SON

Les présentes doléances de la communauté de Lingej ont été cotées et paraphées ne varientur par nous Nicolas Thiesset, conseiller du Roi, son procureur au bailliage de Bar-sur-Seine, juge en cette partie pour l'absence ou empêchement de MM. les officiers qui nous précèdent, au désir du procès-verbal de ce jourd'hui 14 mars 1789.

Thiesset: Trumet.

Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. C^" Essoyes.

Gén. Dijon. C'^ Bar-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 1786, 807 habitants; en 1789, 214 feux.

Seigneur en 1789. — M. Etienne-Charles Le Bascle marquis d'Argenteuil.

Superficie actuelle du territoire. — 1.372 hectares.

Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — 4.372 1. 3 s. pour 219 contribuables, au lieu de 1.721 1. 10 s. 8 d. en 1722 pour 141 contribuables. — Vingtièmes en 1789 : 2.177 1. 13 s. pour 409 contribuables, au lieu de 2.924 1. 18 s. pour 351 contribuables en 1783. On ne levait plus, en 1789, que deux vingtièmes au lieu de trois en 1783.

(*) Ces deux derniers paragraphes sont d'une autre écriture que le reste du cahier.

Procès- Verbal. — Assemblée électorale le 11 mars, en la maison de Pierre Brément, notaire royal, « lieu ordinaire et accoutumé à faire acte de justice et tenir les assemblées audit lieu de Loches, ne pouvant tenir à la place publique à cause du temps et des grandes neiges », sous la présidence de Jacques Prodhon, juge et garde de la justice de Loches, assisté de Jean Quinot, greffier ordinaire. — Population : 214 feux. — Comparants : Nicolas Ribault et Jean Brigeon, syndics en exercice; Jacques Roger; Jean Roger; Jacques Fortier-Lajeunesse ; Louis Fortier- Maire; Edme Rollet; Edme Procot; Pierre Chapron ; Joseph Amyot; Edme Joblet; Louis Galley; Jean Joblet; Jacques Pruniel; Edme Galley; Claude Fortier-Maire; Edme Fontaine; Claude Sidière; Edme Roux; Jacques Grattepain; Jean Arnotte; Jean-Baptiste Simonnot; Claude Fortier-Lajeunesse; Joseph Renard; Edme Renard; Joseph Forlier; Jean Joblet; Pierre Cousin; Pierre Brément; Jean-Jacques Depontaillier; Jacques Fortier-Maire; Jacques Sidière; Pierre Fontaine; Jacques Dubreuil; Joseph Bertrand; Léonard Fleury; Louis Jassaint; Edme Boisseau; Nicolas Langry; Jean Pruniel; Jean Rozière; Pierre Fortier- Lajeunesse; Pierre Renard; Etienne Grattepain; Nicolas Depontaillier; Nicolas Fortier-Durand; Louis Galley le jeune; Edme Guillerot; Pierre Bourgeois; Nicolas Cadot; Claude Rougevin; Nicolas Pétel l'aîné; Pierre- Jean Galley; Jacques Fortier-Durand; Nicolas Roger; Modeste Vézien ; Jean Vallion; Jacques Guillerot; Claude Amyot; Claude Cottenet; Jacques P'ortier-Labbé ; Edme Pruniel ; Jacques Fontaine; Jean Amyot; Louis Fontaine; Nicolas Pétel le jeune; Jacques Collon; Louis Guibert; Edme Guenet; Nicolas Jollet; Nicolas Favier ; Jean Fontaine; Louis Jassaint; Edme-Didier Amyot; Jacques Fortier-Maire; Jean Brunet; Edme-Joseph Pruniel; Edme L'Écuriot; Antoine Vidrinne; Jean Cousin; Louis Goussard; Edme Depontaillier; Jean Fontaine; Jean Fortier-Labbé; Edme Rollin; Pierre Amyot; Jean Fontaine fils de Jacques; Claude Roger; Antoine Melley; Jacques Delahache; Nicolas Guillerot; Claude Jardinet; Jacques Abraham; Jacques Joblet; Claude Picard; Jean Jacquot- Cornot; Claude Fortier-Maire; Simon Favier; Nicolas Camusat ; Edme Berlot ; Etienne Chapron ; François Chapron; Jean-Baptiste Bertrand; Louis P'ortier-Durand; Edme Leclerc; Michel Drésard; Jacques Fontaine fils de Pierre; Edme Juillet; Nicolas Chapron; Edme Cottenet; Edme- Didier Nodey; Pierre Fortier-Lajeunesse fils de Pierre; Jean Joblet fils de Jean; Edme Pruniel; Nicolas Toreillier; Etienne Joblet; Edme Fontaine; Jean Cadot; Pierre-JeanFortier-Maire; Jean Fortier-Lajeunesse; Pierre Prt)cot; Pierre Roux; Joseph Fontaine ; Claude Dofav ; Edme Dubreuil, garçon; Nicolas Fontaine; Jacques Depontaillier; Jean Renard fils de Louis; Edme Gautherot : Nicolas Gallcv. — Députes: Antoine Coquusse, Edme-Didier Amyot et Claude (>ottenet.

