TIERS ETAT DL' BAILLIAGE DE XOGENT-SL-R-SEINE O

Art. 24. — Que les privilèges d'exemption d'entrée des seigneurs et bourgeois de Paris soient supprimés, n'étant pas naturel que ceux qui ont des terres soient affranchis d'un droit que paie rigoureusement le citoyen qui n'en a pas ;

Art. 2o. — Qu'il soit établi un impôt sur les domestiques des deux sexes et sur les carrosses dans la capitale et autres grandes villes du royaume pour aider la liquidation de la dette de l'État ;

Art. 26. — Que le traitement des possesseurs des grands gouvernements et autres grandes places, ainsi que celui de MM. les Intendants, soit réduit dans la juste proportion que paraissent requérir les besoins de l'Etat ;

Art. 27. — Que Sa Majesté voudra bien maintenir et faire exécuter les lois faites par elle et ses prédécesseurs pour rentrer dans ses domaines aliénés;

Art. 28. — Qu'il soit pourvu au rétablissement de la Pragmatique sanction établie à Bourges d'après les décisions des conciles œcuméniques de Constance et de Bàle, instamment sollicitée depuis longtemps, et notamment dès la tenue des Etats généraux de 148i ;

Art. 29. — Qu'il sera sursis pendant cinq années ou tel autre temps que Sa Majesté jugera à propos de fixer, à la nomination des bénéfices de collation royale, et que le produit en sera employé à concourir à l'extinction de la dette nationale ;

Art. 30. — Que le Tiers état soit à l'avenir admis à remplir, concurremment avec la Noblesse, les hautes places dans le clergé, le militaire et la magistrature ;

Art. 31. — Que les bénéfices assis sur chaque diocèse ne soient conférés qu'aux ecclésiastiques nés dans chacun d'iceux ;

Art. 32. — Que toutes les loteries seront supprimées comme désastreuses par le faux attrait qu'elles présentent ;

Art. 33. — Que chaque bénéfice-cure ne puisse être au dessous savoir : ceux des plus fortes paroisses des villes capitales, de 4.000 livres ; pour ceux des paroisses secondaires des mêmes villes, de 3.500 livres; ceux des villes du second ordre, de 3.000 livres ; ceux des bourgs et villages au dessous de 200 feux, de 2.400 livres; ceux de 100 à 150 feux.de 2.000 livres, et tous les autres, de 1.500 livres, et qu'au moven de ce, la dîme et le casuel de toute espèce soient ôtés aux curés afin qu'ils puissent venir au secours de leurs paroissiens indigents.

et quils ne s'occupent que des fonctions de leur ministère; lesquelles sommes seront prises tant sur les abbayes en commende que sur les autres bénéfices-cures dont les revenus excédent les fixations ci-dessus ; et qu'il soit également fait un traitement proportionnné et suffisant aux vicaires et habitués;

Art. 34. — Que le quart des prébendes des cathédrales et collégiales soit dorénavant affecté aux curés du diocèse dont l'âge ou les infirmités ne leur permettront pas de continuer le service de leur paroisse, sans néanmoins qu'ils soient astreints à aucun stage ou service habituels ;

Art. 35. — Que Sa Majesté voudra bien rendre les offices municipaux éligibles par les habitants de chaque ville où ils ont été érigés en titres d'office et donner une loi nouvelle pour la constitution et l'organisation desdits officiers municipaux dans lesdites villes, et des municipalités dans les paroisses, pour la reddition des comptes et la construction des presbytères, maisons d'école et autres bâtiments publics à la charge des communautés;

Art. 36. — Que la loi qui autorise les bénéficiers à faire résilier les baux faits par leurs prédécesseurs lorsqu'ils entrent en possession des bénéfices auxquels ils sont nommés soit supprimée, et qu'ils soient tenus de les exécuter jusqu'à leur expiration afin d'éviter aux fermiers des biens dépendant desdits bénéfices la perte des pots de vin la plupart du temps exigés par les précédents titulaires et leur expulsion desdites fermes, ce qui occasionne souvent la ruine totale d'aucuns desdits fermiers; et que, pour éviter les abus entre lesdits bénéficiers, chacun d'eux soit tenu de louer les biens de son bénéfice à la chaleur des enchères devant les juges royaux de la situation des biens;

