SAINT-YVES-DE-LA-POTERIE

SAINT-YVES-DE-LA-POTERiE (Trêve de Maroué) i)

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.

Population. — En 1793, 688 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, ses-

Capitation. — Total en 1770, 438 1. 6 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 299 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 26 1. 3 s. 3 d.; milice, 39 1. 19 s.; casernem-snt, 73 1. 4 s. 2 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 44 articles supérieurs à 3 1. et 106 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982). — Total en 1789, 491 1. 1 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 313 1. 17 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 27 1. 9 s. 2 d. ; milice, 40 1. 2 s.; casernement, 97 1. 3 s.; frais de milice, 12 1. 10 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 708 1. 19 s. 1 d.

FouAGES. — Pas d'indication ; ils étaient sans doute confondus avec ceux de Maroué.

DÎMES (avec Maroué). — 2.400 boisseaux de froment.

Ogée. — Pas de notice.

Procès-verbal (pas de procès-verbal régulier). — Le cahier est contresigné par GroUeau de Kervot, avocat au Parlement. - — Comparante (d'après les signatures du cahier) : Jérôme Ruellan, commissaire ; Hamon ; C. Hamon ; Alexis Hamon ; François Bourda ; Jan Orvoillon; René Kault; Dominique Maupied; Pierre Maupied; Olivier Ruellan; J. Hamon; Jérôme Joran; J. H ingant; Vincent Maupied, commissaire; P. Ruellan; J. Hamon; Heurtaut; Jérôme Ruellan; Jan Hamon; V. Ruellan; F. Jorjan; F. Hamon; Gilles Restout; François Huet; Jan Bourda; Félix Hamon; Jan Hamon; Pierre Hamon ; Jacques Hamon, commissaire ; Casimir Hamon ; M. Hamon; Jacques Hamon; Jan Hamon; O. Hamon; O. Maupied.

(1) Voy. une description des mai.sons et de l'Industrie des potiers de Saint-Yves dans la revue Art et décoration, an. 1908, t. II.

Mémoire des griefs du Tiers Etat de la trêve Saint-Yves de la Poterie, paroisse de Maroué, évêché de Saint-Brieuc («),

Sire,

Nous avons à nous plaindre et nous supplions très humblement Votre Majesté :

1° — De supprimer la corvée en Bretagne, ainsi que vous l'avez fait dans d'autres provinces, d'ordonner que les grandes roules seront entretenues aux frais des habitants, en raison de leurs possessions, commerce, facultés et aisances, sous l'inspection des commissaires qui seront nommés (i'.

2° — De supprimer la milice tant de terre que de mer, qui nous enlève des enlants utiles et nécessaires (2),

3" — ■ D'ordonner que la répartition de toutes espèces d'impôts sera égale, qu'il n'y aura qu'un seul et même rôle, sans distinction d'ordres et différence d'impôts.

4" — Ordonner la suppression des colombiers, garennes et de toutes espèces de banalités (3).

5° — Celle du droit de franc-fief, comme l'impôt le plus onéreux pour le Tiers Etat.

6° — Ordonner encore que les différents membres du Tiers Etat seront admis dans tous les emplois civils et militaires, offices et charges, suivant leurs capacités.

(0) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de campaone.

(1) La tâche de Saint-Yves de la Poterie, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de '290 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C -iSSS).

(2) Dans la période 1781-1786, Saint-Yves de la Poterie a fourni 3 miliciens : un dans chacune des années 1783, 1785 et 1786; en 1786, sur 30 jeunes gens appelés au tirage, 18 ont été exemptés on réformés {IMd.. C AIM).

(3) Nous lisons dans les « moyens d'impunissement » fournis contre la veuve de Jean de Xugent, seigneur des Porfes-Bouilly-Morandais (18 juin 1769) : .. ou demande qu'elle soit déboutée de sa prétention de faire suivre son moulin par les habitants des métairies de la Morandais, de la Fougeraie, etc. ». La seigneurie des Portes-Bouilly-Morandais possédait, en Saint- Yves de la Poterie, plusieurs fiefs, sur lesquels elle percevait des rentes en deniers et en froment; elle possédait aussi la dîme du Pont-Péron (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2.'j9.5).

T — Que, dans tous les corps et assemblées de la province, le Tiers Etat soit représenté par un nombre égal aux deux autres ordres.

