SÉES

Les délibérations municipales de Sées publiées ci-après sont extraites des o registres suivants :

1° Arch. comm. Sées, BB 12. — Sur la couverture, on lit : « Registre commencé le 20 octobre 1788, fini y compris le 21 août 1790».

Fol. 1, en marge on lit : « Registre des délibérations, commençant au 20 octobre 1788 et finissant le 28 août 1790 ». — 79 feuillets. — 36 cm. sur 23. — Couverture parchemin. En bon état.

2°lbid.,Dl —Pas de titre.

Fol. 1, en marge on lit : i Registre de délibérations, commençant au 14 décembre 1790 et finissant le 3 octobre 1791 » (3).

(I) Population : en 1790 : 3.018 feux, 12.9(59 habitants; en l'an II, 13.175 habitants. — Population actuelle : 7.763 habitants

(-) Arrondissement d'Alençon ; chef-lieu de canton. — Population : en 1789, 1013 feux; le 27 octobre 1790, 1.298 feux, 5.755 habitants; le9 juillet 1793, «viron ■6000 habitants et plus « ; le 11 fructidor an III, 6000 habitants. — Population actuelle : 3.982 habitants.

(3) La découverte de ce registre. de délibérations dans les combles de l'hôtel de ville de Sées vient infirmer la note de mon premier volume relative à sa disparition. Voir mon Recueil de documents, tome I, Introduction, page X, note 1 (in fine), — Les lacunes des délibérations municipales de Sées se trouvent ainsi réduites à la période comprise entre le 28 août et le 14 décembre 1790 : voir n» 1695, note 1.

285 feuillets. — 39 cm. sur 24. — Couverture en carton bleu moiré. — En bon état.

3" Ibid., D 2. — Pas de titre.

Fol. 1, on lit en marge : « Registre de délibérations, commençant au 5 octobre 1791, non rempli et servant pour les délibérations de la municipalité suivante, non rempli le 23 décembre 1792 ».

293 feuillets. — 39 cm. sur 24. — Couverture en carton bleu moiré.

— Complet, mais décollé.

Commence le 5 octobre 1791, finit le 4 mars 1793.

4° Ibid., D 3. — Pas de titre. — Sur le feuillet de garde, on lit : u Le présent registre contenant 283 feuillets, cotés et paraphés par nous, Joseph Breton, membre du Conseil général de la commune de Sées, le second jour de mars 1793, l'an deuxième de la République une et indivisible. — Breton. »

Au folio 282 v°, on lit : « Le présent registre clos et fini le 14 brumaire an IV de la République, sauf l'i nventaire, coté et paraphé le jour d'hier» Plet, Fiché, Mésange, Dubus, Hain, Malassis, commissaires ».

283 feuillets. — 43 cm. sur 28. — Couverture en carton bleu moiré. — En bon état.

Commence le 4 mars 1793, finit le 13 brumaire an IV.

5° Ibid., D 4. — Pas de titre.

Fol. 1, on lit : « Registre du bureau administratif tant de la municipalité, commençant au 23 juillet 1789, en servant par continuité jusqu'au 9 février 1791 ». — 127 feuillets.

Fol. 76, on lit : « Registre du bureau administratif de police constitué au sein de la nouvelle municipalité ». (Une pagination nouvelle commence alors et ne se poursuit que jusqu'au folio 22.)

Sous un titre déguisé, ce registre est en réalité, pour les 73 premiers feuillets, celui des délibérations du Comité national révolutionnaire de Sées, qui fonctionna dans cette ville du 23 juillet 1789 au 3 mars 1790.

Maires de Sées, de 1788 à l'an IV

Le Paulmier de la Livarderie, seigneur de la Chapelle-Hautegrue, 1788-26 février 1J90 ; — Jean Baptiste Duplessis d'Argentré, évêque de Sées, premier aumônier de Monsieur, frère du Roi, 27 février- 14 décembre 1790 ; — Le Paulmier de la Livarderie, ilerum, 14 décembre 1790-6 mars 1791 ; — Despréaux, 6 mars-l*' décembre 1791 ;

— Collier,!" décembre 1791-21 février 1792 (démissionnaire); — Roger l'aîné, marchand tanneur, 23 février 1792-13 brumaire an IV.

(;re//ïers .-Hain père 1788-1790; Hain fils, 1790-19 juin 1792; Delorme 1792-mars 1793; Ilommey fils, mars-juillet 1793 (parti à la défense de la patrie) ; Charles Fromond, 4 juillet 1793-13 brumaire an IV.

20 octobre 1788 sées 3

4560. — 20 octobre 1788. — Conformément à l'arrêt du Conseil du 30 septembre 1788 (') et à l'arrêté du département d'Alençon du 45 octobre (-), le corps municipal de Sées procède à la nomination de « huit haut-taux et principaux habitants » pour chacune des cinq paroisses de la ville. Ces quarante élus seront chargés de nommer, concurremment avec les oliiciers municipaux et les notables (•''), « les adjoints qui assisteront, à raison de trois par paroisse, à l'assiette et confection du rôle des impositions de 1789 (*).

Sont élus :

i^ Paroisse Saint-Gervais

Pichon-Laisnay, marchand, procureur au roi du grenier à sel ; Delaunay, sieur de La Vallée, contrôleur au grenier à sel ; Leviliain, marchand; Martel, marchand ; Ragaigne, marchand :

Valantin, aubergiste; Lefrère, marchand ; Langlais, laboureur.

5° Paroisse Saint- Pierre

Triboust, juge grainetier au grenier à sel ; Hommey de la Fortinière, maître de poste;

(') \'oir n' 7, note 2.

{-) Sur la session de l'Assemblée du département d'Alençon, tenue en octobre 1788, et présidée par Leveneur, seigneur de Carrouges, et sur les délibérations de cette assemblée en matière fiscale, voir son proeés-verbal manuscrit aux Arch. dép. Orne, C 1169.

('^) ^'oici quelle était, à cette époque, la composition du corps municipal de Sées : Un maire. Le Paulmier de la Livarderie, écuyer, seigneur de la Chapelle- Hautegrue; — quatre échevins : Dubus, marchand ; le comte de Durset, écuj'er, seigneur de Touvois; Mésange, avocat en Parlement; de Chandebois, écujer, seigneur de la Bouverie; — huit notables : Le Paulmier, écuyer, seigneur du Boishue; Pichon, président au grenier à sel; Boscheron, greffier en chef de vicomte; Besnard, greffier au grenier à sel; Bachellier, marchand; Dumoulinet, écuyer, seigneur de Pontchartrie ; de la Houardiére, docteur en médecine; Chevallier, chirurgien, lieutenant de M. le premier chirurgien ; — un procureur du roi, Lallement de Prébois, avocat en Parlement ; — un receveur, Plet de la Pépinière, notaire apostolique ; —un greffier, Hain père, procureur aux juridictions royales.

("*) La ville de Sées était soumise à la taille; sa part, en principal, s'élevait, pour 1789, à 9809 livres ainsi réparties : paroisse St-Gervais, 2900 livres ; S t-Pierre, 1626 livres; la Place, 2150 livres; St-Germain, 1633 livres; St-Ouen, 1500 livres. Arch. dép. Orne, C 1258.

4 RECUEIL HES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 OCt. 1788

Fétizon, marchand ; Jean Pierre, apolliicaire ; Delapierre-Delamare, marchand ; Broquet, aubergiste ; Frémont-Duport, marchand ; Hommey-Latour, marchand tanneur.

3° Paroisse de La Place

Pliilippe, laboureur et marchand ; Boilard père, architecte ; Dubois, marchand et laboureur ; Mason, laboureur; levillain, laboureur; Boust, médecin de bestiaux ; Larcher père, entrepreneur-architecte ; Moguin, marchand-laboureur.

4o Paroisse Saint-Ouen

Jean Chauvin, laboureur;

Thomas Vauquelin dit Chapelle, laboureur ;

Lemai ié, meunier du Val ;

Jean Caillet, laboureur;

Lesage, laboureur;

Gervais Crouillière, laboureur;

Sagier, laboureur, syndic de la dite paroisse.

5° Paroisse Saint-Germain

Chapelle, laboureur ;

Lambert, laboureur ;

Besnard, laboureur ;

Béchet, maçon entrepreneur ;

Aubry, laboureur ;

Ragaigne, laboureur;

Lesage, laboureur ;

Aubert, marchand.

Arch. comm. Sées, BB U, fol. 1 v*», 2.

4561. — 24 octobre 1788. — Dans l'assemblée du corps de ville, où ont été appelés les « haut taux » chargés de coopérer à la nomination des adjoints et des collecteurs de la taille,

1" février 1789 sées 5

les maire, échevins et officiers municipaux déclarent qu'ils ne veulent point « prendre parti sur l'opposition qui se rencontre entre les arrêts du Conseil, les ordres du département et les défenses de les exécuter » émanées de la Cour des aides de Rouen (') ; ils invitent les principaux habitants et bourgeois des cinq paroisses à surseoir à la nomination de ces adjoints et à demander de nouvelles instructions au Bureau intermédiaire du département (-).

ibid., fol. 3 v\

4562. — ler février 1789. — Le procureur du roi donne lecture à l'assemblée de ville d'un arrêt de la Cour des aides de Rouen du 19 décembre 1788 s'opposant à l'exécution intégrale de la déclaration royale du 27 juin 1787, relative à la conversion de la corvée en taxe pécuniaire et n'autorisant la perception de cette taxe que sur le principal de la capitation roturière pour les villes franches et abonnées (^).

Ibid., fol. 6 V".

4563. — 19 avril 1789. — Le procureur du roi représente à l'assemblée de ville que Sées souffre d'une disette de pain, qu'un projet de révolte est formé, que le heutenant-général de police a été contraint de taxer le pain à 3 sols la livre, au lieu de 4 sols; malgré l'abaissement corrélatit du prix du blé à la halle, les boulangers se refusent à cuire. Il montre la nécessité de faire cesser ce malaise au moins provisoirement et pour cet instant de crise, en procurant aux boulangers une gratification proportionnée à peu près à la perte qu'ils seront réellement

(') Sur ropposition faite par les tribunaux d'élection des généralités de la Normandie et par la Cour des aides de Rouen aux arrêts du Co seil des 8 août et 30 septembre 1788 relatifs à l'assiette de la taille, voir n"' 1226, note 3, et 1779, note 3.

(-) Sur les attributions de ce bureau, voir n° 1060, note 3.

(•'*) « Déclaration du 27 juin 1787, pour la conver.-.ion de la corvée, dés à présent abolie, en une simple prestation ou contribution pécuniaire. » — Cette prestation, ajoutée au brevet général de la taille, et de quantité indéterminée, ne pouvait dépasser ni le sixième de la taille, accessoires et capitation, ni les'trois cinquièmes de la capitation roturière pour les villes et communautés francbes et abonnées. Les cours souveraines de Normandie, Parlement et Cour des aides de Rouen, n'avaient enregistré cette déclaration que sous l'expresse réserve que la taxo de la corvée ne dépasserait pas le quart ou p sols pour livre du principal de la taille, ou du principal de la capitation roturière dans les villes franches et abonnées.

6 RECUEIL DES DOCUMENTS KCONOMIQUES 8 juillet 1789

dans le cas de faire jusqu'à la nouvelle et prochaine taxe du pain. Il propose l'établissement d'une garde et de patrouilles de maréchaussée et de hussards pendant la nuit pour proléger la sécurité publique.

Attendu l'urgence du cas, l'assemblée s'engage, au nom de la ville, à procurer aux boulangers une indemnité de 2 liards par livre de pain débité aux habitants de Sées, ce jour, le lendemain et le surlendemain, d'après le certificat de livraison qu'ils en représenteront. — Défense est faite aux bourgeois de s'attrouper. — Un projet d'établissement d'une garde et de patrouilles de nuit est mis à l'étude (^).

Ibid., fol. 13.

4564. — 8 juillet 1789, — L'assemblée générale du corps de ville donne pouvoir à Besnard, notable, de retirer au Bureau intermédiaire du département d'Alençon un mandat de 550 livres prélevées sur les fonds de charité et destinées à fournir du travail aux pauvres de la ville (").

Ibid., fol. 18.

4565. — 23 juillet 1789. — « A l'assemblée du corps de ville, convoquée par billets et au son de la grosse cloche de la cathédrale,

« Se sont présentés MM. Jean-René Collet-Duhamel, avocat; Charles-Thomas Hommey, procureur; Boscheron des Communes, procureur ; Pierre-François-Nicolas Plet de Beauprey, marchand ; Charles-François Boitard et François Larcher, architectes, lesquels ont remis sur le bureau une délibération des citoyens de cette ville de Sées, prise ce matin dans l'assemblée générale tenue dans l'ancien réfectoire des Cordeliers,

(') Les mêmes troul)les eurent lieu, à la même époque et pour les mêmes causes, dans les autres villes de la Normandie. Pour Alençon, voir »«« 8, 9 et suivants. —Pour les villes de la généralité de Caen. voir F. Mourlot. La fin de l'Ancien Régime et les débuts de la Révolution dans la généralité de Caen, chap. XII.

(') Sur les fonds de charité accordés au département d'Alençon par la Commission intermédiaire provinciale de Lisieux, le 1(5 mai 1789, voir n" 101, note 1. Sur les 5008 1. 8 s. 5 d. attribués à ce département, le Bureau intermédiaire d'Alençon avait assigné 550 livies à l'atelier de Sées « en faveur du nombre considérable des pauvres et pour leur procurer du travail aux chemins qui accèdent la dite ville ». État des municipalités du déjjartement d'Alençon au.xquellcs sont destinés des ateliers de cli.irifé sur les fonds de Tannée 1789, 28 mai 17,S9. Arch. dcp. Orne, C 1248.