Art. 37. — Que. pour mettre à l'abri de toute surprise la religion de MM. les officiers de police chargés de la taxe importante des denrées de première nécessité telles que le pain et la viande, et en même temps pour empêcher à cet égard les murmures du peuple toujours très douloureux pour d'honnêtes magistrats. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner qu'à l'avenir cette taxe sera faite en présence et par l'avis tant de MM. les autres officiers du bailliage que de MM. les officiers municipaux premiers représentants et les pairs nés de la commune;

Art. 38. — Que, comme les religieux mendiants, dont l'éta-

TIERS ÉTAT DU BAILLIAGE DE NOGENT-SL R-SEIXE b9

blissement est à protéger eu égard aux services qu'ils rendent journellement aux fidèles dans l'étendue de leur arrondissement, ont, malgré cette considération d'utilité, la plus grande peine à se procurer leur subsistance, Sa Majesté sera suppliée, pour les mettre à portée d'entretenir leurs maisons et bâtiments dont la plupart tombent en ruine, d'ordonner que sur le prix des réserves appartenant à de gros bénéficiers dans l'étendue du même arrondissement et qui seront mises en coupe, il soit pris un ou deux sous par livre dont l'emploi sera affecté à cet objet ;

Art. 39. — Qu'il soit établi des collèges dans chacune des villes du royaume où il n'y en a point pour l'éducation des enfants desdites villes et de leurs environs ; et qu'à cet effet, il soit retiré des grandes villes ou des campagnes isolées des religieux bénédictins ou oratoriens pour former lesdits collèges ;

Art. 40. — Qu'il soit également établi dans chacune desdites villes où il n'y en a pas, et dans les paroisses et communautés de campagne (*) des bureaux et ateliers de charité pour anéantir la mendicité et prévenir les abus qui résultent de l'oisiveté ;

Art. 41. — Que Sa Majesté sera suppliée de prendre en considération les lettres de cachet qui ont souvent occasionné tant de maux ;

Art. 42. — Que Sa Majesté sera également suppliée de prendre aussi en considération la trop grande facilité avec laquelle s'obtiennent les arrêts de surséance qui ne sont souvent que l'effet de la surprise et de la fraude;

Art. 43. — Qu'elle sera pareillement suppliée de vouloir bien rendre les ministres respon.sables de leur gestion et administration, et, pour établir la nouvelle administration des finances sur des bases certaines et invariables, d'ordonner qu'il sera dressé et arrêté des états des dépenses ordinaires de chaque département, comme aussi et préalablement à l'assiette de tout nouvel impôt un tableau du déficit tel qu'il aura été reconnu par la Nation assemblée ;

Art. 43. —Que Sa Majesté sera également suppliée d'ordonner que l'impôt qui se lève dans chaque paroisse dans la généralité

'^') Les mots: et dans les paroisses et cotumunautés de campagne, ont oie ajoutés au texte primitif, en marge du cahier.

60 BAlI.LIAGb: DE NOGENT-SUR-SEINE

de Paris comme représentatif de la corvée en nature soit affecté tant à la réparation et entretien des rues de chacune d'elles qu'à la construction et entretien des chemins de communication de village à village, ce qui rendrait le transport des denrées plus facile, empêcherait les anticipations sur lesdits chemins et les dégâts que l'on commet sur les emblaves qui les avoisinent en passant sur icelles, au moyen de ce que lesdits chemins ne sont point praticables ;

Art. 43. — Que, pour faire cesser les débordements occasionnés par rétablissement des grilles {^), cascades, vannages et moulins des seigneurs et particuliers sur les rivières et étangs, et notamment à l'étang de Marigny-le-Châtel et sur la rivière d'Ardusson (2), ce qui empêche le plus souvent les eaux de s'écouler par les voies ordinaires et même journellement, et fait par conséquent que les héritages qui les avoisinent reçoivent la culture et en détruisent les productions et singulièrement celles des prés, il soit donné une loi générale qui oblige lesdits seigneurs ou particuliers, sinon à détruire lesdites grilles, cascades, vannages et autres de cette nature, au moins à les établir de manière que les terrains qui les avoisinent n'en soient aucunement endommagés;