8" — Qu'il y ait un nouveau tarif des droits de contrôle et autres perçus au profit de Votre Majesté, avec attribution de la connaissance de ces droits aux prochains juges royaux des lieux.

9° ■ — Qu'il soit défendu d'exporter les grains hors du Royaume.

10° — § 19 des Charges cFun bon citoyen de campagne.

11° — Que cette trêve soit érigée en paroisse dans toute la grandeur où s'étendent les louages, et que le revenu du recteur soit une portion congrue (^).

Au surplus, les soussignés, instruits de la justice des réclamations de la ville de Rennes et bieu persuadés du zèle de Messieurs les habitants de cette ville pour les faire valoir, adoptent en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la dite ville et qui n auraient pas été prévus dcms le présent.

[35 signatures.]

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, air. do Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.

Population. ■ — En 1789, environ 50 feux, <( on prenant les ménages pour feux et en comptant les plus petits, laquelle paroisse n'ayant que dix métairies » (Procès- verbal); — en 1793, 445 hab. (D. Tempier,

(1) C'est le 10 décenilire Itio? que la i-li.ipelle de la Poterie fut érijîée on ejtlise pai' l'évèqiie de Saiiit-lirieuc, à la suite d'une requête des habitants, et. du eonsentement du recteur de Maroué. D'api'ès l'acte d'érection, l'église devait avoir des fonts haptismaux et un tahernacle; aucun droit n'était attribué au recteur de Maroué (.\rcli. des Côtes-du-Nord, E 579). — Le curé ou vicaire de la Poterie donnait 3 1. pour les décimes, et 11 y avait, A la Poterie, 7 fondations [lUid., série G, rôle des décimes de l'évèché de Saint-Brieuc, M63).

554 ÉVÊCHÉ DE SAINT-BRIEliC

Rapport... au Préfet, dans 'le volume du Conseil général des Côtesdu-Nord, session d'août 1891, 3^ partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 283 1. 3 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 193 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 16 1. 17 s. 9 d.; milice, 25 1. 17 s.; casernement, 47 1. 8 s. 7 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). ■ — En 1778, 33 articles supérieurs à 3 1. et 80 inférieurs à 3 1. {Ihid., C 3982). — Total en 1789, 310 1. 1 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 202 1. 14 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 17 1. 14 s. 9 d.; milice, 25 1. 17 s. 11 d.; casernement, 62 1. 14 s. 6 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 788 1. 14 s. 2 d.

FouAGES. — 12 feux 1/2 1/10. — Fouages extraordinaires et garnisons, 269 1. 19 s. 3 d.

Dîmes. — 600 boisseaux de froment.

Ogée. — Sur la route de Kennes à Lamballe ; à 4 lieues 2/3 de Saint-Brieuc ; 15 lieues 2/3 de Rennes et à 2/3 de lieue de Lamballe. 550 communiants. — Ce territoire est peu étendu, mais très exactement cultivé et fertile en toutes sortes de grains.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, avant midi, à Lamballe, au domicile et sous la présidence de Pierre-Trémeur Le Dissez de Penanrun, sénéchal de Lamballe (i). — Comparants : Louis Lesné; Vincent Rouxel; Pierre Guignard; Julien Lapie; Pascal Brieu; François Morin; Jacques Morfouace; Olivier Gourel; Jean Rault ; Julien Hercouet ; Etienne Mellet ; François Hercouet. Ont ensuite (( signé pour adhésion » : M. Lapie; J. Lapie; Joseph Gouret; Jean Bouldé; Jean Bertrand; Mathurin Departout; Jean Hercouet; Olivier Gouret; J. Esmon ( 1). — Députés : Louis Lesné; Etienne Mellet. Les comparants s'étaient d'abord réunis la veille à la sacristie, après les vêpres, suivant la convocation réglementaire faite au prône de la grand'messe, mais, « les autres habitants de la paroisse ayant refusé de s'y joindre », ils décidèrent de se réunir de nouveau le lundi 31 pour venir devant le sénéchal « à l'effet d'exécuter les ordres de Sa Majesté, et ils s'y sont crus d'autant plus obligés qu'aujourd'hui même ledit François Hercouet, trésorier en charge, a reçu de maître Courtois une signification des mêmes lettres patentes et ordonnances, qu'il nous [au sénéchal] a représenté, ainsi que les doubles publiés dimanche par M. le recteur et qui lui étaient parvenus auparavant ».

