TIERS ETAT DU BAILLIAGE DE NOGENT-SUR-SEIXE OO

formé de nouveaux arrondissements des généralités et des élections; qu'en conséquence, les receveurs généraux et particuliers des finances seront supprimés, et que la perception des nouveaux impôts demandés en remplacement des anciens sera faite par les municipalités des villes et communautés qui en compteront directement en une caisse qui sera établie à cet effet dans chacune des villes principales du ro^^aume. dont le caissier versera immédiatement dans le trésor nn^al, tous les mois, les fonds de la province c{ui proviendront desdits impôts ;

Art. 21. — Que tous les droits de cens, surcens, champart. terrage et autres droits seigneuriaux et féodaux, sous quelque dénomination qu'ils soient, soient supprimés comme reste outrageant de la servitude et de la'^féodalité qui, à la différence des premiers temps de la monarchie, n'est grevée d'aucuns services envers le Souverain, sauf à Sa Majesté à juger dans sa sagesse s'il est dû ou non indemnité et à la déterminer ; et, dans le cas où cette suppression ne serait pas adoptée, que le seigneur qui prétendra lesdits droits au préjudice de lallodialité établie par l'article 51 de la coutume de Trojes (^) sera tenu de justifier à ses frais du titre constitutif du cens portant dérogation audit article ;

Art. 22. — Que le privilège exclusif qu'ont les seigneurs de chasser (2) étant destructif des emblaves, les seigneurs seront

(<) ^V)ir, au tome l", le cahier de Bernon, p. 870, note 2. — La coutume de Troyes fut discutée dans cette ville dès 1481, puis imprimée et publiée en cette même année. De nouveaux débatseuront lieu en 149(1.83 rédaction et sa publication définitives datent des 28-28 octobre 1509. Les communes du département de l'Aube étaient, avant 17S9, régies par cinq coutumes principales, celles de 7"royes, de Chaumont. de Sens, de Meaux et de Vitryle-Frani,'ois, lesquelles s'appliquaient, savoir: la coutume de Troves, sur 264 communes ; celle de Chaumont, sur 117; celle de Sens, sur 49 ; celle de Meaux, sur 24; celle de Vitry-le-François, sur 2. La coutume de Troyes réf!^issait non seulement le bailliage de Troyes, mais encore le comté de Bar-sur-Seine. Knfin, Nogent-sur-Seino. Méry-sur-Seine et Pont-sur-Seine et leurs dépendances, quoique soumis à la coutume de Troyes. avaient en outre des coutumes particulières, et ces coutumes furent jurées et affirmées en I4<,>6. Par ce motif, sans doute, les officiers de justice de Nogent et de Pont voulaient se déclarer indépendants du bailli de Troyes ,• mais, en i()o3, intervint une décision contraire à leurs prétentions. (Boutiot et Socard, Diction, topograph- du dcp. de l'Aube, introduction, p. xxvii).

(2) Dans une lettre au baron de Saiffert, aide de camp du prince Xavier de Saxe et son correspondant général, le régisseur de la terre de Pont-sur- Seine, parlant de l'article des chasses incorporé au cahii-r de doléances de cette paroisse, s'exprimait ainsi: « M. Missonnet a fait tous ses efforts pour en retrancher les articles de suppression des banalités, des chasses et

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tenus, dès le moment que les chasses sont ouvertes, de faire faire de fréquentes battues et furetages, afin de détruire la grande quantité de gibier, étant de fait qu'au moment actuel il y a dans la très petite étendue du ressort de ce bailliage environ 1.000 arpents déterres emblavées dont la récolte est détruite; que les remises qui sont destinées à lui servir de retraite et qui en facilitent la propagation seront totalement détruites, et qu'enfin Sa Majesté voudra bien rendre une loi nouvelle, simple dans ses formes et facile dans son exécution, pour mettre les cultivateurs et propriétaires à portée de se pourvoir pour les dommages qui pourraient être occasionnés à leurs emblaves par le gibier de toute espèce, même les pigeons, et qu'enfin personne ne pourra planter dans ses terres des arbres qu'à dix pieds de celles d'autrui ; que Sa Majesté sera également suppliée de prendre en considération les dangers que peuvent entraîner les procès-verbaux dressés par un seul garde-chasse et les abus qui malheureusement en résultent trop souvent (') :

Art. 23. — Que les communautés de villes, bourgs et villages soient conservées dans la propriété de leurs biens communaux dans leurs état et jouissance actuels, et qu'elles soient autorisées à rentrer dans la jouissance de leurs fortifications, fossés et autres lieux qu'elles pourront justifier leur avoir appartenu, dont les propriétaires actuels ne seraient pas eux-mêmes en état de justifier que la propriété leur ait été transmise par elles ;

autres droits seigneuriaux, et ce n'a été encore qu'avec bien de la locution {sic) qu'il est parvenu à composer celui des chasses tel qu'il est {voir au tome II le cahier de Pont-sur-Seine, art. 10) ; la ligue ou mutinerie du peuple est générale sur cet objet, et il est impossible de les détourner, puisque ce sont eux qui ont la liberté de composer leurs doléances... — Vous apprendrez sans doute, M., avec le même étonnement que moi que. dans presque tous les villages, une partie des coqs sont abonnés pour le Journal de Bouillon, qui rapporte avec soin tous les vœux du Tiers et dont la dernière quinzaine surtout est foudroyante ; c'est là où ces manants puisent leurs plans et font la guerre; leurs prétentions étaient de tuer le gibier toutes fois qu'ils le trouveraient sur leurs champs emblavés en le laissant sur place... ». Pont, fi mars 1789. Arch. de l'Aube, E* K)97). — De leur côté les habitants deQuincey se plaignaient amèrement « des dégâts considérables commis par les lapins dans leurs emblaves situées autour des bois des Sermoires et du Gros-Terrier, ce qui leur fait un tort considérable et les met hors d'état de payer les impôts du Roi et les maîtres, tellement que dans lesdites emblaves ils n'espèrent aucune récolte ». (Ibidem, E* 2190^.

(1) La fin de cet article, depuis et y compris les mots: que Sa Majesté sera également suppliée, a été ajoutée après coup en marge du cahier.