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se point nantir de meubles et effets qui pussent être saisis, et qu'ils sont protégés par le propriétaire, qui n'entend point répondre du forfait de son fermier, que, quoique le vol soit notoire et prouvé, le vassal n'est pas dispensé de porter sa subsistance dans le gouffre qui doit encore la consommer.

Un pareil abus est d'autant plus facile à rectifier que les moyens n'altèrent point la propriété; la liberté à chaque individu d'aller au moulin où il serait traité le moins défavorablement n'exciterait entre les meuniers qu'une émulation qui serait propice à toute la gent humaine. Comme le moulin du seigneur doit être et est ordinairement situé à la proximité des demeures de ses vassaux, il est constant qu'ils préféreront, si on ne leur fait pas injustice, de porter leur blé plutôt que d'aller le faire moudre à une distance plus éloignée '^^K

3° — L'administration tend à favoriser le commerce et permettre des dépenses considérables pour ouvrir des canaux, afin de faciliter les communications, et, par une circonstance inconcevable, la circulation du commerce dans la rivière de Plancoët, où pénètre la mer dans chaque marée, est interceptée ou du moins rendue onéreuse par les droits de brieux établis depuis quinze à seize ans pour tous les bateaux ou barques qui y viennent ou en sortent chargés de marchandises.

La distance de la navigation de Plancoët à Saint-Malo est d'environ cinq lieues, en sorte que chaque barque ou bateau peut faire deux voyages dans la même marée, et il est vérifié que les bateaux ou barques qui feraient les voyages possibles et nécessaires dans le conrs d'une année paieraient on brioux presque leur valeur ^^^

(1) Un acfp de 168î montiontip, à IMaiicoët, deux nioiiliiis à Mp app.irtenaiit à M. de Lesqiien, seigneur de I-arpenfaye (Arcli. des Côtes-dii-Nord. E 3(>5). — I,a seigneurie de Plancoët avait appnitenii au comte de Uieux {fbi<l , E 1S31. Mlnn dn sire de Rieux, de 1759); en 17S'2, il la céda ii Marie-Antoine de Bedéo (Du Bois- HAMON, Un grritllhoi'iine Irrrtnv nii XV///" siècle : Afnrie-Aiitnivr de Bedôc. dans la Revue de llreitnjiie et de Vende" an. isixt, t. UI. pp. 'l'io-'ia.ll.

(2) Sur le droit de brlcu, voy. ci dessus, j). 35, n. 1. — Un méinoire de^ lial)itantsdc Plancoët, de 176i) (Arch. d'Ille-et-Vilalne. C '1768). nous donne des renseignenienls intéressants sur le port et le commerce de Plancoët : « La petite ville de Plancoët est susceptible, par sa position, d'accrois,<ement dans la valeur d'un commerce utile et nécessaire aux villes qui l'avoislnent. Elle est placée sur la rivière d'Arguenon, à une lieue et demie de la grande mer au Ouildo. Elle a un port et des quais, et, douze Jours de chaque mois dans les deux marées, on y peut

L'on ne connaît aucune loi, aucun édit qui ait autorisé la perception d'un droit si contraire au commerce; c'est donc un monopole, et, quand la permission de le lever eût été surprise, il doit être supprimé, suivant l'esprit actuel du Gouvernement.

4° — La ville de Plancoët se trouve dans une circonstance pénible et peut-être unique dans la province pour la pension de son recteur.

Les fonds de la cure ne paraissent que précaires; en tout cas, ils n'existent que par une charité et une bienfaisance d'un ancien seigneur, qui a abandonné un droit de coutume ou minage pour aider à la pension du recteur; cette ville est, comme les autres, couverte d'un certain nombre de maisons et jardins, et il n'y existe pas huit jours de terre décimable.

Le général, pour tâcher de suppléer, avait fait bâtir quelques boutiques proche l'église, qui, dans le principe, produisaient un revenu, mais dont l'affermage n'est plus recherché; et encore seraient-elles occupées, elles ne procureraient pas, à beaucoup près, avec les autres petits biens de la cure, la somme à laquelle sont portées actuellement les portions congrues; pour remplir celle du recteur, il faudrait donc être exposé à un impôt sur la paroisse, ce qui alors formerait une

