ABOLITION DE TOUTE CONFISCATION DE BIENS

Art. XXXIX. — Qu'il soit aussi procédé à la réforme du Code civil, de l'Ordonnance de la marine et du commerce; et, pour y parvenir, qu'il soit fait choix, par les Etats généraux, des commissaires qui seront chargés de ces ouvrages.

Art. XL. — Qu'en attendant la confection de ce grand ouvrage, il soit statué par une loi provisoire que tout juge, tant au civil qu'au criminel, soit tenu de motiver sa sentence. Qu'un jugement condamne un malheureux au supplice sans en indiquer la cause, qu'il dépouille un citoyen de ses biens, sans lui en donner le motif, c'est un abus intolérable et réprouvé par la raison, c'est faire de la justice une énigme.

Art. XLI. — Que le sort des nègres, dans nos colonies, soit pris à considération. Si nos intérêts politiques nous portent à aller acheter ces malheureux sur une côte étrangère, pour les soumettre à des travaux pénibles, que du moins, dans un siècle de lumières et de philosophie, la douceur de leur traitement soit assurée par une loi sage et rigoureusement observée.

Art. XLII. — Que le meilleur ordre des choses soit élajjli dans tous les tribunaux du Royaume, tant à l'official qu'au ministériel. Quel que soit celui qui sera établi, qu'il soit uniforme jUH'tout, et qu'un citoyen ne soit pas plus étranger à cet égard dans une province que dans l'aulrc; cpiil retrouve partout les mêmes juges et la même justice.

Airr. XLIII. — Qu'il soit avisé aux moyens d'éteindre partout la vénalité des offices de justice et des charges de magistrature. Il n'y a point d'efforts et de sacrifices que la Nation

ne doive faire pour avoir une justice gratuite et moins dispendieuse.

Art. XLIV. — Que le projet des jugements par jurés, tant au civil qu'au criminel, soit pris dans la plus sérieuse considération, comme le plus sûr moyen d'assurer la liberté individuelle et publique de la Nation. Les citoyens ne seront jamais plus satisfaits que lorsqu'ils seront jugés par leurs pairs.

Art. XLV. — Qu'il soit établi une loi sage et modérée sur le fait des chasses, si l'on ne jugeait pas plus convenable d'en supprimer entièrement le droit exclusif; et que (oui propriétaire, soit noble, soit roturier, puisse seul chasser sur son bien, à l'exception seulement du Roi et des princes de son sang. Le gibier qui vit sur la terre d'un citoyen, et qui souvent la dévaste, devrait être la propriété du maître.

Art. XLVL — Que le projet, si souvent présenté, de l'uniformité des poids et mesures soit pris en considération \)0\\v être enfin établi, s'il n'était pas jugé contraire au bien et à l'activité du commerce intérieur.

Art. XLVIL — Que la servitude à la glèbe et maininorlable soit à jamais éteinte et oubliée dans toutes les parties de la France qui ont encore le malheur d'être affligées de cet odieux fléau. Le Roi en a depuis longlemps donné l'exemple aux seigneurs dans ses domaines pai'liculiers. La Xalion a droit de voir avec surprise qu'ils n'aient pas eu la générosité de l'imiter.

Art. XLVIIL — Que le secret des postes et des lettres |)articulières soit sacré, pour qui que ce puisse être, et qu'il soit ordonné à tous les li'ibnnaiix d(> poursiiivi'c cxlraonliii.iiicment, comme criminel pidjlic, [oui homnu' (pii oserjiil liMilcr de le violer, même de le punir de mort, suivant la gravité des cas.

Art. XLL\. Que la liberlé de la presse soit clahlic par une loi formelle, à la coïKlilion (pic loni hoininc (pii Irra imprimer soit oblige de signer son nianii<ci'il cl de --c faire connaître de rimi)rimeui' (|iii y niellia >on inuii.