Art. 46 — Que tous les grands propriétaires terriens soient tenus de diviser les terres dépendant de leurs fermes de manière qu'au lieu de donner à un seul fermier un labourage de quatre, six et quelquefois huit charrues, ils les divisent en plus petites parties et au profit de plusieurs particuliers, ce qui deviendrait très avantageux pour les biens de la campagne, procurerait un plus grand nombre de bestiaux dans chaque paroisse et conséquemment plus d'engrais pour les terres ;

Art. 47. — Que Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien faire défense aux propriétaires ou cultivateurs de convertir les terres labourables propres à produire des engrais en prairies artificielles, sauf la portion qui pourrait être nécessaire à chaque cultivateur pour la consommation de ses bestiaux ;

Art. 48. — Que Sa Majesté sera pareillement suppliée de

(*) Le texte primitif portait : occasionnés par les travaux particuliers aux grilles, etc.

(2) Affl. de gauche de la Seine, sort d'un marais au dessus de Marigny et se jette dans la Seine près de Bernières.

II ERS État du bailliage de nogext-sim-skixe 61

prendre en considération l'obligation imposée à ses sujets de recourir à la cour de Rome pour obtenir des dispenses de mariage et autres, ce qui leur devient très coûteux, et de peser dans sa sagesse les avantages qui résulteraient pour ses peuples de n'avoir recours dans tous ces cas qu'aux archevêques et évêques du royaume ; et, dans le cas oîi Sa Majesté l'estimerait ainsi, d'ordonner que les sommes qui seraient fixées pour l'obtention de ces sortes de dispenses seront remises aux trésoriers des bureaux de charité des paroisses pour être employées au profit des pauvres ;

Art. 49. — Et qu'enfin Sa Majesté sera suppliée d'accorder à ses peuples le retour périodique des États généraux comme moyen efficace de prévenir et empêcher à l'avenir les abus dans l'administration.

Fait et arrêté en la chambre du conseil de l'auditoire du bailliage royal de Nogent-sur-Seine par les députés des paroisses du ressort dudit bailliage soussignés, cejourd'hui lundi 16 mars 1789.

Suivent 14 signatures : Hayaux, maire; P. Gennerat ; E. Blasque ; Jeannerat; Laurent; Lemercier; Vernier; Jacques Faytre; M. Bourgeat; E. Dauvet ; L. Colinet; F.-Charles Droy; Ed. Drouin ; Deotte.

Coté et paraphé ne varietur par nous Edme-Hippolj'^te Hurant, conseiller du Roi, bailli de robe longue du bailliage de Nogent-sur-Seine, etc., au désir de notre procès-verbal de ce jourd'hui 16 mars 1789.

Hurant.

(Secondaire de Troyes)

NOTICE PRELIMINAIRE

Ce bailliage ne comprenait que deux paroisses : Fouchères et Rumilly-les-Vaudes.

Ne figurant pas sur l'état annexé au règlement général du 24 janvier, il fut convoqué, sans règlement royal, simplement en vertu des droits conférés aux baillis ou sénéchaux par la note finale de l'état précité (*). Nous en avons la preuve évidente dans cette lettre adressée le 23 février au garde des sceaux par le lieutenant général Paillot : « Jai eu l'honneur de vous écrire hier pour vous accuser la réception du paquet que vous m'avez adressé, et vous faire part en même temps de l'embarras où je me trouve, vu le petit nombre d'exemplaires (2) que j'ai reçus. Depuis ce moment, j'ai appris et j'ai été vérifier au bureau de la messagerie que Nogent et Méry-sur-Seine, sièges particuliers du bailli de Tro3'^es, avaient reçu chacun un paquet pesant l'un, pour Méry, 37 livres, et l'autre, pour Nogent, 14 livres. Il y a certainement eu erreur puisque ces deux sièges n'ont entre eux que dix-sept paroisses et peut-être autant de hameaux et communautés.... Vous voudrez bien encore observer que j'ai à fournir Virey-sous-Bar et Rumilly, autres sièges particuliers du bailli de Troyes qui ont été omis dans l'état des bailliages secojidaires et vis-à-vis desquels je tiendrai la conduite indiquée par U règlement {^). »

(1) Voir Brette. Recueil, t. I", p. loo.