23 juillet 1789 sées 7

contenant leur députation sur les objets et aux fins contenus en icelle et de laquelle représentation ils ont demandé qu'il leur soit accordé acte. Ce qu'ils ont signé,

« hommey, collet-duiiamel,

« Plet-Beauprey, Boscheron, « Larcher, Boitard. »

« Les délibérants souscripteurs y ont déclaré prendre sous leur protection la perception des impôts tels qu'ils subsistent et qu'ils ont été prorogés par les États généraux actuellement assemblés; vu aussi que, depuis quelques jours, le sel a été annoncé publiquement à raison de six sols la livre, que même la dernière livraison s'en est faite sur ce pied, et que M. Lemaistre, receveur présent ('), a dit avoir cru devoir prendre sur son compte personnel d'en agir de la sorte pour éviter une explosion dangereuse^ d'après ce qui s'était passé dans les villes et bourgs circonvoisins ; explosion dont la ville de Sées était ellemême menacée, ce qui est à la connaissance de plusieurs des officiers municipaux ; que, pour continuer à obvier aux mêmes dangers, iceluy sieur Lemaistre se propose de livrer encore le sel sur le même pied jusqu'à nouvel ordre^ ou qu'il fût autrement statué ; que, malgré cela, les circonstances lui font apercevoir qu'il a besoin de la protection des officiers municipaux, ainsi que des secours de la bourgeoisie entière, qu'il vient ici réclamer. Ce qu'il a signé, pour ses déclarations et demandes. »

« Lemaistre ».

« Sur quoi, délibération prise, l'assemblée, d'une voix unanime, ouï et ce requérant le procureur du roi, a arrêté que la susdite délibération des citoyens de cette ville soit annexée et copiée à la suite de la présente et qu'elle sera exécutée selon sa forme et teneur ; qu'en conséquence, sur la demande de M. Lemaistre, du consentement de MM. les députés de la bourgeoisie, protection sera accordée pour les livraisons du sel par

(') Le grenier à sel de Sées était situé rue du Friche et ruelle du Grenier-à- Sel, dans un immeuble affermé par la régie au sieur Dennecey des Mottes, par un bail de 9 années, partant du l«r janvier 1783, moj^ennant 700 livres par an. — Lemaitre en éiait receveur. Le dernier emmassement des sels dans le grenier de Sées datait du 3 juin 1789 et s'était élevé à 2.436 quintaux 37 livres 1/2. Arcb. dép. Orne, L 1854.

8 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 juillet 1789

lui provisoirement proposé, afin d'éviter tout pillage ou tumulte et entretenir le bon ordre.

a Arrêté en outre que MM. les citoyens seront invités^ au son du tambour, à payer comme par le passé les droits d'aides et autres dont partie forme les biens patrimoniaux de cette ville, qui sont mis sous la protection et sauvegarde de la milice citoyenne ; arrêté enfin que, pour composer la milice citoyenne au désir de la susdite délibération, il sera, dès demain, remis un registre au greffe aux fins des soumissions indiquées par la dite délibération, dont sera pareillement fait annonce au son du tambour par l'huissier de la municipalité. Ce que les dits sieurs députés ont derechef signé. »

Ibid., fol. 18, 19.

4566. — 30 juillet 1789. — Représentation faite à l'assemblée du corps de ville « que la disette des denrées de première nécessité rend aujourd'hui le prix du pain si excessif qu'il est presque impossible aux pauvres de se procurer leur subsistance », l'assemblée arrête à l'unanimité « qu'il sera, avec la plus grande vigilance possible, proposé à tous citoyens de la ville et des cinq paroisses qui pourraient être en état de subvenir à l'humanité souffrante, une souscription dans laquelle chaque personne à qui elle sera présentée fera sa soumission de payer par semaine, et pendant trois semaines à partir de dimanche prochain, la somme que sa générosité le portera à fixer ; et que le résultat des produits promis ou donnés par les soumissionnaires sera employé à la diminution du prix du pain nécessaire à la sul^sistance de chaque famille indigente des dites paroisses, suivant qu'il sera arbitré par ie corps municipal, après qu'il aura pu connaître le produit des secours offerts par les soumissionnaires et ce suivant le nombre de chaque famille sur les certificats de MM. les curés et par les boulangers qui seront nommés dans une délibération de cet hôtel de ville. »

Nomination de quatre officiers municipaux chargés de faire circuler les listes de souscription, à savoir :

Le Paulmier de la Livarderie, maire, el Moinet du Vaujarry, commandant de la milice citoyenne, pour les paroisses Saint- Gervais, Saint-Ouen et Saint-Germain ; Mésange, échevin, et

2 août 1789 s<^es ^

Lallement de Prébois, procureur du roi, pour les paroisses de Saint-Pierre et Notre-Dame-de-la-Place.

Désignation de Dubus, éclievin, comme receveur du montant de ces souscriptions, chargé de veiller à leur emploi.

Ibid., fol. 22 vo, 23.

4567. 2 août 1789. - L'assemblée du corps municipal, délibérant « sur les moyens les plus propres à se préserver de la famine qui afflige l'humanité », arrête : « 1° Que M. le lieutenant de police présent voudra bien assurer ce jour même avec le nombre de lusiliers qu'il jugera à propos et qu'il est autorisé à prendre, les grains qu'on dit être chez le sieur Hommey de la Fortinière, ainsi que tous autres grains quil pourra découvrir dans la ville, et à iaire délivrer ces grams aux boulangers de la ville pour l'approvisionnement du pubhc, sauf à payer le prix de ces grains selon que l'équité l'exigera et en laissant aux propriétaires la portion qui pourra être nécessaire pour la subsistance de leur maison (i) » ;

2o Le lieutenant de police commandera aux boulangers de cuire le lendemain et jours suivants, du pain en quantité sulfisante pour l'approvisionnement du pubhc sous les peines au cas appartenant ;

3° Au cas d'insulfisance des grains dans la ville et les environs, le maire est prié d'envoyer chercher, dans le Maine ou au Havre, des grains ou farines, d'en payer le prix et de faire les avances ou emprunts nécessaires dont la ville demeurera responsable. L'on nomme à cet effet Besnard, notable, avec prière de se transporter sur ces lieux, accompagné d'un ou deux citoyens à son choix, pour y faire aux halles et marches les achats de grains qu'ils croiront convenables {-).

4o Le corps municipal atteste la probité de Lemaislre, président de l'élection, qui a dû fuir devant les menaces des malintentionnés, et promet de sauvegarder son hôtel et sa personne ;

5° Il arrête qu'un mémoire sera adressé au ministre de la province sur la disette des aliments de première nécessité ;

6° Il projette la création d'un comité permanent à l'instar de

0) Voir no 9, les mesures analogues prises à Alençon le IH avril 1789. \^) Des démarches semblables furent faites par l'hôtel de ville d'Alençon en juin et juillet 17H9. Voir n'^-16, 18, 21, 22.

10 RECUEIL DES DOCUAIENTS ÉCONOMIQUES 4 aOÛt 1789

la capitale et des autres villes du royaume, « pour l'expédition de toutes les affaires concernant la sûreté, la tranquillité et l'intérêt public ».

Ibid., fol. 25.

4568. — 4 août 1789. — Arrêté du corps municipal relatif à la police des grains :

lo II annonce pour le lendemain la liberté de la halle, qui sera protégée tant par la maréchaussée que par le détachement du régiment Commissaire général et par la milice citoyenne ;

2° Il invite les officiers de police à laisser, dans la vente et les achats des blés, seigles et autres grains, toute liberté aux vendeurs et acheteurs ;

3" A faire employer par les boulangers soumis à leur juridiction moitié de seigle et moitié de froment ;

4o 11 ordonne la publication du présent arrêté ;

5o II ordonne de joindre aux 10 boisseaux de blé qui sont à l'Hôtel-Dieu pareille quantité de seigle pour faire moudre et convertir le tout en pain et le faire distribuer aux pauvres des cinq paroisses par les sœurs de l'hôpital et de la Providence, sur liste fournie par les curés, et dans la proportion déterminée par les abbés d'Aubigny et Lejeune, chanoines.

Ibid., fol. 26 vo.

4569. — 6 août 1789. — Représentation faite à l'assemblée du corps de ville que la déhbération du dimanche précédent, concernant les moyens d'approvisionnement dans les halles et marchés du pays du Maine ("), n'a pas eu le succès qu'on devait en espérer; que, cependant, il est plus urgent que jamais de prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour procurer à la ville et à son district les subsistances dont elle est à la veille de manquer ;

L'assemblée arrête unanimement qu'on enverra à Caen (-) des députés chargés d'acheter des blés de difîérentes espèces jusqu'à concurrence de 1.500 livres et 150 livres pour les frais du voyage, voitures et accessoires, desquelles sommes, vu la modicité des revenus de la ville, absorbés d'ailleurs et au delà

(') Voir n" 45(17.

(-) Comparer cette démarche à celle que fit Alençon, le 17 août 1789. Voir n^' 29.

6 août 1789 sées 11

par ses charges, le maire est prié de faire les emprunts ou avances, sous la garantie et la responsabilité de la ville.

4570. — 6 août 1789. — Le corps municipal détermine l'emploi des sommes provenues ou à provenir de la souscription ouverte en faveur « des pauvres connus des cinq paroisses €t des familles qui se trouveront dans le besoin 0) m, sans oser le faire connaître publiquement.

Il arrête :

lo Qu'on subviendra aux pauvres connus par une distribution en pain ;

2° Que ce pain sera composé de parties égales de blé, seigle et orge ou d'un tiers de blé et de deux tiers de seigle, jusqu'à la récolte de l'orge, dans le cas où on en manquerait ; le tout sera passé au plus gros bluteau * ;

3o Que ces grains seront achetés, mêlés et convertis en pain sous l'inspection de Dubus, échevin, et Besnard, notable, par le boulanger dont le choix est laissé à leur prudence ;

4° Que la distribution sera faite à l'Hôtel-Dieu et à la Providence de Sées ;

5» Qu'elle se fera en présence du curé de la paroisse et de deux commissaires nommés par le général des habitants dans chaque paroisse ;

6o Que, pour établir plus d'équité dans la distribution, le curé et les deux députés dresseront un état par ordre alphabétique des familles pauvres de leur paroisse ;

7o Que chaque liste contiendra le nom, surnom, métier ou profession de chaque chef de famille, le nombre et âge des individus qui la composent, la quotité de pain jugée nécessaire pour chaque maison, déduction faite du travail et de l'industrie de chaque individu, des secours qu'il reçoit d'ailleurs, notamment de l'Hôtel-Dieu ;

8o Que les curés et députés se réuniront pour examiner les listes et se communiquer leurs connaissances locales respectives ;

9° Que chaque chef de famille recevra une carte signée du curé pour être présentée à chaque distribution.

(') Voir 11° 45G6.

12 RECUEIL DES DOCL'ME^TS ÉCONOMIQUES 13 aOÛl 1789

10" Le corps municipal invite Besnard et Collet, présents, à se procurer, au lieu et place du maire, la quantité nécessaire de seigle pour être mêlé avec le blé déposé à l'Ilùlel-Dieu et en faire cuire le pain par tels boulangers qu'ils aviseront.

11° Il désigne les abbés de Malherbe et d'Aiibigny pour s'occuper de la classe intéressante « des familles qui soulfrent dans le secret, sans oser faire connaître leurs l)esoins, même aux curés avec qui ils ont des rapports fréquents et nécessaires », et leur distribuer, avec leur prudence ordinaire, l'argent qui leur sera remis à cet eiïet.

i2o Pour ne pas faire participer aux aumônes ceux qui ne sont pas dans le besoin réel, pour ne pas favoriser l'indolence et le libertinage et pour éviter des doubles emplois, la liste des pauvres connus sera publiée le plus tôt possible; deux expéditions en seront remises aux abbés de Malherbe et d'Aubiffnv .

Ibid.,fol. 29.

4571. — it] août 1789. — Sur la demande du curé de Saint-Pierre, relative à la distribution des soulagements nécessaires aux familles nécessiteuses que leur délicatesse empêche de se faire connaître publiquement, le corps municipal arrête qu'une somme de 400 livres, prise sur les fonds de la souscription ouverte en laveur des pauvres sera donnée à l'abbé de Malherbe et à l'abbé d'Aubigny, chanoines, pour être par eux employée et distribuée entre ces familles.

Ibid., fol. 32 vo.

4572. — 13 août 1789. — Les boulangers de Sées présentent en (ouïe leurs réclamations au corps municipal. Vu les circonstances et la proximité de la récolte, qui va produire du froment en (juantité suffisante pour l'approvisionnement de& halles, ils demandent la liberté de cuire comme par le passé du pain de pur froment pour ceux qui en exigeraient, et une autre espèce faite de farine de se'gle(').

4573. — 9 septembre 1789. — Le maire donne lecture d'un arrêté de l'assemblée municipale et électorale de la ville

(') Citait une protestation contre l'arrêté du corjis municipal relatif à la police (les grains du 4 août 1789. Voir n» 4.')()8.

9 septembre 1789 sées 13

de Rouen en date du oO août dernier portant nouvelle défense de troubler la perception des droits royaux, et introduire aucun sel, tabac, boissons, bestiaux en fraude et contravention aux anciens règlements.

« Relativement auquel arrêté MM. de l'état-major de la milice ont représenté que la délibération générale des communes (ie Sées du 23 juillet dernier (^) et les subséquentes concernant l'établissement et formation de leur milice ont apporté et renouvelé successivement le vœu général du rétablissement des droits royaux qu'elles ont mis spécialement sous la protection de la dite milice, que néammoins la plus grande partie de cette même milice s'étant trouvée dimanche dernier assemblée il lui fut donné lecture de l'arrêté dont M. le Maire vient de taire la communication, que sur la proposition de se conformer audit arrêté, il s'éleva quelques murmures, sous prétexte que l'arrêté émanait de la commune de Rouen, qui était sans droits pour rien prescrire sur cette matière : à quoi il fut ajouté par les opposants qu'ils ne se croyaient obligés de suivre d'autres impressions ni de se soumettre à aucunes lois que celles qui seraient émanées et porteraient le titre de l'Assemblée nationale.

« MM. de l'état-major ont cependant eu la satisfaction, en prévenant le Comité provisoire (-) de cet incident, de pouvoir assurer que l'opposition ne fut que de la part de ceux qui ont un intérêt personnel au désordre, c'est-à-dire de ceux qui bénéficient des droits suspendus en se dispensant de les acquitter sans rien diminuer du prix de leur marcliandise.

