oy. Impositions, Privilèges

Distributions de deniers. — Le contentieux en matière de distributions de deniers rendu aux juridictions consulaires. I. 57, 64, 6'.).

73, 283. — Les contestations au sujet des distributions de deniers provenant d'héritages exposés au bureau des hypothèques anéanties. 11. 223.

Districts. — Diviser chaque province en districts. II. 78. — Etablir dans chaque district un lieutenant du gouverneur de la province. II. 90.

— Vny. Assemblées de districts, Commissions intermédiaires.

Divertissements. — Défendre les divertissements profanes. I. .564.

Divorce. — Ne doit pas être établi.

Dixièmes. — Suppression. I. 438, 6.35.

6i2, 646; II. 725. 739. — Voy. Impositions.

Dix sols pour livre. — Suppression.