(2j U s'agit des imprimés pour la convocation des Ktats généraux, lettre royale, etc.

(3; Arch. nat., B» 83, lias. 20»). dos. 2. — Cf. éf^alemcnt Brette, Ftecueil, t. III. p. 232 et 243.

POUCHÈRES 63

Les assemblées primaires se tinrent le 13 mars à Fouchères sous la présidence du prévôt Joseph-Nicolas Muliet, et le 15 mars à Rumillj'-les-Vaudes, sous la présidence de Denis- Geneviève Géroult de La Closture. lieutenant du bailli de Troyes au bailliage de Rumilly.

Les députés de Fouchères, en vertu des pouvoirs qu'ils avaient reçus, se présentèrent le 15 mars à l'assemblée de Rumilly-les-Vaudes et, là, déclarèrent aux habitants réunis qu'ils adhéraient à leur cahier de plaintes et doléances. Il s'ensuit donc que l'assemblée primaire de Rumilly devint, après la comparution des députés de Fouchères, l'assemblée préliminaire du Tiers état du bailliage, et que le cahier de Rumillyles-Vaudes fut en même temps le cahier de la paroisse de Fouchères et du Tiers état.

FOUCHERES

Dép. Aube. Arr. et Con Bar-sur-Seine.

Gén. Châlons. El. et Dioc. Troyes.

Population en 1787. — 102 feux; 365 habitants, dont 10 laboureurs et 89 manouvriers.

Seigneurs en 17G9. — M. de Vcndomois de Saint-Aubin, prieur du lieu; M. Paillot; Mad. la comtesse Je Lanly ; M. le marquis de Montmort.

Superficie actuelle du territoire. — 863 hectares.

Taille de la paroisse en 1787. — 1.555 1. pour le principal, la capitation et les impositions accessoires, au lieu de 1.514 1. 5 s. en 1783 pour 106 contribuables. Marc de la taille : '2 s. 4 d. 1/4 ; marc des accessoires : 31 s. — CoNTRUiurioN en argent tenant lieu de la corvée : 269 1. 15 s. 9 d. — ViNGTiicMEs : 564 1. 19 s. Les biens-londs privilégiés qui n'étaient pas compris au rôle des vingtièmes ou imposés à la taille, consistaient en : 150 arp. de toute nature, au prieuré de Fouchères : 18 arp. de terres, à la fabrique du lieu ; 9 arp. ou environ de terres, à la fabrique de Mussy-l'Evèque.

Biens et revenus communaux : 1 '9 dans 3.1KX) arpents appelés « les plaines de Foolz î, en pàturat;es, inJivis avec les communautés de Chappes, Rimiilly-ic-s-Vaudes, la Chapelle-d'Oze, \'illiers-soiis-Praslin, Villemoricii, .lully-lc-Chàtei (auj. .lully-sur-Sarce). Vougrev,ri£nclos (')

(,') Auj. ham. de la commune de Virey -sous- Bar.

64 BAIMJAGE DE RUMIf.LY-LES-VAUDES

OU Virey-sous-Bar. — Charges de la communauté : entretien de deux ponts, dont l'un sur la Seine, 400 1. ; d'une chaussée entre ces deux ponts, 50 1., de la nef de l'église, 50 1., du presbytère, 20 1.; fourniture de matériaux pour réparations des chemins vicinaux, 400 1. ; gages du maître d'école, 300 1., du garde de la plaine de Foolz, 10 1.; redevance de la plaine de Foolz à M. de Montmort, 30 1.; vingtièmes de la communauté,

Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 13 mars, sous la présidence de Joseph-Nicolas Mullet, licencié en droit, prévôt en la prévôté royale de Fouchères, assisté du greffier ordinaire. — Population : 115 feux. — Comparants : Jacques Veneraulx, syndic ; Guillaume Fontaine, marchand, Joachim Marin, marchand, Nicolas Munier, laboureur, Edme Goffinet, maréchal, Nicolas Aubert, aubergiste, Charles Moguet, laboureur, tous notables; Jacques Gauthier, procureur du Roi; Edme Aubert, marchand ; Jacques Gaucher, aubergiste; Edme-JosephBadelet, marchand ; Jacques et Edme Etienne, maçons; Joachim Gauthier, marchand; Antoine Devillard. et Antoine Pajot, manouvriers. — Députés : Guillaume Fontaine, marchand, et Jacques Gauthier, procureur du Roi, (( lesquels ont promis se rendre devant monsieur le bailli dudit bailliage de Rumilly-les-Vaudes le 15 du présent mois et an, heure de neuf du matin, et là, y dire que, pour leur cahier de plaintes et doléances, ils s'en rapportent et adhèrent à celui qui sera dressé par les habitants dudit lieu de Rumilly dont les vœux, ainsi qu'ils l'espèrent, seront les mêmes que les leurs ».

