PLÉNEUF

[19] Que les juridictions seigneuriales soient conservées, mais que l'appel qui pourrait être relevé des sentences des juges seigneuriaux ne puisse être porté que dans un seul tribunal supérieur pour y être jugé en dernier ressort; que les dites juridictions soient exercées dans le lieu le plus commode et le plus proche dans l'étendue des seigneuries et non ailleurs, seul moyen d'éviter aux justiciables des fatigues cl des frais; que les seigneurs soient obligés d'avoir des auditoires décents et des prisons sûres, suivant les anciennes ordonnances; que les dits seigneurs ne puissent révoquer leurs officiers qu'en cas de prévarications de la part de ces derniers '^'.

[20] Que les lods et ventes soient abolis à l'égard des contrats d'échange, comme ayant été établis contre la disposition textuelle de l'article 66 de notre Coutume'''^'.

|21] Que les jardins et franchises soient exempts de dîmes, et que la dite exemption soit étendue jusqu'à un journal de terre pour chaque maison, et que les décimateurs quelconques ne puissent lever la dîme sur les dits jardins et franchises, quelques fruits qui y proviennent (3).

[22]. — § 19 des Charges cViui bon ciloijen de campagne.

[23]. — § 20 des Charges..., avec addition, à la fin, de : « et délivré à cet effet aux mains des recteurs ».

[24], — § 21 des Charges..

(1) A Pléneuf, en 1766, les seigneuries du Vauclerc. du Guémadeuc et l'ordre de Malte (commanderie de La Ciuerche) exerçaient la haute justice; la seigneurie du Tertre Desnos, la basse Justice; mais seule la juridiction du Guémadeuc avait son siège au bourg de Pléneuf (Arch. d Ille-et-Vilaine, C 1S19).

(2) Divers aveux nous indiquent qu'à, Pléneuf les lods et ventes se percevaient au denier 8 : voy., par exemple, un aveu de ^V^<^ Suzanne Leborgne au duc de Penthièvre (Arch. des Côtesdu-Nord, E 315).

(3) I.,e seigneur du Guémadeuc tenait prochement du duc de Penthièvre liuit cueillettes de dime. A la 12^ gei-be, dans toute la paroisse « à l'exception de l'ile, avec les autres dîmes, qui consistent en une cueillette pour le Vauclerc et une autre cueillette jiour les Carmes du Guildo <>; il possédait privativement une autre dime en l'ile du Guémadeuc et havre de Dahouet (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1S09, Miim du seigneur du Guémadeuc, de 1759). D'autres documents mentionnent le trait de dime que la seigneurie du V;uiclerc possédait en Pléneuf {Ihid.. E 60i).

Cl) Le recteur de Pléneuf donnait 16 1. pour les décimes, 2 prêtres donnaient chacun 1 1. 10 s., la fabrique 21 1. 1.^ s.; il y avait 16 fondations dans la paroisse (Arch. des Côtes-du-Nord, série (!, rôle des décimes de l'évéché de Saint-Hrieuc. de 1783). Vers 177.5, le revenu de la cure était de 600 1. (Le cleroi^ du dioci'sc de Salnt-Brleuc..., loc. cit., p. 313).

583 ÉVKCnÉ DE l?AI\T-BnTEUC

;25] Qu'il soit établi dans noire paroisse un vicaire ou curé, et qu'il lui soit assigné une pension suffisante, également (") aux simples prêtres originaires de la paroisse et y étant utiles tant pour le spirituel que pour le temporel, et qu'il soit pris sur les biens ecclésiastiques.

[261 Que les religieux et religieuses mendiants soient reniés sur les fonds des communautés riches de leur sexe respectif.

[27] Qu'il soit mis im frein aux affreuses vexations des contrôleurs d'actes.

[28j Qu'il soit fait un tarif, pour les notaires, des actes qu'ils rapporteront et principalement à l'égard des aveux, à raison desquels nous avons essuyé tout récemment de grandes vexations, et que le dit tarif n'accorde aux dits notaires qu'une honnête rétribution.

[29] Persistons au surplus à notre délibération du premier février dernier et adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, et qui n auraient pas été prévus ou sullisamment développés dans le présent, en tout ce qui ne serait pas contraire au môme présent cahier.

[30] Demandons au reste la suppression de toutes pensions ci-devant prodiguées par les Etats et qui retombaient pres- (|ue en entier sur nous; comme aussi la suppression des étalons de province, leur établissement n'étant que nuisible aux campagnes et coûtant cependant des sommes immenses.

Fait et conclu au bourg de Pléneuf, le trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[35 signatures, dont celle du président Jehannès.]

Déliiîékation du 1" lévrier 17S0.

(ArcI). comniiin. de Rciinos, C'art. des Aff. do Bietagiie, H.)

[L'assemblée adhère à] tout ce que demande l'assemblée de Saint- -Brieuc, pour ce qui regarde les représentations des ordres aux Etats

(a) La fin du jiai'agraplie a été ajoutée eu intei'ligrie.

PLÉNELF 583

particuliers ; admettons les quatorzjc articles, excepté que, dans notre dernière délibération, nous avons cru devoir modifier l'article sixième en ce que tout prêtre, soit recteur, soit curé, soit simple prêtre, soit né noble ou roturier, dès qu'il aura dix ans de service dans le sacerdoce, choisi par son corps, soit dans une assemblée des conférences, soit des assemblées ad hoc, dès qu'il sera jugé par ses confrères digne et assez amateur du bien public, puisse être député et ait une voix de délibération pour députer.

Nous avons, en conséquence, adhéré et adhérons à tout ce que les députés du Tiers feront à Paris, que nous promettons approuver ; déclarons de plus que nous approuvons et adhérons à toutes les demandes de l'ordre du Tiers aux Etats provinciaux, délibérées à Rennes et déposées au greffe, le 5 janvier 1789. Admirons surtout leur sage demande de supprimer le droit, onéreux et destructif de l'agriculture, des doubles lods et ventes qu'on était obligé de payer aux seigneurs pour les échanges, faits même sur le même fief ; demande de très grande conséquence, que nous avions oubliée à Saint-Brieuc ! Nous prions qu'il nous soit permis en outre de demander l'exemption de rachat, droit cruel qui, dans une paroisse, comme la nôtre, qui fournit tant de marins au service du Roi, fait redoubler les larmes des pauvres veuves et orphelins, dès que les seigneurs apprennent que les maris ont été emportés d'un boulet ou ont fait naufrage (i).

En second lieu, un autre droit aussi humiliant et flétrissant : les seigneurs ont usurpé le droit de nous vendre comme des esclaves ou vil bétail, quand, ne se donnant pas la peine de relever leurs moulins, si nous dépendons de leurs fiefs, ils vendent ou louent leurs mouteaux à d'autres seigneurs et nous assujettissent à faire moudre loin de nos domiciles nos grains ; notre temps et celui de nos chevaux se trouvent détournés de l'agriculture et autres travaux.

Nous pourrions encore nous plaindre d'autres usurpations. Los lods et ventes leur ont été payés de temps immémorial, à condition que, de leur côté, ils fissent justice des voleurs, meurtriers et autres scélérats de leurs fiefs. Aujt)urd'hui la brèche est ouverte à tout crime, si le procureur du Roi ne se charge d'en faire la poursuite. Ue droit devrait donc être payé au Roi. Il en est de même des successions abandonnées et des bâtards morts sans hoirs de corps, liommes de l'entretien desquels les seigneurs se chargeaient autrefois; depuis que l(>s hôpitaux des enfants trouvés sont établis, ces maisons en deviennent les mères et nourrices. Iahu-s successions doivent donc leur être reversées; dans le cas qu'ils n'aient point été nourris dans les hôpitaux, leurs successions doivent ai^p.-irtenir au R(M eu l)i<'n aux fabrices.

(1) Les jiveiix inpiitidniient assez souvent le droit de rachat d;»iis la paroisse do riéneuf : voy., i)ar exemple, Arch. des COIes-du-Nord, E 315.

Les pigeons ruinent nos champs au temps de la récolte et des semailles O.

Nous pourrions enfin nous plaindre d'un droit tyrannique que la Noblesse exerça sur nous du temps que Monsieur le duc de Duras était commandant en Bretagne ; alors sous prétexte d'empêcher le paysan de chasser, on nous força de porter toutes nos armes dans un magasin, nous obligeant encore à les faire décrasser ; on nous ôtait par ce moyen celui de nous défendre d'un corsaire, comme joignant à la mer, ni même de tuer un chien enragé. Autre droit tyrannique : les ecclésiastiques et les nobles payent l'eau-de-vie moitié moins que les pauvres, quelque besoin qu'ils en aient pour se guérir d'une brûlure ou d'autres maladies. Oserons-nous enfin taxer les seigneurs d'injustice dans l'exercice de leur droit de retrait féodal ? Si un particulier a acheté une pauvre pièce de terre et que le seigneur en ait envie, il l'a lui arrache, soit pour la garder ou la donner à quelqu'un de ses favoris.