« Sur quoi, délibération prise, le Comité provisoire considérant : qu'aucun gouvernement, aucune société ne peut subsister sans un revenu public, que ce revenu doit être tel qu'il puisse fournir à toutes les charges communes, que par la fatalité des circonstances, celui du royaume est depuis longtemps hors de cet équilibre nécessaire, puisque c'a été un déficit immense, reconnu par la nation, qui a nécessité l'assemblée

(') Voir no 4565.

O Le Comité national provisoire, dont l'existence fut de courte durée, précéda l'établissement du Comité national permanent, qui fut élu dans le courant de septembre 1789, en vertu d'une délibération de principe prise le 2 août dans une séance de l'hôtel de ville (voir n» 4567), et qui fut organisé le 2 octobre seulement (voir n" 4577.)

14 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 Sept. 1789

de ses représentants aujourd'hui occupée de la régénération du gouvernement et du rétablissement de l'ordre dans l'administration des linances; que les questions préalables et importantes dont celte assemblée a été, depuis l'ouverture des séances, occupée, ne lui ont pas encore permis de mettre à exécution les projets qu'elle n conçus dans sa sagesse pour la réformation des anciens abus qui furent la source du déficitqu'en attendant elle a néanmoins décrété le 17 juin dernier ([ue les impôts subsistants, quoique illégalement établis, continueraient d'être perçus jusqu'à ce qu'il eût été pourvu au remplacement (*).

« Qu'une crise violente dont toutes les parties du royaume se sont ressenties a occasionné un désordre presque général, pendant lequel tous principes de justice ont paru oubliés, les lois les plus sacrées violées par cette classe malheureuse du peuple toujours facile à séduire et qui accueille, faute de réflexions, tout ce qui a pour elle l'apparence du soulagement.

« Qu'il est arrivé de là que le sel a été fixé à 6 sols la livre, les droits d'aides, inspecteurs aux boucheries et autres y réunis ont été totalement suspendus depuis près de deux mois, ce qui occasionne une pei'te considérable pour le trésor royal, et prive à la fois cette ville d'une portion des octrois qui est son seul patrimoine et revenu.

« Que cependant nombre de villes de la province, la capitale même, malgré sa nombreuse population, sont parvenues par les efforts réunis des bons citoyens à rétablir presque aussitôt leur cessation, le paiement de ces mêmes droits dont le bas peuple desdites villes s'était, dans des insurrections passagères, affranchi, en sorte que les villes continuent d'acquitter leur contributions aux besoins et charges publiques, tandis que les autres se soustraient à ce religieux devoir contre tous principes d'équité et de justice.

« Que quoique le plus grand nombre des citoyens de cette ville reconnaissent la vérité de tous ces principes, ils n'ont pas cru devoir entreprendre de contraindre des opposants au paiement de droits suspendus, dans la crainte que le premier effort n'occasionne des scènes meurtrières, auxquelles leur

(') « Décret du 17 juin 1789 pour assurer la perception des impôts et le paiement de la dette publique ». Arch. nat., AD-f 1088.

17 septembre 1789 sées 15

humanité, leur attachement et leur liaison avec tous leurs concitoyens répugnent.

« Que dans une circonstance aussi délicate ils désirent que l'Assemblée nationale vienne à leur appui pour lever les obstacles qui paraissent encore s'opposer au retour de l'ordre public et de la justice qu'ils doivent à la nation et au roi.

« A le Comité national provisoire arrêté qu'extrait de cette partie de la délibération sera adressé à MM. les députés des bailliages d'Alençon et Caen, à l'élection desquels la ville de Sées a concouru, à l'Assemblée nationale (') pour invitation et supplique de vouloir bien le plus promptement s'engager à former et pubher un décret dûment sanctionné, ordonnant que dans toutes les villes, les droits d'aides et autres y réunis, ceux de la gabelle et généralement tous ceux qui se trouveraient suspendus par l'eiïet des troubles, seraient immédiatement rétablis et perçus suivant les lois qui étaient en vigueur avant leur suppression, saut les modihcations qu'il plairait à l'Assemblée nationale d'y apporter et aviser par elle aux moyens de les faire exécuter (-). »

Ibid., fol. 36, 37.

4574. — 17 septembre 1789. — Le maire donne lecture au corps municipal d'un état par aperçu des dépenses occasionnées depuis le 24 juillet par l'établissement de la garde nationale (3), à l'effet de lu contribution volontaire offerte par les ecclésiastiques, et pour les mettre à portée d'en faire une juste répartition. Cet état est arrêté par l'assemblée à 1025 livres; le

(') La ville de Sées était composée de cinq paroisses, dont quatre étaient en entier dans le ressort du bailliage d'Alençon. et dont la cinquième, St-Gervais, était, pour moitié à peu prés, dans le ressort du bailliage de Falaise, secondaire de Caen. — Par ses députés aux assemblées préliminaires des bailliages d'Alençon et de Falaise, puis aux assemblées générales d'Alençon et de Caen,. la ville de Sées avait, en effet, contribué à l'élection des 6 députés du Tiers état du bailliage de Caen, Delaunay, Lamy, de Cussy, Pain, Flaust et Poulain de Beauclîêne, et des 4 députés du Tiers état du bailliage d'Alençon : Belzais de Courmesnil, Colombel du Bois-au-Lard, Goupil de Préfelne et Le Bigot de Beauregard. — Le caliier de doléances de Sées a été publié par L. Duval. Cahiers de doléances du bailliage d'Alençon, p. 394-400.

C^) Cette délibération du Comité national de Sées est conservée aux Arch, nat., C 93. A sa suite est transcrite une adresse de la ville de Caen, du 31 août 1789, à laquelle le Comité de Sées donne adhésion.

(3) Voir n» 4565.

16 KECLEIL DlîS DOCUMIÎNTS ÉCONOMIOLt'S 17 Sept. 1789

maire l'enverra à l'évêque avec prière de le transmettre aux ecclésiastiques pour qu'ils y inscrivent leur soumission.

IbiJ., fol. 42.

4575. — 17 septembre 1789. — Le corps municipal « considé);int qu'il est vraiment essentiel de former en cette ville un Comité, chargé d'aviser à tous les moyens convenables d'assurer la tranquillité publique, de veiller aux approvisionne-, ments de la ville, de prendre toutes les précautions nécessaires pour répandre l'abondance ou du moins diminuer la rareté des vivres et denrées de première nécessité, entretenir une correspondance avec les municipalités voisines, faire arrêter les perturbateurs du repos public et les livrer à la justice, arrête les mesures propres à la formation de ce Comité ('). Chaque compag'nie de la milice nationale désignera 8 électeurs, 2 du clergé, 2 de la noblesse, 4 de la bourgeoisie ; ces électeurs, réunis aux officiers municipaux, nommeront les membres du Comité, dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Ibid., fol. 43.

4576. — 28 septembre 1789. — L'assemblée des citoyens de Sées, considérant « que déjà la communauté a depuis longtemps reconnu la nécessité de former, à l'exemple des autres villes du royaume, un Comité national et permanent qui puisse assurer la sûreté et tranquillité dans cette ville, que dans ces vues ils se sont déjà plusieurs fois assemblés, sans avoir pu y parvenir, que cependant il est urgent d'arrêter cette formation », nomme six commissaires chargés de procéder à la rédaction d'un projet de constitution du Comité.

Sont élus : Le Paulmier de la Livarderie, maire ; Moynet, commandant de la milice nationale ; Hommey, procureur et Plet-Beaupré, électeurs députés au bailliage d'Alençon ; Sennegon, premier huissier de police, et Serreau.

Ces six commissaires apportent le soir même un projet de <i Constitution du Comité national et permanent de la ville de Sées », en 16 articles.

■ L'article !«>• est relatif à sa composition : 24 membres, outre le lieutenant général de police.

(') Sur la formation d'un semblable Comité à Alençon, voir n" 36, note 5.

2 octobre 1789 sées 17

L'article 2 est relatif à son mode de recrutement. Le choix a lieu au scrutin dans toutes les classes de citoyens indistinctement.

L'article 12 est relatif à son rôle économique : « Le Comité pourvoira aux moyens d'approvisionner la ville, de manière que sa subsistance soit toujours assurée, et pour y parvenir il est autorisé de prendre toutes les mesures et précautions qu'il jugera nécessaires ».

Le même jour, il est procédé à l'élection des 24 membres du Comité.

Arch. comm. Sées, D 4. Registre du Comité national de Sées, fof. 23-25.

4577. — 2 octobre 1789. — Organisation intérieure du Comité national qui nomme, comme président, l'abbé de Malherbe, archidiacre du Houlme et vicaire général du diocèse de vSées ; comme procureur-syndic et commissaire-rédacteur, l'abbé Lejeune, chanoine ; comme commissaire-adjoint, Hommey^, procureur, et comme secrétaire Pilon, « étudiant en pratique »,

Autres membres, par ordre d'âge et d'ancienneté : Desdouits, père, marchand tanneur; Levain, père, procureur; Moynet, commandant de la garde nationale ; Le Paulmier du Bouillon, père, écuyer, seigneur de Malelï're ; Larcher, père; Dufriche ; Boitard, architecte; Bonnange, père, libraire; Marchand, entrepreneur; Dantignat, écuyer; La Fontaine Baratte ; Le Paulmier de la Livarderie, maire ; Sennegon, père, huissier; Serreau, huissier; Prouverre de la Pommerie, curé de Saint-Pierre; Fétizon, marchand; Blard, perruquier; Aubert, l'aîné ; Marganlier ; Crosnier, curé de la Place ; Plet- Beaupré.

Ibid., fol. 27.

4578. — 3 octobre 1789. — Le Comité national, vu l'état du prix du blé dressé par le commissaire de police, taxe le pain blanc à 4 sols, le pain bis à 3 s. 9 d. la livre.

Ibid., toi. 28.

4579. — 7 octobre 1789. — Arrêté du Comité national destiné à réprimer les abus de la liberté de la vente des grains, et, en particulier, les fraudes dans le mesurage.

18 HECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 OCt. 1789

Article I^t. - Injonction à tous laboureurs, blatiers, meuniers et îiiarchands de grains, d'apporter à la balle les grains qu'ils voudront vendre.

Article 2. — Défense absolue de vendre ou d'acheter ailleurs que dans les halles ou marchés publics, d'envoyer des échantillons pour les vendre et mesurer ensuite sur le tas dans les greniers et magasins particuliers : à peine de confiscation des grains vendus au profit des pauvres et de 1000 livres d'amende pour le vendeur et l'acheteur.

Article 3. — Ordre aux fermiers du droit de mesurage de la ville de représenter au Comité tous les boisseaux et mesures dont ils se servent (') afin qu'ils soient vérifiés sur l'étalon du greile, et défense d'user d'autres boisseaux pour le service des halles.

Article 4. — Le commissaire de police, assisté de deux prudhommes nommés par le Comité, devra rester aux halles pendant la durée du marché pour assurer la liberté des ventes et prendre le prix des grains vendus, avec les noms et surnoms des acheteurs.

Article 5. — Injonction aux marchands blatiers de déclarer au greffe du Comité leur nom, prénom, demeure, le nombre de leurs chevaux et voitures.

Article 6. — Au cas de négligence de cette formalité, ils seront privés de la liberté du commerce des grains.

Article 7. — Les boulangers des villes et bourgs voisins qui voudront acheter des grains à la halle de Sées devront faire la même déclaration, et sous les mêmes peines.

Ibid., fol. 28 vo, 29.

4580. — 7 octobre 1789. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes à ce députés sur le prix du blé, ordonne que le pain de toute espèce sera diminué d'un demi-liard par livre.

Ibid., fol. 29 vo.

{') Les mesures de capacité pour les grains en usage à la halle de Sées étaient : pour toutes espèces de grains, sauf l'avoine, le boisseau, qui contenait fi décalitres 3.%; et pour l'avoine, la rasiére, qui contenait 7 décalitres 918. Arcli. dcp. Orne, L 887.

10 octobre 1789 sées 19

4581. — 10 octobre 1789. — Le Comité national, vu le

rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes sur

les différents prix du blé, ordonne que le pain de toute espèce

sera diminué d'un liard par livre.

Ibid., fol. 30.

4582. — 14 octobre 1789. — Discours de Hommey, procureur, membre du Comité national permanent, à l'assemblée de ce Comité :

« Messieurs,

« L'article 12 de notre Constitution (^) nous impose l'obligation de nous occuper des moyens d'aviser à l'approvisionnement de cette ville, de manière que sa subsistance soit toujours assurée, il nous autorise à employer toutes les mesures et les moyens que nous trouverons convenables.

(( Pourvoir à la subsistance de nos concitoyens est une grande obligation. C'est le premier de nos devoirs, aussi a-t-il été l'objet de nos premiers travaux ; déjà ils ont opéré une diminution considérable dans le prix du pain, déjà l'ordre et la confiance renaît dans nos halles et le Règlement que vous avez arrêté à votre avant-dernière séance en assure pour toujours la tranquillité (-). Mais, Messieurs, il est une considération bien autrement importante que celle dont vous vous «êtes occupés jusques à présent. L'intempérie de cette saison fait craindre pour l'ensemencement des blés. Il est impossible dans le moment d'y parvenir et le temps presse ; malgré tout l'avantage de la dernière récolte, qui ne rend pas tout ce qu'elle avait promis, nous craignons pour l'été. Il serait, je crois, de votre prudence dans ce moment, c'est à dire à la •saison des « Avent » de Noël, celle où le blé est toujours le nioins cher, de pourvoir à un approvisionnement quelconque dont on pût tirer des ressources dans un temps de besoin. Quand il est question de subsistance, tous les sacrifices ne doivent rien coûter. Mais il faut, pour les faire, en connaître et l'étendue et la possibilité et vous ne le pouvez, Messieurs, sans connaître la somme des revenus de cette ville et ses dépenses, vous ne pouvez non phis avoir sur l'un et l'autre des connais-

(2) Dans la séance du 7 octobre 1789. Voir n" 4579.