Population en 1790. — 409 habitants (*).

[Le cahier est le même que celui de Rumilly-les-Vaudes).

RUMILLY-LES-VAUDES

Dép. Aube. Arr. Troyes. Con Bar-sur-Seine.

Gén. Châlons. El. et Dioc. Troyes.

Population en 1787. — 171 feux ; 623 habitants.

Seigneurs en 1769. — Les religieux de Molesme pour moitié avec le Roi.

Contenance du territoire. — 2.083 arpents 16 cordes. — Superficie actuelle : 4.238 hectares.

Taille de la paroisse en 1787. — 2.856 1. 6 s. pour le principal, la capitation et les impositions accessoires, alors que le rôle, en 1769, ne

(1) Sources. — Population en 1787, Seigneurs, Contribution pour la corvée, Biens et Charges de la communauté : et. statist. des habit., etc., (Arch. de l'Aube, C. 1402) ; — J'aille en 1783: rôle, {Ibid., C. 1401 ): en i787 et Vingtièmes : et. gén. des commun, de l'élect. de Troyes, etc., {Tbid., C. 1171); — Procés-verhal, {Ibid. B. 17) ; — Population en Vl'.H) : et. de lit popul. act. et indiv.. etc., {Ibid., L m. 8 b).

RL'MILLY-LES-VAUDES 6o

s'élevait qu'à 2.417 1. 14 s. pour 153 taillables dont 9 domiciliés hors du territoire. Marc de la taille :2 s. 10 d. ; marc des accessoires : 32 s. — Vingtièmes : 1.103 1. 10 s. 9 d.

Procè:s-Verbal (*). — Assemblée électorale le 15 mars, sous la^re'^jdence de Denis-Geneviève Géroult de La Closture, conseiller du Roi honoraire et avocat honoraire du Roi aux bailliage et siège présidial de Troyes, lieutenant du bailli de Troyes au bailliage royal et particulierde Rumilly-les-Vaudes, assisté du greffier ordinaire. — Population : 165 feux. — Comparants : Claude Dutertre le jeune, laboureur et syndic ; Nicolas Masson, Ambroise Talion, Edme Talion, Nicolas Valnot^ Valentin Gibey, Nicolas Prêt, Jean-Baptiste Paupe, Étienne-Marc- Antoine Rousselot, Charles Guillemard, François Amandry, Mathieu Collet, Félix Valnot, Edme Hamet, Claude Millon, Pierre Vaillot, Jean- Baptiste Talion, Claude Guillemard, tous laboureurs ; Etienne Bernard, cabaretier ; François Pinet, charron; Henri Baudet, serrurier; Claude Dutertre l'aîné, menuisier; Jean-Joseph Vuibert, boulanger; Antoine Deheurle et Barnabe Dutertre, menuisiers; Edme Botton, bonnetier; Edme Gorneaux, charron; Claude Balson ; Tisserand; Louis Pinet, charron; Claude Lemblin, couvreur; Irénée Dubot, sabotier; Jean- Baptiste Paupe le jeune, bonnetier; Edme Rouvre, tailleur; Pierre Hugot, tuilier; Claude Cadet; E. Doussot ; Martin Cadet; Jean Duflexis ; Nicolas Gallimard; Félix Collot; Joseph Leroy; Edme Coftinet; Claude Collot; Jean Debure; Jean-Baptiste Geoffroy ; Jean Coffinet; Louis Prêt; Claude Millard: Nicolas Talion; Louis Lasne; Pierre Cadet ; Cvrile Degron; Jean Gauthier; Paul Debure; Théodore Prêt; Louis Coffinet; Antoine Mars; Jean Gallet ; Edme Roy: François Balson; François Nolley ; Edme Naudin; Jacques Vaillot; Etienne Dutertre; Jean et Edme Doit; Nicolas Coffinet. — Députés : Claude Dutertre le jeune, laboureur et syndic, et Me Parent, avocat du Roi aux bailliage et siège présidial de Troyes.

