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Total de chaque classe par an.
.000 livres.
Total
4 000 . 000 de personnes . 1 .008 . 400 . 000 livres.
RICEY-HAUT.
Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. Co» Les Riceys. Gén. Paris. C'^ Bar-sur-Seine. Élect. Tonnerre. Dioc. Langres. Population en 1789. — 330 feux.
Seignetp en 1789. — M. Micliel-Marie de Fomereu, marquis des Riceys.
RICEY-HAUT 369
Contenance du territoire. — 4.645 arp. 15 per., mesure du lieu : 3.838 arp. 95 par., mesure du Roi. — Superficie actuelle pour les trois bourgs des Riceys : 4.292 hectares.
Taille de la paroisse en 1788. — 3.877 1. 16 s. pour le principal, la capitation et les impositions accessoires. — Décimateurs : les bénédictins de Molesme, le prieuré de Notre-Dame de Sens, les bénédictins de Saint-Pierre-le-Vif, l'évèque de Langres, Sainte-Marie de Troyes. — Vingtièmes en 1779 : 2.339 1. pour 339 contribuables.
Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 15 mars, a l'église paroissiale de Saint-Vincent, de Ricey-Haut, sous la présidence de Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt, juge ordinaire des Riceys, assisté de Jacques Gauthier, greffier ordinaire des Riceys. — Population : 330feux. — Comparants : Mammès Mariet; André Carteron ; Joachim Roy ; Jean-Baptiste Vendeuvre; Jean-Baptiste Carreau; Jean-Baptiste Carrey; Etienne Thorin; Jean-Baptiste Carrey ; Edme Lalourcier; Nicolas Piquenet ; Jean Crost; Nicolas Hugot; Jean Vendeuvre: Edme Carrey; Charles Petit; Jean Lalourcier; Edme Royer: Louis Maréchaux; Michel Raguet ; Bernard Cadot; Nicolas Gallimard le jeune ; Charles Millot ; Claude Picardat ; Louis Collon ; Bernard Babeau ; Nicolas Morot; Roch Berthier : Louis Hérard ; Jean Socard le jeune : François Mandonet; Jean Mirgodin : Claude Caillot: Jean Farinet : Pierre Petit : Louis Joncelle ; Jean Chaumonnot le jeune ; Bernard Guichard ; Claude Gallimard ; Jean Souverain ; Jean Béliard-Mâlin le jeune: Antoine Marcel ; Jean-Baptiste Régley ; Nicolas Cunin ; Nicolas Quénedey ; Etienne Quénedey: Bernard Mirgodin : Vincent Carrey ; Vincent Petit; Edme Cuny : Etienne Petit: Nicolas Gallimard: Claude Piquenet ; Nicolas Degrusse : Nicolas Guenin : Vincent Souverain ; JeanMaubrey ; Jean-Baptiste Hérard; Pierre Gallimard le jeune : Jean- Claude Hory ; André Tranchant ; Antoine Mirgodin ; Sébastien Boucherat ; Jean Maubrey ; Claude Maubrey ; Vincent Béiiard-Màlin : Pierre Mirgodin ; Etienne Petit ; Nicolas Vattepain ; Antoine Roziére ; Nicolas Régley; Etienne Barre; Nicolas Mirgodin; François Morot; Hilaire Royer; Claude Giliet ; Pierre Bernasse; Nicolas Saunois; Jean-Chrysostôme Petit; Hugues Marcel: EdmeDedin; Louis Gallimard; Nicolas Gillot; Roch Millot ; Pierre Jacquemard ; Jean-Pierre Pouillot: Etienne Petit; Nicolas Degrusse; Jean-Claude Merrey ; Adrien Mathelin : Edme Virey ; Jean Béliard-M;\lin l'aîné; Edme Virey : Paul Munier: Paul Fèvre ; Simon Morot; Edme Harvier ; Jean Morot: Nicolas Régley- Monceux : Jean Morot : Jacques Millot : Jean Josselin ; Nicolas Marcel ; Vincent Petit : Vincent Regley; Nicolas-Augustin Graltepain : Charles Chavance ; Jean-Baptiste Gauthier ; Jean-Baptiste Piquenet : Jean Régley- Petit ; Jean-Baptiste Royer; Jean Douge ; Nicolas Paulin: Edme Virey: François Horiot le jeune ; Jean Chauchefoin ; Pierre Charvot ; Edme- Henri Branche; Joseph Mignot ; Etienne Josselin: Pierre Meligne ; Claude Royer l'aîné ; Nicolas (Jauchot ; Nicolas Marie ; Charles Bouclier ; Thomas Rolin ; l'rançois Bourgeois; (Charles (jallimard ; Etienne Jeannolle; Edme Chose; Jean Praguier ; Nicolas Sauv.igeot : l'rançois Marcel ; Jean Clément ; Vincent Maréchaux ; Claude Petit; Louis Chaumonnot, Roch Thoriguenin ; Pierre-Jean Barre: Jean l-'évre: Edme
Morel; Jean Fevre; Pierre Valnot]: Nicolas-François Carteron ; Etienne Kégley-Petit; Jean-Baptiste Carrey le jeune; Edme Hory ; Edme-Gaspard Regley ; Louis Poinsot; Didier Devaux ; Pierre Maillet; Edme Gigot: Pierre Régley ; Charles Petit l'aine ; Nicolas Harvier; Nicolas Bertier; P>ançois Coquard; Pierre Louinel ; Nicolas Gelin ; Robert Vattepain; Joseph Lutel ; Vincent Maréchaux; Vincent Buot ; Jean- Gérôme Mirgodin ; Claude Royer; Jean-Baptiste Morot: Jean-Baptiste Brigandat ; Edme Mt-ligne-Nicot; Jean Rolin ; Edme Picardat ; Jean Chorneau; Jean Pidansat; Pierre Oudot ; Jean Socard; François Buot; Thomas Dumont ; Jean Rochain ; Jean Lalourcier ; Jean- Baptiste Hérard le jeune ; Edme Morot; Edme Sauvageot ; François Maubrey ; Jean Déon ; Edme Thorin ; Nicolas Chaumonnot; Vincent Sotte! ; Vincent Morot; François Horiot ; Denis Petit; Edme Piquenet ; Pierre Massé; Nicolas Picardat; François Morot le jeune: Nicolas JeannoUe ; Etienne Petit; Nicolas Déon; Nicolas Béliard-Maslin ; FIdme Harvier; Jean- Baptiste Souverain; François Harvier: Claude-François Margot; François Horiot; Nicolas Barre; François-Jean Maison; Martin Dufresne ; Jean Chaumot Faine; Pierre Loyon ; Nicolas Grattepain ; Basile Cotteroy. — Députés : André Carteron, Nicolas Flugot, Jean-Baptiste Vendeuvre, tous trois avocats, et Claude Gallimard, négociant.
Population en 1790. — 4.842 habitants pour les trois bourgs des Riceys (i).
Cahier des doléances, remontrances et pétitions de la paroisse de Ricey-Haut pour la partie qui dépend du bailliage de Bar-sur-Seine, arrêté en l'assemblée générale des habitants de ladite paroisse tenue le 10 mars 1789 (2),
Doléances, très humbles remontrances, supplications et pétitions des habitants de la paroisse de Ricey-Haut {^).
Art. l^^ — Comme la convocation des Etats généraux du royaume est un bienfait qui met le comble à tous ceux que la Nation française a reçus de son roi Louis XVI, heureusement
(^) Sources. — Population en 1789 : pr.-ver. de l'assem. primaire; — Seigneur : pr.-v, de l'assem. des trois Ordres, etc., (Arch. de l'Aube, série B, lias, non cotée) ; — Contenance du territoire : pr.-ver. d'arpentage, {Ibid., C. 21 7O ; — Taille et Décimateurs : rôle, [Ibid., C. 2176); — Vingtièmes : rôle. (Ibid., C. 207; ; — Population en l/'JU : et. de la popul. act. et indiv., etc., [Ibid., L m. 8 b).
i^i Titre mis sur la couverture du cahier.
(3j Les mots : pour la partie qui dépend du bailliage de Bar-sur-Seine, qui suivaient, ont été biffés.
En marge du cahier cette note : Le présent cahier de doléances a été coté et paraphé par nous Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt des Riceys, par première et dernière après avoir été approuvé par les habitants de Kicey-Haut, en exécution de la sentence de M. le bailli de Bar-sur-
RICEY-HAUT 371
régnant, et que, dans les intentions du Prince et de son Conseil, cette convocation n'a pour objet que de donner aux peuples qui lui sont soumis la preuve la plus convaincante de son amour et de son zèle infatigable pour tout ce qui peut contribuer à leur vrai bonheur et à leur félicité permanente, les habitants de Ricey-Haut chargent leurs députés au bailliage de Bar-sur- Seine de faire passer au pied du trône, conjointement avec les autres paroisses dépendant dudit ressort et les autres Ordres de l'Etat, les sentiments de leur plus vive reconnaissance pour un bienfait aussi inespéré avec l'assurance de leur profond respect, de leur amour et dévouement sans bornes pour la personne sacrée de Sa Majesté, et leurs vœux pour la prospérité de son règne et de celui de la Nation qui en est inséparable.