[42 signatures, dont celles de Gilles Bahier et de Pierre Guinard ]

A la suite des signatures, on a ajouté cette phrase : « Nous prions Messieurs nos représentants de ne point communiquer les demandes que notre paroisse a faites, s'il y en a d'indiscrètes, et de communiquer le texte, quoique nous croyons le tout utile et nécessaire au peuple ».

fSubdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Pléneuf.

Population. ^ En 1789, 220 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 1.198 hab. (D. Tempier, Bapport... au Préfet dans le volume du L'onseil ijénéral des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3" partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 991 1. 12 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 676 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 59 1. 3 s. 10 d.; milice, 90 1. 6 s.; casernement, 165 1. 12 s. 10 d. (Arch. d'IIleet- Vilaine, G 3981). — En 1778, 124 articles supérieurs à 3 1. {Ihid., G 3982). — Total en 1789, 1.082 1. 4 s. 1 d., se décomposant ainsi :

(1) Le seigneur du Guémarteuc possédait dans son châte;m des " garennes, refuges à connils » et dans sa maison de la Villenilion " fuie et l'etraiie à pigeons » (Arcli. des Côtes-du-Nord, E 1809, Minu do 1759); en 1712, Bernard de la Goublaye, sieur de Nantois, déclarait qu'il avait un colombier « de tout temps attaché » à sa maison de la Ville-Tourniolle (Ibid., E 315).

capitation, 709 1. 14 s.; 21 cl. p. 1. de la capitation, 62 1. 2 s.; milice, 90 1. 13 s. 7 d.; casernement, 219 I. 14 s. 6 d. (Arch. des Côtes-du- Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 2.087 1. 16 s. 10 d.

FouAGES. — 17 feux 1/3 1/10 1/39. — Fouages extraordinaires et garnisons, 364 1. 15 s. 11 d.

DÎMES. — 1.350 boisseaux de froment.

Ogée. — A4 lieues à l'E.-N.-E. de Saint-Brieuc ; à 17 lieues de Rennes et à 7 lieues 1/2 de Lamballe. — 850 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la mer, offre à la vue des terres de bonne qualité, quelques prairies et beaucoup de landes, dont le sol paraît mériter les soins du cultivateur.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le l^"" avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Maurille- Joseph Jehannès du Haut-Champ, seul juge de la juridiction du Chemin- Chaussé. — Comparants : Jean Toublanc; Jacques Caillibotte Saudrais; Pierre Hourdin; Jacques Derlot; Pierre Bouguet; Pierre Barbedienne; Joseph C-ornillet Roche-Morin, lieutenant du gué; Jean Levesque, syndic ; Alain Rouget ; Alexis Merpault ; Claude Orio ; Jean Bottrel; Jacques Briend; Jacques Barbedienne, capitaine de navire; Toussaint Narucet; Pierre Trévily; Jacques Michel; René Tréhoret ; Antoine La Salle, marchand ; Jean Thomas ; Mathurin Merpault; Mathurin Lanfant; Mathurin Blanchet; Mathurin Cornillet; Jacques Caillibotte de Mauny fils; Jacques Derlot du Poirier; Louis Rouxel; François Bouguet; François Thomas; Joseph Chrétien; Charles Jégu ; Pierre Crolais ; Joseph Le Louarne ; Jean Aulïray ; Pierre Bourgault; Jean Rault; Jean Briend; Toussaint Goure; François Renault; François Grogueneuf; Charles Pansart; Pierre Bourgault do Saint-Prêt ; Pierre Derlot ; Jacques Jammes ; François (iriinault; Joseph Bertrand; Laurent Garoche ; Félix Lhostelior ; Pierre Guillois ; Jac(|ut^s Briend d'Œilh't ; Jean Collet; (ioorgos Trévily; Jaccjues Hucliet; Jean Gesrel; Jean Pansart; Pierre Bréhault; Julien Toublanc; Jean Bôchet; Julien Briend; Jacques Nivet; Jean Mulon ; François Trotin ; Jacques Hilion ; Jean Gernotte ; Jacques Bonjour; Jacciues Thomas; Claude Nabucet ; Mathurin lloux(;l ; Jérôme Lefebvr<> ; Jérôme Hourdin ; Toussaint Cahot ; Jacques Caillibotte Saudrais fils, lieutenant de la paroisse; Hardy du Bignon, avocat et procureur fiscal. — Députts: furent d'abord désignés, Joseph Cornillet Roche-Morin ; Jacques Caillibotte Saudrais ; Jean Bôchet. Mais on lit à la fin du procès-verbal: <i Les comparants ont réduit h; nombre de leurs dé])utés à deux : M. Hard.x du Bignon, avocat et procureur fiscal et Jacciues CaillibotU' Saudrais ».

58G i':vK ( tu': de smnt-bricuc

[Cahier de doléances («)].

Le cahier reproduit d'abord le préambule et le § 1 des Charges cViin bon citoyen de campagne '-^K

[2] Nous nous plaignons du tirage au sort pour la gardecôte, qui nous enlève quelquefois et nous prive toujours pendant quelque temps des enlants utiles et très souvent nécessaires.

[3]. — § 3 des Charges...

[4] Nous nous plaignons de ce que les seigneurs, abusant de la permission dont les souverains ont bien voulu les gratifier de chasser dans 1 étendue de leurs fiefs, étendent cette permission au delà de ses légitimes bornes et se permettent même de transférer leur privilège à des gens de toute espèce, notamment à leurs domestiques, qui vont déhayer les clos, dévaster nos campagnes, tuer les chiens de garde, insulter le laboureur, en un mot faire à leur fantaisie une police particuhère, qu'ils veulent exercer avec des fusils à deux coups, surtout à l'égard de ceux qui ne servent point leurs passions ou celles de leurs maîtres.

[5] Nous nous plaignons des établissements des colombiers ou plies et des garennes, parce que les animaux ([ui y font leur retraite ravagent nos emblavements et moissons.

[G] Nous nous plaignons de ïinégtdité de la répartition des impôts, qui lait que le Tiers Etat est écrasé, pendant que les deux autres ordres ne paient presque rien respectivement à nous, même en ce qui concerne les impositions qui jusqu'ici ont été regardées communes.

(a) Les passages impiimés en italique sont empruntés aux Cluirijrs d'un bon citoyen de tampagne.

(1) La tâche de Saint-Alban, sur la route de Lamballe à Dinard par Matignon, était de 1.553 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues du clocher (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 4883). Déjà, en 1770, les habitants de Saint-Alban se plaignaient d'avoir à faire leur tâche sur la route de Matignon, éloignée de plus de deux lieues; ils réclamaient contre le grand nombre de garnisons auxquelles ils avaient été condamnés (Ibid., G 4890),

[7J Nous nous plaignons de Viniuslkc des impôts particuliers à notre ordre, tels que les fouages et tailles, le casernement, les milices, les Irancs-liels, les droits sur les eaux-devie, liqueurs, etc.

[8] Nous nous plaignons des énormes vexations que nous essuyons de la part des contrôleurs, qui n'ont à nous représenter que des règles arbitraires, ouvrages des fermiers généraux ou traitants.

[9] Nous nous plaignons de ce que les décimateurs quelconques, donnant trop d'extension à leur droit de dîme, prétendent qu'à moins d'un titre positif d'exemption ils peuvent lever cette dîme dans les franchises accoutumées et même dans les jardins des paysans, contre la disposition d'mi arrêt de la Cour et l'esprit de l'ordonnance nommée la Philippine (^'.

^10] Nous nous })laignons de ce (]uc le sieur abbé de Tronjoly, décimaleur ecclésiastique dans celte paroisse, y perçoive la dîme d'agneaux et de toison, dîme odieuse, insolite et qui est inconnue dans pres(|ue Joules les autres paroisses de la pi'ovince.

