinq mille livres, et qu'un roturier qui jouira, par exemple, de cent pistoles de revenu paie une cote axissi forte qu'un noble avec quinze mille livres de rentes? Comparaison vraiment affligeante, mais malheureusement réelle.

12° Que, pour le soulagement du peuple, et spécialement de celui des villes, il sera construit des casernes dans les villes et principaux lieux de la province où il y a ordinairement garnison ; pour la construction et l'établissement desquelles les fonds sont levés par forme d'impôt également réparti sur tous les ordres, à moins qu'il ne soit jugé plus expédient aux Etats de continuer à subvenir au casernement par des impositions pécuniaires, lesquelles seront pour lors supportées par le Clergé et la Noblesse, comme par les Tiers 'D.

13° Que tous les établissements, dons et pensions en faveur de la Noblesse et de ses enfants, qui jusqu'à présent ont été à la charge de la province, demeureront désormais à la propre charge de l'ordre de la Noblesse qui en retire seul les avantages, sans utilité pour Tordre du Tiers, lequel sera chargé de son côté de faire face à quelques légers bienfaits dont quelques-uns de ses membres peuvent jouir.

(1) Il n'y avait pas, à Saint-Malo, de casernes proprement dites, mais les troupes de la garnison étaient logées au château et dans les forts de la côte et de la rade (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 11.50-1155).

La justice de tous les points de réclamation ci-dessus est si sensible et si frappante que l'on croirait faire injure aux deux premiers ordres de douter de leurs dispositions à les adopter et de penser qu'ils puissent y apporter opposition. L'antiquité des abus serait-elle donc une raison pour en laisser subsister le cours? Une pareille maxime, à peine excusable dans un siècle de barbarie, n'est plus faite pour le siècle de lumières où nous vivons. Jamais un peuple libre ne peut avoir plus de droits à en demander la réforme que lorsqu'il y a longtemps qu'il les supporte et qu'il en souffre. On se plaît à penser que les vertus de l'ordre du Clergé et la loyauté de la Noblesse bretonne lui en assureront le succès.

Mais si, contre toute vraisemblance, des préjugés de corps et des intérêts personnels, qui doivent être bannis dans une cause aussi importante et aussi juste, pouvaient étouffer les bonnes dispositions qu'ils ont eux-mêmes manifestées et les empêcher de se porter d'euxmêmes à y faire droit, ce qu'on n'a pas lieu de présumer, MM. les députés aux Etats sont très expressément chargés de ne s'en départir, sous tel prétexte que ce puisse être, et, dans ce cas, de refuser formellement de concourir à la tenue des Etats, jusqu'à ce qu'ils n'aient obtenu le dit redressement sur tous les points; d'en donner avis et d'en instruire exactement la communauté de ville, afin qu'avec le général des habitans, il puisse être pris des mesures ultérieures pour recourir directement au Souverain. On doit attendre toute justice d'un Roi bienfaisant qui aime autant ses peuples qu'il en est aimé, et qui, sentant avec douleur toute l'étendue des maux et des abus sous lesquels ils gémissent, s'exprime, dans sa Déclaration mémorable du 23 septembre dernier, dans ces termes si consolants : « Le bien est difficile à faire, nous en acquérons » chaque jour la triste expérience; mais nous ne nous lasserons » jamais de le vouloir et de le chercher ».

Au surplus, MM. les députés de la ville aux Etats sont autorisés et, en tant que besoin, chargés de se concerter avec les autres députés du Tiers pour la rédaction et la publication d'un mémoire commun et général, dans lequel tous les griefs et doléances du Tiers Etat seront développés avec fermeté, pour servir où besoin sera.

Arrêté que la présente sera imprimée, pour en tirer le nombre suffisant d'exemplaires; que copie au long en sera remise à MM. les députés de la ville aux Etats, pour leur servir de charge spéciale, dont ils ne pourront s'écarter et dont, à cet effet, ils donneront hnir récépissé sur les registres de la communauté; et que dos exemplaires certifiés en seront adressés par M: le maire ou par le greffier partout où besoin sera et notamment à toutes les autres communautés de ville de la province, aux généraux de paroisses et à tous MM. les recteurs du diocèse, afin qu'ils puissent faire valoir et soutenir leurs dioits, avec prière de donner connaissance à cette communauté de tous les arrêtés et délibérations qu'ils pourront prendre de leur part et de toutes les démarches qu'ils jugeront convenable de faire ce touchant.

58 évêché de saint-malo

Délibération de la Communauté de ville du 15 décembre 1788.

(Arch. commun, de Saint-Malo, BB 40, fol. 18.)

[L'assemblée prie] M. Sébire l'aîné, maire, et M. de Jallobert de Monville fils, ses députés aux Etats de Bretagne, de se rendre à Rennes huit jours avant l'ouverture des Etats, afin qu'avec MM. les députés des autres villes de la province ils puissent prendre les mesures qu'ils jugeront convenables pour obtenir le redressement des griefs du Tiers Etat, conformément à la délibération et arrêté de cette communauté du 12 novembre dernier, dont ils sont chargés de faire valoir, autant qu'il dépendra d'eux et que les circonstances le leur permettront, les plaintes et doléances, en y ajoutant la demande du retrait de l'arrêt du Conseil du 11 juin 1763 portant règlement pour l'élection des maires d).