20 RECUEIL DES DOCUMEMS ÉCONOMIQUES lo OCl. 178fF

sances étendues sans avoir sous les yeux toutes les délibérations que l'administration de l'hôtel de ville a prises à cet égard, sans connaître également la masse des sommes qu'elle peut avoir en réserve.

« Le seul objet qui peut vous en instruire est le registre qui contient ces délibérations; c'est dans elles que vous puiserez les connaissances dont vous avez besoin, ce sont elles qui vous apprendront ce que sont devenus les reliquats des comptes des sieurs de Trépigny qu'on dit être encore redevables d'une somme de plus de 4000 livres, Pichon de Prémeslé, P)Oscheron et quantité d'autres receveurs et adjudicataires, débiteurs de sommes considérables envers la ville qui, depuis plus de cinquante ans, s'en trouve privée. C'est par ces délibérations que vous serez en état de juger si le reproche d'incurie que toute la cité fait depuis longtemps à ses administrateurs est oui ou non fondé. C'est enfin ce registre qui vous indiquera le dépôt de tous les titres qui peuvent procurer à la cité le recouvrement de ce qui lui est dû, et les moyens d'en employer le montant à son approvisionnement. Il est donc essentiel, Messieurs, de demander la communication de ce registre pour, icelie prise, être par vous avisé au moyen qu'il conviendra employer pour les intérêts de nos commettants. Je laisse ces rétlexions sur le bureau, elles sont dictées par mon zèle ; je m'en rapportée ce que le vôtre, votre sagesse et- vos lumières vous dicteront à cet égard. »

Le, Comité députe la Livarderie et Lejeune à l'hôtel de ville pour demander communication de ce registre.

Arct). comm. Sées. D 4, fol. 30, 31.

Ibid.B B 12, fol. 45 (').

4583. — 15 octobre 1789. — « Considérant que les officiefs municipaux sont les représentants du général des habitants descinq paroisses de cette ville, librement légalement élus suivant les lois anciennes et observées jusqu'à présent ; qu'à ce litre chargés de l'administration des alTaires communes et de tout ce qui concerne le bien et intérêt de la cité, leur devoir est de

(') La requête du Comité, après avoir été transcrite sur le registre de ses délibérations à la date du 14 octobre, fut transcrite, par les officiers municipaux, sur le registre des délibérations de l'iinlel de ville, à la suite de la délibération qui y donnait satisfaction, le lô octobre 1789 (Voir n" 458:5).

21 octobre 1787 sées 21

procurer en tout temps à leurs concitoyens les instructions et renseignements qu'ils peuvent désirer relativement à l'état et situation de la chose publique, convaincus que leurs soins €t leurs efforts, souvent couronnés de succès, mais quelquefois infructueux par la contrariété des circonstances, méritent l'estime et l'approbation universelles ;

« S'empressant enfin de déférer au vœu de MM. du Gomité, sans s'arrêter au procédé de formes, et sans entendre néanmoins préjudicier à ses droits, a la dite assemblée déclaré qu'elle consent que le registre réclamé par MM. du Comité soit communiqué non seulement à eux, mais encore à tous les habitants en général par le moyen des personnes choisies et députées à cet effet dans les- communautés respectives, qui pourraient le requérir, en donnant adjonction à la demande du Comité.

(( En conséquence, a autorisé et autorise son secrétairegreffier de remettre le dit registre et suite aux mains de M. l'abbé de Malherbe, président du Comité, qui voudra bien en donner son récépissé par compte et nombre avec promesse de le rétablir au greffe du corps municipal au besoin et à la première réquisition pour la continuation du service. » ,

Arch. comm. Sées, B B 12, fol. 44 (sic).

4584. — 21 octobre 1789. — Le Comité national confisque, au profit des pauvres, trois boisseaux de blé à Plessis, domestique du curé de Macé, pour contravention à son arrêté du 7 octobre (').

Arch. comm. Sées, D 4, fol. 33.

4585. — 21 octobre 1789. — Sur le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes préposés à la surveillance des halles, le Comité national arrête que le pain de toute espèce sera diminué d'un liard par livre (-).

Ibid., fol. 33.

(') Voir n" 4579.

(-; Un « registre concernant le prix des grains », et ouvert le !•"• octobre 1789, ne commence en réalité à servir que le 21 octobre. 11 est conservé aux archives communales de Sées, et non inventorié. Je le désignerai sous le titre de Reg. des Mercuriales de Sées, dans toutes les annotations qui vont suivre.

Le 21 octobre, prix des grains à la halle de Sées : fi'oment des 3 qualités, 9 1. 10 s. ; seigle, 13 1. 10 s. ; avoine, 5 1. 12 s. — Le pain diminue d'un demiliard. — Mercuriales, p. 1.

22 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 OCt. 1780

4586. — 23 octobre 1789. — Guillaume, fermier du droit de mesurage^ vient représenter au Comité national sept demiboisseaux et deux rasières marqués des lettres p. L. et d'une fleur de lys ; ce sont les seules mesures dont il se sert à la halle, avec un huitième demi-boisseau qu'il n'a pas en ce moment.

Les dites mesures sont vérifiées sous les yeux du Comité, tant sur l'étalon du commissaire de police que sur une ancienne mesure de l'abbaye St-Martin. Les deux rasières, égales, contiennent chacune 21 pots et pintes ; les sept boisseaux, à peu près égaux, contiennent 17 pots et chopines.

Le Comité décide de faire égaliser la contenance des boisseaux ('), d'en augmenter le nombre aux frais du fermier, de iaire acquérir à ce dernier deux quarts, indispensables au service ; d'ajouter, sur toutes ces mesures, aux marques anciennes, une empreinte nouvelle, portant les mots : Comité de Sées avec une fleur de lys au milieu ; d'obliger les particuliers qui voudraient user de boisseaux à les faire marquer d'une empreinte spéciale.

Ibid. fol. 34.

4587. — 24 octobre 1789. — Le Comité national, averti que la délivrance des quittances des droits d'entrée ne se faisait plus selon l'usage depuis fin juillet dernier, parce que les commis manquaient de registres, fait comparaître Nicolas Lesueur, receveur de la porte d'Alençon, et Jean-René Lebrun, receveur des halles. Ceux-ci déclarent qu'à la suite de refus de paiements, ils ont remis leurs registres à Ollivier, receveur des aides, le 21 ou 22 juillet, et qu'ils les lui ont laissés en dépôt depuis cette époque. Ils reconnaissent qu'ils n'ont été contraints à faire cette démarche « par aucune émotion populaire ». Lesueur, toutefois, déclare « qu'un homme, qu'il croit étranger à la ville, l'a menacé en l'avertissant de ne faire aucune résistance dans le cas où on voudrait incendier ses registres ».

Ibid. fui. 34 vo^ 35.

4588. — 24 octobre 1789. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes,

(') Voir n» 4579.

28 octobre 1789 sées 23

sur le prix du blé, augmente d'un demi-liard, la livre de toute espèce de pain ('),

lbid.,fol. 35.

4589. — 28 octobre 1789. — Sur le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes, relatif au prix du blé, le Comité national taxe le pain blanc à 4 sols un liard et demi la livre, et le pain bis à 4 sols un demi-liard (-).

Ibid., fol. 37.

4590. — 31 octobre 1789. — Sur le rapport du commissaire de police et des deux prudhommes, concernant le prix du blé, le Comité taxe le pain blanc à 4 sols un liard la livre et le pain bis à 4 sols {^).

Ibid., loi. 39.

4591. — 4 novembre 1789. — Le Comité national, vu le

rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes, sur

le prix du blé, taxe le pain blanc à 4 sols 1 demi-liard, et le pain

bis à 4 sols moins 1 demi-hard, la livre (^).

Ibid., fol. 40.

4592. — 8 novembre 1789. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et du curé de la Place à ce député sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 4 sols, et le pain bis à 4 sols moins 1 liard la livre (•'■).

Ibid., fol. 42.

(') Halle de Sées du 24 octobre 1789. — Blé de première qualité, 18 1. 13 s.

3 d. ; de deuxième qualité, 17 1. 5 s. 9 d ; de troisième qualité, 16 1. 3 s. ; seigle, 13 1. 10 s. ; orge. 9 1. 10 s.; avoine, 5 1. 10 s. — Le pain augmenté d'un demi-liard. — Mercuriales, p. 1.

(-) Halle de Sées du 28 octobre 1789. — Blé de première qualité, 17 1. 13 s.

4 d. ; de seconde, 17 livres ; de troisième, 16 1. 3 s. 4 d. ; seigle, 13 livres ; orge, 9 1. 10 s. ; avoine, 5 1. 12 s. — Le pain taxé à 4 sols un liard 1/2. — Mercuriales, p. 2.

(3) Halle de Sées du 31 octobre 1789. — Blé de première qualité, 19 1. 11 s. 2 d. ; de seconde, 18 1. 10 s. ; de troisième, 17 livres; orge, 11 livres; seigle, 131. 5 s. ; avoine, 5 livres. — Le pain taxé à 4 sols un liard. — Mercuriales, p. 2.

(^) Halle de Sées du 4 novembre 1789 — Blé de première qualité, 17 I. 13 s. 4 d. ; de seconde, 17 livres ; de tx'oisiéme, 16 1. 3 s. 4 d.; seigle, 13 livres; orge, 9 1. 10 s. ; avoine, 5 1. 12 s. — Le pain taxé à 4 sols 1/2 liard le blanc, et un 1/2 liard moins de 4 sols le bis — Mercuriales, p. 2.

(5) Halle de Sées du samedi 7 novembre 1789. — Blé de première qualité, 17 1. 6 s. 8 d. ; de seconde, 16 1. 6 s. 8 d. ; de troisième, 15 1. 9 s. ; seigle, 13 livres ; orge, 9 1. 10 s. ; avoine. "5 1. 1 s. 2 d- — Le pain taxé à 4 sols le blanc et un liard moins de 4 sols le bis. — Mercuriales, p. 2.

24 IlECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 nOV. 1789

4593. — n novembre 1789. — Le Comité national, considérant qu'il est chargé « de veiller à la subsistance et à l'approvisionnement de cette ville », mais que jusqu'ici, malgré son désir, il n'a pu y parvenir faute de fonds, arrête que le reliquat dû par M. de Trépigny et tous autres, sera employé incessamment, par les soins des officiers municipaux, à des achats de blé.

Ibid., fol. 43.

4594. — 20 novembre 1789. — Sennegon dépose sur le bureau du Gomilé national le reste d'un pain de 10 livres, acheté chez Durand fils, boulanger, pour le prix de 37 s. 0 d., c'est-à-dire à raison de 4 sols moins 1 liard la livre, et prétend qu'il n'est composé que de son ou de ce qu'on appelle vulgairement du « rebutet ».

L'assemblée, après avoir consulté plusieurs experts qui ont même goûté de ce pain et déclaré qu'il n'est point de la qualité du pain bis ordinaire, mais que dans sa composition il y a du rebutet et peut-être de l'orge ; qu'il ne peut par conséquent être vendu 3 s. 9 d. la livre, prix actuel, arrête que Durand comparaîtra le lendemain devant elle et que le pain suspect lui sera représenté.

Ibid., fol. 44 vo, 45.

4595. — 21 novembre 1789. — Le Comité national, après avoir entendu Durand fils, boulanger, qui reconnaît la mauvaise qualité du pain vendu à Sennegon et l'explique par un défaut de mouture faite à la suite de la levée des meules du moulin ; tenant compte de sa « bonne conduite ordinaire » et des mesures qu'il a prises pour empêcher à l'avenir semblable inconvénient, arrête, « pour cette fois seulement et sans tirer à conséquence », que Durand remboursera simplement à Sennegon le prix du pain en question.

Ibid., fol. 4b \°, 40.

4596. — 21 novembre 1789. — Le Comité national, après mesurage, confisque au profit des pauvres un quart de surmesure de 2 boisseaux et demi d'avoine vendus aux halles, sans mesure, par Jac(iues Bourdeloye, laboureur, de Médavy, à Jacques Levoyer, blatier, de Fontenai-les-Louvets , pour 12 1. 10 s. Il condamne, en outre, ce dernier à 3 livres de

21 novembre 1789 sées 25

« frais d'approche », avec défense de récidiver « sous plus grande peine ».

Ibid., fol. 46, 47.

4597. — 21 novembre 1780. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes sur le prix du pain, taxe le pain blanc à 4 sols moins un •demi-liard et le pain bis à 3 sols et demi-liard la livre (').

Ibid., fol. 47.

4598. — 27 novembre 1789. — Le Comité national, vu le procès-verbal dressé par le commissaire de police, le 25 novembre, à Hommey, boulanger, pour avoir vendu à la lemme Lavollée un pain de 2 livres qui n'avait pas le poids requis ; vu le rapport de Desdouits et Bonnange ; ouï la défense dudit Hommey, confisque le pain au profit des pauvres, condamne Hommey « aux frais d'approche », lui fait défense de récidiver, lui enjoint ainsi qu'à tous autres de se conformer par la suite aux arrêts et règlements de police, et ordonne lecture et publication de la présente sentence.

Ibid., fol. 47.

4599. — 27 novembre 1789. — En présence de la motion d'un de ses membres, tendant à fonder une caisse patriotique pour les besoins de l'État, le Comité national arrête qu'une copie de cette motion sera délivrée, par les soins du secré- • taire, à toutes les personnes qui le composent, afin qu'il puisse être avisé, en connaissance de cause, au parti à prendre le plus tôt possible.

Ibid., fol. 47 vo.

4600. — 28 novembre 1789. — Le Comité national, vu le procès-verbal du commissaire de police dressé à Louis Hubert, blatier à Forges, le 21 novembre, pour avoir vendu du blé sans mesure aux halles ; oui ledit Hubert dans sa défense, confisque au profit des pauvres le blé saisi, environ un boisseau et demi, condamne Hubert aux frais de l'approche et

(') Halle de Sées du samedi 21 novembre 1789. — Blé de première qualité, 17 livres; de seconde, 15 1. 19 s. ; de troisième, U livres ; seigle, 10 livres ; orge, 9 livres; avoine, 5 1. 10 s. — Le pain blanc à un demi-liard moins de 4 sols, et le bis à 3 sols et demi-liard. — Mercuriales, p. 3.

