PLUDUNO

fSubdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Plancoët.

Population. — En 1793, 2.026 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des C ôtes-du-N ord, session d'août 1891, 3« partie, p. 160).

Capitation. — Total en 1770, 2.129 1. 17 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.453 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 127 1. 2 s. 9 d.; milice, 193 1. 19 s.; casernement, 355 1. 15 s. 11 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 257 articles supérieurs à 3 1. et 258 inférieurs à 3 1. {Ihid., C 3982). — Total en 1789, 2.170 1. 12 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.423 1. 9 s. 4 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 124 1. 11 s. 1 d.; milice, 181 1. 17 s. 9 d.; casernement, 440 1. 14 s. 4 d. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 3.671 1. 11 s.

FouAGES. — 42 feux 1/2 1/8 1/16. — Fouages extraordinaires et garnisons, 848 1. 7 s. 4 d.

DÎMES. — 1.700 boisseaux de froment.

Ogee. — As lieues à l'Est de Saint-Brieuc ; à 14 lieues de Rennes et à 4 lieues de Lamballe. — 1.400 communiants. — Ce territoire, coupé de ruisseaux qui vont se jeter dans la mer, produit du grain, du foin, du lin et du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Louis-Jean-Bapti.ste Binetli), (( notaire et procureur de la juridiction de Plancoët et autres, substitut de M. le sénéchal et en l'absence de M. le procureur fiscal ». — Comparants : Louis Félix, sieur de la Longrais; Joseph Hamon; Gilles Legoff; Victor Sanson; Jean Hénon; Joseph Paitry; Jean Rovart; Gilles Paitry; Alain Benoît; Jacques Salmon; Julien Bouille; Julien Biard; Jean Besnard; François Allée; Jean Fouré ; Toussaint Boulufant ; Louis Hamon ; Jacques Bedefert ;

(1) Kerviler {Bio-biblioaraphie, t. III, p. 289) signale un Blnet qui a été notaire à Saint-Potan de 1767 à l'An VI.

PLUDLNO 685

Jacques Lemaître ; Michel du Bouays ; Hyacinthe Onen ; Vincent Gruraellon ; Mathurin Leprovost ; Gabriel Bourval ; Joseph Lemétayer; Pierre Daniot; Marc Besnard; Jan-Baptiste Fouré; Jacques Bedefer ; L. Félin ; Pierre Lemétayer ; Pierre Lemoine ; Toussaint Lemoine; Mathurin Le Corgne; Laurent Tourtier; Thomas Legrand; F. Tourtier ; J. Delamare ; F. Jollo. — Députés: Laurent Tourtier ; Thomas Legrand.

Cahier des plaintes, réclamations et doléances des habitants de la paroisse de Pluduno, évêché de Saint-Brieuc, en la province de Bretagne.

Lesquels, déférant aux ordres du Roi, oui llionneur de représenter que ceux qui participent à un bien-être doivent contribuer également aux charges que son maintien exige; que, comme les dépenses nécessaires dans un Etat ont pour objet la conservation des propriétés, l'exercice de la justice et l'observation du bon ordre, que ces objets sont favorables à tous les sujets, il est de la justice la plus naturelle que tous supportent également et proportionnellement à leur fortune les impôts quelconques.

Article premier. — i'ounpioi les habitants requièrent (|uc tous privilèges particuliers contraires à cette égalité soient supprimés, qu'il en soit de même des corvées en nature, aux frais des(iuelles tous les sujets doivent contribuer'", (pie les francs-fiels soient abolis, et les droits de franchises de la province conservés.

Art. 2. — Que robligatioii de suivre malgiv soi le moulin dn seigneur ne subsiste plus; que c'est une vexation par liiilidélité des meuniers, cpii liiciil ;iii delà du droit de moule, par ce moyen tirent [)ailie de la subsistance des sujets et souvtMit font des procès (|ui tirent l'aisance et même le nécessaire.

(1) La tache de cette paroisse, sur la route de Lamballe a Diiiaril par Plancoët, était de 1.813 toises, et son centre se trouvait à trois quarts de lieue du clocher (Arch. d'Ille-et Vilaine, C 48S3). Les haliitaiils de l'Iudimo. en 17tiO. av.iient demandé la construction de cette route de Lamli.ill<- a Dmaul par Plancoët {Ibul., C 4768).

* Art. 3. ■ — Qu'il soit défendu au seigneur supérieur de faire élever ni bàlir de four banal dans celle paroisse, qui n'y a jamais élé sujelle; ce sérail gêner la liberté des habitants el exiger un tribut sur leur subsistance.

Art, 4. — Que le droit de chasse soit permis à tout propriétaire sur son terrain, et qu'il soit défendu à tous nobles de passer sur le terrain des particuliers pour suivre le gibier, ce qui cause un dommage tant par les brèches qu'ils font et leurs meutes qui ravagent les moissons; qu ils ne feront aucune suite pour cause de cette chasse comme au temps passé, ce qui a causé la ruine de différents habitants par les procès qui leur ont été faits pour avoir tué un lièvre ou perdrix; que les pigeons soient traillés lors des semences et que les récoltes soient ramassées, et qu'il soit permis à chaque propriétaire de tirer dessus, lorsqu'ils seront à piller la moisson, sans que cela puisse tirer à conséquence.

Art. 5. — Que les habitants de IMuduno soient autorisés, surtout les pauvres qui n'ont aucun terrain et qui n'ont qu'une vache pour fournir à leur subsistance, à continuer de faire paître leurs bestiaux sur les terrains vagues et communs de la paroisse, et qu'il soit défendu aux seigneurs de les enclore, ni y rien pratiquer qui puisse préjudicier ou interrompre la possession des habitants ^^K

Art. 6. — Qu'ils soient soulagés dans le fouage; que depuis sa création il a été distrait des terrains qui y étaient sujets et qui, pour cause de privilèges, ne payent plus, ce qui a surchargé le restant; en consé({uence, que le terrain des nobles soit compris au rôle, au cas que cet impôt subsiste.

Art. 7. — Que notre pasteur et ses coadjuleurs payent, au lieu et place de ces décimes, leur capitation avec nous el soient imposés au même rôle de la paroisse (2).

(1) Nous voyons que déjà à la fln du XYII» siècle il y avait eu des afféagements considérables de landes et terres vagues (Arch. des Côtes-dn-Nord, E 334).

(2) Le recteur de Pluduno donnait 50 1. pour les décimes, le curé 3 1., la fabrique 3 1. 18 s.; il y avait 6 fondations dans la paroisse (Ibn., série G, rôle des décimes de l'évêché de Saint-Rrieuc, 1783). Vers 1775, le revenu de la euro était de 70O 1. {Le cleruÉ du diocèse de Salnt-Brieuc, loc. cit., p. 320).

PLLDUXO 687

AuT. 8. — Qu'il soit ordonné pour la sûreté des habitants et posté des cavaliers de maréchaussée à Plancoët, pour au besoin prendre et arrêter les vagabonds sans feu ni lieu, qui font contribuer de foire et menacent du feu, ce cpii est arrivé en différents endroits; en conséquence, qu'il soit permis à tous habitants de les arrêter ou faire arrêter et les constituer prisonniers, sans être tenus à payer le geôlage ni qu'ils en soient inquiétés en façon quelconque.

Art. 9. — Enfin, les dits habitants de la paroisse de Pluduno déclarent agréer et adliérer au surplus des mémoires et réclamations de la municipalité et commune de Rennes.

