GROUPE DE MONTFORT

(l'illc de Montfort; -paroisses de Saint-fean, Saint-Nicolas et Coulon de Montfort; faroisscs de Bedêe, Talensac et Monterfil; trêve du Verger).

Parmi les membres du corps de ville de Montfort qui ont présidé l'assemblée électorale du 5 avril, nous trouvons Juguet de la Bretonnière qui a présidé les assemblées de Bedée, du 30 mars, et de Saint-/ ean de Montfort, du 5 avril ; Gilles Robiquet, qui a assisté Juguet dans la présidence de Bédée ; Pierre-René Lebreton, qui a présidé les assemblées de Talensac (2 avril) et de Coulon de Montfort (5 avril) ; Pierre-Bon Alliou, qui a présidé l'assemblée de Saint-Nicolas de Montfort (5 avril) ; Jean-Baptiste Lemarchand, qui a présidé l'assemblée de Monterfil du 5 avril. ■ — Nous avons donc groupé autour du cahier de la ville de Montfort tous les cahiers des paroisses susdites, et nous y avons joint celui du Verger, qui était une trêve de Talensac. Cependant, entre tous ces cahiers, il n'existe aucune analogie ; on peut noter seulement que plusieurs d'entre eux se sont inspirés des Charges d'un bon citoyen de canifagne.

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, ch.-l. d'arrondissement.

Population. — En 1790, 1.122 hab. pour les trois paroisses (Arch. commun, de Montfort, BB 42, feuillet préliminaire).

Capitation. — Kôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4097) ; 268 articles; total, 1.124 1. 5 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 858 1. 2 s. 8 d.; milice, 113 1. 6 s. 11 d.; casernement, 238 1. 16 s. 1 d.; frais de milice, 14 1.

Ogée. — Sur la route de Rennes à Saint-Méen. A 12 lieues de Saint-Malo et à 4 lieues 1/4 de Rennes. — 1.200 communiants. — 11 s'y tient un marché tous les vendredis et trois foires par an. La communauté de ville a droit de députer aux Etats de Bretagne.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, composée des bourgeois et habitants de Montfort, le 6 avril 1789, à 8 heuies du matin, sous la présidence de Pierre-Marie Doré de la Ricochais, nuiire de la ville (1), assisté de MM. [Pierre-Bon] Alliou, lieutenant de maire (2);

(1) Doré de la Ricochais, procureur fiscal, avait déjà été élu maire de Moiitftut, le 16 septembre ns6, et il fut réélu le 29 août 178S (Arch. comm. de Moutfort. BB ■i2, fol. 2-3 et 1.')). Agrégé à Juguet, député de Montfort aux Etats de Bretagne, il fit partie des 18 députés, qui, le 3 Janvier 1789, protestèrent contre l'arrêté généi'al de leur ordre [Uéraiit de la Nation, uo 5, pp. 74 et sqq ). Il seia élu maire de Montfort, lors de la constitution de la municipalité, le 8 février 1790 (.\rch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 47 v»). Mal vu au moment de la Terreur, 11 reprit place dans la municiiialité en 179.'') (\'KiOL.\\n, MouIjort-sni-Meu, son hixtoiic et ses sdiii'eiiirs, Rennes, 189."», p. llô). En l'an \'I1I, il devint juge au tribunal civil de Montfort {Ibid., p. 120). En 1788, Il était capité 1'. 1 , payait aussi i livre pour une .servante et était e.\emi)t de casernement.

(2) Notaire et procureur à Montfort, il était capité 10 1. et payait 1 1. pour une servante. Il ne faut pas le confondre avec Jean-Krançois .Mliuu. procureur fl.scal de la juridiction de la Bcsnerais, qui a présiilé l'assemblée de Pleumeleuc iVoy. ci-dessus, p. 342).

Juguet de la Bretonnière, ancien maire (i) ; Farnier !2) • Rocher ;

Simon; Lemarchand (3); Macé('i); Lesné de Bellin(5); Allais (6);

de Lépinay Lemarchand, avocat du Roi (") ; Robiquet, procureur

(1) En 1767, Juguet, alors âgé de 25 ans, venait d'être nommé à l'emploi de contrôleur des actes au bureau des domaines de Montfort; il était en même temps avocat et sénéchal de la juridiction de Monterai (Arcti. d'IUe-et-Vilaine, série E, papiers de la famille Huchet de Cintré), sénéchal aussi de la vicomte de Tréguil et de la Roche-Trébulon. Il était recommandé par le marquis de Cintré et M. de Logeois, noté par ses chefs comme un " très bon sujet à tous égards » et ne sollicitait aucun avancement (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 5074, n° 6). — En 1789, il était en même temps subdélégué et correspondant de la commission intermédiaire. Il lut longtemps receveur de la communauté de Montfort, avait exercé la fonction de maire, et, le 16 septembre 17j>6, fut nommé député aux Etats. Mais le maire Doré demanda, le 27 septembre, l'annulation de cette élection, parce qu'elle aurait été obtenue par l'Intrigue, parce que Juguet, comme receveur, n'avait jamais rendu de comptes, et aussi parce que cette mission revenait de droit au maire; la communauté, par 9 voix contre 7, rejeta la proposition de Doré, mais, le

24 octobre, révoqua l'élection de Juguet et donna la députation à Doré (Arch. cemm. de Montfort, BB 42, fol. 3, 4 et 6). Pour les Etats de 178S-17>s9, Juguet fut élu député de Montfort, et, le 3 janvier 1789, il figura parmi les 18 députés qui protestèrent contre l'arrêté général de leur ordre [Héraut de la Nation, n° 5, pp. 74 et sqq.). Le 30 mars, Juguet présida l'assemblée de Bedée, et, le 5 avril, rassemblée de Saint-Jean de Montfort (Voy. ci-dessous, pp. 376 et 369). Le 22 février 1790, il fut élu officier municipal de Montfort (Arch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 48 r"). Il fut, parait-il, mis en état d'arrestation sous la Terreur, par l'ordre du Comité révolutionnaire (Vigoland, op. cit., p. 106). En l'an VIII, il devint juge au tribunal civil de Montfort (Vigoland, op. cit., p. 120). En 1788, il était capité 29 1. 2 s. et, comme contrôleur des actes, 3 1. 15 s ; il payait 1 1. pour une servante, et il était exempt de casernement.

(2) Farnier, notaire, était déjà membre de la communauté en 1786. Il fut élu notable le 22 février 1790 (Arch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 48 r»).

(3) Notaire et procureur à Montfort, substitut du procureur fiscal de la seigneurie de Monterai et de la seigneurie du Plessis-Cintré, il était capité 12 1. et payait

I livre pour une servante; il fut élu officier municipal le 22 février 1790 (Ibid., BB 42, fol. 48 ro).

(4) Avocat et procureur fiscal de l'abbaye de Saint- Jacques de Montfort; il était capité 18 I et payait 1 livre pour une servante. Il fut député agrégé aux Etats de 1789, et, le 3 janvier, s'associa à la protestation des 18 députés de la minorité contre les arrêtés de l'ordre du Tiers {Héraut de la Nation, n" 5, pp. 74 et sqq.).

II fut élu notable, le 22 février 1790 (Arch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 48 r").

(5) Il était capité 5 1. et payait 1 1. pour une servante. Il fut élu officier municipal, le 22 février 1790 (lliid., fol. 48 t°).