Art. 2. — Ils exposeront, avec cette confiance filiale et respectueuse que leur inspire l'amour du Prince, qu'ils gémissent depuis longtemps sous le poids énorme des contributions qu'on lève annuellement sur eux sous le nom respectable de Sa Majesté et sous une multitude de dénominations différentes; que cette multiplicité d'impositions diff'érentes germent des frais immenses de perception, donnent ouverture à des injustices, des fraudes et des vexations inouïes, et concourent par leur ensemble, à la foule et oppression du malheureux cultivateur à qui il ne reste de tous ses travaux que la misère, les géinissements et le désespoir. Demanderont en conséquence qu'il ne soit mis qu'un seul et unique impôt sur toutes les propriétés territoriales indistinctement et aux taux qui seront déterminés par chaque province, bailliage ou élection, dont l'assiette et perception se feront par chaque ville, bourg et village en dépendant en la forme et manière qui seront arrêtés par les Etats généraux du royaume, et dont le produit sera versé directement dans les coffres de l'Etat tous les trois mois avec les précautions qui seront convenues.
Art. ;{. — Demanderont pareillement que tous les autres mipôts, sous quelque dénomination que ce soit, soient éteints et
Seine du 27 février 1789, ce jourd'hui 10 mars 1789 ne varietur. [Signé :] FiCRRENor. Et le i5 mars 1789 en exécution de l'ordonnance de M. le bailli de Bar-sur-Seine, rendue sur la lettre de Mgr. le directeur général des finance!^ du i3 mars, le présent cahier a été de nouveau lu et approuvé par tous les habitants de Kicey-Haut sans distinction do ressort. [Signé :] Pei\renot.
37â BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE
abolis, notamment les aides qui sont si multipliées et forment un dédale dans lequel aucun des propriétaires ne peut rien connaître, et pour raison desquelles il ne peut se défendre contre les vexations qu'on exerce journellement envers eux (^).
Art. 4. — Les députés des trois Ordres voteront par tête et non par Ordre {^) afin de maintenir l'égalité désirée par le Roi dans les voix.
Art. 5. — Si les Ordres se retirent pour délibérer séparément, le Tiers état sera présidé par un de ses pairs, sans pouvoir, sous aucun prétexte, consentir à Têtre par un membre du Clergé ou de la Noblesse.
Art. 6. — A l'ouverture de l'assemblée des États généraux, les représentants du Tiers demanderont quil soit statué, avant aucune proposition, sur l'abolition de la distinction humiliante qui avilit l'homme, et que les trois Ordres suivent la même forme en adressant la parole au Roi et à l'assemblée; et, dans le cas où il ne serait pas fait droit, les députés du Tiers protesteront contre la décision et se retireront sur-le-champ.
Art. 7. — Demanderont que les lois fondamentales de la Monarchie française subsistent dans toute leur force et vertu et que, s'il est nécessaire d'en changer quelqu'une ou de la modifier, elle ne puisse être changée ou modifiée que du consentement et par l'ordre des Etats généraux du royaume présidés parle Roi.
Art. 8. — Demanderont que les Assemblées nationales soient périodiques tous les trois ans jusqu'à ce que l'Etat ait acquis une stabilité permanente.
Art. 9. — Demanderont que tous les individus de l'Etat, leurs biens, droits et propriétés quelconques soient sous la protection et sauvegarde des lois du royaume.
Art. 10. — Demanderont qu'il ne puisse être mis de nouveaux impôts que ceux qui seront arrêtés et consentis par les États généraux du royaume et pour le temps auquel ils auront été consentis.
Art. M. — Demanderont que la justice soit administrée aux sujets du Roi et de l'État par les juges ou Cours souveraines qui
(*) La fin de cet article, depuis les mots ; notamment les aides, a été ajoutée après coup, en marge du cahier.
(2) Le mot Ordre a remplacé le mot bureau qui était dans le texte primitif.
RICET-HAUT 373
en sont ou seront charges, d'une manière plus prompte et moins dispendieuse qu'elle n'a été jusqu'à présent; que, pour parvenir à cette fin si désirable, ils demanderont que les lois civiles et criminelles soient réformées en ce qu'elles ont de défectueux, suivant ce que l'expérience, la raison et la justice en peuvent convaincre; qu'à cet effet il soit choisi et nommé un nombre suffisant de magistrats et jurisconsultes consommés dans la connaissance des lois pour travailler incessamment à cet important ouvrage.
Art. 12. — Demanderont que les justiciables soient rapprochés autant qu'il sera possible de leurs juges pour leur éviter les frais de longs voyages et séjours indispensables dans la poursuite des affaires contentieuses.
Art. 13. — Demanderont que, dans la position critique où se trouvent aujourd'hui les finances du royaume, il n'est ni juste ni raisonnable de laisser exporter en pays étranger une partie de ses revenus annuels pour l'obtention des bénéfices du royaume; demanderont en conséquence l'extinction du concordat et le rétablissement de la pragmatique sanction '^ .
Art. 14. — Demanderont la réunion des dîmes en faveur des curés, et la réunion au domaine de la Couronne de tous les bénéfices simples.
Art. 15. — Demanderont la représentation aux Etats généraux des ventes, échanges ou estimations des domaines de la Couronne qui ont été faits successivement et progressivement à différents seigneurs et particuliers, aux fins d'aviser aux moyens à employer pour rentrer dans lesdits domaines, et de rembourser aux propriétaires les fonds qu'ils auront avancés, les revenus domaniaux devant être employés aux dépenses de l'État, entretien des maisons royales et apanages des princes du sang.
Art. It). — Demanderont que les ministres et autres personnes publiques chargées de l'administration et emploi des revenus de l'Etat, soient tenus de rendre compte au Roi et à la
(') La pragmatique sanction de 1488 reconnaissait aux églises et aux abbayes le droit d'élire leurs chefs, interdisait les annates, les réserves et les expectatives, et n admettait la réception et la publication des bulles pontificales en P'rance qu'après l'approb.ition du Roi. Cet acte avait toujours été, do la part de la cour do Rome, l'objet de vives réclamations. Kran<;ois l" consentit à l'abroger et à signer avec le pape l.con X le concordat de i5i').
374 nAlT.T.IAGF. DE F^AR-SUR-SEINE
Nation assemblée de leur administration; et que ceux qui auront abusé de la confiance du Souverain soient poursuivis et punis suivant la rigueur des lois et ordonnances du royaume.
Art. 17. — Demanderont que le commerce intérieur du royaume soit libre et permis, et débarrassé des entraves qui le gênent, l'obstruent ; qu'à cet eflFet les barrières soient reculées aux extrémités du ro3"aume.
Art. 18. — Demanderont que tous péages, travers et autres droits de cette nature, sous quelque dénomination que ce puisse être, soient éteints et abolis.
Art. 19. — Demanderont que toutes banalités des fours, moulins, pressoirs et autres essines quelconques, soient supprimées et anéanties sans pouvoir jamais être rétablies sous quelque dénomination et sous tel prétexte que ce puisse être.
Art. 20. — Les députés du Tiers représenteront que, participant aux charges de l'Etat, cet Ordre doit jouir, conjointement avec les deux autres Ordres, de l'avantage de posséder des bénéfices, des charges de magistrature, et participer aux grades {^) et emplois militaires.
Art. 21. — Les subsides étant accordés par la Nation, les députés du Tiers demanderont que les villes soient autorisées, ainsi que les communautés, bourgs et villages, à répartir et percevoir leurs impositions que chaque province fera verser directement au trésor roj^al.
Art. 22. — Tous les seigneurs faisant procéder à la confection des terriers, les députés du Tiers observeront que les droits des commissaires ont été prodigieusement augmentés, qu'ils deviennent une imposition considérable pour les peuples; qu'ils serait essentiel de les réduire et de fixer les expéditions de manière à éviter les abus; que le double du terrier devrait être déposé au greffe de cliaque communauté comme titre commun des droits et propriétés respectifs des seigneurs et des vassaux; et en même temps pour servir à la répartition exacte des impositions, étant une espèce de cadastre de la paroisse.
Art. 23. — La partie des domaines ayant été établie pour donner^ une authenticité à tous les actes qui intéressent la société, les députés demander(jnt que les droits de contrôle soient classés d'une manière claire et uniforme; l'insinuation
(•) Le texte porte : grâces.