26 RECUEIL DES DOCL'METTS ECONOMIQUES 4 déc. 1789'

ordonne la publication et l'affichage de la présente sentence pour le samedi suivant aux halles et autres places publiques.

Ibid., loi. 48.

4601. — 4 décembre 1789. — L'assemblée du corps de ville délibère sur la confection du rôle de supplément de& ci-devant privilégiés pour l'année 1789 (^), qui « doit être faite par les officiers municipaux seuls, en y appelant les adjoints et personnes dénommées en la loi » (-).

Elle arrête « qu'il sera donné préalablement avis tant à M. le syndic de la chambre ecclésiastique diocésaine (') et à MM. les curés de chacune des paroisses de la ville (*), qu'à MM. de la noblesse et autres privilégiés des dites paroisses, du jour, lieu et heure auxquels il sera procédé, par et en présence des officiers municipaux aux répartitions ordonnées par la proclamation du roi du 14 octobre, pour, par eux, concourir à la confection des rôles de chacune des dites paroisses. » Les privilégiés seront représentés par députés dans les proportions suivantes : un député au-dessous de 12, deux depuis 13 jusqu'à 30, et trois au delà (^'). Les collecteurs et asséeurs des impositions de la présente année seront aussi convoqués, munis de leurs rôles, pour y faire les vérifications et nouvelles répartitions proportionnelles (^). — L'assemblée Wxe ensuite les jours de réunion de chacune des cinq paroisses.

Arch. comm. Sées, HR 12, fol. SO, SI.

(') Sur le décret du 20 septembre 1789 et la proclamation du loi du 14 octobre relatifs au rôle de supplément des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789, voir n" 92, note 2.

{'-) Ces divers assécui's, adjoints aux officiers municipaux, sont designés dans les articles 4, 5, (5 et 7 du décret du 26 septembre 1789.

(^) D'après l'article (> du décret précité. « pour les villes archiépiscopales ou épiscopales, le syndic de la chambre ecclésiastique diocésaine, ou en son absence un antre membre député par la dite chambre, sera, de droit, un des membres ci-devant privilégiés appelés à la dite répartition».

(*) D'a])rés l'arlicle 4 (in fine) du décret ci-dessus, « aux asséeurs se réuniront le cuié ou le ])lus ancien des curés dans les villes où il y en aurait deux ou trois, ou enfin celui qui aura été choi.si dans une assemblée desdits curés, s'ils sont au nombre de quatre et plus. »

O D'après l'article 5 du même décret, « les ci-devant privilégiés s'assembleront pour députer à la formation dudit lûle de supplément un d'entre eux, si leur nombre n'excède pas celui de douze ; deux, si leur nombre est depuis treize Jusqu'à trente ; et enfin trois, si leur nombre est de ;n et au delà. »

('■) D'après l'article 4 du même décret, « à l'égard des villes, le dit rôle de supplément sera formé par les mêmes asséeurs qui auront procédé à la confection des rôles de 1789. »

9 décembre 1789 sées 27

4602. — 9 décembre 1789. — Une assemblée extraordinaire du corps de ville forme le rôle de supplément des ci-devant privilégiés de la paroisse Saint-Gervais pour les six derniers mois de l'année 1789, en présence des trois députés élus par les ci-devant privilégiés de cette paroisse le 7 décembre précédent ('), savoir : l'abbé Lefrançois et l'abbé Lejeune, chanoines, de Monforand, écuyer; du collecteur porte-bourse et des trois collecteurs asséeurs qui ont procédé à la confection du rôle des anciens contribuables de 1789 (^). Le rôle est arrêté par articles et colonnes séparées (').

Trois expéditions dudit rôle : lune, rendue exécutoire par les officiers de l'élection, pour être mise en recouvrement ; une seconde déposée au greffe pour minute ; la troisième adressée à la Commission intermédiaire provinciale (*).

IbiJ., fol. 84 V".

4603. — 10 décembre 1789. — Formation du rôle de supplément des ci-devant privilégiés de la paroisse Saint-Pierre. — Députés adjoints élus par ceux-ci : l'abbé Loisel, hautvicaire de la cathédrale, et Got, écuyer. Député de droit : le curé de Saint-Pierre. — Présents : Thiboust, collecteur portebourse et les trois collecteurs asséeurs ayant concouru à la formation du rôle des impositions sur les anciens contribuables de 1789. — Même formalités que pour la paroisse Saint-Gervais.

Ibid., fol. 85.

4604. — 10 décembre 1789. — Même opération pour la paroisse Saint-Germain. — Député de droit : le curé de la paroisse. — Député par les ci-devant privilégiés : De Blinnière, écuyer. — René Lepelit, collecteur porte-bourse, et deux collecteurs asséeurs.

Ibid., fol. 83.

4605. — 11 décembre 1789. — Même opération pour la paroisse Notre-Dame-de-la-Place. — Député de droit : le curé

(') Conformément à larticle 5 du décret du 27 septembre 1789, et à la décision du conseil municipal du 4 décembre. Voir n» 4601, note 6.

(■■^) Conformément à l'article 4 du même décret. Voir n" 4601, note 7.

(') Les sommes portées à ce rôle ne sont pas portées à ce registie, pas plus que celles imposées aux autres paroisses de Sées.

(^) Conformément aux articles 15 et 16 du décret du 27 septembre 1789.

28 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES M déc. 1789

de la paroisse. — Député élu par les ci-devant privilégiés : dom Masselain, prieur de l'altl^aye Saint-Martin. — Présents : Nicolas Forbier, porte-bourse, et quatre collecteurs asséeurs.

Ibid., fol. 85.

4606. — 11 décembre 1780. — Même opération pour la paroisse Saint-Ouen. — Député de droit : le curé de la paroisse. — Députés élus par les ci-devant privilégiés : l'abbé de Saint-Aignan et Dennecey, ancien vicomte. — Présents : François Coudray, porte-bourse, et deux collecteurs asséeurs.

Ibid., fol. 85 v".

4607. — 12 décembre 1789. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 s. 9 d., et le pain bis à 3 s. 6 d., la livre ; arrête, en outr.e^ que les boulangers seront obligés de tenir leurs boutiques garnies de pain, sous peine de prison ; qu'à cet effet, le présent arrêté sera publié et annoncé au son du tambour, et que des visites seront faites le lendemain et lundi, jour de foire, chez chacun des boulangers (').

Arch. comm. Sées D 4, fol. bO.

4608. — 15 décembre 1789. — Ollivier, receveur de la régie générale des droits d'aides et autres droits de Sées, se présente à l'hôtel de ville. Il déclare « qu'il s'est rendu à l'assemblée en conséquence de l'invitation qui lui a été faite de sa part par M. le maire pour y recevoir la remise des registres concernant les droits d'aides et entrées de cette ville, lesquels avaient été apportés et déposés en cet hôtel de ville par la garde nationale au mois de juillet dernier, renfermés dans une malle ; et que depuis, ayant été ouverte en présence d'Ollivier et des ofliciers municipaux, il en avait été extrait les effets qui lui iippartenaient personnellement, et dont il se serait saisi ; mais que quant aux dits registres, relatifs à la perception, il aurait lui-même consenti et requis qu'ils fussent enfermés dans l'armoire contenant les archives de la ville, pour plus grande

(') Voir la prise 'le mesures analogues contre les boulangprs par le Comté national d'Alençon, en novembr»; et décembre 178!), n"« Gl, 6(), 71, 74, 82 et 8.").

16 décembre 1789 séks 29

sûreté, ce qui avait été fait sur sa demande. Mais, dans ce moment, leditOllivier, pour éviter d'autres et plus grands inconvénients, croit devoir prier l'assemblée de rester quelque temps encore dépositaire de ses registres, n'entendant aucunement qu'il soit rien imputé à la charge des officiers municipaux, tant pour la garde de ces registres que pour la discontinuation de la perception des droits. »

Signé : Ollivier.

Arch. comm. Sées BB 12, fol. 88.

4609. — 16 décembre 1789. — Le Comité national, dans le but de réprimer les abus qui pourraient se commettre aux halles dans les achats ou ventes de grains et d'assurer la diminution du prix des denrées proportionnellement à lear abondance, arrête que chacune des paroisses sera invitée <à nommer deux personnes de confiance qui se joindront aux délégués du Comité, créés par son ordonnance du 7 octobre dernier ('), soit simultanément, soit alternativement, et toujours au nombre de quatre.

Outre la police des halles, ces prud'hommes veilleront, dans l'étendue de leurs paroisses, à tout ce qui peut intéresser les subsistances ; ils seront autorisés à faire des visites chez les boulangers, se feront représenter leurs cuissons, s'assureront du poids et de la qualité des pains ainsi que de celle des blés et farines, et déféi'eront les contrevenants au Comité qui les poursuivra sans délai.

Arch. comm. Sée«, D i, fol. 50 \°,

4610. — 19 décembre 1789. — Le Comité national statuant sur une motion de secours aux malheureux présentée par l'un des membres ; considérant qu'il est urgent de faire des approvisionnements et qu'à cet eflet on pourrait employer les deniers disponibles de la souscription de l'été dernier (-), mais que le produit de cette souscription sera insuffisant, et qu'il faudra aviser aux moyens d'y suppléer, charge de ce soin,. en son nom et au nom des pauvres, les officiers municipaux, et s'olTre « de concourir avec eux à cette bonne œuvre ».

Ibid.,fol. 51, 52.

{<) Voir n» 4579.

(2) Voir n'M566 et 4570,

30 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 19 déc. 1789

4611. — 19 décembre 1780. — Le Comilé national proteste contre une lettre du directeur général de la Régie, adressée à lui et à la municipalité, dans laquelle les habitants sont accusés de s'être refusés avec menaces, au paiement des droits de cette administration et tendant à obtenir un décret qui ordonne que ces mêmes droits soient payés comme par le passé.

Bien loin d'avoir eu cette intention, ils ont déclaré au contraire, et certaines délibérations en font foi, vouloir toujours protéger la perception dans son exercice (').

Si certaines menaces, d'ailleurs irréalisées, ont été proférées contre les portiers, elles l'ont été de la part d'un inconnu (-), et aucun refus formel de payer les droits n'a été opposé depuis la fin de juillet dernier.

Ibid., fol. 52 vo, 53.

4612. — 19 décembre 1789. — Le Comité national adresse une lettre à Monsieur, frère du Roi, aux fins d'obtenir des secours en faveur des pauvres (^).

Il lui rappelle que la ville de Sées, qui fait partie de son apanage, est « sans ressources, sans travaux publics, sans commerce, sans manufactures... ; qu'elle est remplie d'une foule d'indigents qui s'y rendent de toutes parts et y fixent leur asile afin d'éviter l'afîreux abandon qu'ils éprouvent dans les campagnes, qu'on y voit un très grand nombre de veuves chargées de plusieurs enfants, de pères de famille et de vieillards dénués de tout et presque sans vêtements » .

La ville elle-même peu fortunée, aidée de l'évêque, appauvrie encore par les besoins de l'année dernière et ses devoirs envers la patrie, est incapable de venir en aide à tous ces malheureux dont les maux « vont augmenter de jour en jour, jusqu'au retour encore très éloigné delà récolte ».

Ibid., toi. 53.

4613. — 23 décembre 1789. — Sur l'avance d'une somme de 777 livres faite par l'évêque (*) « pour assurer la subsis-

(') Voir les délibérations des 23 juillet, 9 septembre, 24 octobre et 15 décembre 1789, IV* 45().'), 4573, 4.")87 et 4«(l8.

(••i) Voir n"4587.

(^) Sur les avances successives faites par l'évêque de Sées pour le soulagement des pauvres, voir n^s 4613, 4017, 4()21, 4<)29.

('') L'évêque de Sées était alors Jean-BapUste du Plessis d'Argentré, premier aumônier de Monsieur, frère du Roi.

^3 décembre 1789 siîes 31

tance de cette ville et pourvoir aux besoins des pauvres », et vu l'abondance de la halle, le Comité national a acheté :

Blé.

17 boisseaux 1/2 à 46 1. 15 s. la somme.

11 — un demi-quart moins, à 47 livres la somme. 3 — à 461. 10 s. la somme.

1 — et demi à 42 livres la somme. Méteil.

5 boisseaux et demi à 12 1. 15 s. le boisseau.

2 — à 12 1. 5 s. le boisseau.

12 — et demi, un demi-quartmoins, 11.5s. leboisseau

Ibid., fol. 54vo, 55.

4614. 23 décembre 178'.». — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des deux prud'hommes sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 s. 0 d., et le pain bis à 3 s. 6d. la livre (').

Ibid., fol. 5o.

4615. — 23 décembre 1789. — Assemblée générale du corps de ville où assistent les membres du Comité national et permanent, et l'état-major et officiers de la milice nationale. Lecture y est donnée d'una lettre de Desfontaines, directeur de la régie générale des aides et autres droits y réunis du département d'Alençon en date du 18 décembre, tendant au rétablissement de la perception des droits d'aides, octrois et autres en cette ville et demandant à la municipalité et au Comité une ordonnance en ce sens {-). Après délibération des trois corps réunis, il est procédé à la nomination de 6 commissaires (deux par corps) pour rédiger la réponse. Sont élus: dans le corps municipal, de Chandebois, échevin et Lallement, procureur du roi de la ville ; dans le Comité, l'abbé de Malherbe président, et l'abbé Lejeune, procureur syndic; dans le corps des officiers de la milice nationale, Collet-Duhamel, avocat et lieutenant-colonel, et Levain procureur, capitaine commandant

(') Halle de Sées du 23 novembre 1789. — Blé de première qualité, 16 livres; de seconde, 15 1. 6 s. 8 d. ; de troisième, 14 1. 15 s. 6 d. ; seigle, 11 1. 10 s. ; orge, 10 1. 5 s. ; avoine, 5 I. 10 s. — Le pain taxé à 3 s. 9 d. — Mercuriales, p. 5.

(2) Voir la délibération spéciale prise, le 19 décembre, sur cet objet par le Comité national de Sées, n° 4611.