(6) Chirurgien; il était capité 15 1. et payait 1 1. pour une servante. Nous le trouvons comme chirurgien des épidémies de la subdélégation de Montfort, en 1781 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1350). Il avait été admis au nombre des échevins le

25 janvier 1789 (Arch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 24). Il fut élu notable le 22 février 1790 (Ibid., fol. 48 ro). En 1795, il devint maire de Montfort (Vigoland, op. cit., p. 226).

(7) Il était, receveur des devoirs; il fut élu avocat du roi, le 29 août 1788 (Arch. comm. de Montfort, BB 42, fol. 15 v»). En 1788, il était capité 13 1. 15 s. et payait 1 1. pour une servante. Il fut élu officier municipal le 22 février 1790 (Ibid., fol. 48 ro). D'après la comparaison des signatures, c'est bien lui qui a pré.sidé l'assemblée électorale de Monterfil, du 5 avril, en qualité de procureur fiscal (Vpy. ci-dessous, p. 393). Son prénom, d'après le procès-verbal de Monterfil, était Jean-Baptiste.

VILLE DE MOMFORT 351

syndic (1), tous échevins et composant le corps municipal; adjoint, Louis Maudet, greffier de la communauté (2). — Comijarant» : Gourlay [commis ambulant] (13) et Lemagne de Trogotï, employés dans les devoirs; Pierre-Jean Louvel, greffier (2); Paul Rivière, clerc (2); Lacour, négociant; Pierre Chollet, boulanger; Gilles Resmond [fermier] (6); Jacques Gobard, marchand poëlier (2); Pierre Marquer, marchand (1,15); Julien Poirier, serrurier (0,15) ; Joseph Lucas, serrurier (4,10); Jean Denot; Olivier Roullé, agriculteur; Nicolas de la Roche et Pierre Lenouvel (1), cordonniers; Charles Simon, boulanger (7; 1 servante, 1); Albert Henry [dit Aubin (1)]; Jean Gernier (1), et Pierre Oresve (1), journaliers; François Chollet, laboureur, exploitant ses terres (4); Joseph Renault (4,10), et Jean Horlier (1,5), cabaretiers; Toussaint Touault (2); François Demay (4; 1 compagnon, 1), et Nicolas Even, tailleurs; François Deslandes, marchand quincailleur (1); Allain Bernard (6), et Pierre Bourgeaux (3,10; 1 petite servante, 0,10), marchands d'étoffes et draps; Jean Fontaine, bourrelier; Joseph Legros, maréchal (8; 2 compagnons, 2); Joseph Morice [meunier et laboureur] (8; 2 domestiques et 1 servante, 3; 1 petite servante, 0,10); Guy Ernoul, marchand magasinier de grains (7,10); Félix Texier, marchand (1,10); Louis Chevrel, tanneur (7; 1 compagnon et 1 servante, 2); Jean Legardeur [dit Bellehumeur], aubergiste (7,5; 1 servante, 1); Salmon Poirier, perruquier (2); François Even et Toussaint Deslandes (1,5), cabaretiers; François Bouetard, maçon (1); Pierre Chevillard, marchand (8); le sieur Charles André, clerc; François Margat, laboureur (4,10); Jean Deshays, charpentier (1,10); le sieur Nogues, notable habitant, vivant de ses revenus (12); Joscpli Duperray (3), et Jean Legeard (2,10), menuisiers; Jean Métairie, jardinier (2); Jean Soulennes [bourrelier] (3); Olivier Roulé (4,10; 1 petite servante, 0,15); Yves Monod. — JJtputts: Pierre-Marie Doré de la Ricochais, maire; Juguet de la Bretonnière; Lemarchand de Lépinay; Rocher. — On lit dans le procès-verbal : « Après avoir suporcédé environ une heure, en attendant les autres habitants, et sur ce qu'il ne s'en est présenté un plus grand nombre, avons contre eux donné défaut ». Tous les habitants avaient été convoqués, « attendu qu'il n'y a dans cette ville aucuns corps et communautés d'arts et métiers ».

(1) Gilbert Robiquct, avocat, procureur syndic de la communauté de Montfort et, procureur fiscal de Beôée; c'est eu cette dernière qualité qu'il assista Jugiu>t de la Bretonnière, qui, le 30 mars 178», présida l'assemblée électorale de Bedée (Voy. ci-dessous, j). 37G). Le -2\. février 1790, il fut élu procureur de la commune de Montfort (Arcli. commun, de Moutfort, BB V.', fol. '.7 v"}. En I7SS, il était caitifé 9 l. et payait 1 l. pour une servante.

('.>) Il était capité 1 livre.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances données aux députés de la Ville de Montfort à l'assemblée générale de la sénéchaussée de Rennes, pour l'élection des députés aux Etats généraux, fixés à Versailles, le vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Les députés de la ville et communauté de iMoiitfort sont chargés de proposer qu'il soit inséré au cahier des charges qui seront données aux députés de l'ordre du Tiers aux Etals généraux :

1° — De présenter aux dits Etals généraux le cahier général des demandes et réclamations du Tiers Etal de Bretagne, arrêté en l'Hôtel de ville de Rennes, du vingt-deux au vingtsept décembre dernier, et de poursuivre avec instance le redressement de tous les "griefs de l'ordre du Tiers.

2° — D'ajouter aux dites demandes et réclamations, que les généraux des paroisses soient déchargés de la contribution et des réparations et entretien des églises, et des logements des recteurs, curés, et que les possesseurs des biens ecclésiastiques soient seuls obligés de pourvoir à tous ces objets, ainsi qu'ils y sont tenus et qu'il se pratiquait dans les premiers siècles de l'établissement de l'Eglise, et qu'à l'avenir, il soit défendu aux généraux el administrateurs des paroisses de faire des quêtes ni de percevoir aucune somme pour l'entretien et ornement des églises '^^K

(1) On voit par les délibérations du général de Saint-Nicolas de Montfort qu'à plusieurs reprises, dans la seconde moitié du XVIII« siècle, il dut faire faire des réparations assez importantes à l'église : en 1759, il fit réparer la nef; en 1764, la couverture de l'église; en 1776, la couverture du clocher, ce qui coûta environ 220 1.; en 1782, la couverture de l'église et du clocher; en 1784, des réparations assez importantes furent faites au presbytère (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 513, Délibérations du général de Saint-Nicolas, et G 515, Comptes). De 1756 à 1758, il y avait eu un grand procès entre le général et le prieur de Saint-Nicolas au sujet des réparations du « chœur, chanceau et sanctuaire » de l'église; par arrêt du Parlement, du 2 mai 17.58, le prieur, seul gros décimateur de la paroisse, fut condamné à faire ces réparations {Ibicl., G 516); mais ces réparations ne furent pas faites avec grand soin; le général se plaint, en 1758, qu'en ce qui concerne les murs du chanceau, on se soit contenté de les faire « jilàtrer en dedans et en dehors de terre et mortier », et qu'on n'ait pas restauré « la maîtresse vitre du chanceau » {Ibid., G 513). Nous voyons, d'après une délibération du général de Saint-Jean de Montfort, du 3 octobre 1773, que le recteur de Saint-.Tean donnait annuellement 50 1. pour les réparations du presbytère (Ibid. G, paroisse de Saint-Jean de Montfort).