RICEY-HALT 375
du centième denier tarifiëe et établie de manière à éviter les contestations qui tournent au détriment des redevables ; les dix sols pour livres supprimés; les droits de recherche réduits à un an; les actes sous signatures privées contrôlés et insinués à la volonté des parties, à moins qu'on en fasse usage en justice, alors les droits seront perçus sans double droit.
Ar. 24. — Demanderont la suppression du centième denier sur toutes les charges, à moins qu'elles n'y soient toutes assujetties indistinctement.
Art. 2.T. — Les députés du Tiers demanderont que la capitation des nobles, officiers militaires, magistrature et autres, soit fixée au cinquantième des gages ou facultés.
Art. ^6. — Les députés du Tiers demanderont que toutes les provinces soient mises en États provinciaux comme le Dauphiné, la nomination réservée aux provinces avec liberté de suffrages et le Tiers état en nombre égal aux deux premiers Ordres.
Art. 27. — Représenteront lesdits députés que, les privilèges ne pouvant être accordés qu'au détriment de la classe malheureuse, il est absolument nécessaire de les supprimer.
Art. 28. — Avant qu'il soit accordé aucun subside par les Etats généraux, les députés du Tiers demanderont que les dépenses de chaque département soient établies et fixées afin que l'on puisse établir une égalité entre la recette et la dépense.
Art. 29. — Représenteront les députés que la manière dont s'exploitent aujourd'hui les bois de la province et les enlèvements considérables qui s'en font pour la ville de Paris, et la préférence que l'on donne dans les adjudications des coupes aux marchands de bois pour la provision de la même ville, tendent à priver la province de son propre bien et la prive du besoin qu'elle a de ses bois pour son propre intérêt, tel que les provisions de paisseaux, mairins et autres choses nécessaires à l'exploitation des vignes, sans lesquelles elle ne pourrait faire valoir ses propriétés; et que la coupe des bois ne se fait pas conformément aux ordonnances des eaux et forêts, que les seigneurs font couper indistinctement toutes les futaies et quelques-uns sans réserve; en sorte qu'il est à craindre que l'espèce des bois, singulièrement de futaie, ne vienne à manquer; qu'il est indispensable de prendre des précautions pour prévenir un pareil inconvénient.
Art. 30. — Observeront les députés que la terre et seigneurie des Riceys est régie par la coutume de Sens et par la coutume de Troyes. Et c'est à l'occasion de ces deux coutumes que les habitants croient devoir proposer un premier grief, qui ne peut manquer d'être redressé, en ce que, malgré eux, on les a fait changer de loi et de coutume et qu'on les a forcés en même temps d'en adopter une autre qui n'était pas la leur, ce que le Prince juste qui nous gouverne n'eût jamais fait lui-même sans leur consentement.
Le partage de coutumes dans un même lieu doit paraître d'autant moins surprenant que les trois bourgs des Riceys qui composent cette seigneurie sont coupés de même que l'élection, le ressort, la justice et la mouvance.
Dans chacun de ces trois bourgs, il y en a une partie de l'élection de Tonnerre, l'autre est de l'élection de Bar-sur-Seine ; et il y a sept à huit ans qu'il existait encore deux communautés et deux syndics différents qui n'existent plus à la vérité par les raisons que l'on expliquera dans un moment.
Ce qui est de l'élection de Tonnerre est du bailliage et de la coutume de Sens ; ce qui est de l'élection de Bar-sur-Seine est du bailliage de Bar-sur-Seine et de la coutume de Troyes.
Il y a deux juridictions dans ces bourgs exercées néanmoins par un seul juge qui est en même temps leur bailli et prévôt, parce que chaque bourg est divisé en bailliage et prévôté. Ce qui est du bailliage ressortit à Sens, et tout ce qui est de la prévôté ressortit à Bar-sur-Seine.
Et enfin, cette seigneurie relève du Roi à cause de son comté de Bar-sur-Seine pour une partie, et de l'évêché de Chalon-sur- Saône pour l'autre. Tous ces faits seront justifiés.
Cependant, par arrêt du parlement de Paris rendu en faveur du seigneur des Riceys le 10 juillet 1728, il a été fait défense aux trois bourgs de Ricey-Bas. Ricey-Hauterive et Ricey-Haut qui étaient de l'élection du bailliage de Bar-sur-Seine, par conséquent de la coutume de Troyes, d'adopter à l'avenir dans leurs translations de domicile, même de suivre en aucun cas d'autre coutume que celle de Sens.
Le Parlement, qui avait jugé antérieurement, par un arrêt du 16 mars 1630. que les habitants des Riceys de l'élection de Barsur-Seine jouiraient de tous les héritages à eux appartenant sis en la commune de Troyes en franc-alleu, sans en payer
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aucune redevance ni lods et ventes en cas de mutation, avait-il donc le pouvoir, en les forçant de changer de loi et de coutume, de leur enlever ainsi un droit c[ui était de l'essence de leurs statuts, inhérent à leur constitution et qui devenait par là un droit de la Nation? Et n'est-ce pas le cas de les rétablir dans leur droit qui est. ainsi que celui de la Nation, absolument imprescriptible ?
Vu que les coutumes sont du choix des peuples; que les habitants des Riceys ont été maîtres de régler leurs biens, leurs droits, les actes indispensables de la société civile, les uns par la coutume de Sens, les autres par la coutume de Troyes;
Vu le détaut de pouvoir de la part du parlement de Paris de donner aux sujets de Sa Majesté d'autres lois et coutumes que celles qu'ils ont par leur constitution;
L'arrêt du parlement de Paris du 16 juillet 1728 qui fait défense aux habitants des Riceys de l'élection de Bar-sur- Seine d'adopter et même de suivre en aucun cas d'autre coutume que celle de Sens, sera regardé comme non avenu, et que les habitants des Riceys seront rétablis dans la coutume de Troyes et dorénavant régis par ladite coutume comme ils l'étaient auparavant.
Art. 31. — Les commettants recommandent et enjoignent expressément à leur représentants de ne point s'écarter de tout ce qui est porté au présent cahier, de tenir la main à l'e.xécution des articles y contenus et à ce qu'ils soient insérés dans le cahier général qui sera rédigé en l'assemblée du bailliage de Bar-sur-Seine, donnant pouvoir auxdits députés de consentir aux demandes avantageuses qui pourraient être faites par des communautés tant pour la propriété de l'Etat que pour l'honneur de la Couronne et pour l'avantage de la Nation, même protester contre toutes opérations contraires aux vues bienfaisantes de Sa Majesté et contre le refus qui pourrait être fait dans ladite assemblée d'insérer dans le cahier des demandes et doléances du bailliage de Barsur-Seine tout ce qui est porté dans le présent.
Art. '^"2. — Et, avant de signer, a été observé que le sel étant extrêmement nécessaire aux hommes et aux animaux, les députés proposeront d'établir des magasins de sel dans toutes les provinces du royaume, dans lesquels les particuliers prendront du sel à 6 sols la livre; ceux qui voudront on faire le
commerce en prendront la quantité qu'ils jugeront à propos; mais ils ne le pourront vendre plus de 7 sols la livre dans tout le royaume, ce qui fera une diminution considérable pour le particulier et n'occasionnera point de réduction à l'Etat par l'augmentation de la consommation annuelle.
Tous les sels provenant de la marée seront vendus : les tanneurs, hongrojeurs, corroyeurs. etc., en feront un usage constant qui tournera à l'avantage des citoyens.
Le présent cahier a été arrêté unanimement en l'assemblée générale de la paroisse de Ricey-Haut (^) convoqué en la manière accoutumée, présence de (2), . .
Suivent 114 signatures parmi lesquelles celles de : Carteron; Vandeuvre; C. Gallimard; Fugonneau; Royer; N. Gérard; Mariet; E. Lalourcier; Edme Virey; Nicolas Cunin; N. Picquenet; J.-B. Gautier: Thorin; Claude Gérot; B. Cadot; J. Virey; Paulin; Gallimard; C. Gillet; L. Gallimard; P. Paillot; T. Dumont; V. Maréchaux; Chaumonnot ; J.-C. LabourciER ; N. Déon; J.-Bt« Souverain; Edme Gigault; C.-F\ Buot; N. Gauchey; J. Farinet: Jacquemard; A. Morot; Vincent Morot; j. Maubrey; E.-G. Régley ; B. Guichard; J.-B''^ Hérard; J. Horiot; Jean-Bte Morot; Etienne Petit; Béliard-Maslin ; Didier Devaux; Edme Thorin ; Bernard Babeau ; C. Quenedey; J.-C. Lalourcier; Edme Carrey; M. Déon; C. Maubrey; L, Chaumonnot; J. Boucherat; L. Hérard, Collon; c. Millot; C. Petit; Denis Petit; Raguet; Edme Cuny: Grattepain; Hugot; André Tranchant; etc., etc.
