S70 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 DOV
1850. — 8 novembre 1789. — Le curé a prescrit au chirurgien de « donner une médecine » à un jeune homme malade au Mesnil.
Ibid., p. 144.
1851. — 8 novembre 1789. — L'assemblée municipale arrête l'achat d'un registre pour inscrire les déclarations des particuliers relatives à la contribution patriotique, en exécution de la déclaration du roi du 9 octobre 1789.
Ibid., p. 147.
1852. — 8 novembre 1789. — Le greffier informe l'assemblée municipale qu'il a écrit aux privilégiés, conformément à l'arrêté du ler novembre. Il a reçu les déclarations de MM. de Bonneville, Mancelière, de BeDisle, Brière, maître de poste, et du curé.
Ibid., p. 148.
1853. — 15 novembre 1789. — En réponse à une lettre de l'évêque de Sées invitant la municipalité à faire porter à l'hôtel des monnaies l'argenterie de l'église qui ne serait pas nécessaire à la desserte du culte, celle-ci reconnaît et atteste, sur la demande du curé, qu'il n'y a dans l'église de la paroisse que l'argenterie absolument nécessaire au culte divin.
Ibid., p. 150.
1854. — 15novembrel789. — L'assemblée municipale remet à Leguey, collecteur porte-bourse, en vue de son recouvrement, le rôle de la corvée rendu exécutoire, le 9 octobre, par de Badoire, subdélégué de l'intendant.
Ibid., p. 152.
1855. — 22 novembre 1789. — Opérations de l'assemblée municipale relatives à la confection du rôle des impositions de l'année 179U et d'un rôle de supplément des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789.
Le collecteur porte-bourse, Leguey, dépose un rôle pour aider à la connaissance des bases qui ont servi à l'assiette de la taille et autres impositions en 1789. L'assemblée examine les déclarai ions qui lui ont été remises et charge Gravelle, greffier, de dresser un projet de rôle des privilégiés.
Ibid., p. 156-157.
29 novembre 1789 saint-denis-sur-sartuon 571
1856. — 29 novembre 1789. — Conformément à l'article 6 de l'ordonnance de la Commission intermédiaire provinciale du 3 septembre 1789, l'assemblée municipale prescrit au collecteur de la prestation de la corvée de présenter son rôle au syndic à chaque assemblée hebdomadaire, et de presser le recouvrement de la somme totale qui doit être versée fin décembre au plus tard entre les mains du receveur des finances.
Le collecteur Leguey présente son rôle ; il a déjà recouvré 72 livres.
Ibid., p. 173.
1857. — 29 novembre 1789. — L'assemblée municipale charge le curé Coulombet, qui, comme membre du département d'Alençon, doit s'y rendre le jeudi 3 décembre pour travailler à la répartition de la taille, de formuler les observations qu'il croit nécessaires au soulagement de la paroisse.
Ibid., p. 173.
1858. — 29 novembre 1789. — M. de Clairambault, chargé d'affaires du marquis de Courtemanche, a écrit à la municipalité que les bois de Ghaumont, situés paroisse de St-Denis, laisaient partie de la ferme générale de la baronnie de la Roche qui était taxée en total dans la paroisse de la Roche-Mabile.
Comme il est constant que ces bois ne font plus, depuis plusieurs années, partie de la forge de la Roche, mais appartenaient au seigneur qui les faisait valoir, et qu'ils doivent être compris dans la classe des biens des privilégiés, ils seront taxés sur le rôle des privilégiés pour les six derniers mois de 1789 dans la paroisse de St-Denis (').
Ibid., p. 174.
1859. — 29 novembre 1789. — Gravelle dépose sur le bureau municipal le rôle des privilégiés ; l'assemblée l'arrête à la somme de 626 1. 17 s. 1 d., et le remet avec deux copies au
(1) Le marquis de Courtemanche fut imposé pour les bois de Cbaumont à 150 1. 12 s. (imposition principale, capitations et accessoires) et à 16 1. 17 s. (prestation des chemins, sur le rôle de supplément des privilégiés. Arch. dép. Orne, C 1259.
572 RliCUEIL DES DOCUMEINTS ÉCONOMIQUES 6 déc. 1789
syndic, qui les fera passer au Bureau intermédiaire de département(').
1860. — 6 décembre 1789. — Après vérification du rôle des privilégiés et adjonction de deux articles omis, l'assemblée municipale arrête ce rôle à la somme de 049 livres.
Ibid., p. 174.