« Et à l'instant sont comparus Guillaume Fontaine, marchand de bois, et Jacques Gauthier, laboureur et procureur du Roi de la prévôté de Fuucheres, tous deux députés des habitants de la communauté de 1-\)Uchères, paroisse dépendante de ce bailliage, nommés à cette charge par l'acte d'assemblée des habitants dudit Fouchères faite devant M'-' Mullet, prévôt de la prévôté royale de Fouchères, le 13 du présent mois, lequel acte d'assemblée ils nous t)nt représenté et remis pour être annexé a ces présentes, par lequel acte il appert que ladite communauté est composée de 115 feux. Lesquels députés susnommés nous ont déclaré qu'en vertu des pouvoirs à eux donnés par ledit acte, ils adhéraient au cahier de doléances fait par les habitants de Rumilly-les-Vaudes et ont signe : Fontaine, J. CiAUTHiER.

« Desquelles nomination, comparution et adhésion nous avons donné acte. En conséquence de ladite adhésion, nous n'avons fait procéder a la réduction du cahier ; et, vu le nombre des députés de ce bailliage et attendu que lesdites communautés de Rumilly et Fouchères sont composées de 280 feux, n'avons procédé à la réduction au quart desdiis

(*, Ce procès-verbal existe en double exemplaire aux ttrehivos do l'Auhf.

6tl BAILLIAGE DE RUMILLY-LES-VAUDES

députés. Et à l'instant ledit cahier de doléances a été remis auxdits députés de Rumilly et de Fouchères, lesquels s'en sont chargés etpromis de le porter à l'assemblée générale du Tiers état du bailliage de Troyes le 26 du présent mois, et de se conformer à tout ce qui est prescrit par lesdites lettres du Roi et règlement y annexé.

« De tout quoi nous avons donné acte auxdits comparants, et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer notre présent procèsverbal pour duplicata que nous avons remis auxdits députés pour constater leurs pouvoirs. Et ont lesdits députés signés. » [Suivent 56 signatures).

Population en 1790. — 073 habitants (M.

Doléances des habitants de Ru7nilly-les-Vaudes (2)

Lesdits habitants de Rumilly-les-Vaudes, qui ont l'honneur d'avoir le Roi pour coseigneur avec M. l'abbé de Molesme, comme héritier des droits des comtes souverains de Champagne, sont pénétrés de la plus vive reconnaissance envers le Monarque qui convoque l'assemblée des États généraux pour procurer la prospérité du royaume, le bonheur de tous ses sujets et de chacun d'eux en particulier.

Le Roi voulant bien leur permettre de proposer et remontrer tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, et voulant bien ainsi leur permettre de pourvoir sur les doléances et propositions qu'ils auront faites, lesdits habitants demandent :

1°. — Qu'aucune partie de leurs propriétés ne puisse leur être enlevée par des impôts, s'ils n'ont été consentis par les Etats généraux du royaume;

2°. — Que, suivant les intentions du Roi manifestées dans le Résultat de l'arrêt de son Conseil du ^27 décembre i788, les ministres soient à l'avenir responsables de toutes les sommes levées sur le peuple.

(') Sources. — Population en 1787, Seigneur: et. statis. des habit., etc., (Arch. de l'Aube, C. 1672) ; — Taille en 1769 et Contenance du territoire : rôle, (Ibid., C. 1671); — Taille en 1787 et Vingtièmes: et. gén. des commun, de l'élect. de Troyes, etc.. (Ibid., C. 1171); — Population en 1790: et. de la popul. act. et indiv. etc., (Ibid., L m. 8 b).

!=") Le cahier est coté par chaque page et paraphé de La Closture. — Pour les raisons que nous avons données dans la notice préliminaire, le cahier de Rumilly-les-Vaudes servit en même temps de cahier pour la paroisse de Fouchères et le Tiers état du bailliage.