Il a été présenté à l'assemblée un mémoire signé des membres et députés des différentes classes et corporations des habitants de cette ville, ayant pour titre « Réquisitoire fait par toutes les classes » de citoyens de la ville de Saint-Malo à l'assemblée de la commu- » nauté de cette ville du 15 décembre 1788 ». Lecture faite au long dudit réquisitoire, l'assemblée, le prenant en considération et sur ce délibérant, a arrêté que l'original en restera déposé aux archives de ladite communauté, qu'il en sera remis copie certifiée aux deux députés de cette ville aux Etats pour leur servir de charge spéciale et additionnelle à celles qui leur ont été données par délibération du 12 novembre dernier, et qu'au surplus ledit réquisitoire sera imprimé en tête de la présente pour en être adressé des exemplaires à toutes les municipalités de la province.

Délibération de la Communauté de ville du 5 janvier 1789.

(Arch. commun, de Saint-Malo, BB 40, fol. 20-21.)

M. Bossinot, lieutenant de maire, a dit à l'assemblée : « Messieurs, je vous ai convoqués à la réquisition de plusieurs membres du corps de ville, qui vont vous en déduire les motifs ». Alors il a été remontré que, vu ce qui résulte des bulletins des Etats actuellement

(1) L'arrêt du Conseil du 11 juin 1763 prescrivait que le maire de Saint-Malo serait élu par la Communauté de ville, sur une liste de trois candidats proposée par elle et préalablement approuvée par le gouverneur de la province. Cette réglementation avait déjà soulevé les protestations de la municipalité, notamment en 1765 et en 1770, et on ne l'appliquait jamais sans accompagner l'élection d'une déclaration de non-préjudice aux privilèges de la ville et de la province (Arch, d'Ille-et-Vilaine, C 432),

assemblés à Rennes, ainsi que de diverses nouvelles qui circulent en ce moment si décisif, il serait à propos de former un comité pour tenir la correspondance que les circonstances actuelles ne peuvent manquer de multiplier en proportion des objets qui intéressent l'ordre du Tiers Etat.

Sur quoi l'assemblée a dit qu'elle voyait avec peine le refus opiniâtre que MM. du Clergé et de la Noblesse ont fait d'entendre même la lecture des justes réclamations du Tiers Etat, qui n'avait pas lieu d'attendre de ces deux ordres un procédé qui serait humiliant si les injustices humiliaient celui qui les reçoit, mais qui doit être regardé comme un déni formel de justice; que, quoi qu'il en soit, on ne craint pas que ces refus diminuent la fermeté de notre ordre, et, quelles que soient les injonctions que pourrait rapporter de la Cour l'exprès dépêché par M. le comte de Thiard, la communauté ne croit pas MM. les députés autorisés en aucune manière à y obtempérer ni même à délibérer sur quoi que ce soit qu'au préalable il n'ait été fait droit aux justes 'demandes du Tiers Etat.

Si les ordres qu'on attend sont tels que la Noblesse l'insinue et semble le promettre, l'avis de la communauté serait qu'en refusant d'obtempérer il fût fait une députation nombreuse, soit de MM. les députés aux Etats, soit de MM. les adjoints, agrégés, co-députés, ou même de députés que chaque ville nommerait pour porter au Roi le vœu de venir efficacement au secours de l'Etat, demandant seulement que la composition des Etats, des commissions intermédiaires et autres chargées de la répartition des impôts soit plus propre à assurer dans tous les temps l'égale répartition de ces mêmes impôts, et qu'en conséquence ces assemblées soient formées d'un sixième du Clergé, d'un sixième de la Noblesse et de trois sixièmes du Tiers Etat (sic), lesquels voteront tous par tête et non par ordre. Cette députation serait chargée de présenter en même temps la nombreuse collection des délibérations des paroisses, réclamant toutes contre cette inégalité et plusieurs contre l'influence abusive de la Noblesse, qui en est le principe, influence qui a même eu le pouvoir d'arrêter les délibérations d'un grand nombre de ces paroisses.

Et, pour transmettre le vœu de cette communauté à MM. les députés aux Etats et correspondre avec eux, a nommé MM. Bossinot, lieutenant de maire, Duhautcily fils, Ueshais, Quosnol et Apuril de Kerloguen, auxquels elle a donné les pouvoirs nécessaires à cet effet.

J)i'::i,iiîLit.\TioN i)i: LA Communauté de ville (lu 7 janvier 17S9.

(.Vruli. coiiuiuiii. Je Saiul-Malo, BB 40, fol. Zl-22 v".)