Art. L. — Que le Roi soil supplié de prendre l'engagemenl de ne jamais souffrir qu'il soit décerné des lettres de cachet contre aucun citoyen, de quelque condition qu'il puisse être, et de statuer, par une loi fondamentale, que, toutes les fois que quelqu'un sera arrêté par l'autorité royale, il sera dans l'instant remis aux tribunaux ordinaires pour lui faire son procès et le juger suivant les lois.

Art. LI. — Que toutes lettres de répit, de surséance et saufconduit, qui donnent aux débiteurs de mauvaise foi un moyen de se soustraire à leurs engagements, qui sont attentatoires à la foi due aux conventions et à la propriété des créanciers, qu'elles ruinent et désespèrent, soient entièrement abolies, et qu'il soit statué qu'il ne puisse plus en être accordé par le Conseil dans aucun cas : que les seuls tribunaux du domicile des parties puissent accorder quelque temps au débiteur honnête et de bonne foi, mais seulement lorsqu'il joindra à sa requête un consentement formel des trois quarts des créanciers en somme.

Art. lu. — Que tous pourvus d'offices, fonctions et emplois ecclésiastiques, civils et mihtaires, soient rigoureusement tenus à résidence, à peine d'en être privés.

Art. lui. — Qu'il soit pourvu aux moyens d'établir dans les villes et campagnes des sages-femmes instruites et approuvées, qui devront leurs soins et leurs offices gratuits aux femmes pauvres.

Art. LIV. — Que, dans un district déterminé, il soit établi, aux frais de l'Etat, un lieu de dépôt pour la conservation de tous actes publics. La sûreté des familles, de leurs biens, de leur étal, y est essentiellement intéressée.

Art. LV. — Qu'il soit avisé aux moyens d'établir, tant dans les villes que dans les campagnes, des caisses de chai'ité, pour l;iirr li;i\ ailler utilement, et princi]>alemcnt aux ouvrages publics et à la réparation et confection des chemins de traverse des paroisses, les pauvi'es, auxquels on donnerait un salaire convenable. C'est le moyen le plus sûr de faire dispa-

raîlre la inendicilé, qui afflige toutes les parties du Royaume. On pourrait appliquer au soutien de cet établissement ])iéLieux le revenu des abbayes et des couvents que l'on jugerait convenables de supprimer. Il ne peut en être fait un plus saint emploi '•^K

AuT. LVI. — Que, pour le bien de la justice, les éludes du droit soient perfectionnées, et qu'à cet effet les écoles en soient réformées. On pourrait réduire à quatre les chaires de professeurs dans cette faculté : une pour l'étude du droit canon; une pour l'étude du droit romain; une pour l'étude du droit français particulier et la quatrième, la plus importante sans doute, pour l'enseignement du droit public et national, que la Constitution, dont le Royaume va enfin se glorifier, rend absolument indispensable, pour en développer et en perfectionner les principes. Que les étudiants soient tenus à la plus grande assiduité et à l'examen le plus rigoureux '-K

Art. LVII. — Que l'on fasse disparaître tous ces péages odieux, qui sont des restes de la tyrannie féodale. Tous ces droits de passage qui soumettent les citoyens à des gênes, à des contributions, qui, en attribuant à de simples parliculiers des espèces de droits de souveraineté, qui ne doivent leur origine qu'à des usurpations, sont infiniment à charge au peuple et à l'Etat. Ce n'est pas à l'instant où le Roi ol la Nation vont fixer les barrières de la ])erco]^li()n de leurs droils aux frontières du Royaume ({u'il serait pardonnable de laisser subsister ces entraves intérieures, toutefois en indemnisant les propriétaires <3'.