entrer avec des barques de 30 et 40 tonneaux. Pendant la guerre, ses quais ont été couverts de bois de construction que l'on convoyait à Saint-Malo. Et, par cette petite navigation, on y convoie sans cesse des bois de chauffage, des grains et autres fournitures pour la consommation de cette ville et des armements. — Plancoët, situé entre quatre villes, à quatre lieues de Saint-Malo, trois de Jugon et, quatre de Lamballe, reçoit dans son marché, qui se tient le samedi de chaque semaine et qui est considérable, les différentes productions du sol de plus de trente paroisses, comme grains de toute espèce, chanvres, flls et filasses, des beurres, des veaux et cochons, et on peut assurer que le marché est l'entrepôt le plus assuré des subsistances et des approvisionnements pour hi ville de Saint-Malo, qui a éprouvé dans la cruelle saison qui dure depuis quelques mois tout le mal que cause la difficulté de faire parvenir et entrer les choses comestibles et usuelles qui sont de première nécessité. Les habitants de Plancoët ont souffert des pertes irréparables par la désertion presque totale de leur marché, que les eaux ont tenu isolé pendant plus de quatre mois... ». La nouvelle route que demandent à ce moment les habitants de Plancoët permettra, assurent-ils, d'écouler facilement vers Saint-Malo les toiles de Quintin et d'Uzel. — L,'Etat parlicuUer sur le duché de Penthièvre (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E) déclare (fol. 10 v») : « Dans les marées il vient à Plancoët de petits bâtiments, qui montent sur la rivière d'Arguenon qui passe au pied ».

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contrariété à l'égalité si requise des impôts et formerait une surcharge particulière pour les habitants de Plancoët, ce qui parait prohibé par l'édit du Roi de 1768 i^^ dont ils réclament l'exécution et requièrent qu'il soit uni à la cure de Plancoët un bénéfice voisin à charge d'âmes, ou bénéfice simple («) (2),

5° — Autrefois il se tenait à Plancoët trois foires assez considérables; deux sont devenues en désuétude, soit par l'établissement des foires voisines, soit par la difficulté des chemins pour parvenir à Plancoët; mais aujourd'hui que le chemin militaire qui conduit de Saint-Malo à Brest est dirigé par Plancoët et est perfectionné, que ce lieu a une place publique et divers endroits pour recevoir les marchandises, bestiaux et denrées, que même le seigneur de Plancoët a obtenu des lettres patentes du Roi pour rappeler les deux premières foires, les habitants, ainsi que toutes les paroisses circonvoisines, ont intérêt et requièrent que ces foires soient

(a) On lit en marge de cet article ces mots écrits d'une autre main : <> Suppression de ce droit abusif, vexatoire et révoltant de havage. Le curé à pourvoir sur les biens ecclésiastiques ».

(1) Il s'agit de l'édit sur l'union des bénéfices.

(2) Ce droit de havage, levé sur tous les grains et farines vendus au marché de Plancoët le samedi, était consacré uniquement à l'entretien du recteur: en vertu de ce droit on percevait, par pochée, une cuiller de 3/4 de chopine. Jusqu'en 1776. c'était le général qui l'affermait lui-même et qui, avec le produit, contribuait à la portion congrue du recteur; à cette date, le recteur entra en possession de la perception de ce droit, et c'est précisément à ce moment que sa portion congrue s'éleva de 300 à 500 1. En 177t3, le général de Plancoët demanda à être maintenu dans son ancien droit. D'autre part, à ce moment, de? plaintes s'élevaient contre la façon dont ce droit de havage se percevait. L'écho de ces plaintes nous est donné par les requêtes de Gaspart Gallet, procureur fiscal de Plancoët, et de M. de Bedée, seigneur de la Bouëtardaye (juin 1775) : la mesure pour mesurer les grains était arbitraire, nous dit-on, et l'on pi-eiiait tout l'excédent du gr.-iin ou de la farine qui se trouvait sur le manche de la cuiller; le recteur avait étendu le havage aux cochons; le droit était le même pour les petites pochées que pour les grandes, ce qui était surtout préjudiciable aux malheureux. Le généi-al déclarait aussi que. depuis dix ans, le produii du droit de havage avait doublé {.\rch. d'Ille-et-Vilalne, C 1688). — En 1776 déjà, le revenu du recteur consistait essentiellement dans le droit de havage. Sa portion congrue était fixée à 500 1. La dime au Iv»"" qu'il percevait sur quelques terres de Plancoët ne lui rapport.nit que 15 1.; un dimereau à Pluduno et Saint-Lormel 45 1., et les boutiques attenant A l'église, qui alors étaient toutes affermées, lui donnaient 160 1. [Ibid.). — En 1783, le recteur de Plancoët donnait, pour les décimes, 12 1.; un prêtre, 1 1. 10 s.: la fabrique. 4 1. 14 s. Il y avait dans la paroisse 3 fondations (.\rch. des Côtes du-Nord. série G, rôle des décimes de l'évêché de Saint-Brieuc).

maintenues ^^\ parce que le seigneur de Plancoët, ni tous autres ne pourront lever de coutumes et péages que celles qui seraient justifiées par titres en forme (2).

