SAINT-LORMEL

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Plancoët.

Population. — En 1793, 329 hab. (D. Tempier, Rapjport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, ^^ partie, p. 160).

Capitation. — Total en 1770, 355 1. 9 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 242 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la cai^itation, 21 1. 4 s. 5 d.; milice, 32 1. 8 s.; casernement, 59 1. 7 s. 5 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 42 articles supérieurs à 3 1. et 45 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982). — Total en 1789, 387 1. 12 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 254 1. 4 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 22 1. 4 s. 11 d.; milice, 32 1. 9 s. 6 d.; casernement, 78 1. 13 s. 10 d. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 509 1. 3 s. 1 d.

FouAGES. — 9 feux 3/4 1/8. — Fouages extraordinaires et garnisons, 218 1. 12 s. 6 d.

Dîmes. — 350 boisseaux de froment et 350 boisseaux de seigle.

Ogée. — A 8 lieues 1/2 à l'Est de SSaint-Brieuc ; à 13 lieues 1/4 de Rennes et à 4 lieues 1/2 de Lamballe. — 300 communiants. — Le territoire est coupé par quatre à cinq ruisseaux, qui coulent dans des vallons et vont se perdre dans l'Arguenon. On y voit des terres bien cultivées, des prairies et des landes. Il se tient une foire par an dans le bourg.

Procès-veebal. — Assemblée électorale, le l*"" avril 1789, après midi, sous la présidence de Bameulle de Lantillais, sénéchal de la juridiction d'Avaugour, Largentais et Plancoët. — Comparants : Jan Pouline; Michel Gauven; R. Lerslanc; C. Marabeut; F. Lucas; Jan Boixier; Jean Courbé; D. Fouré; J. Delamar; Julien Gilbert; J. Lemaire; Jan Lemoine; F. Menier; T. Labbé; J. Lucas; O. Doucet; François Gautier; Bertrand Robert; J. Bouvaict ( ?). — Député : Jean Courbé.

SAIXT-LORMEL G71

Cahier des réclamations des habitants de la paroisse de Saint- Lormel, dans l'évêché de Saint-Brieuc.

'Ij Ils onl, suivant la faculté accordée par Sa Majesté à ses sujets, Ihonneur de représenter aux Etals généraux que les impôts les plus accablants pour son peuple, les plus multipliés sont la sujétion à suivre le moulin de son seigneur de fief et à souffrir ses pigeons et autres oiseaux dévorer la moisson, sans que le vassal ait la liberté de les chasser.

[2] Il est de notoriélé publique qu'aucun meunier ne borne sa perception au droit réglé par la loi, que presque tous, si le vassal ne demeure à voir moudre son grain, ce qui est souvent impraticable, changent le blé, lorsqu'il est nel, et substituent du son à la farine, afin que le vassal ne puisse objecter que le poids ne lui est pas rendu.

Cette fraude est clandestine et difficile à prouver, et, quand bien même le vassal parviendrait à faire condamner le meunier à la restitution, ce ne serait qu'un surcroît de perle par les frais qu'il serait tenu de débourser, les meuniers étant ordinairement sans aucuns biens sur lesquels on puisse asseoir une exécution, et, comme tout larcin de leur part ne dispense pas le vassal de continuer de livrer sa subsistance à leur rapacité, il est exposé à être volé davanlage, lors([u'il se plaint.

C'est donc avec raison ([ue les habitants de Saint-Lormel, dont la [)lui)arl sont indigenls, requièrent ([u'il leur soit permis de porlei' leur blé moudre au moulin dont ils sauront que le meunier leur fera moins de tort et n'altérera point leur farine ^^K

[3] Qu'ils soient aussi autorisés à éloigner ou détruire les pigeons et autre gibier (jui pillent leurs moissons et qu'ainsi il soi! [)ermis à cha(|ue [)iiiii(iilicr de chasser sur son lerrain.

