thermidor an IL — Le Conseil général demande

à la Commission du commerce 100.000 livres de suit et des

approvisionnements.

Ibid., fol. 72.

('^ Un décret du 12 frimaire an II avait déclaré propriété nationale tout l'actif des fabriques, même celui affecté à l'acquit de fondations, et attribué à la Hépuljlique tous leurs meubles et immeubles ; leur administration était confiée à la régie de l'enregistrement.

13 thermidor an II alençon 267

704. — 13 thermidor an IL — Pour réprimer les abus qui se produisent dans la livraison des bons, le Conseil général décide que les commissaires des sections n'en délivreront pas par duplicata et qu'ils seront tenus d'inscrire le nombre de personnes sur chaque bon.

Ibid., fol. 73.

705. — 13 thermidor an II. — Le Conseil général charge le percepteur de poursuivre Edom, qui «se refuse de payer la contribution toncière de l'année 1791, motivé sur ce qu'il n'a pas joui ».

Ibid., fol 73 vo.

706. — 10 thermidor an IL — Les commissaires nommés pour le recensement des huiles ('j en remettent l'état au Conseil général ; il se monte à 34 livres, trouvées chez diiïérents particuliers.

707. — 10 thermidor an IL — Afin de pouvoir fixer le prix maximum des différentes espèces de toiles, le Conseil général nomme 3 commissaires, Laveille-Vaucelle, Dupard- Desroches et Chesnel, chargés de dresser un état des dilîérentes toiles, indiquant leur largeur, leur qualité et le nombre des fils qui composent la chaîne (-).

Ibid., fol. 74 vo, 7o.

708. — 10 thermidor an II — Aux termes de la loi de germinal {^), le Conseil général nomme Jambon et Dubois « commissaires aux accaparements » pour la décade.

Ibid., fol. 75.

(') Voir n" 698.

C^) Un arrêté de la Commission du commerce et approvisionnements du 22 messidor an II, pour prévenir la décadence des fabriques de toile, tout en assurant l'exécution de la loi sur le maximum, avait prescrit que toutes les toiles seraient désignées par le nombre des fils dans lequel elles auraient été fabriquées (art. 1 du titre I). Dans tous les lieux de fabrique, 3 commissaires devaient être nommés parmi les fabricants les plus probes. (Art.l du titre II). Les divers états dressés par les communes, contenant les diverses largeurs des toiles, leurs qualités supérieures ou inférieures, le nombre des fils qui les composaient, devaient être adressés par les agents nationaux des districts à à la Commission du commerce (art. 9 du titre 1). Arch. dép. Orne, L 784.

(«) « Décret du 12 germinal an II, interprétatif de ia loi du 26 juillet dernier sur les accaparements. » L'art. 18 supprimait les commissaires aux accaparements créés par la loi du 26 iuillèt 1793 (art. 5), et qui étaient rétribués, les remplaçant par des commissaires gratuits, choisis de décade en décade parmi les membres du Conseil. Arch. dép. Orne, L 10.

268 liECLEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES IQtherm.aiiII

709. — IvJ thermidor an II. — Après lecture d'un rapport sur le projet d'établissement à Alençon de la manutacture de toiles de Gholet('), le Conseil général arrête :

« 1" Que pressé de faire jouir ses concitoyens des avantages résultant de l'établissement de la manufacture dite toile de Gholet dans la commune, il sera accordé secours, assistance et protection au citoyen Gelasseau ;

« 2» que le regardant, par ses connaissances, ses lumières et ses talents, [il] le sent propre à être mis à la tête de cette précieuse entreprise, et pour lui faciliter les moyens de se procurer promptement et sûrement les matières premières et ce dont il pourra avoir besoin, il lui sera accordé, sous l'autorisation spéciale des corps constitués, un passeport pour se porter tant à la foire prochaine dite de Guibray qu'aux marchés de Fresnay, SilIé-la-Montagne et autres endroits dont il croira pouvoir tirer le nécessaire pour cette fabrication nouvelle ;