Population en 1790. — 840 habitants (M.

(1) Sources. — Population en 1786 : dénombrem. du duché de Bourgogne, etc., (Arch. de la Côte-d'Or, L.352 bis); en i78i): pr.-ver. de l'assom. primaire; — Seigneur : pr.-ver. de l'assem. des trois (ordres, (Arch. de l'Aube, série B, lias, non cotée); — Taille et Capitation en 1723 : rôles, (/6id., C. 144); en 1788 : rôles, [Ibid., C. 145); — Vingtièmes en 178:i et en I78<J : rôles. [Ibid., C. r48^; — Population en I7'M : et. de hi popul. act. et indiv., etc., [Ibid., L m. 8 b).

Plaintes, doléances et supplications des habitants composant le Tiers état de la paroisse de Loches, province et généralité de Bourgogne, bailliage de Bar-sur-Seine, pour être présentées à l'assemblée des trois Ordres dudit bailliage qui se tiendra le lundi 16 mars 1739. en vertu des lettres et arrêts du Conseil de Sa Majesté des 24 janvier et 7 février (i) de ladite année, et sentence du mè^ne bailliage en date du 27 février dernier et exploit de Cadat, huissier royal, du 0 mars, présent mois, arrêtées en l'assemblée générale de Loches tenue par devant M. le juge en garde en la justice dudit Loches en présence des syndics en exercice, assisté du greffier ordinaire (2) .

Les habitants de Loches, en remerciant Sa Majesté de sa bonté paternelle de venir au secours de ses peuples, [arrêtent qu'jelle sera très humblement suppliée de prendre en considération les maux dont les habitants de cette paroisse sont accablés.

[1°]. — Les finage et territoire de cette paroisse consistent dans son étendue environ trois quarts de lieue et environ une demie de large du levant au couchant; et ne consistent en leur majeure partie qu'en vignes de très peu de rapport et mauvaise qualité de vins; ne produisent qu'avec peine et beaucoup de travail; le surplus dudit territoire enterres, prés et chenevières. Les plus forts en rapport sont possédés et appartiennent en grande partie au seigneur de Loches, à M^s les religieux de Chàtillon-sur-Seine et ceux de l'abbaje de Mores et circonvoisins, en sorte que lesdits finage et territoire sont possédés au moins d'un tiers.

[â**]. — Outre la mauvaise qualité de ces vins, ces habitants, ne pouvant en vendre dans leurs environs et même dans leur besoin, sont obligés de les conduire dans les environs de Paris à plus de distance de cinquante lieues de leur demeure, et de les y vendre à une somme très modique qui avec peine ne retire pas leurs travaux, tant rapport aux frais, transport de voitures, droits d'aides, entrées et péages dans différents endroits. Outre

(<) Le texte porte par erreur 17 février.