(1) Voy, ci-dessus, p. 515, n. 6.

Très humbles doléances, plaintes et remontrances du Tiers Etat de la paroisse de Noyai, sous la juridiction de Lamballe en la sénéchaussée de Rennes.

Demandent très humblement les habitants de la dite paroisse :

Article premier. — Que tous impôts établis ou à établir soient désormais communs à tous les citoyens, de quelque ordre qu'ils soient, sans distinction, et que tous y contribuent dans une juste proportion de leurs biens et de leur aisance, d'après un seul et même rôle par canton, pour chaque imposition, celles privatives à un des ordres ou fixées d'après leur distinction étant supprimées.

Art. 2. — Qu'il en soit de même de toute espèce de charge publique indistinctement, et qu'ainsi toutes les troupes à lever, y compris les matelots et garde-côtes, soient levées à prix d'argent; que les sommes à ce nécessaires, ainsi que celles pour logements et voyages de ces troupes et transport de leurs bagages, soient prises sur les fonds pubHcs; qu'on pourvoie également sur ces fonds à l'ouverture, relèvement et entretien de tout chemin public, soit de grande route, soit de traverse, les riverains ne devant être tenus que de l'entretien de leurs douves et fossés et l'égalité proportionnelle devant être observée dans tout ce (|ui est poiu- le bien de tous "'.

Art. 3. — Qu'en événement (|ue celles des inq>osilious actuellement subsistantes (|ui seront conservées ne puissent sufïîre aux besoins de l'I^^tnl ni à l'actiuil de ses dciles cl tiuc n'y pouvani être su|)pl(''r par la coiilimialioii des (moiioiiucs

(1) La tâche de NoyaL sur la mule de Lamballe ;\ Dina.n, était do /iSO toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/s du clochei" (Arcli. d'Ille-et-Vilaine. C 'iSSa). Voy. la requête de la paroisse au bureau diocésain de Saiiit-Brieuc (3 février 1769) : elle remontre « qu'elle n'a i)oiiit eu de K''ii'iiison, attendu lexactitnde étonnante qu'elle a été obligée d'avoir pour éviter les frais dont on la menaçait à la journée; qu'elle n'a perçu aucune rétribution pour les corvées qu'elle a faites sur les grands chemins, tant pour les corvoyeurs que pour les harnois. ni même pour le tirage do la pierre, et qu'outre les cinq cents toises qu'elle doit entretenir, on l'a surchargée d'un remblai et emi)ierrement considérable par son élévation de trente et quelques toises de chemin au pont de Cravin » [Ibid., C /iBOO).

et bonifications en tout genre que la France attend avec confiance de la sagesse et de la bonté de son Roi, de plus forts impôts soient nécessaires, le général de Noyai '•«) demande très humblement qu'ils ne portent que sur des objets de luxe et non de nécessité. Ne pourrait-on pas augmenter quelquesuns de ceux qui existent déjà en ce genre, comme ceux sur les boissons, sur les cartes à jouer, sur les matières d'or et d'argent, sur les soieries ou productions étrangères? Ne pourrait-on pas établir de nouveaux impôts en ce genre, comme à raison des domestiques autres que ceux nécessaires au labourage, et par conséquent autres que les compagnons des artisans, à raison des voitures ou portes cochères, à raison des fenêtres et cheminées au delà du nombre nécessaire à ceux qui ont quelque aisance, comme trois cheminées, huit fenêtres, etc.?

Art. 4. — Demandent encore les dits habitants de Noyai que, dès que le rétablissement des finances le permettra, les impositions foncières soient modérées, celles payées aujourd'hui sous le nom de contrôles, insinuations, sceau, centième denier, affirmation de voyage, etc., réduites aux sommes nécessaires pour le juste salaire des opérations qui y ont donné lieu, et surtout qu'on voie disparaître les impôts qui, comme la capitation, portent non seulement sur les propriétés, mais encore sur toute espèce de profit et sur l'ensemble de la fortune de chaque contribuable; une pareille taxe fait doublement contribuer les propriétés foncières et, en faisant contribuer l'industrie, elle enlève à l'homme laborieux une partie du juste salaire dû à son travail; d'ailleurs, combien de citoyens dont on ne peut connaître ni la totalité de la fortune, ni même les profits industrieux! Et cependant, pour parvenir à les connaître, si l'on conserve un impôt tel que la capitation, on aura continuellement à s'occuper dans chaque canton de déclarations, de recherches, de vérifications, égalemenl désagréables pour les contribuables et pour les égailleiu-s, et qui' seront des sources intarissables et toujours renaissantes de haine, de vengeance et de querelles.