[L'assemblée entend la lecture d'une lettre de M. Sébire aine, député aux Etats, qui fait connaître l'inaction des Etats, envoie

le texte d'un mémoire des avocats au Parlement et celui de la délibération du Tiers du 27 décembre et] demande l'avis de cette communauté sur la différence des sentiments, qui régnent dans l'ordre du Tiers, de voter par ordre et non par tête lorsqu'il s'agit des impôts, des demandes du Roi, de gratifications et de tous les objets relatifs à la disposition des fonds publics...

La communauté, considérant : P que, dans le nombre des membres du Tiers qui ont signé la déclaration du 27 décembre dernier, il se trouve plusieurs anoblis, sénéchaux, procureurs fiscaux et autres peu libres; 2° que la question sur laquelle on lui demande son avis est aussi délicate qu'embarrassante; 3° que chaque incident peut faire naître de nouveaux embarras, et en même temps l'impossibilité où l'on serait d'y répondre à temps; par tous ces motifs, l'assemblée a autorisé M. Sébire l'aîné, maire et son premier député, ainsi que M. de Jallobert de Monville fils, son second député aux Etats, à suivre l'avis du plus grand nombre des députés de l'ordre du Tiers.

Délibération de la CoiMmunalté de ville du 19 janvier 1789.

(Areh. commun, de Saint-Malo, BB 40, fo). 2G v°-24 v° ; — extrait ms., Arcli. d'Illeet- Vilaine, C 1804 ; — extrait Impr., s. 1. n. d., 4 p. in-4°, Arch. commun, de Rennes, Carton des Affaires de Bretagne, FI.)

[L'assemblée nomme deux députés à Paris pour se joindre à la députation générale du Tiers Etat : M. Quesnel, ancien prieur consul, et M" Jean Duguet, ancien procureur du Roi au Consulat de cette ville. Elle décide aussi de répondre à la lettre de l'intendant de Bretagne, du 14 janvier, qu'elle ne peut rien changer au cahier des demandes et réclamations du Tiers Etat et des charges communes données à ses députés à Rennes. Elle proteste enfin du dévouement des Malouins aux intérêts du Roi et de l'Etat, et déclare que,] malgré le malheur des temps et la décadence incroyable du commerce de cette ville, ses habitants ne mesureront jamais leurs sacrifices sur la faiblesse de leurs moyens.

Délibération de la Communauté de ville du 28 ianvier 1789.

(Arch. comm<in. de SaintMalo, BB 40, fol. 3.5.)

... Lecture faite de l'arrêt du conseil [du 20 janvier] et de la lettre de M. l'intendant [du 26], l'assemblée a nommé, conformément audit arrêt, pour ses nouveaux députés aux Etats de la province, M. Michel de la Morvonnais et M. Danycan l'aîné, et l'avis de l'assemblée est que lesdits nouveaux députés délibèrent seulement dans

les assemblées du Tiers, hors les Etats, à l'Hôtel de Ville de Rennes sans se présenter à l'assemblée des Etats pour y assister, soit comme votants, soit comme simples agrégés, à moins toutefois qu'il n'en soit autrement délibéré par l'ordre du Tiers assemblé à Rennes.

Délibération de la Communauté de ville du 29 ianvier 1789.

(Arch. commun, de Saint-Malo, BB 40, fol. 2ô t°-27 y'.)

[L'assemblée proclame son dévouement au Roi, proteste contre l'opinion qui considère l'attitude du Tiers « comme tendante à mettre obstacle à l'expédition des affaires de Sa Majesté », donne son consentement à la levée des impositions ordinaires pour l'année 1789, autorise ses députés à participer de nouveau aux travaux des Etats, <( le tout sans nuire ni préjudicier aux demandes et réclamations du Tiers et sous toutes réservations ce touchant », et demande que, dès la rentrée, une députation solennelle de l'ordre du Tiers soit envoyée aux commissaires du Roi pour obtenir le règlement rapide des demandes du Roi et l'examen immédiat du cahier des griefs du Tiers].

Délibération de la Communauté de ville du 13 lévrier 1789.

(Aroh. commun, de Saint-Malo, BB 40, fol. 28 v°-29.)

[Après avoir entendu la lecture de lettres de ses députés aux Etats,] l'assemblée a déclaré persister dans son arrêté du 29 janvier dernier et a, en conséquence, chargé derechef MM. ses députés aux Etats de s'y conformer en votant les impôts et demandes du Roi, et néanmoins les a autorisés, dans le cas où les délibérations de l'ordre du Tiers seraient à la majorité contraires à leurs avis et charges, à y adhérer cependant et à les souscrire comme les autres, sentant toute l'importance de l'union dans cet ordre...

Déi.ibi'[{atio\ de la Communauté de ville <lu -JS mw'n 1789.

lAivli. Lijiiuuuu. do Saint-Malo, BB 40, fol. 31.)