VILLE DE MOMFORT 353

30 Que dorénavant il ne soit accordé ni concédé aucun droit de bancs, enfeux, ni autres droits honorifiques dans les églises, et que tous ceux qui jouissent de ces droits sans titres légitimes antérieurs à l'ordonnance de 1539 soient privés et déchus des dits droits <^^

40 — Que, sur les biens ecclésiastiques et ceux destinés et légués aux églises, il soit pourvu à la subsistance des recteurs, curés et vicaires et celle des bedeaux et serviteurs d'églises, et qu'ensuite il soit défendu à tous les recteurs, curés, vicaires et autres ecclésiastiques de prendre et recevoir ni exiger aucune somme, tant pour l'administration des sacrements que pour les convois et enterrements, sous quelque dénomination et prétexte (pie ce puisse être, suivant le vo'U de l'Eglise primitive (-''.

5° — Que, dans tous les cas, il soit défendu de recourir au Pape pour obtenir des lettres de dispense de parenté, affinité ou autres cmpèchcmciils aux mariages et pour autres causes, et que les archovùcpies et évè([ues soient autorisés à accorder les dites lettres, suivant les statuts et les lois canoniques reçues dans le Royaume.

6" — Qu'il soit fait une réforme générale de tous les ordres

(1) Les prééminences de l'église de Saint-Nicolas de Montfort appartenaient au seigneur de Montfort, et le recteur de Saint-Nicolas devait célébrer pour lui deux services solennels par an. Mais, en 1715, lors de la vente de la baronnie, les droits honorifiques furent partagés entre ileux des acquéreurs : Joseph Huchet, vicomte de la Bédoyère, eut droit à un banc dans le chanceau, du côté de l'Kvaugile, et à une litre aux dedans et dehors du même côté, et Charles de notherel. seigneur de liedée, put placer son banc vers l'épitre, avec une lisière aux dedans et dehors de ce côté. Dans l'église de Saint-.Jean de Montfort, les droits de prééminence, qui appartenaient autrefois au baron de Montfort, échurent, en 1715. à Joseph Huchet; le seigneur de Lourme y avait, aussi une chapelle prohibitive {Guillotin pk CoRSON, PouiUé, t. V, pp. -277 et 278). Cf. l'acte de vente de la barounie de Montfort en 1715 dans Ouiisvb:, llistoin: de Montjort et des enviions. Montfort, is."),><. p. -ia.^!. Le seigneur d'Andigné po.vsédalt dans l'église de Saint-Jean « ses bancs et pierres tombales », qu'il fit enlever en 1790 ou 1791. comme nous l'apprend une délibération du général de Salut Jean, du 16 janvier 1791 (Arch. d'IUe et-Vilaine. série G, Reg. des délibérations du général de Saint-Jean, 1771-1793, fol. 31). — En ce qui concerne l'ordonnance de 1.5.39, voy. ci dessus, p. 300, n. 1.

(2) En 1707, le prieuré de Sainf-Jean de Montfort avait été réuni ;\ la cure ihi même nom; le recteur-doyen de Saint-Jean, qui était cependant grand déciniateur dans sa paroisse, déclarait, en 1790, ne Jouir que d'un revenu net de 918 1. l'» s. Quant au recteur de Saint-Nicolas de Montfort, 11 déclara, à la même date. Jouir de 713 1. de revenu net (Gi illotin dk Cokson, PouHU*. t. V, pp. 274-276).

religieux; que tous ceux qui n'ont pas de revenus suffisants pour les l'aire subsister honnêtement soient supprimés et sécularisés; qu'il soit procédé à la vente juridique de tous leurs biens réels et mobiliers et que, sur le prix en provenant, il soit assuré à chaque religieux supprimé une pension viagère, et que l'excédent du prix des dits biens soit employé pour fonder des bourses dans les collèges pour l'éducation de la jeunesse et autres établissements utiles (i).

1° — Que tous les religieux rentes et tous ceux qui ont des biens plus que suffisants pour leur subsistance soient cliargés de l'administration des collèges (2), séminaires, hôpitaux et autres établissements de celte nature t^) ; qu'au décès des abbés

(1) Le principal établissement ecclésiastique de Montfort était le prieuré de Saint- Nicolas, qui dépendait de l'alibaye de Saint-Melaine. En 1729, les revenus de ce prieuré étaient de 2.910 I.; mais en en déduisant les charges, il ne restait au prieur que la somme de 1.560 1. (Guillotin de Corson, ov- cit., t. II, p. 104). Quant au prieuré de Saint-Jean, il était réuni à la cure; voy. la note précédente. — Il y avait aussi à Montfort un couvent d'Ursulines, qui, en 1639, avaient pris la place des Bénédictines. Le Fouillé manuscrit de l'évêclié de Saint Malo (Arcli d'Ille-et-Vilaine, série G) déclare que la communauté des Ursulines, qui se compose de 12 ou 15 religieuses, jouit de 1.200 1. de rente, et qu'elle est peu convenablement logée; voy. aussi Guillotin de Corson, op. cit., t. III, p. 235-236.

(2) Dès la fin du XVIle siècle, le prieur de Saint-Nicolas devait entretenir une école pour les garçons de Montfort. En 1769, l'école de Montfoi't, n'ayant que 40 1. de rente, se trouva sans titulaire; la communauté accorda 120 1. de traitement à M. Loque, prêtre de Montfort, qui fut agréé par l'évêque de Saint-Malo (Guillotin DE Corson, Pouillé, t. III, p. 427). Le 13 août 1788, la communauté nomma comme maitre d'école des trois paroisses de la ville Julien Legendre, de la paroisse de Pacé, aux conditions suivantes .- - 1° de faire cinq heures d'école par jour, deux heures et demie le matin et deux lieures et demie le soir, à l'exception d'un jour de congé par chaque semaine; — 2° d'enseigner gratuitement à lire, écrire et le chiffre aux enfants pauvres des trois paroisses de cette ville, sur un certificat de Messieurs les Recteurs de leur paroisse; — 3° de ne pouvoir exiger des autres habitants des trois paroisses pour l'instruction de leurs enfants, savoir : pour montrer à lire, plus de 10 sols par mois, pour enseigner à lire et écrire, plus de '20 sols, et à ceux qui y joindront l'arithmétique, plus de 25 sols; pour enseigner la grammaire latine et à faire des thèmes jusqu'à la sixième classe, plus de 30 sois; pour l'enseignement, depuis la quatrième jusqu'à la seconde, plus de 3 livres; d'ouvrir les classes le 18 octobre et de les clore au 13 septembre suivant... "; il touchera un traitement de 120 1. par an, payable par trimestre (Arch. commun, tie Montfort, BB 42. fol. 14). — Il y avait aussi à Montfort une école de filles, dirigée par les Ursulines (Guillotin de Corson, Pouillé, t. III, p. 427, et t. V, p. 235).

(3) Depuis longtemps, il existait un hôpital à Montfort. Ses revenus s'étaient accrus au XVIIie siècle, car un arrêt du Parlement de Bretagne, de 1744, lui attribua une rente de 30 1. et de 20 mines de seigle, que le prieur de Saint-Nicolas de Montfort devait distribuer aux pauvres de la ville. Vers 1760, Mathurin Dousseau, recteur de Coulon, fit reconstruire les bâtiments de l'hôpital, lui donna 13.000 1., en 1763, puis, en 1773, il fit venir trois religieuses de la Sagesse pour soigner les malades et tenir une maison de retraite; en 1776, des lettres-patentes du roi confirmèrent sa fondation. Un mémoire fourni à cette date indique l'état

commendataires et prieurs titulaires, les biens dépendant de leurs bénéfices soient mis en masse pour former et fonder des bourses dans les collèges et des écoles d'arts et métiers, si utiles et si nécessaires, particulièrement dans cette province.