(a) Ici et dans tous les autres endroits du cahier, « Noyai » a été ajouté dans un blanc réservé à cet effet.

Art. 5. — Demandent encore les habitants de Noyai que, quelque impôt qui soit conservé, on affranchisse dès à présent de toute conlribution personnelle et forcée tous citoyens assez malheureux pour n'être pas assurés de 100 livres de revenus patrimoniaux ou de profit jjour eux personnellement, et de pareille sonune pour chacun de ceux aux besoins desquels ils fournissent, comme femmes, enfants, père et mère ou autres parents vieux ou infirmes, et que les citoyens plus aisés ne contribuent à ces sortes d'impositions (|u'à raison de ce qu'ils peuvent avoir au delà.

Art. 6. — Que les abus réels de la féodalité soient entièrement supprimés, et que ceux de ces droits qui pourront paraître nuisibles ou môme lro[) durs, tels que les droits de coutume, soient supprimés ou modifiés, mais toujours en respectant le droit de la propriété et parce que toute possession légitimée par les lois ne pourra recevoir d'atteinte qu'après un dédommagement préalable et suffisant 'i'.

Art. 7. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse de campagne un corps de jurés ou de prud'hommes, ({ui, bien choisi et bien organisé, })ourrait, sans frais, terminer ces contestations si fré({uenles entre les gens de la campagne, dont, lorsqu'ils sont sans intérêt, ils peuvent ordinairemeut juger mieux que persoune, et qui, faute d'un pareil établissement, n'aboutissent que trop souvent à des procès ruineux.

Art. 8. — Qu'à l'exception des affaires à porter devant ces jurés, il n'y ail dans aucun cas (|ue deux tribunaux, l'un d'instruction et la Cour souveraine.

Art. y. — Que les paroisses de campagne soient distribuées par arrondissements, dont chaque puisse fournir une population d'environ 10.000 âmes: (juc les différents corps poli-

(1) La seigneurie de Cariot possédait le flef consort, solidaire, égaillable et revengealile de la communauté de Beaiibois, ayant cours aux paroisses de Noyai ei, de Plestan; tous les hommes et vassaux y détenant des héritages devaient donner au total 4 perrées de froment, 'i perrées de seigle et \ perrées davoine. mesure de Lamballe, « rente mangière payable par deniers suivant les apprécis des mangiers de la cour de Lamballe ». et, en outre, 13 s. monnaie de rente taille et 4 s. t.. portés chaque année, à la Noël, au bourg de Noyai, au tablier de la seigneurie de Cariot; faute de paiement, Ils suliiront une amende de 15 s. monnaie, et chacun des vassaux est responsable pour tous les autres (.\rch. des Côtes-du-Nord, E 15SS).

tiques qui y existent, pour convenir du lieu d'assemblée, qui pourra toujours être Ihùlel de ville, l'auditoire ou la sacristie dont la situation offrira plus de commodité, et pour élire entre eux un syndic commun et un greffier. Qu'ils puissent s'y assembler, soit tous, soit par députés de chaque général, toutes les fois que le service de Sa Majesté, les autres objets du bien public et les intérêts particuliers de l'arrondissement l'exigeront, et surtout un mois avant l'ouverture des Etats provinciaux, pour y élire tel des citoyens du Tiers Etat, domicilié dans l'arrondissement, qu'ils voudront, lequel aura aux dits Etats les mêmes droits que les députés de villes, afin que, lorsque les députés du Tiers seront en concurrence avec les deux autres ordres, ils seront en nombre égal à celui des députés de ces autres ordres réunis, et les voix y seront comptées par tête.