[}) Les mots : pour la partie dépendant du bailliage de Bar-sur-Seine, qui suivaient, ont été biffés. La rature est approuvée en marge du cahier.
(^j Espace en blanc.
RICET-HAUTERIVE 379
RICEY-HAUTERIVE,
Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seine. C^n Les Riceys.
Gén. Dijon. C'<? Bar-sur-Seine. Elect. Tonnerre. Dioc. L^ngres.
Population. — En 1786, 891 habitants; en 1789, 213 feux.
Seigneur en 1789. — M. Michel-Marie de Pomereu marquis des Riceys.
Superficie actuelle du territoire pour les trois bourgs. — 4.292 hectares.
Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — 3. .391 1. 8 s. 4 d. pour 348 contribuables, au lieu de 1.474 1. 8 s. en 1722 pour 92 contribuables. Cinq privilégiés. — Vingtièmes en 1789: 1.857 1. 15 s. pour deux vingtièmes, et 293 contribuables. En 1751, pour un vingtième, 120 contribuables payaient 881 1. 10 s. ; en 1764, 133 contribuables payaient pour trois vingtièmes 1 .884 1. 2 s.; en 1784, il y avait 294 contribuables payant pour trois vingtièmes 2.475 1, 5 s.
Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 15 mars, dans l'église paroissiale de Saint-Jean-Baptiste de Ricey-Hauterive, sous \a présidence de Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt des Riceys, assisté de Jacques Gauthier, greffier ordinaire. — Population : 213 feux. — Coniparants : Jean-Joseph Maréchaux et Jean Noir, syndics: Nicolas Maison; Jean Herard ; André Guenin; André Gérard; Jean-Baptiste Gérard; Joseph Piedmontois; Edme Martin-Millet; Hugues Desessards ; Aubert Millot; Nicolas Cuny; Claude Margot; Jean Brigandat ; Nicolas Dumont; Toussaint Barbier; Pierre Hugerot; François Marcel ; Jacques Dumont; Edme Dumont; Nicolas-Edme Régley; Jean-Baptiste Lambert; Jacques Lambert; Joseph Viardot; Jean-Baptiste Cinget ; Roch Coûtant; Alexis Coûtant; François Margot; Vincent-François Margot ; Nicolas- François Margot; Edme Cadot; .'\ntoine Baheau ; Pierre Bcliard ; Roch Chauchefoin ; Vincent Monginet ; Jean Mirgodin; Vincent Mirgodin ; Jean-Baptiste Guichard ; Vincent Guichard : Nicolas Guichard ; Edme Dufour ; Jacques Maréchaux fils de Claude; Claude Didier; Hugues- François Galland; Claude Godin ; Edme Chambland; Jean-Baptiste Munier; Hugues Thuric; Antoine Socard ; Joseph-Célestin Desjardins; Nicolas Gillct-Messager ; Nicolas Gillet-Gérard; Jean-Baptiste Charmoy; Philippe Tranchant ; Jacques Maillet : (>laude Cunin ; Pierre-François (jalland; Edme Piot ; Claude Chariot ; Jean-Baptiste Socard: François Socard; Augustin Roblin; Charles Boucherat; Etienne Boucherai: (Jlaude Bouillot; Adrien Galcy; Joseph Douge ; Nicolas Morot; Jean Bc; Jacques Bé; Jean Dreux; Jean- Baptiste Crost ; Jean- Baptiste Vinot; Antoine Virey; Jean-Baptiste Bertrand; Jean Bertrand fils; Jean Harvier; Jean Moriot : François Briot: Edme Guichard; André Hudelot ; Pierre Hudelot ; Jacques Marcel; Pierre Chorneau ; Nicolas Bizct ; Jean-Baptiste Virey; Edme Virey; Louis Virey; Jean Gillet: Pierre Baron; Nicolas .Masson; Nicolas- Louis Masson ; Jean-Baptiste Didier; Claude Marcel; Nicolas Babeau ;
Philippe Honet ; Sébastien Socard ; Nicolas Rnyer ; Augustin Beudot ; Antoine Frignot ; Denis Frignot; Nicolas Tranchât; Jean-Baptiste Javelle; Charles Cornotte ; Jean Mirgodin le jeune ; Nicolas Marcel ; Pierre de Channe; AnJrë Maréchaux; Alexis Leprêtre ; Pierre Socard; Claude Legrain; Guillaume Dumas ; Claude-François Galland ; Claude Leprêtre: Nicolas Régley-Petit ; Pierre Garnier ; Pierre Marvier; Jean Nicolas: Jacques Parisot; Edme Merey; Louis Marcel; Nicolas Drodelot ; Louis-François Galland; Jean Brévot; Antoine Baheau le jeune; Vincent Harvier; Nicolas de Channe; Vincent Beliard. — Députés: Jean-Nicolas- Jacques Parisot, avocat, Jean Brigandat, Claude Perrenot.
Population en 1790. — 4.842 habitants pour les trois bourgs des Riceys (')•
Cahier de doléances du bourg de Ricey-Hauterive situé dans le comté de Bar-sur-Seine (2).
De tous temps et dans tous les lieux les abus ont amené la réforme. Plus les abus sont grands, plus la réforme est nécessaire et prochaine. C'est par une suite de cette vérité que nous devons à la crise actuelle de la France la tenue des Etats généraux. La Nation qui les a demandés, le Souverain qui les convoque, attendent de ceux qui les composeront la restauration de la Monarchie. Pour qu'ils puissent l'établir sur des bases solides, l'intention du Roi est qu'on mette sous les veux des Etats généraux les abus dont les villes, bourgs et paroisses ont à se plaindre. Le comté de Bar-sur-Seine, uni à la province de Bourgogne, profitera sans doute avec empressement des circonstances pour faire connaître les abus qui régnent dans le gouvernement et dénoncer à la Nation assemblée ceux qui particulièrement résultent des vices de l'administration de la province de Bourgogne. Comme le bourg de Ricey-Hauterive partage avec
(•) Sources. — Population en 1786: dénombrem. du duché de Bourgogne, etc., (Arch. de la Côte-d'Or, L. 352 bis); en 1780: pr.-ver. de l'assem. primaire; — Seigneur: pr.-ver. de l'assem. des trois Ordres, etc., (Arch. de l'Aube, série B. has non cotée); — Taille et Capitation en 17S2: rôle, {Ibid., C 2i5) ; en 1783: rôle, (Ibid., C. 2i6j ; — Vingtièmes en 1751 et 1764: rôles, ilbid., C. 217); en 1784 et 1789: rôles, {Ibid., C. 2i8) ; — Population en 1790: et. de la popul. act. et indiv.. etc., {Ibid., L m. S b).
(2) En marge du cahier. Le présent cahier contenant vingt pages a été coté et paraphe par première et dernière ne uarietur par nous Claude Perrenot, avocat en Parlement, bailli-prévôt des Riceys, en exécution de la lettre de convocation et de l'ordonnance de M. le bailli de Barsur-Seine. [Signé:] Perrenot. — Le cahier est de la main de Jacques Parisot, avocat et procureur fiscal aux Riceys. qui fut député du bailliage de Bar-sur-Seine aux Etats généraux.
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la ville de Bar et les autres paroisses du bailliage les suites funestes de ces abus, il croit devoir concourir avec la capitale du comté et les autres communautés à les exposer et à en solliciter la réformation la plus prompte et la plus efficace.
Les Parlements, les assemblées provinciales, toutes les municipalités et des citoyens éclairés ont développé jusqu'à l'évidence la cause de la dilapidation des finances, les moyens à employer pour l'arrêter et prévenir à jamais le désordre qui s'y est glissé. Ils ont démontré la nécessité de réformer les abus qui se sont glissés dans le gouvernement et d'établir une constitution qui asssure la prospérité de l'Etat et le bonheur des citoyens. Les pétitions qui ont été faites pour parvenir aux réformes désirées sont justifiées par tant d'écrits que vouloir les discuter à nouveau ce ne serait que recrépir les dissertations que tous ceux qui s'intéressent aux affaires publiques doivent avoir par devers eux. D'ailleurs, d'après le travail auquel se sont livrées les personnes que la ville de Bar-sur-Seine a chargées de la rédaction de ses doléances, ce que nous pourrions dire serait superflu, puisque nous sommes assurés de trouver dans leur cahier tout ce que nous devons attendre de leur patriotisme et de leur érudition. Aussi nous passerons aux abus particuliers de la province.
