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Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. Co" Mussy-sur-Seine.

Gén. Dijon. C'^ Bar-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 1786, 447 habitants; en 1789, 130 feux.

Seigneur en 1789. — M. F'rançois de Fargès, chevalier, conseiller d'État ; M. Louis-François-Marie de Farges, lieutenant général des armées du Roi, seigneur du fief de La Cour.

Superficie actuelle du territoire. — 1.135 hectares.

Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — 3.353 1. 25 s. 3 d. pour 130 contribuables, au lieu de 996 1. 3 s. 9 d. en 1730 pour 82 contribuables. — Vingtièmes en 1789 : 1.273 1. 4 s. pour deux vingtièmes, et 531 contribuables, au lieu de 1.699 1. 3 s. pour trois vingtièmes, et 526 taillables, en 1784.

Procès- Verbal. — Assemblée électorale le 10 mars, en l'auditoire du bailliage, sous \a. présidence de Nicolas Delacroix, avocat en Parlement, bailli aux bailliage, châtellenie, eaux et forêts de Polisy, assisté du greffier ordinaire. — Population : 130 feux. — Comparants : Georges Charvot et Félix Piquenet, syndics ; Claude Gauthier; François Roussel; Jean Roblin ; Georges Bouchard; Nicolas Gougin; Jean Pescheux; Nicolas Bouchard; Gabriel Finot; Jean Camusat; Jacques Gauthier; François Roux, fils de Nicolas; Jacques Josselin; Louis Roussel, fils de François; Claude Matry ; Félix Martin; Nicolas Jory; Gabriel Charvot; Georges Pescheux; Pierre-Remi Vezien ; Pierre Roux ; Claude Deleigne; Jean Bouchard; François Pescheux; Simon Koux; Pierre Tartarin le

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jeune; Joseph Pescheux ; Léon Brun; Pierre Prié; Calixte Vezien ; François Gauthier; François Bouchard; Simon Geoffroy; JeanCharvot: Claude Charvot ; Kdme Noble; Georges Cadot ; Jean Martin; Jean Roux ; Joachim Piquenet; Edme Naissant ; Louis Charvot; Ambroise Gauthier; Louis Fays ; Claude Roux; Edme Guillemard ; Joseph Rouvre ; Jean Roux, fils de Simon; Edme PioUct ; François Pescheux; Claude Bouchard; François Fays; Nicolas Blin; Nicolas Camusat ; Pierre Boucard; Edme Guillaume; Nicolas Monginet ; Claude Gauthier; Louis Robelin ; ¥é\i\ Roux; Bernard Doussot ; Nicolas Brizion ; Claude Gauthier ; François Robelin : Louis Millot ; Pierre Tartarin l'ainé ; Nicolas Roux le jeune ; Louis Rouvre ; François Henriot ; Louis Roussel; Pierre Artois; Nicolas Amyot ; Edme Royer ; Gabriel Finot le jeune ; Gabriel Vezien ; Etienne Pillot. — Députés : Joseph Rouvre, tonnelier ; Louis Roussel, vigneron.

Population en 1790. — 492 habitants (').

Plaintes et doléances de la paroisse et communauté de Polisy, province et généralité de Bourgogne, bailliage de Bar-sur- Seine, pour être présentées à l'assem,hlée générale des trois Ordres dudit bailliage qui se tiendra le lundi 16 mars de la présente année 1789 en vertu des lettres et règlement de Sa Majesté des 24 janvier et 7 février dernier, seiitence du bailliage dudit Bar le 27 dudit mois de février et exploit de Henry du o mars présent 7nois, arrêtées dans l'assemblée générale des habitants dudit Polisy tenue ce jourd'hui 10 du présent mois de mars, heure de dix du matin par M. le bailli au bailliage de Polisy, assisté du greffier ordinaire.

Auxquels habitants assemblés a été fait le rapport des plaintes et doléances projetées par les syndics de ladite communauté, commissaires nommés à cet effet, et arrêtées en la forme et manière qui s'ensuivent :

[1°]. — Qu'en adressant à Sa Majesté des actions de grâce de ce qu'Elle veut bien venir au secours de son pauvre peuple des campagnes en lui permettant de l'instruire des maux qui le grèvent, Sa Majesté sera très humblement suppliée de prendre en considération ceux sous lesquels gémissent les habitants de la paroisse de Polisy.

(') Sources. — Population en 1786 : dénombretn. du duch(* de Bourgogne, etc., (Arch. de la Côte-d Or, L. 352 bis): en 1789 : pr.-ver. de l'assem. primaire; — Seigneurs : pr.-ver. de l'assem. des trois Ordres, etc., lArch. de l'Aube, série B, lias, non cotéel; — Taille et Capitation en 1730 ei 1788 : rôles, (Ibid., C. i8H); — Vingtièmes en 1784 el 1789 : rôles, {Ibid., C. 788); — Population en 1790 : et. de la popul. act. et indiv., etc., [Ibid., L m. 8 b).

[2»] — Outre les maux qui pèsent sur tous les peuples de la France et qui procèdent des vices et des abus énormes qui se sont glissés dans toutes les parties de l'administration du royaume, les habitants de Polisy sont encore singulièrement opprimés par ceux qui proviennent de la formation et de l'administration vicieuse des Etats de leur province. Ayant une connaissance plus certaine de ceux-ci que des premiers, ils réduiront leur cahier de doléances à ce qui regarde cette administraticrn, et se contenteront de donner pouvoir à leurs députés d'adhérer aux remontrances que feront les habitants de la ville de Bar-sur-Seine sur les maux qui découlent des vices et des abus qui régnent dans l'administration des finances et de la justice, persuadés comme ils le sont que ces habitants, les ressentant comme ceux de Polisy, en demanderont la suppression et indiqueront les remèdes à y apporter.

[3°]. — Les habitants de Polisy se plaignent de n'avoir point de vrais représentants à l'assemblée des Etats de la province qui puissent faire valoir leurs droits, de n'être pas même appelés avec les autres paroisses du comté pour concourir à la nomination de ceux que ce comté a droit d'y envoyer. C'est de ce défaut de représentants que dérivent tous les malheurs dont ils ont à se plaindre. Si à ces États le Tiers était valablement appelé, si le Clergé et la Noblesse, ces ordres privilégiés qui s'unissent pour faire tomber sur la dernière classe tout le poids des impôts, n'avaient pas plus de voix que le Tiers état, les habitants de Polis\- ne seraient pas vexés comme ils le sont. C'est le maire de Bar-sur-Seine et le premier échevin de cette ville qui sont les députés ; mais ils n'ont point été choisis par le comté, et cependant les paroisses du comté contribuent à toutes les impositions; ils ne prennent point leur procuration, ne se chargent jamais de leurs remontrances. D'ailleurs, le maire est dans la classe des privilégiés, il a été longtemps le receveur des impositions; son fils l'est actuellement. Peut-on penser que cet homme ira contre ses intérêts et qu'il sollicitera l'administration des impôts en faveur des habitants du comté, tandis que plus il reçoit, plus ses remises sont fortes? Il résulte de là que les impositions auxquelles la paroisse de Polisy est sujette ont reçu et reçoivent annuellement une progression graduelle et qu'elles sont parvenues à un point incro^^able depuis 1780, époque à laquelle Sa Majesté a rendu une déclaration par la-

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quelle Elle a ordonné que la taille demeurerait invariablement fixée au taux auquel elle avait été portée cette année. La taille de la paroisse de Polisy a considérablement augmenté ; il en est de même des vingtièmes qui ne devaient point recevoir d'augmentation à compter de Tannée 1778, et qui cependant croissent tous les ans.

[4°!. — La paroisse de Polisy, qui ne devrait supporter que sa portion combinée dans le 60' de limposition générale de la province, paie sa portion du 36« ou du 40'' qui est à la charge du comté, tandis qu'aux termes des décrets de 171o et de 4720, il avait été arrêté que le comté de Bar-sur-Seine supporterait le 60® par provision seulement, sauf après trois triennalités à le modérer. Ces décrets n'ont point reçu leur exécution, puisque depuis vingt ans il a été porté au 36^. Et la raison de cette accablante surcharge n"a d'autre source que de ce que le député de la ville de Bar-sur-Seine n'est pas choisi par les habitants, et que le député du comté n'est pas nommé par les paroisses: de ce que le député de la ville de Bar-sur-Seine a été longtemps le receveur des tailles, et que cette place est actuellement occupée par son fils, et qu'il est contre toute vraisemblance que, pour favoriser le comté, il diminue sa fortune.

[3°]. — Les habitants se plaignent encore d'être imposés avec tout le comté et d'être forcés de payer le rachat des droits d'aides, d'inspecteurs aux boissons, de courtiers-jaugeurs, des offices de receveurs des consignations et d'huissiers-priseurs, tandis qu'ils paient à la régie générale des fermes ces droits d'aides, inspecteurs aux boissons et courtiers-jaugeurs, tandis qu'il y a dans la capitale du comté et receveur des consignations et huissier-priseur.

