M ERRE Y

celle du maire. D'ailleurs, quand, ce qui n'est pas, on pourrait dire que la ville aurait un vrai mandataire, le comté n'en aurait point : il a cependant des droits à faire valoir.

[4"]. — De ce que les habitants de Merrey n'ont pas de vrais représentants, de légitimes mandataires, que ceux qui sont ainsi nommés ne se chargent jamais de leurs pouvoirs, qu'ils ne les consultent même pas sur les observations qu'ils pourraient avoir à faire, il en résulte que leur paroisse est surchargée d'impositions, que tous les ans ces impositions reçoivent un accroissement, et que, depuis 1780, époque à laquelle Sa Majesté a donné une déclaration par laquelle elle a voulu qu'il fût fait un brevet général de la taille, que ce brevet fût invariablement fixé à la somme à laquelle cette imposition avait été portée cette année 1780, celle de Merrey a reçu une progression annuelle. Il en est arrivé de même pour les vingtièmes qui, à partir de l'année 1778, ne devaient point recevoir d'augmentation ; et, ce qu'il y a de singulier à cette imposition, c'est que chaque cote, depuis o à 6 ans, a reçu chaque année au moins un sol d'augmentation.

[5°]. — La paroisse de Merrev", qui ne devrait payer que sa portion dans le 60*^ de l'imposition générale du duché de Bourgogne, paie sa portion du 40« au moins, tandis qu'aux termes des décrets des Etats de cette province des années 171o et 1720, il a été arrêté que le comté supporterait le 60« par provision seulement, sauf après trois triennalités à le modérer, eu égard à l'infertilité de son sol et à la misère de ses habitants. Ces décrets n'ont point reçu leur exécution, puisque depuis vingt ans il supporte le 40' : il paie donc au moins un tiers en sus de ce qu'il devrait supporter.

[6°]. — La raison de cette accablante surcharge n'a d'autre source que de ce que ses représentants aux Etats de la province ne sont pas des mandataires nommés et choisis par les paroisses du comté.

[7°]. — Cette surcharge exorbitante et désastreuse provient encore de ce que la charge de maire de la ville de Bar-sur-Seine et la commission de la recette des impositions du comté se sont trouvées réunies en la môme personne, et qu'ensuite la recette est passée aja fils du maire: que ce dernier, homme de l'administration des Etats, commissaire pour les milices et les routes, est, suivant les vices de cette administration, député do droit

aux Etats, et que ce député, qui, à l'instar de tous les hommes, a une tendance naturelle à l'accroissement de sa fortune et de celle de son fils, a un intérêt personnel à l'accroissement des impositions afin que ses remises soient plus considérables.

[8°]. — Les habitants de Merrey se plaignent avec autant de raison d'être imposés, ainsi que toutes les autres paroisses du comté, et d'être forcés de pa^^er le rachat des droits d'aides, d'inspecteurs aux boissons, de courtiers-jaugeurs, des offices de receveurs des consignations et d'huissiers-priseurs, tandis que d'un côté ils sont sujets aux droits d'aides, qu'ils paient les droits d'inspecteurs aux boissons et courtiers-jaugeurs, et que de l'autre ils ont des officiers receveurs des consignations et huissiers-priseur^.

[9°]. — Les habitants de Merrey se plaignent encore d'être forcés de paj^er seuls, ainsi que les autres membres du Tiers état du duché de Bourgogne, la solde de la maréchaussée,... l'indemnité des droits d'échange, etc., tous impôts qui surchargent singulièrement. . . pour les défendre {^).

[lO'J. — Identique à Loches [11°].

[lio] — De ce qu'on impose, 2 sols 8 deniers pour livre de toutes ces impositions, même de celle représentative de la corvée, au profit de S. A. S. Mgr. le prince de Condé, tandis que ces 2 sols 8 deniers pour livre ne devraient être imposés que sur la taille seule. A Dieu ne plaise que les habitants de Merrey soupçonnent que cette vexation soit parvenue à la connaissance de S. A.; ils rendent trop de justice au glorieux et généreux sang dont elle est issue pour concevoir une semblable idée.