(2) En marge : Le présent contenant treize pages de nous cotées et paraphées ne varietur. Frodhon. — Nous avons reproduit le texte de ce cahier avec toutes ses imperfections.

LOCHES 3il

tous ces frais très considérables, ils sont encore obligés de pajer les droits daides à raison de 5 à H livres par muid, quoique cependant ils sont imposés ainsi que les autres paroisses du comté, contraints et forcés de payer le rachat de droits d'aides, inspecteurs aux boissons et courtiers-jaugeurs, des offices de receveurs des consignations et d'huissiers-priseurs, tandis qu'ils sont sujets aux droits d'aides.

[3°]. — Outre les maux considérables que les habitants souffrent des vices qui se sont glissés dans toutes les parties de l'administration du royaume, des abus qu'on sest permis de faire des bontés, de la confiance de Sa Majesté, de la déprédation qui s'est commise dans ses finances, de l'infraction faite aux lois et ordonnances concernant l'administration de la justice, ils sont encore singulièrement et cruellement opprimés par les malheurs qui proviennent des vices qui existent tant dans la formation que dans l'administration des Etats particuliers de la province dont leur paroisse fait partie.

[4'^]. — Lesdits habitants de la communauté de Loches se plaignent de ce qu'ils sont imposés par MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne à une somme de 4.023 livres tant en taille que capitation. Cette somme est exorbitante à leurs revenus et se répartit sur le nombre de 214 habitants, du nombre desquels il y a les deux plus riches de cette même communauté qui ont obtenu des lettres de commission de garde de Son Altesse Sérénissime Mgr. le prince de Condé, par lesquelles ils ont joui jusqu'à présent et prétendent jouir de l'exemption de cet impôt, quoiqu'ils achètent journellement des biens des pauvres particuliers de cette paroisse forcés par la misère de vendre, desquels les cotes deviennent à la charge au restant des habitants de 1 idite paroisse, au nombre desquels habitants il y en a au moins 50 réduits à la misère et à la nécessité de demander l'aumône.

[5'']. — Ces mêmes habitants se plaignent d'être vexés par les vingtièmes, en payant une somme de 2.170 livres 14 sols, quoiqu'ils doivent participer à l'abonnement fait par la province ;

[()"]. — D'être cruellement vexés par la nouvelle manière adoptée (^) depuis quatre ou cinq ans de faire le recouvrement

(<) Le texte porte : d'opter, ce qui est évidemment une mauvaise le«;on.

32t2 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

des impositions par le ministère des iiuissiers ou sergents, tandis qu'avant ce temps le receveur était tenu de n'employer que des hommes de garnison qui coûtaient beaucoup moins aux contribuables, ce qui opère une augmentation et qui fait que des cultivateurs sont souvent ruinés en sortant de ces charges publiques.

[7°]. — Les mêmes habitants se plaignent encore de ce qu'on ne leur permet pas de se plaindre, de ce qu'on les punit cruellement, s'ils osent le dire, par des cotes d'office appelées cotes de punition. Celui qui a le malheur de se plaindre seulement du correspondant de l'administration doit s'attendre à se voir ruiner par de semblables injustices : il est pour ce imposé sur les mandements à une somme si considérable que souvent elle excède non seulement la portion [de l'impôt] qu'il doit supporter, mais encore le revenu total de son bien; et il arrive rarement qu'il obtienne justice. Hélas! Si Sa Majesté n'avait pas permis à son malheureux peuple de se plaindre, si sa bonté et sa sagesse ne l'avaient pas assuré qu'il pourrait le faire avec sûreté et liberté, les habitants du comté, surtout ceux de Loches, n'auraient pas encore rompu le silence.