Avant le xV siècle, le comté de Bar-sur-Seine faisait partie de la province de Champagne. En 1428, le duc de Bourgogne s'en empara, et, en l'i3o (*), des raisons politiques obligèrent Charles Vil de céder à ce duc les comtés de Bar-sur-Seine, d'Auxerre, etc., non pas pour faire partie de son duché de Bourgogne, mais pour les tenir distinctement et séparément. Aussi, lorsque, après la mort de Charles le Téméraire, Louis XI vint prendre possession du duché de Bourgogne, les Etats de la province, en déclarant au Roi qu'ils mettaient sous sa main ce duché et les comtés du Maçonnais et de l'Auxerrois, ajoutèrent» ensemble les chàtelLenies de Chàteau-Chinon et Bar-sur- Seine, SI COMPRISES VEULENT ÊTRE )) (2), ce qui anuonce que les Etats ne regardaient pas le comté de Bar-sur-Seine comme faisant partie du duché, puisqu'ils convenaient ne pouvoir l'y comprendre sans son consentement.
(<) Le texte porte : 1432.
(*) Mots soulignés dans le texte.
Jusqu'en 1720, le comté de Bar-sur-Selne qui ne faisait, comme il fait encore, que tout au plus la cent-trentième partie de la province de Bourgogne, était fixé pour sa quote-part des impositions au soixantième {^). Ce fardeau étant trop pesant, MM. les Élus généraux firent proposer de s'unir au duché de Bourgogne, pour les finances. Ils donnèrent à entendre qu'on diminuerait les subsides ; et, sur cette promesse, le comté eut la facilité d'accéder à la proposition Voilà en deux mots comment Barsur-Seine et les autres paroisses de comté se trouvent liées à la province de Bourgogne.
Voyons maintenant s'il a à se louer de son administration.
[l^J. — La Bourgogne est administrée par des Etats composés ■de trois Ordres. Les pays d'Election, séduits par ce mot d'étatsC^), ont souvent désiré une pareille administration, persuadués que les Ecclésiastiques, les Nobles et ceux du Tiers qui composent cette assemblée provinciale sont tous députés par leurs pairs et que, conséquemment, les intérêts de chaque Ordre, surtout celui du Tiers, y sont traités avec ménagement et scrupule. Mais, que les pays d'Election ne soient plus dans l'erreur. Ceux qui composent les Etats de la Bourgogne ne sont point députés par leur Ordre, et ils n'y vont pas chargés de la confiance de leurs pairs : des évêques, des abbés et d'autres ecclésiastiques titrés entrent aux Etats parce qu'ils y sont appelés par leurs bénéfices; les nobles n'ont droit de s'y présenter que quand ils ont cent ans de noblesse et qu'en outre, ils possèdent un fief dans la province, ce qui exclut les trois quarts et demi des privilégiés.
Quant au Tiers, il n'a point de vrais représentants. En voici la raison. Jadis les villes choisissaient librement leurs maires. Mais des besoins ayant fait créer ces places en titre d'office, la province de Bourgogne, avec l'argent du Tiers état (3), a racheté ces charges, et MM. les Elus se sont arrogé le droit d'y nommer et de destituer les titulaires si tel est leur bon plaisir; de manière que l'homme qui mérite le moins (comme il s'en trouve quelquefois) la confiance de ses concitoyens, se trouve, malgré eux, maire ei chargé de leurs intérêts. Pour que le maire
(1) Mot souligné dans le texte.
(*) Mot souligné dans le texte.
{^) Mots soulignés dans le texte.
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ait plus d'ascendant et éprouve moins de résistance dans lexécution des volontés de MM. les Elus, ces MM. en font ordinairement leur receveur des tailles ; c'est lui qui est nommé commissaire pour le tirage de la milice; souvent il a la direction des chemins; en un mot, il est en tout leur subdélégué et quelquefois encore celui de M. l'intendant. De sorte que, tout puissant dans sa ville, le maire tient dans lasservissement ou tout au moins dans un silence forcé ses concito3^ens, et jouit paisiblement de l'avantage de faire ce qu'il veut sans être contredit par personne. Enfin, c'est par suite de la condescendance qu'on est obligé d'avoir pour ses volontés qu'il est rare qu'on nomme pour échevins des personnes dont lui-même n'a pas désigné le choix.
Par un abus inconcevable, ce sont ces maires et ces échevins qui sont les députés-nés d'environ quarante villes qui envoient aux Etats : ces villes n'ont pas le droit d'en envoyer d'autres. Quant aux bourgs et aux paroisses, ils ne méritent pas assez l'attention de l'administration pour qu'on daigne les admettre à l'assemblée de ta province, et jamais on n'a voulu leur permettre d'y porter leurs doléances II résulte donc de cette façon de faire représenter le Tiers état que, MM. les Élus nommant les maires, les maires les échevins, ce sont réellement MM. les Elus qui nomment les représentants du Tiers ordre; et l'on doit bien penser que ces députés, qui tiennent leur place des Élus, et qui espèrent l'être à leur tour, n'iront pas porter des regards trop curieux sur leur opérations, ni contredire leurs profusions (sjc) et leurs projets. Ainsi, le Tiers n'est donc nullement représenté.
Mais, supposons un instant que la députation du Tiers soit libre. Quel avantage en retirerait-il, puisque par un abus qui n'est pas moins criant que ceux que nous venons de développer, le voeu de deux Ordres fait la loi au troisième".' Or, le Clergé et la Noblesse, qui sont en possession de ne rien payer des charges de la province, ne se diviseront pas pour prendre les intérêts du Tiers : tous deux unis pour conserver leurs privilèges en opprimant le peuple, il faut que le Tiers état, malgré ses représentations (en supposant que les maires en fassent , reçoive la loi que les deux premiers Ordres lui imposent.
[2"]. — Tous les trois ans se tiennent les Etats de la province. Le peuple a la facilité de croire que, dans cette assemblée solen-
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nelle, on daigne s'occuper de ses maux. S'il lui était permis de voir la manière dont on y emploie le temps, il saurait qu'au lieu de s'y attrister des calamités publiques, on y passe la quinzaine consacrée à la tenue des États, en têtes que donnent les deux premiers Ordres aux dépens du Tiers ; que si l'on prend quelques instants sur les plaisirs, c'est seulement pour faire approuver ce que MM. les Élus ont bien ou mal fait pendant leur règne, et que, obligés de se séparer sans avoir pu arrêter les choses à faire, le tout est renvo^'é à la chambre intermédiaire.
Cette chambre ou commission intermédiaire est composée d'un ecclésiastique, d'un gentilhomme, du maire de la ville dont le tour est d'être Élu général, du maire de Dijon, de deux députés de la chambre des comptes et d'un député des trésoriers de France, en tout sept personnes. De ces sept individus, cinq sont privilégiés et deux dans la dépendance la plus absolue de l'administration. Voilà les personnes chargées du travail. Mais quel pouvoir le Tiers leur a-t-il donné, et en bonne foi quelle confiance peut-il y avoir? Au surplus, n'accusons pas cette chambre des vexations que nous éprouvons. Elle sent son insuffisance pour gérer et laisse ses pouvoirs aux secrétaires des Etats qualifiés de commissaires des tailles, capitation, vingtièmes, chemins, milice, etc. Enfin, pour ne pas cacher la vérité que le Souverain et la Nation exigent, nous dirons qu'en Bourgogne les trois Ordres ne sont rien, que MM. les Élus ne figurent qu'à la signature et que les secrétaires composent seuls les Etats; oui, eux seuls sont à la fois l'âme et le bras des délibérations, et, en un mot, ils gouvernent plus despotiquement que nont jamais fait les anciens ducs de Bourgogne.
Les trois Ordres ne sont rien puisque, sans les consulter, MM. les Élus font des dons, accordent des gratifications entreprennent des ouvrages, offrent au Roi des vaisseaux (i), et
(ij En 1762, à la sollicitation du prince de Condé, les Klus généraux avaient décidé d'offrir au Roi, au nom de la province, un vaisseau de 80 canons dont la construction était estimée 700.000 livres, et dont le commandement serait confié aux sieurs d'Apchon et de La Valette. Des dépèches de remerciements leur furent adressées par le duc de Choiseul, le contrôleur général et le ministre Saint-Florentin (Arch. de la Côte-d'Or, C. 3362, f"' 11G-120). Par arrêt du Conseil de cette même année, les États furent autorisés à emprunter cette somme de 700.000 livres (Ibidem, C. 2985, f" 25o ; C. 32io, f''3i5; C. 3354, n"' 223 à 225, 228 et 229). — Vingt ans plus tard, les Élus, rassemblés par le prince de Condé, offrirent au Roi la somme d'un million de livres pour 1 armement d'un vaisseau de guerre de premier rang [Ihideyn,
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traitent d'objets de plusieurs millions, sans que les conditions en soient connues des trois Ordres : ce qui s'est passé à l'égard du comté de Bar-sur-Seine, il y a deux ans, en est la preuve la plus convaincante.