[11] Nous nous plaignons dos quêtes des religieux et religieuses mendiants, qui, pai" leur inq)orlunité et leurs discours insinuants, obtiennent hcnucoup de grains, IxMU're, laine, ai'gent, etc., malgré (pie la pauvreté et la misère régnent dans nos campagnes, tandis (fu'il y a de riches conununaulés d(^ leur sexe respectif ([ui sciiiicnt très on élal de poui'voir à leurs besoins en 1(mm' (dargissanl de lonr >n|iorllu. On |toniT;iil

(1) I/abbayo rie Hoqiien pussf^dait ries riimos sur les ((Mtcs (lopt'iitlaiit des fiefs de la Hunaudaye et du Guémadeuc, à la 12" gerlte; elle eu ixissédait les deux tiers, tandis que l'autre tiers appartenait au sieur de la VllleK<nirio; i)ar bail du 3 septembre 17''iO, ces dîmes furent affermées iiour 9 ans, au pi'ix de is 1. (Arcli. dos Oôles-du-Noi'd, .série 11, Déal do Hociuon, 17(W, fol. 17 v"l. I)';ipr(>s un aveu di' I73cS, le comte de la îSlai'cU possédait un Irait de dime à Saiul-.Mban (lliUI., K 60S. Mémoire Imprimé pour le comle de Kieux. au soutien de son procès contre le comte de la Marck). -- r,a riiiUiipiiie désigne l'ordonniince de Philippe le-Hel, de 1303. qui défendit d'exiger les dîmes insolites (.L-V. GinuKur. InxIiliiNoiis cccU^siistiqins et hrn(''fic>(ilc!i. Taris, 172n, i). isil); quant ;\ l'arrtM visé ici, c'est assurément celui du '. juillet 16<«) (Voy. le cahier de La Houillle, art. [10] et ['iS], plus loin. pp (iOO 01 606).

dire qu'il est indécent de voir des filles ainsi courir les campagnes et les villes de tous pays.

[12] Nous nous plaignons de ce que les Etats de la province prodiguent des sommes immenses pour pensions, gratifications et rétributions pour des services inutiles pour le bien public, ce qui est d'autant plus injuste que le poids en retombe presque entièrement sur nous, pauvre peuple, qui ne participons nullement à ces libéralités.

[13] Nous nous plaignons de l'établissement des étalons ou chevaux provinciaux, parce que cet établissement entraîne une dépense de deux cent mille livres et ne nous est aucunement profitable.

114] Nous nous plaignons de ce que ceux qui ont le droit de moulins, et qui n'en ont pas d'existant dans la banfieue du domicile de leurs mouteaux, aient été autorisés à aliéner ou affermer leurs dits mouteaux et à les obliger ainsi de suivre des moulins étrangers t^'.

[15] Nous nous plaignons de ce que les seigneurs et autres nobles menacent d'envoyer des cavaliers de maréchaussée nous enlever des armes que nous n'avons chez nous que pour la garde de nos maisons et bestiaux, et dont nous ne faisons jamais aucun mauvais usage.

[16] Nous nous plaignons pareillement encore de deux choses : l'une ({ue les seigneurs se soient arrogé la propriété

(1) Le 26 juin 1762, Sevoy, receveur de la seigneurie de Lamballe, afferma à Joseph Dagorne, fermier des moulins de la Vallée. « tous et chacuns les moutaux et étagers de la seigneurie de Lamballe en la paroisse de Saint-Alban, pour suivre les moulins de la Vallée » moyennant 40 1. par an; le 12 janvier 1763. Sevoy réduisit le prix de la ferme à 10 1., « attendu qu'on ne connaît dans la paroisse de Saint-Alban que 4 à 5 moutaux de Lamballe, vu que presque tous les fermiers de Bienassis suivent les moulins de ladite terre ». Jean Mauvret, meunier des Pontneufs, reconnaît, en juin 1768 « que les métayers du Vaublanc en Saint-Alban suivent les moulins des Pontsneufs, appartenant à Mgr de Penthîèvre, avec leurs blés de toutes e.spèces ». Cependant, après 1770, Dagorne voulut contraindre les métayers du Vaublanc à suivre les moulins de la Vallée et à « lui payer trois quarts de froment faute de les avoir suivis dans tout le cours de l'année précédente et notamment depuis juin »; le meunier 7)rétendait qu'autrefois ces métayers suivaient le moulin en question. Le mémoire adressé au duc de Penthîèvre .sur cette affaire disait qu'on ne retirait que 8 1. du droit de monte des vassaux de la seigneurie h Saint-Alban et ajoutait : » si toutes les mouvances proches que S A. S. a dans cette parois.se étaient bien connues, peut-être pourrait-on retirer de ce droit une somme beaucoup plus considérable » (Arch. des Côtes-du-Nord, E 608).

des terrains vagues nommés communs ou pâtis, dont l'usage appartenait de temps immémorial aux riverains, et que, non contents de s'en être emparés, ils les closent, excluent d'autorité les passages qui avaient lieu par sur ces terrains et dévoient toute route à leur fantaisie; et l'autre, que, suivant un arrêt obtenu au Parlement de Bretagne, les arbres plantés dans les chemins sur les bords des fossés soient censés appartenir aux seigneurs de liels, quoique ces arbres aient été plantés et soignés par les propriétaires des terres adjacentes, et que les dits propriétaires soient tenus aux réparations de ces chemins.

[17] Nous nous plaignons de ce que, contre la disposition textuelle de l'article 66 de la Coutume de notre province, les lods et ventes aient été introduits sur les contrats d'échange, et de ce que les seigneurs refusent depuis peu de temps une remise, ordinairement du quart sur tous les autres contrats, qui avait eu généralement lieu lorsque l'acquéreur se présentait pour les payer dans les trois mois (i'.

[18] Nous nuus pkiujnoiis de lùivoir eu insquui aucun représentant aux Etals de la pvovinic, à quoi on peut attribuer les charges qu'un fait lonihcr sur les campagnards.

[19] Nous passons sous silence d'autres sujets de plaintes, que la charité nous ordonne de taire, et nous articulons nos souhaits.

[20-22] Suivent les §§ 9 cl Ki des Char cj es..., puis le § 11 modifié ainsi, après (( ecclésiasticpies » : << ni même fermier> des privilégiés actuels, mais loiijours lihrcmenl choisis parmi nous autres gens du Tiers ».

[23'J Que, dans toutes nus assemblées, nul n'ait le droit i\c présider que celui dont nous ferons le choix.

124-27] §§ 18, l'i, 15 et H', des Charnes..., avec cette addition an i^ 16 : « et (|ii à I ;i\eiiir on n'en oiixi'c plus à la demande des seigneurs pour conduu'c des \ille> à leui's châteaux ».

(1) Divers aveux mentionnent les droits de lods et ventes an denier S (Arch. des Côles-du-Nord, E 3'ir.).

590 ÉVl'CHl': DE SAlM-lîlUEUC

[28] Que le fonds des droits seigneuriaux, tels que renies, soil prescriptible, que même le vassal fût autorisé à faire le franchissement sur le pied fixé par la Coutume, suivant les différents degrés de juridiction, des redevances seigneuriales, surtout de celles par deniers, qui souvent pour un ou deux liards obligent le vassal de se rench'e, pour satisfaire à sa dette, à une lieue, quelquefois plus loin, el le font perdre une journée qu'il emploierait au travail pour substanter sa famille.

[2Q] Que la sergentise féodale soit supprimée, comme étant une corvée odieuse el souvent ruineuse, à laquelle jusqu'ici les seuls possesseurs de terres dites roturières étaient sujets; et que les propriétaires des bailliages reçoivent ou fassent à leurs frais recevoir leurs rentes, jus(ju'à la consonnnation du franchissement.

[30] Que toutes autres corvées féodales quelconques soient pareillement supprimées, et que les aveux généraux et en commun soient les seuls que les seigneurs puissent exiger dans chaque tenue consorte, pareillement '«) jusqu'à la consommation du franchissement ^i'.

[31] Que les juridictions seigneuriales soient, pour la commodité des vassaux, conservées, el (pie les juges de ces juridictions soient autorisés à porter des jugements définitifs el sans appel jusqu'à cinquante livres de principal ou cent sols de rente, et qu'au-dessus de cent livres ils soient autorisés à marquer des épices. Que l'appel des dites sentences, dont les condamnations excéderont cinquante livres, ne puisse

(2) La fin du paragraphe a été ajoutée après coup, en interligne.

(1) Nous voyons gue les tenues dépendant des seigneuries de la Hunaudaye, de Alontafllant et du Vauclerc étaient des tenues consortes, devant des rentes solidaires, payables à l'apprécis de Lamballe et à. la mesure du Chemin-Chaussé (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1831, Minu du comte de Rieux, de 1759). Le flef de la Rivière, d'une superflcie de 9 journaux, devait au seigneur du Guéniadeuc 6 perrées de froment, 2 s. mon. rente mangière, payable au tablier du Guémadeuc en Saint-.'^lban, à peine de 15 s. mon. d'amende : les rentes et les amendes étaient solidaires {Ibid., E 1809, Minu du seigneur du Guémadeuc, de 1759). Dans la déclaration de Jamart Glcquel, i-endue à la seigneurie de Lamballe, en 1745, il est fait mention de la « tenue consorte, solidaire, égaillable, revengeable et amendable de Carman Largentaye, sur laquelle tenue est due au tablier de la seigneurie, le jour de Saint-Etienne après Noël, 1 perrée de blé seigle, mesure du Chemin-Chaussé, payable par argent suivant l'apprécis des mangiers, avec amende de 15 s. mon. faute de paiement » {Ibid., E 396).