[8°]. — Les habitants se plaignent avec juste raison d'avoir été vexés de toute manière dans la confection des routes pendant tout le temps que les corvées (i) se sont faites en nature, tantôt pour avoir ouvert de nouvelles routes qui n'ont pas été plus tôt commencés qu'on les a abandonnées après avoir fait de grands frais; tantôt en leur faisant déposer des pierres sur ces routes, [en] les faisant entoiser, et puis [en] les faisant déposer d'un autre côté, les faisant réentoiser et les faisant briser à coups de masse, tandis qu'il aurait été aisé et plus simple de charger ces routes de petites pierres qui se trouvent à portée d'icelles. Il résulte de là que des laboureurs ont passé un temps considérable à ces travaux, que leurs chevaux y ont péri, et la culture des terres en a souffert; enfin, la dernière raison, que les habitants de Loches ont travaillé sur ces routes; outre le travail extraordinaire des manouvriers qu'ils ont fait sur les grands chemins, on a contraint les laboureurs à tirer, conduire et entoiser sur place trois fois autant de pierres que l'on avait coutume d'y employer.

(1) Dans le texte : pendant tout le temps qu'ils se sont faits en nature. Pour l'intelligence du texte, nous l'avons rétabli comme ci-dessus.

[9°]. — Ils se plaignent avec fondement d'avoir été imposés en argent pour les corvées qu'ils avaient faites en nature; de ce qu'ils n'avaient point été appelés à cette adjudication, quoique cela fût porté par l'arrêt du Conseil de Sa Majesté du 6 novembre 1786; s'ils eussent été à cette adjudication, elle n'aurait pas été à un prix si exorbitant.

[10"!. — Ces mêmes habitants se plaignent encore d'avoir été forcésdepayer,ainsiqueles autres membresdeleurétatdu duché de Bourgogne, la solde de la maréchaussée, la mendicité, les droits d'usage sur les communautés, l'octroi ordinaire, les ports de lettres et paquets, l'abonnement des lettres du sceau, les gages des officiers de la louveterie, les gages des professeurs et suppôts de l'université pour (^) avoir espérance de profiter des avantages qui en peuvent résulter, les frais de l'assemblée des Etats, voyages d'honneur et journées de MM. les Élus, l'aumônier et maître de musique de la chapelle des Etats, les bâtiments des Etats, réparations, gages du concierge, gages et habillement des trois suisses, gages du pompier, illumination des réverbères, et vins de présent, les arrérages des emprunts pour les dons gratuits extraordinaires, les dons et gratifications accordés sans leur consentement, les commissaires et vérifications des titres de la Noblesse et les capitaines de la porte, les haras et encouragement des arts, du commerce, les appointements du secrétaire de la province, l'indemnité des droits d'échange, etc.

Tous ces impôts (quij chargent singulièrement le peuple sans profiter à l'Etat, dont les contribuables n'ont aucune connaissance, pas même par les rôles d'impositions, n'ayant aucune voix à ces États, et personne pour les représenter et pour les défendre.

[11"]. — Les habitants se plaignent singulièrement d'être imposés pour subvenir au soulagement de la Noblesse nécessiteuse, tandis que les pauvres habitants de la paroisse de Loches périssent de misère sans recevoir de la province le plus léger secours, et qu'ils supportent tout le poids du jour à la décharge de la Noblesse.

[12° |. — Les habitants se plaignent de ce que, outre ces charges ci-dessus, ils sont encore forcés de donner aux vénérables religieux du Val-des-Ecoliers près Chaumont-en-Bassigny,

*) Il faut évidemment lire : sans avoir espérance.

et au sieur prieur de Viviers, ainsi qu'à MM. les religieux de l'abbaye de Mores, la vingt-et-unième partie du produit de leurs récoltes, tant en vins, blé, orge, avoine, chanvre, laines et autres denrées, ce qui fait une charge à cette communauté au moins de 4.000 livres.

[i2°]. — Se plaignent en outre, quoique ces dîmes aient été abandonnées par leurs auteurs pour les servir et faire l'office divin, qu'ils sont cependant encore tenus de payera leur pasteur ou curé les droits d'enterrement et mariage; et, outre ce, ces habitants donnent encore dans les temps de vendanges, des vins à leur curé et capucins mendiants, ce qui fait une charge à ces habitants.