1861. — 6 décembre 1789. — Leguey, collecteur, remet sur le bureau une quittance de 237 livres payées au receveur pour la corvée. L'assemblée le prie de continuer à faire le recouvrement le plus tôt possible.
Ibid., p. 175.
11° SEMALLÉ (2)
Les délibérations analysées ci-après sont extraites de deux registres.
1° Arch. comm. Semallé, D 1. — Pas de titre.
Fol. 1, on lit .■ -( Registre- des délibérations de l'assemblée municipale de la paroisse de Semallé, créée par édit du roi du mois de juin 1787, dont la copie demeui-e jointe au présent ainsi que toutes pièces y relatives et généralement tout ce qui concernera les intérêts
(') Rôle de supplément des impositions ordinaires et directes antres que les vingtièmes, fait sur les ci-devant privilégiés de Saint-Denis-sur-Sarthon. pour les 6 derniers mois de 1789. Arrêté le 29 novembre 1789 par les membres nés et électifs de la généralité. Arcb. dép. Orne, C 1259. En voici l'abrégé : Pour imposition principale, capitation et accessoires, paient : 1» Coulombet, curé, 190 1. 16 s.; 2" M. de St-Denis, seigneur, 54 1. 18 s. 6 d. ; 3° M. de Bonneville, seigneur en partie, 121 1. 6 s. ; 4» M. de Villiers, demeurant à Alençon, pour exploitation 9 1. 12 s.; 5" Mlle de Villiers, 4 1. 4 s.; 6° Mme Vve Duménil, 6 1. l.'J s. 4 d. ; 7« M. de Bellisle, gendarme, demeurant à Paris, 12 1. 10 s.; 8" M. de Bellisle, capitaine du génie, demeurant à Boulogne, pour exploitation de la Faïencerie, 62 1. 12 s. ; 9" le marquis de Courtemancbe, pour les bois de Chaumont, 150 1. 12 s. ; lO" Bonnier, d'Alençon, 13 s. 3 d.; 11" Fouqueron, notaire à Alençon, 13 s. 3 d. ; 12o Brisard-Dubourg, d'Alençon. 3 1. 16 s.; 13" Brisard, marchand à Alençon, 13 s. 3 d. ; 14" Bidon, officier au grenier à sel d'Alençon, 5 1. 6 d.; 15» veuve Bidon, d'Alençon, 7 I. 10 s.; 16" Martin, 11 s. ; 17° Bozai, d'Alençon, 2 1. 8 s.; 18" Mancelière, d'Alençon, 2 1. 18 s. ; 19" Briére, maître de poste, 11 1. 14 s. 8 d.
Pour la prestation des cbemins, les mêmes privilégiés paient des sommes beaucoup moindres, dont le détail occuperait trop de place.
(2) Arrondissement d'Alençon, canton d'Alençon-est. Population : en 1789, 87 feux; en septembre 1790, 87 feux, 436 habitants; en 1793 (s. d.) environ 450 habitants (N, 18; M, 1 ; D, 8) ; le 20 messidor an II, 95 feux, 479 habitants; le 11 fructidor an III, 479 habitants. — Population actuelle : 416 habitants.
14 juillet 17(S8 semallé 373
de la parois^.e.... » 157 feuillets. — 33 cent, sur 21. — Couverture parchemin. En très bon état.
Commence le 23 septembre 1787 ; finit le 6 floréal an VII.
1° Ibid., D 2. — Sur la couverture, on lit : « Registre des délibérations de Semallé, 1836, Orne » et la composition de la municipalité et du Conseil municipal à cette date. Fol. 1, on lit : « Le présent registre contenant 146 feuillets a été coté et paraphé par nous trésorier en charge soussigné pour servir à inscrire les délibérations et autres alTaires concernant le Trésor et l'église de St-Hilaire de Semallé. A Semallé, le 6 juillet 1785. » Laîné.
146 feuillets. — 30 cent, sur 19. — Couverture parchemin. En bon état.
Commence le 7 juillet 1785 ; finit le 12 septembre 1848. — A. été successivement le registre de la fabrique, 1785-1792, un registre de réquisitions, 1793-an III, puis est devenu le registre du Conseil municipal, 1808-1848, avec de nombreuses lacunes.
Syndic et maires de Semallé, de 1788 à l'an IV.
Syndic municipal : Pierre-Ambroise de Bordin, mousquetaire de la garde du roi, 23 septembre 1787-31 janvier 1790.