[1201. — Les habitants de Merrey se plaignent encore avec raison... qui n'ont pas été plus tôt faites à grands frais qu'on les a abandonnées comme inutiles, tantôt en leur faisant déposer sur les anciennes des pierres en très grande quantité sur un côté de la route, les leur faisant entoiser, puis en faisant transporter et réentoiser ces mêmes pierres sur l'autre côté; en leur faisant tirer et amener des pierres très grosses, les faisant ensuite briser à coups de masse, tandis qu'il aurait été plus aisé et plus simple de charger ces routes de petites pierres beaucoup plus dures, qui se seraient trouvées plus à portée des

(') Pour les passages ponctués, voir le cahier de Loches, [i8°].

MERREY 33i

roules. II est résulté de là... *) qu'on avait accoutumé d'j employer.

[13°]. — Ils se plaignent avec fondement d'avoir été imposés en argent pour les corvées qu'ils avaient faites en nature ; de ce qu'à l'adjudication de l'entretien des routes ils n'ont point été appelés, quoique cela fût prescrit par l'arrêt du conseil de Sa Majesté du 6 novembre 1786 ; de ce que l'adjudication de cet entretien ne leur a point été annoncée et de ce que, après que cette adjudication eût été annulée comme ayant été faite illégalement et à un prix exorbitant, ils n'ont point été avertis pour être présents à la réception des ouvrages faits par ces prétendus adjudicataires, ainsi qu'ils devaient l'être aux termes de l'article 13 dudit arrêt du Conseil : s'ils y eussent été appelés, leurs réquisitions et leurs observations n'auraient pas permis qu'on payât aussi cher qu'on l'a fait le peu d'ouvrage de cet adjudicataire.

[li"]. — Les habitants de Merrey se plaignent d'être écrasés parles vingtièmes quoiqu'ils dussent participera l'abonnement fait par la province; de ne pouvoir obtenir de la commission de MM. les Elus généraux de la province la justice due à leurs justes réclamations, parce qu'il est de l'intérêt de ceux qui ont cette partie de former le plus de cotes possible, étant payés de leur travail à raisondu nombre des cotes. D'ailleurs, ils ont tout lieu de croire que le receveur des impositions, que la commission consulte, a pour principe de ne pas contredire les opérations de ces commissaires parce que ses remises diminueraient ou resteraient au même point. Il suit de là que très souvent l'acquéreur est coté et que le vendeur ne peut se faire décoter et que les requêtes qu'il adresse à cet effet restent dans l'oubli ou sont renvoyées avec un néant ;

[13°]. — D'être cruellement vexés... des huissiers, tandis que... (2) de cette charge publique. On la redoute à un tel point que, loin de trouver quelqu'un qui veuille la prendre non pas au rabais, mais avec les mêmes remises que colles accordées par les Elus, on exige encore du collecteur pour s'en charger 3 à 400 livres et souvent au-delà.

[lt)"J. — Les habitants de Merrey se plaignent encore de ce

(') Remplacer les points par le texte du cahier de Loches. ,8» (3) Idem, [6o].

î^32 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

qu'on ne leur permet pas... qu'il obtienne justice. On a vu toute une communauté réclamer en faveur d'un de ses habitants et ne pas pouvoir faire modérer cette cote d'office. Hélas ! si Sa Majesté... (*) rompu le silence.

[17°1. — Si cependant le comté avait de vrais et légitimes représentants aux Etats particuliers de la province, si la charge de maire de la ville de Bar-sur-Seine et la commission de la recette des impositions n'étaient pas accumulées presque sur la même personne, à coup sûr de pareils abus ne se seraient pas introduits ou auraient été réprimés. Et qui peut instruire une administration qu'un malheureux manouvrier, qu'un simple vigneron s'est permis de se plaindre des vexations qu'il souffre, si ce n'est le receveur des impositions qui a intérêt à ce qu'il y ait des cotes d'oflîce et à ce que les abus soient respectés comme des lois? Qui aura le courage de demander que le compte soit diminué en impôts? Sera-ce celui qui y gagne? Non certainement.