[A] Comme l'achniiuslralion sinAcille à la conservation des propriétés de chaque sujel, (juc les grands chemins sont pour

(1) n y ;ivait un moullii h vent sur un ludulirule voisin tiu l)onrg de Lormel (OgÉE, Dut ion lia ire de Hirldi.iiif. I. 11. p. 777).

l'usage des personnes riches et fastueuses, il est d'une équité naturelle que tous les sujets dans cette province contribuent, proportionnellement à leur fortune, aux impôts nécessaires pour lEtat, que le peuple soit dispensé de faire seul la corvée, que les privilèges accordés à la Noblesse, en ce qu'ils sont oppressifs au peLq)le, soient supprimés ^^K

[5] Au surplus, les habitants de Saint-Lormel requièrent la conservation des privilèges de cette province, utiles à ses habitants et se réfèrent aux mémoires et réclamations de la municipahté de Rennes, et demandent de plus que les terrains vagues, dans lesquels les habitants ont une possession immémoriale de faire paître leurs bestiaux, ne puissent être enclos par le seigneur de fief, et que l'usage n'en puisse leur être interdit.

Telles sont les doléances et les réclamations des habitants *de Saint-Lormel qui ont été signées par ceux qui le savent faire et par M. le sénéchal de Plancoél et Avaugour et Largentais y annexés, pour le présent cahier être remis à Jan Courbé, nommé député de celte paroisse, à l'effet de le présenter conformément à l'ordonnance de M. le sénéchal de Rennes, ce premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[20 signatures, dont celle du président Bameulle de Lantillais.]

PLEVEN

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Plancoët.

Population. — En 1793, 514 hab. (D. Tempier, Rapport... au J^réfet, dans le volume du Coîiseil général des Côtes-du-Kord, session d'août 1891, 3« partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 471 1. 3 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 321 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 28 1. 2 s. 7 d.;

(1) La tâche de Saint-Lormel, sur la route de Lamballe à Dinard par Plancoët, était de 323 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 4883).

PLEVEN 073

milice, 42 1. 18 s.; casernement, 78 1. 12 s. 6 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 65 articles supérieurs à 3 1. et 60 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982). — Total en 1789, 589 1. 12 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 386 1. 7 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 33 1. 15 s. 5 d.; milice, 49 1. 6 s. 5 d.; casernement, 119 1. 9 s. 8 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 807 1. 15 s. 1 d.

FouAGES. — 10 feux 3/4 1/19. - — Fouages extraordinaires et garnisons, 231 1. 4 s. 7 d.

Oqée. — A 7 lieues 1/4 à l'Est de Saint-Brieuc ; à 13 lieues 1/2 de Kennes et à 3 lieues 1/4 de Lamballe. — 500 communiants. — Son territoire, baigné par les eaux de l'Arguenon, est en partie occupé par la forêt de la Hunaudaye (i), des terres en labour, des prairies et ppu de landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire dos délibérations, sous la pitsidence de Julien-René Bameulle, sieur de Lantillais, sénéchal de l'ancienne baronnie de la Hunaudaye. — Comparants : Yves Le Crubier; Vincent Puelle; Guillaume Félin; Julien Hourdin; Jacques Hourdin; François Bénard; Charles Labbé; Mathurin Brexel; Jacques Brion; René La Mare; Jan Hamonj Pierre Fouyer; Louis Ruellan; Jan Melay; Jacques Blanchard; Julien Lambert; François Chenu; Jean Thébault; Marc Labbé; Jean Rouillé; François Chenu; Joseph Chenu; Jacques Carré; Jean Labbé; Yves Marchy; Pierre Le Breton; Joseph Raffray; Toussaint Guyomard; J. Guérin; P. Fouyet. — Député: Marc Labbé.

Cahier des doléances des habitants de la paroisse de Pleven, dans l'évêché de Saint-Brieuc («).

[Ij lis ont riioiURMir de reuionlrer, suimnl la lamlU- leur accordée par le Roi, (lue le Gouvernement surveillant également à la conservalion des propriétés de cliaqiie su/el, il est d'une éqiiilc naturelle que tous conlribuenl cgalemeni, [);»r proportion à leur fortune, aux impcMs n<'M'essaires au besoin de l'Etal, (juc tout pviiiUujc (dnliaire, rtant oppi cssif. doit être supprimé; (piil est injuste cpie le travail des grands chemins, qui sont établis pour la «ommodité des personnes

(a) Les passages Imprimés en italique sont emiirnntés au caliier de Saint-Loinu>l

(1) L'Etat particuiier sur le duché de PerillU^vre dit (fol, lo v"l que les li.-ihilants de Pleven « travailUnl en liois et sont lalioureurs ...