S" — Que les lois qui interdisent le commerce aux ecclésiastiques, et particulièrement aux moines et religieux, soient renouvelées, et qu'il leur soit expressément défendu de faire et exercer aucun commerce, soit par eux, leurs serviteurs, domestiques ou autres préposés, directement ni indirectement, à peine d'interdiction, bannissement du lieu de leur domicile et de telles autres peines qui seront déterminées, suivant l'exigence des cas.

9° — Que, pour arrêter le débordement des mœurs, exciter les jeunes gens à la vertu et porter tous les citoyens à remplir leurs charges, professions et emplois avec honneur et désintéressement, d'établir dans toutes les villes et paroisses du l\oyaume des rosières pour la jeunesse et des places ou dignités purement honoriliques, pour être remplies par des citoyens qui se seront distingués et rendus recommandables par leurs mœurs, leurs talents et leur exactitude à remplir leurs devoirs et par les services qu'ils auront rendus à la patrie ou à leurs concitoyens.

10" — Que les barrières établies pour la perception des droits de traites foraines d'une province à l'autre soient reculées aux frontières, et ([ue les fouilles, si incommodes aux voyageurs et aux commerçants, soient supprimées dans l'intérieur du Royaume.

des revenus de l'hôpital : diverses fondations, parmi lesquelles celle de 30 1. et 20 mines de seigle, rapportent au total 1.023 I.: le revenu des retraites s'élève à 1.000 1.; le revenu net est de 1.984 1. 18 s. 4 d. Le bureau d'administration est composé du sénéchal et du procureur fiscal de Montfort en Saint-Nicolas, des trois recteurs, du maire, d'un échevin, des anciens prévôts (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1270, et GuiLi.oTiN DE CORSON, PouUlê, t. III, pp. 298-299). L'état do 1770 (.\rch. d'IlIe-et-Vilaine, C 1293) déclare aue la fondation des 20 mines de seiRle sert d'abord à la nourriture des pauvres de l'hôpital, et que <• le surplus est di.strihué jiar égales portions aux pauvres des trois paroisses suivant le certificat de -MM. les recteurs; le prévôt de l'hôpital fait cuire le pain qui se donne au dehors et 6 pauvres de chaque i)artisse reçoivent par quinzaine un pain de 12 1., tandis qu'il se trouve de l'excédent sur la fourniture de l'hôpital ». — Le 4 mai 178(5, le général de la paroisse de Saint-Nicolas délivre au recteur, au sénéchal, au procureur fl.scal et aux trésoriers en charge 96 1. pour être distribuées aux pauvres de la paroisse [Ibid., G 513).

11° — Qu'il soit procédé à la réformation de toutes les Coutumes et usements de chaque province; qu'elles soient toutes réunies dans une seule, qui portera le titre unique de Coutume générale du Royaume de France, et que toutes les ordonnances pour l'administration de la justice civile et criminelle soient également réformées et rendues uniformes pour tout le Royaume, ainsi que les poids et mesures, afin que toutes les provinces qui composent l'Empire français soient à l'avenir réglées et gouvernées par les mêmes lois, si l'exécution en est possible.

12° — Que la peine de mort infligée aux criminels soit abolie poui- tous les crimes quelconques et convertie dans une autre plus propre à retenir les malfaiteurs, l'expérience des siècles passés ayant évidemment démontré que la peine de mort est insuffisante pour contenir les hommes mal organisés ou mal intentionnés.

13° — Que les peines portées contre les fraudeurs et contrebandiers soient mitigées et converties en une tache d'infamie personnelle pour quiconque aura la bassesse de se livrer à un pareil commerce; en conséquence, que tous ceux qui se rendront coupables de fraude ou de contrebande soient dégradés et exclus de toutes dignités, charges, places et emplois, et privés de leur état de citoyen, sans que leur témoignage puisse être reçu, ni faire foi en justice, et que tous ceux qui les recèleront et recevront chez eux soient punis de la même manière.

14° — Que toutes les peines qui seront ordonnées soient également infligées à tous les coupables, de quelque classe, condition et état qu'ils soient, sans aucune distinction entre les divers ordres de citoyens.

15° — Qu'il soit établi dans les principales villes de la province des hôpitaux pour y recevoir et élever les enfants trouvés, et qu'à l'avenir les filles et veuves ne soient plus obhgées de faire déclaration de leur grossesse devant un officier de justice, mais seulement aux recteurs ou vicaires de leurs paroisses.

16° — Que, dans toutes les villes, la juridiction de police soit réunie à la municipalité et que les officiers municipaux aient le droit de l'exercer, tant dans les villes que dans leur arrondissement, sous l'étendue de leur banlieue '■^K

17° — Qu'il soit établi de nouvelles brigades de maréchaussée à pied dans toutes les villes et principaux bourgs de la province, et particulièrement dans cette ville, qui est située sur différentes routes de communication, au proche d'une forêt considérable et dans laquelle les fraudeurs et les déserteurs des troupes et des galères se retirent ordinairement (2).

18° — Qu'il soit fait réunion de plusieurs juridictions ou des établissements de nouveaux sièges roj-aux dans la province, et que cette ville, ancien siège d'une juridiction très considérable, ayant le titre de comté, démembrée du duché de Bretagne, soit comprise dans le nombre de celles où les réunions ou établissements pourront être ordonnés, et que, dans tous les cas, les juges d'instruction soient autorisés à juger en dernier ressort les affaires sommaires jusqu'à la concurrence de cinquante livres de principal, afin d'éviter les frais très ruineux [de] l'appellation en matière légère (3).

19° — Qu'un juge, procureur fiscal, procureur, notaire et autre officier de justice, qui remplit son devoir avec honneur

(1) La baroniiie de Montfort exerçait à Montfort tous les droits de Justice, et sans doute de police : voy. Guillotin de Corson, Grandes seigneuries, '2<^ série, pp. 284 etsqq. En vertu de l'acte de cession de t715, ces droits revini-ent à M. llucliet de Cintré (Oresve. op. cit., pp. 234-235).

(2) Il n'y avait pas de brigade de maréchaussée à Montfort; les brigades les plus voisines étaient celles de Montaiiban et de Plélan; il y en avait aussi à Broons et à Hédé {.Aimnnachs de Dretagnc des dernières années de r.\ncien Régime). On lit dans la délibération de la communauté de Montfort du 5 juin 17S0 (.\rcb. commun, de Montfort, I^B V2. fol. 25 vo-26 r") : « Sur la connaissance donnée à cette communauté que M. Amabor est chargé par le ministre de la guerre de l)rendre les renseignements dans les villes de cette iirovince pour des établissements militaires et des emplacements de la maréchaussée, la communauté, désirant, conformément à .ses précédentes délibérations, participer à ces établissements, jioiir donner les insti'uctions et renseignements nécessaires et dresser uu mémoire, a nommé pour commissaires, avec M. le Maire, MM. Juguet de la Bretonnièi'e et de I^épinay Lemarchaiid, duquel mémoire il sera déposé un double aux archives de la communauté ».

(3) En 1766, c'était le marquis Iluchet de Cintré qui exerçait ;\ Montfort la haute, moyenne et basse Justice (Arch. d"Ille-et-Vilaine, C 1818)

el probité, ne puisse plus être révoqué ni destitué de son office sans une information et une preuve de malversation ou de mauvaise conduite.