Maires : Jacques Laîné, cultivateur, 31 janvier 1790-23 juin, 1791 (démissionnaire] ; — François Pillon, 26 juin 1791-16 décembre 1792 ; — Etienne Hamard, cultivateur, 16 décembre 1792-15 brumaire an IV.
Greffiers : Etienne Hamard, 23 septembre 1789-31 janvier 1790; — Jacques Leguernay, 31 janvier 1790-20 novembre 1791 ; — Jean Chambay, cultivateur, 20 novembre 1791-16 décembre 1792; — Jacques Laîné, 16 décembre 1792-15 brumaire an IV.
1862. ^ 14 juillet 1788. — L'assemblée municipale (^ dresse l'état des pertes résultant d'un incendie que la foudre a allumé le ^29 juin, à la ferme de Piray. Elle en estime le montant total à 220 livres.
Arch. comm. Semallé, D l,fol. 3 v».
1863. — 4 septembre 1788. — L'assemblée générale des habitants nomme 3 adjoints, pour assister et coopérer à
(1) L'assemblée municipale de Semallé, formée le 23 septembre 1787, était composée d'un syndic, Pierre-Ambroise de Bordin, écujer, mousquetaire de la seconde compagnie de la garde ordinaire du roi, de 3 membres, Louvel, Esnault et Pillon, et d'un greffier, Hamard. — Lenoir de Lanchal, seigneur patron, et Gadeau, curé, en faisaient partie comme membres-nés
574 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 Sept 1788
la répartition et à Tassiette de ^ la taille et autres impositions (').
Ibid., fol. 4 v.
1864. — 28 septembre 1788. — L'assemblée municipale, assistée des trois adjoints, nomme deux collecteurs pour 1789 : Jacques Laîné et Pierre Laîné, et deux autres collecteurs pour 1790 : Pierre Fleury et François Ruel (-).
Ibid , fol. 5.
1865. — 18 décembre 1789. — L'assemblée municipale procède à la confection d'un tableau contenant le nom des habitants « qui voudront contribuer au don patriotique (^))).
Ibid., fol. 9 vo.
1866. — 24 février 1790. — La municipalité (*) remet à Pierre Fleury, collecteur porte-bourse pour 1790 (^), les rôles de la taille et des vingtièmes, et lui enjoint de les mettre en recouvrement.
1867. - 26 mars 1790. — L'assemblée municipale dresse l'état des charges et des bénéfices de la cure de la paroisse et des biens de l'Hùtel-Dieu d'Alençon situés dans la commune (^).
Biens de la cure. — La cure a pour titulaire Jacques-Louis Gadeau, et pour collateurs ecclésiastiques les religieux de St-Martin de Sées. Elle comprend : l'église, le presbytère ; il n'y a pas de sacristie; le presbytère est en très mauvais état; le corps de terme, une grange, ujie écurie, etc.. ; le jardin, environ un quart d'arpent estimé 12 livres, à moitié clos de mauvaises murailles ; un journal de terre, estimé 12 livres, situé en plaine; trois quarts d'arpent de pré, estimé 15 livres,
(') Voir n»» 1065, 1464 et 1751.
(2) Voir n«' 1067, 1465 et 1755.
(3) Voir n" 95, 1091 et 1185.
('•) Une municipalité nouvelle avait été élue le 31 janvier 1790, avec Jacques Laîné comme maire, et Ambroise de Bordin, comme procureur de la commune.
(5) Voir n» 1864.
(8) « Etat désignatif et estimatif des biens et revenus ecclésiastiques » arrêté par les officiers municipaux de Semallé le 26 mars 1790. Arch. dép. Orne, Q 41. Cet état est littéralement transcrit sur le présent registre.
26 mars 1790 semallé 575
moitié clos de haies et planté d'ormeaux ; un arpent un quart de pâture, estimé 35 livres, planté d'arbres fruitiers, clos de haies et (ossés ; la dîme estimée pour sa part 2.928 livres, ce qui forme un total de 3.000 livres.
Les charges spirituelles et temporelles, consistant en fondations et services, impositions principales, accessoires, capitation et corvée, aumônes, réparations, nourriture et logement d'un vicaire. Irais pour le battage et le brassage, gages et nourriture des domestiques, nourriture des chevaux et entretien des charrettes, se montent à la somme de 1.098 1. 14 s. 6d.
Le revenu annuel net est donc de 1.091 1. 5 s. 6 d. (').