[3"]. — Sur la fin de l'année de 1786, l'aristocratie de Bourgogne imagina qu'il serait avantageux pour la recette de la province de traiter avec le Roi du rachat des droits d'aides établis danslecomtéde Bar-sur-Seine. Elle fit entrevoir au maire de Bar (qui, sous le nom de son fils, est receveur des tailles i que cela opérerait un versement considérable dans sa caisse, et elle le chargea d'insinuer aux communautés que ce rachat leur serait très utile, puis de tirer des pouvoirs pour le solliciter. Le maire de Bar-sur-Seine, que beaucoup de raisons portent à servir les vues oppressives de ceux dont il tient ses places, manœuvra dans les paroisses, présenta le projet sous un aspect avantageux, et, si ses tentatives n'eurent pas un succès aussi complet que ses talents naturels devaient lui assurer, au moins, à force d'économiser la vérité, parvint-il à se faire donner par quelques particuliers des pouvoirs de solliciter le rachat, mais sous la condition expresse de ne rien arrêter sans en avoir communiqué à ses commettants. Au lieu de se conformer à ses pouvoirs, le maire de Bar-sur-Seine se présenta à l'administration comme plénipotentiaire et sans que qui que ce soit du comté ait été instruit, ni par lettre ni autrement, des arrangements pris pour le rachat des droits d'aides. On apprit par la voix publique qu'il s'était effectue par lettres patentes du 27 novembre 1780 et que, à compter du l^r janvier 1787, la perception s'en ferait au compte de MM. les Élus jusqu'à ce que l'on eût pris un parti pour rembourser le principal et les intérêts du rachat.
Chacun désirait savoir les conditions de cette rédemption.
C. 3235, f" 240). Paréditde 1782, Louis XVI agréa l'offre des États [Ibidem, C. 2987, f" 12 . Ce vaisseau, qui avait nom La liourgogne et que commandait le chevalier de Charité, se couvrit de gloire, notamment à la journée du 12 avril 1782 dans les Antilles Ibidem. C. 3oi3, f" 5i). Les États de Bourgogne votèrent des félicitations au chevalier de Charité pour sa belle conduite; et, sur leur demande, le maréchal de Castries, ministre de la marine, autorisa l'insertion dans la Gazette de France du décret qui les lui accordait Jbidem, C. 3;3()»i, f"' i)2-»)3). — En 178!), un nouveau don d'un million de livres fut ofl'ert au lloi par les i"'.lus pour la construction d'un vaisseau de guerre de 118 canons. Les Htats de liouryogne i Ibidem, C 324I, p. tiot»; C. 3357, n" 144 .
Le mystère qu'en faisait le maire de Bar-sur-Seine donnait de la suspicion ; et, malgré qu'il répondit modestement à ceux qui le questionnaient : (( Vous serez heureux et vous bénirez MM. les Élus et moi », on n'était pas sans crainte. Enfin, on reçut de Paris les lettres patentes, et Ton vit que 1.946.000 livres était le prix modique du prétendu rachat de droits éteints en apparence, mais subsistant toujours en effet. Le comté ne vit point ce bonheur promis ; et, loin de bénir la besogne et ceux qui l'avaient opérée, on se hâta de représenter à MM. les Élus qu'ils avaient été indignement trompés, que le pays était ruiné si le rachat avait lieu, et l'on montra que ce traité clandestin était un acte de démence ou de la manoeuvre la plus abominable. Des citoyens patriotes portèrent au ministre les réclamations du canton racheté. MM. les Élus convinrent que des mains mercenaires les avaient trompés, et par arrêt du Conseil du... (blanc). . . février, on arrêta l'exécution des lettres patentes du mois de novembre précédent.
Si cette opération eût été concertée avec les trois Ordres de la province, très certainement on n'aurait pas donné dans une bévue, et près de i2.O00.O0O versés au trésor royal auraient été employés plus utilement soit à dédommager les malheureux des cotes de punition qu'on leur a injustement infligées et qu'on leur a fait payer avec la dernière rigueur, soit à des secours auxquels on doit d'autant moins se refuser qu'une partie des impôts est destinée à cet objet. Si on ne consulte pas les États pour disposer de 2.000.000, quand les consultera-t-on donc?
[4"]. — MM. les Élus n'ont pas malheureusement autant d'influence qu'on le penserait dans le gouvernement de la province. Par leurs emplois, ils ont de l'occupation qui ne leur permet pas de vaquer à l'administration de la Bourgogne : le prélat a son diocèse à gouverner, le gentilhomme a son service à faire soit à la Cour, soit à la tête de son régiment, et le maire, qui toujours est receveur des tailles, a sa caisse à régir et les affaires de sa ville à suivre. De sorte que les trois Élus, occupés par leurs places, ne peuvent que très faiblement s'en distraire pour s'instruire du mécanisme de l'administration de la province. C'est pourquoi, forcés par la multitude des affaires de s'en rapporter à autrui, les secrétaires seuls sous le nom de MM. les Élus sont despotes. De là découlent les abus dont nous avons à nous plaindre.
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[d"]. ^ Les Etats sont établis pour conserver à la province ses privilèges, représenter la misère de ses habitants, et empêcher qu'on ne les surcharge soit par des impôts soit autrement. Jamais MM. les Élus n'ont rempli à l'égard du comté de Barsur-Seine et particulièrement des Rice3^s cette tâche personnelle. N'auraient-ils pas dû conserver au comté le privilège de ne payer que le soixantième des impositions de la Bourgogne, ainsi qu'il en jouissait en I7i0 lors de la réunion, surtout si l'on fait attention que ce comté n'est rien moins qu'opulent et que, depuis cette époque, ses propriétés n'ont pas à beaucoup près augmenté en valeur comme celles de la Bourgogne ?
[6°]. — Le comté de Bar-sur-Seine, quoiqu'un! à la Bourgogne, ne jouit d'aucune de ses exemptions. Les droits d'aides y sont perçus dans toute leur extension; à Ricey-Hauterive, qui n'est composé que de 207 feux, on j paie les mêmes droits que dans une grande ville; le vin, qui est la seule production des Riceys, y est sujet aux entrées, droits réservés et gros manquant, en outre on paie le gros à la vente, couriiers-jaugeurs. la jauge-courtage, l'augmentation et les sorties du royaume; on paie encore les inspecteurs aux boucheries; de manière que, sans exagérer, ces perceptions produisent au Roi annuellement, comme nous offrons de le prouver, au moins 20.000 livres, ce qui fait une taille de 100 livres par feu, sans compter la gabelle, le tabac, etc.. qui font un objet important.
Aucun de ces droits n'est connu en Bourgogne. Cette province a eu l'adresse de profiter d'un instant où l'État était obéré pour se racheter des aides ; et, comme alors ces droits étaient beaucoup moins considérables qu'ils ne le sont aujourd'hui, il est à croire que dans le principe la Bourgogne n'a pas donné pour prix du rachat ce que les droits produiraient actuellement dans une seule année s'ils y étaient perçus. Ces exemptions devraient entrer en très grande considération ; et le comté de Barsur-Seine qui, quoiqu'un! à la Bourgogne, n'en jouit d'aucune, devrait moins payer de taille et vingtièmes que cette province. Cependant, la répartition de l'impôt est égale, ce qui assurément n'est pas juste.
[7°]. — Une autre injustice, c'est que MM. les Élus ont abonné les vingtièmes. On ne devrait conséquemment imposer que la somme de l'abonnement parce que ce ne sont pas les Elus, mais la province, dont chaque habitant fait partie, qui a
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abonné et qui devrait profiter du bénéfice de l'abonnement. Cependant, contre toute équité, la répartition est plus forte que l'abonnement : et, ce qui prouve qu'elle se fait arbitrairement, c'est la variation qui règne dans les rôles, lesquels devraient être à Ja même somme au moins pendant le cours de l'abonnement (1).
[8°]. — Si MM. les Élus se fussent occupés sérieusement du bonheur du comté, nous aurions été conservés dans le privilège de ne paj^er que le 60^ des impositions, tandis que l'on paie le 37« ; et, prenant en considération qne nous ne jouissons pas des exemptions de la Bourgogne, nous n'aurions pas payé sur le même pied que cette province. Si le maire de Bar-sur-Seine eût été réellement le représentant du comté, il aurait fait ses réclamations : mais il est receveur des tailles; plus on force l'imposition, plus il lui revient de bénéfice; il était donc intéressé non seulement à se taire, mais même à désirer le forcement de l'imposition et à exagérer la richesse du comté.
[9']. — Par une suite de la très mauvaise administration de Bourgogne, les impôts y sont au moins au double des autres provinces. Cette assertion surprendra sans doute ; mais, tout incroyable qu'elle paraît être, elle n'en est pas moins vraie, et les Riceys en offrent une preuve sans réplique,
Ricey-Bas, Ricey-Hauterive et Ricey-Haut sont trois bourgs placés à peu près sur la même ligne ; ils se touchent presque, de manière que leur extrême proximité les fait regarder par les habitants et les étrangers comme ne faisant qu'un seul pays.