[18°]. — Le seul remède à tous ces maux particuliers que souffre la paroisse de Merrey est que les vices qui existaient dans la formation et l'administration de la province de Bourgogne soient détruits: que le Tiers état y soit appelé en nombre égal à celui des deux autres Ordres ; que les voix y soient prises et comptées par tête et non par Ordre, et que les représentants du comté pour le Tiers état soient pris et choisis par leurs pairs et librement. Et comment le Tiers état de la province de Bourgogne serait-il privé de cette faveur qui vient d'être accordée à celui de tout le royaume pour la tenue des États généraux?

[19°]. — Craignant lesdits habitants que convocation soit faite des Etats particuliers de la province avant la tenue des États généraux, pour le maintien de leurs droits et de ceux de tout l'ordre du Tiers état, déclarent lesdits habitants qu'ils protestent de la nullité et inutilité des États de la province qui pourraient être tenus avant l'ouverture des Etats généraux et auxquels tous les citoyens des trois Ordres soit des villes soit des campagnes et surtout de leur paroisse ne seraient pas appelés par des députés élus librement dans chaque Ordre, en nombre proportionné à la population des bailliages; protestent notamment contre tout ce qui pourrait y être fait et délibéré de contraire aux vœux formés par les villes et campagnes de la

(1) Remplacer les points par le texte du cahier de Loches, [7°].

MERREY 333

province, et notamment à celui par eux particulièrement pris dans leur acte d'assemblée portant adhésion à la délibération prise par les habitants du Tiers état de la ville de Bar-sur- Seine du 25 janvier dernier d'avoir pour l'ordre du Tiers état dans ces États un nombre de représentants égal à celui des deux autres Ordres réunis et d'opiner par tète ; comme aussi contre le droit que ces mêmes États voudraient s'arroger ou qui leur aurait été accordé de députer aux États généraux, et généralement contre tout ce qui serait fait ou proposé de préjudiciable à l'intérêt de l'ordre du Tiers.

[20"]. — Donnent lesdits habitants pouvoir à leurs députés de porter à l'assemblée du bailliage de Bar-sur-Seine leur présent cahier de doléances et de charger les personnes qui seront nommées députés à ladite assemblée ou tous autres de faire notifier, en tant que de besoin et dans le cas où les États de la province seraient convoqués avant ceux du royaume, les protestations ci-dessus auxdits États provinciaux à la personne de leur greffier.

Les présentes doléances et plaintes, ainsi que les protestations y jointes, écrites sur trois feuilles et demie de papier libre, ont été, après lecture faite auxdits habitants, approuvées par eux en l'assemblée générale desdits habitants tenue et convoquée à cet effet, après avoir été cotées et paraphées par première et dernière page par nous maire susdit, ce jourd'hui 8 mars 1789.

Et ont ceux des habitants qui savent signer signé avec nous, le procureur-syndic et notre greffier. Et quant aux autres, ont déclaré ne savoir signer, de ce enquis.

Suivent 3-2 signatures: Marquot, lieutenant; E. Paris, syndic; J. Chapelain ; N. Martin ; N. Carreau; J. Bréjard; B. Brunet; E. Marteret: J. Guenot; E. Chapelain; N. Marquot; A. Chapelain; C. Cuny; F. Chapotel; E. Henriot ; J.-B. (Champagne; J. Chapelain; N. Champagne; L. Bréjard; n. Bréjard ; N. Paris; C.

Fournier;C. Brunet; Pierre Prévost: N.

Hutinet ; J. Chapotel ; E. Marquot ; J. Champagne; ¥. Mauurey; Thiesset, procureur syndic; Bréjard, greffier; Durand de

ChAMI'MERI.E,

Paraphé ne varietur et coté par [chaque] page les an et jour

susdits.

V'autikr,

POLISOT

Dèp. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. Con Mussy-sur-Seine.

Gén. Dijon. C^ Bar-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 17S6, 464 habitants ; en 1789, 134 feux.

Seigneur en 1789. — M. François de Fargès, chevalier, conseiller d'état.

Superficie actuelle du territoire. — 1.051 hectares.

Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — 3.354 1. 1 s. 3 d. pour 134 contribuables, au lieu de 1.311 1. 5 s. 6 d. en 1722 pour 98 taillables. Privilégiés : le curé et le seigneur. — Vingtièmes en 1789 : 1 157 1. 11 s. pour deux vingtièmes et 4 sols pour livre du premier et pour 415 contribuables, au lieu de 1.543 1. 14 s. en 1785, pour trois vingtièmes et 4 sols pour livre du premier, et 409 contribuables.

Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 10 mars, en la salle ordinaire, sous la présidence de Nicolas Delacroix, avocat en parlement, bailli aux bailliage, châtellenie, eaux et forêts de Polisy, assisté du greffier ordinaire. — Population : 134 feux. — Comparants : Etienne Cheurlin et Jean-Martin Satrat, tous deux syndics de la communauté; Mathieu Théroinne, recteur d'école de la paroisse; François Trémiot; Nicolas Demeuve; Nicolas Chamoin; Nicolas Proste; François Jacquot; Louis Roux; Henry Large; Jean Chariot; Nicolas Gombault; Jean Thabouret; Pierre Maladière le jeune; Nicolas Geoffroy; Jean Prud; Edme Guillemard; Pierre Montagnier; Claude Lochey; Nicolas Gougin; Nicolas Chatron; Bernard Maladière; Pierre Lorrey; Edme Lorrey; Philippe Proste; Nicolas Goussard; Edme Proste: Jean Proste; Philippe Chatron; Edme Nicolle; Yves Demeuve; François Maladière; Nicolas Goussard; Philippe Tabouret; François Camusat; Jean Judé; Philippe Geoffroy; Pierre Maladière Tainé; Pierre Chapuis; Pierre Piollot; Edme Goussard; Nicolas Satrat; Pierre Diligent; Philippe Roux fils de Nicolas; Philippe Piollot; Jean Roux; P'rançois Pescheux; Nicolas Ruelle; Léonard Joignot; Clair Gombault; Jean Joignot; François Vernier; Philippe Dangin; Etienne Derra; Pierre Demeuve; Pierre Satrat; Georges Dangin; Philippe Charbonnet; François Gombault; Pierre Satrat; Nicolas Dangin; Philippe Perron; Pierre Charbonnet; Philippe Guillemard; Edme Vocorée; Philippe Jeune; Pierre Basset; Pierre Gallois; François Boucard; Nicolas Roux; Edme Guillemard; Monsieur Chevalier; avocat en Parlement; Pierre CoUot; Philippe Chariot; Jean Bertaut; Simon Proste; François Gombault; Pierre Hennequin; Edme Donon; Pierre- François Chaumonnot; Louis Millard; Edme Brot. — Députés : Benoît- Bernard Chevalier, avocat en Parlement, Etienne Cheurlin, syndic.

Population en 1790. — 503 habitants (<).

(1) Sources. — Population en 1786: dénombrem. du duché de Bourgogne, etc., (Arch. de la Cùte-d'Or, L. 1^52 bis) ; en 1789 : pr.-ver. de l'ass. primaire ; — Seigneur : pr.-ver. de l'assem . des trois Ordres, etc., (Arch. de l'Aube, série

poLisoT 333

Plaintes, doléances et supplications de la paroisse et communauté de Polisot, province et généralité de Bourgogne, bailliage et comté de Bar-sur-Seine, pour être présentées à rassemblée générale des trois Ordres dudit bailliage de Barsur-Seine qui se tiendra le lundi 16 mars 1789 en vertu des lettres de convocation et règlement des 2â janvier et 7 février 1789, sentence du bailliage de Bar-sur-Seine du -27 dudit mois de février et exploit d'Henry du o mars présent mois, arrêtées dans l'assemblée générale des habitants dudit Polisot, tenue par Monsieur le bailli au bailliage de Polisy, assisté du greffier ordinaire, ce jourd'liui 10 mars 1789, heure de huit avant midi, ladite assemblée indiquée et convoquée à ces présents jour, lieu et heure par Etienne Cheurlin et Jean- Martin Satrat, syndics en exercice de cette paroisse, en la manière accoutumée (^).

Tous les habitants dénommés au procès-verbal d'assemblée de ce jourd'hui, après avoir mûrement réfléchi et conféré entre eux librement, ont icelles plaintes, doléances et supplications arrêté et rédigé en la forme et manière qui suivent :

[!"]. — Qu'en remerciant le Roi... (-) des habitants de Polisot.