Biens de l'Hôtel-Dieu :
1» La terre du Ménil-P'leury, consistant en une maison, un corps de ferme, grange, écurie, étable, estimés 60 livres, en mauvais état ; environ un arpent de jardin estimé 30 livres ; environ 35 journaux de terre estimés 350 livres, dont environ 6 arpents hors de la paroisse ; environ 6 arpents de pré estimés 120 livres ; environ G arpents de pâture estimés 90 livres ; au total 690 livres.
2o La terre de Piray, consistant en une maison en forme de logis ; un corps de ferme, grange, écurie, étable, estimés 90 livres, avec réparations à faire aux bâtiments ; 1 arpent de jardin et filasse estimés 25 livres ; 45 arpents de terre labourable, estimés 550 livres, dont environ 11 arpents hors de la paroisse ; 7 arpents de pré fauchable, estimés 140 livres; environ 7 arpents de pâture, estimés 112 livres, au total 917 livres.
Ibid., fol. 15
1868. — 1790. Sans date de jour ni de mois. — « Registre des difiérentes déclarations fournies pour la contribution patriotique par les hommes mariés, veufs ou célibataires, les femmes veuves, celles séparées de corps ou de biens seulement, les fils de famille ayant un emploi ou exerçant personnellement une profession, les filles étant à leurs droits, les
(1) Sur le rôle de supplément des ci-devant privilégiés pour les 6 derniers mois de 1789, Gadeau figure avec une taxe de 16 1. 5 s. pour les impositions ordinaires et directes, et de 13 sols pour la prestation des chemins. Arch. dép. Orne, C 1259.
o76 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 avril 1790
mineurs émancipés, les personnes- en profession religieuse sur les pensions qu'elles reçoivent de leur famille, les ci-devant religieux sécularisés sm^ les pensions qui leur ont été conservées, les couvents et monastères dotés de l'un et l'autre sexe, et autres établissements etc.. (') »
1869. — 25 avril 1790. — Louis-François-Bernard Lenoir de Lanchal, lieutenant en second au corps royal du génie, héritier en partie de feu M. de Lanchal, déclare contribuer aux besoins de l'État de la somme de 348 livres, qu'il versera en trois paiements. Au cas de décès, il substitue à ses droits Philippe-Jean Louvel, de Semallé, à l'époque où le remboursement de la contribution patriotique pourra s'effectuer (2).
Ibid., fol. 21.
1870. — 25 avril 1790. — La veuve de Lanchal déclare qu'elle contribuera de 150 livres aux besoins de l'Etat, et désigne pour son ayant-droit au remboursement, au cas de décès, Germain Adam, jardinier, à Semallé.
Ibid., foi. 21.
1871. — 25 avril 1790. — Même déclaration de Jeanne de Tilly, fille étant à ses droits, qui s'engage à verser 72 livres pour la contribution patriotique {'^) et substitue à ses droits, en cas de décès, Jacques Louvel, de Semallé.
Ibid., toi. 21 v°.
1872. — 25 avril 1790. — Même déclaration d'Etienne Hamard qui s'engage à verser 36 livres, et désigne, au cas de décès, ses enfants pour recouvrer cette somme à l'époque du remboursement.
Ibid., fol. 21 vo.
(1) CeUe mention d'un registre spécial de déclarations, qui n'est pas datée, a dû être inscrite en exécution de la délibération du 18 décembre, annonçant la confection d'un tableau des babitants qui voudraient participer à la contribution patriotique (voir n" 18()5). 9 particuliers se sont inscints à des dates difïérentes.
(2) Aux termes de l'art. !(> du décret du 6-9 octobre 1789, les sommes fournies pour l'acquit de la contribution patriotique devaient être remboursées, dans l'avenir, quand l'Etat serait en situation d'emprunter à 4 0/0 en rentes perpétuelles.
(■') M"« de Tilly, noble, paie, d'après le rôle de supplément del789, 381. 8 s. pour ses impositions ordinaires et directes, et 2 1. 2 s. 5 d. pour la prestation des cliemins. Arcb. dép. Orne, C 1259.
19juin t790 semallé 577
1873. — 19juin 1790. — Même déclaration de Gadeau, curé de Semallé, qui s'engage à contribuer de 300 livres, et désigne les pauvres de la paroisse «pour être à ses droits à l'époque du remboursement », au cas de décès.
Ibid., fol. 20 vo.
1874. — 20 juin 1790. — Même déclaration de Jacques Leguernay, qui s'engage à verser 12 livres ; aucun ayant-droit n'est désigné.
Ibid., fol. 21 vo.
1875. — 25 juin 1790. — Même déclaration d'Ambroise
de Boidin, mousquetaire de la garde du roi, qui s'engage à
verser 72 livres (') et substitue à ses droits, en cas de décès à
l'époque du remboursement, Louis-Charles de France, fils du
roi régnant.