SAIXT-ALB.W 591

être porté que dans un seul hibunal supérieur pour y être jugé en dernier ressort; c'est le moyen d'éviter la ruine des familles (».

|32j Que les dites juridictions seigneuriales soient exercées dans l'endroit le plus commode pour les vassaux dans l'étendue des seigneuries et non ailleurs; c'est encore un moyen pour éviter aux dits vassaux beaucoup de irais et de fatigues.

[33] Que les dits seigneurs ne puissent révoquer leurs officiers qu'en cas de prévarication de la part de ces derniers; la liberté de les lévoquei- ad iiuiuiii les rend trop complaisants pour les seigneurs et la ci'ainte d'une révocation peut les porter à exercer d(;s vexations sur ceux qui, ayant soutenu de justes prétcMilioii-, aiiraieiil eiicoiini la disgrâce du seigneur,

[34] Que, comme les propriétaires de moulins sont peu soigneux de faire choix de bons et d'honnêtes meuniers et qu'ils préfèrent celui qui offre le plus, sans s'informer de sa probité, qui est d'ailleui's assez rare chez les gens de celte profession, il serait jii-l<' que le-^ (lil> pi'oprielaires répondissent de la gestion et des fiipijiineries cpu peuvent être commises par leurs meuniers, ou (pie les mouteaux eussent la liberté de suivre un autre moulin à leur choix, même quand, par la faute du meunier ou (bi moulin, il ne serait fait (|ue de mauvaise farine; sur ([uoi le témoignage de la nuijorité des mouteaux ferait la loi: le> dits vassaux auraient la même liberté, comme aussi cpie l(> jiropriétaire du droit de nu)ulin (|ui n'a pas de moulin existant et en bon étal ne puisse ol)liger ses mouteaux à suixi'e un moulin éli'anger.

~ [351 Nous demandons, iillendu ce (pic nous axons ci-dexant dit touchant l'abus du droit de chasse, ipi'il soit détendu aux pro[)riêtaires de liefs d'autoriser qui tpie ce soit a clias>er, entre autres leurs donu^sticpies, gens souvent insolvables et

(1) D'après Cétat de 1766, les seigneuries de Lamlialle, de la Goublaye. du Guémadeuc, du Vauclerc, de Monlafllaiit. exerçaient la haute Justice à Saint Alli.in, les seigneuries de la Sorais et de Hleporo y exerçaient la moyenne justice; la seigneurie de Saint-Vreguet, la basse justtea (.4rcb. d'Ule-et-VUaiue, C 1819).

violents, qui abusent de leurs armes dans l'espoir que l'autorité de leurs mailres les mettra à l'abri de toute repréhension; que, dans le cas qu'ils commissent à l'avenir quelques délits, leurs dits maîtres en répondissent civilement et fussent condamnés à tous dommages et intérêts suivant l'exigence des cas ('') '^^

[36] Nous demandons la suppression des pensions et gratifications que les ordres privilégiés distribuaient entre eux aux Etats de notre province, même de tous arrérages (^).

[37] Nous demandons une formation plus régulière des Etats de notre province, et qu'en conséquence ils soient, par exemple, composés d'un nombre de 96 individus, savoir : 24 pris dans le premier et le second ordre du Clergé, 24 dans l'ordre de la Noblesse et 48 dans l'ordre du Tiers, partie dans les villes, partie dans les campagnes; que l'une des places de procureur général syndic appartienne à l'ordre de la Noblesse et l'autre à l'ordre du Tiers; que celle de greffier soit alternativement occupée par un membre de la Noblesse et par un du Tiers. Quant à la place de héraut, nous en faisons l'abandon au prolit de l'ordre de la Noblesse, parce qu'il ne sera plus payé à celui qui occupera cette place en gages et gratifications deux mille écus, mais seulement une somme proportionnée à lu nature du service.

[38] Nous demandons l'abolition des francs-fiefs, impôt odieux, désastreux et humiliant pour le Tiers Etat et qui a causé la ruine de plusieurs malheureux habitants des campagnes; un seul exemple suffit pour en convaincre : M. le comte de Rieux afféage ime métairie 27 perrées de froment mesure de Lnmballe; on ne reconnaissait aucun mieux-vaut ou plus-value dans cet af'féagemenl, et cependant l'afféagiste a été forcé de payer sept à huit cents livres de francs-fiefs.

(a) En marge : « Voyez la déclaration du 3 mars 1604 ».

(b) Voy. plus loin, p. 614, l'art. [14] du cahier d'Erquy.

(1) Il semble résulter d'un arrêt du Parlement de Paris, du 12 août 1760, que les seigneurs de fiefs avaient le droit de chasser même dans les enclos, parcs et jardins de leurs tenanciers roturiers, mais qu'ils ne pouvaient se faire accompagner de personne et qu'il ne leur était pas pei'mis d' « y envoyer chasser leurs domestiques « (Gt'yot, Répertoire de iurtaprudence, art. Chasse, t. III, pp. 296-297).

[39] Nous demaiidons (juc limpôl sur les cuirs soit supprimé, cet impôt ayant fait porter le prix des cuirs, quoique d'une très grande nécessité, à un taux exorbitant (^'.

[40] Nous demandons que les sommes que l'on exige et que l'on applique au profit des hôpitaux dans les cas de dispense pour parenté ou autrement soient destinées à l'avenir au soulagement des pauvres de la paroisse des impétrants, attendu que nos pauvres ne sont point reçus dans les hôpitaux (2).

[41] Nous demandons qu'il nous soit permis, comme à tous autres citoyens, d'avoir chez nous des armes pour notre sûreté personnelle et celle de nos familles, surtout pendant la nuit, et (luil soit fait défense à quiconque de nous les enlever, attendu que les gens de notre ordre n'en abusent jamais.

[42] Nous demandons ({u'il soit établi dans notre paroisse une espèce d'hôpital pour recevoir les pauvres infirmes, à l'exemple de ce qui se pratique dans plusieurs autres paroisses de campagne, et que les fonds nécessaires pour cet étabhssement et l'entretien soient pris sur les revenus dont partie était originairement ("' destinée par leur nature à un pareil emploi; cet établissement paraît d'autant plus nécessaire que dans notre paroisse il y a une infinité de pauvres et toujours beaucoup de malades et (riiiliniics el [hmi d'iiabitanls aisés. Le seigneur de la paroisse, il est vrai, ie[)and de fréquentes aumônes dans le sein de nos pauvres, mais il est à peu près

[a] Ces quatre derniers mots ont été ajoutés en interligne.

(1) n y avait nu certain noniliro de tanneries à I.aml)alle; sur la décadence de l'industrie des cuirs dans cotte localité, voy. ci-dessus, p. 5-23, n. 3 et p. frif), n. >J.

(2) Le Comité de mendicité de la Constituante allait bientôt constater que les campagnes ne profitaient nullement de l'assistance hospitalière (Camille Bloch, L'nssLstance et l'Elit en France à la veille de la Hcvotution, p. i'i7). Pour la région de Vitré, voy. une plainte analogue du cahier de Saint-Didier (ci-dessus, t. I. p. 541). — Il y avait un hôpital X l.amlialle, mais dont les re.ssources étaient as.sez faihles, comme le constate le maréchal de Ségur dans une lettre tiu 11 mai 17S7: (clui-ci annonce à lintondant que le Koi vient d'accorder à cet hi)pital une gratification de 300 1. i)our qu'on puisse <• se pourvoir de linges imlispens.ihles au service »; rhôjiital de Lamhalle recevait beaucoup de soldats malades (.\rch. dlUe-et-Vilaine, C 1200; voy. aussi Ibld., C 1273).

le seul à le faire de tous les riches possesseurs de biens dans notre paroisse <i'.

[43] Nous demandons que le sort de notre recteur soit amélioré et son revenu augmenté par la réunion à sa cure de biens ecclésiastiques jusqu'à deux mille livres au moins, sa portion congrue actuelle comprise, comme aussi que la pension de notre curé soit portée à mille livres (2).

[44] Nous demandons aussi l'établissement d'un second vicaire ou curé, absolument nécessaire dans la paroisse, attendu sa grande étendue et Timpossibilité où se trouvent les deux tiers des habitants d'assister à la première messe de paroisse, parce (ju'il fera sa résidence dans le voisinage de la chapelle succursale nommée Saint-Jacques <3\ qui est placée dans le centre de la paroisse, tandis que l'église matrice est presque à l'extrémité, et qu'il soit assigné à ce second vicaire une pension convenable sur les biens à ce destinés <">. Nous demandons que la dîme d'agneau et de toison du sieur

(a) Cette phrase, depuis « et qu'il soit assigné », a été ajoutée en interligne.