Telles sont les doléances et observations, réquisitoire et déclarations des habitants de la paroisse de Pluduno, lesquelles ont été rédigées par double, signées de ceux qui savent le faire et de maître Binet, notaire et procureur de la juridiction de Plancoët et autres, substitut de Monsieur le sénéchal, et l'un des doubles délivré à Laurent Tourtier et Thomas Legrand, députés.

De plus, les dils haijilanls de PlucUuio re[)rcstMilent (pie les seigneurs prétendent et opposent quon ne mette à rouir les lins et chanvres dans la rivière d'Arguenon, entre la paroisse de Pluduno; que cette rivière n'est utile que pour faire moudre quel(|ues moulins; que cette défense faite par les seigneurs est préjudiciable tant aux hahilanls de ccfle paroisse (pi'à ceux de celle de Bourseul, et nièiue (ju'on a saisi les lins et chanvres de différents i)arli(iiliers cl leur fait un procès et lait payer des amendes; p()ui'(pi()i ils riMpiici'cnl ([u'ils >oitMit maintenus à y faire rouir leui's lins et chanvres, afin d'éviter la destruction du bestial, pour cause de ce (jue les habitants sont obligés de faire des fossés dans l'intérieur du terrain de la paroisse et doiil le hf-lial y \oiil hoire, ce cpii cause leur perte. En consécpicncc, (jn'il >()il dcicndu aux seigneurs d'in- (piiéter les liabilanl^ à rc sujet. Arrêté sous nos seings, au lieu de nolrt^ assenihléc, «c jour ."> ;i\iil uni vc|i| cciii (jinilivvingt-neuf.

['X) sigiialiirc^, (I(miI (('Ile du [U'csidcul Uincl.]

PLEDELIAC

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Jugon.

Population. — En 1793, 1.655 hab. (D. Tempiee, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3" partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 1.488 1. 17 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 970 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 84 1. 17 s. 6 d.; milice, 129 1. 10 s.; casernement, 237 1. 9 s. 7 d.; frais de milice, 67 I (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 188 articles supérieurs à 3 1. et 306 inférieurs à 3 1. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 1.522 I 13 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 988 1. 15 s. 7 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 86 1. 10 s. 4 d.; milice, 126 1. 6 s. 9 d.; casernement, 306 1. 11 d.; frais de milice, 15 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

FouAGES. — 35 feux 1/3 1/12 1/41. — Fouages extraordinaires et garnisons, 710 1. 3 s. 2 d.

DÎMES. — 1.000 boisseaux de froment et 1.000 bois.seaux de seigle.

Ogée. — A 6 lieues à l'E.-JS.-E. de Saint-Brieuc ; à 14 lieues de Bennes et à 2 lieues de Lamballe. — 1.500 communiants. — Le territoire de la paroisse est fertile en grains et pâturages ; on y voit des landes et beaucoup de bois.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Gaspard Gallet, procureur fiscal de la baronnie de la Hunaudaye. - — Comparants : René Petibon de la Mare; Jacques Hamon; François Bedel; Thomas Orieux; Guillaume Bohier; François Thébault; François Le Texier; Louis Hourdin; Mathurin Macé; Jacques Josse; Alexandre Lévesque; Louis Orieux; Mathurin Lardoux; Jean Drouet; François Drouet; François Trotard ; Jean Trotard ; Louis Cochin ; Jan Orieux ; Joseph Juhel ; Allain Besnard ; Jacques Nouin. — Député : François Bedel.

PLÉDÉLIAC 689

Cahier de plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Plédéliac, évêché de Saint-Brieuc, rédigé en exécution des ordres et par permission du Roi, en ses lettres de convocation aux Etats généraux, données à Versailles le 24 Janvier 1789, pour être le dit cahier remis au député qui sera élu parmi eux pour assister en l'assemblée générale qui se tiendra à Rennes, le 7 du présent mois d'avril 1789 ").

il] Sa Majesté sera 1res humblement suppliée de conserver à cette province tous les droits, Iruncliises et libertés donl elle a joui avant et depuis son union à la couronne.

[2] Oue les impôts soient égalenieiU répartis entre les sujets des trois ordres suivaul les l'acultés de chacun, et qu'à cet ellel il n'y ail (ju'iiii seul cl inèine rôle pour ces impositions ''''.

[3] Que la corvée en nature srjit irrévocablement supprimée, cl (ju'il ij soit suppléé p<u- une imposition égalenieiil >u])|M)i'l('c siu' les trois ordres ^''' ".

14] Que les ressorts des justices seigneuriales des unes aux autres soient supprimés, de manière qu'il n'y ail plus ([ue deux degrés de juridiction; que les justiciables seront rapprochés de leiiis juges, et que les seigneurs hauts justiciers soient tenus d'avoir des prisons ])our la sûreté pul)li(|ue ^-''.

[5j Qu'd l'avenir les sujets de l'ordre du Tiers soient admis, suivant leurs talents et leui- lurrilc. à occiqx'r toutes plac(>s de- la magistratui'e, du luililnirc cl de hi inaiiiic. et ipie le |)orl iTanno leiu' >o\\ peniii'- ((uniiie aux >iijel- du [H'cniiei'

(dj Les passages imprimés en iialiQue sont l'ininimtés à la ilélil>ératii>ii «Je Nantes du 4 novembre 17^8.

(b) Voy. la délibération de Nantes du 'i novembre, art. 10.

(c) Voy. la délibération du 'i novembre, art. 0.

(1) La tAche de IMédéliac, sur la route de Montauban à ChiVtelaudren, était de 940 toises, et son centre se trouvait ù. 1 lieue 1/2 du clocher (Arch. dllle-et-Vilaine, C 4883).

(2) Voici quelles étalent, d après l'état de 176(>. les juridictions seigneuriales de Plédéliac : les seigneuries de Lamballo, de la lluiiaudaye et labbaye de Saiut- Aubiu e.xerçaient la liante Justice; les seiKueuries de Lorgerll. de Lauuay, du Cliefdul)ois, du (îuillier, de la Moriiiais. de la ller.sardais. de Cario. de Cariguet et de la Vaumadeiic exerçaient la moyenne Justice ilOUt., C 181'.»).

690 ÉVÈCHÉ DE SAINT-BRIELC

ordre. Que tous les fermiers, gentilshommes et ecclésiastiques ayant des chevaux contribuent à la voiture des troupes.

[0] Qu'en cas de levées de milices, canonniers garde-côtes, etc., les domestiques des gentilshommes et ecclésiastiques ne soient plus exempts de tirer au sort, et qu'il soit permis d'acheter des miliciens aux frais des propriétaires de chaque paroisse W.

[7] Que le droit de franc-fief soit à jamais aboli.

[8] Que la perception des louages, qui jusqu'à présent s'est faite sur le Tiers seul, soit répartie sur limposition des trois ordres, avec restitution à celui du Tiers des fouages extraordinaires qui ont été levés par le passé ^"K

[9] Que les colombiers soient détruits.

[10] Que les citoyens ne soient plus sujets à suivre les moulins et fours banaux, qui sont la cause d'abus innombrables t-^).

(a) Voy. la délibération de Nantes du l novembre, art. 8.

(1) Dans la période 1781-1786, Plédéliac a fourni 5 miliciens : un dans chacune des années 1781-1785. En 1781, sur 42 jeunes gens appelés au tirage, 26 furent exemptés ou réformés; en 1784, sur 51, 36 (Arch. d'Ille-et-Yilaine, C 4704).