Ibid., fol. 22.
1876. — 19 septembre 1790. — Même déclaration de Jacques Laîné, qui s'engage à verser 12 livres et substitue sa fille à ses droits à l'époque du remboursement, au cas de décès.
Ibid., fol. 21 (sic).
1877. — 19 septembre 1790. — Même déclaration de Pierre (îodichon, qui s'engage à contribuer de 24 livres et design son fils pour rentrer dans cette somme à l'époque du remboursement, au cas de décès.
1878. — 19 septembre 1790. — L'assemblée générale des habitants nomme un commissaire, de Bordin, procureur de la commune, pour se rendre, le 23 septembre, à l'assemblée qui se tier'dra à l'hôtel de ville d'Alençon et y « suivre les intérêts d^^. la commune (-) ».
Eli dresse un tableau, dont copie sera délivrée à ce commissaire et qui lui servira à faire connaître l'état et les besoins de la par'oisse.
Cj Ambroise de Bordin, au rôle de supplément de 1789, figure pour 12 livres (impositions ordinaires et directes) et pour 18 sols (prestation des chemins). Arch. dép. Orne, C 1259.
(2) Voir n«s 138 et 141.
578 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30janv. 1791
La paroisse contient : 1" Une population de 43G individus ;
2o 87 feux ; 3° 4 individus ne payant aucune taxe ; 4'' 12 individus ne payant qu'une ou deux journées de travail ; ^o 8 vieillards hors d'état de travailler ; 6» 5 infirmes ; 7^ GO enfants au-dessous de 14 ans et dans le besoin ; 8° environ 100 pauvres, année commune. 9° Le travail le plus utile à faire dans la paroisse serait la réparation des chemins de traverse ; lOo il n'y a point de travaux de charité ; ilo il n'y a point de mendiants vagabonds. La mendicité est causée par le « défaut du nécessaire». Le moyen d'y remédier serait le ce soulagement (') ».
Ibid., fol, 22 et 34 \'>{sic).
1879. — 30 janvier 1791. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, la municipalité décide la confection d'un état indicatif des noms des différentes divisions du territoire de la commune (-).
Ce territoire est divisé en 3 sections :
1° La section de la Grafmaye.
2° Celle du Ménil.
3° Celle de Piray.
Pour que cette division ne puisse être exposée à des variations qui apporteraient la confusion dans les opérations dont elle doit être la base, la municipalité détermine la composition des trois sections.
La Ire section, dite de la Grafinaye, est la portion du territoire limitée, au levant par la Sarthe, au nord par la rivière de Betz, au couchant par le chemin d'Essai et au midi par la rivière de Segris.
La 2"= section, dite du Ménil, est la portion du territoire limitée, au levant par la rivière de Segris, au nord par le chemin d'Essai, au couchant par la paroisse de Congé, au midi par la Sarthe.
La 3^ section, dite de Piray, est la portion du territoire limitée, au levant par le chemin d'Essai, au nord par la
(') Ces indications sont reproduites dans le tableau récapitulatif dresse pour le canton d'Alençon, le 23 septembre 1790. Arch. dép. Orne, L 1991.
(2) Voir n" 1G3. Le procès-verbal de cette division se trouve aux Arch. dép. Orne, I 1847.
6 février 1791 semallé 579
paroisse de Forges, au couchant par Valirambert et Congé, au midi par le chemin d'Essai.
Ibid., fol. 35 v°.
1880. — 6 février 1791. — L'assemblée des citoyens actifs nomme des commissaires pour l'assiette de la contribution foncière. Sont élus, pour chaque section, un officier municipal et deux commissaires ; au total, 9 commissaires (^).
Ibid., fol. 37 vo, 38.
1881. — 27 février 1791. — Les officiers municipaux remettent le rôle de la contribution patriotique à François Raltier « comme ayant épousé la veuve de Pierre Fleury, collecteur porte bourse de 1790 (2) », et lui enjoignent de mettre ce rôle en recouvrement.
Ibid., fol. 40 vo.
1882. — 20 mars 1791. — Les officiers municipaux remettent à François Rattier le rôle des vingtièmes pour 1790.
Ibid., fol. 42.
1883. — 26 juin 1791. — L'assemblée des citoyens actifs nomme Etienne Hamard comme receveur des patentes.
Ibid., fol. 50.