[6"]. — Les habitants de Polisy se plaignent encore de ce qu'ils paient seuls avec le Tiers état de la province et à la décharge du Clergé et de la Noblesse, la solde de la maréchaussée, la mendicité, les droits d'usage sur les communautés, l'octroi extraordinaire, les ports de lettres et paquets, l'abonnement des lettres de sceau, les gages des officiers de la louveterie, les gages des professeurs et suppôts de l'université sans espérance de profiter de ces avantages, les frais de l'assemblée des Etats, voyages d'honneur, les journées de MM. les l'!lus ot alcades, l'aumônier et le maître de musique de la chapelle des Ktats. les bâtiments des Etats, réparations, gages du concierge, gages et

rWt BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

habillement des trois suisses, gages du pompier, illumination des réverbères, etc., les vins de présent, les arrérages des emprunts pour les dons gratuits extraordinaires, les dons et gratifications, les commissaires-vérificateurs des titres et capitaines delà porte de la Noblesse, les haras et encouragements des arts et commerce, les appointements du secrétaire de l'intendant de la province, l'indemnité pour les droits d'échange : tous impôts qui surchargent ie Tiers état sans profiter à la Nation, dont les contribuables n'ont aucune connaissance, pas même par les rôles d'imposition, n'ayant aucune voix aux États et personne pour les défendre. Le pauvre peuple est foulé, et la Noblesse et les privilégiés lui font payer des choses dont eux seuls profitent.

[7"]. — Les habitants de Polis}^ se plaignent singulièrement d'être imposés pour subvenir au soulagement de la noblesse nécessiteuse, tandis que la majeure partie des habitants de leur paroisse périssent de misère sans recevoir de la province le plus léger secours, et qu'ils supportent tout le poids des impôts à la décharge de cette même Noblesse ;

[8"]. — De ce qu'on impose et qu'on les force de payer 2 sols 8 deniers pour livre de toutes ces impositions, même de celles représentatives de la corvée, au profit de S. A. S. Mgr. le prince de Condé, tandis que ces 2 sols 8 deniers ne devraient être imputés que sur la taille et taillon.

[9"]. — lisse plaignent encore et avec juste raison d'avoir été vexés de toutes sortes de manières pour la confection des routes et entretien des chemins lorsque la corvée se faisait en nature, tantôt pour ouvrir des routes nouvelles qui n'ont pas été plus tôt faites à grands frais qu'elles ont été abandonnées comme inutiles, tantôt en leur faisant déposer des pierres en grande quantité sur un côté de la route et en les leur faisant transporter ensuite sur l'autre côté, les leur faisant entoiser puis briser à coups de masse, tandis qu'il aurait été plus facile et moins dispendieux de charger les routes de petites pierres beaucoup plus dures, lesquelles se seraient trouvées plus à portée des travaux. Il est résulté de tous ces travaux forcés que les laboureurs ont passé des temps considérables à tirer et faire tirer ces pierres des carrières, à les conduire, les entoiser; que leurs chevaux y ont péri; C[ue la culture des terres en a souffert; et qu'à la dernière saison, la paroisse de Polisy a travaillé sur la

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route, outre le travail extraordinaire des manœuvres. On a contraint les laboureurs à tirer, conduire et entoiser sur place trois fois autant de pierres qu'on avait coutume d "y emplover;

[10°]. — D'avoir été imposés en argent pour les corvées qu'ils avaient faites en nature ; de ce que, à l'adjudication des routes, ils n'ont point été appelés; de ce qu'elle s'est faite à l'insu des communautés, quoique cela fût prescrit par l'arrêt du Conseil du 6 novembre 1786; de ce que, cette adjudication ayant été annulée comme ayant été illégalement faite et à un prix exorbitant, ils n'ont point été appelés à la réception des ouvrages faits par les prétendus adjudicataires, ainsi qu'ils devaient l'être aux termes de l'article 13 dudit arrêt du Conseil ; si les habitants de Polisy y eussent été appelés, si ceux des autres paroisses du comté y eussent été présents, il est indubitable que, daprès les observations qu'ils auraient faites, les adjudicataires n'auraient pas reçu une somme de 9.000 livres pour l'ouvrage qu'ils ont fait sur environ quatre lieues et demie de route. Cependant, ces ij.OOO livres vont tomber à leur charge.

[H"]. — Les habitants de Polisy se plaignent encore d'être écrasés en vingtièmes, quoiqu'ils dussent participer proportionnellement à l'abonnement fait par la province. Ils se plaignent de ne pouvoir obtenir de la commission intermédiaire de MM. les Elus généraux justice sur les réclamations qu'ils se trouvent forcés de faire, parce qu'il est sans doute de l'intérêt des commissaires, qui ont ce département, de former le plus d'articles possible, étant payés de leur travail a raison du nombre de cotes. On ne voit point en tête du rôle des vingtièmes le taux de cette imposition ; les cotes ne portent point la quotité ni la qualité des biens des contribuables. De là résulte un arbitraire accablant et ruineux pour le peuple. De là résulte l'impossibilité de pouvoir se faire rendre justice. Les mutations ne se connaissant pas, les vendeurs restent cotés; d'où il suit qu'il y a des procès en recours qui font un nouvel impôt. Tous vices qui procèdent de l'administration ;

fl2°]. — D'être cruellement vexés par la nouvelle manière adoptée depuis quatre à cinq ans de faire le recouvrement des impositions par le ministère des huissiers, tandis qu'auparavant le receveur était tenu de n'employer que des hommes de garnison qui coûtaient beaucoup moins aux contribuables, ce qui opère une augmentation de plus du triple dans les frais de per-

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ception. C'est bien inutilement que MM. les Elus généraux mettent dans leurs mandements qu'il est loisible aux communautés de faire faire la perception des impôts qu'elles doivent supporter au rabais ; les collecteurs ne trouveraient personne qui voulût s'en charger avec la remise à eux octroyée, puisque cette charge publique entraîne presque toujours la ruine de ceux sur qui elle tombe.

[13°]. — Les habitants de Polisv se plaignent encore de ce qu'on ne leur permet pas de se plaindre des vexations qu'ils éprouvent, et de ce qu'on les punit cruellement par des cotes d'office appelées cotes de punition, s'ils osent le faire. Celui qui a le malheur de déplaire seulement au correspondant de l'administration, doit s'attendre à se voir écrasé par de semblables injustices : il se trouve alors imposé sur les mandements des tailles à une somme si considérable que souvent elle excède non seulement la portion de l'imposition qu'il devrait supporter, mais encore le revenu de la totalité de ses biens ; et il arrive rarement qu'il obtienne justice. On a vu toute une communauté réclamer en faveur d'un pauvre malheureux habitant ainsi vexé, et ne pouvoir faire modérer cette cote d'office. Hélas ! Si Sa Majesté n'avait pas permis à son malheureux peuple de se plaindre, si sa bonté et sa sagesse ne lui eussent assuré qu'il pouvait le faire avec sûreté et liberté, les habitants du comté et surtout ceux de la paroisse de Polisy n'oseraient encore rompre le silence.

rii»]. — Si cependant le comté avait de vrais représentants, s'ils participaient à l'administration des Etats, à coup sûr de pareils abus seraient réprimés. Et qui peut instruire une administration qu'un malheureux manouvrier, qu'un simple vigneron s'est permis de se plaindre du malheur qui l'écrase, si ce n'est le receveur des impositions, homme attaché à l'administration, dévoué à l'intérêt de ses commettants?

[15°]. — Les habitants de Polisy espèrent que les habitants de la ville de Bar-sur-Seine, qui sont plus instruits qu'eux de la source de tous les maux sous le poids desquels ils gémissent, et qui connaissent mieux qu'eux le remède qu'il est urgent d'y apporter, voudront bien dans leur cahier ne pas omettre les réflexions qu'ils leur présentent. En conséquence, ils donnent [pouvoir I par ces présentes aux députés qui seront par eux nommés d'adhérer aux plaintes et doléances de la ville de Bar-sur-Seine;

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et de ce qu'ils persistent dans l'adhésion formée par les habitants de Polisy à la délibération prise par les habitants de la ville de Bar-sur-Seine le 25 janvier dernier, ils y persistent et adhèrent encore à toutes protestations, réserves et significations qu'ils croiraient devoir faire pour la conservation des droits du comté partout où besoin sera, dans le cas où les Etats particuliers de la province se tiendraient avant la tenue des généraux sans que le comté y fût représenté par des députés en nombre suffisant, librement choisis par les trois Ordres et notamment par ceux du Tiers état de la paroisse de Polis3^

[I60I. — De plus, les habitants de Polisy représentent et se plaignent particulièrement de ce que leur territoire est chargé de redevances envers le seigneur du lieu, surtout les vignes d'un droit d'auban qui consiste en la quatorzième hottée de vendange outre la dîme ordinaire dont le seigneur a les deux tiers comme dîme inféodée ; et que leurs héritages supportent en impositions la même charge que les habitants des paroisses voisines qui sont exemptes de redevances;

[17°]. — De ce que leur seigneur est propriétaire de la majeure partie des terres et vignes situées sur le territoire de Polisy, de presque toute la prairie; de ce que ce seigneur fait annuellement des acquisitions sans que la communauté soit diminuée en impôts, quoique ces biens sortent des mains des contribuables et doivent conséquemment diminuer leurs charges.