674 ÉVÈCHÉ DE SAIXT-IiRIiaX

riches, pour favoriser le luxe et faciliter le transport des marchandises, soit à la charge du peuple; qu'ainsi il est de la justice et de la bonté du Souverain que les corvées soient supprimées et que chaque indivichi (onlribue à la réparation des chemins W.

[2] Comme la province de Bretagne a des lois et des règles particulières poiu- son administration, qu'elles ont été admises et confirmées par Sa Majesté et par les Rois ses prédécesseurs, les habitants de Pleven requièrent qu'elles soient maintenues dans les parties qui sont utiles au peuple; au surplus, ils déclarent se réiérer aux réclamations et mémoires de la municipcdité de Rennes.

[3] Et, après ([u'ils ont eu lecture du présent cahier, et requis de plus la liberté de porter leur blé moudre à tel moulin où ils espéreront souffrir moins de perte sur leur grain ^2'.

Ceux qui savent signer ont souscrit avec M. le sénéchal de la baronnie de la Hunaudaye, pour le dit cahier être remis à Marc Labbé, leur député, ce 2 avril 1789.

|30 signatures, dont celle du président Bameulle de Lan-

lilhiis.]

SAINT-POTANO)

Dinan, cant. de Matignon.

Population. — En 1793, 1.559 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil générnl des Côfes-du-Nord, session d'août 1891, 3* partie, p. 160).

(1) La tâche de Pl(^ven, sur la l'oute de Lamballe à Dinan, était de 696 toises, mais 495 toises seulement incombaient aux corvoyeurs, car la province prenait à sa charge 201 toises; le centre de la tâche se trouvaii à 1 lieue et demie dn clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4883).

(2) Le seigneur de Rieux avait en Pleven des moulins qu'il vendit, en 1783, au comte de la Moussaye (M*» de Bellevue, Baroniiie de la Hunnuclaije et châtelleiUes de Montaftlant, de Plancoët et de Monbran, Rennes, 1908, p. 20).

(3) Voy. une notice historique sur Saint-Potan par Gautier du Mottaï, dans VAruiualre des COtes-du-Nord, an. lS.î.5.

SAIM-FOTAN 675

Capitation. — Total en 1770, 1.381 1. 15 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 942 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 82 1. 9 s. 4 d.; milice, 125 1. 18 s.; casernement, 230 1. 18 s. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 169 articles supérieurs à 3 1. et 214 inférieurs à 3 1. (/bid., C 3982). — Total en 1789, 1.522 1. 17 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 998 1. 14 s. 1 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 87 1. 7 s. 10 d.; milice, 127 1. 12 s. 1 d.; casernement, 309 1. 3 s. 9 d. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 3.462 1. 4 s. 11 d.

FouAGES. — 37 feux 2 3 1/16. — Fouages extraordinaires et garnisons, 755 1. 5 s.

Dîmes. — 1.200 boisseaux de froment.

Ogée. — A 7 lieues à l'Est de Saint-Brieuc ; à 14 lieues de Rennes et à 4 lieues de Lamballe. — 1.200 communiants. — Ce territoire, arrosé par les eaux de la rivière de Guébriand, est très exactement cultivé, très fertile et produit des grains de toute' espèce, du cidre et du foin.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le V^ avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre-Marie Lemasson du Vaubruand i^), avocat au Parlement, demeurant à la Brousse, paroisse de iSaint-Potan, « attendu .l'absence de MM. les juges ordinaires et l'invitation à nous faite de le remplacer par M. BameuUe de Lantillais, sénéchal de Plancoët, l'un d'eux ». — Comparants : Jean Brouard; François Barbu; Eustache Borthelot; Gilles Thébaut; Jean Rouillé; Vincent Quemard; François Fouillé; Pierre Le Breton ; Pierre Gouret ; Jean Rouiller ; Etienne Le Gof ; Ifrançois Durand; Olivier Depagne; François Frotin; Jean PouUain; René Morin; François Le Cointre; Jean Bourseul; Jacques Durand; Mathurin Guillard ; François Rouillon ; Joseph Hamon ; François Rosereu ; Dominique Arselot ; François Gouret ; Julien Trotet ; Lunaire Lemoinc; Charl(>s Duboua^^s; Pierre Lucas; Michel Gouret; Thomas Hamon; Allain Abbé; Jean Lemoine ; Mathurin Arhel ; Thomas Hamon; Noël Hameline; Jean Cardin; Toussaint Cordon; Jacques Allain; Jean Aufray; René Bouteil; Toussaint Trottât; Louis Berthelot; Jean Lucas; Jean Lucas; Jean Trotet; Julien Hamon; François Revers; Olivier Abbé; Charh>s Lucas; Gilles Bourseul; Jacques Relan; Julien Foucaut; Guillaujue Berthelot; Julien Blanchet; Claude Josselin; Pierre Brouard; François Dalibert; Charles