RUMILLY-LES-VAUDES 67

3°. — Comme les impôts non consentis n'ont été payés jusqu'ici que par la crainte des emprisonnements arbitraires qui ont arrêté toutes les réclamations, lesdits habitants veulent et entendent que personne ne puisse être emprisonné et détenu pour aucun motif qu'en vertu des lois du royaume;

4". — Que l'on n'accorde aucune prorogation de subsides ni aucun impôt avant que la Nation ne soit rentrée dans tous ses droits.

3°. — Ils donnent pouvoir à leurs députés de consentir à l'établissement ou prorogation de subsides, pourvu toutefois que les impôts qui distinguent les Ordres soient supprimés et remplacés par des subsides également répartis entre tous les citoyens sans distinction ni privilèges, quant à leurs propriétés seulement.

6". — Ils chargent leurs députés de représenter à l'assemblée du bailliage de Troyes que, par l'article 51 de la coutume de Troyes (^), tout héritage est franc et de franc-alleu. En conséquence, demander que tous les droits quelconques imposés sur les héritages et les personnes, sous quelque dénomination que ce soit, seront prescrits et prescriptibles, faute par les prétendant droits d'en faire et d'en avoir fait usage ; que défenses seront faites d'intenter à l'avenir aucune action soit réelle, soit personnelle contre les possesseurs d'héritages dans la coutume de Troyes après trente ans de paisible jouissance soit par eux soit par leurs ancêtres, et que tous les procès mus par les seigneurs prétendant droits sur les personnes et sur les choses seront jugés conformément à l'article 51 de ladite coutume de Troyes, qui veut que l'on puisse se libérer de toutes servitudes soit réelles, soit personnelles ;

7". — Que tous les papiers à terrier que voudront faire les seigneurs seront faits à leurs frais, si les héritages ne sont pas chargés envers eux d'aucuns droits; que les droits nouvellement accordés aux commissaires à terrier par les lettres patentes du 20 août 1780 seront réduits au quart, attendu qu'ils sont oppressifs et ruineux pour les censitaires ;

8". — Que l'arrêt du Parlement qui fait défense de mener paître les moutons dans les prés sera exécute selon sa forme et teneur;

(1) Voir plus haut le cuhier du Tiers état du bailliage de Nogent-sur- Seine, p. 55, note i.

9°, — Qu'il soit fait un code rural où chacun puisse s'instruire de ses devoirs;

10°. — Une taxe générale pour tous les actes de justice;

11°. — L'exécution de l'édit de^lSGO ('). En conséquence, que toutes les contestations entre parents seront jugées par arbitres convenus ou nommés d'office.

12". — Qu'il soit donné des défenseurs aux accusés et que toutes défenses soient publiques ; ♦

13°. — Que chaque ville, bourg et communauté soient tenus de garder et de nourrir ses pauvres ;

li". — Que tous abbés commendataires et tous possesseurs de bénéfices au dessus de 1.000 livres soient tenus de résider dans le lieu de leurs bénéfices;

15°. — La suppression totale des aides et gabelles;

16*^. — Que tousjes usages soient conservés aux usagers, et que tous ceux qui ont été enlevés injustement par les abbés, moines, chapitres et seigneurs soient restitués aux habitants des communautés, et que les communautés soient autorisées par les États généraux à y rentrer, sauf aux communautés à produire leurs titres et à prouver qu'elles paient les tailles et vingtièmes de ces usages dont elles ne jouissent point. La nombreuse et pauvre communauté de Rumillj-les-Vaudes est précisément dans ce malheureux cas, les abbés précédents de Molesme leur ayant enlevé les usages à eux abandonnés et concédés par les comtes souverains de Champagne, desquels abandon et concession ils ont tous les titres (-).

17°. — La communauté de Rumilly demande en particulier que la rivière d'Oze (3), laquelle ci-devant fertilisait un grand nombre de prairies lorsqu'elle était dans son ancien lit, offrait par là beaucoup de ressources en la ville de Troyes et aux hôtelleries de la grande route de Bourgogne qui est voisine,

{') Édit d'août 1560, portant que tous différends entre marchands pour fait de leur commerce, les demandes de -partage et les comptes de tutelle et administration seront renvoyésà des arbitres. (Isambert, t. XIV, p. 5i).