[18"]. — Les habitants de Polisy sont encore chargés envers leur seigneur de la banalité de pressoir et de moulin dont la rétribution est très forte, le droit de banalité de pressoir étant de la huitième portion du vin pressuré, et celle de moulin étant du sixième de la mouture, servitude onéreuse qui souvent engendre des procès ou expose les banniers a avoir du vin ou gâté ou de mauvaise qualité. Ils demandent qu'il leur soit loisible de se racheter de ces droits de servitude sur le pied qui sera arbitré parla Nation assemblée.

[19"]. — Les habitants de Polisy sont encore chargés envers leur seigneur d'une taille abonnée de S5 livres par chacun an.

[20°]. — D'autres personnes nobles ou priviligiées possèdent encore nombre d'héritages sur leur territoire; et tous ces grands possesseurs ne paient rien, tandis qu'eux, pauvres malheureux, supportent plus d'impôts que souvent ils no retirent de leurs biens, surtout si on a égard aux droits daides auxquels ils sont

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assujettis. Ils demandent donc que tous les nobles et privilégiés paient ainsi et de la même manière qu'eux les charges de l'Etat, à raison de leurs propriétés, facultés et industrie, et qu'aucun arpent de bien n'en soit exempt.

r21"j. — Ils demandent la suppression entière des aides et que, dans le cas où elle ne pourrait pas s'opérer quant à présent, les droits soient modérés et que les frais de régie soient diminués.

[22°]. — Les habitants de Polisy se ressentent depuis plusieurs années de l'abus qu'on s'est permis de faire de la permission accordée par Sa Majesté pour les défrichements. Ils ne peuvent plus avoir de bestiaux, ce qui était une grande ressource pour subvenir à la nourriture de leurs enfants : les voies, les chemins, les friches ont été ou mises en culture ou dégradées et culbutées pour en enlever la terre, de manière qu'il n'y a plus de possibilité de faire paître le bétail. Ils demandent donc qu'il soit rendu une loi qui défende le défrichement dans leur paroisse et qui prononce une peine sévère contre ceux qui entreprendront sur les voies, chemins et terrains incultes, et qui force ceux qui s'en seront emparés de s'en désister au profit de la commune.

Suivent 28 signatures : Vezien; C. Vezien; H. -G. Vezien; F. Fays; Martin; G. Finot; L. Fays; C. Martry ; P. Artois ; Pierre Roux ; Edme Royer ; J. Roux; Pierre Prié; J. Rouvre; F. Bouchard; Rouvre: Naissant; N. Blin; N. Roux; E.

Guillaume; Pierre Tartarin ; F. Pescheux ; N.Gougin; L. Millot; F. Horiot; Piquenet; G. Charvot, svndic ; Bouchard.

RICEY-BAS.

Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. C"" Les Riceys. Gén. Dijon. C'c' Bar-sur-Seine. Élect. Tonnerre. Dioc. Langres. Population. — En 1786. L247 habitants; en 1789, 3l5feu\. Seigneur en 1789. — M. Michel- Marie de Pomereu, marquis des Riceys.

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Superficie actuelle du territoire pour Ricey-Bas, Ricev-Haut et Ricey-Hauterive. — 4.292 hectares.

Taillç et Capitation de la paroisse en 1788. — 4.715 1. 2 s. pour 282 contriipuables, au lieu de i.738 1. 5 s. 2 d. en 1722 pour 109 taillables. Privilégiés : le curé, le vicaire et deux nobles. — Vingtièmes en 1789 : 3.430 1. 1 s. pour deux vingtièmes, et 296 contribuables, au lieu de 4.655 1. en 1785 pour trois vingtièmes et 4 sols pour livre du premier, et 276 contribuables.

Procès- Verbal. — Assemblée électorale le 15 mars, en la grande salle du château des Riceys, à Ricey-Bas. sous la présidence de Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt des Riceys, assisté du greffier ordinaire. — Population : 315 feux. — Comparants : Alexandre Carteron de Joyeuse, avocat en Parlement; Claude-Pierre Gerdy, aussi avocat en Parlement; Pierre Bourdot, notaire; Alban-Prançois Marion, arpenteur ; Nicolas Honet ; Jean-Baptisie Perceval ; Pierre Perceval ; Jean-Baptiste Régley, avocat; Claude Clément ; Nicolas Gérot ; Louis Rousselot ; Claude Vinot; Jean Honet; Pierre Febvre : Louis Horiot ; François Ruffin ; Nicolas Mauclerc ; Louis Gimonet ; Claude Charpentier; Hugues Roblin; Jacques Tranchant; Nicolas Galimard ; Jean- Baptiste Picardat; Jean Remy ; Claude Maison; François Lambin; Edme Frenard ; Louis Charpentier l'aîné ; Claude Jullien ; Jean-Baptiste Defrance ; Claude Gruest; Nicolas Defrance ; Jacques Horiot; Jean Barbier; Marcel Bazin; Jean Harvier ; Antoine Febvre; Sébastien Simonnot ; Jean Horiot; Nicolas Gruest; Claude Harvier-Guenin ; Vincent Harvier; Louis Thuric ; Pierre Sœnard (?) ; Simon Lantier ; Jean Roblin; Pierre Bouchard; Jean-Baptiste Pertuisat ; François Maison; Bénigne Garnier ; Claude Garnier ; Jean Guenin-Thorin ; Louis Charpentier; Valentin Dumant ; Nicolas Harguigner ; Valentin Barguigner; Nicolas-Élie Hérard ; Pierre GarnitT ; Jean-Baptiste Roblin ; Jacques Beau; Pierre Gougeat; Louis Fourtier ; Michel Thévenon ; François Petit-Polin ; Nicolas Josselin; Alexandre Georgin ; Pierre Hcliard le jeune ; Nicolas Picardat; Jean-Chrysostome Mauclerc; Nicolas Horiot; Nicolas Gérard ; Nicolas Béliard ; François Buat ; Nicolas Roslin ; Henri Roblin; Nicolas Harvier; Pierre Perrier ; Claude Simonnot ; Ktienne Vattepain; Pierre-Edme Honet; Jean-Baptiste-Pierre Petit; Pierre Briet; François Béliard ; Pierre Hugot ; François Horiot; Louis Léger; Jacques Raguet ; Jean-Baptiste Maison; Pierre Maison ; Jean-Baptiste Colinet; Vincent Bouchard ; Jean -Baptiste (jérot ; Jean Drodelot ; Pierre Bazin; Jean Crapoil : Pierre Vattepain; Jean Grapin; Pierre Milet ; François Bidaut ; Jacques Surdent ; Jean Raléaux ; Nicolas Carteron ; Jean Roy; Pierre Monginet; Jean Pélissot ; Pierre Pélissot ; Nicolas Guenin; Nicolas Gérard; Claude Didier; Pierre Perceval le jeune ; Claude Goulton l'aîné; Edme Roussel ; Claude Defrance; Nicolas Vattepain ; Pierre Vattepain ; Etienne Reau ; Claude Béliard ; Claude Béliard le jeune; Jean-Bapuste Gérard; Antoine Maison; Pierre Briet; .Nicolas Colinet; Etienne Béliard; Jean-Baptiste Horiot ; Pierre Béliard le jeune; Pierre Picardat ; Jean Froussard; Pierre Brevot ; X'incent Simonnot: Jacques Maison ; Jean Reau ; Antoine Lambert ; Nicolas Milot; Jean- Baptiste Harguigner; Fdme rhomassin ; Nicolas Briet; Claude Béliard- Defrance; Jean Duniont; Vincent Simonot ; Jean-liaptiste Gérard ; Va-

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lentin Bruant ; Jacques Reau ; Jacques Pertuisot ; Claude Milleret ; Pierre Béliard l'aîné; Joseph Roche; Nicolas Bidaut ; Jean Reau; Nicolas Poire (?) ; Jean-Baptiste Gruest ; Jean Gruest; Etienne Reau; Joseph Reau; Louis Demarquest ; Jean- Baptiste Cousin; Simon Chameroy ; Jean-Chrysostôme Horiot ; Charles Perceval ; Jean Virey ; Jean-Baptiste Gauthier ; François Grattepain ; Bernard Colas ; Jean-Baptiste Monginet; Jacques Gauthier ; Jean-Baptiste Picardat; Pierre Gérard; Jean-Baptiste Desessard; Hugues Remy. — Députés : Carteron, avocat; Gerdy, avocat; Hérard, maître-chirurgien ; Pierre Bourdot, notaire.