(2) La baronnie de la Hunaudaye, appartenant au seigneur de Rieux, possédait en Plédéliac les moulins à blé de Tournemine, dont le meunier donnait, en 1759, KW boisseaux de froment mesure de Lamballe, et les moulins à fouler de Tournemine et de la Bi^etière lArcli. des Côtes-du-Nord, E 1831, Miuu du sire de Rieux, de 1759); les vassaux étaient tenus de contribuer à la réparation de ces moulins (Ibid., E 308), en 1783, le seigneur de Rieux les vendit au comte de la Mou.ssaye (Mi3 DE Bellevue, Baronnie de li Hunaudaye, p. 20). Le 16 .septembre 1750, le seigneur de Launay vendit au seigneur de la Villepaye le fief de Launay-Berthelemer ou du Bourg, avec tous les droits seigneuriaux, « même celui de moulins à blé et à fouler » (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1832). — En 1788, l'abbaye de Saint- Aubin-des-Bois, située en Plédéliac, demanda au gouvernement la permission de faire démolir son moulin à eau de Sairt-Sulieii; le subdélégué de Lamballe, Grolleau de la Villegueury, dans une letti-e du 18 novembre 1788, se déclara favorable à cette suppression ; « les usager.s de ce moulin, dit-il, sont véritablement de petits tenanciers réduits à acheter leur pain les trois quarts de l'année, et ce moulin est non seulement par cette raison en chômage pendant ce temps, mais encore parce que la moindre pluie le noie et que huit jours de sécheresse le privent d'eau »; le moulin à vent dépendant de la même abbaye suffirait aux tenanciers; la suppression leur sera avantageuse, « parce qu'après avoir, suivant notre Coutume, attendu le vent pendant un jour et une nuit au moulin qui restera, ils pourront suivre tel autre moulin qu'ils jugeront à propos, en ne payant même qu'un droit moindre que celui fixé par la loi » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 95).

PLÉDÉLIAC 691

[11] Les prédits habitants déclarent au surplus adhérer aux mémoires et réclamations de la municipalité de Rennes.

Fait et rédigé d'une voix unanime en l'assemblée générale des habitants de la paroisse de Plédéliac, réunis aux fins de convocation faite dimanche 29 mars, en exécution des ordres du Roi, sous les seings de ceux qui le savent faire, et celui de nous, procureur fiscal, au lieu ordinaire des délibérations, ce cinq avril 1789.

\'23 signatures, dont celle du président (lallet.]

Délip.i'.ratiox du 28 dcccmbrc 17SS.

(Arcli. coiiimuii. ûv Ueiinos, Cart. clos Aff. de- Bretag-ne, G.)

[L'assemblée adhère aux délibérations et arrêtés de la communauté de ville de Saint-Brieue, parce que] le succès du plan y proposé... établirait la proportion dans les impôts et procurerait une égalité de contribution entre tous les sujets de l'Etat..., observant seulement qu'au lieu de oe qui s'y trouve inséré dans l'article 13, il soit de préférence représenté : que tous dons faits par les Etats à un particulier ou pour un établissement destiné exclusivement à un seul des ordres soit pris sur l'ordre dans lequel se trouve le particulier ou auquel appartient l'établissement, sans que jamais les fonds de la province puissent tourner à de pareils emplois (i).

[18 membres cités au procès-verbal, dont l'abbé Minet, recteur de la paroisse et prieur du Saint-Esprit ; G. Gallet, procureur fiscal de la baronnie de la Hunaudaye ; François Rouault, s"" de la Vigne, avocat au Parlement ; Kené-Amhroise Petibon, s"" do Laman», notaire du duché de Penthièvre.J

(1) L'article 13 de la délihératloii de la communauté do ville de Saint-Brieuc (lu '2'i novemhre est ainsi cuik'u : " Que l'oi'dre du Tiers partage, en concurrence avec celui de la noblesse, l'avantage de tous les établissements faits on à faii'e i>ar la province pour l'éducation des enfants de l'un et de l'autre sexe » (.\rch. commun, de Rennes, (art. des .vn. de Hretapne. .M, pièce n" -J [Saint-Brienc, impr. Prud'homme, I7ss, iv; |) in-V>]).

692 ÉVÈCHÉ DE SAINT-IÎRIKLC

TRECOMAR

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, air. de Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.

Population. — En 1793, 395 hab. (D. Tempier, Rapport... au Fréfet, dans le volume du Conseil général des Gôtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 260 1. 3 s., se décomposant ainsi : capitation, 177 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 15 1. 10 s. 8 d.; milice, 23 1. 14 s,; casernement, 43 1. 8 s. 4 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 105 articles, dont 69 inférieurs à 3 1. {Ihid., G 3982). — Total en 1789, 285 1. 7 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 186 1. 10 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 16 1. 6 s. 4 d.; milice, 23 1. 16 s. 7 d.; casernement, 57 1. 14 s. 6 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 628 1. 5 s. 5 d.

FouAGES. — 7 feux 1/4 1/10. — Fouages extraordinaires et garnisons, 169 1. 8 s. 2 d.

DÎMES. — 500 boisseaux de froment.

Ogée. — A 5 lieues 1/2 à l'E.-S.-E. de Saint-Brieuc ; à 15 lieues de Rennes ; à 1 lieue 1/2 de Lamballe. — 200 communiants. — Le territoire renferme des terres en labour, des landes et une partie de la forêt de la Hunaudaye.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le P"" avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Chenu, procureur fiscal de la juridiction de Trégomar, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Mathurin Gicquel; François Depagne, du Champ-Chamoy ; Allain Rault ; Jacques Depagne ; Olivier Depagne fils ; Jacques-François Depagne ; Jean Ruault ; Jacques Gicquel ; François Cordon; Jean Gauret; î'rançois Letaconnoux; François Gicquel fils François ; Jean et François Depagne, du bourg ; Jean Morin ; Pierre Desnos ; François Thébault de Prématz ; le sieur François Lardoux; Jean Gesrel; Jacques Desnos; François Desnos; Jacques Departout; Louis Gauttier; Jean Moran; François Cautin; François Avril ; Louis Meheust ; Mathurin Oizel ; Olivier Morin ; René Gouret; Louis Gicquel; Jean Aubri; Antoine Thébaut; le sieur Jean Petibon; Jean Meheust; Julien Hamon; René Fourchon; Jean Gicquel fils; M® Jacques-Julien Landier; Jean Paitra. — Députés: François Depagne; Jean Gicquel, fils de M" Jacques.

TRÉGOMAR G9(;

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse

de Trégomar...

Le cahier reproduit dabord le § 1 des Charges f/'f/n bon citoijeii de caïupagne (i' (moins le second membre de phrase), ainsi que les ^§ o, 4, 5, 0, ce dernier moins le second membre de phrase.

Le cahier continue ainsi :

Demandent les dits habitants :

1" — Différents changements dans la ferme des domaines du Roi, savoir :

Qu'il soit fait une estimation des revenus casuels, pour être la somme à laquelle il se trouvera monter portée au rôle des impositions jusqu'à parfait remplacement;

Que les revenus certains consistant en terre soient mis en petits baux séparés, dont l'adjudication ne puisse se faire qu'un quart d'heure au moins écoulé depuis la dernière enchère;

Que les revenus certains consistant en rentes, de quelque nature qu'elles soient, soient tous convertis en rentes par argent et rachetables au denier fixé par la Coutume; que, poui- prévenir toutes diminutions dans les domaines du Roi. les franchissements de renies et des revenus casuels soient employés en achats de \vvvc.