32 itECUEiL Di:s DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26 déc. 1789

la compagnie de Sées. L'assemblée chai'ge ces commissaires de réfuter l'accusation que le directeur des aides adresse aux habitants de Sées de se refuser au paiement des droits dérègle et d'avoir (ait des menaces aux employés.

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. 93 vo, 94.

4616. — 2G décembre 1789, — Assemblée générale à l'hôtel de ville du corps municipal, du Comité permanent et de l'état major de la milice : lecture du projet de réponse à Desfontaines préparé par les six commissaires.

«L'assemblée, considérant que les faits sur lesquels repose principalement la demande du sieur directeur sont de toute inexactitude en ce qu'ils supposent que les habitants de la ville se seraient, à l'exemple de l'insurrection générale contre les droits d'aides, relusés à les acquitter tandis qu'au contraire, malgré les violences exercées dans plusieurs villes et bourgs voisins contre les préposés au recouvrement de ces droits, l'incendie des registres de perception, etc., les receveurs et employés de cette ville n'ont éprouvé aucun mauvais traitement et n'ont conséquemment pu apercevoir qu'il y eût dans les habitants de la dite ville même volonté déterminée de se refuser au paiement des dits droits ;

(V Qu'il est de fait que les registres du sieurOUivier, receveur, enfermés dans une malle qu'il faisait nuitamment enlever de la ville, ont été conduits par la garde nationale en l'hôtel commun, fidèlement conservés jusqu'au retour d'une absence qu'il lit à l'époque de la première elTervescence manifestée dans les lieux voisins, eiïrayé sans doute des traitements que quelquesuns de ses confrères avaient ailleurs éprouvés, ou sur des propos de quelques turbulents étrangers ;

d Que, depuis son retour, le sieur Ollivier a toujours été à même de se ressaisir de cette malle, ainsi que des registres (ju'elle renferme ; et a même été invité par la municipalité de le faire, s'ans que cependant il s'y soit encore décidé (');

« Que nombre d'honnêtes citoyens ont porté la délicatesse jusqu'à aller chez lui, pour lui offrir le paiement des droits d'entrée de leurs boissons qu'il a refusés ;

« Qu'il est constant que, depuis plus de trois mois, les portiers

(') Voir no 4608.

2 janvier 1790 sées 33

ont été et sont encore sans registres, conséquemment dans l'impossibilité de recevoir les déclarations des voitures et conducteurs de marchandises sujettes aux droits, suivant qu'il résulte des déclarations de plusieurs d'entre eux, inscrites sur le registre du Comité à la séance du 24 octobre dernier, tandis qu'enfin il a été assuré par des personnes dignes de foi, à plusieurs membres de l'assemblée, que les employés avaient par intervalle repris leurs visites chez quelques aubergistes et tanneurs, à l'invitation de quelques citoyens animés du bien public et qu'ils n'y avaient éprouvé aucune difficulté niemportement » ;

Considérant que les leçons de patriotisme du sieur Desfontaines sont superflues, vu la délibération générale de la commune du 23 juillet exprimant son vœu pour la continuation de la perception de tous les droits royaux et créant une milice qui la prend sous sa sauvegarde (') ; vu une autre délibération du 9 septembre, réitérant le même vœu au nom de tous les bons citoyens de la ville (-) ; vu l'empressement avec lequel a été enregistré et publié le décret du 23 septembre relatif au rélabhssement des droits ;

L'assemblée trouve injurieuse pour les citoyens et pour l'Assemblée nationale l'ordonnance sollicitée par Desfontaines, et déclare « qu'il n'y a lieu à décret de sa part » sur ce point.

Toutefois, pour montrer leur soumission à l'Assemblée nationale et leur zèle à maintenir ses décrets, les trois corps réunis décident de faire une nouvelle publication des décrets des 17 juin et 23 septembre, et de tenir la main à leur exécution.

Ibid., fol. 97, 98.

4617. — 2 janvier 1790. — Sur l'avance d'une somme de 567 1. 15 s. 10 d. faite par l'évêque « pour assurer la subsistance de cette ville et pourvoir aux besoins des pauvres «et vu l'abondance de la halle, le Comité national a acheté :

Blé. — 27 boisseaux, un aget de moins, à 47 livres la somme.

Orge. — 14 boisseaux et demi, à 29 livres la somme.

Payé, en outre, sur les mêmes fonds, pour frais de voiturage de ces grains, 24 sols à Ballazard .

Arch, comm. Sées, D 4, fui. 58 v-j.

(<) Voir no 4565.

(-) Voir n» 4573.

34 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 4 janv. 1790

4618. — A janvier 1790. — Sur la demande laite par le Comité national, en vue d'employer les fonds provenant de la souscription ouverte au mois d'avril 1789 à fournir des approvisionnements de grains nécessaires à la subsistance des pauvres, et d'ouvrir une souscription nouvelle ('), le corps municipal arrête que, pour former un vœu général et aviser aux moyens de le réaliser, les membres du Comité seront invités à se réunir aux olficiers municipaux le jeudi 7 janvier ; Dubus, échevin, apportera à cette réunion les listes des souscripteurs des cinq paroisses et l'état de la recette et de l'emploi déjà fait des deniers provenant de ces souscriptions.

Arch. coram. Sées, BB 12, fol. 103.

4619. — 5 janvier 1790. — Le Comité national investit dans leurs fonctions une partie des prud'hommes nommés par les différentes paroisses en conséquence de son arrêté du 16 décembre dernier (^j, savoir :

Paroisse Saint-Germain. — Jean Plomelle, jardinier, et Marin Perreaux, bourgeois.

Paroisse Saint-Pierre. — Hommey-Latour, Hommey- Margautier, Busson de Lorme, marchands tanneurs, Jacques- Charles Aubry, marchand.

Arch. comm., Sées, D 4, fol. 59.

4620. — 7 janvier 1790. — Arrêté pris par l'assemblée générale du corps de ville auquel s'est adjoint le Comité national permanent (3).

1" Les deniers qui restent à payer des souscriptions du mois d'août seront incessamment recouvrés, grâce aux démarches personnelles de M. Dubus auprès des retardataires.

2" Les deniers recouvrés seront employés à l'achat d'approvisionnements en farine ou en grains pour les pauvres, pour distributions gratuites de pain.

3" Des marchands blatiers devant apporter des farines à Sées, on leur achètera d'abord quelques boisseaux à titre d'échantillon : on les comparera ainsi que leur prix avec le pain produit par les blés et grains provenant des halles.

(') Voir n^' 4566, 4570 et 4610.

(••!) Voir 110 4G(»!).

(^) Pour faire suite à la délibération du 4 janvier. Voir n" 4618.

9 janvier 1790 sées 35

4° Si cette ressource n'est pas suffisante^ le surplus des approvisionnements se fera dans les halles et marchés, aux meilleures conditions possibles. On y fera des achats de blé, de froment et d'orge pour en fabriquer du pain de deux tiers de farine d'orge et d'un tiers de farine de froment. Désignation de Besnard, notable, et Fétizon, membre du Comité, pour s'occuper de ces approvisionnements.

5« Tout en reconnaissant l'utiUté d'une nouvelle souscription l'assemblée ajourne à des temps moins critiques tout appel en ce sens.

Arch. comm., Sées, BB 12, fol. 105.

4621. — 9 janvier 1790. — Sur l'avance d'une somme faite par l'évêque « pour assurer la subsistance de cette ville et pourvoir aux besoins des pauvres », et vu l'abondance de la halle, le Comité national a acheté :

Blés :

7 boisseaux, à 47 livres la somme.

24 boisseaux et demi, à 47 1. 5 s. la somme.

9 boisseaux de picard, à 48 livres la somme.

Payé, en outre, sur les mêmes fonds, pour frais de voiturage

de ces grains, 1 1. 16 s.

Arch. comm. Sée?, D 4, fol. 60.

4622. — 9 janvier 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police et des prud'hommes sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 4 sols moins un liard, et le pain bis à 3 sols et demi la livre (').

Ib.d., fol. 60 vo.

4623. — 16 janvier 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols et demi, moins un demi-liard, et le pain bis à

5 sols un demi-liard la livre (-).

Ibid., fol. 61 vo.

(') Halle de Sées du samedi 9 janvier 1790. — Blé de première qualité, 16 1. 2 s. ; de seconde, 14 I. 11 s. ; de troisième, 13 1. 14 s. ; seigle, 11 1. 10 s. ; orge, 9 1. 5 s. ; avoine, 5 livres. — Mercuriales, p. 6.

(-) Halle de Sées du samedi 16 janvier 1790. — Blé de première qualité, 14 1. 7 s. ; de seconde, 13 1. 1 s. 8 d. ; de troisième, 12 1. 1 s. ; orge, 9 livres, avoine, 4 1. 10 s. — Le pain diminué d'un liard et demi ; le pain blanc taxé à 3 sols un liard et le pain bis à 3- sols. — Mercuriales, p. 7.

36 HECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMTQl'ES 19 janv. 1790

4624. — 19 janvier 1790. — En réponse à une lettre du Président de l'Assemblée Nationale ('), du 4 janvier, adressée aux olliciers municipaux, dans laquelle plusieurs citoyens sont accusés de refuser de payer les impôts, le Comité national et l'état-major de la Milice arrêtent unanimement « que pour jusliiier les citoyens de cette ville des impressions défavorables que l'Assemblée semble avoir sur leur respect et leur résignation à ses décrets, il sera incessamment envoyé à M. le Président copie de la délibération du 26 décembre dernier (^j », avec une lettre explicative.

Ibid., fol. 62, vo 63.

4625. — 22 janvier 1790. — « S'est présenté Ollivier, receveur des aides de cette ville, lequel a demandé la remise des registres mentionnés en la délibération ci-contre (^), ce à quoi ayant été déféré le dit sieur Ollivier s'est présentement ressaisi des dits registres et en a entièrement déchargé les officiers

municipaux et tous autres. »

Signé : Ollivier.

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. 88.

4626. — 22 janvier 1790. — Les officiers municipaux et les commissaires nommés par le Comité national pour l'examen du compte de M. de Tiépigny, ancien receveur des deniers patrimoniaux de Sées de 1729 à 1782 (*), présentent leurs observations sur ce compte.

Ibid., fol. 115-120.

4627. — 23 janvier 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols, et le pain bis à 3 sols moins un liard la livre (^).

Arcli. comm. Sées, D 4, fo'. 64.

(') Le président de l'Assemblée nationale était à cette date l'abbé de Montesquiou, député du clergé de Paris.

Ci) Voir n» 4616.

(^) Cette mention est inscrite en marge de la délibération du 15 décembre 1789. Voir n» 4608.

(*; Voir n" 4582.

(^) Halle de Sées du samedi 23 janvier 1790. — Hlé de première qualité, 12 1. 15 s.; de seconde, 12 1. 6 s. 8 d. ; de troisième, 11 1. 14 s. 6 d. ; orge, 8 livres ; avoine, 4 1. 10 s. ; seigle, 10 livres. — Le pain blanc taxé à 3 sols et le pain bis à un liard moins de 3 sols. — Mercuriales, p. 7.

27 janvier 17^0 Sées 37

4628. — 27 janvier 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols un demi-liard, el le pain bis à 3 sols moins un demi-liard la livre (^).

Ibid., fol. 66.

4629. — 30 janvier 1790. — A la veille de cesser ses fonctions, le Comité national procède à l'examen des comptes du curé de Saint-Pierre, receveur des sommes offertes par l'évêque et autres pour subvenir aux charges publiques et de Pilon, secrétaire- greffier.

Compte de M. le Curé. — Don de l'évèque.. 425 livres. Dépenses pour le Comité et le corps de garde. 222 1. 17 s. Excédent de recettes 202 l. 3 s.

Compte du secrétaire-greffier. — Frais de bureau, d'impression, traitement du secrétaire pendant 4 mois, à raison de

200 livres par an 161 1. 10 s.

Payé à Latontaine, tambour et valet de ville,

pour fourniture de balais au corps de garde.. . 15 s.

Total 162 1. 5 s.

Avoir reçu de M. le Curé de Saint-Pierre... 72 1.

Reste dû 90 1. 5 s.

qui sont payés sur-le-champ au dit Pilon.

(Sur les 111 1. 18 s. du reliquat du compte de M. le Curé de Saint-Pierre, il a été ensuite acheté pour 55 1. 18 s. de chandelle et les 56 livres du reste ont été remises à la nouvelle municipalité, le 3 mars 1790.)

Ibid., fol. 66, 67.

4630. — 30 janvier 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols 1 liard, et le pain bis à 3 sols la livre {-).

Ibid , fol. 67.

(') Halle de Sées du mercredi 27 janvier 1790. — Blé de première qualité, 13 1. 2 s. ; de seconde, 12 1. 6 s. 8 d. ; orf^e, 8 1. 12 s. ; avoine, 4 I. 5 s. — Le pain blanc taxé à 3 sols et demi-liard, et le pain bis à un demi-liard moins de 3 sols. — Mercuriales, p. 7.

(-) Halle de Sées du samedi 30 janvier 1790. — Blé de première qualité, U livres; de seconde, 13 1 5 s. 6 d.; de troisième, 12 1. 6 s. Sd., orge, 8 !. 14 s.; avoine, 4 1.5 s. — Le pain blanc taxé à 3 sols un liard et le pjin bis à 3 sols. — Mercuriales, p. 8.

38 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 février 1790

4631. — 3 février 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols et demi, et le pain bis à 3 sols un liard la livre T').

Ibid., fol. 67 vo.

4632. — 4 février 1790. — Le Comité national, en raison du « malheur des temps et des tristes suites de l'hiver désastreux de l'année dernière ayant rendu ici, comme en bien d'autres endroits, les comestibles rares et d'un prix excessif (-) », déclare contraire à l'ordre politique « de souiïrir dans cette ville, non pendant quelques jours, mais pendant des semaines entières, des étrangers vraiment inutiles et peut-être dangereux » qui, après avoir été nourris aux dépens des citoyens, s'en vont en emportant une partie de leur numéraire ; il a constaté que, malgré les ordonnances, il se fait des ventes et achats de grains dans des magasins secrets, même dans l'enceinte de la ville.