Population en 1790. — 4.842 habitants pour les trois bourgs des Riceys (*).

Cahier de plaintes, doléances et reinontrances contenant les moyens de pourvoir et subvenir promptement aux besoins de l'Etat et à ce qui peut intéresser la prospérité du royaume, pour les habitants de la paroisse de Ricey-Bas, formant une des principales paroisses du comté de Bar-sur-Seine uni au duché de Bourgogne {-).

Il est arrivé, cet événement si heureux, et la Nation est parvenue à cette époque tant désirée où il lui est enfin permis de faire paraître sans crainte et de dire sans déguisement la vérité, cachée depuis si longtemps, au meilleur et au plus juste des Rois qui n'a d'autres vues, d'autres intentions que de la rendre heureuse.

Comme il fait dépendre son propre bonheur de celui de la Nation, il veut aujourd'hui la régénérer et la rétablir dans tous ses droits, persuadé que son autorité ne sera jamais mieux affermie que lorsqu'elle aura dorénavant pour base et pour appui les lois et la constitution de l'Etat.

11 veut réformer les abus qui se sont introduits dans presque

(*) Sources. — Population en i786: dénombrem. du duché de Bourgogne, etc.. (Arch. de la Cùte-d'Or, L. 352 bis); — en 1789 : pr.-ver. de l'assem. primaire; — Seigneur : p.-v. de l'ass. des trois Ordres, etc , (Arch. de l'Aube, série B, lias, non cotée) ; — Taille et Capitation en 1722 : rôle, [Ibid., C. igS) ; en 1788: rôle, {Ibid.,C. 196); — Vingtièmes en 1785 et 1789 : rôles, {Ibid., C. 1qS\; — Population en 1790: et. de la popul. act. et indiv., etc., (/6id.,L m. 8 b).

(■'') En marge cette note : Le présent cahier contenant vingt-et-une pages a été coté par première et dernière ne varietur au désir du règlement fait en exécution des lettres de convocation du Roi, par nous Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt, juge ordinaire des Riceys, ce jourd'hui i.'S mars 178() et en exécution de l'ordonnance de ce jourd'hui de Monsieur le bailli de Bar-sur-Seinu. Signé : PtHREisor.

RICEY-BAS 3ol

toutes les parties dé radministration. et rétablir la constitution de l'Etat qui était sur le point de sébranler.

Il veut bien enfin prendre les avis de la Nation assemblée et juger avec elle des moyens qu'elle croira convenables au rétablissement du bon ordre et de la juste harmonie qui doivent régner dans l'Etat et composer un jour l'heureux concert de toutes ses parties.

Que de grâces à rendre au Souverain de l'univers qui a départi au Prince le plus puissant de l'Europe une partie de sa sagesse et de ses lumières, en le préparant, en l'engageant et en lui faisant chercher et saisir des moyens aussi justes et aussi louables !

Que de reconnaissances aussi la Nation entière ne doit-elle pas en même temps témoigner à son Souverain de les avoir adoptés 1

Oui. Le Prince et la Nation ne sont plus qu'un. Il est notre chef et nous sommes ses membres. Il est notre père et il veut bien nous regarder comme ses enfants. Il partage avec nous son propre bonheur, ou plutôt le nôtre et le sien. Que ne fera donc pas un si bon père, un père si tendre pour ses enfants? Que ne feront pas aussi par un juste retour, pour un père si cher et si chéri, des enfants qui lui ont toujours été si fidèlement attachés ?

Les habitants de la paroisse de Ricey-Bas, maintenant qu'ils sont assurés tout à la fois de la disposition et de la bonne volonté de leur Souverain, peuvent donc lui exposer non pas avec crainte, mais avec une entière et juste confiance, leurs griefs, et proposer ensuite les moyens qu'ils croiront convenables pour les faire redresser.

Il n'est pas surprenant, sans doute, de voir les habitants des bourgs et villages, paroisses et communautés de campagne dans le cas d'être molestés et surchargés d'impôts, sans pouvoir jamais être soulagés. Ils sont sans crédit, sans appui ; souvent, ils n'ont pas même de défenseurs; et, s'ils en trouvent, il arrive presque toujours que ceux qui devraient les défondre et venir à leur aide, ne cherchent qu'à les opprimer.

Les habitants de la paroisse de Kicey-Bas n'ont que trop ressenti ces tristes inconvénients; car. il y a près de doux siècles qu'ils sont dans l'oppression et cju'ils éprouvent des mauvais traitements, des injustices et des vexations de tout genre.

3o2 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

[loi. — La terre et seigneurie des Riceys est régie par la coutume de Sens et par la coutume de Troyes. Et c'est à l'occasion de Tune de ces deux coutumes qu'ils croient devoir proposer d'abord un premier grief, qui ne peut manquer d'être redressé, en ce que, malgré eux, on les a fait changer de loi et de coutume et qu'on les a forcés en même temps d'en adopter une autre qui n'était pas la leur; ce que le Prince qui nous gouverne n'eût jamais fait lui-même, parce qu'il est juste, sans leur consentement.

Ce partage de coutumes dans un même milieu doit paraître d'autant moins surprenant que les trois bourgs des Riceys qui composent cette seigneurie, sont coupés de même pour l'élection, le ressort, la justice et la mouvance.

Dans chacun de ces trois bourgs, il y en a une partie de l'élection de Tonnerre, l'autre est de l'élection de Bar-sur-Seine; et il y a environ huit à neuf ans qu'il existait encore deux communautés et deux syndics diflférents qui ne subsistent plus à la vérité parles raisons que l'on expliquera dans un moment.

Ce qui est de l'élection de Tonnerre est du bailliage et de la coutume de Sens; ce qui est de l'élection de Bar-sur-Seine est du bailliage de Bar-sur-Seine et de la coutume de Troyes.

H y a deux juridictions dans ces bourgs, exercées néanmoins par un seul juge qui est en même temps bailli et prévôt, parce que chaque bourg est divisé en bailliage et prévôté. Ce qui est du bailliage ressortit à Sens; et tout ce qui est de la prévôté ressortit à Bar-sur-Seine.

Et enfin, cette seigneurie relève du Roi à cause de son comté de Bar-sur-Seine pour une partie, et de l'évêché de Chalon-sur- Saône pour l'autre. Tous ces faits seront justifiés.

Cependant, par arrêt du parlement de Paris, rendu en la quatrième chambre des enquêtes le 16 juillet 1728;, il a été fait défense aux habitants des trois bourgs de Ricey-Bas, Ricey- Hauterive et Ricey-Haut qui étaient de l'élection et du bailliage de Bar-sur-Seine, et par conséquent de la coutume de Troyes, d'adopter à l'avenir dans leurs translations de domicile^ même de suivre, en aucun cas, d'autre coutume que celle de Sens {^).

Le même Parlement, qui avait jugé antérieurement, par un arrêt du IG mars 1630, que les habitants des Riceys de l'élec-

(1; Passage souligné dans le texte.

RICEY-BAS 353

tion de Bar-sur-Seine jouiraient de tous les héritages à eux appartenant, sis en la commune de Troyes (^) et en franc-alleu {^), avait-il donc le pouvoir, en les forçant de changer de loi et de coutume, de leur enlever ainsi un droit qui était de l'essence de leur statut, inhérent à leur constitution, et qui devenait par là un droit de la Nation? Et n'est-ce pas le cas de les rétablir dans leur droit qui est, ainsi que tous ceux de la Nation, absolument imprescriptible?

[i°]. — Un autre grief, un second sujet de plainte que l'on croit devoir proposer, c'est la manière dont les habitants de Ricey-Bas, ainsi que tous les habitants du comté de Bar-sur- Seine, ont été traités par les élus des Etats de la province de Bourgogne (3).

(1) Passage souligné dans le texte.

(2) Mot souligné dans le texte.

(3) Le 2 février 1789, les habitants de Ricey-Bas et Ricey-Hauterive avaient adressé au Roi la requête suivante :

« Sire.

« Les vingt paroisses qui composent le comté de Bar-sur-Seine sont celles de la Bourgogne qui souffrent le plus de la mauvaise administration des États de la province; mais les habitants des deux bourgs des Riceys situés dans le comté de Bar-sur-Seine sont ceux qui ont encore le plus à se plaindre.

(( Placés sur les confins de la Bourgogne et de la Champagne, ils ne jouissent, ainsi que les autres paroisses du comté, d'.iucuns des privilèges de la Bourgogne, tels qu'exemptions des droits d'aides, d'inspecteurs sur les vins, aux boucheries, etc.; et cependant ils sont imposés aux contributions de la Bourgogne comme s'ils participaient à ces exemptions. Aussi, chose incroyable, les deux bourgs des Riceys, composés de 5oo feux seulement, paient annuellement 90.000 livres tant en droits sur les vins que taille, capitation, etc., c est-à-dire le triple de ce que paient la Noblesse et le Clergé de la Bourgogne réunis.