[Après avoir pris connaissance des instructions relatives à la convocation des Etats généraux,] l'assemblée a nommé MM. Apuril de de Kerloguen, Di'sliais et JaUobert fils commissaires iKiur, concurremment avec M. iSébire l'aîné, maire, s'occuper de suite des moyens

de remplir les vues bienfaisantes de Sa Majesté ainsi que les dispositions de l'ordonnance de M. le sénéchal de Rennes, leur a donné tous les pouvoirs de faire tout ce qu'ils jugeront nécessaire pour cette fin, et l'assemblée générale a été fixée au T'' avril prochain, aux neuf heures du matin.

Sur ce qu'il a été remarqué que, par l'effet de l'ordre établi par le règlement particulier pour la nomination des députés aux Etats généraux pour la province de Bretagne, la ville de Saint-Malo, qui n'a point de sénéchaussée royale, se trouvait exposée à n'avoir pas un seul député tiré de son sein, il a été unanimement délibéré de faire partir un courrier exprès pour porter à M. Necker et à M. de Villedeuil les représentations de cette communauté et supplier ces ministres de mettre sous les yeux du Roi le vœu des habitants de Saint-Malo, afin qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que cette ville soit autorisée à nommer au moins un de ses citoyens pour député aux Etats généraux et que cette nomination sera faite devant les officiers municipaux joar les électeurs choisis par les différentes classes des habitants de la ville et de ses faubourgs, à moins que, pour ne rien déranger de l'ordre général. Sa Majesté ne jugeât plus convenable d'ordonner que, sur les sept députés qui seront nommés à Rennes dans l'assemblée générale de la sénéchaussée, il y en aura au moins un tiré des citoyens de Saint-Malo.

[Cahier de doléances].

(Areh. d'Ille-et-Vilaine, série B; Registre d'audiences de la juridiction ordinaire et commune de Saint-Malo, 1787-1790, fol. 25 v»-28 v».)

Du lundi 30 mars 1789 aux onze heures du malin, en la chambre du Conseil, se sont exlraordinairement assemblés M. Frostin de la Binolais, alloué de celle juridiclion et pourvu du mandement de sénéchal, M. de Brécey, lieutenant, et M. le procureur fiscal, à eux joints M. Proust père, procureur fiscal des régaires du chapitre, et M. Proust fils, alloué des régaires de l'évêché.

M. le procureur fiscal de Saint-AIalo a dit :

Messieurs,

Vous êtes assemblés par ordre du Roi pom^ proposer, remontrer, aviser sur la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, sur la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun les sujets de Sa Majesté.

Voici le moment ou jamais de combattre des abus particuliers à cette ville. Les officiers municipaux, par deux délibérations du 12 novembre 1788, ont travaillé avec zèle à réformer la France et la Bretagne, mais qui songera, si ce n'est vous, à la réforme de la municipalité ? Le vœu de la généralité des habitants vous est connu, mais quelle sera la corporation qui se chargera de l'exprimer à l'hôtel de ville même ? Elles sont presque toutes dans la dépendance des officiers municipaux. C'est à vous. Messieurs, qui ne dépendez que de la raison et du devoir, de servir d'organe à ceux qui n'osent s'exprimer ouvertement sur les vues de l'organisation et les abus de 1 administration de la municipalité. Mais peut-on bien nommer ainsi une assemblée composée d'une trentaine d'armateurs et capitaines de navire, qui s'établissent eux-mêmes les représentants d'une population de vingt-cinq mille personnes ? Peut-on se dire, sans le plus étonnant abus des termes, les agents d'une ville et d'un faubourg considérable sans quaucun des habitants ait été même consulté sur l'élection ? Les charges municipales sont en quelque sorte héréditaires : cinq ou six familles, qui se croient sans doute patriciennes, sont en possession depuis bien des années de former cette extraordinaire aristocratie; il est des professions qui exigent plus d'étude, plus de connaissance, plus d'application, et par cela même elles rendent ceux qui les exercent plus capables et plus propres à la conduite des atïaiies. Tiîls sont les magisti*als, les avocats, les médecins, les notaires, les procureurs, les chirurgiens, et dans toutes les communautés de ville du royaume non seulement ils sont admis, mais recherchés avec

empressement; à Saint-Malo, ils sont exclus, au moins par le fait w.

Aussi quels grands services les municipaux ont-ils rendus ? Quels privilèges utiles ou honorables nous ont-ils procurés ? Tandis que d'autres villes moins importantes que la nôtre en ont acquis dans les derniers temps, ils n'ont pas su même conserver ceux que la bravoure et la loyauté des anciens Malouins avaient obtenus de nos Rois.

Ce privilège si honorable et si flatteur de se garder soimême, qu'est-il devenu? Ils en ont fait un fardeau pour la classe la plus indigente des citoyens.

Diront-ils que c'est à leur zèle que nous devons la conservation de ce privilège que le militaire voit subsister avec un œil d'envie et dont il a sohicité la destruction? Hé! Messieurs, vous avez conservé le privilège de faire garder les murs par vos perruquiers, par vos cordonniers et autres artisans, ou, pour mieux dire, par des vieillards infirmes qu'ils payent pour cela. Vous gardez, dites-vous, votre ville, et vous n'en gardez pas les clefs? C'est à l'autorité militaire que doivent s'adresser pour entrer ou pour sortir, dans les nécessités les plus pressantes, des citoyens qui jouissent du droit de droit de se garder eux-mêmes.