2" — La sui)pression enlière des aulrcs Irriiio tACiicrales, comme contraires au bien public, cii ce (|u'cll('-- liinil (lt>< peuples des sommes inunenses, (|ui \\v loiu'iiciil iiiiIlciiuMil au profit de l'Etat, observant les dil- luibilaiils (in'il -crail moins oni'rrux à cIukihc iiroxinci^ de iMnlcr :-iii' le \ô\c de

(1) roKVKK. I,;i t:\cho do cotto parolsso, sur la nuito de Laniballp i\ Diiiai». était, 011 17SS, longue de 3S4 toises; elle avait son ceniro à une lioiio du clocher (Arch d'Ule-et-Vilaine, C «SS). — Uentk.s SKiONKtJiUALKS. Le nilnu rendu au duché de Penthièvre le 30 septembre 17'il, après la mort de Joaii-KrmonlRilde de Callouet. seigneur et baron de Trégomar, mentionne un certain nombre de rentes en froment, on seigle, en avoine, on .ii'gont et froment ( Vreb. do.*! COtos du Nord, E 366).

ses impositions la somme qui revient au Roi desdites fermes particulières que de les continuer à son détriment.

3° — La suppression des droits de contrainte à suite de moulin, comme contraires au bien public, en ce qu'ils donnent aux meuniers de ruiner les mouteaux, surtout en faisant de très mauvaise farine, d'où il arrive fréquemment qu'une mine de blé ne produit pas la moitié du pain qu'elle devrait produire, ce qui cause dans l'Etat une perte considérable de grains, auquel inconvénient il serait efficacement remédié par la liberté du cboix des moulins, laquelle ne préjudicie en aucune manière aux propriétaires des dits moulins'^'.

4° — La suppression des fuies et garennes, ou au moins la liberté aux particuliers de se défaire des pigeons et lapins qui endommageront leurs récoltes, ainsi que de toutes bêtes fauves qui entreront dans leurs terres.

5° — La conversion de toutes rentes, de quelque nature qu'elles soient, en rentes par argent et franchissables, à la volonté des rentiers, au denier fixé par la Coutume.

6° — La nomination par scrutin, et par le seul ordre du Tiers, du président dudit ordre tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province, lequel ne puisse être élu d'entre les ecclésiastiques, les nobles ou anoblis, ou agents de l'Eglise ou de la Noblesse.

T — Qu'aucun député du Tiers aux Etats généraux ne puisse être anobli avant cinq ans depuis les dits Etats.

8° — § 10 des Charges..., modifié ainsi au début : « Que dans toutes les assemblées nationales ou provinciales... ».

9° — § 11 des Charges..., moins la dernière phrase : « ils seraient trop intéressés... ».

10° — § 14 des (liargcs..., ave<' addition, après >' militaires », de la phrase : « ou ses enfants clercs d'aucune dignité ecclésiastique ».

(1) Le minu cité à la note précédento mentionne les moulins à vent et à eau de Trégomar, affermés 90 1.

TREGOMAR

110 __ g 15 ^]Q^ Charges..., inoins la première phrase : « Que nos propriétés... ».

12° — § 16 des Charges...

130 — § 17 des Charges..., moins la dernière phrase : (( c'est le seul moyen... >'.

li" — § 18 des Charges..., avec addition, après « talents >', des mots : « sans distinction d'ordre ».

150 § 20 des Charges..., avec les modifications suivantes : au lieu de « de notre recteur », « des recteurs à portion congrue »; au lieu de « 2.400 livres », « 1.000 livres », et avec l'addition suivante : « et que l'option de la portion soit libre à tous recteurs aujourd'hui décimateurs, en abandonnant leurs dîmes (^' ».

16° — Qu'il n'y ait point de paroisse sans un second prêtre, tant pour aider le recteur dans les fonctions curiales que pour ne pas exposer les paroissiens à périr sans sacrements dans l'absence la plus juste et la plus nécessaire du recteur, et pour leur procurer la commodité de se relever pour la messe du matin et la grand'messe et ne les pas exposer à la nécessité d'être privés de la messe ou d'abandonner leurs maisons, au risque d'être pillées ou brûlées avec leurs enfants.

17° — Que la portion du second prêtre, autrement vicaire, soit augmentée sur les biens ecclésiasti(iues jus(iu'à ([ualre cents livres.

18" — Qu'il soit ])ris siii- les l)iens ccclèsia.-liqiies une soiiinie convenable pour l'entretien d'un inaitre décole par clHupie paroisse, pour faire gratuitement et régulièrement, sous la direction du recteur, le catéchisme et l'inslruclion dans la Icclui'c. réciilnre cl le rliiniT aux cillants pauvres.

(1) Le recteur reccviiif du m'Ikuciip de Trégomin-, juitt^rietiremeiit ,i l'aujrnieu fnfion des portions congrues, une somme de 3<to 1. pour s.t portion, outre 36 l. pour les novales (Minu déjà cité, .\rch. des Côtes-du Nord, E 366V D'après le carnet déjà cité, son revenu, vers 177.5, était de TiiHi 1. {I.c ilrnir tlti dioci'xr ilr Sainl- Brle.uc, loc. cit., p. 3'iQ). Kn 1783. 11 payait 12 1. pour les déclines, et la fabrique 2 1. 17 s. (Arch. des Côtes du Nord, série G, rôle des décimes de l'évéclié de Saint-Brleuc).

19° — Qu'il soii également pris sur les biens ecclésiastiques une somme convenable pour l'enlrelien, dans chaque paroisse, de deux religieuses pour l'instruction des filles et le traitement des pauvres malades.

20° — Qu'il soit de même pris sur les biens de l'Eglise une somme proportionnée aux besoins des pauvres de chaque paroisse.

21° — Observent les dits habitants que leur paroisse est sans contredit la plus pauvre du diocèse de Saint-Brieuc, et peut-être de toute la province, n'étant composée que de terres de lande '*', lesquelles, après les plus grandes sueurs et les plus grands frais, ne rapportent presque rien et souvent rien du tout; ils supplient, en conséquence. Sa Majesté, très humblement, d'y avoir égard dans la distribution des impôts et chargent leurs députés de faire insérer leur présente supplique dans le cahier de la ville de Rennes.

§ 22 des Charges...

Enfin, demandent la libération des dîmes de lins et chanvres, comme n'étant point d'usage général dans la province ^-K

Les représentants demandent encore que les représentants du bas clergé, dans toutes les assemblées, soient en nombre au moins égal à celui du haut clergé.

[28 signatures, dont celle du président Chenu.]

(1) Cette paroisse était voisine de la forêt de Jlaroué, qui était toute entourée de landes. Ces landes dépendantes de la forêt étaient louées « pour les preneurs jouir et disposer seulement du pâturage et hruyères dudit terrain, sans pouvoir toucher ni participer aux bois, qui demeurent réservés à Son Altesse »; le dernier bail que nous ayons trouvé, celui du 18 avril 1774, est passé au profit de François et d'Etienne Depagne, de iMaroué, moyennant 30 1. par an. Quant à la forêt ellemême, elle fut afféagée le 25 juillet 1785 à Fr.-Ch.-Cél. marquis de la Moussaye, demeurant au château de Carcouet; elle comprenait alors 261 journaux 65 cordes, dont 63 journaux de haute futaie (Arch. des Côtes-du-Nord, E 580). Mentionnons, au début du XVIIle siècle (1710), un afféagement de trois journaux de la Champagne du Rochay, « partie en marais et partie en gallois », à la charge de 10 d, d'entrée et de 15 s. de rente {Ibld., E 365).

(2) La dîme, à Trégomar, était perçue au douzième et au trente-sixième sur toutes espèces de blé et filasses; elle appartenait au seigneur de Trégomar, qui, en 1741, la louait 350 1., mais il devait payer au recteur (Voy. plus haut, p. 695, n. 1) une somme de 336 1. pour sa portion congrue et les novales (Arch. des Côtes-du-Nord, E 366).

Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.

Population. — En 1793, 295 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des C ôtes-du-N ord, session d'août 1891, Z^ partie, p. 162).

Capitation. — Total en 1770, 199 1. 12 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 136 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 11 1. 18 s. 7 d.; milice, 18 1. 3 s. 3 d.; casernement, 33 I. 5 s. 1 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 29 articles supérieurs à 3 1. et 40 inférieurs à 3 1. (^Ihid., C 3982). — Total en 1789, 219 1. 15 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 143 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 12 1. 11 s.; milice, 18 1. 6 s. 8 d.; casernement, 44 1. 8 s. 2 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 461 I. 6 s. 2 d.

FoTJAGES. — 15 feux 1/15. — Fouages extraordinaires et garnisons, 322 1. 4 s. 6 d.

DÎMES. — 700 boisseaux de seigle.

Ogée. — a 6 lieues à l'E.-S.-E. de Saint-Brieuc ; à 14 lieues 1/4 de Rennes et à 1 lieue 3/4 de Lamballe. — 300 communiants. — Ce territoire, traversé par le grand chemin de Dinan à Lamballe, renferme des terres en labour, des prairies et des landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Mathurin-Michel Le Mée, s"" de la Villrcorbin, procureur fiscal de la juridiction de Saint- Rieul, attendu l'absence de François Rouault, s'' d«' la Vigne, sénéchal et sc>ul juge d'icelle. — Comparants: Joseph Boscher; Jacques Legault ; Jean Brcxel ; Jacques Brexol ; Mathurin Corbel ; Pierre Deijartout; Julien Bonjour; Jean Noin; Jacciues Lo Restif; François Departout; Mathieu Rondel; Etienne Rouault; Cuillaume Meheust; François Le Restif; François Villalon; François Riciiard; Matiiurin Lucas; Jacques Biard; René Véron; Jean Villalon; Jacques Guiomart; François Baron; Mathurin Rouault; Pierre Bonjour; Olivier Meheust; Mathurin Nouri; Toussaint Brexcl. — Députés: François Departout ; François Le Restif.

Doléances de la paroisse de Saint-Rieul.

Le cahier reprodiiil d'abord les articles 1-2 et 4-20 des Cliarges d'un bon citoyen de campagne, puis il conlinue ainsi :

13° — Qu'il soit permis à tout particulier de faire moudre son grain où bon lui semblera, sans sujétion à aucun moulin (^'.

14° — Qu'il soit défendu à aucun meunier de servir les particuliers à plus d'une livre par vingt.

15° — Qu'il soit permis à toute personne de mener ses juments aux étalons qu'il leur fera plaisir, sans aucune sujétion aux étalons royaux.

16° — Qu'il soit défendu à aucunes personnes d'afféager soit lande ou commun.

Voilà quels sont les vœux de tous les délibérants et de toute la paroisse, sous le seing de tous.

[15 signatures.]

Délibération des 12 et 13 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, H.)

[Le général, « en attendant que les soussignés puissent délibérer librement avec tous les habitants de cette paroisse », adhère aux délibérations de Notre-Dame et de Saint-Jean de Lamballe, du 14 décembre, et de Maroué, Landehen et Plestan, du même mois.]

Nous désirons cependant que le Tiers Etat consente à la perception de l'impôt pour cette année seulement sur le pied de l'année dernière, ne paraissant possible de régler à temps, dès cette année, les prétentions respectives des différents ordres en cette partie.

Ou, si le Tiers ne consentait pas à cette perception pour cette année, comme on vient de l'expliquer, nous désirons du moins que

(1) Le minii de François-Marie de Fontlebon, seigneur de la Jartière, du 20 juillet 1759, mentionne le moulin à eau et le moulin à vent de Saint-Rieul (Arch. des Côtes-du-Nord, E 363).

SAIXT-RIEUL 699

cet ordre consente à la levés de l'impôt pour cette année par forme d'avance ou de prêt, en sorte qu'il soit de nouveau réparti et perçu en conformité de ses délibérations des 22 et autres jours de décembre dernier, à la déduction sur les cotes des contribuables, lors de la répartition ou des collectes qui s'ensuivront, de ce qu'ils auront payé au dit titre d'avance ou de prêt, sauf même à en excepter ou distraire un quart ou autre quotité pour nouveau don gratuit, afin de témoigner de plus en plus au Roi notre reconnaissance et notre dévouement, s'il en était ainsi réglé par le Tiers Etat, lorsqu'il sera représenté en conformité de ses vœux.

Nous réclamons formellement contre la proposition qui vient de lui être faite dans un imprimé d'asseoir les corvées des grands chemins ou leurs rétributions sur les pensions et gratifications paj-ées par les Etats avant cette tenue. Ces pensions et gratifications doivent être à la bonne heure réduites ou supprimées, autant qu'il sera trouvé juste par le Tiers Etat, sur lequel elles tombent principalement ; mais, si elles étaient converties à l'entretien ou à l'ouverture des grands chemins, ces pensions et gratifications subsisteraient toujours, quoique sous une nouvelle dénomination, à la charge du peuple (1).

Jusqu'à présent, on les a prises et l'on voudrait par continuation ou tôt ou tard les prendre, ou la somme qu'elles produisent, sur taxes quelconques que le peuple paierait seul ou presque seul. Il en serait donc comme des dix sous par pot d'eau-de-vie. Ce serait comme si Ton disait au peuple : c< Vous ne voulez pas être trompé ou vexé de telle manière ; vous le serez donc de telle autre, et nous autres, nobles ou bourgeois, ne sentirons pas plus la charge qu'autrefois ; elle pèsera encore uniquement ou presque uniquement sur le peuple ».

Ces observations préliminaires prouvent déjà combien il est essentiel que le peuple, et principalement le peuple des campagnes, ait des représentants aux Etats de la province ; il l'est surtout qu'ils en aient aux Etats généraux. Nous réclamons cette justice et supplions le Tiers d'obtenir que la convocation en soit faite et \is députés choisis dans la même forme qui a été réglée pour les autres provinces ; on ne peut pas douter que ce ne soit la meilleure d'après les mesures prises à ce sujet. Or les provinces d'Etats mériteraientelles moins de faveur que les autres ? On a toujours dit et cru le contraire. Elles ne doivent donc pas être moins bien traitées en ce point, qui import<^ tant au bien-être du peuple.

Nous réclamons aussi une meilleure composition des généraux de paroissi's et maisons de ville, l'élection des membres et surtout des députés au scrutin et en assemblées générales, le public devant être convoqué et consulté toutes les fois qu'il s'agit d'intérêts majeurs,

(I) La tâche de Saint Uieul, sur l,i loiito di- Dm m à Lamlialle, était de 312 toises, et son centre so ti'oiivalt à iino lioiio un tiiiart iln cloclier fArcli d"Ille-et-Vilalne,

comme l'ont établi l'auteur du Gouvernement des paroisses de Bretof/ne, p. 171, 2« édition, et Jousse aussi en son Gouvernem.ent des parois-'^es de Paris et ailleurs, imprimé à Paris en 1769, p. 193, plus aux termes et selon l'esprit de l'édit d'avril 1683 et de la déclaration du 2 octobre 1703, tome I" du Code municipal imprimé à Grenoble en 1760, p. 193 et 197. Il serait (a) même à désirer que les assemblées pour l'élection des députés, dans le cas dont il s'agit, fussent autorisées à choisir leur président.