Art. 10. — Que, pour obvier aux inconvénients qui résultent tant pour le public que pour les particuliers de la trop grande brièveté des fermes de campagne et empêcher (jue les propriétaires, voyant leur contribution personnelle augmentée, ne cherchent à s'en dédommager en affermant leurs terres à des conditions que, quels que soient leurs travaux et leur économie, leurs fermiers puissent à peine fournir à leurs besoins les plus indispensables et à ceux de leurs familles, il soit ordonné que toute ferme de campagne sera toujours de 9 à 10 ans, pour peu qu'elle soit considérable, selon les genres de culture auxquels les biens seront propres, et que la même loi fixe la part que tout fermier doit avoir dans le produit de l'héritage.

Art. 11. — Les habitants de Noyai partagent tous les autres vœux du Tiers Etat, en particulier du Tiers Etat des campagnes, et notamment par rapport à la liberté dont chacun des membres de cet ordre doit jouir, à l'uniformité de peine et poursuite et au droit appartenant à tout citoyen de parvenir aux places civiles ou militaires dont il peut être digne.

Ils désirent encore (ju'il puisse être fait, en ménageant néanmoins les droits des usufruitiers actuels, car leur usufruit est pour eux une propriété, telle répartition de tous les biens connus sous le nom de biens ecclésiastiques qu'on y trouve

de quoi doter convenablement à leur rang et à leurs travaux ceux qui contribuent au bien de l'Eglise et de l'Etat, et surtout tant de recteurs et de curés, si dignes de la reconnaissance de la Nation et dont les rétributions sont si modiques, de (|uoi fournir à l'entretien des lieux saints et à tous leurs autres besoins, et de (juoi fournir aux besoins ordinaires des pauvres (^).

Ils adoptent au surplus tous articles qui seront contenus dans le cahier qui sera arrêté en la sénéchaussée de Rennes qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent.

Demandent de plus lesdits habitants la suppression de la banalité ^~\ celle des étalons publics et de la dime des lins, chanvres et filasses.

Arrêté à Lamballe le 31 mars 178J.

[10 signatures, dont celle du président Le Dissez de Penanrun, et en outre 11 signatures pour adhésion.]

Lettre du général de Noyal-sous-Lamballe aux députés de Saint-Brieuc aux Etats, datée du V lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes. Cart. des Aff. de Bretagne, H.)

Messieurs,

Nous sommes délibérants ordinaires du général de la paroisse de ISloyal, voisine de Lamballe. Nous désirons, en bons citoyens, joindre nos réclamations et nos vœux aux vôtres. Mais quelques personnes

(1) Vers 1775, le revenu du recteur était de 900 1. (Le clergé du diocèse de Saint- Brieuc, loc. cil, p. 307). En 1783, le recteur payait, pour les décimes, 37 1. 10 s., le curé, 3 1., et la fabrique, 3 1. 10 s.; il y avait à Noyai 'i fondations (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, rôle des dîmes de l'évèclié de Saint-Hrieuc).

(2) Les vassaux de la seigneurie de Lamballe étaient astreints à des corvées pour le curage de la rivièi'e du moulin de Noyai; une liste de corvéables du 31 juillet 1752 nous montre qu'ils étaient convoqués à 6 heures du matin avec des bêches (.\rch. des Côtes-du-Nord, E .vjg). Un autre document nous donne la liste des personnes sujettes à la banalité du moulin de Noyai (Ibid., E 5/13). L'abbaye de Saint-Aubln-de.s-Hois possédait, dans son flef de Saint-Sulien en Noyai, un moulin à eau et un moulin à vent, au.xquels étaient assujettis ses tenanciers; le premier, qui était en chômage la plus grande partie de l'année à cause de l'obstruction de son bief, fut supprimé par les religieux, qui y furent autorisés par lettres patentes du mois de novembre 17SS enregistrées le 12 janvier au Parlement de Bretagne (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série B, fonds du Parlement, arrêts de Orand'Chaml)re, liasse de 1789).

y mettent des obstacles en intimidant partie des délibérants. Nous supplions MM. les députés du Tiers aux Etats de faire cesser ces obstacles en obtenant un arrêt ou ordonnance quelconque qui permette aux paroisses, en conformité de la jurisprudence et des ordonnances du royaume, de délibérer sur toutes affaires d'intérêt majeur, spécialement sur celles dont il s'agit, et défendre à toutes personnes de s'y opposer par menaces, sollicitations ni autrement : c'est une justice que le meilleur des rois ne pourra refuser aux repi'ésentations de Messieurs les députés.

[Signatures de Pascal Brieu; J. Morfouace; P. Guignard.]