« 3« que pour accélérer les progrès de cette entreprise, il lui sera accordé, sans déplacer, l'usage de trois métiers à toile et dévidoirs en stagnation à l'hôpital général, au service desquels, les principaux ouvriers exceptés, il sera tenu d'occuper les citoyens qui se trouvent dans la dite maison;

« 4° qu'au iur et à mesure de ses succès et de la progression de la manufactare, on lui procurera des locaux et des métiers partout où il s'en trouvera de disponibles ;

« 5o que le dit citoyen Gelasseau ayant employé le peu d'avances qu'il avait à monter à ses frais les quatre premiers métiers et étant hors d'état de donner à cet établissement naissant l'accroissement dont il est susceptible,

« 6° le Conseil général se vertira vers les corps administratifs supérieurs pour les inviter à solliciter près la Convention nationale les secours qu'elle a décrété dans sa sagesse être donnés pour faciliter les établissements utiles ; qu'en attendant et vu l'urgence de se procurer des matières qui se trouvent d'ordinaire à la foire dite de Guibray, le Conseil général, mù par le désir d'être utile à ses concitoyens, demande à être autorisé à se procurer par tous les moyens que sa sagesse lui suggérera la somme de 6.000 livres nécessaire à ces premières emplettes, laquelle somme lui sera remise des premiers fonds

(') Voir n«s 498, 543, 619.

49 thermidor an II alençon 269

d'avances que la Convention lui accordera sûrement pour l'encouragement de cet établissement ;

« 70 que l'emploi de cette somme sera confié au dit citoyen Gelasseau, qui, par mois, rendra compte à la municipalité des progrès de l'entreprise et des dépenses qu'elle aura occasionnées ;

« 8° que pétition sera faite aux corps administratifs supérieurs pour autoriser les mesures adoptées par le dit Conseil général ; les citoyens de Eetz et Kéralio ont été chargés de porter la dite pétition aux dits corps administratifs pour avoir leur assentiment ».

Arch. comm., Alençon, D 2, fol. 236.

710. — 10 thermidor an II. — En exécution de l'arrêté du département du 3 thermidor ('), demandant dans deux mois la remise des comptes de régie de la municipalité pour 1790, 1791, 1702 et 1703, le Conseil général autorise le bureau municipal à s'adjoindre telles personnes qu'il avisera pour dresser ces comptes.

Arch. comm. Alençon, D o, fol. 75 vo.

711. — 10 thermidor an II. — Le Conseil général arrête l'envoi au receveur du droit d'enregistrement des comptes des fabriques remis à la municipalité (-).

Ceux des fabriques de Notre-Dame et Saint-Léonard lui seront également envoyés, lorsqu'ils auront été reçus et vérifiés par Lauiiay-Lecreux et Launay.

Ibid., fol. 75 V.

712. — 10 thermidor an II. — Le Conseil général charge Kéralio et de Betz de porter aux administrations supérieures une pétition sur l'établissement de la manufacture de toiles de Cholet (3).

La Société populaire sera informée des mesures prises à cet é'^'ard

^ ' Ibid., fol. 75 \o, 76.

713. — 21 thermidor an II. — Le Conseil général arrête « que les cultivateurs et laboureurs de cette commune seront

(') Arrêté du Directoire du département de l'Orne, 5 thermidor an II. Arch. dép. Orne. L 198, fol. 86.

(2) Voir n» 451 .

(3) Voir n° 709.

270 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21therm.anII

requis de battre sans interruption leurs grains et de les

verser dans le nnagasin de cette commune le 23 de ce

mois au plus tard * (').

Ibid., fol. 76.

714. — 21 thermidor an II. — Le magasin étant dénué de grains, le Conseil général charge Le Rouillé le jeune de se rendre au district de Fresnay pour demander des secours.

Ibid., loi. 76.

715. — 26 thermidor an II. — Le Conseil général nomme un commissaire, Poupard-Leroux, chargé d'établir au Mans un entrepcjt pour les grains venant de Sillé et de Sablé (-). La municipalité et le district du Mans seront invités à lui faciliter l'établissement de cet entrepôt et la recherche des voitures peur le transport des grains.

Ibid., fol. 76 vo.