(') Dans un mémoire adressé à l'intendant de Paris, M. Bertier, les habitants des trois paroisses de Ricey-Bas, Ricey-Haut et Ricey-Hauterive se plaignaient d'être imposés doublement aux vingtièmes. « Ils exposent, écrivait M. Bertier aux Elus de Bourgogne le 5 avril 1777. qu'ils sont compris dans labonnement de la province de Bourgogne, et qu'indépendamment de cette première imposition, ils sont aussi employés dans les rôles des vingtièmes de la généralité de Paris. » Et il ajoutait : « 11 y a lieu de croire que cette erreur, qui leur est préjudiciable, vient de ce que les limites des territoires qui séparent la province de. Bourgogne d'avec la généralité de Paris ne sont pas bien connues. » Et, tandis que pour rendre justice aux requérants, il proposait de fixer ces limites, ceux-ci au contraire demandaient « que les choses restent sur l'ancien pied tant à l'égard des domiciles qu'à l'égard des finages, et que le domicile attire la totalité des impositions », et suppliaient les Elus généraux de suivre, pour l'imposition des vingtièmes, le rôle des tailles, comme cela se fait dans la généralité de Paris. {Délibération des habitants des trois bourgs du 28 septembre 1777 iArch. de la Côted Or, C. 3528j.
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Par un arrangement dont l'époque est inconnue, un côté de la rue était Champagne-Paris, et l'autre Bourgogne ; tous les biens du finage étaient confondus, le domicile du propriétaire en fixait la généralité, de manière que le particulier qui demeurait en Bourgogne rendait ses propriétés bourguignonnes : il en était de même pour les particuliers qui étaient en Champagne. En 1780, MM. les Élus, pour l'intérêt de leur province plutôt que pour celui des habitants, sollicitèrent un partage ; et, malgré les réclamations des habitants de la partie de Champagne qui ne voulaient pas passer en Bourgogne, il y eut des commissaires de nommés par MM. les intendants de Paris et de Dijon. Examen fait des bourgs et du finage et d'après leur rapport, Ricey-Bas et Ricey-Hauterive avec la partie du finage du côté du nord passèrent en entier en Bourgogne ; et Ricey-Haut avec la partie du finage au midi passa en Champagne. D'après ce partage fait avec égalité, il n'y a plus eu de confusion ; toutes les propriétés ont été distinctes et séparées en deux portions égales. Le finage ainsi séparé, si l'impôt n'est pas plus fort en Bourgogne qu'en Champagne, il doit se trouver que Ricey-Bas et Ricey-Hauterive ne doivent pas pa3^er plus que Ricey-Haut; s'ils paient davantage, il en résultera que le sort du contribuable bourguignon est plus malheureux que le Champenois. Pour avoir une certitude bien acquise, prenons les rôles et voyons
Ricey-Haut. en 1788, a payé en taille
et capitation 4.023 1. 2 s. 6d.
en vingtièmes 1 .816 1. 16 s. 18 d.
Total 5.810 I. )) 6 d.
Riceys-Bas, la même année, a payé
en taille et capitation
en vingtièmes
Ricey-Hauterive, la même année 1788,
a payé en taille et capitation
en vingtièmes
Total
Ricey-Haut a payé en total . . 5.810 1. 0 s. 6 d Ricey-Bas et Ricev-Hauterive. 12.240 1. 12 s. »
La soustraction faite, il se trouve que les Ricejs bourguignons qui, d'après le partage fait en 1780, sont égaux en propriétés au bourg de Ricey-Haut, paient cependant 6.580 livres 11 sols 6 deniers de plus que ce dernier bourg, c'est-à-dire plus du double, ce qu'ils ne paieraient certainement pas s'ils fussent tombés dans la généralité de Champagne. Enfin, nous observerons que ce qui révolte le plus, c'est de voir que le bourg de Ricey-Hauterive, composé de 213 feux et dont les habitants, à l'exception de 11, sont tous vignerons, manouvriers ou artisans, paie 48 livres 6 sols de plus de vingtièmes que Ricey-Haut, tandis que, dans le partage, le finage de Ricey-Hauterive n'est entré que pour le tiers de celui de Ricey-Haut. Voilà ce que l'abonnement produit d'avantageux.
Pourquoi, nous demandera-t-on, la Champagne paie-t-elle moins que la Bourgogne? La réponse est toute simple. On sait qu'en Champagne le fléau des aides y règne, et les impôts y sont moindres que dans les provinces exemptes. La Champagne n'a pas l'honneur d'être en pays d'états, et son administration coûte beaucoup moins de 600.000 livres, année commune ; elle n'a pas d'abonnement pour ses vingtièmes ; elle n'a jamais fait d'emprunts inconsidérés et ruineux; les maires choisis librement par les habitants des villes, n'y étant pas receveurs des tailles, n'exagèrent pas les richesses de leur canton pour opérer un forcement d'impôts. Si les Champenois sont surchargés, ils se plaignent, et on les écoute d'autant mieux que ceux à qui ils s'adressent ne sont pas juges et parties; et enfin ceux qui les administrent n'ont pas à leur volonté des arrêts du Conseil comme en obtiennent au moindre souhait MM. les Elus.
riO°]. — Outre la taille, la capitation et les vingtièmes, le comté de Bar-sur-Seine a encore un autre impôt de 2 sols 8 deniers par livre de taille perçu au profit de Mgr. le prince de Condé auquel un de nos Rois a aliéné ce droit. Il résulte que, plus on impose de taille, plus cet accessoire augmente; ce que Ricey-Hauterive désire, c'est que le comté demande le titre de Son Altesse. Certainement, lorsque le Roi lui a aliéné ces 2 sols 8 deniers, il n'a reçu qu'un principal proportionné aux tailles d'alors ; mais, aujourd'hui que les tailles sont considérablement augmentées, Tintérêtdu Prmce l'est aussi beaucoup, ce qui n'a pas dû entrer dans la convention lors de l'aliénation.
Mais, nous dira-t-on, vous ne vous êtes donc pas plaints, car
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il n'est pas possible qu on ne vous eût rendu justice? Se plaindre, hélas ! est souvent nuisible et toujours inutile. Des multitudes de requêtes ont été adressées à MM. les Elus par les habitants de Bar-sur-Seine, des Ricejs et de toutes les paroisses du comté ; ces messieurs les renvoient au maire de Bar pour donner les instructions nécessaires. Encore une fois, ce maire, receveur des tailles sous le nom de son fils, na pas intérêt qu'on diminue les impôts; et, par un accord facile à comprendre, le maire n'ira jamais contre l'intérêt du receveur. Voilà pourquoi les renseignements ne sont jamais favorables aux plaignants. Au surplus, ils le seraient que MM. les Elus ne se presseraient pas davantage de faire droit sur les requêtes : fermiers de l'abonnement, leur intérêt n'est pas de corriger la cote d'un imposé. C'est la vraie raison pour laquelle on n'obtient jamais de réponses. Il y a plus. Fatigués des observations et voulant se débarrasser des plaintes, ils ont infligé des cotes de punition à ceux qui leur demandaient justice et seulement parce qu'ils se plaignaient. Enfin, les victimes du despotisme bourguignon ont fait leurs représentations aux Cours souveraines ; le Parlement et la Cour des aides ont fait leurs remontrances à ce sujet et n'ont rien pu obtenir. Tel a été jusqu'ici l'avantage de l'administration de Bourgogne; les libéralités faites au ministère aux dépens du Tiers état lui ont toujours assuré le plus grand crédit et rendu inutiles les remontrances les plus fondées des corps les plus respectables.
Ce que les habitants de Ricey-Hauterive ont encore à reprocher à MM. les Elus, c'est de n'avoir jamais eu aucun égard aux fléaux qu'il a éprouvés, tels que grêle, gelée, crues d'eau, etc. Avant le partage de 1780, il arrivait que, dans ces sortes de cas, la partie de Champagne était soulagée du quart, du tiers et quelquefois de moitié des tailles comme en 177'i, tandis que par affectation la partie de Bourgogne non seulement n'éprouvait aucune remise, mais était encore augmentée. C'est ce que l'on a vu très souvent et ce qui prouve combien il est malheureux pour les Riceys que le comté ait quitté la Champagne en 1720 pour s'unir à la Bourgogne, ("ependant, ilans la perception d'impôts que font les Etats de Bourgogne, on voit un article pour les secours : les Riceys ne sont point oubliés pour la recette; mais jamais on ne se les rappelle lors de la distribution. Aussi, nous sommes-nous de tout temps aperçus que MM. les
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Élus nous traitaient plutôt en enfants bâtards qu'en fils légitimes.