« Les habitants des deux bourgs des Riceys ont fait des représentations. On y a répondu en augmentant d'un tiers leurs impositions. Us se sont plaints de nouveau : on leur a infligé des cotes de punition dont les moindres étaient de 90 livres.

« Accablés sous le despotisme des l'itats de Bourgogne, il ne leur reste d'espoir que celui d'une révolution que la sagesse et la bonté de Votre Majesté annoncent.

« Nous touchons à cet heureux moment. La ville de Dijon et les communes ont mis sous vos yeux, Sire, par une requête du 18 janvier, tous les abus qu'ils ont remarqués dans l'administration de la province de Bourgogne. La modération avec laquelle ils sont exposés nous fait penser qu'elles ne connaissaient pas la profondeur de leurs maux. Nous nous réservons. Sire, devons en faire le tableau; mais, en attendant, nous regardons qu'il est de notre devoir et de notre intérêt d'adhérer à ladite requête, suppliant

35't BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

En 1720, les habitants du bourg de Ricey-Bas, comme faisant partie pour moitié du comté de Bar-sur-Seine, parce que l'autre moitié était de la généralité de Paris, eurent le malheur d'être unis au duché de Bourgogne, malgré la résistance qu'opposèrent alors les habitants du comté à cette réunion.

Ce qui occasionna ces résistances, c'est que les élus des Etats de Bourgogne leur faisaient supporter le 40'' denier des impositions de la province, tandis qu'ils n'auraient dû être imposés qu'à raison du 120'^ denier; c'est que tout le comté de Bar-sur- Seine, qui était devenu désert, fut obligé en 1658 de se pourvoir au Conseil du Roi et de demander la réduction des impositions, qui ne fut faite qu'en 1688, au 60'' denier, et qui ne fut que momentanée, puisque les habitants du comté sont aujourd'hui imposés sur le pied du 37'' denier.

[3°]. — Mais quelle était la cause de ces impositions accablantes qui subsistent encore aujourd'hui? C'est que les Etats de la province de Bourgogne ne sont point composés des représentants du peuple qui l'habite. C'est que ni le Clergé, ni la Noblesse et encore moins le Tiers élat n'y sont appelés parleurs, représentants. C'est que le Tiers état, en un mot, qui supporte presque toujours lui seul le fardeau des impôts, n'a pour représentant que le maire de Bar-sur-Seine, ci-devant receveur des Élus, et que ce représentant n'osera jamais s'opposer à leurs opérations et à leurs entreprises, parce qu'ayant été nommé par eux en qualité de maire, il serait sur-le-champ cassé et déplacé.

C'est donc encore un troisième sujet de plainte que les habitants de Ricey-Bas sont fondés à proposer.

[4»]. — Un quatrième grief ou sujet de plainte a pour objet

Votre Majesté d'ordonner que votre province de Bourgogne sera désormais administrée comme celle du Dauphiné.

« Par délibération des habitants de Ricej-Bas et de Ricey-Hauterive du 2 février 1789. »

[Signé:] Gérard, syndic de Ricey-Bas; Picardat, syndic; Maréchaux, syndic de Ricey-Hauterive ; Jean Noir, syndic; Parisot, avocat ; Carte- RON DE Joyeuse, avocat. (Arch. nat., B mi, 24, p. 5i6-5i9)'

Dans cette requête du 18 janvier, à laquelle il est fait plus haut allusion, le Tiers état de Dijon sollicitait du Roi ou l'ajournement des États de Bourgogne et l'élection par bailliage comme elle se faisait dans les pays d'Ellection, ou une réforme immédiate de ces États sur le modèle de la nouvelle assemblée du Dauphiné, c'est-à-dire assurant au Tiers l'élection au scrutin, le doublement et le vote par tète. (Voillery, ouv. cité dans Aie m. Soc. d'archéolog. de Beaune. 1907, p. 23oj.

RICEY-BAS 355

les traitements, on peut le dire, injustes et cruels et les vexations de tout genre exercés en particulier parles élus des Etats de Bourgogne contre les habitants de la paroisse de Ricey-Bas, depuis 1770 jusqu'à présent.

Les habitants de cette paroisse, qui, depuis rétablissement et l'érection de leur bourg, ont été jusques en 1770 et depuis 1770 jusques en 1779 pour moitié de la généralité de Paris et pour moitié de la généralité de Bourgogne, ont fait dresser, d'après un relevé exact des rôles des tailles pendant ces dix années, un tableau comparatif des impositions de la paroisse de Ricey-Bas pour la partie de la généralité de Bourgogne avec les impositions pour la partie de celte même paroisse de la généralité de Paris.

11 résulte de ce tableau que les habitants de la généralité de Bourgogne, quoique en moindre nombre, ont supporté pendant ces dix années 11.903 livres 18 sols 8 deniers de plus que ceux de la généralité de Paris. Quel étrange parallèle!

En 1774, des grêles affreuses survenues les 3 et 10 mai, dévastèrent le vignoble des habitants de Ricey-Bas en entier. En 1775, malgré leurs représentations appuj^ées d'un procès-verbal de visite qui constatait le dégât de leurs vignes, les tailles furent augmentées pour la partie de Bourgogne, et diminuées de près de moitié pour la partie de la généralité de Paris. Quel traitement pour les habitants de Bourgogne !

En 1779, les Elus des Etats de Bourgogne et le commissaire départi de la généralité de Paris formèrent le projet et arrêtèrent qu'il serait fait entre les deux généralités un partage du territoire des trois bourgs des Riceys.

Ce partage fut exécuté au mois de septembre, en conformité du projet; et par l'événement Riccy-Haut fut tout entier de la généralité de Paris, comme Ricey-Hauterive et Ricev-Bas furent malheureusement tout entiers do la généralité de la Bourgogne (*).

(') Pour t'tre étudiée comme il convieot, la diMimitatiou dt's trois bouffas des Riceys comporterait de longs développements que nous ne pouvons songera donner ici. \oiis nous bornerons en const-quence à indivjuer, dans leur ordre chronologique, les plus importants des documents qui ont trait à cette question. Ce sont les suivants : plan général de la terre des Riceys (Arch. de la Côte-d'Ur, C. 'Ab'iS bis); — arrêt du Conseil d'état qui fixe les limites des deux généralités deHaris et de Hourgogne en ce qui concerne le bourg de Ricey-Hauterivc situé dans le itimté de Mar-sur-Seine et dépen-

Mais quel étrange partage et combien il est irrégulier! Car, pour distraire ainsi les habitants des trois bourgs des Riceys de leur généralité, il fallait au moins les convoquer, les assembler, et avoir leur consentement : l'ordre des juridictions, l'importance de la matière, l'intérêt personnel et très considérable des habitants, tout le demandait.

Cependant, rien de tout cela. Quelques signatures isolées et en très petit nombre, mendiées ou surprises, de quelques syndics ou autres particuliers sans pouvoir des communautés, ont formé la base de toutes ces opérations. Est-ce donc ainsi que les Elus des Etats de Bourgogne devaient procéder ?

En 1780, et depuis 1780 jusques et y compris 1783, ce qui forme l'espace de quatre années, les Élus des Etats de Bourgogne, quel abus ! n'envoyèrent aucun mandement, aucune commission pour les tailles; et par conséquent, il n'y eut aucun rôle de répartition pendant ces quatre années, malgré qu'ils

dant desdites deux géaéralites, et ce conformément au procès-verbal dressé le lo, Il et 12 août 1761 par les sieurs Girardin et Millet, subdélégués des intendants de Paris et de Bourgogne. 1751 ; — délibération des habitants de Ricey-Haut, du 25 mars 1776; —délibération des Elus généraux décidant que MM. Jarrin et Guillemot se transporteront aux trois Ricejs pour reconnaître les limites entre la province de Bourgogne et la généralité de Paris. 14 août 1777; — procès-verbal des sieurs Jarrin et Guillemot. 9 décembre 1777; — lettre de M. Bertier, intendant de Paris, aux Elus les informant qu'il a nommé le sieur Debray, ingénieur-géographe à Paris, pour, avec le sieur Guillemot qu'ils ont choisi de leur coté, faire le plan et dresser le procès-verbal de déhmitation des Hiceys. 24 mars 1778 ; — délibération des Elus qui règle provisoirement les limites de la province de Bourgogne et de la généralité de Paris dans les finciges des trois bourgs des Riceys, et qui nomme M. Jacquinot, procureur-syndic des fltats, et le sieur Guillemot, sous-ingénieur, pour se transporter sur les lieux afin de dresser procès-verbal conjointement avec les commissaires qui seront nommés par l'intendant de Paris, des lignes séparatives des deux généralités et du bornage qui sera fait. 18 mai 1779; — approbation par M. Bertier du procès-verbal du sieur Debray fixant les limites des trois bourgs des Riceys. 6 juillet 1779; — délibération des Elus, interprétative de celle du 18 mai, concernant les limites de la province de Bourgogne et de la généralité de Paris dans les bourgs des Riceys. 20 juillet I779; — procès-verbal de la démarcation des finages des Riceys entre la province de Bourgogne et la généralité de Paris. l5 septembre 1779; — délibération des Élus portant qu'il sera présenté requête au Conseil pour demander l'homologation du procès-verbal de plantatioD de bornes séparatives de la généralité de Paris et de la province de Bourgogne sur les territoires des Riceys. 18 octobre 1779 {Ibidem, C. 3528); — arrêt du Conseil qui approuve les procès-verbaux de bornage et délimitation des territoires des Riceys, dépendant de plusieurs provinces. 1780 [Ibidem, C. 2986, p. 588); — arrêt du Conseil qui approuve les procèsverbaux de délimitation des bourgs des Riceys entre l'intendant de Paris et les Élus des États. i784(/bidem, C. 2987, f" 57}.

