TIERS ETAT DU BAILLIAGE DE XOGENT-SL'R-SEIXE
Procès- Verbal d'assemblée. — Manque. — Députés : Pierre Déotte, substitut du procureur fiscal de la prévôté de Saint-Aubin, et Edme Blasque, laboureur, tous deux membres de la municipalité.
Population en 1790. — 452 habitants (').
(Le cahier n'a pas été retrouvé).
Procès-verbal de l'assemblée préliminaire du Tiers état (2)
Cejourd'hui 5 mars 1789, neuf heures du matin, en la chambre du conseil de l'auditoire du bailliage royal de Nogent-sur-Seine et devant nous Edme-Hippolyte Hurant, conseiller du Roi, bailli de robe longue, juge prévotal et magistrat civil et criminel, seul commissaire enquêteur et examinateur au bailliage des ville et comté de Nogent-sur-Seine, lieutenant général, ancien mitriennal et alternatif mitriennal de police de ladite ville, au désir de la lettre du Roi et du règlement y annexe du 24 janvier dernier concernant la convocation des États généraux et de notre ordonnance du 16 février dernier portant indication à ce jourd'hui pour l'assemblée des députés des assemblées particulières tant dans cette ville que des paroisses et communautés formant le ressort de ce bailliage, sont comparus :
Me Jean-Baptiste-Edme-Henri Missonnet, lieutenant général du bailliage de Nogent-sur-Seine, M"^^ François-Joseph Hayaux, maire de ladite ville, s' Pierre Lemercier, marchand de grains, tous trois députés avec nous pour ladite ville de Nogent;
Sr Edme Dauvet, syndic municipal de la paroisse d'Avant, s"" Edme Drouin, membre de la municipalité de ladite paroisse, tous deux députés de ladite paroisse d'Avant ;
(i) Sources. — Seigneur : assignation adressée au prince Xavier de Saxe. (Arch. de l'Aube, E* 1997); — Contenance du terriloire : pr.-vor. d'arpentage, [Ibid., C. 211(3); — Taille de la paroisse : et. de répartit., etc., (Ibid., C. 2078); — Revenus et Charges de la communauté : compte des s yndics, (Ibid., C. 21 iG) ; — Députés : pr.-ver. de comparut., etc., (,Arch. nat., B" 83, lias. 2<)5-2o(), dos. 12); — Population en 1790 : et. do la popul. act. et indiv., etc., (Arch. de l'Aube, L m. 8 b).
f^) Arch. nat., B« 83. lias. 2o5-2o6, dos. 12, et B in, i5l, p. 779 à 789.— Le document que nous donnons ci-dessus n'est en réalité qu'un extrait du procès-verbal de l'assemblée du Tiers état du bailliage, qui porte pour titre : Proccs-varbal de comparution des députés du bailliage de Nogent-!<ur-Seine. du .) mars 178'.). I.a suite de ce procès-verbal, celle qui intéresse la séance du 12 mars et les suivantes, n'est pas connue.
Srs Louis Colinet et François-Charles Droy, membres de la municipalité' de la paroisse de Ferreux, et laboureurs, tous deux députés de ladite paroisse de Pierreux ;
S' Edme Laurent, syndic municipal de la paroisse de La Chapelle- Godefroy, et s"" Pierre Gennerat, bourgeois et membre de la municipalité, tous deux députés de ladite paroisse de La Chapelle;
S'' Edme Vernier, laboureur et membre de la municipalité de Fontaine- Mâcon, et Jacques Faytre, vigneron audit Màcon, tous deux députés de ladite paroisse ;
Sr Etienne Jeannerat, substitut du procureur fiscal de la paroisse de Quincey, et Mathieu Bourgeat, laboureur, l'un des membres de la municipalité dudit Quincey, tous deux députés de ladite paroisse ;
Sr Pierre Déotte, substitut du procureur fiscal de la prévôté de Saint- Aubin, et Edme Blacque, laboureur, tous deux membres de la municipalité dudit lieu de Saint-Aubin et députés de ladite paroisse.