(1) lieniasson ilii Vaubruaiid (Pierre- .Mai'ie), avocat ;\ Saiiit-Potaii: nionilire itu directoire du district de J)inaii en 1790; en ventôse an II, Le Carpeiitier le nomma président de l'admiiiisiration de ce district, puis le suspendit de ses fonctions, en Rermin.il an ri, cuinnie fédéraliste: Il .semMe avoir été, en l'an lll. aKf'ut national de la iiininimic ele Saint l'olan (Communication de M. Léon Dnl)reuil)

Tricot; Joseph Chevalier; Pierre Hamon; Charles Laurent; Jacques Dubouais ; Jan Béquet ; Mathurin Bonenfant ; François Depagne ; Paul Renouard; autre François Rouillon; Amauri Allain; Marc- Lucas-François Aufray ; Jacques Trotet ; Mathurin Foucaut ( ?) ; Mathurin Salmon; Charles Bonenfant; Marc Renouard; Gilles de la Marre; Louis Jollivet; René Corbet; Henry Renouard; Jean Mahé; Jean Boulloux; Allain, syndic. — Députés: Pierre-Marie Lemasson du Vaubruand ; Guillaume Berthelot « habitant notable de cette paroisse ».

Cahier de doléances, plaintes et remontrances... de la paroisse

de Saint-Potan.

Article premier. — Outre la sénéchaussée de Rennes, qui dans la paroisse de Sainl-Potan, éloignée de celle ville au moins de seize lieues, a du proche fief, la justice y est administrée par les juges de seize autres seigneuries, qui sont celles de la Hunaudaye au siège de Plancoël, de Matignon, de Sainl-Jagu, du prieuré de Léhon, de l'abbaye de Saint- Aubin-des-Bois, du Guildo, Collinée et annexes, du Valle- Penguen, des Froides-Fontaines, du Vaux-Meloizel, Dieudy et la Ville-Mois, de Lis-Lavalle, de Callan, de Sainl-Eniguel, de Launay-Gouyon, de Kergu, de Beaulieu et de la commanderie de La Guerche au membre de la Caillibottière. De cette multiplicité de juridictions, il résulte une infinité d'inconvénients et de chicanes oppressifs pour les habitants, qui, d'ailleurs, ne savent pas la plupart dans quel tribunal former leurs actions '^).

A raison de ce, Sa Majesté sera suppliée de procurer aux habitants de la paroisse dans son étendue, ou au moins à sa proximité, un seul tribunal, auquel, au moins encore pour toutes les instances personnelles, tous tant en demandant qu'en défendant seront également soumis.

Art. 2. — Dans la paroisse, hi dîme sur les terres non

(1) Voici, d'après rétat de 1766, la liste des juridictions de la paroi.sse de Saint- Potan : les seigneuries de Lamballe, de la Hunaudaye, de Matignon, de Saint-Cast. du Vaumelolsel, du Boisriou, de Gallinée, de l'Isle-Avart, du Miroir exerçaient la haute justice; les seigneuries du Prémorvan, de la Marée-Commast, du Pont- Quinteiil, de Calan exerçaient la basse justice (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 1819).

SAINT-POTAN G77

exemples se perçoit ordinairement au douze, lanl sur les grains que sur les lins et chanvres ^^\

Sur cet objet, Sa Majesté sera suppliée d'accorder aux cultivateurs, qui risquent la semence et quelquefois la perdent, que cette semence ou son équivalent sera exempt de dîme ou prélevé lors des récoltes.