(1) Dans une épidémie, qui a éclaté dans les derniers mois de 1786, 2S malades pauvres ont été soignés à Saint-Alban par les chirurgiens des épidémies; deux autres malades ont payé les visites et les remèdes; 200 1. ont été accordées a Prevel, chirurgien, pour 40 Journées qu'il a employées au traitement des malades de Saint-Alban et de Planguenoual. En 1785, le chirurgien Poulain avait passé 3'; journées à Saint-Alban pour soigner les malades atteints de « fièvres putrides et bilieuses ». — Dans la dernière quinzaine de décembre 1785, le recteur Pattard a fourni aux pauvres malades 290 livres de pain et 232 livres de viande, qui ont coûté au total 113 1. 12 s., et, dans la première quinzaine de janvier 1786, 341 livres de pain et 322 livres de viande, qui ont coiité au total 147 1. 15 s. Le recteur déclarait, dans son état du 12 janvier 1786 : « Notre paroisse est dans une extrême misère; j'ai sur les bras environ 150 pauvres; on n'a donné des aliments qu'aux malades <>; sur le fonds de 200.000 1., il lui fut attribué, le 8 janvier 1786, 113 1., et le 22 janvier 1786, 80 1. En 1786, le chirurgien Poulain s'était plaint de la façon dont le recteur distribuait les secours et de son peu de générosité personnelle (.\rch. d'IUe-et-Vilaine. C 1368).

(2) Le recteur de Saint-Alban donnait 12 1. pour les décimes, le curé, 3 1., un prêtre, 1 1. 10 s., la fabrique 15 1. 17 s.; il y avait 11 fondations dans la paroisse (Arch. des Côtes-du-Nord, .série G, rôle des décimes de l'évëché de Saint-Brieuc, 1783). Vers 1775, le revenu du recteur était de 600 1. (Le clerfjé du diocèse de Sairtt- Brieuc..., loc. cit., p. 325).

(3) Nous savons par un mémoire imprimé de 1746-1749 que le comte de Rieux prétendait à des droits de prééminence dans la chapelle Saint-Jacques (Arch. des Côtes-du-Nord, E 608). D'après Habasque {Notiotu historiques sur le littoral du département des Côtes-du-Nord, p. 71, n. 1), « cette chapelle est distante de la paroisse d'une demilieue, et il y a des hameaux qui se trouvent encore à trois quarts de lieue au delà de la chapelle ».

abbé de Tronjoly soil supprimée, comme odieuse cl insolite partout ailleurs ("^

[45] Nous demandons qu'il soit fait très expresse inhibition et défense à toute personne, de quelque qualité, état, sexe et condition qu'elle soit, de se comporter irrévéremment dans les églises par parole, geste ou autre action indécente, ni occuper le sanctuaire des autels, conformément à l'ordonnance du 13 mai 1650 <^'.

[46] Nous demandons qu'il soit fait défense à toutes personnes nobles ou autres de nous injurier, menacer ni excéder, sous aucun prétexte (|ue ce soil.

[47] Nous demandons que les seigneurs, qui recueillent la succession des bâtards dans l'étendue de leurs fiefs, soient tenus de pourvoir à la subsistance et entretien de ceux qui y naissent, lorsque les père ou mère n'ont aucun bien suffisant à celle dépense, et que les enfants exposés, dont les pères et mères ne sont point découverts, soient pareillement élevés aux frais des propriétaires du fief.

[48] La fâcheuse condition des bâtards, qui ne sont |)oint cause de leur origine, excite notre commisération et nous demandons qu'ils soient habiles à succéder à leur mère, sans qu'en aucun cas ils puissent prétendre à aucune succession collatérale.

[49] Nous demandons (|U(\ lorsque le renlicr présentera à la recette le grain provenu ou crû sur l'Iiypollièque de la rente, toutefois après l'avoir accommodé suivant fusage, s'il est refusé, le rentier ne puisse être inciuiété de la part du pi'(>{)iiél;iii'c de la rente, (pii sera sculcinont exigible en argent cl au pi'ix lixé pai' rai)pi'écis du joiu' le plus prochain du terme où la rente doit être fournie.

(3) Ces deux derniers mots ont été ajoutés après coup.

(1) Le 13 novembre 17'25, Louis XV avait confirmé les anciennes ordonnances relatives au respect dû aux églises et •< enjoint à toutes personnes de se compiu'ter daTis les églises avec la décence et la vénération convenables à la sainteté du lieu >• (ISAMRKRï, Ane. lois Irdiiçaiscs, t. XXI, p. 296). D'autres ordonnances sur la police des églises furent édictées au cours du XVUle siècle, et notamment le -î-i avril 176S (mentionnée par Isambert, op. cil , t. XXIL p. A82). Cf. aussi Guyot, IW-pcrloivc de jinispriidcitce, art. EijUsc, t. VI, j). 6'i0.

[50] L'administration actuelle des tabacs entraîne des frais considérables; il serait, croyons-nous, possible de restreindre cette dépense en diminuant le prix de la denrée; alors, le profit sur la fraude étant peu considérable, personne ne s'en mêlerait; le nombre des employés pourrait être considérablement diminué et nous y gagnerions. Nous nous plaignons aussi que, dans notre paroisse, il n'y ait qu'un seul bureau pour la distribution du tabac, ce qui gêne beaucoup, attendu que des extrémités de la paroisse il y a à y venir une lieue et demie; de plus, que ce bureau, apportant un certain bénéfice, soit assez ordinairement confié à des nobles, contre lesquels la crainte empêche de porter plainte, soit dans le cas où ils fournissent de mauvaises marchandises, soit lorsqu'ils pourraient ne pas donner juste poids <i'.

[51] Nous demandons que, conformément à nos privilèges, il ne soit établi dans la province aucun impôt que d'après le consentement et acceptation des trois ordres réunis.

[52] Il est important qu'un pasteur ne soit point impunément outragé, afin que ceux qui l'environnent apprennent à le respecter. Nous demandons donc qu'il soit fait défense à toutes personnes, de quelque qualité, état, sexe et conditions qu'elles soient, d'outrager notre pasteur et nos ecclésiastiques, soit par des menaces de coups de fusils, propos injurieux, gestes dénotant du mépris ou autrement.

[53] La dîme se prélève à différents taux dans notre paroisse, dans quelques champs au douze, dans d'autres au trente-six, dans d'autres au soixante-douze; cette variété occasionne de fréquentes contestations; nous demandons qu'elle

(1) Sur la question des tabacs, voy. ci-dessus, t. I, p. 376, n. 3. Le Parlement de Bretagne, en 1784 et 17S5, fit une violente campagne contre les agissements des fermiers généraux : il leur reprochait surtout la mauvaise qualité du tabac qu'ils mettaient en vente dans leurs bureaux; voy. A. Le Moy, Le Parlement de Bretagne et le pouvoir royal au XYIII^ siècle, pp. 511 et sqq. — Ce qui contribua à la cherté du tabac, ce furent les sous pour livre que l'on imposa au cours du XVIIle siècle : 4 s. p. 1. en 1758 et 2 nouveaux sous pour livre, en 17S1 {Encyclopédie méthodique. Finances, art. Tabacs, t. III, p. 635). Nous voyons d'après le bail du 16 septembre 1738 que les débits dépendaient des bureaux généraux; le bail explique qu'il ne doit pas y avoir un trop grand nombre de débits, car, dans ce cas, les débitants, n'ayant que de trop faibles bénéfices, « se hasarderaient plus aisément de se livrer à la contrebande » ilbid., pp. 618-619).

soit généralement fixée au trente-six sur tous les cliamps où l'on est dans la possession de la lever.

[54] Nous demandons que les frais des aveux et minus soient supportables par les seigneurs, attendu que ces espèces de redevances entraînent quelquefois des poursuites ruineuses pour les vassaux, surtout quand le seigneur et ses officiers n'affectionnent point les paroissiens.

Fait et arrêté en la sacristie, lieu ordinaire des délibérations.

[58 signatures, dont celle du président Jehannès.]

Délibération du 2 lévrier 17S9.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag:ne, L.)

[Les délibérants et notables adhèrent aux arrêtés de la communauté de ville et des paroisses de Rennes, qui] sont absolument conformes au vœu général de toutes les paroisses de campagne ; tout ce que nous avons vu, entendu et connu à ce sujet ne nous laisse aucun lieu d'en douter ; que, si quelques habitants de campagne semblent ne prendre aucune part aux réclamations du Tiers Etat, c'est qu'ils en sont détournés par surprise, crainte ou menaces ; que le fait des menaces est un fait très certain ; que plusieurs gentilshommes s'en sont rendus coupables!"); qu'il n'en faut pas davantage pour empêcher les gens qui sont dans la dépendance de la Noblesse, comme fermiers, rentiers et vassaux, de se réunir aux autres roturiers pour manifester le vœu général ; que nous sommes bien éloignés de vouloir offenser en rien les deux premiers ordres ; que nous les avons toujours respectés et que nous les respecterons toujours, mais qu'ils ne doivent pas trouver mauvais que nous demandions ce qui nous paraît juste; qu'il est certain, dans le fait, que les deux premiers ordres n'en font qu'un respectivement k nous, témoin l'extrait raisonné des séances dos Etats, (jui nous a été communiqué de la part de quelque émissaire de la Noblesse ; que cet extrait prouve en eiTet l'accord parfait qui règne entre les deux ordres en tout ce qui peut être relatif à leurs intérêts contre ceux de l'ordre du Tiers ; que les deux premiers ordres s'étant promis par serment d'être toujours

(rt) Nota. — La noblesse menace tic faire pendre, de ne donner ancune aumône dans les paroisses; les pastenrs menacés, le despotisme dn nolile est trop prand et à craindre dans les campagnes (Note marginale, de la même main que le corps du texte).

animés des mêmes sentiments, il en résulte que les opinions par ordre seraient toujours funestes au Tiers Etat, et qu'ainsi ce dernier ordre doit persister à demander que les opinions se prennent par tête, et que le Tiers ait autant de représentants de son ordre que les deux premiers ensemble.