[14»]. — Ils se plaignent encore des droits de banalité des moulins et pressoirs acquise par le seigneur par arrêt de la cour de Parlement du. . . (en blanc). . . Cette banalité est une charge considérable auxdits habitants en ce qui concerne les pressoirs, en ce que l'on est obligé de payer la septième partie de la liqueur des vins provenant des marcs. Cette perception est très préjudiciable à ces mêmes habitants, attendu qu'à des pauvres malheureux, qui n'auraient que très peu de marcs sur lesquels ils passeraient de l'eau pour leur servir de breuvage et boisson pour les désaltérer dans leurs travaux de la campagne et surtout dans les grandes chaleurs, les fermiers des seigneurs ou leurs régisseurs viennent prendre et enlever dans leurs caves, dans le peu de bon vin qui leur reste pour les subsister, la même quantité que s'ils fussent allés presser leurs marcs.

Tous ces impôts et charges ci-dessus mettent ces pauvres habitants hors d'état de pouvoir les payer et les réduisent à la misère jusqu'au point de ne pas avoir les forces de cultiver leur peu de bien.

[15"]. — Ces mêmes habitants se plaignent des droits d'aides et subventions, à quoi ils sont tenus, et en demandent l'exemption, ainsi que les autres habitants du comté de Bar-sur-Seine, comme étant réunis à la Bourgogne, en supportant les charges,

[16°]. - Et pour le soulagement des peuples et bien de l'Etat, imposer le Clergé et la Noblesse à la taille, capitation, vingtièmes et droits sur les vins, comme les membres du Tiers état, parce qu'autrefois la Noblesse fournissait des troupes au Roi et à l'État, les entretenait, faisait la guerre à ses frais, à la décharge du peuple. Aujourd'hui, la Noblesse est payée de toutes ses

démarches et dans tous ses emplois par et sur les impôts du Tiers état. Dès lors, elle ne mérite plus, elle ne doit plus avoir de franchises sur ses fiefs ni sur ses denrées.

Autrefois, le Clergé vivait d'aumônes. 11 fallait bien lui accorder des privilèges sur le peu de revenus qu'il avait. Aujourd'hui, les fonds et les revenus du clergé de France sont immenses ; il faut donc que leurs fonds et revenus soient imposés comme ceux du Tiers état.

[17**]. — Les paroisses, pour faire vivre leurs pasteurs, ont donné la dime de leurs champs et autres récoltes à condition de faire la desserte de ces paroisses. Aujourd'hui, ceux à qui ont été données ces dîmes ou leurs ayants-droit ne remplissent point les conditions de la donation, sont inutiles aux paroisses et vivent dans l'oisiveté aux dépens des campagnes, ont cédé une partie ou paient certaine somme pour remplir les fonctions du ministère et conservent l'autre injustement parce que les peuples, en donnant les dîmes, n'avaient intention que de faire vivre leur pasteur utile et nécessaire. Aujourd'hui, le nombre des cultivateurs et la valeur des denrées étant augmentées, cette augmentation doit retourner au profit des donateurs; et les dîmes, qui ont été concédées par Charlemagne du consentement des peuples et suivant leur intention, doivent être employées au profit des paroisses à l'acquittement d'une partie des impôts ou charges de paroisse (les curés préalablement payés sur le montant d'icelles), par l'autorité du Roi et sur la réclamation de ses sujets. Les fonds doivent rester aux gens de mainmorte en payant les impôts sur iceux comme le Tiers état. Mais les droits de dîmes doivent être ôtés aux ecclésiastiques, et les dîmes inféodées remboursées aux seigneurs.