716. — 26 thermidor an IL — Sur le rapport de Chesnel et Godefroi, commissaires nommés pour les contestations de propriétés entre Alençon et l'IsIe-du-Corbéis (^), le Conseil général arrête qu'il sera demandé aux administrations du département et du district que les propriétés appartenant à Dugas, Drouet, Parent, du Cassel et Normand soient considérées comme taisant partie d' Alençon et imposées en conséquence.

717. — 29 thermidor an IL — Le Conseil général décide de convoquer les cultivateurs de la commune, afin de prendre

(') Quelques jours plus tôt, le 11 thermidor, la municipalité avait requis les citoyens inoccupés de « concourir au battage et autres objets de la récolte, nécessités par les besoins les plus pressants » et elle avait ordonné aux réfugiés de la \'endée, propres aux travaux de la récolte, de s'3' livrer sur-leclianip. Les batteurs étaient rares et difficiles à trouver : « Nous en voyons cliaque dimanclie, écrit un contemporain, rire de nous voir travailler; même de ceux ([ui réclament des secours préfèrent le cliapelct ou la fainéantise... » Il conseillait aux officiers municipaux le recrutement par la force armée des promeneurs de la rue, sans distinction de rang ni de naissance. Arcli. conim. Alençon, F 4.

C^; Voir n" 695,

(3.) Voir no 656.

29 thermidor an II alençon 271

des mesures pour faire venir les grains de Sillé-la-Montagne (').

Ibid., fol. 77 vo.

718. — 20 thermidor an II. — Les grains parvenus à Alençon n'étant qu'une mauvaise mouture et non le seigle accordé par l'arrêté de la Commission du commerce, le Conseil général décide d'en envoyer un échantillon à ses commissaires, afin d'obtenir une livraison conforme à l'arrêté.

Ibid., fol. 77 vo.

719. — 29 thermidor an IL — Le Conseil général adhère à l'arrêté du Directoire du district qui accorde un dégrèvement de 22.274 1. 2 s. (3 d. sur le rôle de 1792 (vieux style) (2).

Ibid., fol. 77 To.

720. — 3 fructidor an IL —- Le Conseil général adresse une pétition à la Convention « pour obtenir une prime de 80 000 livres ou un prêt sans intérêts de pareille somme pendant 20 ans, pour donner plus d'étendue à la manufacture de toiles de Cholet, qui commence à être en activité, mais qui ne pourrait exister longtemps sans le secours de celle avance » (^).

Cette pétition sera soumise aux autorités supérieures et à la Société populaire.

Ibib., fol. 78.

721. — 3 fructidor an IL — Le Conseil général ne fait pas droit à la plainte de Brossard, boulanger des prisons, contre les meuniers qui se refusent à moudre les grains pour les détenus, attendu que « tous les citoyens sont dans la même détresse ».

Ibid., fol. 78, 78 vo.

(') Voirn« 695 et 715.

{■) « Rôle de la contribution mobilière de la municipalité d'Alençon pour 1792, montaut à la somme de 86.974 1. 17 s. 2 d., arrêté par le Directoire du district d'Alençon le 18 floréal an II. » Registre contenant 2.344 articles. Arch. comm. Alençon, fonds non classé.. A la suite d'une pétition de la commune du 21 janvier 1793, et d'un avis favorable du Directoire du district, un arrêté du département, du 27 fructidor an II, dégreva ce rôle de 22.274 1. 2 s. 6 d. Le 15 frimaire an III, le Directoire du district fit émarger cette somme au marc la livre de la cote de chaque contribuable, à déduire sur leur contribution de 1792, ou de 1793 en cas de paiement déjà fait.

(3j Voir n« 619.

21'1 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 frUCtid. an II

722. — ."> IViR-lidoi- an II. — Sur la réquisition de l'agent national du district invitant la municipalité à fournir de la lumière à Bicèlre, le Conseil général arrête « que les bouchers seront tenus de (aire la déclaration du nombre de bestiaux qu'ils massacreront chaque décade et de la quantité de suit qui en proviendra « (')•

Ibid., loi. 78 vo.