Lesquels^nous ont dit qu'ils comparent pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés en sa lettre de convocation et règlement y annexé cidevant datées, ainsi que pour remplir le vœu de notre ordonnance aussi sus-énoncée; qu'ils sont porteurs tant des procès-verbaux d'assemblée générale desdites ville et communautés qui constatent leurs nomination et pouvoirs que des cahiers contenant les plaintes, doléances et remontrances d'icelles, ofi'rant de nous les exiber et représenter, et de s'y occuper sous nos yeux des opérations ultérieures prescrites par les dites lettres, règlement et ordonnances.
Et à l'instant s'est présenté sr Jean- Baptiste Billeton de Marnay, lieutenant de cavalerie, sous-lieutenant de maréchaussée de la compagnie de Paris, résidant à Nogent-sur-Seine, assisté de la brigade de ladite ville, lequel nous a dit que, conformément à la lettre de Mgr de Villedeuil, ministre et secrétaire d'Etat au département de Paris, adressée à M. de Sainte-Suzanne, prévôt général de la maréchaussée de la généralité de Paris, le 22 février dernier, dont il nous a donné comm.unication le jour d'hier, il se présente avec sadite brigade pour remplir les vues du ministre contenues en ladite lettre, laquelle il nous a d'abondant communiquée sous les yeux de tous lesdits comparants et dont il nous a remis copie de lui certifiée : requérant en conséquence qu'il nous plaise trouver bon que lui et sadite brigade restent dans l'intérieur de ladite chambre du conseil où nous tenons notre dite assemblée et pendant toute la durée d'icelle, et qu'il assiste à sa tenue, ajoutant au surplus que, pour peu que sa présence et celle de sa brigade puisse être désagréable et gêner en quoi que ce soit les suffrages et le travail de ladite assemblée, il offre de se retirer.
Desquelles comparution, dires, réquisitions et offres, nous juge susdit avons fait acte, et, après avoir entendu tous lesdits sieurs députés auxquels avons fait faire lecture tant de la copie de ladite lettre de Mgr. de Villedeuil que de celle à nous adressée par Mgr. le garde des sceaux le 9 février dernier, ensemble de ladite lettre du Roi du 24 janvier précédent, desquelles dernières lettres il résulte que l'intention de Sa Majesté est que ses sujets comjïosant les assemblées élémentaires de celle des États généraux jouissent d'une entière liberté dans leurs délibérations ; que d'ailleurs la lettre de Mgr. de Villedeuil ne porte pas
précisément que durant la tenue des assemblées les brigades de maréchaussée ni l'officier commandant resteront dans l'intérieur et seront présents aux travail et délibérations, ils nous ont dit et déclaré que néanmoins, pour concourir à l'exécution des vues qui peuvent avoir déterminé les ordres dont il s'agit, ils consentent que M. de Marnay place sa brigade dans la salle intérieure et précédant celle du conseil où nous tenons ladite assemblée, et le prient, au moyen de ce qu'il n'y a point dans l'hôtel de ville d'appartement convenable qu'il soit possible de lui indiquer, Je se retirer chez lui où nous lui ferons parvenir nos réquisitions, si le cas y échet; à quoi ledit sieur de Marnay a obtempéré et a signé avec nous et tous lesdits députés et notre greffier.
Et à l'instant, comme nous bailli susnommé, président de l'assemblée, nous disposions à procéder a la vérification des pouvoirs de tous lesdits députés, ils nous ont représenté qu'ils ne pensaient pas que les fonctions de président qui nous sont attribuées par les lettres du Roi et règlement y annexé pussent se concilier avec la qualité de député qui nous a été déférée dans l'assemblée générale des habitants composant le Tiers état de cette ville qui a été tenue par nous le 26 février dernier; qu'en conséquence, pour éviter les difficultés qu'ils craindraient qu'on fît éprouver à l'assemblée générale des trois États du bailliage de Troyes à ceux qui seront députés de celui de Nogent, ils estimaient convenable de surseoir à toutes opérations jusqu'à ce que Mgr, le garde des sceaux, auxquels ils nous ont prié d'en référer, nous eût fait connaître ses intentions et dissipé leurs doutes à cet égard. A quoi nous, bailli susdit^ obtempérant pour le bien général, la régularité des opérations et éviter les retards ou difficultés, nous avons, du consentement et sur le requis de tous les députés, remis et renvoyé ladite assemblée au jeudi 12 du présent mois, huit heures du matin, jour auquel tous lesdits députés seront tenus de s'y rendre pour procéder aux opérations ordonnées par la lettre du Roi et règlement y annexé pendant lequel temps nous nous conformerons aux désirs desdits députés. Et ont tous lesdits députés signé avec nous et notre greffier.