Le Comité enjoint « à tous marchands bladiers et autres faisant le commerce de grains, conformément à son arrêté du 7 octobre 1789 (^), de donner au grefle leurs noms, surnoms, qualités et demeures ; d'indiquer les villes, halles et endroits où ils achètent des grains, avec qualités et quantités, endroits ou magasins où ils les déposent, et ce dans un délai de 8 jours, faute par les contrevenants de s'exposer à des perquisitions et à la confiscation'de ces grains au profit des pauvres. Les propriétaires des maisons et greniers de dépôt « seront condamnés en outre à 1.000 livres d'amende et punis selon la rigueur des lois ».

Il ordonne enfin que les boutiques seront fermées et les étalages interdits, sous peine de confiscation et autres, les dimanches et fêtes.

Ibid., fol 68-70.

4633. — 6 février 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe

(') Halle de Sées du mercredi .3 février 1790. — Blé de première qualité, 14 1. 1 s. S d. ; orge, 9 1. 10 s. ; avoine, 4 1. 5 s. ; seigle, 11 livres. — Le pain blanc à 3 sols et demi et le pain bis à 3 sols un liard. — Mercuriales, p. 8.

(•^) Sur la disette de blé à Aleiiçon, à la même époque, voir n"' 81 et 84.

O Voira» 4079.

10 février 1790 sées 39

le pain blanc à 3 sols un liard la livre et le pain bis à 3 sols

la livre (').

4634. — 10 février 1790. — Le Comité national maintient la taxe du pain du 6 courant (-).

Le président dépose sur le bureau la note des achats de blé faits le même jour, par ordre du Comité, sur une avance de l'évêque, et s'élevant à la somme de 181 1. 10 s., savoir :

3 boisseaux, pour 42 1. 10 s.

3 — et demi, pour 48 livres.

3 — , pour 42 livres.

3 — et demi, pour 49 livres.

Ibid., fol. 71.

4635. — 12 février 1700. — L'assemblée extraordinaire du corps de ville, sur représentation des mémoires justificatifs, arrête le montant des irais à rembourser à Le Maître, Mésenge et de Monforand, députés extraordinaires auprès de l'Assemblée nationale ("), savoir :

Le Maître 1.188 1. 10 s.

Mésange 159 1. 11 s.

De Monforand 598 1. 4 s.

Ibid., fol. 71 vo.

4636. — 13 février 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols un liard et le pain bis à 3 sols la livre (*).

Ibid., fol. 74.

(1) Halle de Sées du samedi 6 février 1790. — Blé de première qualité, 14 1. 6 s. 8 d. ; de deuxième, 13 1. 6 s. 8 d. ; de troisième, 12 1. 17 s. 4 d. ; avoine, 5 livres ; orge, 9 1. 10 s. ; seigle, 11 livres. — Le pain blanc taxé à 3 sols un liard et le pain bis à 3 sols. — Mercuriales, p. 8.

(2) Halle de Sées du mercredi 10 février 1790. — Blé de première qualité 14 1. 6 s. 3 d. ; de seconde, 13 1. 17 s. 8 d. ; de troisième, 13 I, 6 s. 8 d. ; orge, 9 livres ; seigle, 10 livres ; avoine, 5 livres. — Le pain au même prix. — Mercuriales, p. 8.

(3) Sur les démarches inutiles que firent Lemaître et Mésange, députés extraordinaires de Sées près l'Assemblée nationale, pour obtenir que leur ville fût clioisie comme chef-lieu d'un département ou d'un distrfct, voir aux Arch. nat., D IV bis, 12.

C) Halle de Sées du samedi 13 février 1790. — « Blé de première qualité, 14 livres ; de seconde, 13 1. 6d. ; de troisième, 12 1. 8 s. 8 d. ; orge, 81. 10 s. ; avoine, 5 livres ; seigle, 10 livres. — Le pain au même prix. » — Mercuriales, p. 8.

40 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 février 1790

4637. — 17 février 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols un demi-liard, et le pain bis à 3 sols moins un demi-liard la livre (').

Ibid , fol 7i.

4638. — 20 février 1790. — Le Comité national, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, maintient la taxe du pain du 17 courant (-).

Ibid., fol. 74.

4639. — 2 mars 1790. — Sur la représentation du procureur de la commune qu'une des principales fonctions du pouvoir municipal est de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police ; — que le premier et le plus important de ces avantages a pour objet la vente, l'achat et la livraison sans interruption des denrées de première nécessité, telles que les blés, farines, le pain, la viande, la chandelle et autres; — que le régime adopté à cet égard par le ci-devant Comité national {^'), d'accord avec les officiers de police, présente un plan d'administration dont la cité a reconnu et senti les heureux effets et qui leur a mérité les applaudissements et la reconnaissance de leurs concitoyens ; — qu'en suivant le même plan, le nouveau corps municipal remplira le but proposé par

(') Halle de Sées du mercredi 17 février 17C0. — Blé de première qualité, 14 1. 6 s. ; de seconde, 13 I. 1 s. ; de troisième, 12 1.8 s.; orge, 9 livres ; seigle, 10 livres; avoine, 5 livres. — Le pain blanc à 3 sols et demi-liard et le bis à un demi-liard moins de 3 sols. » — Mercuriales, p. 9.

(■2) Halle de Sées du samedi 20 février 1790. — « Blé de première qualité, 13 1. 10 s. ; de seconde, 13 livres; de troisième, 12 1. 8 s. 6 d. ; seigle, 9 1. 10 s. ; orge, 8 1. 10 s. ; avoine, 5 livres. — Le pain au même prix. » — Mercuriales^ p. 9.

(•'') Conformément à l'article 4 des lettres-patentes du 3 février 1790, une •municipalité nouvelle avait été élue et installée le 27 février, ayant à sa tête, comme maire, du Plessis d'Argentré, évoque de Sées. Le Comité national, organisé en octobre 1789, cessa alors ses fonctions. Il comprenait alor.-^ 15 membres. L'abbé de Mallierbe, écuyer cbanoine de la cathédrale et officiai du diocèse, était son président ; les autres membres étaient : l'abbé Lejeune, chanoine, syndic du chaijitre ; Le Paulmier du Bouillon, écu3'er, seigneur de Maletï're ; Olivier de Blancpert, lieutenant-général de la ville et vicomte d'Essai ; Maulny-Desdouils, marchand tanneur; Crosnier, curé de la paroisse de Notrel)ame-dc-la-Place ; Dantignat, écuyer; Levain père, procureur en vicomte; Herfort de Bonnange, marchand-libraire ; Hommey, procureur aux juridictions de la ville ; Flet de Beauprej- ; Baratte-Lafontaine ; Dufrichc ; Blard, maître-perruquier, et Sennegon, huissier de police.

3 mars 1790 sées Ai

l'Assemblée nationale ; — mais que le corps municipal est chargé d'opérations multiples et qu'il est en droit d'attendre des notables un concours éclairé et zélé ; — il est décidé qu'on formera provisoirement, en attendant les décrets de l'Assemblée nationale et sans préjudice des droits d'aucun corps, un bureau administratif de police. Ce bureau sera composé du maire et autres officiers du bureau municipal, du lieutenantgénéral de police, du procureur du roi du même siège et de trois notables, qui alterneront par semaine et seront élus par leurs collègues au sein du Conseil général et auront séance et voix délibérative.

Les membres du bureau agiront de concert pour l'inspection et surveillance des halles et marchés, le rapport du prix des blés, farines, la taxe du pain et autres denrées, les ordres à donner relatifs à la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues et lieux publics (') ; le contentieux demeurant exclusivement aux officiers de police.

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. 144, 145.

4640, — 3 mars 1700. — Guillaume, officier municipal^, est chargé de remettre 18 livres à Pilon, ex-secrétaire-greffier, et 3 livres à Joseph Anquelin, suisse de l'hôtel de ville, comme solde de leurs traitements. Cette somme est prise sur celle de 56 livres provenant du reliquat de compte de (eu M. le curé de Saint-Pierre (-).

Arch. comm. Sées, D 4, fol. 76.

4641. — 3 mars 1700. — Le Bureau administratif de police, sur représentation « que la disette de chandelle se faisait sentir depuis quelque temps et qu'elle était occasionnée par la modicité du prix actuel qui n'était pas en proportion avec celui du suif et les frais de fabrication )), taxe provisoirement le prix de la livre à 14 sols, et, dans le but de prévenir les inconvénieîits d'une nouvelle disette et du détail de cette marchandise, enjoint aux marchands chandeliers d'en tenir

(') Le registre D 4, après avoir servi à enregistrer les délibérations du Comité national provisoire, puis permanent depuis le 23 juillet 1789 jusqu'au 2 mars 1790 (fol. 1 à 76), a été utilisé pour transcrire les décisions du bureau administratif de police constitué le 2 mars 1790 au sein de la nouvelle municipalité. Il s'arrête au 9 février 1791.

(2) Voir no 4629.

42 ' RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 mars 1790

leurs boutiques suffisamment garnies « et de diviser la livre en un nombre de chandelles égal à celui des sols qui en forment le prix, de manière que les citoyens puissent en acheter au détail, sans être jamais exposés à supporter un fort denier, avec faculté toutefois aux marchands de doubler le nombre des chandelles qui composent la livre, c'est-à-dire de le porter à 28 ».

Pour l'exécution de cet arrêté, les notables de service au bureau sont invités à inspecter, en compagnie du commissaire de police, les boutiques des marchands ; à vérifier la qualité, le poids, le nombre et le prix des chandelles, soit en livre, soit au détail. Les contrevenants seront condamnés à la confiscation de la marchandise défectueuse et à 10 livres d'amende « qui ne pourra être remise ni modérée » (^).

Ibid., fol. 76.

4642. — 3 mars 1790. — Le Bureau administratif de pohce maintient la taxe du pain précédente (-) ; arrête que désormais aucun changement ne sera apporté en hausse ou diminution dans le prix du pain qu'après la halle du samedi de chaque semaine ; que, conformément aux anciens règlements de pohce, l'avoine sera au mesurage roulée à feu blanc dans la rasière et le blé rond mesuré au boisseau ordinaire comble.

Ibid., fol. 76 V».

4643. — 6 mars 1790. — Le Bureau administratif de police, vu le rapport du commissaire de police sur le prix du blé, taxe le pain blanc à 3 sols un hard et le pain bis à 3 sols {^).

Ibid., fol. 77.

4644. — 8 mars 1790. — Sur réquisition du procureur de la commune déclarant qu'il est urgent de s'occuper de la con-

(') Voir une mesure analogue prise par le Comité national d'Alencon, le 14 novembre 1789, n» 62.

(-) Halle de Sées du mercredi .3 mars 1790. — « Blé de première qualité, 13 1. 12 s. 3 d. ; de seconde, 12 1. V.\ s. 4 d. ; de troisième, 12 livres ; orge, S 1. 6d. ; avoine, 5 1. 10 d. b — Mercuriales, p. '.).

P) Halle de Secs da samedi 6 mars 1790. — « Blè de première qualité, 13 1. 15 s. 8 d. ; de seconde, 13 1. 2 s. 9 d. ; de troisième, 12 1. 8 s. 4 d. ; orge, D 1. 5 s. ; avoine, 5 1. 10 s. — Le pain blanc fixe à 3 sols un liard ; le pain bis fixé à 3 sols. » Mercuriales, p. 10.

13 mars 1790 sées 43

fection des rôles de répartition des impositions ordinaires pour les cinq paroisses de Sées en 1790 ('), le Conseil municipal arrête :

1° Qu'on écrira aux syndics des cinq paroisses pour les prier d'assembler leurs communautés respectives afin d'y élire le nombre d'adjoints nécessaire pour concourir avec les officiers municipaux à cette confection ; moitié sera prise parmi les anciens privilégiés, dans la proportion de un sur 12, deux de 13 à 30, et trois au-dessus; l'autre moitié prise parmi les anciens contribuables ;

2o Qu'on écrira au syndic de la Chambre ecclésiastique diocésaine pour l'inviter à assister à la confection du rôle, ainsi qu'aux curés des cinq paroisses ;

3o Qu'on invitera les collecteurs porte-bourse à y assister aussi pour faire aux contribuables les observations qu'ils jugeront utiles.

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. 147 v°, 148.

4645. — 13 mars 1790. — Sur réquisition du procureur de la commune, le Bureau administratif de police rapporte son ordonnance du 3 mars (-) comme causant des confusions et des retards dans les ventes et livraisons, et arrête que désormais les grains seront, comme les autres, mesurés au boisseau ratté (sic) et à feu blanc et roulés exclusivement par les préposés à ce service, sous peine de 10 livres d'amende.

Arch. comm. Sées, D 4, fol. 77.

4646. —13 mars 1790. — Le Bureau administratif de police, déférant aux demandes des municipalités de Courtomer(3) et d'Almenêches, arrête qu'il leur enverra les certificats du prix du pain à chaque variation, à charge par elles d'indemniser les commissionnaires.

Ibid., fol. 78.

(1) D'après le décret du 26 septembre 1789, la confection des rôles de 1790 devait avoir lieu dans les mêmes formes que précédemment, en attendant que les contribuables pussent jouir du nouveau mode d'imposition dont la date initiale était fixée au ^i- janvier 1791. On répéta donc à Sées la procédure de l'année précédente, sauf en ce qui concerna la part prise à la répartition par les ci-devant privilégiés, désormais astreints à l'impôt. Voir n» 4601.

(2) Voir n° 4(i42.

44 RECUEIL DES DOCLMEMS ÉCOiXOMlQUES lo m'cTS 1790

4647. — 15 mars 1790. — Délibération relative à la confection des rôles d'impositions de la paroisse Saint-Gervais.