(2) Ces droits d'usage étaient fondés sur une charte de l'année 1268. 11 existe aux archives de l'Aube (C. 1973) toute une correspondance échangée entre l'intendant de Champagne, l'évèque d'Orléans et le subdélégué de Tro yes au sujet de ces droits d usage des habitants de Rumilly dans la forêt de ce lieu.

P) Auj. l'Hozain, affl. de gauche de la Seine, des Bordes-de-Lantages à Bréviandes; donne son nom au hameau d'Aux, auj. la Chapelle-d'Oze.

RUMILLT-LES-VAUDES 69

lesquelles prairies ne sont d'aucune valeur depuis qu'on a creusé un nouveau lit à la rivière d'Oze, soit remise dans son ancien lit;

18". — Que les pigeons soient renfermés dans les colombiers pendant trois mois conformément à l'ordonnance, et que les syndics des paroisses soient tenus de tenir la main à l'exécution de ladite ordonnance ;

19o. — Enfin, de sages réformes dans les tribunaux et dans la manière d'administrer la justice.

Fait et arrêté par nous habitants de Rumilly-les-Vaudes dénommés au procès-verbal d'assemblée de ce jourd'hui 15 mars 1789.

Suivent 54 signatures parmi lesquelles celles de: Edme Tallon; DuTERTRE, syndic; Gibey; N. Masson; Nicolas Valnot ; N. Prêt: E. Rousselot; G. Guillemard; Tallon; Jean-Baptiste Paupe ; F. Amandry; Félix Valnot ; Edme Hamet; Luc Doussot; C. Dutertre; A. Deheuri-e; Vuibert; Edme Botton ; Edme Gorneaux; C. Balson; Tisserand; Edme Guillemard ; Barnabe Dutertre; L. Piney; Leroy; Jean Coffinet; Claude Collot; Claude Debure ; L. Lasne; Duflexis; J.-B. Geoffroy; Louis Prêt; Millard; Tallon; P. Debure ; N.

Guillemard; Théodore Pret;C. Lemblin ; Louis Coffinet; Jean Doit; E. Doit: E.

Rouvre; Jacques Vaillot; Cyrille Degron ; Jean Balson; de La Closture.

70 HAH.LIAdE DE VI REY-SOUS-BAR

(Secondaire de Troyes

NOTICE PRELIMINAIRE

Le bailliage de Virey-sous-Bar présentait avec celui de Rumilh"-les-Vaudes, qui le limitait à l'Ouest, deux points communs : comme celui-ci, il n'étendait sa juridiction que sur deux paroisses seulement, Courtenot et Virey-sous-Bar; comme celui-ci encore, il avait été omis sur Fétat annexé au règlement du 24 janvier, si bien que ce que nous avons dit de la convocation du bailliage de Rumilly-les-Vaudes trouverait également place ici et sans qu'il y soit rien changé (i).

Les procès-verbaux des assemblées primaires et les cahiers des paroisses nous ont été conservés, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée et le cahier du Tiers état du bailliage (^j.

Le 4 mars, le procureur du Roi au bailliage de Virey-sous- Bar, Jean-François Vanderbach, reçut de M^ Couturier, commis-greffier à Troyes, les lettres royales pour les Etats généraux et les pièces annexes (3j, et, peu de jours après, convoqua les paroisses de son ressort. Celle de Courtenot s'assembla le 18 mars, sous la présidence de Nicolas Trumet, procureur au bailliage ro^'-al de Virej'-sous-Bar; et celle de Virey-sous-Bar, le "20 mars, sous la présidence de Florent Chariot, lieutenant du bailli de Troyes à ce siège particulier. Aucun^incident n'est à signaler.

(>) Cf. Brette, ouv. cit.. t. III. p. 282 et 248.

{'; Nousavons fait remarquer dans notre Introduction t. V', p. vu que le cahier donné comme cahier de paroisse par M. d'Arbois de Jubainville dans son Inventaire)manuscrit des archivef^ départementales de l'Aube, série B, était en réalité le cahier du Tiers état du bailliage. Le cahier de la paroisse de Virey-sous-Bar est conservé aux archives de la commune.

(3) Arch. de lAube, B. 20.