723. — .S fructidor an II. — Le rôle de l'impôt foncier de 4793 étant en recouvrement, le Conseil général arrête que les citoyens seront invités à prendre connaissance de leurs cotes et à l'aire leurs réclamations dans les 3 mois.

Ibid., fol. 78 V", 79.

724. — 3 Iructidor un II. — En raison de la pénurie de chandelle, le Conseil g-énéral décide de tenir dorénavant ses séances à 4 heures précises.

Ibid., fol. 79.

725. — C) fructidor ati II. - Le Conseil général passe en compte à Dubois deux sommes, s'élevant ensemble à L22 1. Il s.^ dont il n'a pu faire le recouvi-ement sur les rôles des impositions extraordinaires de la commune pour 1789 et 1790.

Ibid , fol. 79 vo.

726. — 6 fructidor an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, Launay-Lecreux et de Betz, chargés d'examiner ce qui est dû au receveur de l'enregistrement par les adjudicataires des terrains du Parc (-).

Ibid., fol. 79 v».

727. — 9 fructidor an IL — En exécution de la loi du 18 g-erminal (^) et conlormément aux ordres des administrateurs du district, les mulets des communes du canton ont été amenés à Alençon ; mais plusieurs communes, La Roche,

C) « Registre ouvert pour recevoir les déclarations que doivent les bouchers toutes les décades de l'abat de bestiaux. » Arch. comm. Alençon, F 4.

(-) Voir n" 5, note 2. — De nouvelles portions des terrains de l'ancien Parc avaient été vendues par la niunicipalilé en juin et octobre 1791 et août 1792. Arcli. comm. Alençon, D 2, fol. V2H, W.) cl 178.

(•') Le décret du 18 germinal an II, titre II, art. l". prescrivait une levée de mulets dans les communes, à raison de 1 sur 10.

9 fructidor an II alençon 273

Colombiers, l'Isle-dii-Gorbéis, la Ferrière, Radon et Forges, n'ayant pas obéi à la réquisition, la levée de mulets a été ajournée.

728. — 9 fructidor an II. — Les approvisionnements accordés par la Commission du commerce étant à peu près consommés, le Conseil général décide d'interrompre les distributions de grains faites aux propriétaires et cultivateurs.

Ibid., fol. 80.

729. — 9 fructidor an II. — Le Conseil générai arrête l'envoi d'une pétition au district l'invitant à enjoindre aux communes « de délivrer aux propriétaires les grains qui leur sont dus, diminution faite de ce qu'ils doivent fournir pour aider à substanter (sic) leur commune »,

Ibid., fol. 80.

730. — 16 fructidor an IL — Perrès, commissaire de police, demande au Conseil général un règlement sur la distribution des grains à la halle.

Ibid., fol. 81.

731. — 16 fructidor an IL — En exécution d'une lettre de Morel, « commissaire des guerres », le Conseil général décide de convoquer Leguernay, pour conférer avec lui sur les mesures à prendre pour l'emploi des suifs des bestiaux abattus pour les troupes, et que l'on a concédés à la commune.

Ibid., fol. 81-81 vo.

732. — 17 fructidor an IL — Conformément à la demande qui lui a été adressée la veille par Perrès, commissaire de police, le Conseil général arrête que les grains de la halle seront partagés en 4 parts et distribués par 4 commissaires, Loppé, Racinet, Pinçonneau et Le Rouillé^, qui inscriront les noms des particuliers auxquels ils en distribueront. Perrès dressera

la liste générale de ces noms.

733. — 17 fructidor an IL — Le Conseil général, à l'instar du Directoire de district; adresse une pétition à la « Com-

274 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 fruclid.an II

mission de commerce et de subsistances » ('), la priant d'inviter les communes des autres districts (-) à approvisionner les halles d'Alençon.

Ibid., fol. 82-82 vo.

734. — 17 fructidor an II. — A la demande des administrateurs de riiôpital général, le Conseil général leur adjoint 2 commissaires, Mallet et Lemercier, pour aviser aux moyens de rétablir l'ordre dans cet établissement.

Ibid., fol. 82 vo.