Comment le peuple ne regarderait-il pas comme une surcharge un privilège dont les officiei's municipaux et tous ceux c[iii sont destinés à entrer un jour dans la communauté de ville se disent exempts? Exempts d'un privilège : l'expression n'est pas française au moins, et il y a bien d'autres reproches à lui faire; on peut dire que tel homme est incapable ou indigne de jouir d'un privilège aussi honorable, mais non exempt.

(1) Dans la séance de la communauté de la ville de Saint-Malo du 28 janvier 1789, le maire, Séhire aîné, en faisant connaître que deux échevlns, Potier de la Houssaye et îSIeslé de Grandclos, et deux assesseurs, Magon de la Villehuchet fila et Gardin fils, demandaient à être remplacés, avait « rappelé à l'assemblée que MM. les Avocats de cette ville lui avaient représenté, il y a quelque temps, requête tendante à être admis parmi les officiers de la municipalité », et il avait ajouté que « MM. les Docteurs en médecine se plaignaient également de ce qu'aucun d'eux n'était appelé « (Arch. commun, de Saint-Malo, BB 'lO, fol. 25). Les nouveaux échevins qui furent alors élus, Hertiert de la Porte-Barrée et Brignon de Lelien, étaient des négociants; il en fut de même des candidats désignés pour les places d'assesseurs (Ibid.).

S'il pouvait exister une liste de gens non contribuables à la garde de la ville, elle ne devrait être composée que de ceux qui avanceraient ne pas se sentir disposés à repousser par eux-mêmes l'ennemi en cas d'attaque. Il y a bien des années que je me récrie hautement contre cette étrange exemption et j'ai offert, tant pour vous que pour moi, de contribuer à ce service, non pas personnellement en temps de paix, puisque nos fonctions ne le permet lent pas, mais par hommes en étal de porler un fusil et s'en servir, qui seraient à notre solde.

Dernièrement encore, chez le seigneur évêque, où il y avait une nombreuse assemblée, je frondais la prétendue exemption et notre digne prélat déclara vouloir contribuer comme tous les autres habitants au service de la garde, soit en pro- [)ortion de ses facultés pécuniaires, soit à raison du nombre des gens qui composent sa maison.

Messieurs du chapitre ne furent pas plutôt instruits de ce projet (\ue, par délihéi-ation capitulaire du {en blanc), ils chargèrent leur député à la maison de ville de souscrire en leur nom la renonciation à une exemption aussi onéreuse à la classe des citoyens qui n'a d'autre ressource poiu^ vivre que son travail journalier, et d'en faire déclaration à l'assemblée municipale.

Cette déclaration eût été faite en conséquence devant les municii)aux s'ils avaient paru disposés à suivre le bon exemple qui leur était donné. Quelques-uns d'eux, mais en très petit nombre et hors l'assemblée, souscrivirent la renonciation. Mais les autres ont fait preuve qu'ils tiennent encore à l'ancien usage; ils ne sentent i)as combien il est révoltant de charger sept ou huit cents journaliers, (jui n'ont rien à garder, de la conservation des personnes et des biens de sept à huit mille citoyens ayant des héritages et coffres-forts à mettre en sûreté, et iiiii relusent d'y veiller par eux-mêmes ou par gens à leur solde.

Voilà ce qu'est devenu le [jrivilège de se garder soi-même, tandis qu'il a été entre les mains de la niunicipaUté. telle (jnelle a été composée. Mais ce n'est pas \o seul rcpioche (|u"il y ait à lui faire. Les nninicipaux, (jui ont lait de si gi'ands sacrifices pour écarter tous ceux (jui pai- élal pouvaient le mieux

surveiller l'administration, n'ont fait aucune démarche pour écarter de leur assemblée le lieutenant pour le Roi à Saint- Malo. Que dis-je? Il est sur la liste à la tête des officiers municipaux; il n'est pas là seulement pour empêcher qu'il soit pris aucune délibération contraire à l'autorité du monarque et à ses droits; il est vraiment le premier membre de la municipalité; il donne sa voix avant les autres sur les affaires les plus minces comme sur les plus importantes.

On ne sait ce qu'admirer le plus, ou de la complaisance d'un militaire décoré, qui représente le Roi dans la ville et qui veut bien en être le premier échevin, ou de la faiblesse de nos tuteurs, qui ont bien voulu associer a l'administration municipale un étranger, dont les intérêts sont nécessairement en opposition avec les nôtres.

Quel grand service nous ont encore rendu nos municipaux dans la circonstance actuelle ? La communauté, autrement composée qu'elle n'est, aurait fait valoir auprès du ministère l'importance d'une ville comme la nôtre et aurait réussi facilement à obtenir la députation aux Etats généraux d'un au moins et peut-être de deux députés, et que l'élection fût faite dans nos murs. Il faudra au contraire que douze députés de notre ville se déplacent et aillent porter leur voix à quinze lieues, sans espérer que nous soyons représentés par un de nos concitoyens à l'assemblée générale de la Nation.