[18°]. — Pourrait-on percevoir un impôt territorial au profit du Roi, un au profit des ecclésiastiques, un souvent au profit des seigneurs qui ont des droits de ferrage? On enlèverait la meilleure partie de la récolte des cultivateurs; et tous ces impôts seraient capables de décourager et do diminuer la culture des terres, objet le plus intéressant du royaume.

|19«>|. — Une suppression des banalités, surtout des pressoirs qui occasionne une mauvaise qualité des vins par le retard; et à être autorisé à en faire le remboursement aux seigneurs, si aucunes leur sont dues ;

[20°]. — La conversion des corvées des grands chemins en

une somme d'argent, laquelle sera payée par les Nobles, le Clergé et le Tiers état en proportion de leurs revenus;

[21°]. — Une diminution des droits de contrôle et un nouveau tarif, celui de 1782 étant trop fort et donnant lieu à une perception trop incertaine;

[22°]. — Une diminution sur le sel, et la liberté dans la consommation;

[23°]. — Une réforme dans l'administration de la justice civile et criminelle.

Suivent 55 signatures : Nicolas Ribault, syndic; J. Amyot; Louis Joblet; p. Fontaine ; Gottenet; E. Joblet; E.-D. Amyot; G. -F. Maire; J.-F. Labbé ; J.-F. Durand; J.-F. Lajeunesse ; Joseph Fontaine; Jacques Ghapron; P. Chapron ; Garreaux; Fontaine; J. Sidière; N. Pétel ; J. Arnotte ; L. Galley; Joseph Renard; E. Roux; J. Fontaine; Jean Joblet; G.-J. Pruniei. ; Edme Procot; J.-B. Simonnot ; N.Favier; Glaude Sidière; E.-F. Lajeunesse; J. - F . Maire; J. Depontaillier ; Edme Depontaillier; G. Rougevin ; N. Galley; Jean Gousin ; L.-F. Lajeunesse; Prodhon ; etc.

MERREY.

Dép. Aube. Arr. et C»" Bar-sur-Seine.

Gén. Dijon. C'«' Bar-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 1786, 433 habitants : en 1789, 103 feux.

Superficie actuelle du territoire. — 838 hectares.

Taille et Gapitation de la paroisse en 1788. — 2.486 1. pour 104 contribuables, au lieu de L066 1. 10 s, en 1722 pour 70 contribuables. Privilkgiés : le curé et le prieur. — Vingtièmes en 1789 : 2.195 1. 16 s. pour deux vingtièmes et 4 sols pour livre du premier, partagées entre 532 contribuables, au lieu de 2.911 1. 3 s. en 1784 pour trois vingtièmes et 4 sols pour livre du premier, réparties entre 518 contribuables.

Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 8 mars, heure de huit du

MiiRRF:Y 327

matin, à l'issue de la messe paroissiale, en la maison du sieur Marquer, à cause de la rigueur de la saison, sous la présidence de Gabriel Vautier, écuyer, conseiller du Roi, maire et lieutenant général de police de la ville de Bar-sur-Seine et en cette qualité « juge de police de ladite communauté de Merrey et de sa municipalité », en présence du procureur-syndic de ladite ville assisté de Jacques Bréjard, secrétaire-greffier ordinaire de la ville de Bar-sur-Seine. — Population : 103 feux. — Comparants : Nicolas Marquot susnommé; Nicolas Martin ; Jean Chapelain; Antoine Paris; Bernard Henriot; Nicolas Carreau; Jean Bréjard; Bernard Brunet; François Marteret; Nicolas Champagne le jeune; Edme Paris, Nicolas Chapotel, tous deux syndics ; François Marteret; Edme Marteret; Jean Guenot ; Etienne Chapelain; Nicolas Marteau fils de Claude; Antoine Champagne; Antoine Chapelain; Claude Naudin; Claude Cuny ; Antoine Chapelain, laboureur ; Pierre Bréjard: Jean Henriot; Edme Henriot; François Chapotel le jeune; Louis Villain ; Jean- Baptiste Champagne ; Jean Champagne le jeune; Nicolas Champagne; Pierre Paris ; Jean Chapelain l'aîné; Edme Prévost; Louis Bréjard; Nicolas Bréjard l'ainé ; Nicolas Henriot; Jean F'ournier ; Nicolas Champagne; Vicolas Paris ; Etienne Charvot ; François Chapotel fils de François; Jean Didier; Jean Prévost; Claude Fournier ; Claude Brunet; Etienne Prévost; Pierre Prévost; Jacques Villain ; Edme Champagne fils de Nicolas; Edme Champagne; Nicolas Hutinet ; Jean Champagne l'aîné; François Fournier ; Etienne Marquot; Jean Chapotel; François Maubrèy. — Députés: Durand de Champmerle, avocat à Bar-sur-Seine, et sur son refus seulement (^) Etienne Charvot, et Nicolas Hutinet, vignerons.