Art. 3. — Dans la paroisse, AI. le recteur <-^\ qui a part dans la dîme tant des grains que des lins et chanvres, perçoit lui seul celle des laines et agneaux, qui, suivant les anciens habitants, s'y est introduite sous prétexte d'aider ses prédécesseurs à vêtir les pauvres. Sa Majesté sera suppHée d'ordonner la suppression de cette dîme odieuse, qui depuis plusieurs années n'est point employée à son ancien usage.

Art. 4. — La sujétion aux moulins n'est que préjudiciable aux habitants; ils sont ainsi empêchés de s'adresser aux meuniers qui souvent sont dans leur voisinage, les serviraient mieux et plus promptement, même leur prendraient moins: il arrive fréquemment que, faute de pouvoir se procurer des farines ailleurs, les détreignables manquent de pain et qu'ordinairement ils sont les victimes des meuniers, dont les propriétaires des moulins se refusent à faire punir ou à arrêter la rapacité.

Sa Majesté sera suppliée de supprimer la sujétion aux moulins, ainsi que toutes corvées y relatives, et que les seigneurs font consister dans la réparation des chaussées, la voilure des meules et autres matériaux et le curemcnl des étangs et biefs, qu'ils font faire grarieusoment pour rendre Icui's inoidins d'un |»his gi'and piMxhiil pour eux *3'.

(I) De la seigneurie de Lamljalle dépendaient la dinie de la Lande-Basse en Saint-Potan et la dime de Gallinée ou de Lnubinière (Arcli. des Cùtesdu-Nord, E 611); le seigneur de Kerdu de Roisgelin avait aussi des dîmes en Sainf-Potan (Ai'cli. de la I,oiie-Inféi'ieure. B '2111, Aveu ));ir Mioliel Picot pour l'ancienne seigneurie du Guildo, 176r)-1766).

(\') Vers 1775, le revenu de la cure était de 70o l. {r.r clcnjr ilu diuri'sc de Siiiiit- Hiii'HC..., lov. cil., p. 330).

(3) Des documents du XVir siècle mentioniiciii en Saint-Polan le moulin do Morfouace, (lui dépendait de la seigneurie de l..inil),ill(' lArch. des Côtes-du-Nord, K 611). La seigneurie de Calan possédait des moulins j"! eau et i\ vent, avec le distroit des mouteaux; le moulin ;\ vent de Launay fut affermé pour s mois 10 Jours, à partir du 21 Janvier 177S. au prix de 52 I. 17 s. 3 d. [Ibnl.. E 1."),S2K Des aveux de 1766-17S2 nous montrent que certains tenanciers de la seigneurie du Guildo étalent soumis au distroit de moulins et ét.ilent même tenus •< de porter leurs draps k fouler aux moulins .i fouler drap, lorsqu'il y en aura de la même seigneurie s<)us le distroit porté par la Coutume ■> {ll)iil . K Is22).

678 ÉVÈCHÉ DF SAINT-DRIEUC

Aht. 5. — • Avant que les différentes espèces de grains soient recueillies, la chasse en fait perdre une grande quantité, tant par le fait des chasseurs que des chiens qu'ils mènent avec eux.

Pour remédier à un pareil abus, Sa Majesté sera suppliée de renouveler les anciennes ordonnances et même d'y ajouter de nouvelles peines capables d'arrêter ceux qui penseraient à y contrevenir.

Art. 6. — Dans cette paroisse, ainsi que celles qui l'avoisinent, on voit journellement des vagabonds des deux sexes; ils demandent non seulement la charité, mais même l'exigent, quand ils se voient les plus forts; ils forcent de leur donner ce qu'ils veulent en vivres et boissons; ils vont même quelquefois jusques à menacer d'incendier ceux qui les refusent.

Sa Majesté sera suppliée d'employer tous les moyens que sa haute sagesse peut lui dicter pour faire cesser un pareil abus.

Art. 7. — Il est de la plus grande évidence qu'aux assemblées des Etats de la province le Tiers Etat n'a jusqu'à présent point eu des représentants en nombre suffisant; dans ces assemblées, les habitants des campagnes, qui forment une considérable partie du Tiers Etat, ont même été privés du droit de concourir aux élections de ceux qu'on fait aviser et consentir pour eux.