1884.— 14 aoûtl791. —L'assemblée générale des habitants nomme Etienne Hamard collecteur. Il accepte cette fonction, à condition que les habitants «lui tiendront compte des frais qui pourront lui être retenus par le receveur général d'Alen-
^^'''' Ibid., fol. 53.
1885. — 9 avril 1792. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais des contributions foncière et mobilière et du droit de patentes. Adjudicataire : Jean Chambay, moyennant 5 deniers pour la contribution foncière, 3 deniers pour la contribution mobilière et le droit de patentes.
Ibid., fol. 78.
(') Voir nos 165 et 168.
(2) Voir 11° 1864.
580 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 déo. 1792
1886. — 16 décembre 1792. — La municipalité reçoit et approuve le compte de Jacques Laine, trésorier en charge de l'église de Saint-Hilaire de Semallé, pour quatre années, de 4788 à 1792. Recettes : 1602 1. 3 s. ; dépenses : 1.356 1. 19 s. 4 d. ; reste 245 livres, dont la municipalité donne reçu à Laîné en l'informant que, dès ce jour, en conséquence de la loi du 19 août 1792, il cessera de percevoir les deniers provenant du Trésor (1).
Arch. comm. Semallé, D 2, fol. 3,
1887. — 17 février 1793. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière pour 1792. Adjudicataire : Mathurin Leroy, moyennant la somme de 118 livres ; il donne pour caution René
Ruel.
Aich. comm. Semallé, D 1, fol. i04 vo.
1888. — 17 février 1793. — La municipalité adjuge à Jacques Bourdon, plus offrant et dernier enchérisseur, 7 boisseaux trois quarts de grains provenant du Trésor, moyennant 5 1. 13 s. le boisseau. Bourdon doit, en outre, la somme de 65 livres par an pour 5 arpents du dit Trésor qui lui sont alï'ermés. La municipalité lui en accorde la dîme à condition qu'il paiera les impôts (-).
Arch. comm. Semallé, D 2, toi. 3 vo.
1889. — 20 avril 1793. — La municipalité remet le rôle de la contribution foncière à Mathurin Leroy, en vue de son recouvrement {^).
Arch. comm. Semallé, D 1, toi. 109.
1890. — 6 mai 1793. — La municipalité procède à l'adjudication de 10 boisseaux de blé, que la veuve Jouis est obligée de payer tous les ans au Trésor de la commune, pendant
(') « Loi du 19 août 1792, relative à la vente des immeubles réels affectés aux biens des églises ». Arcli. dép Orne, L 10. L'art. 3 de cette loi prescrivait qu'à dater du jour de sa publication, les revenus des fabriques, soit échus, soit à échoir, seraient régis par les officiers municipaux des lieux.
(-) L'« Etat en détail des biens nationaux de Semallé » en 1791, où se trouveraient énumérés les revenus du Trésor de cette paroisse, ne figure pas au nombre des 33 états de 1791, conservés pour le canton d'Alençon aux Arch. dép. de l'Orne, Q 42.
(3) \'oir n" 1887.
20 octobre 1793 semallé o81
son bail (*)• Adjudicataire : René Dubois pour la somme de 70 1.
10 s., pavées comptant.
'■ " Arch. comm. Semallé, D 2, fui. 4.
1891. — 20 octobre 1793. — Conformément à une délibération du Directoire du district, la municipalité nomme un commissaire, Thomas Laîné, chargé de surveiller le battage des grains pour l'approvisionnement de lajhalle d'Alençon {^).
Ibid., tol.4o.
1892. — 2d octobre 1793. — Sur l'ordre deBahue le jeune et de Thomas Chevrel fils, maire de Colombiers, commissaires nommés par la Directoire du district pour surveiller le battage des grains, la municipalité de Semallé met en réquisition les ouvriers de la commune pour battre les grains de toute espèce P).
^ ^ ' Ibid., fol. 45.
1893 . — 7e jour de la i'e décade du ^e mois de l'an II. — En conséquence du décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 (*), la veuve Lanchal remet à la municipalité tous ses titres de noblesse, tous les titres seigneuriaux et féodaux de Lanchal. Après lecture, tous ces titres ont été incendiés au pied de l'arbre de la Liberté.
Arch. comm. Semallé, D 1, fol. 124.
1894. — 4 novembre 1793. — « Registre des réquisitions qui nous sont envoyées de la ville d'Alençon, de fournir chaque jour 300 livres de pain pour nos frères d'Alençon ».
Le 4 novembre, 9 habitants fournissent 300 livres de pain.
Arch. comm. Semallé, D 2, fol. 46 v*-.