Au surplus, les habitants de Plancoët réclament, ainsi que toute la Nation, une égalité proportionnelle entre tous les sujets de cette province de tous impôts quelconques, la suppression des corvées, celle des francs-liefs, la conservation des privilèges et droits de la province, la suppression des privilèges particuliers, l'admission du Tiers dans toutes les charges de l'Etat, suivant les talents et les circonstances, et

(1) Le 15 avril 1787, M. de Bedée fils, conseiller au Parlement de Bretagne, fils du seigneur de Plancoët, demanda l'établissement de nouvelles foires à Plancoët : « Plancoët, bourg considérable, disait-il, sur le grand chemin de Saint-Malo à Brest, n'ayant point assez de débouchés pour ses denrées, les habitants et les voisins me sollicitent depuis longtemps d'obtenir des foires ». M. de Bedée demandait « trois nouvelles foires par an, qui se tiendraient, la première, le 1er samedi de carême, la S», le samedi avant la Trinité et la 3e le l^r samedi d'août, avec les exemptions, droits et franchises qui sont d'usage dans la province de Bretagne, notamment les droits, privilèges de la foire qui se tient déjà dans ladite ville " (lettre de Tolozan du 7 septembre 1787). Le subdélégué de Lamballe, Grolleau de la Villegueury, chargé de faire l'enquête, écrivait à l'Intendant, le 8 novembre 17S7, qu'il avait communiqué la requête de M. de Bedée aux généraux des paroisses de Plancoët, Saint-Potan, Pluduno et Saint-Lormel : « Vous verrez, ajoutait-il, par les extraits ci-joints des délibérations prises par les généraux de ces paroisses que non seulement ils regardent l'établissement sollicité comme très utile pour leur canton, mais encore qu'ils désirent eux-mêmes qu'il ait lieu le plus tôt possible. Je vous avouerai aussi, Mgr, qu'il résultera pour Plancoët et ses environs un avantage réel de l'établissement sollicité en animant le commerce, procurant la circulation des denrées, bestiaux et effets de la campagne dans ce canton où les moyens ne sont pas favorables... ». Les commissaires du bureau du commerce décidèrent d'abord, le 12 décembre 1788, de créer seulement une nouvelle foire, qui s'ajouterait à celle déjà existante du 25 novembre. Mais peu de temps après, M. de Malesherbes s'étant intéressé à l'affaire, M. de Tolozan soumit de nouveau la question aux commissaires du bureau du commerce « qui ont été d'avis d'accorder deux nouvelles foires qui, jointes à celle qui existe déjà à Plancoët, formeront au total le nombre de trois » (Lettre de M. Tolozan à l'Intendant, du 23 janvier 1788). — Sur toute cette affaire, voy. Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 1577.

(2) En 1759, « le four banal, la halle et coutumes de Plancoët » étaient affermés, avec le pré Guillon, au prix de 770 1. (Arcli. des Côtes-du-Nord, E 1831, IMinu du comte de Rieux, de 1759). — En 1787, M. de Bedée de la Bouëfardaye demanda à être confirmé « dans des droits de rivière appelés quaylage, bienvenue et coutume, dépendant de la seigneurie de Plancoët et perçus sur les bateaux et navires qui chargent et déchargent sur la rivière d'Arguenon depuis l'extrémité de la paroisse de Sainl-Lormel jusqu'au pont de Plancoët »: ces droits étaient de 5 sous par bateau et de 4 deniers par tonneau. Un arrêt du Conseil du 23 janv. 1789 confirma M. de Bedée de la Bouëfardaye dans la pos.session des droits de quaylage, bienvenue et coutume, d'où il ne résultait, contrairement à ce que l'Intendant avait pensé d'abord, aucune obligation pour le propriétaire d'entretenir des quais ou des cales; en effet, l'Intendant a reconnu qu' « il n'existe et n'a existé ni cales, ni quai de halage, ni aucuns ouvrages pour aidei- à la navigation » (Arch. d'Ille-et-Vilalne, G 2451)