Sa Majesté sera suppliée d'ordonner :

1° — Qu'à l'avenir le Tiers Etal aura aux assemblées des Etais autant de représentants que ceux des ordres du Clergé et de la Noblesse réunis.

2" — Oue, pour réieclion des représentanls du Tiers Elat h)rs des assemblées (h,'s Elals de hi luoxince, on suivra les formes presci'iles par Sa Majesté pour l'i^leclion des dé[)uiés de cet ordre aux l^tals généi'aux de son Uoyaume, et (pi'en conséquence les habitants roturiers de chaque paroisse de campagne nommeronl. sni\anl sa popiilalion. (\v^ dé|»iifés

SAIM-I'OTAN 0/9

pour, dans une assemblée générale de elia([ue sénéchaussée, élire librement entre eux un nombre prescrit, mais suffisant de représentants aux Etats.

3° — Enfin, que, dans les assemblées des Etats, il sera voté par tête et non par ordre.

Art. 8. — Tous Français et Bretons ont les mêmes droits aux avantages d'être nés en France et gouvernés par le Roi bienfaisant, à qui Dieu a donné ce Royaume. En conséquence, tous doivent contribuer suivant leurs facultés aux charges que la gloire et les besoins de l'Etat exigent d'imposer.

Sa Majesté sera suppliée d'employer son autorité pour que les impositions, qui se lèvent en Bretagne sous les noms de capitation, de vingtième, de fouages, tant ordinaires qu'extraoi'dinaires, de casernement, d'habillement, de milice et aulres quelconques, seront réparties dans les mômes rôles entre tous les sujets du Roi, soit ecclésiastiques, soit nobles, soit du l'iers Etat, suivant l'aisance et les propriétés de chacun, de quelque nature qu'elles soient, et qu'en cas qu'à raison des décimes qu'ils seraient tenus de continuer à payer à cause de leurs bénéfices et aulres biens ecclésiastiques, les gens de mainmorte seraient cxenq^ts de la capitation. dont l'inqtosition est déterminée plus par les facultés des contribuables que par la personne, les ecclésiastiques seront, avec tous les autres contribuables, capités pour cause de leurs biens de patrimoine, surtout de leurs acquisitions soit en héritages, soit en rentes constituées, ou lorsqu'ils seront fermiers, même de dîmes, on feront aucun commerce.

AiîT. 0. Le logement {lc< Iroujx's. leiii' iii.ircjic. le li'aii-— poi'l de ieiu's bagages et la voilure des niiinilions ayant ))()nr objet le bien général et commun de tous les sujets du Roi. Sa Majesti' sera suppliée d'oidomier cpie nul ne sera exempt (lu logcnu'ul (les troupo. iiin^i (|ii(' de la loui'uiliu'c aux casernes, el (pic, s'il est e\ig('' (|iic Ic^ l.iltourciu'^ a\anl (lt'~> harnais xoilurenl les haL;ag('> ou niunilioii-, ce ne >ei'a ipi aulaiil (|u ils en mtomI l'ai^ounalilcnicii! paxc-- -lU' do -(iniiiiclevées siii- tous lo nicuihro de-- lr(»i> onlrc^ de la |ini\iM((-. en proportion de leurs faculh's.

680 livÊcriÉ de saint-drieuc

Ahï. 10. — Les grands chemins sont ntiles à tous, même plus commodes et profitables aux riches propriétaires qu'aux pauvres, qui forment le plus grand nombre des habitants des campagnes; cependant, par les travaux de ceux-ci, à leurs seuls frais et sans le moindre salaire, ces grands chemins ont été en Bretagne, et particulièrement en cette paroisse, construits et entretenus.

Sa Majesté sera suppliée d'ordonner dans cette province la suppression de la corvée en nature pour les grands chemins et qu'il y sera suppléé par une imposition, à laquelle, dans les mêmes rôles, tous les membres des trois ordres seront tenus de contribuer en proportion de leurs propriétés quelconques ^^K

Art. 11. — Toutes les terres ne diffèrent entre elles que par la bonté, la médiocrité et la mauvaise qualité de leur sol, leur culture ou leur inculture. La noblesse qu'on attribue aux unes et dont le principe n'est ordinairement provenu que des besoins de l'Etat n'est qu'une chose idéale. Sa Majesté sera suppliée de supprimer l'impôt du franc-fief; par lui-même, les droits y adités et les vexations y jointes, il a opéré la ruine d'un grand nombre de roturiers et principalement des habitants des campagnes, qui, n'ayant que des petites propriétés, n'ont pu être pendant des années privés du peu de produit ([u'elles donnent, sans être et leurs familles réduites sans pain.