(') La veuve Jouis, fermière des Tourelles, à Forges, avait loué au Trésor de Semallé une terre labourable, au réage des Malies, d'une contenance d'un arpent 20 perches, qui fut estimée, le 15 prairial an 111, à 1040 livres, et pour laquelle la veuve .louis paj-ait chaque année 10 boisseaux de froment. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(2) Voir n"> 399, 403 et 1475.
(3) Un arrêté du Conseil général du district, du 1^' octobre 1793, avait ordonné, en e.xécution de la loi du 11 septembre, la mise en réquisition par les municipalités des ouvriers indispensables au battage des grains et la nomination de commissaires pour surveiller les opérations des municipalités. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 153-155. Voir n^^ 399, 403 et 1475.
(-J Voir nés 1200 et 1476.
582 KEGUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5 IlOV. 1793
1895. — 5 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 4 habitants : Leguernay, veuve Henriet, Hamard et Laudier.
Ibid., fol. 46 vo.
1896. — 6 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 2 habitants : Pierre Godichon et Jacques Pillon.
Ibid., foi. 46 \°.
1897. — 7 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 2 habitants : Jacques Rattier et Lemarié.
Ibid., fol. 46 vo.
1898. — 8 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 2 habitants : Jean Chollet et Rousier.
Ibid., fol. 46 \o.
1899. — 9 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 3 habitants : Ruel, Marchand et Paris.
Ibid., fol. 46 V.
1900. — 10 novembre 1793. — Même fourniture de 300 livres de pain par 2 habitants : Jacques Laîné père, et la veuve Pillon.
1901. — 10 novembre 1793. ■ — « Aux termes de la loi » la municipalité brûle, en présence des citoyens assemblés, un arrêté du droit de pêche dans la rivière de Sarthe (').
Arch. comm. Semallé,D 1, fol, 124.
1902. — 11 novembre 1793. — Fourniture de 208 livres de pain et de 5 boisseaux de blé par François Paris, François Rattier et la veuve Lanoë.
Arch, comiM. Seraallé, D 2, fol. 46 vo.
1903. — An II. Sans date de jour ni de mois. — Conformément à une délibération du Conseil général du département, du 7 brumaire an II, la municipalité met en réquisition dans la commune, sur 8 habitants, 19 bœufs et une vache « de chair».
Ibid., fol. 47.
(*) Il s'agit de la loi du 17 juillet 1793. Voir n» 1200.
11 novembre 1793 semallé 583
1904. — 11 novembre 1793. — La municipalité frappe de réquisitions 14 habitants de la commune qui doivent, à raison de deux par chaque jour delà semaine, fournir à tour de rôle 10 boisseaux de grains, savoir : 5 de blé et 5 d'orge. Elle requiert en outre, sur 11 habitants, la fourniture de 95 boisseaux de grains pour les trois halles d'Alençon des lundi, jeudi et samedi.
Ibid., fol. 47 vo, 48.
1905. — 18 novembre 1793. — Même réquisition que la précédente en ce qui concerne la fourniture des grains au magasin, mais ne portant que sur 7 habitants, un par jour de la semaine ; autre réquisition, sur^8 habitants, de 76 boisseaux de grains, pour les trois halles d'Alençon.
Ibid., fol. 47 vo, 48.
1906. — 25 novembre 1793. — Même réquisition que la précédente pour le magasin, sur 4 habitants ; autre réquisition de 95 boisseaux de grains, pour les trois halles d'Alençon.
Ibid, fol. 48 v.
1907. — 2 décembre 1793. — Même réquisition que la précédente en ce qui concerne le magasin ; réquisition de 75 boisseaux, sur 5 habitants, pour les trois halles de la semaine.
Ibid., fol. 48 vo.
1908. — 8« jour de la 2e décade de frimaire an IL — La municipalité remet le rôle des contributions foncière et mobilière à Mathurin Leroy, percepteur, en vue de son recouvrement (').
Arch. coram. Semallé, D 1, fol. 128.
1909. — 9 décembre 1793. — Même réquisition que celle du 2 décembre en ce qui concerne le magasin d'Alençon : 70 boisseaux pour la semaine.
Arch. comm. Semallé, D 2, fol. 48 vo.
1910. — 15 décembre 1793. — En exécution de l'arrêté du Conseil général du district du 23 frimaire an II (-) et d'une
(1) Voirn<>1887.