Population en 1790. — 450 habitants (^).

Plaintes, doléances et supplications des habitants composant le Tiers état de la paroisse de Merrey, province et généralité de Bourgogne, bailliage de Bar-sur-Seine, pour être présentées à l'assemblée des trois Ordres dudit bailliage qui se tiendra le lundi IG mars i7H9 en vertu des lettres et arrêts du Conseil et de Sa Majesté des 2i janvier et 7 février de ladite année, et sentence du bailliage dudit Bar du '27 février dernier et exploit de Socard duo mars présent mois, arrêtées en l'assemblée générale des habitants dudit Merrey tenue

') A la fin du procès-verbal et après les signatures, on lit : Accepté la nomination de ma personne pour député de la paroisse de Merrey. Signe' : Durand dk Champ.mehi.e.

('^) Sources. — Population en llHli : déiiombrom. du duché do Bourgogne etc., (Arch. de la Cote-d'f)r, l.. 852 bis.) : en 1789 : pr.-ver. de l'assem. primaire ; — Taille et Capitation en 172'? eX 1788 : rôles, (Arch. de lAube, C. l63) ; — Vingtièmes en 1784 et 178U : rôles, ylbid., C. Uî5) : — Population en 1790 : et. de la popul. act. et indiv., etc., {Ibid., F, m. 8 b).

par devant M. le maire de la ville de Bar-sur-Seine et en présence du procureur-syndic, et assisté du greffier ordinaire.

Les habitants dudit Merrej... (}) dont les habitants de cette paroisse sont accablés.

[1°]. — Identique à Loches, [3"].

[20]. — Les habitants de Merrej ne sont pas assez instruits par eux-mêmes pour indiquer les véritables sources d'où naissent tous les maux sous lesquels ils gémissent et les remèdes qu'il convient d'y apporter. Sachant que les habitants de Bar-sur-Seine, en formant leur cahier de doléances, traiteront amplement ces choses, ils croient ne pouvoir mieux faire que de les supplier de vouloir bien accepter leur adhésion qu'ils forment par ces présentes à tout ce qu'ils feront et représenteront pour parvenir au soulagement du pauvre peuple du comté; mais, ayant une plus grande connaissance de la surcharge qu'ils éprouvent de la mauvaise administration des Etats de la province, ils se contenteront de réduire leur cahier de doléances à cet objet.

[3°]. — Les paroisses du comté de Bar-sur-Seine sont privées du droit légitime de nommer leurs représentants aux Etats de la province: elles ne sont même pas appelées pour concourir à cette nomination. La ville même de Bar-sur-Seine, capitale du comté, n'a pas le choix de ses députés; cette ville est forcée de se voir représentée par des députés nommés par le ministre : le maire, qui devrait être éligible et dont les fonctions devraient cesser après trois années d'exercice, est nommé et donné par les Elus généraux, il est donc l'homme de ces derniers et non celui des habitants. Sa place lui donne le droit d'assister aux assemblées de ces Etats particuliers; ainsi, la ville ne Ta donc pas pour vrai représentant, pour légitime mandataire. Le premier échevin de cette ville ne peut être considéré comme tel, puisque des trois sujets proposés pour échevin, le choix appartient au ministre, et, comme il arrive que le premier échevin n'est pas toujours celui qui accepte la députation, il s'ensuit que ce second député n'est pas l'homme de la ville; et, quand bien même cela serait, sa voix serait étouffée, étant en opposition à

(^) Remplacer les points par le texte du cahier de Loches.