La municipalité, qui convient dans une de ses délibérations du 12 novembre que les citoyens de toutes les classes doivent former une assemblée qui s'occupera du bien de tous, a eu deux occasions de mettre ce principe en pratique, mais ce n'est pas pour Saint-Malo qu'elle a parlé.

Le Roi a jugé que la représentation du Tiers n'était pas suffisante aux Etats de la province : il a voulu en conséquence, après l'ouverture des dits Etats, que les villes nommassent de nouveaux députés en nombre double de celui usité.

C'était bien là une circonstance pour nos municipaux d'appeler les corporations pour faire choix de ces députés, mais elle veut tout faire par elle seule. Après avoir reconnu que le vœu de Sa Majesté est que les citoyens de toutes les classes soient consultés sur l'intérêt commun, elle prend le parti de choisir, sans consulter personne, deux députés; elle décide

arithmétiquement que deux est le double de deux et les deux députés partent pour Rennes.

Là, dans l'assemblée du Tiers, on trouve que notre municipalité a fait une légère erreur de calcul et on prétend que le double de deux est quatre, on écrit à nos municipaux qui ont eu, par l'effet de leur distraction, une seconde occasion d'assembler les citoyens de toutes les classes; ils n'en font rien et nomment seuls encore deux autres députés.

Enfin il a fallu un ordre exprès du Roi pour que toutes les corporations fussent appelées pour concourir à l'élection des députés aux Etats généraux; ce n'est pas la faute de notre municipalité si nous ne sommes pas exclus formellement de ce droit, qui appartient à tous citoyens : elle demande en propres termes, dans ses deux délibérations du 12 novembre, que les sénéchaux et procureurs fiscaux des seigneurs fussent privés de toute représentation aux Etats particuliers de la province et aux Etats généraux.

Ce n'est certainement pas pour fii'er vengeance d'une aussi étrange motion que nous nous déterminons à faire la critique de la forme nuuHcij)ale. Aous avons si longtemps méprisé cette exclusion de fait que nous aurions continué de la voir du môme œil encore si nous pouvions nous refuser au vœu des habitants de toutes les classes, qui veulent enfin sortir de la nullité où les tient la uuinicipalité sur des affaires communes à tous.

Arrêtez donc, Messieui's, qu'il sera demandé dans le cahier du Tiers de cette ville (jue tous les corps et corporations seront désormais assendjiés de trois ans en trois ans, dans la forme prescrite par le règlement du vingt-quatre janvier dernier, pour élire par député tous les membres qui doivent composer l'assemblée du corps de ville.

Après vous avoir fait quelques observations. Messieurs, sur les vices de l'oi-ganisation du corps nuiuicipal, je vais parcourir très rapidement, parce que le temps ne permet j)a>> île détail, les abus énormes de son organisation.

Toute comptabilité est suspecta du moment ([u'idle est secrète : quiconijue administre les deniers publics iloil atlicber aux yeux de tous l'état de la recette et de la dépense; sur trente municipaux, il n'y en a pas, dit-DU, ^i\ ipii sachent eu

quoi consistent les revenus de la ville et encore moins leur emploi.

Pendant bien des années, le mauvais état de la banlieue, de nos quais, de nos rues annonçait que les revenus de la ville étaient insuffisants pour nous procurer les commodités dont jouissent les habitants des autres villes, bien moins importantes que la nôtre. En hiver nous n'étions pas éclairés, quoicju'il y ait des fonds spécialement destinés et colloques pour cela. Enfin un nouveau maire, depuis longtemps appelé en cette place par le vœu de tous ceux qui étaient privés de voix électives et qui plus d'une fois en avait été écarté par la brigue et par la cabale de quelques électeurs, nous a fait connaître, par les travaux publics qu'il a entrepris, quelles sont nos ressources lorsque les finances seront sagement administrées 'i' : il a substitué à des lanternes insuffisantes des réverbères que nous ne connaissions guère que de nom et dont plusieurs villes sentaient l'avantage depuis bien des années, quoiqu'elles eussent des revenus bien moindres (2).

C'est encore à l'honnêteté du maire actuel que nous devons la connaissance de quelques autres abus commis par ses prédécesseurs. Il fut question, dans les premiers jours de sa nomination, de lui faire signer, suivant l'usage, une quittance de huit cents livres pour intérêts d'un capital supposé par lui prêté pour les besoins de la ville; il rejeta avec indignation la

(1) Sous radministraUon du maire Le Breton, la ville de Saint-Malo a dépensé pour les banlieues et autres travaux publics : en 1780. 13.644 1.; en 1781, 36.204 1.; en 1782, 24.349 1. Reportons-nous maintenant à l'administration de Sébire : en 1786 il a été dépensé 23.174 1. « pour les réparations et entretiens des banlieues de la ville de Saint-Malo, tant par la route de Normandie que par celle de Bretagne, des pavés de la ville et du faubourg, » etc.; en 1787, 38.498 1. ont été consacrées principalement « pour la refaite à neuf de la banlieue de Saint-Malo sur la route de Rennes, l'entretien de celle de Normandie »; en 1788. une forte part des 50.503 1. spécifiées dans les dépenses a été consacrée à " la refaite à neuf de la banlieue sur la route de Rennes, reconstruction de la cale, vieux quai, réparation du pavé de la ville, de la chaussée de Saint-Servan, réparation des quais et fortifications... » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 815, Comptes de Saint-JNlalo).