(1) Sur les étalilissements d'assistance de Saint-Malo, voy. OriLi.nriN hk Cohson. Pouillé, t. III, pp. 3'i9-353. En 1790, I Uôtel-Dicu jouissait d'un revenu do 1-2. 11.*: l., avec 6.n2 1. de cliarfïe.s; l'Hôpital (iénéral, d'un revenu de 15.779 1., avec l.fôti 1. de chaînes. I,'é(.'it de 177/i indique un autre établissement de charité, connu sous le nom de « marmite des pauvres », qui avait pour objet de " visiter les pauvres malades de La ville, de leur fournir les pansements, les médicaments, du linpe, du bouillon, du pain et de la vi;inde >•; son revenu était de •? V?î 1 i.Arcli d'Illeet-Vilaine, C 1293).

(2) La Faculté de Urolt de Hennés i)ossédatt ."> chaires : une rie droit civil. 2 (le droit français et 2 de droit canon: en outre, 7 aprégés étalent .attachés A l,i Faculté {Mniinincli de nrolignr. 17.S9. et K. Ciié.non. f.cs anricnncx Favulli^s des droits de Rennes, pp. IS-29).

(3) Sur les droits de itéases stir la Raiice, voy. ri dessous p. SO. n. 2,

Art. LVIII. — Que toute banalité et servitude de moulin, de four, de pressoir, etc., soit également à jamais supprimée, aussi à charge d'indemnité. N'est-il pas révoltant qu'un malheureux ne puisse pas se servir de ses bras pour broyer et préparer sa nourriture dans sa chaumière, sans être exposé aux poursuites et aux vexations de son seigneur? Les bons seigneurs ne peuvent être attachés à un droit qui n'est autre chose que celui d'affamer son semblable (^^

Art. LIX. — Que les colombiers et garennes, qui désolent les campagnes, soient également abolis, ou que du moins il soit permis à toutes personnes de détruire les pigeons qu'elles trouveront sur leurs biens. Ce n'est pas porter atteinte à la propriété, parce que Ion n'est pas maître d'un animal domestique, quand on ne le nourrit pas soi-même, et qu'il vit aux dépens de ses voisins.

Art. LX. — Que le retrait féodal, qui n'est qu'une source de vexations, et dont quelques seigneurs abusent si fréquemment, soit totalement supprimé: il est contraire à tout principe de justice et de morale: et que le retrait lignager, qui fournit matièi'e à tant de procès ruineux, et qui est d'ailleurs contraire au droit de propriété et à la foi due aux contrats, soit, sinon supprimé, du moins restreint aux enfants du vendeur ou à ses frères et sœurs. Que le droit de bâtardise soit également supprimé : que les seigneurs ne puissent plus hériter des personnes à la subsistance desquelles ils n'ont jamais contribué. Que, lorsque les bâtards décéderont sans mère et sans enfants, leurs successions soient appliquées aux caisses de charité des

(1) La banalité fies fours à Saint-Malo avait appartenu à l'évêque et au chapitre; c'était un objet continuel de contest-ations avec les habitants, comme le montre, par exemple, un mémoire des IMalouins, du 17 juillet 17'i2, dans lequel ils se plaignent du prix excessif et arbitraire de la cuisson, bien qu'il y eût une pancarte, ainsi que du prix exorbitant du bail des fours, qui, à ce moment, était de 2 100 1. Après un long procès devant le Parlement et le Con.seil du Roi, intervint, le 16 mai 17s7. une transaction entre les doix parties : l'évêque et le chapitre renoncèrent à toute banalité de four dans l'enceinte de la ville; mais, pour les indemniser des frais du procès et de la construction de quatre fours neufs, édifiés près de la « Hollande » en 1773, la ville leur paya une indemnité de 21.1,50 1. Cette transaction fut approuvée par les boulangers de Saint-Malo; leur acquiescement est annexé à l'acte (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 446 et G 264 prov., fonds du chapitre de Saint-Malo). Sur la banalité des fours dans le faubourg de Saint-Servan, voy. plus loin, p. 84, n, 1,

paroisses dans lesquelles ils décéderont, ou à des établissenienls pour les enfants trouvés.