20° — Qu'à l'avenir les communautés de ville soient dispensées de se pourvoir à la Chambre des Comptes pour y rendre les comptes de leur administration, et qu'elles soient autorisées à les rendre directement aux Etats de la province, sans frais ni épices (i).

21° — Que l'adjudication des deniers d'octrois accordés aux villes soit faite dans les hôtels des dites villes par la communauté assemblée et généralement convoquée, el que les villes soient dispensées de se pourvoir tous les six ou neuf ans pour le renouvellement de leurs lettres d'octrois, ou du moins exemptées des droits de marc d'or, qui sont une reprise ou retenue de la concession f^'.

22" — Que le projet d'établir des canaux dans tout le Royaume pour la navigation intérieure, dont la possibilité a été reconnue dans cette province, soit exécuté par les compagnies, auxquelles il sera accordé le droit de péage pendant un temps limité, pour les indemniser de leurs avances et dépenses, seul moyen de faire exécuter promptement le projet le plus intéressant et le plus avantageux pour la province et pour le Royaume.

(1) On lit dans un état des revenus et des charges de la ville de Montfort, du 7 février 1777 : « Pour les frais de compte à la Chambre, voyages et séjours du miseur tant à Nantes qu'aux Etats, d'après la vue des comptes et mémoires, au moins 300 1. ». C'est une somme considérable, étant donné que les recettes de la ville se montent à 2.377 1. et les dépenses à 2.141 1. 3 s. (Arch. d'Hle-et-Vilaine, G 800).

(2) Les anciens octrois et les augmentations d'octrois de Montfort étaient renouvelés tous les dix ans. Cependant, en 1775, la formalité du renouvellement des anciens octrois, qui aurait dû être fait en 1770, n'avait pas encore été accomplie; les habitants demandèrent que la situation fût régularisée. En 1780, l'augmentation des octrois fut renouvelée pour 10 ans, et l'adjudicataire, le sieur Petit, s'engagea à payer 910 1. En 1765, les anciens octrois rapportaient 2.550 1. et les nouveaux 1.275 1. Les anciens octrois consistaient en 1 sou par pot de vin et 4 d. par pot de cidre, et les augmentations, en 4 d. par pot de vin et 2 d. par pot de cidre, vendus au détail dans la ville et faubourgs de Montfort et dans les paroisses de Bedée, Pleumeleuc, Romillé, Clayes, Breteil, Talensac, Monterai, Iffendic, Saint-Gonlay, Saint-Maugan, la Nouaye et Le Lou (Arch. d'Ule-et-Vilaine, G 800).

23° — Que les droits de chasse et pêche soient permis indistinetivemenl à tous les propriétaires sur leurs domaines et même aux fermiers sur les terres qu'ils tiennent à louage (!'.

24° — Que les garennes soient détruites et les fuies grillées, pour y retenir les pigeons pendant le temps des semailles et de récoltes, et qu'il soit permis à tous particuliers de leur faire la chasse avec armes à feu ou autrement pendant le dit temps (2).

25° — Que les droits de suite de moulins, fours et pressoirs banaux soient supprimés et qu'il soit permis à tous les citoyens d'avoir chez eux des moulins et meules à bras pour moudre leurs grains, des fours pour cuire leur pain et des pressoirs pour pressurer leurs pommes et autres fruits, sauf à pourvoir à l'indemnité des propriétaires, s'il en est dû <3'.

26° — Que les renies et corvées féodales cessent d'être réputées foncières et non rachetables, et que le franchissement

(1) Dans l'acte d'association des seigneurs gui ont. acquis la baronnie de Montfort, en 1715, on lit que Charles Huchet, seigneur de La Bédoyère, possède « droit de pêche dans la rivière le long de la paroisse de Coulon, commun avec M. de Cintré » (Oresve, op. cit., p. 23i). — Sur les abus du droit de chasse, on trouvera des détails curieux dans une lettre de M. d'Andigné de la Chasse — l'un des copro|)rlétaires de la seigneurie de Montfort — à M. de Bolsteilleul, conseiller au Parlement de Bretagne, du 31 mai 1778 : « Lundi, mardi, mercredi, selon le rapport que m'ont fait vos gardes de Basse-Forêt, M. de Bedée et douze autres maîtres ont chassé en Comper et ont suivi leurs chiens jusqu'à la Noë de la Rousse; ils ont tué une biche au gué de Bouroux et une chevrette à la Maçonnais et beaucoup d'antres en Comper, et je ne doute pas que leurs chiens, dans la saison où nous sommes, n'aient fait plus de dégâts, les faons et les marcassins n'étant pas encore assez forts pour se sauver d'eux. Ces messieurs devraient au moins, ce me semble, m pas chasser sur notre terrain dans les temps prohibés par toutes les ordonnances; comme ils ont dit qu'ils avaient une lettre de JL de Ciiillé, qui leur i)ermettalt de chasser dans notre forêt, les gardes les y ont laissés ti-anquilles. D'après notre déliiiération, je ne puis le croire, eu égard entre autre à la saison, qui ne permet pas de chasser sans dépeupler la forêt. De cette circonstance je puis présumer que d'autres s'en prévaudront et qu'on voudra chasser sur nos possessions malgré nous... " (Arch. d'Ille-et-Vilaine. série E, titres de familles, papiers d'Andigné de la Chasse).

(2) L'acte d'association de 1715 altril)uait à Joseph Huchet. seigneur do Cintré, « le colombier étant dans la paroùsse de Saint-Jean de Montfort » (Okesve, op. vit . p. 235).

(3) Les banalités de moulin, four et pressoir à Montfort appartenaient A M. Huchet, seigneur do Cintré; voy. Oresvk, op. cil . p. -23^. Guillotin ue Corsu.n, Gvuinlcs sciijiiciuies, 2» série, p. 285, et ci dessous, p. 300, n. 2.

volontaire en soit permis au denier de la Coutume 'i^; que les droits de coutume aux foires et marchés soient supprimés ("' '2).

27° — Que tous les droits seigneuriaux, tels que ceux de soûles, sauts périlleux, de quintaine, chevauchée, danse et baisers de mariées et autres semblables, qui ne rapportent aucun fruit ni utilité, soient supprimés, comme anciens restes de la servitude féodale '^l,

28° — Que les députés du Tiers Etat aux Etats généraux ne puissent accepter des lettres d'anobhssement à l'occasion de leur assistance aux dits Etats, sans en avoir obtenu l'agrément de leur ordre.

{a) Cette dernière phrase a été ajoutée après coup, de la même main gue le contexte.

(1) La communauté de ville elle-même rendait aveu au seigneur. La délibération de la communauté, du 8 août 1787, relate que M. Huchet de Cintré a fait abattre deux pieds d'arbres sur les boulevards; mais « désirant ne point entrer en contestation avec M. de Cintré sur un objet aussi minime et entretenir, au contraire, la bonne harmonie, qui a toujours existé, [la communauté] a été d'avis de rendre aveu audit seigneur de Cintré de cet hôtel [de ville], des boulevards, promenades et places publiques et tous droits et propriétés que la communauté possède sous la mouvance dudit seigneur de Cintré comme acquéreur de M. le comte de Montfort » (Arch. comra. de Montfort, BB 42, fol. 10 vo).