[Hoj — Un objet important qui fait encore un motif des doléances des habitants de Ricey-Hauterive est l'article de la corvée. En 1787, MM. les Elus ont demandé aux habitants des Riceys s'ils préféraient de faire leur corvée en nature ou de payer en argent l'entretien des chemins. Les habitants des Riceys ont préféré faire la corvée en nature. D'après cette option, il était naturel de la leur laisser continuer comme par le passé. En 1788, malgré cette option, on les a imposés au rôle des tailles pour la corvée et, ce qui est de plus incroyable, c'est qu'on la leur a laissé faire et que, pendant tout le courant de cette année, qui que ce soit que {sic) les habitants des Riceys n'a travaillé à leurs routes. C'est un fait qu'ils attestent sur ce qu'il y a de plus sacré. Il était donc injuste de leur faire payer en argent ce qui se faisait en nature; et on doit leur faire en conséquence une remise sur les rôles de 178U proportionnée à ce qu'ils ont payé en 1788. On dit qu'il y a eu une adjudication des chemins du comté, que cette adjudication clandestine a été cassée, il y a un mois : il reste à savoir les raisons qui l'ont fait anéantir, afin de punir les fraudeurs et apprendre à respecter la chose publique.
[12°]. — Enfin, les habitants de Ricej^-Hauterive termineront par une observation non moins essentielle que toutes celles qu'ils ont faites jusqu'à présent. Ricey-Hauterive est un pays sec et aride où la vigne est la seule chose qu'on puisse cultiver. Le territoire des Riceys ne produit de grains d'aucune espèce ; à peine en récolte-t-on pour nourrir ses habitants pendant trois jours; de sorte qu'il y règne continuellement la misère la plus grande. Et ce qui y contribue beaucoup, ce sont les droits d'aides que l'on perçoit sur les vins; on les y exerce tous sans exception, et. comme ils ont des dénominations inintelligibles pour la plupart des particuliers, ils ne peuvent discuter sur ce qu'on leur demande. De là les erreurs, les méprises et souvent des contestations qui, quand même elles tourneraient à l'avantage du particulier, lui sont onéreuses et quelquefois le ruinent. Si la récolte est abondante, le vin ne se vend pas, ou, si l'on s'en débarrasse, les droits d'aides, les tonneaux et les façons en absorbent le prix; si, comme depuis trois ans, on récolte peu, ces mêmes droits d'aides joints aux dépenses considérables
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que demande la vigne, ôtent aux malheureux habitants des Riceys la facilité de se pourvoir de grains, Alors, ils sont obligés d'abandonner leur patrie et daller porter leurs travaux sous un ciel plus heureux. Dans cette position, le souhait le plus sincère que Ion puisse faire, c'est de voir les Etats généraux s'occuper du moyen de supprimer les aides, sauf à les remplacer par un autre impôt qui, en produisant autant au Roi, ne serait pas si onéreux aux habitants.
[IS""]. — Dans ces circonstances, les habitants de Ricey- Hauterive désirent que, dans l'assemblée des États généraux, il soit arrêté :
1" Que le Roi sera très humblement remercié d'avoir bien voulu, en convoquant les États généraux du royaume, ordonner que le nombre des représentants du Tiers état serait égal à celui des deux premiers Ordres réunis, et d'ajouter à ce bienfait celui d'ordonner que les voix se recueilleront par tète et non par ordre;
2" Que les Etats généraux s'assembleront périodiquement et par bailliages;
3" Que les États généraux seuls pourront désormais accorder l'impôt, en fixer la somme et la durée; qu'il esta désirer qu'en supprimant les aides, les gabelles, etc., il n'v ait qu'un seul et unique impôt pour toute la France, lequel, sans distinction d'Ordres, sera supporté par tous les citojens sans acception d'aucun privilège pécuniaire; que la Nation fixera la dépense de chaque département et que les Cours souveraines ne pourront souffrir la levée d'aucun subside qu'il n'ait été accordé par les États généraux ;
4° Que les ministres seront responsables de leur administration;
5° Que toute personne arrêtée par ordre du Roi sera immédiatement remise dans une prison légale entre les mains de ses juges naturels; et qu'à l'égard des personnes dont les familles demandent la détention, l'ordre n'en soit accordé qu'après que les plus proches parents des deux côtés se seront assemblés au nombre de dix au moins devant le juge des lieux et auront donné leur avis;
6o Que sa Majesté sera suppliée de retirer les exclusions humiliantes pour le Tiers de tous les grands emplois ecclésiastiques, militaires et civils;
7" Que les justiciables seront rapprochés de leurs juges;
8<^ Que l'on réforme dans les lois civiles et criminelles ce qui est susceptible d'être réformé;
9" Que l'on abolisse la servitude, la mainmorte, les corvées seigneuriales et les banalités; et que, à l'égard des autres droits seigneuriaux, il soit loisible aux paroisses de s'en racheter;
10'' Qu'il soit fait une réforme dans les abus de l'administration de la justice, de manière que l'honneur plus que l'intérêt soit la récompense des juges;
11° Qu'il soit avisé à un parti économique pour que, lors des saisies réelles, faillites et banqueroutes, les créanciers ne voient pas consommer en frais ce que le débiteur malheureux ou infidèle leur aura laissé;
12° Que non seulement les biens que ion veut purger de toute hypothèque seront affichés au greffe du bailliage royal, mais encore dans celui de la justice où ils sont situés et pendant le même temps qu'au bailliage royal;
13°. Que les offices d'huissiers-priseurs créés en 177i soient supprimés;
14° Que, lors de la rénovation des terriers, les droits soient payés pour la déclaration et ce qui s'en suit, conformément à la coutume de Sens, c'est-à-dire o sols pour le premier article et 2 sols 6 deniers pour les autres et non seulement les lettres patentes ;
15° Qu'à l'égard de la Bourgogne, cette province sera administrée par les États provinciaux semblables à ceux accordés pour le Dauphiné par arrêt du Conseil d'état du 22 octobre 1788;
16° Que les places de maires seront données à ceux qui seront choisis par les habitants des villes et auront réuni le plus de suffrages ; qu'en conséquence, dans le courant de décembre prochain, il sera procédé dans chaque ville de la Bourgogne à Télection d'un maire, lequel entrera en fonctions le l""" janvier et exercera pendant six ans, après lequel temps il sera remplacé par un autre;
17* Que toutes les recettes particulières seront supprimées, et que la collecte de l'impôt sera versée directement dans la caisse du trésorier ou receveur général de la province;
18° Que le comté de Bar-sur-Seine ne sera imposé qu'au 60""^ des subsides de la Bourgogne, comme il l'était avant 1720;
19° Enfin, que le cahier général des doléances de la ville et
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comté de Bar-sur-Seine sera imprimé au nombre de mille exemplaires au moins, qu'une quantité suffisante en sera donnée aux députés aux Etats généraux, qu'il en sera déposé un exemplaire dans tous les greffes et coffres des fabriques et distribués aux curés, vicaires, juges, procureurs tîscaux et syndics des paroisses du comté, afin que, s'il n'obtient pas d'être régi comme il le demande, on puisse voir de nos jours et par la suite que nous avons fait pour y parvenir tous les efforts que le patriotisme peut inspirer.
Tels sont les vœux de tous les habitants de Ricey-Hauterive dont ceux qui savent signer l'on fait ainsi qu'il suit.
Et avant de signer, les habitants de Ricey-Hauterive ont dit qu'il est à souhaiter que la partie des Riceys qui était jadis dans la coutume de Troyes y soit réintégrée pour jouir de l'allodialité qu'elle entraine.
Et désirent qu'il y ait des règlements pour que les bois soient mieux administrés quant aux coupes, afin que l'on conserve des vieilles écorces propres pour bâtir, faire du mairin, [des] paisseaux, etc.
Suivent 6g signatures parmi lesquelles celles de : C.-F. iMargot; Milet; Maison; J.-B. \'inot; Edme Guichard; s. -F. Gai.land; Régi.ey; P. Garnier; p. Hugerot; N. Cillet; J. Lambert; J.-B. Javelle; G. -F. Galland ; A. Millot; V. Margot; Nicolas Cuny; E. Boucherat; J. Barbier; J.-B. Gérard; G. Ganotte;J.
Dumont; N. Dumont; J.-B. Guichard; E.
Dukour ; Nicolas Marcel; Monginet: J.
MiRGODiN ; André Maréchaux; E. Gadot; Antoine Babeau; Denis Frignot; J.-B'c Munier; j. Brigandat; P. -F. Galland; Nicolas Tranchant; Antoine Virey ; Clnget; J.-J. Maréchaux, syndic; Parisot; Jean Harvikr; A. Hudelot; Jean Noir, syndic; etc., etc.