Art. 12. — Les milices, tant de terre que de la côte et pour le service de la marine, ne sont levées que pour la défense de l'Etal, à laquelle chacun, de quelque ordre qu'il soit, doit être également tenu de contribuer. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que, par la suite, les régiments provinciaux, les com|)agnies garde-côtes et tous autres formés par le fait (lu tirage au sort le seront de soldats achetés aux frais communs des trois ordres de la province; (pi'en tout cas les domesticpies des ecclésiasli(jucs, nobles ou pi'ivilégiés seront sujets au tirage cl (luau sur|)lus toutes les exemptions précédemment accordées en faveur (Iv^^ lahoui'curs pour la milice

(1) La tâche de Saint-Potan, sur la route de Lamballe à Dlnard par Plancoët, était de 1.301 toises, et son c<'iitre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d'Illeet- Vilaine, C 4883).

SAINT-POTAN . OSl

de terre auront lieu pour la milice garde-côtes et le service de la marine '■^K

Art. 13. — Il n'est pas possible que les impositions soient justement réparties si ceux qui sont nommés pour former et arrêter les rôles ne sont pas bien instruits du nombre et des facultés des contribuables, ainsi que de la valeur des biens.

En conséquence, Sa Majesté sera suppliée d'ordonner qu'à l'avenir les commissaires des Commissions diocésaines, dont le nombre pour le Tiers Etat sera égal à ceux de l'Eglise et de la Noblesse réunis, seront indispensablement tenus de se transporter en chaque paroisse pour former et arrêter les rôles des impositions et, au moins huit jours avant de s'y rendre, d'en donner avis aux trésoriers en charge, pour que ceux-ci puissent en faire prévenir au prône tant les égailleurs que les habitants de la paroisse, lesquels, lors de la confection des rôles, auront la liberté de se présenter pour déduire leurs raisons; (pi'enfin l'imposition de chaque contribuable sera sur les lieux arrêtée par le commissaire et les égailleurs à la pluralité des voix, sans pouvoir être par la suite changée sans le consentement exprès et par écrit des égailleurs et du général de la paroisse.

Art. 14, — Il n'est point sans exemples, même fréquents, que, pour être plus despotes dans leurs paroisses, quelques recteurs ou les officiers ayant la présidence lors des délibél'ations, étant parvenus à avoir- douze délibérants faciles à se laisser conduire par eux, agissent de manière (juc les généraux sont, pendant une grande suite d'années, composés des mêmes personnes, ce qui se fait en ne faisant pas rendre les comptes des trésoriers aussitôt leur sortie de charge ou en retardant et éloignant l'examen de ces comptes, ou enlin en exclnniil des assembli-cs les anciens lrcs()ri('r> comuis |»()in\ par leur (h'oitui'e et fermeté, désirer j)rocnrer faire le bien général et résister à ce (pii y est contraire: du rctarchMiicnt de la reddition et de IVxaincii des comptes, il peut d'ailleurs résulter (jue les rentes (>l dioil^ (|(>v ^(MUM-aiix se i)i('>(ii\ciit.

(1) l,a pni'dissi^ do S.iiiil rol.iii ne fti^iirc pus siii' les i^tats ilii tli-ago tlo la milice pruviiiciale de 17Si-i7so f.Mcli. d'Ille et Vilaiiu». (' 'i7iVi).

OU loul au moins que ces généraux sont privés de leur revenu dans des occasions présentes et, dont les dangers augmentent considérablement, faute d'avoir les fonds nécessaires pour les arrêter à temps.

En conséquence, Sa Majesté sera suppliée d'ordonner :

1° — Que tous les comptes des trésoriers seront rendus et examinés au moins dans les six mois de chaque gestion finie, à peine d'une amende qui ne pourra être remise et sera encourue de plein droit tant par les comptables que par chaque des examinateurs nommés dans les assemblées des généraux.