Délivré en cette forme à Monsieur le bailli requérant, et collationné par moi greffier soussigné.
Signé : Jacquemin.
Cahier des plaintes, doléances, remontrances, moyens et avis que présentent et proposent respectueusement à Sa Majesté en ses Etats généraux, conformément à sa lettre de convocation et règlement y annexé du 2A janvier 17^9, ses très humbles et très fidèles sujets coynposant le Tiers état du bailliage de Nogent-sur-Seine .
Art. 1''. — Sa Majesté sera suppliée de considérer que, tous les sujets qui ont le bonheur de vivre sous ses lois s'empressanl au niomeiil présent de lui donner des marques signalées de
leur amour et de leur dévouement, il est juste pour sanctionner des dispositions aussi généreuses d'éteindre toutes les distinctions, exemptions et privilèges pécuniaires dont jusqu'à ce jour ont joui les deux premiers Ordres composés du Clergé et de la Noblesse ainsi que les pourvus de charges; et qu'en conséquence tous lesdits privilèges et exemptions pécuniaires seront et demeureront irrévocablement supprimés, pour tous les sujets être assujettis uniformément et sans aucune espèce d'exception au paiement des impositions tant ordinaires qui seront conservées ou établies à l'avenir que des extraordinaires que sollicitent les besoins actuels de l'Etat, sauf néanmoins les privilèges, distinctions, prérogatives honorifiques que Sa Majesté jugera à propos d'attacher soit à la naissance, soit à l'émmence des dignités et charges, objets sur lesquels les soussignés s'en rapportent pleinement à sa sagesse, n'entendant qu'il soit mis aucunes bornes à sa munificence à cet égard.
Art. 2. — Les impôts actuellement subsistants et connus sous le nom de taille, accessoires, capitation, et sous celui de vingtièmes réels et industriels, étant extrêmement onéreux eu égard à l'arbitraire et à l'inégalité de leur assiette. Sa Majesté sera suppliée de les supprimer et d'y substituer :
1° Un impôt territorial perceptible en argent qui portera sur tous les fonds, sans distinction de ceux d'un rapport habituel d'avec ceux de luxe tels que parcs, jardins, bois, eaux, rivières et prés, et dont la quotité sera déterminée en raison de la valeur respective et locale des fonds j assujettis. Pour à quoi parvenir de la manière la plus équitable et la plus analogue à la valeur des fonds, il sera fait dans chaque paroisse autant de classes que la localité et la ditïérence du sol l'exigeront ;
2° Par une capitation bourgeoise et industrielle qui sera proportionnée pour l'étendue soit au revenu des contribuables vivant bourgeoisement, soit à l'importance du commerce ou industrie;
Art. 3. — De supprimer l'impôt des aides dont la perception très désastreuse se fait d'une manière encore plus vexatoire. Et, pour tenir lieu à Sa Majesté du produit net de cet impôt accru des deux tiers au moins par les frais de perception, ajouter à la cote que devront porter les vignes d'après la répartition de 1 impôt territorial jusqu'à concurrence du produit dudit premier impôt qui sera toujours assis avec les distinctions
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nécessaires dérivant de la plus grande ou moindre valeur des fonds.
Et, dans le cas où, contre l'espérance bien fondée de ses fidèles sujets, Sa Majesté ne jugerait pas à propos de supprimer totalement quant à présent cet impôt désastreux, elle sera suppliée de décharger du droit de gros manquant tous les vignerons et autres propriétaires de vignes sur les vins qu'ils consommeront dans leur maison et sur ceux desdits vins qui se gâteront ou perdront dans les caves ou ailleurs, comme aussi d'accorder la même faveur aux cabaretiers et débitants de vins, même de les dispenser du paiement de l'annuel (*), en leur accordant en outre le droit de disposer librement des baissières ;-; et de les remettre sur les tonneaux nouvellement mis en perce; enfin de dispenser du paiement de toute sorte de droits d'aides sur les boissons, râpés, raisins, poirés, cidres et bières.