Art. LXI. — Que les seigneurs de fiefs soient désormais tenus de faire faire eux-mèiues la cueillette de leurs renies à leurs frais. C'est bien assez d'être obligé de les leur payer exactement, sans être encore obligé d'en faire la collecte, corvée infiniment onéreuse aux vassaux.

Art. LXll. — Que la durée des baux des biens de campagne soit prolongée. Qu'elle puisse être portée à 30 années, comme un moyen de rendre la condition des fermiers meilleure.

Art. LXJII. — Commerce. — Que le commerce, qui forme un des principaux nerfs de l'Etat, la source de la richesse intérieure, et le fondement de son influence po]iti([ue au dehors, soit pris, dans toutes ses branches et ses parties, dans la plus sérieuse considération. Que la pêche nationale .surtout, ({ui est à la mer ce que l'agriculture est à la terre, et qui seule forme et entretient, pour l'Etal, cette pépinière de marins, sans laquelle il ne })()uriait jamais armer ses flottes en temps de guerre, soit spécialement encouragée, cl que toutes les parties de la navigation soient })i'olégées.

Art. EX1\". — Que la Compagnie des Indes, dont le [)i'ivilège exclusif n'a d'autre effet ({ue de faire la foiluiie à cpielques pai'liculiers, el (pii resserre dans un cercle fort éli'oit la hi-anche peut-être la [)lus vaste de noli'e commerce et de notre navigation, soit également supprimée.

Aki". I..\\. I.c Irailc de coiuuiei'ce avec l'Angleterre

('laiil dcl;i\(u ahlc à la .Xaiion >()us beaucoup de rapports, ruineux |)oui- les manufactures du Hoyaumc, a plongé dans la misèr'c une loide de citoyens, ouvi'ici's ci pi'écieux à ri-ltal. el (|u'il esl iiilcrosaul de conscrxcr, d'auhinl plu> (|M'd- pouii-aicul se Iroiixcr i'c(hnls à (pnllcr le Hoyaiuue el à [lorter ailleurs l'indusli-ie nalioiude : ou deuiande. sinon la ruplui-e. au moins un chaiigeuieul el des uiodilicalious considérables, d'api'ès un sérieux examen suboidoiuie à noire >ilualiou poli-

lique actuelle, et l'avis des Chambres du Commerce du Royaume '-^K

Art. LXVI. — Que, pour faciliter le commerce intérieur de cette province, les canaux navigables, dont le })rojet a été arrêté par les Etats, soient exécutés, et particulièrement celui de Saint-i\Ialo à Rennes par la rivière de Rance.

Art. LXVII. — Qu'il soit porté une loi qui déclare légitime l'intérêt, au denier vingt, du prêt pur et simple. Elle est désirée depuis longtemps, pour la tranquillité des consciences timorées, et pour faire rentrer dans la circulation des sommes immenses dont la société se trouve privée.

Art. LXMII. — Que l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, qui, en ouvrant nos colonies à nos rivaux et leur y donnant l'entrée, a porté le coup le plus funeste au commerce français et à la navigation nationale, soit entièrement retiré.

La ville de Saint-Alalo ressent, plus 'que toute autre, les tristes effets de cet arrêt, qui e.st une des causes principales de la diminution de la pêche des morues; cependant cette branche de commerce mérite toute la protection du Gouvernement: loin de détruire les matelots, il les maintient dans la l)lus parfaite santé, assure leur existence, encourage la population; l'Anglais, (|ui fait la pêche sédentaire, malgré les droits (ju'il paie, ou plutôt qu'il doit payer, vend dans nos colonies la morue à plus bas prix que nous ne pouvons l'y porter, malgré les primes d'encouragement que l'Etat nous accorde. Les Américains viennent juscpie dans les ports voisins, qui nous procuraient la vente de l'excédent de notre pêche; ils viennent même dans nos ports de Erance y apporter leurs

