CLAYES

trances, pour être mises aux mains "des députés par nous élus aux fins de procès-verbal de ce jour.

1° — Nous réclamons formellement l'exécution du contrat de mariage du roi Louis XII et de la duchesse Anne, celui du contrat d'union de la province de Bretagne au royaume de France, passé entre les Etats et le roi François I", et généralement la conservation de la constitution de cette province de Bretagne en son entier.

2° — La suppression de la corvée en nature '^K

S" — La suppression de la milice '•'^K

4" — Une répartition égale et proportionnée de toutes impositions quelconques entre les trois ordres.

5° — Une représentation de notre ordre égale à celle des deux premiers réunis, aux Etats de cette province et dans les commissions intermédiaires; que les voix y soient comptées par tête et non par ordre : ce sera le moyen de nous préserver d'une contribution disproportionnée aux charges publiques; la convocation dans l'ordre de l'Eglise, aux Etats de cette province, des pasteurs de nos campagnes, qui connaissent si bien nos misères et qui les partagent si souvent avec nous.

6° — La suppression des lods et ventes pour les contrats de simple échange, comme contraires à la Coutume.

Déclarons enfin adhérer, en ce ({ui ne serait pas contraire aux présentes charges, aux délibérations (|ui seront prises à l'assemblée générale de la sénéchaussée de Rennes. Arrêté en l'assemblée, en présence cl de l'avis des soussignants et autres qui ne savent signer, mais (jui sont dénommés au procèsverbal de ce joui- (in(| avi'il mil se]>l cent (|uali'(>-vingt-neuf.

[18 signatures, dont celle du [)rcsidcnl l*erscliais.]

(1) La tAche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montaulian. était de 303 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/i du clocher (Arch. d'Hle et-Vilaine. G 4883).

(2) Dans la iK^riode 17S1-17S6, Clayes n'a fmirni (iii'mi milicien, en 1784; à cette date, sur 32 Jeunes gens appelés au tirage, 2.'> ont été exemptés ou réformés {Ibid., C 4704).