Art. 4. — De supprimer les gabelles dont le Roi a déjà bien voulu annoncer à ses sujets la proscription, et d'en remplacer le produit net entrant dans les coffres de Sa Majesté par un impôt unique perçu à l'extraction des marais salants, au moyen de quoi cette denrée formerait dorénavant l'objet d'un commerce libre dans tout le roA'aume.
Art. S. — De supprimer la vente exclusive du tabac, d'en permettre la culture dans tout le royaume, sauf pour atteindre au remplacement du produit de cet impôt à employer le même procédé que pour les vignes.
Art. (i. — De supprimer les droits d'inspecteurs aux boucheries, sur les cuirs, les papiers, cartons, huiles, savons, amidons, suifs, et les droits d'octroi et d'entrée sur toute espèce de denrées, dont le remplacement pourra se faire en comprenant le montant du produit net de ces différents impôts dans la fixation de lacapitation industrielle.
Art. 7. — De supprimer tous les droits qui se perçoivent par le domaine sur les procédures, ensemble sur les simples reconnaissances et promesses, cette formalité ne faisant qu'ajouter à l'infortune des débiteurs et quelquefois à la perte
(') Droit payé chaciui- iuiiiéc par les marchunds de vins en gros et on détail.
(') Lf reste du \ in, di- la bière, du cidre, qui apprt)ehe de la lie.
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des créanciers, sauf néanmoins les droits de contrôle perçus sur tous les actes du ministère des huissiers.
Qu'à l'égard des droits de contrôle, centième denier et insinuation qui se perçoivent sur les actes des notaires, Sa Majesté sera suppliée de les modérer. Cela couperait racine à beaucoup de procès sans opérer de diminution sur les revenus de Sa Majesté, parce qu'alors ses sujets ne feraient plus d'actes sous-seings privés et ne craindraient plus de faire des contrats de mariage, ce qui ne laisserait pas toujours une porte ouverte à des embarras et à des contestations ruineuses lors des partages des successions ; et qu'à cet effet il soit dressé de nouveaux tarifs si clairement conçus qu'ils ne puissent pas donner occasion à des interprétations arbitraires et à des perceptions forcées ; et qu'une fois l'acte présenté au contrôle et insinuation et le droit payé, les parties qu'il intéresse ne soient plus dans le cas d'éprouver aucune recherche.
Art. 8. — Que les barrières établies dans l'intérieur du royaume soient portées aux frontières.
Art. 9. — Ordonner que tous les droits de péage, passage, pontonnage (^), banalités de toute espèce et autres qui gênent la circulation et le commerce soient supprimés (2);
Art. 10. — Que la compagnie des Indes soit supprimée, tout privilège exclusif étant destructif de l'industrie ;
Art. 11. — De supprimer les communautés d'arts et métiers dans les villes telles que celle de Nogent dont la faible population ne comporte pas ces établissements ;
Art. 12. — Que, pour prévenir la disette et la cherté des grains, il soit établi dans chaque chef-lieu d'élection des magasins d'abondance sous l'inspection des maires et échevins, pour alimenter l'arrondissement pendant l'espace d'une année ;
Art. 13. — Qu'il sera apporté quelques modifications à la trop grande liberté du commerce des gros grains, c'est-à-dire que le cultivateur sera toujours et dans tous les temps tenu d'apporter et de vendre dans les marchés, sauf la liberté du commerce pour les marchands qui, après avoir acheté sur les marchés, pourront faire circuler lesdits gros grains ;
(^) Droit perçu sur les personnes, voitures ou marchandises qui traversent une rivière, soit sur un pont, soit dans un bac. (2) Cet article 9 a été ajouté après coup et se trouve en marge du cahier.