(2) Le seigneur de Montfort, maintenant M. Huchet de Cintré, avait à Montfort un mai'ché tous les vendredis et cinq foires par an : à la Saint-Jèan-Baptiste, à Saint-Michel-IMont-Gargan, au mardi des Rogations, à la Saint-Nicolas et à la Saint-Marc. Tous les droits de coutumes lui appartenaient, ainsi que les halles :

VOy. GUILLOTIN DE CORSON, Op. Cit., pp. 284-285, et ORESVE, Op. CU., p. 235. —

Le 5 mars 1781, M. Huchet de Cintré afferma pour 6 ans à Louis Coupu, au prix de 700 1. par an, « le four banal de la terre et seigneurie de Montfort, maison, logements, douves, jardin en dépendants, avec les droits de cuisson ordinaires et accoutumés sans rien iunover, les fermes et droits de coutume, pressoirs banaux, hautes et basses halles, maison et poids à peser, droit de foires et marchés de ladite seigneurie,... tout quoi ledit Coupu, femme et fils ont dit bien connaître, ainsi que les droits de cuisson par chaque boisseau de froment et de seigle, ceux dus par chaque pipe et barrique de cidre qui se façonne aux pressoirs, ceux du poids et balance pour peser, ceux des étaux et coutume qui se lève aux foires et aux marchés, promettant d'être exact au rang et ordre que doivent avoir les habitants pour cuire lenr pain aux jours et heures marqués par les ordonnances de police de ladite seigneurie et à faire pressurer les premiers ceux dont les pommes presseront le plus, afin que personne ne soit dans le cas de se plaindre... » Le fermier, à la sortie, devra i-endre tous les bâtiments en bon état. Les réparations à faire aux halles, à l'expiiation de son bail, ont été estimées par expei-t à la somme de 498 1. 5 s. (Arch. d'Hle-et-Vilalne, série E, papiers de la famille Huchet de Cintré).

(3) Nous n'avons' pas trouvé trace à Montfort des droits de quintaine et de soûle, mais 11 existait dans la seigneurie d'autres usages analogues; c'est ainsi qu'à Montfort les nouvelles mariées, après avoir reçu du procureur fiscal un chapeau de fleurs, devaient « dan.ser et chanter leur chanson et baiser le seigneur ou son procureur à peine de 60 sols d'amende » (Guillotin de Corson, op. cit., p. 285).

29° — Qu'ils soient tous de l'ordre du Tiers et élus librement, sans qu'aucun autre membre de l'ordre, de quelque état et profession qu'il soit, puisse être exclu de la députation que ceux qui se rendront coupables d'intrigues ou de cabales pour semer de la division dans l'ordre et troubler la liberté des suffrages, et dont le délit sera constaté par écrit ou par la déposition d'un nombre déterminé des membres du même ordre.

30° — D'ajouter encore aux dites demandes et réclamations, que les lois du Royaume qui défendent l'aliénation des domaines de la couronne soient rapportées et miligées, et que tous les châteaux, maisons, bois et autres domaines inutiles et onéreux au Gouvernement soient promptement vendus, pour le prix en provenant être employé au payement des dettes de l'Etat.

31° — Que le droit de franc-fief, si odieux par sa nalui-e et si onéreux pour le Tiers Etat, et don! la cause originelle ne subsiste plus, soit supprimé.

32° — Que les droits de contrôle, insinuation et autres de cette nature soient modérés: qu'il en soit dressé im nouveau tarif, dont les exemplaires seront imprimés et rendus publics; que l'interprétation des actes obscurs n'appartienne plus désormais qu'à la partie et nullement'^') aux préposés; que les contestations relatives à la perception de ces droits soient portées à l'avenir devant les juges ordinaires des lieux, et que les préposés succombant soient condamnés aux dépens des parties plaignantes; que le préposé ou ses commis ne puissent plus véi'ifier les registres des communautés et corps politiques, ni se prévaloir d'aucuns arrêts du Conseil ou édits ])ursaiix, qu'ils n'aient été consentis aux Etats, véi'ifiés et enregistrés dans les tribunaux de la province.

33° — Que, si Sa Majesté se décidait à conserver les anciennes consliliilions des liibnnanx de cette provin<(\ demander que, dans les sièges où il ne se trouve (|n'un seul juge, que ce juge ne ])ùl jamais prononcer sans le eoneoni'S

(o) Depuis cet eiulroit jusqu'à la fin, le caliier est d'une autre main.

de deux anciens avocats ou praticiens suivant le barreau et ayant au moins dix ans d'exercice.

34° — Qu'à l'avenir tous ceux qui prétendront aux grades de magistrature, d'avocat, procureur, notaire et autres offices de justice, soient tenus de subir des examens rigoureux des talents, bonnes mœurs, caractère et vertu qu'il convient d'avoir pour remplir dignement ces places.

35° — De demander que, lors de rétablissement des casernes pour le logement des troupes, cette ville soit comprise dans le nombre de celles qui seront destinées à loger la cavalerie ou des dragons, y étant très propre par sa situation, ses rivières et ses productions de grains, foin et avoine '■^K

36° — D'autoriser les députés à adopter tous les articles de doléances et demandes qui seront contenues dans le cahier général de la sénéchaussée de Rennes, avec pouvoir de se conformer à tout ce qui sera arrêté dans la dite assemblée.

Fait et arrêté en l'assemblée générale des habitants de la ville, ce six avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings de tous ceux qui savent signer.

[41 signatures, dont celle du président Doré de la Ricochais.]

Délibération de la Communauté de ville, du 21 novembre 1788.

(Arch. commun, de Montfort, BB 42, fol. 18-21 ; — impr., s. 1. n. d., 13 p. in-8»: Biblioth. Nat., Lb39 701; Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, E.)

[La communauté, après lecture des délibérations et arrêtés des communautés de ville de Rennes, Nantes, Vitré, Saint-Malo, Ploërmel et Auray, arrête de demander :]

1° Que, vacation arrivant par mort, vente, démission ou autrement, des places, charges ou offices qui donnent l'entrée, séance et voix délibérative dans l'Ordre du Tiers, aux Etats particuliers ou généraux, ou dans les commissions particulières et intermédiaires

(a) Voy. la aélibération de la communauté du 21 novembre 1788, art. 7 (ci-dessous, p. 365).

des Etats de la province, ces charges ne puissent à l'avenir être remplies et exercées par aucun noble, anobli ou jouissant personnellement des privilèges de la Noblesse, transmissibles ou non;

2° Que, dans toutes les commissions et députations, les députés et les commissaires du Tiers qui seront nommés par l'Ordre seul, tant pour les députations que les commissions, soient toujours en nombre égal à celui des deux autres Ordres réunis, et que les voix continuent à s'y compter par tête, et non par ordre; que, dans tous ces cas, même de la présidence, dans la distribution des établissements, dons, pensions, gratifications et autres faveurs ou rétributions quelconques à la disposition des Etats, l'égalité du traitement soit absolument observée entre les Ordres, et pour chacun de leurs membres qui doivent y participer;

3° De représenter que l'exclusion proposée contre les officiers des juridictions seigneuriales, adoptée et réputée même contre les juges, sans considérer l'inamovibilité reconnue de leurs fonctions, paraît inadmissible à tous égards, plus propre à répandre la division entre les membres de l'Ordre du Tiers qu'à opérer l'avantage, qui ne peut se réaliser que par le concert unanime des représentants des villes; qu'en général, l'exclusion, donnée contre des membres en possession de partager les avantages de toutes les charges d'un Ordre, doit être d'autant plus réfléchie qu'elle est toujours affligeante et qu'elle le devient encore davantage lorsque l'anathème et la proscription s'élèvent du sein de la confraternité; que d'ailleurs cette exclusion est réellement impraticable dans plusieurs villes de la province et que ce serait pour elles comme si, dans les places de commerce, l'on prétendait exclure de la municipalité les négociants et les gens d'affaires.