[20 signatures, dont celles de Joseph Cornillet et de Jean Bochet.]

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Matignon.

Population. — En 1789, 120 feux ou ménages (Procès-verbal) ; — en 1793, 596 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3^ partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 654 1. 4 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 443 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 38 1. 16 s. 2 d.; milice, 59 1. 5 s.; casernement, 108 1. 13 s. 7 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, (J 3981). — En 1778, 84 articles supérieurs à 3 1. et 71 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982). — Total en 1789, 710 1. 11 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 466 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 40 1. 15 s. 6 d.; milice, 59 1. 10 s. 10 d.; casernement, 144 1. 5 s. 2 d. (Arch. des Côtesdu-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 1.358 1. 10 s. 5 d.

FouAGES. — 12 feux 1/3 1/8 1/34. — Fouages extraordinaires et garnisons, 272 1. 14 s. 8 d.

DÎMES. — 800 boisseaux de froment.

Ogbe. — a 5 lieues 2/3 à l'E.-N.-E. de Saint-Bricuc ; à 16 lieues 2/3 de Rennes et à 2 lieues 1/2 de Lamballe. — 350 communiants. — Le territoire contient des terres fertiles en grains de toute espèce et des landes d'une étendue prodigieuse. Si les habitants ne vivent pas dans l'aisance, c'est sûrement de leur faute ; ils possèdent tous les moyens de faire un sort heureux : c'est dans la culture de ces landes qu'ils négligent qu'ils trouveraient leur bonheur. Placés dans l*^, voisinage de la mer, ils auraient un débouché facile pour le superflu de leurs denrées.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Mavirille-Joseph Jehannès du Haut-Champ, seul juge de la juridiction du Chemin-

Chaussé. — Comparants : Georges Barbedienne ; Louis Quemper ; Gilles Michel; Jacques Michel; Gilles Tostivin; Jean Le Febvre du Plessix ; François Gernote ; Georges Boullaire père et fils ; Jean Quemper, syndic; Georges Le Febvre; Georges Robinet; Pierre Boutier ; Joseph Boutier ; Gilles Lecomte ; Hyacinthe Hulbert ; Pierre Moinet; Georges Le Boucher; Jean Châtelier; Pierre Châtelier; Jean Taillefer; Jacques Le Febvre; Jacques Rozé; Pierre Houzé; Simon Boutier ; Jean Boutier ; François Quemper ; Louis Faruel ; Gilles Dénouai; Jean Dénouai; Jean Le Febvre du Routin; Joseph Raute; Georges Le Roux; François Le Febvre; François Denis; Pierre Trévily; Jacques Gernote; François Houzé; Joseph Le Febvre; Laurent Rabardel ; Jean-François Hantonne ; René Le Minoux ; Joacliim Guinard; Toussaint Guinard; Pierre Ouzé Ville-Orfin. — Députés: Jean Quemper, syndic; Georges Boullaire du Rocher fils.

[Cahier de doléances («)].

Le cahier reproduit le préambule et le § 1 des Charges d'un bon citoyen de ctunpagne <•'.

1! (unliniie ainsi :

[2] Nous nous plaignons du tirage au sort pour la gardcc(Mes, dont le service nous prive d'enlanls idiles et souveiU lelleinenl nécessaires que sans eux nous ne pouvons subsister.

[3] § 3 des Cl large s...

[A] Nous nous plaignons dc^ abus cpii se cominctlent dans l'exercice du droit de chasse; les scignciiis de (ici' et même (h; simples gcolilslioinincs iicrntcllcnl à des gens de loide cs/x'tc, uoUtniiueid à leurs donH'sliijues, de chasser conliiiiicncinciil, (le déhuifcr les champs, dévaster nos auu- [xigncs, liwr les (hiciis de garde, insulter le paisible laboureur, mèm(! sur son propre lerraiii. en un mot. de /faire à leur ^(uiltusie une jxdiie ixiilii uliere, (ju'ils ictdent exercer arec

(d) Les parUes imprimées en Italiaiie sont (-ininniitt'i's aux ClKinjcs il'iin bon citoijrii de canipagne et, an rallier de Saint-.Mlian.

(1) La tAche de La HDnillic. sur la ronte de Lanilialle à Dinanl par Mali;.Mii>n, était de L019 toises, et son centre se tronvalt à -J Ilenes du iii>clier lAnii. d'IUoctVilaine, C 4883).

GOO ÉVÊCHÉ DE SAINT-IIRIEUC

des lusils à deux coups sur ceux qui ne servent point leurs passions ou celles de leurs nmitres <").

[5] Nous nous plaignons de ï élablissen\enl des colombiers ou luies, parce que c'est une servitude très onéreuse au public. En effet les pigeons ravagent nos eniblavemenls et nos moissons '^^K

[6] Les garennes sont pareillement très nuisibles au public.

[7] Nous nous plaignons de Vinégalité dcuis la répartition des impôts communs aux trois ordres; les deux premiers ne payent presque rien respectivement à nous (^'.

[8] Nous nous plcdgnons particulièrement de Vinlustice des impôts établis sur le seul ordre du Tiers Etat, tels que les louages et tailles, le casernement, les milices, les Irancs-liels, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc. ^'^K

[9] Nous nous plaignons des énormes vexcdions que nous essuyons journellement de la part des contrôleurs d'actes, qui n'ont à nous représenter, pour colorer leurs exactions, que des règles et décisions cœbitraires, ouvrages des lermiers généraux ou traitants (^'.

[10] Nous nous plcdgnons de ce que les décimalcurs quelconques, au mépris de lordonimMce appelée la Philippine et d'un arrêt du Parlement de Bretagne du 4 juillet 1609, veulent lever la dîme dans nos Iranchiscs accoutumées, et même clans nos [ardins ou courtils, sous prétexte que nous n'aurions pas des titres positils crexemption à leur représenter (/) (1).

(a) Voy. rart. [4] du cahier de Saint-Alban. {b) Voy. rart. [5] du cahier de Saint-Alban.

(d) Voy. l'art. [7] du cahier de Saint-.\lban. («) Voy. l*art. [8] du cahier de Saint-Alban. if) Voy. rart. [9] du cahier de Saint-Alban.

(1) Dans la paroisse de La Bouillie, ■'i traits de dîmes appartenaient à la .seigneurie du Vauclerc (des flefs è.s-Comt.es, ès-Chauves, de la Villegouin, d'Entre-les-Eaux); sur ces traits, le seigneur du Vauclerc devait au recteur de La Bouillie 40 1. pour la contribution à sa portion congrue, et 4 tonneaux de froment, mesure de Lamballe, aux Augustins de Lamballe (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1831, Minu du comte de Rieux, de 1759). La dame de la Villetehart avait aussi, en 1761, des dîmes dans la paroisse, comme le montre l'acte du 21 septembre 1761. par lequel M. de

[11] Nous nous plaignons des quêles que font les religieux mendiants, dont Vimportunité et les discours insinuants obtiennent de grandes quantités de grains, laine, beurre, argent, etc., au préjudice de beaucoup de gens peu aisés, et toujours à celui des pauvres de nos paroisses, tandis que des (omnntnautés riches et opulentes des sexes respectifs des dits religieux et religieuses mendiants pourraient pourvoir à leurs besoins, en leur accordant une partie de leur superflu; il est même honteux et indécent de voir des religieuses courir ainsi les villes et les campagnes de tous pays <^''.

[12] Nous nous plaignons de l'établissement du droit de lods et ventes sur les contrats d'échange, droit contraire à la disposition textuelle de Varticle 66 de notre Coutume ^^K

[13] Nous nous plaignons de ce que, contre l'usage constant du canton, les seigneurs de fief refusent aujourd'hui de faire remise du qmu^t à tous ceux (|ui se présentent dtms les trois niois pour leur payer les lods et ventes des contrats d'acquêts ^<^l

[14] Nous nous [daignons de ce que les Etcds de notre province, par un abus intolérable, se soient permis jusqu'ici de prodiguer des sommes immenses pour pensions, gratifications, etc., ce qui est d'autant plus injuste que le poids en retombe presque entièrement sur nous, j)auvres campagnards, qui ne participons nullement à ces libéralités ^'^K

[15] Nous nous phùgnons de l établissement des éhdons <iu chevaux prnvincutux, parce que cet élablissement entraine une dépense de deux cent mille livres, sans (pi'il en résulte aucun avantage pour nous''*.