(2) n y avait eu autrefois, à Saint-Malo, des lanternes que l'on allumait depuis la Toussaint jusqu'à Pâques et dont l'entretien se payait à l'aide d'un fonds spécialement affecté à cet usage; mais, en raison du mauvais état des finances de la ville, de la hausse du prix des suifs et de la réduction d'une rente payée par le Roi à la ville pour un prêt qu'elle avait fait au Trésor en 1698, la municipalité décida, le 19 octobre 1771, de supprimer l'éclairage. A la suite d'une plainte adressée sur ce point par le subdélégué Gautier à l'Intendant, celui-ci écrivit le 20 octobre 1781 à la municipalité pour l'inviter à rétablir l'éclairage (Ibtd., C 445).

proposition et est, dit-on, parvenu à forcer ses devanciers à restituer une aussi indigne perception.

Nous ne serions certainement pas si pressés de réclamer la réforme de la composition de la municipalité et de son administration si M. Sébire devait rester longtemps chef de cette assemblée; mais ce n'est que par complaisance qu'il a bien voulu continuer ses fonctions pendant une année, attendu les circonstances; la prudence ne nous permet donc pas de négliger l'occasion qui se présente aujourd'hui d'attaquer des abus dont il n'a pas pu seul détruire la source et qui renaîtront dès qu'il aura quitté sa place.

Les entrées de ville sont portées à un point qui étonne les étrangers; ce sont des impôts sur les denrées et objets de première nécessité, qui surpassent les taxes ordinaires que supportent les habitants de la France 'i'.

Comment ces impôts ont-ils été établis? Quel en a été l'objet? Quels sont les habitants qui y ont consenti? On n'a sur le tout que des connaissances vagues et imparfaites. Certainement quiconque paye une taxe doit savoir au moins en vertu de quoi il la paye, à quelle dépense utile à tous elle est destinée et quel doit être à peu près le terme du payement.

On assure que certains droits d'entrée ont été établis pour la construction de quelque partie des murs, de quai, de chaussée, etc., mais, lorsque ces ouvrages sont achevés et payés, à ([uoi bon faire durer au delà la contribution?

On dit aussi qu'une forte partie de nos revenus tourne au payemoiil d'appoinlemonts d'un gouverneur cpii nous gouverne de loin, que nous ne voyons pas, et de commandants que nous ne voyons guère '2). Mais les municipaux, par leur étrange

(1) En ce qui concerne les droits d'entrée à Saint-Malo et Saint-Servan, voy. ci-dessous, cahier de Salnt-Servan, p. 91, n. 1; voy. aussi ci-dessus, p. 35, n. 0.

(2) Le maire .Séhire, dans sa lettre du 26 mars 1786, dit à ce sujet : « La ville de Saint-Malo payait autrefois à MM. ses Gouverneurs la moitié de ses revenus patrimoniaux, 2.(K)0 1. de logement et 600 1. de bois de chauffage. A force de représentations, elle ne paye plus depuis 1776 à M. son Gouverneur qu'une somme fixe de ,5.550 1., sans aucune retenue. Quoique les revenus de la communauté soient par là bien moins gi-evés, on peut cependant dire que la place de gouverneur est sans aucunes fonctions à l'égard de la ville de Saint Malo. Depuis cinquante ans, elle a eu cinq gouverneurs, dont elle n'en a vu ni connu un seul, quoique, depuis ce nomin-e d'années, la France ait essuyé trois guerres avec l'.Vngleterre. En 1768, les ennemis de l'Etat firent deux descentes sur les côtes de Saint-Malo. et elle n'eut point le bonheur de posséder son gouverneur " (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 3'.m). En 1780, c'était le marquis de Uonclicrokvs qui était gouverneur de Saint-Malo {Almanach de Bretagne de 1789).

apathie sur un abus aussi révoltant, feraient croire au bruit populaire, suivant lequel ils ne sont pas plus grevés par les entrées de ville qu'ils ne le sont par la capitation, dont ils sont en possession de faire eux-mêmes l'égail sans consulter, comme on le fait partout ailleurs, des gens de toutes professions sur les facultés de leurs confrères.