(1) Sur le traité de commerce de 1786, voy. surtout F. Dumas, Etude sin- le traité de commerce de 1186 entre la France et l'Angleterre, Toulouse, 1904. Ce traité, qui fut très défavorable à l'industrie française, souleva dans toute la France de très vives protestations, et notamment en Flandre, Normandie, Picardie et Champagne, provinces qui furent le plus vivement atteintes. L'industrie des toiles de Bretagne eut sans doute à souffrir aussi du traité, qui réduisait à 12 % ad valorem les droits sur les cotonnades, les lainages et la bonneterie. Cf. aussi Camille Bloch, Le traité de commerce entre la France et l'Anijleterre (Etudes sur l'tiistoire économique de la France (neo-nnQ), Paris, 1900, pp. 239-269).

morues, quoique sujettes au droit de 14 li\ . par quintal. Une exclusion absolue de nos ports peut seule remédier au mal. En attendant, les primes d'encouragement accordées par le (Jouvernement pour la pèche doivent être continuées, puisque, malgré ces primes, les pertes ont encore été immenses ").

Art. LXIX. — Le commerce du cabotage, qui est encore une des branches essentielles pour former des marins, est à

(1) L'arrêt du Conseil concernant le commerce étranger dans les iles françaises de l'Amérique (Isambert, Anciennes lois irançaises, t. XXVII, pp- 459-46'i). dérogeant aux lettres-patentes d'octobre 1727, établissait à Sainte-Lucie, la Martinique, la Guadeloupe, Tabago, Saint-Domingue, un certain nombre de ports d'entrepôt, dans lesquels les navires étrangers, du port de 60 tonneaux au moins, pourraient décliarger des bois, charbons de terre, animaux et bestiaux, salaisons ûo, viande, de morue et poisson salé, etc. (art. 2); ces marchandises devaient être frappées, outre les droits locaux, d'un droit de 1 % de leur valeur et d'un droit lie 3 I. par quintal sur "les bœufs salés, la morue et le poisson salés >>, droit qui « sera converti en primes d'encouragement pour l'introduction de la morue et du poisson salés provenant de la pèche française » (art. 3-5). Cet arrêt, qui souleva les protestations d'un grand nombre de ports (Voy. à ce sujet, Bkidrey, Cahier de doLéanves du bailliuue de Cotentin, t. I, p. 122, n. 1), atteignait tout particulièrement Saint-Malo, qui faisait depuis longtemps la pèche de la morue à Terre-Neuve, et une pêche très considérable (Voy. H. Harvut, Les Malouins à Terre-Neuve et les droits de la France sur cette île, dans les Annales de Bretagne, 1893-1894, t. IX, pp. 15-32) ; SAVARY DES BRULONS [Dictionnaire universel de commerce, t. V, col. 204), dit qu' « après le commerce d'Espagne, la pèche de la morue est un des plus considérables que fassent les marchands de Saint-.Malo ». — Pour parer aux effets de l'arrêt de 1784 et protéger la pêche nationale, un arrêt du Conseil du 18 septembre 1785 créa, en faveur des armateurs et négociants français, ■< uzie prime de 10 livres par quintal de morues sèches, qu'ils tran.sporteront, soit des ports de France, soit des lieux où ils auront fait leur pèche, dans les iles du Vent et sous le Vent, à condition que lesdites morues sèches seront de pêche française et importées i)ar les bâtiments français », prime portée à 1-.? 1. par un arrêt postérieur du 11 février 1787; l'arrêt du 18 septembre 1785 établi.ssait une prime de 5 1. par quintal de morues transportées dans les ports de France et d'Europe; toutefois, comme le spécifia l'arrêt du 5 février 1786, la prime ne .serait accordée que pour les chargements d'au moins 50 quintaux. Notons aussi qu'un arrêt du 2.') .septembre 1785 fixait à 5 1. par quintal, et un arrêt du 11 février 17S7 à 8 1. la taxe sur les morues de pèche étrangère importées aux lies d'Amérique (Arch. d'IUc et-Vilaine, fonds de l'amirauté de Saint-Malo, B 7). Mais la fraude ne cessait de s exercer : M. de Calonne, dans une lettre du 16 Janvier 1786, déclare que le sieur Bourde, île Lorient, s'est plaint « de l'introduction qui s'est faite i\ Nantes, au mois d'.voût dernier, en exemption de tous droits, de 600 quintaux de morue américaine, .sous le titre de morue de pèche française »: et le ministre ajoute : « le préjudice que ces introductions fr;iuduleuses apportent à la vente du pois.son de pêche française, qui ne peut alors monter à sa valeur, m'a paru mériter considération ". - Le droit de 14 1, par quintal sur les morues étrangères, dont parle le cahier, a dû être déterminé par l'arrêt du 6 Juin 1763, q<ii, interrompu pendant la guerre d'.Xméiique, a été remis en vigueur par l'airêi du 9 juillet 1783, Sur tout ce qui précède, voy. Arch. d'Ille-et-Vllaine, C 1594.