Art. 14. — Que les milices n'auront plus lieu, et que les hommes que le Roi se procure par cette voie trop onéreuse et désolante pour les campagnes, seront remplacés de la manière que Sa Majesté estimera la plus convenable ;
Art. 15. — Que l'établissement des étalons royaux, très coûteux à entretenir, sera églement supprimé comme ne remplissant pas l'objet qui l'avait fait adopté par Sa Majesté et ayant au contraire entraîné la dépopulation de l'espèce;
Art. 16. — Que les tribunaux d'exception et d'attribution, ensemble la juridiction actuelle de MM. les intendants, soient supprimés, et que tous les justiciables ne soient à l'avenir astreints à plaider ailleurs que par devant leur juge ordinaire et naturel, sauf à pourvoir au remboursement des offices de la manière qui sera jugée la plus convenable par Sa Majesté ;
Art. 17. — Que les bailliages seront arrondis, qu'il n'y en aura point au dessous de trente paroisses, et qu'ils seront tous autorisés à juger souverainement jusqu'à concurrence de 200 livres, et que les jugements seront rendus par trois juges au moins ;
Art. 18. — Que les notaires seigneuriaux ''*) seront supprimés, leur impéritie ordinaire donnant souvent lieu à des procès sur les actes qu'ils ont reçus.
Art. 19. — L'un des impôts les plus désastreux qui pèse sur les fidèles sujets du Roi est sans doute la manière lente et dispendieuse dont s'administre la justice dans les tribunaux.
Pour parer à ce grave inconvénient que ressentent vivement et dont se trouvent successivement victimes tous ceux qui ont des demandes à former auprès des magistrats ou quelques plaintes à verser dans leur sein. Sa Majesté sera suppliée d'établir dans chaque chef-lieu d'un arrondissement fixe et déterminé un tribunal de paix composé d'un ou de plusieurs juges ayant des lumières et une expérience reconnues, qui seront appointés modérément par les communautés assises dans leur district, et dont les honorables fonctions seront d'entendre et régler gratuitement tous les différends qui pourront s'élever entre les justiciables de cet arrondissement, et ce, sur la simple présentation de trois mémoires renfermant : le premier, la demande et les mo3'ens à son appui; le second, les
(') Voir, au tome I«i-. le cahier do Buisson, p. 480. note a.
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défenses delà partie ajournée, elle troisième, les répliques du demandeur. Ces mémoires, comme il est aisé de le concevoir, pourront être faits sans ministère d'avocats et de procureur, et il ne sera jamais permis aux parties de produire un plus grand nombre d'écrits. Dans l'espace de trois mois à partir du jour auquel auront été remises les répliques du demandeur, le juge de paix sera tenu de rendre son jugement et de le faire connaître aux parties l'une en présence de l'autre, afin que, si elles y acquiescent, il puisse leur en donner acte et que le jugement équivalle à transaction. Dans le cas contraire, la partie qui croira éprouver griefs réservera de se pourvoir en justice réglée; et, si par la suite elle vient à succomber dans sa réclamation, elle sera condamnée en une amende applicable au profit des communautés qui pourvoient au paiement des gages et honoraires du juge de paix, notamment de celles qui n'ont point de revenus. Réciproquement, si les parties qui se croiront fondées à revenir contre la décision du tribunal de paix réussissent dans leurs réclamations, et que les premiers juges de ce tribunal préposés par le Souverain pour les entendre et les régler soient convaincus de l'avoir fait avec ignorance ou préoccupation, alors eten cas de récidive ces magistrats ineptes ou prévaricateurs seront dénoncés par les communautés au milieu desquelles ils se trouvent établis à Mgr. le chancelier ou garde des sceaux qui, après une vérification exacte des faits, suppliera Sa Majesté d'en prononcer la destitution. La crainte d'une disgrâce aussi redoutable maintiendra infailliblement dans une application continuelle aux devoirs de leur état les juges de paix dont les fonctions dignement remplies ne tarderont pas à produire dans les villes et dans les campagnes les plus salutaires effets en diminuant d'une manière sensible les contestations interminables que l'on voit journellement anéantir le repos et dévorer le bien-être de leurs habitants ;
Art. 20. — Qu'il sera établi des Etats provinciaux dans la même forme que ceux du Dauphiné, sauf les modifications que les localités pourront rendre indispensables; et, dans le cas où Sa Majesté jugerait à propos de conserver les assemblées provinciales, de leur donner une forme et une organisation plus constitutionnelles, et que l'Ile de France sera partagée en deux assemblées provinciales ; qu'il y aura une assemblée de départemenl dans chaque chef-lieu d'élection, à l'effet de quoi il sera