RICEY-BAS 357

eussent été constitués en demeure par une signification qui fut faite à leur commissaire, le 2 mai 1780, à l'effet de procéder à la confection des rôles conjointement avec lui. Ce ne fut que le 17 août 1783 qu'ils firent faire par le s' Rousselot, nouveau commissaire par eux député, quatre rôles à la fois. Mais vouloir ensuite percevoir dans la même année 178i le montant de ces quatre rôles, n'était-ce pas vouloir écraser les habitants? C'est cependant ce qui est arrivé au moyen des commandements, contraintes, saisies, exécutions et toutes sortes de vexations que leur receveur a exercées contre les collecteurs. Peut-on voir rien de plus criant?

[o"]. — Un cinquième grief ou sujet de plainte est relatif aux vingtièmes dont les élus des Etats font eux-mêmes la répartition, et dont ils envoient les rôles tout dressés. Rien de plus injuste que ces impositions qu'ils augmentent et dimmuent à leur gré, et dont ils font la répartition souvent de manière à ne pouvoir les percevoir, parce qu'ils ne nomment ni ne désignent point ceux qui sont imposés : doù il résulte que les collecteurs se trouvent chargés des impositions qu'ils n'ont pu percevoir et qu'ils sont obligés d'en compter au receveur qui a grand soin de les faire payer.

C'est au reste ce qu'il sera facile de prouver par l'inspection seule des rôles que les Elus des Etats ont envoyés depuis 178U jusqu'en 1786. N'est-ce donc pas là encore un abus qui doit être réformé ?

r6° . — Un sixième grief ou sujet de plainte encore bien fondé, ce sont les cotes dotfice ou plutôt les cotes de punition que les Elus des États sont dans l'usage de donner à ceux qui souvent ne les ont pas méritées, et que le feu roi Louis XV, Louis le Bienaimé, avait voulu proscrire par arrêt rendu en son Conseil le 8 septembre 176o.

Au mépris de cet arrêt, les Elus des Etats rendirent une ordonnance le l^r décembre 1783 par laquelle ils annoncèrent solennellement leur intention de remettre en vigueur l'usage abusif de ces mêmes rôles et cotes d'office.

Ils firent plus; car, en 1786. ils imposèrent arbitrairement seize habitants de la paroisse de Ricey-Bas auxquels ils donnèrent des cotes d'office ou plutôt de punition montant à plus de moitié des tailles et capitation que la paroisse devait sup-

porter. Est-ce donc ainsi que les Elus des Etats devaient user des pouvoirs qui leur étaient confiés?

[7°]. — Un septième grief que les habitants de Ricey-Bas croient devoir encore proposer a pour objet le rachat qui a été fait sur la fin de l'année 1786 par les Elus des Etats, des droits d'aides qui ont lieu dans le comté.

Il est vrai que ces droits sont si accablants pour les habitants des Riceys et en même temps si multipliés, sans qu'il soit nécessaire de les détailler parce qu'ils sont connus, que souvent leur récolte ne peut suffire pour acquitter les autres impositions telles que les taille, capitation et vingtièmes.

Mais ce rachat, qui a été fait par l'entremise du maire de Barsur-Seine, l'ancien receveur des Elus, est si onéreux et si désavantageux aux habitants du comté que, si Sa Majesté, par un effet de sa bonté ordinaire, n'eût bien voulu retirer ses lettres patentes ou surseoir à leur exécution, il eût fallu aux habitants du comté abandonner leurs possessions, la culture de leurs vignes et même leurs habitations, faute de pouvoir subvenir aux charges et impôts de tout genre dont ils auraient été alors écrasés. Les habitants de Ricey-Bas sont donc bien fondés à supplier Sa Majesté de vouloir bien anéantir un pareil traité.

■^8°]. — Un autre sujet de plainte de la part des habitants de Ricey-Bas contre les Elus des Etats de Bourgogne et qui forme l'objet d'un huitième grief, porte sur l'adjudication des grands chemins qu'ils ont fait faire le 30 août dernier, non pas au rabais, mais à un si haut prix que, si elle subsistait, elle deviendrait par la suite l'objet d'une imposition très onéreuse pour le comté.

Cette adjudication, indépendamment de ce quelle a été faite d'une manière très irrégulière en ce que l'on n'a pas donné le temps aux parties intéressées de s'y trouver, ne pouvait concerner les habitants de la paroisse de Ricey-Bas parce qu'ils avaient offert, d'après l'option qui leur avait été déférée de la part des Elus des États et la notification qui leur avait été faite de leur délibération du 2 septembre 1787, de construire et entretenir les grands chemins eux-mêmes et qu'ils y avaient en conséquence effectivement travaillé.

Cependant les Elus des Etats ont imposé aux rôles des tailles de l'année dernière 1788 les habitants de la paroisse de Ricey-

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Bas pour raison de l'entretien et construction de ces grands chemins comme s'ils eussent refusé d'y travailler, et comme si effectivement ils n'y eussent pas travaillé. N'est-ce donc pas là une concussion, une nouvelle vexation à ajouter aux précédentes dont nous avons parlé?

[9"]. — Un neuvième et dernier sujet de doléance enfin que les habitants de la paroisse de Ricey-Bas croient devoir encore poser, parce qu'il intéresse toute la Nation, est l'abus qui règne dans le commerce des blés qui se fait en France et à l'étranger.

Le commerce de cette denrée, qui est de première nécessité, devrait au moins être limité de manière que les peuples ne fussent point dans le cas d'une disette la plus grande, lorsqu'ils devraient se trouver dans la plus grande abondance.

Ily a à cet égard des abus de tout genre. II y a des accaparements, des ventes, des reventes qui sont toujours au grand détriment des peuples.

Pour remédier à ces abus et mettre en même temps des bornes à l'avidité des commerçants, il serait à désirer que l'on put établir des magasins et des greniers publics dans presque toutes les villes de la France où seraient renfermées les provisions que l'on croirait nécessaires pour la consommation d'une ou deux années, de manière que le prix du blé tînt un juste milieu entre le plus haut et le plus bas prix, et que les peuples ne fussent pas dans le cas de manquer d'une denrée de première nécessité.

Ce sera donc encore la matière d'une proposition à faire aux Etats généraux qui seront assemblés, et qui formera l'objet de l'avant-dernière pétition des habitants de Ricey.

Mais, si, à la vue de tous les abus qui se sont introduits non seulement dans l'administration particulière du comté de Barsur-Seine, mais presque dans toutes les parties de l'administration de l'Etat, les habitants de la paroisse de Ricey-Bas ne présentaient les mo^'ens de les réformer, ce serait en vain qu'ils se seraient plaints. Ce ne serait point d'ailleurs entrer dans les vues bienfaisantes du Souverain qui les engage h les lui présenter, en les assurant d'avance qu'ils trouveront en lui toute bonne volonté et affection pour maintenir et faire exécuter tout ce qui aura été concerté entre lui et les Etats assemblés.