(a) Voy. l'art. [11] du cahier de Saiiit-.Mhan. {b) Voy. l'art. [17] du cahier de Saint Alliaii.

(d) Voy. l'art. [12] du cahier de Saint-Alhaii.

(e) Voy. l'art. [13] du cahier de Saint-.Mhau.

Rieux l'affi-aucliit de la rente de 1.3 huisseaux (li> finmcnl (|u i^lle dcvail, à cuise de ces dîmes, ii la seigneurie du Ciiemln-Chaussé {Ibiil., E •îio). — Kn ce qui concerne la Philippine, voy. ci-de.s-^us. p. 587, n. 1. D'après la jurisprudence du Parlement de Rennes, les jardins ensemencés eu légumes et grains n'étaient pas sujets ti la dime, à moins qu'il n'y ertt fi-aude manifeste : voy. i\ ce sujet Noël DiTFAiL, Les plus snleinicls nm'ls et règlcnienls dounOs ait Parlcninit <lc Bn'liujiic, éd. Sauvageau, nib, pp. 561 et sqq.

nO] Nous nous plaignons du droit de suite de moulin, qui nous force, contre la liberté naturelle, de faire moudre nos grains par des meuniers infidèles et fripons (i'.

[17] Nous nous plaignons de ce que les propriétaires de droit de moulin et de droit de suite de moulin soient autorisés, lorsqu'ils n'ont pas de moulin en étal, à nous aliéner ou allermer à un meunier étranger (""i.

[18] Nous nous plaignons de ce que les seigneurs et autres nobles auxquels nous pouvons avoir le malheur de déplaire juenacent d'envoyer des cavcdiers de maréchaussée enlever nos fusils, que nous navons que pour la garde de nos maisons et bestiaux, et dont nous ne laisons jamais aucun mauvais usage; de pareilles menaces ont été quelquefois suivies de l'effet w.

[19] Nous nous plaignons encore de deux choses : Vune que les seigneurs de fiefs s'attribuent la propriété des terrains vagues et déclos connus sous le nom de pâtis ou communs, et dont les pauvres villageois avaient de tout temps immémorial l'usage pour faire pacager leurs bestiaux, couper des joncs, bruyères, etc., pâtis ou communs que les dits seigneurs se permettent de clore ou d'afféager au préjudice des riverains; et l'autre que les dits seigneurs, et même de simples gentilshommes, se permettent de supprimer des chemins publics, de les renfermer dans leurs domaines et par là de dévoyer les passants et de les obliger à faire beaucoup plus de route ^'^K

[20] Nous nous plaignons encore que les seigneurs de fief s'arrogent la propriété des arbres plantés le long des chemins sur le bord des fossés ou douves, quoique nous ayons planté

(a) Voy. l'art. [14] du cahier de Saint-Alban.

(b) Voy. l'art. [15] du cahier de Saint-Alban.

(1) Un ;icte du 21 septembre 1761 mentionne les moulin.s de l'Islet, de Pierre et du Tertregelu comme apr«'irtenant à M™e de la Villetehart, qui tenait les premiers de la seigneurie du A'auclerc et le dernier de la seigneurie du Chemin-Chaussé (Arch. des Côtes du-Nord, E 270). D'après l'Etat particulier du duchr dr Pcnthièvre, fol. 8 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E), il y avait à La Bouillie un moulin dépendant de la seigneurie de Laml)alle,

et soigné ces arbres et que les réparations des dits chemins soient à notre cliarge pour la partie qui est vis-à-vis de nos champs, et que même les dits chemins aient été pris sur notre terrain (">.

[21]. — § 7 des Charges..., [18 du cahier de Saint-Alban.j

[22] Nous nous plaignons de l'établissement de l'impôt sur les cuirs, qui fait que le prix des dits cuirs est aujourd'hui poussé à l'extrême.

[23] Nous passons sous silence cVautres suieis de plaintes, crainte de blesser la charité; et nous allons articuler nos souhaits.

Sire,

[24] Nous désirons conserver les droits de citoijen et être admis à nous faire représenter à toute assemblée naliomde; que, dans ces assemblées, nos représentants soient au moins en nombre égal à celui des deux ordres privilégiés réunis; qu'en toute assemblée les voix soient comptées par tête et non par ordre; que nos représcntiuds ne puissent être ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, ni même fermiers des nobles et des ecclésiastiques, mais touiours librement choisis parmi les membres de notre ordre.

[25]. — § [23] du cahier de Saint-Alban.

[26-28]. — §§ 13, 14 (») des Charges..., et § 15, avec l'additic^i suivante :

Qu'aucun impôt ne puisse être levé dans la ])rovin<e qu'autant qu'il aura été librement consenti par les trois ordres, après avoir compté les suffrages par tète et non par ordre.

[29]. — § [27] du cahier de Saiiil-Alhaii.

|30] Que le fonds de di'oits scigncuri<m,i\ Icls (juc rcidcs, soil prescriptible, de mriuc (|u'il se pi'aliiiuc à l'égard des aiMV-

(fl) Voy. Lart. [16] du cahier de Saint Alliaii.

(1) La Bouillie n'était pas soumise à la milice iirovineiale.

rages échus, comme aussi que le vassal soit aulorisé à faire le franchissement sur le pied fixé par la Coutume, suivant les diflérents degrés de juridiction, des redevances seigneuriales, surtout des menues rentes qui se payent par deniers, qui ne consistent souvent que dans quelques deniers monnaie, et que le vasscd est obligé d'aller acquitter quelquefois à plus cVune lieue de son domicile, ce qui lui fait passer du temps qui serait utilement employé au travail pour substanter sa famille. Le défaut de payement d'une si modique redevance emporte une amende de quinze sous monnaie, les frais d'un brevet de défaut montant à cent sous ou six francs, etc. ('^) t^'.

[31] Que la sergentise féodcde soit supprimée, comme étant une corvée odieuse et souvent ruineuse, à laquelle les seuls possesseurs de terre roturière sont sufets, et qu'en conséquence il soit ordonné aux seigneurs de fief de recevoir euxmêmes ou de faire recevoir à leurs frcns leurs renies de bailliages et autres quelconques '^^

l32j Que toutes autres corvées féodcdes soient pareillenwnl supprimées, et que les aveux généraux et en commun soient les seuls que les seigneurs puissent exiger, en ce qui touche les possesseurs dans les fiefs ou tenues solidaires ■'^) (2)

[33] Que, ]>our la commodité des vassaux, les juridictions seigneuriales soient conservées; qu'elles soient exercées dcms létendue des seigneuries et non ailleurs; que les seigneurs aient des auditoires décents et des prisons sûres; que les juges seigneuriaux soient autorisés à juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence de cinquante livres de principal ou cent sous de rente, et en matière d'injures, d'endommagement de

(a) Voy. l'art. [28] du cahier de Saint-Alban.

(b) Voy. rart. [29] du cahier de Salnt-Alban.

(i) Le bailliage de la Hunaudaye, dépendant de la seigneurie de la Hunaudaye, comprenait plusieurs tenues consortes, qui payaient à Noël des rentes en deniers, en froment, dites » mangières ». c'est ainsi que la tenue du Tertre Glegan devait 7 s. 11 d. monnaie et 14 boisseaux de froment. De la seigneurie de la Hunaudaye -dépendait « la coutume et trépas du Chemin-Chaussé, affermé verbalement 30 1. » en 1759 (Arch. des Côtesdu-Nord, E 1831, Minu du comte de Rieux, de 17.59).

(2) Voy. la note précédente. Dans la seigneurie du Vauclerc, les tenues étaient aussi consortes et solidaires (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1831, même minu).

bêles el autres cas semblables; qu'au-dessus de cinquante livres el en toules matières réelles, il y ait lieu à l'appel; mais que cet appel ne puisse être porté que dans un seul tribunal supérieur, pour y être iugé en dernier ressort; que les juges puissent marquer des épices dans les malières réelles et autres importantes ("^ ^^K

[34] Que les seigneurs ne puissent révoquer ou destituer leurs olliciers que pour lorlailure ou prévarication ; la liberté de révoquer ad nutum est sujette à de grands inconvénients. Des officiers qui savent qu'ils peuvent être révoqués au premier moment de mauvaise humeur de la part du seigneur seront plus complaisants envers ce dernier; celte dépendance peut être une source d'injustices cl de vexations "^>.