présent ruineux pour les armateurs : pour le soutenir, il faut exclusion générale des vaisseaux étrangers, qui, malgré les réclamations, concourent avec les nôtres, les excluent trèssouvent et sont préférés pour le transi)ort des sels de gabelle par les fermiers généraux eux-mêmes, qui préfèrent d'enrichir l'étranger pjulùt (]iie Je Français, sous les prétextes dune petite différence dans le prix. Ce commerce a si peu de ressources actuellement qu'il ne peut supporter le paiement des frais et droits considérables et multipliés auxquels il est assujetti. Ceux surtout de M. l'Amiral sont exorbitants : il est urgent d'y remédier par la suppression de partie de ces droits, et à la simpbfication des autres. Un acte de navigation, formé dans l'esprit de celui d'Angleterre, est le plus sûr moyen d'encourager la navigation nationale <^).

Art. LXX. — Le commerce demande l'entrée dans la marine royale pour les officiers de la marine marchande; qu'au service du Roi, ces officiers soient distingués des matelots; qu'en temps de paix on n'exige pas d'eux nécessairement les voyages au service avant d'être reçus capitaines; qu'on insiste plutôt sur une instruction plus parfaite, sur des connaissances plus étendues; qu'ils soient examinés scrupuleusement; mais qu'on réforme la loi nouvelle qui nomme des examinateurs ambulants, souvent inexacts à se rendre sur

(1) A plusieurs reprises, permission a été donnée de tirer du sel de l'étranger; un arrêt du 13 novembre 1781 révoqua une permission de ce genre, dont avaient profité un certain nombre d'armateurs de Saint-Malo pour faire venir du blé d'Espagne (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1594). — Un mémoire imprimé des commerçants de Saint-Malo, de 1782, déclare (p. 18) que « le cabotage est une branche considérable du commerce de Saint-Malo ». Des observations, jointes à ce mémoire, disent : « Il existait [à Saint-MaloJ une branche de cabotage fort étendue; pratiquée par des bateaux depuis 10 ju.squ'à 25 et 30 tonneaux, qui venaient à Saint-Malo des ports de la Basse-Bretagne en vendant jusqu'à Brest; non seulement tous les marchands de ces villes et bourgs, mais encore les principaux habitants chargeaient les maîtres des barques de leur acheter à Saint-Malo de la morue, du savon, des huiles, sucre, café, épicerie, laines, cotons, etc., mais encore une grande quantité d'objets de moindre valeur, comme fruits secs, meubles, vêtements, pelles, pioches, instruments de labourage, etc.; une cargaison de 10 tonneaux était composée de plus de 200 articles, demandés et .achetés pour cinquante personnes différentes, et en quelque sorte divisés par pai'celles; les vendeurs étaient les petits marchands de Saint-Malo, qui plaçaient, comme on voit, tous ces articles dans le plus grand détail... >> Le patron de la barque déclarait toiites ces marchandises, et il lui était délivré un lirieu du bureau des fermes ilhid., C 3790).