Les habitants de la paroisse de Ricey-Bas vont donc proposer

à Sa Majesté et la supplier d'arrêter et ordonner conjointement avec les Etats généraux assemblés auxquels Elle voudra bien présider :

Premièrement. — Vu que les coutumes sont du choix des peuples, que les habitants des Ricejs ont été maîtres de régler leurs biens, leurs droits, les actes indispensables de la société civile, les uns par la coutume de Sens, les autres par la coutume de Troyes,

Vu aussi le défaut de pouvoir de l'une des chambres du parlement de Paris de donner aux sujets de Sa Majesté d'autres lois et coutumes que celles qu'ils ont par leur constitution,

Que l'arrêt rendu en la quatrième chambre des enquêtes du parlement de Paris le 16 juillet 17i8 portant défense aux habitants de Ricey-Bas, Ricej-Hauterive et Ricey-Haut de l'élection de Bar-sur-Seine d'adopter et même de suivre en aucun cas d'autre coutume que celle de Sens, sera regardé comme non avenu et que lesdits habitants de Ricey-Bas de l'élection de Bar-sur-Seine seront rétablis dans la coutume de Troyes et dorénavant régis par ladite coutume, comme ils l'étaient auparavant ;

2°. — Que. pour rendre les Rois aimables à leurs peuples en ne laissant subsister aucune sorte de nuage sur l'équité de leurs ordonnances ou de leurs entreprises, et empêcher les surprises que l'on pourrait faire à leur religion, il ne sera plus fait désormais ni promulgué aucune loi dans le royaume qu'auparavant ladite loi n'ait été consentie, reçue et sanctionnée par la Nation entière régulièrement convoquée et assemblée ;

3". — Que, pour que les peuples ne soient plus à l'avenir opprimés par une foule d'impôts qu'ils ne peuvent plus aujourd'hui acquitter et que Sa Majesté bienfaisante voudrait ne voir plus subsister, vu le grand nombre d'abus qui se sont introduits dans la perception de ces différents impôts, il ne sera plus à l'avenir établi dans son royaume, même en cas de nécessité urgente, aucun impôt de quelque nature et espèce que ce soit qu'il n'ait été auparavant consenti et accordé par toute la Nation qui sera alors convoquée et assemblée régulièrement ;

4". — Que, si dans l'année où les Etats généraux seront convoqués l'on ne pouvait pendant leur séance remédier à tous les abus qui se sont introduits dans presque toutes les parties de

RICEY-BAS 361

ladministration, lesdits Etats, pour venir promptement au secours des peuples et ne pas les laisser languir, seront de nouveau convoqués et indiqués pour l'année suivante à telle époque qu'il plaira à Sa Majesté l'ordonner ; et qu'il en sera de même toutes les fois qu'il se présentera quelques affaires importantes à décider, telles que la guerre à entreprendre, les traités de commerce à faire, et d'autres affaires également importantes qui pourraient intéresser la Nation ;

o". — Que, pour réformer et faire cesser les abus qui régnent depuis très longtemps dans la tenue des Etats de la province de Bourgogne qui ne sont ni vrais ni complets, attendu que ceux qui les composent n'ont point été choisis librement par les membres de leur Ordre et que tous les individus de chaque Ordre n'y ont pas leurs députés, lesdits Etats de la province de Bourgogne ne pourront dorénavant avoir lieu ni être tenus qu'autant qu'ils seront vraiment représentés par les trois Ordres, et composés en leur entier par le nombre des députés que chaque Ordre a droit d'y faire trouver ; — que les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état tant de la province de Bourgogne c^ue du comté de Bar-sur-Seine et autres comtés et pays adjacents y seront appelés par des représentants à l'élection desquels tous les intéressés à la chose publique auront coopéré et dans un nombre proportionné à la population des bailliages qui les nommeront ; — que le Tiers état de la province de Bourgogne du comté de Bar-sur-Seine et autres comtés et autres pays adjacents, y sera admis en aussi grand nombre de représentants que le premier et le second Ordre réunis; — que, pour ne pas prendre des résolutions sur des intérêts communs et pour ne pas nuire à l'esprit public, les trois Ordres délibéreront ensemble, et que les suffrages seront comptés par tête; — et enfin qu'il en sera de même par rapport à la commission intermédiaire qui sera chargée ou qui pourrait être chargée de la répartition de l'impôt;

6°. — Que, pour que la justice qui est due aux habitants du comté de Bar-sur-Scine, et notamment aux habitants de la paroisse de Ricey-Bas qui ont été opprimés et vexés depuis près de deux siècles par les Elus des Etats de Bourgogne, leur soit rendue, les Elus desdits Etats seront tenus de rendre compte au Roi et à la Nation assemblée de leur administration pendant trente ans ; — qu'ils seront tenus en conséquence de

représenter et le montant des subsides qu'ils ont fournis à Sa Majesté par chaque année à titre d'abonnement, et Je montant des impositions et delà perception qu'ils en ont faite également par chaque année; — et que, dans le cas d'un excédent de recettes au delà de cet abonnement, les Elus desdits Etats seront tenus pareillement de rendre et restituer cet excédent tant aux habitants desdites paroisses de la province de Bourgogne qu'aux habitants des différentes paroisses du comté de Bar-sur-Seine, le tout en proportion du nombre des feux dont sont composées les différentes paroisses du duché et du comté ;

1°. — Pour que les Elus des Etats de Bourgogne ne puissent rien inférer contre les habitauts du comté de Bar-sur-Seine et particulièrement contre les habitants de la paroisse de Ricej- Bas, des lettres patentes de Sa Majesté du Tl novembre 1786 portant rachat et suppression des droits d'aides dans l'étendue dudit comté, ni de l'arrêt de son Conseil du 25 février 1787 portant que lesdits droits supprimés seront rétablis jusqu'à ce que par les Etats de Bourgogne (ce qui n'est qu'une surséance) ou leurs Elus généraux il ait été pourvu au remplacement des droits d'aides supprimés, ainsi qu'à la forme de la nouvelle perception à établir au profit desdits Etats, laquelle forme de perception ils ont été et demeurent encore autorisés par ledit arrêt à établir en remplacement des droits d'aides par eux rachetés (^ ; que le rachat desdits droits d'aides, attendu c[u'il est des plus onéreux et en même temps des plus avantageux pour les habitants du comté, et que d'ailleurs il a été fait par l'entremise de leur maire sans pouvoir ni caractère légitimes et sans y être dûment autorisé par les habitants dudit comté, sera désormais regardé comme non avenu non seulement vis-à-vis des habitants de la paroisse de Ricey-Bas, mais même vis-à-vis des habitants de tout le comté ;

8". — Qu'il en sera de même de l'adjudication à laquelle les Elus des Etats de Bourgogne ont fait procéder le 30 août dernier pour la construction et l'entretien des grands chemins du comté de de Bar-sur-Seine sans aucune formalité, sans donner le temps aux parties intéressées de s'y trouver et malgré que les habitants de la paroisse de Ricey-Bas eussent offert et préféré de travailler eux-mêmes à la construction et entretien

(') Passage souligné dans le texte.

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desdits chemins et qu'ils leur eussent fait notifier leurs offres ; — que ladite adjudication, qui a éfe faite, non pas au rabais, mais pour un prix exorbitant, et qui formerait par la suite, si elle subsistait, le germe d'une nouvelle imposition onéreuse pour le comté, sera également regardée comme non avenue vis-à-vis des habitants du comté, et notamment vis-à-vis des habitants de la paroisse et communauté de Ricey-Bas ;

90. — Que, pour remédier aux abus qui résultent presque toujours de ces adjudications, quelque précaution que l'on prenne, et ne pas exposer les peuples à l'avidité des traitants qui les font contribuer bien et au delà de ce qu'ils dépensent pour les grandes routes qui sont toujours négligées et mal entretenues parce qu'ils n'envisagent en cela que leur intérêt personnel et non celui des peuples, toutes les grandes routes du ro3^aume. et notamment celles du comté de Bar-sur Seine, seront dorénavant entretenues et construites dans la bonne saiso7i ;< ; par les troupes d'infanterie qui sont au service de Sa Majesté et de l'Etat, comme il se pratiquait au temps de Jules César, ce qui entretiendra lesdites troupesenactivitéetles mettra d'ailleurs en état de cultiver les biens de la campagne, lorscju'il plaira à Sa Majesté de les licencier; — qu'à cet efïet la paie que chaque soldat reçoit de Sa Majesté sera augmentée de 5 sols par jour lorsqu'il sera employé à la construction ou entretien desdites grandes routes; lesquels li sols d'augmentation lui seront payés par la Nation sur les fonds c^ui seront tirés du trésor de l'Etat et remis par le ministère des finances au caporal, sergent ou autre officier qui commandera et qui sera obligé d'en donner quittance; — qu'il en sera de même des laboureurs, voituriers et autres généralement quelconques ayant des harnais c[ui seront obligés de charroyer pour leur paroisse en temps convenable, avant ou après les semailles, les matériaux nécessaires à l'entretien et construction des grandes routes; — que lesdits laboureurs et autres ayant harnais seront également payes par la Nation do leurs journées à raison de 3 1. par jour sur les fonds qui seront pareillement tirés du trésor de l'Etat et remis à cet effet par le ministre des finances au syndic ou collecteur de la paroisse qui sera tenu d'en donner quittance; — que. pour ne pomt gêner les habitants de campagne, qui souvent n'ont point assez de

(') Passage souligne dans le texte.