« Il a été observé qu'il était nécessaire que la municipalité eût sous les yeux une base fixe et certaine, sur laquelle elle pût justement asseoir l'imposition individuelle et proportionnée tant aux facultés respectives qu'à la valeur des revenus des londs, tant en maisons et terres que possède chaque contribuable dans le territoire de chacune des paroisses ('), et pour parvenir à celte répartition juste et proportionnelle, il a paru convenable qu'il lût fait un nouveau tarif estimatif des fonds et maisons, et qu'à cet effet il fût pris un nombre suffisant de commissaires dans chacune des paroisses, qui, conjointement avec les adjoints qu'elles ont déjà nommés ou qu'elles devront nommer, s'occuperont incontinent de faire la nouvelle visite et estimation proposée. »

L'assemblée arrête que ces commissaires seront nommés le lendemain dans une réunion du Conseil général de la commune,

Arcb, comm. Sées, BB 12, toi. 149.

4648. — 16 mars 1790. — Le Conseil général de la ville, procède à la nomination des commissaires chargés de faire l'estimation des revenus de celle-ci. — Présents à l'assemblée : les adjoints élus par les paroisses pour concourir avec les olficiers municipaux à la confection des rôles d'impositions. — Paroisse Saint-Gervais, 6 adjoints ; Saint-Pierre, 4 adjoints ; Saint-Germain, 5 adjoints; Saint-Ouen, 2 adjoints; Notre-Damede-la-Place, néant.

Il est arrêté que les commissaires pourront être pris parmi tous les citoyens actifs, indistinctement dans chaque paroisse, à raison de G pour Saint-Gervais, G pour Saint-Pierre, dont 3 pour chacune d'elles seront chargés d'apprécier les revenus des maisons et dépendances, et les trois autres d'évaluer le revenu des fonds de terre et autres possessions de la campagne ; de G pour Notre-Dame-de-la-Place et G pour Saint-Ouen,

(') II faut se rappeler que, pour la première fois, les impositions de 1790 devaient cire assises sur tous les conlriljuables, sans distinction de personne ou de biens, et dans le territoire de la paroisse où ceux-ci se trouvaient situés.

17 mars 1790 sées 45

qui se réuniront pour estimer en commun les maisons et les terres de leurs paroisses; et de 5 pour Saint-Germain, qui prendront également part à l'estimation commune de tous leurs fonds en maisons et terres.

Commissaires élus :

Paroisse Saint-Gervais. — Pour les maisons : de la Livarderie, Brousseau et Bonnange. — Pour les fonds : Ragaigne l'aîné, Pichon l'aîné, et Perreaux.

Paroisse Saint-Pierre. — Maisons : Lapierre- Lamarre ; Got et Boulay-Godard. — Fonds : BrièrC;, Fétizon et Guillaume, marchand.

Paroisse de la Place. — Pour le tout : Boitard père, Philippe, Marchand, François Dubois, Guimard, et le curé de la Place,

Paroisse Saint-Ouen. — Pour le tout : Jean Chauvin, René Adam, Louis Aubry, René Sassier, Louis Caillet et Charles Aubert.

Paroisse Saint-Germain. — Pour le tout : Jean Vri^-ni, Lecomte l'aîné, Chapelle Vauclin, Lambert et André Béchet.

Ibid., fol. 150, 151.

4649. — 17 mars 1790. — Délibération du Conseil général sur les instructions à donner aux commissaires estimateurs :

« Il arrête :

« 1° Qu'en procédant par eux à la nouvelle estimation des fonds de chaque paroisse en maisons, terres et autres propriétés, ils évalueront les revenus de chaque objet.

« 2° Que MM, les commissaires indiqueront dans leur rapport, autant que faire se pourra, les noms et surnoms des propriétaires faisant valoir par eux-mêmes, et des fermiers locataires exploitant les dits fonds, ensemble les contenances de chaque pièce de telle espèce ou nature que ce soit.

« 3" Qu'ils voudront bien faire note, suivant les connaissances qu'ils en pourront acquérir, des portions de terres imposées dans les paroisses voisines comme dépendantes d'une ferme ou chef-lieu situé dans les dites paroisses.

(( 4o Que, quant aux maisons, ils en estimeront également les revenus ou loyers en raison de leur emplacement, de la nature

40 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 mars 1790

du commerce ou profession de ceux qui les occupent, et en faisant entrer en considération le bon ou mauvais état des dites maisons et dépendances et la somme des réfections ou réparations auxquelles elles peuvent être assujetties.

« 5° Qu'aussitôt que MM. les commissaires de chacune des dites paroisses auront fini leur travail, ils seront priés d'en rapporter sur-le-champ à la municipalité le résultat afin qu'elle puisse s'occuper de suite de la confection du rôle de répartition pour chaque paroisse. »

Ibid., fol. 152.

4650. — 20 mars 1790. — Le Bureau administratif de police, vu le rapport sur la diminution du blé, taxe le pain blanc à 3 sols, et le pain bis à 2 s. 9 d. (•).

Arch. comm, Sées, D 4, fol. 79 \'°.

4651. — 27 mars 1790. — Le Bureau administratif de police, statuant sur une requête des marchands chandeliers,, adressée à la municipalité et relative aux fraudes des bouchers dans la vente de leurs suifs, ordonne qu'il ne sera exposé^ vendu ou livré aucun suif qu'en grappe et dépourvu de toute matière étrangère : abattis, boyaux, etc. ; la vente du suif en pain sera toutefois tolérée à la condition de le couper en morceaux avant la livraison, afin- que les acheteurs puissent s'assurer qu'il (( est bon, loyal et marchand ». En cas de contravention, la marchandise sera confisquée, indépendamment d'une amende de 20 livres « applicable aux pauvres » ou de toute autre peine qu'il appartiendra.

Le présent arrêté sera rendu exécutoire sans que les marcliands chandehers « puissent prétendre aucune augmentation dans le prix taxé ou à taxer de leurs chandelles », ni se soustraire à l'ordonnance rendue dernièrement sur cet objet (-).

Ibid., fol. 79 vo, 80.

4652. — 28 mars 1790. — Le Bureau administratif de police, vu la hausse du grain du 24, taxe le pain blanc à 3 sols

(') Halle de Sées du 20 mars 1790. — « Blé de première qualité, 13 1. 8 s. 9 d. ; de seconde, 13 livres ; de troisième, 12 1. 7 s. 4 d. ; orge, 9 1. 5 s. ; avoine» 1. 10 s.». — Mercuriales, p. 10.

(-; Voir n» 4011.

29 mars 1790 sées 47

un demi-liard, et le pain bis à 3 sols moins un demi-liard la livre (').

Ibid., fol. 80 vo.

4653. — 29 mars 1790. — Remise à Guillaume, officier municipal, chargé de diriger les travaux de charité, par Besnard, officier municipal, ci-devant chargé des mêmes fonctions, d'une somme de 1.552 1. 1 s., destinée au soulagement des pauvres et provenant tant des ordonnances de la Commission intermédiaire provinciale (-) que des « petites aumônes de condamnations » payées par des particuliers de Sées. ■

Le corps municipal autorise Guillaume à prélever 150 livres sur cette somme pour faire travailler les pauvres à l'extraction et charroi du sable nécessaire « pour l'entretien du Cours des fontaines ».

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. Iîl6 v".

4654. — 29 mars 1790. — Le greffier donne lecture au corps municipal de deux lettres, l'une du comte de Saint- Priest, du 21 mars, l'autre, du contrôleur-général Lambert, du 23 mars, annonçant l'envoi à Sées de M. Pomiès, en qualité de commissaire du Roi pour travailler au rétablissement des employés et des perceptions des droits d'aide et autres de la régie générale, conformément aux dispositions des décrets de l'Assemblée nationale (^).

Ibid., fol. Vol.

4655. — 3 avril 1790. — Le corps municipal, délibérant sur la contribution patriotique, invite les curés des cinq paroisses à faire savoir aux prônes que toutes les personnes qui doivent faire leur déclaration pour cette contribution sont aver-

(') Halle de Sées du 27 mars 17!)0. — « Blé de première qualité, 13 livres ; de seconde, 12 1. 5 s. 7 d ; de troisième, 11 1. 13 s. 2 d. ; seigle, 10 livres ; orge, 8 1. 10 s. ; avoine, 5 livres — Nota : Le 28 mars 1790, le pain a été augmenté d'un demi-liard ». — Mercuriales, p. 11.

(-) Dans r « État des sommes que la Commission intermédiaire provinciale de Lisieux propose, le 18 janvier 1790, de distribuer aux villes et bureaux de charité de la province » et sur lesquelles elle demande l'autorisation du Conseil, la ville de Sées figure pour 1.000 livres. La somme accordée à l'ensemble de la généralité d'Alençon s'élevait à 20.050 livres. Arch. dép. Orne, C 1254. . (3) Sur les traces du passage en Basse-Normandie de Pomiès, « commissaire du Roi chargé de prendre toutes les mesures pour le rétablissement des fermes et de la régie générale », voif F. Mourlot, oiivr. cité, chapitre XVU.

48 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES iO avril 1790

lies de se trouver à l'hôtel de ville le lundi 12 avril, à 9 heures

du malin, afin d'y inscrire leur déclaration sur le registre à ce

destiné (').

Ibid., fol. 158.

4656. — 10 avril 1790. — Le Bureau administratif de police, vu la diminution du grain, taxe le pain blanc à 8 sols moins un demi-liard, et le pain bis à 2 sols et demi, un demiliard la livre (-).

Arch. comm. Sées, D 4, fol. 81.

4657. — 14 avril 179Ô. — Le Bureau administratif de police, « sur la réclamation générale que depuis quelques semaines le prix des denrées a considérablement augmenté en celte ville et lieux circonvoisins ; que cette augmentation, ne pouvant être attribuée ni à la rigueur de l'hiver, ni à l'intempérie de la saison, ne saurait provenir que de l'accaparement de ces mêmes denrées », vu les ordonnances et règlements de police et notamment l'article 8 du titre VIII de l'ordonnance du 2 janvier 1734 (3), arrête :

« 1° Que défenses sont faites à toutes personnes, sans distinction, d'aller ou envoyer au-devant des denrées qu'on apporte -au marché pour les acheter ou convenir de leur prix, telles que beurres, fromages, volailles, gibier, poisson, fil et laine, etc., sous peine de confiscation de ces marchandises au profit des pauvres et de 10 livres d'amende, tant contre le vendeur que ■contre l'acheteur ;

« 2» Qu'il est pareillement défendu à tous regrattiers, revendeurs d'entrer dans l'enceinte du marclié, même sous la halle ; •d'acheter les jours de foire et marché aucune des dites denrées, avant 8 heures du matin, depuis Pâques jusqu'au l^r octobre ; et avant 9 heures du matin, depuis le 1er octobre jusqu'à Pâques ;

(') Sur le décret du 6 octobre 1789, relatif à la contribution patriotique, voir no» 95 et 103.

C^) Halle de Sées du samedi 10 avril 1790. — « Blé de première qualité, 12 1. 4 s. ; de seconde, 11 1. 10 s. ; de troisième, 11 1. 10 s ; seigle, 9 livres ; ■orge, 8 livres. ; avoine, 5 livres — Le pain blanc fixé à un demi-liard moins de 3 sols et le pain bis à 2 sols et demi-liard ». — Mercuriales, p. 12.

C) .le n'ai pu retrouver cette délibération, à cause de la grave lacune qui interrompt la série des registres de délibérations de Sées entre les années 16G1 et 1745.

17 avril 1790 sées 49

« 3° Que les revendeurs et regrattiers ne pourront acheter avant que les bourgeois et les habitants de la ville aient fait leur approvisionnement ; à l'eifet de quoi l'heure pour l'approvisionnement des dits bourgeois est hxée, conformément aux anciens règlements, à 7 heures du matin, depuis Pâques jusqu'au Ic" octobre ; et à 8 heures du matin, depuis le 1«^'' octobre jusqu'à Pâques ;

« 4o Que pareilles défenses sont faites à toutes personnes d'accepter aucune denrée dans leurs maisons particulières les jours de marché, et aux marchands d'y entrer pour vendre, sous les mêmes peines de confiscation et d'amende ;

« 5° Enfin, que défenses sont faites à tous marchands revendeurs, merciers et autres de gêner la liberté des approches du marché ; pourquoi ils seront tenus, chacun en droit soi de se retirer les uns auprès des autres, et se placer de manière à ce que les accès soient faciles et commodes ; aussi sous telles peines qu'il appartiendra. »

Ibid., fol. 81 \o, 82.

4658. — 17 avril 1790. — Le Bureau administratif de police, vu l'augmentation du blé à la halle d'aujourd'hui, taxe le pain blanc à 3 sols, et le pain bis à 2 s. 9 d. la livre (').

Ibid., loi. 82 V".

4659. — 29 avril 1790. — L'Assemblée municipale arrête que Pierre Dubois et Julien Lecreux, de la Gliapelle, surpris cette nuit par la maréchaussée en flagrant délit de vol de baliveaux de chêne dans le bois de Mesnilgault, appartenant à l'abbaye de Saint-Martin, seront conduits, ainsi que les chargements et chevaux saisis, le lendemain au plus tard, devant les officiers de la maîtrise des eaux et forêts d'Alençon, juges compétents.

Ibid., fol. 83-84.

4660. — 29 avril 1790. — Le corps municipal arrête le rôle des impositions ordinaires de la paroisse Saint-Gervais pour 1790, montant à la somme de 7.910 l. 14 s. 4 d. — « Les

(') Halle de Sées du samedi 17 avril 1790. — « Blé de première qualité 12 1.9 s.; de seconde, 12 1. 2 s. 6 d. ; de troisième, 11 1. 13 s. 4 d. ; orge, 81. 5 d. ; seigle, 9 livres ; avoine, 5 livres. Le pain blanc fixé à 3 sols et le pain bis à 2 s. 9d. ». — Mercuriales, p. 12,

50 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 1" mai 1790

officiers municipaux ont procédé, pendant un grand nombre de séances et depuis plus de six semaines, conjointement avec les adjoints nommés à cet effet par la paroisse parmi les anciens contribuables (la municipalité se trouvant composée d'un nombre suffisant de membres choisis parmi les ci-devant privilégiés), à la répartition de cette somme d'impositions. »

Arch. comm. Sées, BB 12, fol. 162 vo.

4661. — 1<^'" mai 1790. — Le Bureau administratif de

police, vu l'augmentation du prix du blé à la halle de ce jour,

taxe le pain blanc à 3 sols un hard et le pain bis à 3 sols la