A l'égard des torts soufferts jusqu'à présent par le Tiers Etat, il ne paraît pas qu'il se propose d'obtenir des restitutions effectives, mais seulement des suppressions ou avantages compensatoires, comme la suppression des juridictions compensatoirement, ou avec l'ancienne charge du service militaire, ou avec les frais des procédures criminelles des cas qui ont été déclarés présidiaux et prévôtaux et même des cas ordinaires dont la poursuite (^) a été abandonnée aux sièges prévôtaux ou royaux, ou encore avec ce qu'a coûté l'acquisition du droit de lods et ventes des échanges, si les seigneurs ne prouvent pas en avoir fait le remboursement à la province, etc.

Nous avons appris que les avocats résidant à Rennes ont déclaré être d'avis que les voix soient comptées par ordre, mais qu'ils sont convenus et ont prouvé que les Etats sont mal composés, qu'ils ne représentent pas régulièrement la Nation, que le Tiers Etat surtout y est mal représenté, que les habitants des campagnes ou cultivateurs n'y ont même eu jusqu'ici de représentation, qu'enfin les droits du peuple sont imprescriptibles.

Ils ont dit avec d'autant plus de raison que les habitants des campagnes n'avaient pas de représentants aux Etats de la province, qu'ils ne votaient même pour l'élection d'aucun des membres de ces assemblées.

Ils sont convenus avec d'autant plus de raison de l'imprescriptibilité de leurs droits et de ceux du peuple en général que toute la Nation en convient et que le Souverain a donné de nouveau la sanction à ce principe par l'arrêt en son Conseil, sur le rapport de M. Necker.

Voilà donc les principes incontestables et admis par le barreau de Rennes. Or, il s'en infère évidemment qu'on doit voter par tête et non par ordre. Si la première forme est la plus avantageuse à la majeure partie, au Tiers Etat, à la Nation, pour parler le langage du restaurateur du royaume en son rapport au Roi, quelques-uns ont objecté que le droit de veto procurera au Tiers les mêmes avantages ; mais ce droit n'en a produit aucun jusqu'à présent, mais, nonobstant ce droit, il se trouve que les impôts pèsent presque

(a) Cette dernière phrase a été ajoutée en interligne et d'une autre écriture.

[b) Ecrit en surcharge, à la place du mot « principauté >>.

uniquement sur le Tiers. Enfin, les effets en ont été si inutiles que le barreau de llennes semble être d'avis que l'on renonce à ce droit. Cependant il paraît d'autant plus nécessaire de le conserver qu'il sera tôt ou tard créé un quatrième ordre, cas où il sera important ; d'ailleurs, le temps et les circonstances ne seront pas toujours les mêmes qu'au passé ; il en pourra être où ce droit sera utile, quand même, à cet égard, la forme serait conservée. Le général de Maroué a indiqué quelques-uns de ces cas en sa délibération du 22 décembre. Mais, quoi qu'il en suit, ce droit ayant été jusqu'ici insuffisant, il est indispensable d'avoir recours à quelque moyen plus efficace, et celui qui se présente d'abord est la forme admise en Dauphiné. Le barreau de Rennes en reconnaît même la nécessité pour presque tous les cas, indépendamment des usages contraires qui ont pu être suivis. Il n'y a donc aucune raison pour rejeter cette forme dans les autres, dès là que c'est celle qui convient davantage à la majeure partie, au Tiers, à la Nation. Enfin elle doit être admise, dès là que c'est véritablement la plus avantageuse.

[Suit une longue discussion des objections faites au vote par tête.J

D'ailleurs, si les voix devaient être comptées par ordre, il serait alors nécessaire d'en créer un quatrième, celui des laboureurs ou paysans, ainsi que l'ont iDrouvé subsidiairement les paroisses Notre- Dame et Saint-Jean de Lamballe, Maroué, Landehen et Plestan : inio avuho non déficit alter, et les avocats de Rennes n'ont pas énoncé leur avis sur cette seconde alternative ; elle est donc comme admise par leur silence. S'il a été juste de créer d'abord un ordre, puis un second, ensuite un troisième, n'est-il pas enfin juste qu il en soit créé un quatrième, surtout a cette époque où il est prouvé que les trois existants n'ont pas conservé les droits de la classe la plus nombreuse et la plus précieuse, qu'ils ont anticipé sur ces droits, qu'elle est écrasée sous le poids des impôts et des abus?

Si ce quatrième ordre eût existé, eût-on vu convertir en corvées les réparations et entretien des grands chemins, qui étaient à la charge des riverains et de tout le public, comme encore aujourd'hui ceux de traverse (^) ï C'était une charge réelle, et il est dans la loi comme dans la raison que les charges réelles doivent être acquittées par les propriétaires des fonds indépendamment de leurs qualités personnelles et quand même ce seraient de viles corvées, sauf à les faire faire par substituts: c'est la disposition expresse de l'article 91 la Coutume de cette province.

Eût-on vu s'établir et se multiplier ces octrois qui tombent presque uniquement sur la dernière chisse du peuple, et principahMuent sur les laboureurs, ces octrois qui non seiilemeiit tombent sur eux, mais même avec partie des charges pour le.siiuelles ils avaient été concé-

(«) On lit (Il ni.ir>c« " Voyez les règlemeuis citôs en la delilii^ration de Plestan ».

702 ÉVECHÉ DE SAIM-BRIEUC

dés (1), ces octrois nonobstant lesquels l'entrée des villes est souvent dangereuse ou impraticable de tous côtés et en bien des parties (2), et nonobstant lesquels on est empoisonné de l'air insalubre qu'on y respire par l'indolence des officiers municipaux ?

Eût-on vu s'établir certains péages, destinés à l'entretien des ponts, rues et chemins, puis la charge en tomber encore sur le peuple (3) ?

Eût-on vu se multiplier et s'appesantir ces impôts de toute espèce dont la perception absorbe le produit, qu'il eût été si simple d'abonner ou d'affranchir ou de convertir en d'autres moins onéreux 1

Eût-il été obtenu tant de lettres et d'arrêts de noblesse, tant de privilèges en tous genres ?

Eût-on vu naître les maîtrises, qui surenchérissent la maind'œuvre, ruinent d'avance l'ouvrier, rebutent et enchaînent les talents ?

Eût-on vu les milices provinciales et gardes-côtes s'établir dans une forme si contraire à la liberté naturelle W ? N'eût-il pas du moins été permis à chaque paroisse ou canton de substituer des sujets de bonne volonté à ceux de volonté contraire, et plus propres à l'agriculture ou à leurs métiers?

Eût-on vu les haras se former d'une manière si défectueuse, substituer si généralement une race étrangère et qui dégénère en plusieurs endroits à la race indigène, surtout à celle si précieuse des doubles bidets lô) '2

Le bail des devoirs serait-il conçu tel qu'il est 1 Cet impôt mis sur notre subsistance par nos concitoyens serait-il devenu pour nous le

(1) A Laraballe, la communauté de ville percevait d'anciens octrois, qui consistaient en 1 sou par pot de vin et 6 den. par pot de cidre et autres boissons consommées en détail dans la ville et faubourgs; ces octrois devaient pourvoir notamment aux réparations et entretien des ponts, pavés et passages de la ville. De nouveaux octrois, dits « petits octrois >. vinrent s'y ajouter; ils consistaient dans la moitié des droits précédents. En 17S4, le gouvernement renouvela pour 9 ans les octrois de Lamballe. Dans une lettre à Calonne du 2 février 1784, l'Intendant déclarait que les anciens octrois produisaient, année commune, 4.400 1., et les nouveaux 2.200 1., c'est-à-dire au total 6.600 1., tandis que les charges fixes et annuelles de la ville étaient de 5.32.S 1., « de sorte que cette ville peut à peine disposer de 12 à 1.500 1. par an pour les besoins de la commune, besoins très considérables surtout relativement aux ouvrages publics ». D'après les comptes du miseur, les anciens octrois ont rapporté, pour les deux années 1782 et 1783, ll.OtX) 1., et les nouveaux octrois i.520 1. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 825).