logement pour eux. non plus que les habitants des villes, les troupes qui travailleront à l'entretien et construction des grandes routes coucheront sous des tentes en pleine campagne, vu la bonne saison, en fournissant toutefois de la part des habitants des villes et de la campagne des paillasses garnies de paille, des matelas et des draps pour les coucher, dont le sergent, caporal ou autre officier qui les commandera sera tenu de tenir un état pour chaque ville, bourg ou village, auxquels il sera obligé de les remettre fidèlement et en bon état, conformément au numéro dont ils seront marqués, sur la reconnaissance que le sj^ndic ou collecteur de chaque paroisse sera obligé de lui fournir ; — et enfin que, pour que les grands chemins qui sont rompus et en très mauvais état depuis qu'ils sont faits à l'entreprise et à prix d'argent soient bien entretenus, les ouvrages qui seront faits parles troupes d'infanterie de Sa Majesté seront inspectés et visités tous les mois par les ingénieurs des différentes provinces du royaume qui seront pour cet effet chacun appointés à raison de 3.000 livres par an; — le tout néanmoins aux offres que fera la Nation de construire et entretenir lesdits grands chemins en temps de guerre, si cela ne peut se faire autrement, et d'accorder aux corvéables les mêmes rétributions à raison de 10 à 12 sols par jour, qu'elle consent d'accorder aux troupes que Sa Majesté voudra bien employer, si la paye de chaque soldat travaillant aux grands chemins se trouve monter, compris l'augmentation de 5 sols, à 10 ou 12 sols par jour ;

lOf. — Que, pour venir pluspromptementet plus efficacement au secours de l'Etat, en soulageant même de plus de moitié les peuples du fardeau des impôts et des droits de toute espèce dont ils sont accablés, et subvenir en même temps à ses besoins d'une manière satisfaisante et pour le Souverain et pour la Nation, tous les impôts et tous les droits qui subsistent actuellement et se perçoivent dans toute l'étendue du royaume, et spécialement les droits d'aides (<), seront supprimés, à l'exception toutefois des droits que Sa Majesté perçoit sur les marchandises qui sont imposées en France par l'étranger seulement et qui cependant ne seront plus sujettes à visite sous quelque prétexte que ce soit et à aucune espèce de recherche quelconque dès qu'une fois elles seront entrées en France, attendu que ce

(,') Mots soulignés dans le texte.

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sera alors la faute des employés aux frontières du royaume s'ils les ont laissé passer; — que, pour remplacer tous ces différents impôts et tous ces différents droits, dont les frais de perception seuls accablent les peuples, il ne sera plus désormais établi à titre de subsides {^j dans toutes les provinces du royaume qu'un seul et unique impôt dont la répartition et la perception se feront sans frais et indistinctement sur et entre tous et un chacun les sujets du Roi des trois ordres de l'Etat, et dont le versement sera fait aussi sans frais et directement au trésor de la Nation {-), le tout en raison des feux et eu égard aux facultés d'un chacun; — que, pour asseoir cet unique impôt, les différentes corporations des villes et les habitants des bourgs et villages des campagnes, en un mot les trois Ordres de l'Etat, s'assembleront chacun dans leur paroisse ; et que, dans leur assemblée, il sera fait entre tous les contribuables un rôle de répartition ou distribution de la masse totale dudit impôt qui demeurera fixe et déterminée, malgré les modérations qui pourraient être accordées par la pluralité des contribuables, et qui alors se reverseront au marc la livre sur les autres contribuables, sans toutefois que ces modérations diminuent en rien la masse du rôle au préjudice du Roi ou de la libération de l'Etat ; — que ce rôle ainsi fait sera affiché afin que chacun puisse en arguer les imperfections et proposer les corrections dans un terme prescrit; — qu'à jour indiqué, s'il y a quelques plaignants en surtaux, les contribuables du même rôle s'assembleront devant le juge, ou en personne ou par procureur, et conviendront des corrections ou même de la réformation totale; et, en ce cas, que le rôle sera signé, arrêté, déclaré exécutuire et déposé définitivement au greft'e du consentement de toutes les parties; que, si les parties ne s'accordent pas, le jug. alors dressera procès-verbal de leurs dires et réquisitions, et en référera au tribunal qui prononcera sur le tout ; et enfin qu'après que le tout aura été réglé et décidé entre les contribuables, il sera expédié avant le dépôt un double dudit rôle par le secrétaire de la communauté, qui sera, ainsi que la minute ou original, déposé au greffe, signé, coté et paraphé par le juge comme étant conforme à la minute, et ensuite remis entre les mains des

(*) Mot souligné dans le toxte.

(*) Passage souligné dans le texte.

collecteurs pour en faire la perception en la manière accoutumée: ce qui, assurément, nexigera point un travail long et pénible, puisqu'il suffira pour l'établissement de cet unique impôt d'avoir simplement recours aux rôles de la capitation pour les villes, et des tailles et vingtièmes pour les paroisses et communautés de campagne ;

llo. — Que, pour accélérer le bonheur des peuples, les rassurer ou au moins les tranquilliser pour l'avenir, obvier, autant qu'il dépendra de la divine Providence, à la disette des denrées de première nécessité, remédier aux abus de tout genre qui se sont introduits dans le commerce des blés, empêcher les accaparements (^), les ventes et reventes qui tournent toujours au grand désavantage de tout un peuple, et enfin mettre des bornes à l'avidité des commerçants, et en même temps assurer à la Nation une ressource publique dans les mauvaises années, il sera tous les ans établi dans chaque ville du royaume des magasins et greniers publics où l'on réunira une quantité de blé suffisante pour nourrir le peuple de son arrondissement pendant une année, dix-huit mois ou deux années entières, suivant l'abondance des récoltes; c[u'à cet effet il sera versé un fonds suffisant dans le trésor de la Nation qui en sera tiré pour l'achat du blé qui sera livré, même dans les temps de calamité, à un prix tenant le juste milieu entre le plus haut et le plus bas prix; et, vu que le blé est une denrée de première nécessité que l'on consomme tous les jours sans que l'on puisse s'en dispenser, que les fonds tirés du trésor de la Nation y seront reversés sur-le-champ par le moyen de la livraison du blé et du paiement qui s'en fera au fur et à mesure de la' consommation ;

12". — Enfin, pour que les projets de bienfaisance de Sa Majesté n'éprouvent aucun obstacle, et pour que tous les Français, qui doivent s'unir comme les membres d'une même famille, ne puissent pas prendre des résolutions sur des intérêts communs et nuire par là à l'esprit public sans en avoir conféré tous ensemble, qu'à l'assemblée prochaine des Etats généraux

(') Une lettre de l'intendant aux Élus généraux, de 1788, signalait les dangers auxquels pouvaient donner lieu les enlèvements et les accaparements de grains opérés en Bourgogne, et les invitait à se joindre à lui pour appeler sur ce point l'attention du gouvernement (Arch. de la Côte-dOr, C. 3S6'}, i" 164).

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tous les Ordres et les provinces délibéreront ensemble, que les suffrages seront comptés par tête, et que les députés du Tiers état seront en nombre égal à ceux du premier et du second Ordre réunis.

Tels sont les moyens que les habitants de la paroisse de Ricey-Bas croient devoir respectueusement proposer pour pouvoir parvenir à la réforme des abus, à rétablissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration et à la prospérité générale du royaume.

Puissent ces moyens déjà accueillis par le public, dont l'opinion est rarement sujette à l'erreur, recevoir leur dernière perfection et offrir au Roi et à l'Etat les grands et importants avantages avec lesquels ils se sont présentés à ses yeux ! Puisse la France renaître de ses propres ruines, effacer le passé, jouir du présent, assurer l'avenir, éteindre ses dettes, rétablir sa culture, son commerce, sa marine, réparer ses pertes, rendre ses peuples heureux et contents, et voir les étrangers à l'envi s'empresser de venir partager notre félicité sous l'empire d'un Roi plus que jamais puissant et redouté de ses ennemis, précieux à ses sujets, et déjà d'avance cher à la postérité.

Suivent ()8 signatures parmi lesquelles celles de : Raguet; Didikr : Milet; Perrenot; J.-B, Monginet; Geor- GiN ; G. Bkliard; Petit; Carteron df.

Joyeuse; B. Maison; Gérard; Garnier ; Vinot; B.Gauthier; V. Simonnot ; Picar- DAT, syndic; J.-B. Desessard; J.-B. De- FRANCE ; L. Perrier ; Pelissot; C. Gérot ; Maison; J.-B. Picardat ; J. Harvier ; C. Harvier ; J.-B. Perceval : N. Carteron; N. Horriot;J. Réaulx; P. Defrance ; J.-C. Mauclerc ; N. Roi.in ; Pierre Béliard : Louis Béliard ; Grapin ; etc., etc.

[Le cahier se termine par le tableau que nous reproduisons ci-après] :

Tableau d'un milliard huit millions quatre cent mille livres d'impositions entre quatre millions de personnes divisées en vingt classes, qui paieront l'impôt unique sans surcharger les peuples et en les déchargeant même de plus de moitié.

Classes.

Par

an.

6 livres.

2fl

lie

Nombre de personnes.