Leur territoire est très borné, et plus des deux tiers est en nature de vignes, presque toutes plantées sur des montagnes et par conséquent d'un produit médiocre. Leur nombre d'habitants est de 134 cotés au rôle.

Cependant cette paroisse paie pour taille, accessoires d'icelle et capitation annuellement plus de 3.424 1.; capitation seule, plus de rj7U 1.; et pour vingtièmes, plus de 1.543.

[^oj. — Identique à Arelles, [2°].

[3"]. — Ces maux. . . (•^) de la province de Bourgogne.

Les paroisses et communautés du comté. . . les députés dési-

B, lias, non cotée); — Taille et Capitation en 1722 et 1788 : rôles, {Ibid., C. 178); — Vingtièmes en 1785 ot 1789 : rôles, {Ibid., C. l8o); — Population en 1790: et. de la popul. act. et indiv., etc., [Ibid., L m. 8 b;.

C) Le cahier est coté par chaque page avec paraphe.

(2) Pour le passage marqué par des points, voir plus haut le cahier d'Arelles, [3°].

(^) Pour les passages ponctu»''s de cet article, voir le cahier d'Arelles, [3"].

336 BAILI.IAGIi DE BAn-SUU-SEIXE

gnés par un abus insigne qui se perpétue depuis longtemps; et ces députés sont ordinairement le maire de Bar-sur-Seine, qui tient sa commission des Élus des Etats de la province, et le premier échevin, telles bornées que soient ses connaissances. Polisot a donc à se plaindre... pour y faire valoir ses droits, n'étant point appelé à l'élection.

[4°]. — Identique à Arelles, [4°]. — Variantes en italiques : leur portion d'environ le -iO'"^. . . ; il a été porté jusqu'au AO^'''.

[5°]. — Identique à Arelles, [5"]. — Variante en italiques : Les habitants de Polisot . .

[6°]. — Identique à Arelles, [6**]. — Même variante que cidessus.

[7o]. — De ce qu'ils sont chargés, pour ainsi dire seuls avec le Tiers état de la Bourgogne, de payer les vingtièmes de la province, tandis que les Nobles n'en supportent qu'une faible partie.

[8°]. — Identique à Arelles, [8"]. — Variantes en italiques : d'avoir été foulés. . . ; faite au mois d'août 1788. . . ; ne valent pas 3.000 livres.

[9"]. — Identique à Arelles, [U°]. — Variante en italiques : le rachat des offices de jurés-priseurs . . .

[iO°]. — Identique à Arelles, [10°]. — Variante en italiques : auprès de la commission intermédiaire des Etats particuliers de la province... — Suppression des mots : ou resterait au même niveau.

[14"]. — Identique à Arelles, [li"], jusqu'au mot : frais, inclusivement. — Variante en italiques : ce qui 7i'engendrait pas le tiers de frais.

[12°]. — De ce qu'on inflige des cotes de punition, appelées cotes d'office, sur les contribuables qui ont eu le malheur de déplaire aux correspondants de l'administration de Bourgogne, ce qui est un arbitraire le plus dangereux, et dont les exemples ont été très fréquents dans tout le comté jusqu'à présent; que les victimes d'un pareil despotisme, malgré les requêtes qu'elles ont présentées à l'administration, appuyées de pièces certifiées par leurs communautés, qui justifiaient l'état de leur fortune, n'ont pu obtenir justice;

[13°]. — De ce qu'on impose sur chacune des communautés du bailliage et comté de Bar-sur-Seine et particulièrement sur la communauté de Polisot, 2 sols 8 deniers par livre que l'on