(2) Voy. le cahier de Lamballe, ci-dessus, p. 525, n. 2.

(3) Un arrêt du Conseil, du 6 février 1772, avait maintenu M. d'Andigné de la Chasse " dans les cinquième et sixième parties d'un droit de péage, consistant en trois deniers par cheval, bœuf et vache passant debout par la ville de Jugon pour le percevoir de la même manière et ainsi que le droit de Sa Majesté est perçu » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2449). Salnt-Rieul est situé à une faible distance de Jugon.

(4) Dans la période 1781-1786, Saint-ïUeul a fourni un milicien, en 1784. A cette date, sur 18 jeunes gens appelés au tirage. 17 ont été exemptés ou réformés (Ibid., C 4704).

(5) Sur la question des haras, voy. ci-dessus, t. II, p. 732, n. 1.

SAIM-RIEUL 703

plus désespérant de tous? Si quelques-uns abusent de la boisson, on en peut citer des exemples dans toutes les classes, mais le plus grand nombre n'en abuse pas ; le vin, l'eau-de-vie, le cidre même sont un antidote nécessaire contre les mauvais effets de l'eau en certaines saisons, ou de temps à autre. Le riche s'en procure l'usage pour presque rien. Mais cet usage si souvent nécessaire est ruineux pour le peuple, même pour la partie la plus sobre et la plus économe. D'ailleurs, de combien de vexations cet impôt n'est-il pas le prétexte? On vient troubler notre tranquillité, attenter à notre liberté, au moment où nous y pensons le moins, dans nos propres asiles. Des commis mal intentionnés portent partout leurs regards, jusque dans les endroits les plus cachés : il faut leur ouvrir ses armoires, ses coffres, qu'ils vérifient jusque dans nos vases, qu'ils goûtent jusque notre boisson. On nous accuse de prompte consommation, on prétend régler notre boisson comme celle des esclaves ; on ne nous permet pas d'oublier un instant notre misère dans une assemblée de deux, trois et quatre amis. Si nous y sommes surpris, à l'instant procès fait, amende encourue, etc. Quel est le résultat de toutes ces vexations? Des dépenses qui nous sont étrangères, des pensions auxquelles nous ne participons point, des établissements pour d'autres que pour nous. Il n'y a même pas d'hôpitaux pour les laboureurs ; il n'y a que des prisons. Le parcorps subsiste encore contre eux ; ainsi, la consommation de leur ruine n'est pas le dernier terme de leurs maux.

La chasse serait-elle devenue désastreuse? Serait-elle permise à d'autres que ceux désignés par l'ordonnance ? Et, en la restreignant à ceux-ci, ne serait-il pas du moins permis à tout le monde de tirer un lièvre ou une perdrix dans son propre champ, loin des plaisirs du Roi ? Certaines personnes seraient-elles autorisées à désarmer un citoyen honnête ou à envoyer la maréchaussée lui enlever une arme défensive et nécessaire, sans vérification préalable d'abus I Autoriserait-on encore les personnes mêmes qui contreviennent à l'ordonnance des chasses à dénoncer, à poursuivre les autres, comme si la loi n'était pas faite pour celles-là comme pour celles-ci? Souffriraiton que des dénonciateurs d'honnêtes citoyens fiss4Mit impunément de leurs laquais des chasseurs 1 Los habitants des campagnes eussent-ils tant différé à requérir en faveur de leurs recteurs ou curés et de leurs pauvres paroissiens l'onrogistremont du dernier édit des portions congrues ?

N'auraient-ils point aussi obt-enu des tarifs non équivoques, nudessus du caprice ou de rinteri)rétation arbitraire des liquidants et des liquidés ?

Les formalités inutiles uu ruineuses, ailles dos saisies réelles surtout, existeiaient-elles ?

Les charges de cunsignataires, commissaires aux saisies et autres, dont les droits ne tombent (lue sur les malheureux, existeraient-elles? Eût-il été érigé tant tli' triliunaux, tant de Cdiiiniuimutés ? Se

seraient-elles établies? Eussent-elles englouti tant d'hommes et de biens 'l

Tout ou presque tout serait-il vénal aujourd'hui? Tout ou presque tout serait-il abus ou injustice?

Peut-être aussi, s'ils avaient eu une existence civile telle qu'ils la réclament, on n'eût pas vu devenir héréditaires les fiefs destinés au stipondiement des militaires ou officiers de la couronne, ou ils ne le seraient devenus qu'à charge de leurs soldes ou honoraires !

N'auraient-ils pas encore réclamé contre l'assujettissement des vassaux aux corvées de moulin, consistantes à charroyer les matériaux des tournants et moulants, peut-être à curer les biés? N'auraient-ils point invoqué avec succès la maxime : odiosa restringi debentl

Eussent-ils consenti à l'introduction du droit de lods et ventes des échanges, contre la disposition expresse de notre Coutume % Eussentils consenti que leur propre argent eût été employé à acquérir cette surcharge contre eux-mêmes ? N'eussent-ils pas au moins fait rembourser le prix de cette acquisition ? Remboursement que rien ne constate encore et qu'on est bien fondé à soutenir n'avoir pas été fait pendant que les quittances des finances ne seront pas représentées et que le nombre des fiefs ne sera même pas connu, connaissance sans laquelle le remboursement ne peut même pas s'effectuer. Que penser donc de ce qui s'est passé à ce sujet et même tout récemment, car les arrêtés préliminaires du Tiers annoncent que ses yeux n'étaient pas encore ouverts sur ce point quand il les a rédigés, malgré qu'ils soient signés par des personnes à qui l'on avait déjà fait publiquement ces observations ?

N'eussent-ils point observé avec avantage, contre l'exemption presque entière de capitation dont jouissent les nobles et leurs commensaux, que l'on voit beaucoup de ces derniers faire le commerce des blés, pommes, friperie et le reste, que certains seigneurs ou gentilshommes ont même pour commensaux jusques leur procureur fiscal, jusques leur sénéchal, jusques leur avocat, jusques leur fermier général, tous aussi sous cette protection exempts de la taxe de l'industrie et à l'abri de cette inquisition sourde qui devient plus terrible que celles d'Espagne et de Portugal, rappelle et pourrait insensiblement faire revivre l'époque où, pour se garantir contre les uns, on se mettait dans la dépendance des autres et où l'on s'entr'égorgeait pour son seigneur, comme au temps de la chevalerie pour sa maîtresse ?

N'eussent-ils point soutenu avec succès encore que les seigneurs n'ont pas droit de s'emparer des arbres plantés le long des champs dans les grands chemins ou ceux qui l'ont été surtout d'après les ordonnances royales qui enjoignirent et permirent aux propriétaires de faire ces plantations ?

N'auraient-ils point soutenu avec succès que les usements de fiefs ne doivent avoir d'effet qu'avis de ceux contre qui ils sont justifiés

SAINT-RIELL 705

par titre, qu'il ne suffit pas qu'il y ait des titres contre deux tiers des vassaux, surtout relativement aux rachats et rentes l Qu'un seigneur qui a ou doit avoir des archives doit prouver sa prétention positivement, surtout contre de malheureux paysans qui ne conservent pas leurs titres ou les perdent par mille événements ? Qu'un seigneur peut facilement acquérir des titres contre deux tiers d:\s possesseurs d'un fief, mais que cela ne doit pas lier l'autre tiers?

