I. 271; IL

Présidiaux. — Arrondissement. II.

220. — En augmenter le nombre I. 306; IL 171. — A établir dans chaque province. IL 31, 141, 395; dans les chefs-lieux des arrondissements formés d'un certain nombre de paroisses. I. 51 i. — Restreindre leur ressort. 1. 154. — Extension de leur compétence. I.

300, 395; IL 87, 202, i63. — Leur accorder la prévention sur les justices seigneuriales de leur ressort. I. 300. — Connaîtront de toutes les causes qui se portent devant les tribunaux d'exception. I. 306; de toutes les affaires concernant les élections, I. 305. — Jugeront en dernier ressort les sentences rendues par les justices subalternes ou seigneuriales. II.

380, 712; les causes criminelles entre gens du Tiers état. I. 39'i; les affaires de 6.000 livres et audessous. 1. 39i. — Suppression des jugements de compétence en matière civile. I. 239; III. 192. — Suppression des présidiaux. 11.