poLisoT 337

dit appartenir à S. A. S. Mgr. le prince de Condé sur toutes les impositions comprises au mandement, tandis que, outre qu'on ne connaît pas ici lorigine de ce droit, il paraît seulement qu'originairement ces "1 sols 8 deniers pour livre ne devaient être appliqués qu'à l'impôt de la taille, et que les accessoires progressifs n'y étaient pas sujets. Pourquoi les habitants de Polisot demandent que, s'il y a un titre constitutif de ce droit, c'est-à-dire sur la taille, les Elus de l'administration de Bourgogne soient tenus de le représenter aux Etats généraux du royaume; et, en cas de refus, qu'il soit ordonné la restitution par eux, au profit de chacune des paroisses du comté de Barsur-Seine, de la perception par eux induement faite de cette somme pendant les vingt-neuf dernières années, sauf leur recours contre qui ils aviseront. En cas de représentation et suivant laquelle il paraîtrait que la perception de ce droit est établie sur la taille ou taillon, qu'il soit pourvu au rachat de cet impôt, et qu'il soit toujours ordonné que les vingt-neuf dernières années de perception induement faite sur les impôts progressifs de la taille, seront restituées comme il vient d'être dit.

[14'']. — Les habitants de Polisot se plaignent encore que Messieurs les administrateurs de la commission intermédiaire de Dijon, dans les mandements qu'ils envoient depuis quinze ans ou environ pour le tirage de la milice, (ils) n'(y) insèrent point les articles d'exemption, de sorte qu'ils laissent à l'arbitrage du receveur des tailles, qui est leur commissaire en cette partie, d'exempter qui il lui plaît, ce qui occasionne des réclamations, suivies souvent d'emprisonnement, parce que le commissaire n'aime pas être contrarié dans sa manière d'opérer; C[uil est facile de remédier à cet abus en insérant dans les mandements les articles d'exemption : alors, ceux qui seront dans le cas de l'exemption connaîtront leur privilège par la publicité du mandement, et les non-exempts seront instruits et n'auront aucune crainte que le commissaire fasse des exempts à leur préjudice (i).

[15°]. — Ainsi les habitants de Polisot, en demandant la réforme des abus ci-dessus déuK^ntrés. demandent également que, s'il y a possibilité, la taille et autres accessoires d'icelle,

(') Le texte portait primitivement : seront instruits (/«e le conimissaire ne pourra pas faire de pasxe-droits.

ainsi que les vingtièmes, soient supprimés et qu'il n'y ait qu'un seul et unique impôt commun aux trois Ordres de l'Etat, que le Clergé et la Noblesse y soient assujettis comme le Tiers état, et proportionnellement à leurs facultés et fortune;

[16"]. — La suppression des aides qui sont des droits injustes au fond et dans la manière de les percevoir, droits accablants qui minent les pays vignobles et gênent absolument le commerce ;

[17°]. — Que le Tiers état soit admis à toutes les charges, places et dignités du royaume concurremment avec le Clergé et la Noblesse, sans autre exclusion que le défaut de mérite;

[18°]. — Qu'il y ait des règlements clairs et précis pour faire présider la justice à la répartition du seul impôt qui sera ordonné et pour parer à toutes injustices dans les répartitions;

[19°]. — Que, pour prévenir à l'avenir des déficits dans lei finances de l'Etat, il soit fait des règlements sages qui assurent la tranquillité de la Nation.

[20°]. — Lesdits habitants de Polisot demandent enfin qu'ils soient appelés, avec les habitants des autres paroisses du comté de Bar-sur-Seine, pour, conjointement avec ceux dudit Bar-sur- Seine, nommer à l'avenir des députés librement choisis pour représenter ledit comté aux Etats particuliers de la province de Bourgogne.

[21°]. — Lesdits habitants déclarent que, dans le cas où les Etats particuliers de la province de Bourgogne pourraient être tenus avant l'ouverture des Etats généraux du royaume eL auxquels tous les citoyens des trois Ordres, soit des villes, soit des campagnes sans exception, ne seraient pas appelés par des députés élus librement dans chaque Ordre en nombre proportionné à la population des bailliages, ils protestent de la nullité de la tenue desdits Etats particuliers de la province; qu'ils protestent également contre tout ce qui pourrait y être fait et délibéré de contraire au vœu formé par les villes et campagnes de la province d'avoir pour l'ordre du Tiers, dans ces Etats, un nombre de représentants égal à celui des deux autres Ordres réunis et d'opiner par tête; comme aussi contre le droit que ces mêmes Etats voudraient s'arroger ou qui leur aurait été accordé de députer aux Etats généraux, et généralemest contre tout ce qui y serait fait ou proposé de préjudiciable à l'intérêt de l'ordre du Tiers.