Au surplus, on ne sera en état de prononcer sur cette partie intéressante de l'administration municipale que quand ses comptes seront soumis, comme ils doivent l'être, à l'examen de tous les citoyens, qui, pendant un délai fixe, auront la faculté de les voir dans un dépôt public et de faire leur observation ensuite en présence des juges ordinaires. C'est à ceux-ci qu'il appartient d'inspecter cette comptabilité, si enfin les règles du bon sens et de la justice succèdent aux nombreux travers de l'arbitraire. Il était commode pour les municipaux de rendre leurs comptes par devant les commissaires départis, mais il faut au moins avoir les connaissances locales pour pouvoir régler des comptes de cette espèce. Dira-t-on qu'ils peuvent se procurer des instructions par leurs subdélégués? Mais c'étaient précisément les maires de Saint- Malo qui étaient subdélégués; il n'y a pas longtemps que cet incroyable abus subsistait encore, et il peut renaître demain d'.

Arrêtez donc. Messieurs, qu'il sera demandé par le cahier du Tiers Etat de cette ville qu'à l'avenir les comptes de l'administration de la municipalité seront rendus publics par le dépôt qui en sera fait tous les ans en votre greffe pour y être examinés par tous les citoyens qui le désireront, et cela pendant quinze jours, avec faculté qu'ils auront de fournir des débats sur chaque article qui en sera susceptible, pour les dits comptes être ensuite réglés par vous et sans frais.

D'après les réclamations légales faites de toutes les parties

(1) L'intendant de Bretagne écrit, le 5 mars 1770, à M. de Boisglé, qui quitte à ce moment la mairie de Salnt-Malo : « ... J'aurais désiré que vous eussiez continué de vous charger des affaires de la subdélégation; mais, comme elles passent depuis longtemps entre les mains du nouveau maire, j'ai proposé à M. Le Breton de vous surcéder en qualité de mon sulîdélégué » (Areh d'Ille-et- Vilaine, C iS'i). Après Le Breton, le.s fonctions de maire et de .subdélégué furent distinctes : la subdélégation fut donnée à Lorin, puis, en 1781, pendant quelques mois, à l'avocat Gautier, lequel eut pour .successeur Pierre-Louis Robert de la Mennais, négociant, gendre de Lorin, et père du célèbre Félicité de la Mennals {IMd., C 4).

du royaume et connues par la voix de l'impression, nous pourrions peul-clre nous dispenser de nous occuper d'objets généraux. Néanmoins il en est un si important que nul ne peut se dispenser de s'en occuper : je veux parler de la consolidation de la dette nationale; quelqu'énorme, quelqu'illégale qu'elle soit, nous [ne] pouvons la désavouer, il y aura de grands sacrifices à faire pour s'en charger, mais l'honneur de la Nation française ne permet ni calcul ni raisonnement sur ce point.

Arrêtez donc que, dans le cahier du Tiers Etat de cette ville, il sera consenti à la consolidation de la dette nationale et fait soumission de l'acquitter dans les proportions et par les moyens qui seront réglés par les Etats généraux. Et a déclaré le dit sieur procureur fiscal nommer pour députés du siège à l'assemblée générale de cette ville qui tiendra après-demain Monsieur l'alloué et Monsieur le lieutenant, et a signé.

Les sièges réunis, faisant droit sur les ré([uisitoires du procureur fiscal, ont nommé et député le lieutenant et le procureur fiscal de la juri<liction ordinaire pour se transporter à l'assemblée générale de cette ville, qui tiendra après- demain à l'hôlel des communes, à l'effet de requérir qu'il soit demandé dans le cahier du Tiers Etat de cette ville :

Premiùremenl. — Que tous les corps et corporations seront désormais assemblés de trois ans en trois ans, et toutes les fois que besoin en sera, dans la forme prescrite par les anciens règlements et celui du vingt-quatre janvier dernier, pour élire les membres qui doivent composer l'assemblée municipale.

Dcuxicnicnicnl. — Qu'à l'avenir les couq)tes de iathuiiiistration de la municipalité seront rendus publics par le dépôt d'un (loul)le, ([ui sera fait tous les ans au greffe du siège pour y être examiné par tous les citoyens qui le désireront, et cela pendant quinze jours, avec faculté qu'ils auront de fournir des débats sui' cliiniiie article (|ui en sera susceptible, pour les dits com|)tes èlre ensuite réglés pai" les juges n (pii la conuaissai^ice en îippai'ticut et sans frais.

Troisicinfiiiciil. Que, dans le dit cahier du Tiers Etat, il soit consenti à la consolidation de la dette nationale et fait

soumission de l'acquitter dans les proportions et par les moyens qui seront réglés par les Etats généraux; et au surplus pour les dits députés concourir avec les autres membres de la dite assemblée à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, et, après la rédaction dudit cahier à l'assemblée qui sera tenue par Monsieur le sénéchal de Rennes le sept avril prochain, donner aux dits députés tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer et remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du Royaume et le bien de tous et de chacun les sujets du Roi, promettant les dits sieurs agréer et approuver tout ce que les dits députés qui seront nommés auront fait, délibéré et signé en vertu des présentes, de la même manière que si les dits sieurs comparants y avaient assisté en personne.

Fait et arrêté en la chambre du conseil à Saint-Malo, ce trente mars 1789.

[Signatures de de Brécey, Rocher, Proust fils.]