[35] Que, comme les propriétaires de moulins sont peu soigneux de laire choix de bons et lidéles meuniers, prélérant souvent ceux (jui leur oUrent le })lus, sans sinlormer s'ils ont de la probité, qui est cVailleurs assez rare chez les gens de cette prolession, les dits seigneurs soient responsables des Iriponneries de leurs meuniers el du dommage que les vassaux pouri'aicnt souffrir, soit parce que le grain n'aurait pas été bien moulu, soit par l'excès dans le droit de moule; sur quoi le serment des dits vassaux |era loi, au désir de la Coutume de Bretagne (^'.

[30] Que les seigneurs (jui n'ont jxis de moulin en état ne puissent aliéner ni affermci' Iciiis moiilcaiix: cl (juc ceux-ci, en ce cas, soient libres d'aller à Ici moulin (pic huu leur semblera W.

[37] Que, conformémeni à la Dcclaralion du Hoi du '.\ uun'S 1004, la cliasse soi! iulcrdilc ;iu.\ fermiers, serviteurs et (loniesliques des genlil>li()uimes; et (jucn ais de conlra-

(«) Voy. les art [31] et [32] du cahier de Saint Albaii. {0) Voy. lart. [33] du cahier de Saiiit-All)aii (c) Voy. l'art. [31] du cahier de Saint-Alhan. ('/) Voy. l'art. [34] du cahier de Saiut-AIban.

(1) A La Bouillie, les seigneuries de Laml)aile. de la Uiiiiaudaye, de Blenas.<!is, de Saint-Deiioual exerçaient la haute Justice; les seigneuries de la Villelehart, de La Vigne, du lîoisripaui, de la Ville-Mcllanger. la moyenne justice; la seigneurie du Champcliapel. la 1 a.sse justice Mais aucune de ces Jui'idictions n'avait .son siège à La Bouillie (Arch. d'IIIe-et-Vilalne. C 1819).

vention, ces derniers répondent civilement de tous événements, dépens, dommages et intérêts (^).

[38] Que les pensions et gratilications que les Etats prodiguaient au profit des ordres privilégiés soient supprimées, même les arrérages échus (^>.

[39] Que les deux places de procureurs généraux syndics soient à l'avenir occupées, l'une par un membre de l'ordre de la Noblesse, l'autre par un membre du Tiers Etat librement choisi par ses pairs (<^).

[40] Que la place de greHier soit alternativement occupée par un membre de la Noblesse et par un membre du Tiers c*'.

[41] Que les gages et gratilications du héraut soient à l'avenir proportionnés à la nature de ses services ''^).

[42] Qu'une partie des membres de l'Eglise soit prise dans le premier ordre du Clergé, et l'autre partie dans le second ordre; que, de même, une partie des membres du Tiers Etat soit prise dans les villes et l'autre partie dans les campagnes (^).

[43] Que les francs-fiefs soient supprimés comme étant un impôt odieux, désastreux et humiliant pour le Tiers Etat, et qui a causé la ruine de plusieurs liabitants de la campagne (»',

[44] Que l'impôt sur les cuirs soit également supprimé, cet impôt ayant lait porter le prix des cuirs à un taux exorbitcmt'^''K

[45] Qu'il soit fait défense à tous décimateurs d'innover, et qu'en conséquence ils ne puissent lever la dîme que dans les endroits où ils sont en possession de la lever; que chaque ménage ait un journal de terre exempt de dime, conformément à l'arrêt du 4 juillet 1009, sans préjudice des franchises accoutumées.

(2) Voy. rart. [35] du cahier de Salnt-Alban.

(b) Voy. l'art. [36] du cahier de Saint-Alban.

(c) Voy. l'art. [37] du cahier de Saint-Alban. (</) Voy. l'art. [37] du cahier de Saint-Alban. (e) Voy. l'art. [37] du cahier de Saint-Alban. (/) Voy. l'art. [37] du cahier de Saint-,\lban. (a) Voy. l'art. [38] du cahier de Saint-Alban. (/() Voy. l'art. [39] du cahier de Saint-Alban.

[46] Qu'il soit mis un ireiii aux vexations des contrôleurs d'actes et, à cette fin, qu'il soit fait un nouveau tarif qu'ils ne puissent excéder en aucun cas.

[47] Que nos délibérations de paroisse soient exemptes du contrôle, et que nous ne soyons point obligés d'envoyer nos registres au bureau des contrôles, au risque de les perdre ou de les gâter, ce qui serait très préjudiciable à nos églises et à nous-mêmes.

[48] Que nul ne puisse s'emparer des chemins publics ni des pâtis ou communs qui sont dans les environs de nos petits villages ou hameaux, et que l'usage nous en soit conservé.

[']9] Que les arbres (jue nous avons plantés dans les chemins, sur le boi'd des fossés ou douves, vis-à-vis de nos possessions, ne puissent appartenir (ju'à nous, à la charge d'abattre ceux qui pourraient donner trop d'ombrage aux chemins; qu'au surplus il soit ordonné d'abattre tous ceux qui seraient nuisibles à la voie pubHque.

[50] Que nous ayons la liberté d'avoir chez nous des armes pour notre sûreté personnelle et celle de nos bestiaux, et quU soit lait délense aux genlilshommes et à tous autres de nous les enlever par violence ou aulremeul. Nous n'en abusons ianuiis; et d'ailleurs, connue voisins de la côte, il inq)orte (pie nous soyons à même de nous armer contre l'ennemi de l'i^tat, s'il descendait sur nos terres, ce qui n'est pas sans exemple '"^

[51] Que les rcHgiciix et religieuses mendiants soient à la charge des conininnaulcs i-iciies et opulentes de leurs sexes respcdils, cl (piVn conscMiucncc toute (piète leur soit interdite.

[52] Que les lods et ventes des contrats d'échange soient supprimés, et (pie les seigneurs fassent sur les autres contrats la même remise ([u'ils faisaient ci-devant à ceux qui se [>résentaienl dans les trois mois.

[53] (Jue le soi! de noire rci leur soil (iini'liiii'i' cl son retenu uuijuienlé ptu' lu reuni<ui <) sa < ure d'iudres huiis ck Icsius-

i«) Voy. l'arl, ['ilj du rallier île S;mii Alli.iii.

tiques, en sorte qu'il n'ait pas moins de deux mille livres de revenu (<^).

l54J Que, comme tous les habitants de la paroisse ne peuvent pas assister à la grand'messc, il est absolument nécessaire qu'il en soit célébré une à basse voix le malin; il est donc nécessaire aussi que nous ayons à cet effet un vicaire, qui soit suffisamment pensionné sur des biens ecclésiastiques, naturellement destinés à cet emploi, à l'entretien des églises et à la subsistance des pauvres; c'est encore Tobjet de nos désirs <») d).

[55] Nous demandons au surplus que lordonnance de Louis XIV du 13 mai 1650 soit renouvelée, ce faisant quil soit lait très expresses inhibitions et délenses à toutes personnes, de quelque quahté, état, sexe et condition qu'elles soient, de se comporter dorénavant irrévéremment dans les églises des villes ou de la campagne par paroles, gestes ou autres actions indécenles, ni occuper le sanctuaire des autels, sur peine de désobéissance ^^K

[56] Comme aussi qu'il soit fait défense à toutes personnes de s'écarter du respect dû aux ecclésiastiques et à toutes personnes de se médire ni méfaire (^'.

[57] Telles sont. Sire, nos plainles et doléances; tels sont nos souhaits ou désirs. Si, en exposant les abus qui sont à notre connaissance, nous nous sommes servis d'expressions un peu fortes, ce n'était pas à dessein d'offenser qui que ce soit. Nous n'en voulons qu'à l'injustice et aux abus, et non aux personnes. Et s'il était possible que notre exposé déplût à Votre Majesté, nous lui en demandons pardon, et mille fois pardon.

(«) V'oy. l'art. [43] du cahier de .Saint-Alban. (ft) Voy. l'art. [/j4] du cahier de Saint-Alban. ((■) Voy. l'art. [45] du cahier de Saint-Alban. (d) Voy. les art. [46] et [52] du cahier de Saint-Alban.

(1) A La Bouillie le recteur donnait, pour les décimes, l.T 1.; deux prêtres payaient chacun 1 1. 10 s.; la fabrique, 4 1. 2 s. Il y avait dans la paroisse 6 fondations (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, rôle des décimes de l'évèché de Saint-Brieuc, de 1783). Vers 1775, le revenu de la cure était de 500 1. {Le clergé du diocèse de Saint-Brieuc..., loc. cit., p. 298).

EROUY 609

C'est dans ces scnlimcnls que nous sommes pénétrés de respect et d'amour pour votre personne sacrée.

SmE,

De Votre Majesté, les très luuii])les, très soumis, très obéissants et très fidèles sujets et serviteurs.

[23 signatures, dont celle du président Jehannès.]