Si les laboureurs avaient eu des représentants à la réformation de la Coutume, ne se seraient-ils pas opposés à l'établissement de ces banalités qui sont la source d'une infinité de procès, ne permettent pas d'opter entre le plus commode et le plus incommode, le juste et l'injuste, obligent le père de famille d'abandonner son ensemencement et sa récolte dans les moments les plus urgents, pour se transporter, à plus d'une reprise, à une lieue quelquefois de sa demeure, et courbé sous le poids de la nourriture de sa famille 1

N'aurait-on point, sur leurs représentations, fixé la grandeur et le nombre des colombiers, avec celui des boulains, dans les différents cantons? N'eût-il point été permis de tirer sur les pigeons au temps des semailles, comme sur tous animaux nuisibles ?

Eussent-ils souffert que les droits de fief, ces antiq'ues liens de la servitude, fussent devenus imprescriptibles, pendant que l'on prétendait même prescrire contre ceux de l'homme et du citoyen ? Quel c(jntraste et qu'il est frappant dans le siècle où nous sommes !

S'ils avaient eu des représentants à cette réformation, n'eussent-ils point réclamé contre la nécessité de beaucoup de formules et termes dont l'omission emporte nullité, par exemple, l'autorisation de l'épouse par son mari ou du mineur émancipé par son curateur, comme si la signature du mari ou du curateur ne suffisait pas, surtout entre laboureurs et autres gens du peuple qui n'ont en jDartage que la bonne foi 1

N'eussent-ils pas réclamé contre la multiiolicité de juridictions, contre la nécessité des lettres de rescission et restitution, contre le droit de pi'chition ou pillage et autres contraires à l'équité'

Les réfoniiat<.'urs n'auraient-ils pas entendu la voix de l'humanité crier contre eux lorsqu'ils autorisèrent, par les articles 112 et 113, l'arrêt ou la saisie par corps des personnes, ce qui subsiste encore contre les laboureurs, pendant que, par l'article 119, ils déclarent exempt de saisie ou exécution le cheval d'un gentilhomme ou autre homme d'Etat t

N'eussent-ils pas aussi réclamé contre ces hommages, injurieux au Roi et aux autres citoyens, ces hommages, qui, rendus à plusieurs, sont autant de parjures?

Enfin, s'ils avaient eu des représentants à l'assembhH' de ha Nation, eussent-ils approuvé ce nu'^moire, imprimé il y a peu d'années au nom des Etats, où l'on avança qu<! hi tt>rreur était naturelle aux roturiers? Cependant, il fut approuvé et signé, C4« mémoire où l'on se permit cette sortie étonnante contre la classe qui produit nos

706 livÊcnÉ de saint-brieuc

grenadiers, c'est-à-dire les hommes les plus courageux du monde, contre la classe derrière laquelle les autre^ se sauvent, et qui est toujours prête à se mettre entre le feu ennemi et ses concitoyens pour leur servir de rempart.

Le quatrième ordre eût-il souffert une expression si avilissante, qui semblait inviter le Souverain à rabaisser de plus en plus la classe la plus utile de ses sujets?

N'aurions-nous pas, à tous égards, obtenu de meilleures lois, conformes à l'équité, aux progrès de la raison ? Serions-nous déchus de la dignité de nos pères communs, au point d'être si méconnus de nos frères ?

Nous n'imputons tant de griefs à aucune puissance. Nous sommes persuadés que toutes auraient été disposées à s'interposer en faveur du peuple et à lui rendre justice. Mais il n'avait pas d'organe. Mais il était si malheureux qu'il ne concevait même pas la possibilité de l'amélioration de son sort. Comment eût-on pensé à redresser des griefs qu'il n'osait même pas exposer, que la succession des temps et l'habitude semblaient avoir convertis en droits, au point qu'il est des hommes encore aujourd'hui qui les soutiennent tels? On en sera moins surpris cependant si l'on se rappelle les efforts que fit la Noblesse sous Philippe le Bel pour empêcher l'abolition des guerres privées, parce qu'elle les regardait comme un de ses privilèges ; elle s'y montra tellement attachée qu'elle se révolta et que Louis Hutin, son successeur, fut obligé de permettre ces guerres encore W. Mais enfin l'autorité et la raison réunies ont prévalu, comme elles prévaudront encore en cette circonstance. L'injustice des efforts et de la révolte dont on vient de parler ne devrait-elle pas lui faire ouvrir les yeux sur le peu de fondement de sa résistance actuelle ?

Cette résistance et tout ce qu'elle met en usage contre le Tiers demontre avec combien de raison il s'oppose à ce qu'on lui donne pour représentants des nobles ou anoblis ou qui prétendraient le devenir. Les deux plus grands hommes du droit coutumier de ce royaume (b) conviennent que certains articles de nos Coutumes ont été suggérés par l'intérêt personnel de quelques-uns des commissaires qui concoururent à la réforraation ; c'est sur quoi l'on peut voir notamment le tome I*"" de la Grande Coutume de Du Parc, page 7, nombre 14, et les notes. Faut-il donc s'étonner que les droits du Tiers Etat des campagnes aient été si lésés? Il n'avait point de représentants ou, s'il en avait, leurs intérêts étaient contraires aux siens. Il est vrai que, l'élection se faisant dans la forme prescrite pour la convocation des Etats généraux, les inconvénients qui ont fait récuser les nobles et anoblis ne seront plus si sensibles. Mais, si ces derniers sont définitivement éligibles dans l'ordre du Tiers, il sera donc juste que les membres du Tiers le soient également dans l'ordre de la Noblesse

(a) En marge : " Essais sur Paris, tome 2, p. 116, édition de 1767 ».

(b) En marge ■ " Dumoulin et d'Argentré »,

RUCA ET LANDÉBIA 707

et les raisons pour et contre seront sans doute les mêmes. Si ron ne veut s'attacher qu'à celles qui seraient contre le Tiers, on n'empêchera pas du moins que tous individus du Tiers n'aient égard au vœu de leur ordre, ou chacun à ceux de son territoire, y ayant même des cantons où les inconvénients en cette partie sont plus frappants qu'ils ne le seraient ailleurs, et de là pourrait provenir la diversité d'avis sur ce point.

Enfin, l'excès des maux et des abus va produire une heureuse révolution. Le mal qui s'est fait et le bien qui ne s'est pas opéré démontrent également la nécessité de créer un quatrième ordre, en conformité des délibérations des paroisses Notre-Dame et Saint-Jean de Lamballe, Maroué, Landehen et Piestan. Au moins, si l'égalité des suffrages n'est point admise entre les trois ordres dans tous les cas, ainsi que ces paroisses l'ont proposé, tant avec la plupart des villes et corps de cette province qu'avec, les autres provinces du royaume, et suivant le vœu du Souverain, on ne saurait croire que les avocats de Kennes votent à la fois contre ces deux alternatives, ou 11 faudrait dire que ce temps rappelle celui où le peuple potier voyait clair, pendant que les sages Egyptiens marchaient dans les ténèbres. Nouveau miracle, qui serait du moins une preuve que le Ciel se déclare en notre faveur ; il a été enfin touché de la misère et des larmes de la classe qui produit ses plus tidèh's et presque ses seuls adorateurs ; ils ne cesseront de combler de bénédictions le Roi qu'il a accordé à leurs vœux dans sa miséricorde.

Rédigé les 12 et 13 février 1789 et signé le 20, mais dont extrait avait déjà été adressé à MM. les députés de Saint-Brieuc aux Etats.

[Signatures de Joseph Boschier et d'Etienne Rouault.]