Que, ne pouvant admettre de dérogeance dans l'Ordre du Tiers, ni reconnaître l'incompatibilité des fonctions municipales, de justice et de finances, réunies dans presque toutes les villes de la province, c'est à chacune d'elles en particulier à distinguer et à juger les hommes et l'état dos personnes qui leur conviennent ; qu'elles seront toujours valablement représentées, lorsqu'elles auront la faculté de nommer librement leurs députés.

Qu'il en doit être de même pour les représentants d'un Ordre, tant aux commissions qu'aux députations. Si l'exclusion proposée se trouvait achnisi^, elle ne tarderait pas à s'étendre sur d'autres professions, qui pourraient également paraître suspectes suivant les circonstances, et entraînerait bientôt des désagréments, peut-être aux membres mêmes qui provoquent cette exclusion. Mais pourquoi conuii(>ncer par des officiers revêtus d'un caractère public et d'un état h(mnête dans l'ordre de la société ? Comment ont-ils mérité cette humiliation gratuite de la part de leurs concitoyens ? N'imt-ils pas dans tous les temps payé le tribut qu'ils doivent à la chose publique 1 Les offices et les emplois donnés par l'estime et la con-

fiance, seraient-ils devenus moins honorables que ceux acquis à prix d'argent ? La considération ne serait-elle donc attachée qu'à la vénalité des charges 1

4° Pour faire cesser les contestations élevées entre les Ordres de la Noblesse et du Tiers relativement aux impositions des fouages, tant ordinaires qu'extraordinaires, la situation actuelle des finances du Royaume ne promettant pas un soulagement prochain, cette contribution, d'abord personnelle et volontaire sous nos ducs, à laquelle ils n'avaient recours que dans les besoins pressants, actuellement imposition annuelle, tenant lieu depuis des siècles de la taille en cette province, tournant à l'acquit des charges communes à tous ses habitants, quoique à peu de chose près supportée par un seul Ordre; demander que cette imposition, dont la répartition est assez généralement vicieuse, n'ait plus lieu sous la dénomination de fouages, taille, taillon et autres, tant ordinaires qu'extraordinaires, et que le montant des demandes de Sa Majesté à cet égard soit ajouté à celui des vingtièmes, avec tout pouvoir et juridiction, pour être par un même rôle imposés sur tous les biens nobles et roturiers sujets aux vingtièmes; qu'il soit fait en conséquence une nouvelle répartition générale, dans laquelle le sommaire de l'imposition de chaque paroisse sera fixé et déterminé en proportion de la valeur des biens y situés, sans qu'aucun propriétaire puisse, comme lors de l'établissement des vingtièmes, se faire taxer pour tous ses biens dans une seule ville ou paroisse, ce qui réduit les égailleurs à l'impossibilité de connaître la valeur des biens et de fixer leur contribution proportionnelle.

Et, attendu que, dans cette réunion, les biens notables possédés par des roturiers se trouveraient assujettis au paiement des fouages et ne seraient pas moins sujets à celui du droit de franc-fief, ancien reste du gouvernement féodal, il serait encore jviste, ne pouvant obtenir actuellemnt la suppression de ce droit onéreux, d'en solliciter l'abonnement et d'en imposer également le prix aux mêmes rôles que les vingtièmes. C'est le moyen de rétablir l'égalité entre les contribuables et d'en soulager les opprimés, les motifs d'incapacité et de contribution ayant cessé depuis longtemps;

5° De représenter que, la corvée en nature ne pouvant subsister en aucune manière, il est sans doute indispensable d'aviser aux moyens de réparer et d'entretenir les grandes routes de la province ; mais, au lieu de faire encore tomber cette contribution sur les propriétés, déjà chargées des fouages, vingtièmes, francs-fiefs, rachats, rentes et devoirs seigneuriaux, ne serait-il pas plus équitable et phis relatif à la décharge de ce fardeau pénible et accablant, que la somme déterminée par les Etats fût imposée à la suite de la capitation et des autres objets y réunis ? Autrement, les gens riches et aisés, dont la majeure partie et quelquefois la totalité de la fortune gît dans le portefeuille et dans le coiïre-fort, plus en état que tous

les autres de fournir à cette contribution, qui doit être générale, n'en supporteront aucune part W.

Quant à MM. les Ecclésiastiques, qui ne payent point de capitation avec les autres Ordres, et qui n'en doivent pas moins contribuer au soulagement ou plutôt à la suppression de la corvée en nature, les Etats détermineraient alors la somme à laquelle le clergé de la paroisse devrait être taxé et en ordonneraient l'application pour chaque année;

6" Qu'il ne soit formé qu'un seul et même rôle de la capitation pour les Ordres de la Noblesse et du Tiers, dans lequel tous les contribuables seront également taxés en proportion de leur aisance et de leurs facultés respectives, tant pour la capitation et les vingtun deniers pour livre que pour les frais de milice et de casernement, sans égard aux exemptions particulières, qui demeureront désormais sans effet dans tous les Ordres.

De toutes lesquelles impositions, dont le fonds de la demande et l'abonnement ne pourront être consentis qu'aux conditions cidevant exprimées, il sera, comme pour les vingtièmes, fait une nouvelle répartition générale, dont l'imposition sera arrêtée au moins par un commissaire de chaque Ordre de l'Eglise et de la Noblesse, et deux de l'Ordre du Tiers, en présence des députés des villes et communautés et des égailleurs et notables des paroisses, dans lesquelles les commissaires des Etats seront tenus de se transporter chaque année;

7° En cas que les Etats se déterminent à faire construire des casernes pour le logement des troupes, demander que cette ville, propre par sa situation, ses rivières et ses productions de grains, foins et avoines, soit comprise dans le nombre de celles qui seront destinées à loger de la cavalerie ou des dragons (");

8" Dr consentir à ce que MM. les recteurs des villes et des paroisses des campagnes soient admis à envoyer dans l'Oi'dre de l'Eglise au moins dix députés par chaque diocèse; à ce que non seulement le nombre des députés dans l'Ordre du Tiers soit augmenté dans toutes les villes qui le désireront, pour y avoir voix délibérative, et qu'il en soit admis des villes et lieux jugés assez considérables pour y avoir dva représentants aux Etats; mais encore qu'on y ajoute des

(c) Voy. le cahier de Montfort, art. 35 (ci-dessus, p. 3G2).

(1) Sur la route de Montfort à Rennes, la paroisse de Saint-Jean de Monffort avait à fournir une tcàche de 172 toises (son centre se trouvait à un quart de lieue du clocher), la paroisse de Saint-Nicolas, une fâche de 266 toises (son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher), et la paroisse de Coulou, une fAche tie 1.219 toises (son centre était ;\ une lieue du clocher) (Arch. d'Ille-ot-Vilaine. C -issa). — La ville de Montfort ol)tint, en 17s'i, pour la réparation de ses banlieues, la somme de 3.(K)0 1. sur le fonds do 200.000 1. accordé par les Etats de Bretagne. L'entretien de la banlieue était une lourde charge pour la ville; voy. sur les banlieues de Montfort tout un dossier conservé au.\ .\rch. d'Ille-et-Vilaine (C 409).

députés des habitants des campagnes en nombre suffisant et convenable, soit relativement aux individus ou à la quotité des impositions qu'ils supportent.