2° — Qu'aux assemblées des généraux des paroisses, outre les douze délibérants que les règlements du Parlement de cette pro\ince obligent de nommer annuellement et les personnes auxquelles leur rang, leur naissance ou leur profession donnent le droit d'entrer aux dites assemblées, tout ancien trésorier qui aura rendu son compte et en aura payé le reliquat aura la faculté de concourir aux délibérations et voix délibérative ^^K

Au surplus, les délibérants, faute de connaissance, n'étant pas à portée d'aviser, proposer et remontrer autre chose pour ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, le bien général du Royaume, le bien commun des habitants de la Bretagne et le bien particulier de ceux de cette paroisse, déclarent s'en référer même relativement à ce que en leur honneur et conscience ils ont précédemment déduit, et qui pourra être avisé, proposé et démontré en l'assemblée générale du Tiers Etat de la sénéchaussée de Rennes, comme aussi agréer et adhérer à tout ce qui sera arrêté dans la même assemblée, concuri'omment avec les (h'pulés do cette paroisse qu'ils vont nommer et chargent de remercier respect iieusemcnl Sa Majesté des preuves de bonté et de bienfaisance (|n'elle donne à ses sujets.

(1) Sur ces questions, voy. A. Dui'UY, Elude sur VddmiiUstralion municipale en Btetntjue au XVIII^ Siècle, et en particulier le cliap. I, pp. 91 et sqq.

SAINT-POTAN 683

Fait et arrêté après lertiire, pour être remis aux dits députés au dit lieu, le dit jour et an que devant.

[37 signatures, dont celle du président Lemasson du Vaubruand.]

Délibération du 1" mars 1789.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretas^ne, H.)

[Les « anciens trésoriers, égailleurs des impositions royales, collecteurs d'icelles et autres notables habitants de la paroisse de Saint- Potan » adhèrent à la délibération des dix paroisses de Kennes, du 19 janvier et agréent] tout ce qui pourra être fait, soit par les communes de Eennes, soit par les députés en Cour des différentes commvines de la province, pour parvenir, tant à faire cesser les préjudices qui depuis longtemps affligent le Tiers Etat, et principalement les habitants des campagnes, qu'à obtenir de notre Roi bienfaisant le redressemnt des griefs communs au peuple breton et qui résultent, entre autres choses :

1" De ce qu'aux assemblées des Etats de la province, le Tiers Etat n'a pas eu jusqu'ici un nombre suffisant de représentants et de ce que les habitants des campagnes, qui supportent la majeure partie des charges, n'en ont même eu aucun pour faire connaître leur misère provenant de l'excès des impositions qu'on leur a fait supporter et des corvées, auxquelles ils ont été seuls assujettis pour la construction et l'entretien du chemin, dont les grands propriétaires ont fait tourner tout l'avantage à leur profit ;

2'^ De l'inégalité, qui, au détriment du Tiers Etat et plus encore des habitants des campagnes, a été commise dans la répartition de Ja capitation et des vingtièmes ;

3" De l'impôt ruineux du franc-fief, porté aujourd'hui à un tel point que, par lui-même, les droits y addités (sir) et les vexations y jointes, ceux des habitants des campagnes qui ont la propriété de quelques héritages qualifiés de nobles en retirent à peine de quoi payer ce qui est exigé d'eux ;

4° De l'injustice qu'il y a à faire supporter aux seuls roturiers le casernement et le logement des troupes et de plus à assujettir les seuls habitants des campagnes à la voiture des bagages des mêmes troupes ;

5° De celle qui se commet dans la foinnilure des milicrs, ilont abusivement les ecclésiasticiues, nobles ou privilégiés exemptent leurs domestiques et même quelquefois ceux qu'ils font passer pour tels ;

6° Enfin des impositions qu'occasionne la ])erceptii)n des fouages, qui retombent presque entièrement sur les habitants des campagnes,

lesquels n'ont cependant que de petites propriétés, chargées le plus souvent dans le canton de rentes sérieuses, tant seigneuriales que foncières, dues ordinairement à des ecclésiastiques ou à des nobles. [38 signatures, dont celles de Lemasson du Vaubruand et de Guillaume Berthelot.]