les lieux, ce qui entraîne des frais considérables pour les officiers, obligés de se transporter dans d'autres ports et même quelquefois obligés de manquer leurs voyages; cet inconvénient s'est fait sentir dès cette année, et le commerce a été obligé, il y a quinze jours, d'en porter plainte au ministre (^'.

Art. LXXI. — Le matelot est trop peu et mal payé au service du Roi; il devrait rôtre, comme au service marchand et avec la même sévérité, aussitôt son arrivée. Il n'est pas juste qu'une classe d'hommes fasse, pour le bien de tous, des sacrifices immenses. Ils sont occupés pour la Patrie; la Patrie doit les payer : le fardeau, répandu sur tous, devient léger, et la différence de leurs paiements est immense pour leur [ortune })ailiculiére. On verrait alors le matelot français, brave par caractère, voler avec gaieté au service du Roi, le préférer par honneur; mais l'honneur a peine à parler chez un être qui manque du nécessaire, pour lui, sa femme et ses enfants, par la modicité des salaires que lui accorde l'Etat. Qu'il soit pourvu aux moyens d'assurer la subsistance aux familles des pauvres marins qui auront péri au service de l'Etat, qui auront été blessés pendant qu'ils y seront eux-mêmes; et surtout qu'il ne soit jamais accordé aucune pension sur la caisse

(1) L'auteur de l'article Capitaine, de l'Encyclopédie Méthodique {Marine, t. I. pp. 257 et sqq.) manifeste son désir de voir un rapprochement s'opérer entre la marine marcliande et la marine de guerre ; il note avec complaisance les articles 96 et 102 de l'ordonnance du 14 septembre 1764, qui autorisent les jeunes gens se destinant à la marine marchande à s'embarquer sur les vaisseaux du Roi comme volontaires pour y acquérir les connaissances qui leur sont nécessaires, et déclarent qu'ils pourront être admis définitivement dans la marine royale, s'ils se font connaitre par des actions d'éclat; de la sorte, ajoute l'auteur, les futurs capitaines peuvent ne pas être confondus avec les matelots. Il dit encore que la plupart de>i capitaines de réputation se sont soustraits au service pendant la dernière guerre, de peur d'être commandés par des jeunes gens. — Pour devenir capitaine de la marine marchande, il fallait être pourvu de lettres de l'amiral; ces lettres n'étaient délivrées qu'aux candidats ayant donné des preuves de leur capacité; ils étaient examinés, en présence des juges de l'amirauté, jiar quatre capitaines et le professeur d'Iiydrographie, s'il y en avait dans le port; les premiers l'interrogeaient sur la pratique de la navigation; le professeur d'hydrographie, sur le pilotage; mais on éludait souvent ce dernier examen, surtout ;\ Brest. Pour devenir capitaine, il fallait aussi certifier cinq ans de navigation sur des navires marchands et au moius deux campagnes de trois mois dans la marine royale {Ibid.).

des invalides de la marine, excepté le secours connu sous le nom de demi-solde ^i).

Art. LXXII. — Le commerce demande la suppression du droit de dixième, prétendu par M. l'Amiral sur les prises faites sur l'ennemi pendant la guerre (-);

(1) L'ordonnance du 1er janvier 1786, qui a institué le corps des canonniersmatelots à la place des compagnies du corps royal de la marine et des bumbardiers, a fixé ainsi la solde des canonniers-matelots :

Sergent-major

Fourrier

Maitre-canonnier

Deuxième maître

Canonnier de ire classe.

Canonnier de 2e classe..

Canonnier de 3e classe...