Enfin, que MM. les religieux rentes aient également des députés aux Etats aussitôt qu'ils contribueront aux charges publiques, à raison de leurs grandes possessions;

9" De demander que l'une des places de Messieurs les procureursgénéraux-syndics des Etats reste attachée à l'Ordre du Tiers ; que celle de greffier des Etats soit alternativement remplie par la Noblesse et par le Tiers, et que, vacation arrivant par mort, démission ou autrement, de la place de greffier et de l'une de celles de procureur-général-syndic, elles ne puissent être pourvues qu'en faveur de deux membres du Tiers Etat;

10° Que les Etats chargent leurs députés et procureur-généralsyndic en cour de solliciter avec les plus vives instances que MM. les recteurs, des paroisses jouissent, comme ceux des autres provinces, de l'augmentation de la portion congrue leur accordée par le Roi, et que les membres du Tiers Etat puissent remplir à l'avenir tous les emplois civils et militaires, demandant à cet effet la révocation des lois qui pourraient les en exclure.

La communauté a de plus chargé son député aux Etats de se concerter avec ceux des autres villes pour la rédaction et la publication de tous actes et mémoires qui seront jugés utiles et nécessaires pour la défense des droits de l'Ordre du Tiers.

[16 signatures, dont celles de Doré de la Ricochais, maire; d'Alliou, lieutenant de maire; de Dousseau, recteur de Coulon; de Busnel, recteur de Saint-Nicolas; de Guillonnet, doyen de Montfort; de Lemarchand de Lépinay, avocat du Roi ; de Robiquet, procureursyndic ; de Maudet, greffier.]

Délibération du 20 décembre 1788.

(Aroli. commun, de Montfort, BB 43, fol. 22.)

[La communauté décide d'adjoindre à M. Juguet, son premier député aux Etats, deux autres députés, MM. Doré de la Ricochais et Macé; ces trois personnages se réuniront aux autres députés du Tiers, qui s'assembleront à Rennes] huit ou dix jours avant la tenue des Etats pour concerter entre eux et aviser aux moyens les plus favorables pour le redressement des griefs de l'Ordre du Tiers...

[Elle leur confirme les pouvoirs et charges arrêtés dans la délibération du 21 novembre] et, y ajoutant, a chargé lesdits députés de s'opposer formellement à toute exclusion proposée contre aucun

membre du Tiers, la regardant comme injurieuse et inadmissible, et d'insister sur la réduction de l'Ordre de la Noblesse, et que, d'après cette réduction, les suffrages se comptent par tête et non par ordre, et, en cas de refus de la part des ordres de l'Eglise et de la Noblesse, de rendre justice à celui du Tiers, de refuser absolument de concourir à aucune délibération, sans en avoir préalablement fait part et reçu de nouveaux pouvoirs de la communauté, et, afin que tous lesdits députés puissent avoir entrée et voix délibérative aux Etats, la communauté consent et les autorise à solliciter l'agrégation.

[13 signatures, dont celles de Doré, Alliou, Farnier, Rocher, Juguet, Lemarchand de Lépinay, Simon, Robiquet, Lesné de Bellin, Macé, Maudet.]

DÉLIBÉRATION' (/{/ 17 jauvicr 17S0.

(Arch. commun, de Montfort, BB 42, fol. 23.)

La communauté « désirant bien sincèrement la conciliation entre les ordres et le maintien de la Constitution », autorise son député, M. Juguet de la Bretonnière, « à prendre connaissance et à délibérer les affaires qui seront proposées dans le cours de la tenue pour le service du Roi et celui de la province » et le charge de (( poursuivre, défendre et soutenir en honneur et conscience les droits et réclamations du Tiers Etat, tant à l'assemblée desdits Etats que par le recours au Souverain, avec faculté de se concerter avec les députés des autres villes pour la rédaction et publication de tous les actes et mémoires qui seront jugés convenables et nécessaires pour le succès des justes réclamations de l'Ordre du Tiers, conformément à l'arrêté du 21 novembre dernier, auquel la communauté persiste et se réfère, et dont il sera adressé ou remis un exemplaire avec une expédition de la présente k M. l'Intendant... »

[15 signatures, dont celles de Doré, Alliou, Juguet, Rocher, Farnier, Lemarchand, Lesné de Bellin, Simon, Macé, Robiquet, Lemarchand de Lépinay, Maudet.]

hÉMBÉUATIOX (lu 'Jl] juniUT 17!^9. {Xvch. c'omimui. ilc Moiitl'urt, BB J2, fol. 21.)

La communauté..., après avoir entendu le raj^iJort des commissaires nommés pour l'examen des nouvelles lettres et délibérations adressées à ««tte communauté :

368 r.vK( HÉ Di: saim-malo

Déclare que, toujours attachée à la Constitution de la province, et ayant désiré bien sincèrement l'union entre les Ordres, elle ne peut désapprouver ses députés d'avoir concouru à manifester leur opinion, conforme à celle de l'ordre des avocats, au premier vœu du plus grand nombre des municipalités et des paroisses de la ville de Rennes sur la distinction de voter aux Etats par ordre plutôt que par tête;

Que, bien assurée de la pureté des intentions de ses membres, on ne doit pas induire de cette déclaration qu'ils aient eu pour objet de se diviser et former des entraves au succès des demandes de l'Ordre du Tiers; ce serait une calomnie atroce, démontrée par l'acte même et par l'adhésion qu'il renferme;

Mais, considérant qu'un pareil soupçon, trop malheureusement répandu et trop légèrement accrédité, ne doit pas subsister plus longtemps, voulant en effacer jusqu'à la moindre idée, convaincue désormais de la nécessité de recourir directement au Souverain sur le déni de justice des Ordres de l'Eglise et de la Noblesse, confirmé par la protestation solennellement faite et distribuée contre le résultat du Conseil du 27 décembre dernier, la communauté, reconnaissant de plus en plus l'inefficacité des pouvoirs illimités qu'elle a ci-devant donnés à son député, n'ayant rien tant à cœur que de se concilier et se réunir pour le bien général, est unanimement d'avis d'adopter les moyens établis dans la lettre de la municipalité de Rennes au Roi, imprimée à la suite de sa délibération du 19 de ce mois, et résumant définitivement toutes les délibérations prises jusqu'à ce jour sur cette importante affaire, a arrêté :

1° D'adhérer purement et simplement et sans aucune restriction aux résultats des charges et arrêtés pris sur les délibérations tenues en l'Hôtel de Ville de Rennes, les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788, qu'elle déclare donner pour nouvelles charges à son député, sans qu'il puisse s'en départir sous aucun prétexte et sans un nouveau pouvoir de cette communauté;

2° D'adhérer pareillement à la délibération de la communauté de ville de Rennes du 19 de ce mois et de prier MM. de Monthiéry et Gandon et les autres députés en Cour de solliciter en son nom et avec les plus vives instances de la justice et de la bonté du meilleur des rois une prompte et favorable décision sur les demandes et réclamations de l'Ordre du Tiers;

3° De faire imprimer la présente délibération et d'en adresser des exemplaires à M^"" l'Intendant, à MM. les députés on Cour, à toutes les municipalités de la province et partout où besoin sera.

[13 signatures, dont celles de Doré, Alliou, Juguet, Rocher, Farnier, f^sné de Bellin, Allais, Macé, Lemaichand de Lépina.y, Robiquet, Maudet.j