(2) Par cet arrêté, le Conseil général du district mettait en réquisition sur les 6 cantons 200 quintaux d'avoine (20 pour celui d'Alençon), qui devaient
584 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES lo (léc. 1793
réquisition de la municipalité d'Alençon, la municipalité prescrit à deux habitants de porter 20 boisseaux d'avoine à la commune de Sées.
Ibid., loi. 48 vo.
1911. — 15 décembre 1793. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais de la perception des contiibutions foncière et mobilière pour l'année 179.3. Adjudicataire, moyennant 118 livres, Mathurin Leroy ; il donne pour c.iution Jean Chambay.
Arch. comm. Semallé, D i, fol. 131.
1912. — 1793. — Sans date de jour ni de mois. — «Mémoire des certificats donnés à nos concitoyens pour avoir du sel. Liste de 104 noms d'habitants, dont les familles comprennent de 1 à 10 personnes. »
Arcli. comm. Semallé, D 2, fol. 49 et 50.
1913. — 3 nivôse an IL — 5 habitants de la commune sont requis de fournir chacun 3 moutons.
Ibid., fol. 51.
1914. — 7 nivôse an IL — Vu la réquisition du commissaire des guerres de l'armée de l'Ouest, division de la Mayenne, adressée, le 0 nivôse, aux communes de Vahrambert. Congé et Semallé, qui devront fournir chacune 200 bottes de paille pesant 72 livres et les faire porter pour le 7 nivôse au plus tard au ci-devant château de Lonrai, pour le bataillon [d'Andaine, la municipalité requiert 4 habitants de fournir et de porter chacun 50 bottes de paille à Lonrai.
Ibid., fol. 4 (sic).
1915. — 12 nivôse an IL — En exécution d'un arrêté du Conseil général des approvisionnements et subsistances de l'armée stationnée à Alençon et d'un ordre de la municipalité de cette ville enjoignant à la commune de Semallé de porter au magasin national, établi en l'église Notre-Dame d'Alençon, 334 bottes de foin pesant 15 livres, le maire de Semallé opère cette réquisition sur trois habitants (*).
Ibid., fol. 51 vo.
être transportés dans les magasins nationaux de Sées avant le 2() frimaire. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 19 v".
(<) Voir no 1432.
16 nivôse an II semallé 585
1916. — An IL Sans date de jour ni de mois. — Conformément à l'arrêté du Directoire du district du 14 nivôse (*), d'après lequel la commune de Semallé doit fournir, dans le courant de nivôse, 15 quintaux de grains à celle de Hauterive, la municipalité requiert 3 habitants de fournir 49 boisseaux trois quarts de grains. Ces grains seront payés au prix du maximum .
Ibid., fol. 51.
1917. — 16 nivôse an II. — La municipalité reçoit et dépose entre les mains du maire la somme de 45 livres, d'après le maximum, des 10 boisseaux de blé que la veuve Jouis doit payer chaque année (-).
Ibid., fol. 4 vo (sic).
1918. — An IL Sans date de jour ni de mois. — En exécution de l'arrêté du Directoire du district, du 17 nivôse, la municipalité requiert deux habitants de fournir deux quintaux de blé et un quintal d'orge à Manoury, étapier, pour la subsistance des défenseurs de la patrie.
Ibid., fol. 51.
1919. — 21 nivôse an II. — Sur la réquisition de Manoury, la municipalité ordonne à Jacques Laîné de fournir deux quintaux de blé et un d'orge « sur la part qu'il tient de la Nation (3) » .
Ibid., fol. 51 vo.
1920. — 23 nivôse an IL — Vu la réquisition de Jean Pierre, commissaire nommé par le représentant du peuple, la municipalité requiert 2(3 habitants de fournir 35 voitures pour charger 35 cordes de bois de la vente du Vignage et les conduire au plus tard dans dix jours à Alençon.
Ibid., fol. 51 vo.
1921. — An IL Sans date de jour ni de mois. — Sur l'ordre du Conseil des subsistances établi à Alençon par le représen-
(1) Voir no 1209.
O Voir n° 1890.
(3) Jacques Laîné était fermier de la cour de Semallé, ayant appartenu à l'émigré Montagu fils.
586 HECLKIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 pluV. an 11
tant du peuple ('), Poirier, commissaire de la commune de
Lonrai, ordorine à celle de Semallé de fournir « deux cent et
demi » de paille au bataillon d'Andaine, qui est en station au
ci-devant cliàleau de Lonrai (-).
ibid , loi. M.
1922. — 7 pluviôse an II. — La municipalité nomme 6 commissaires vérificateurs pour l'emprunt forcé (^).
Arch. comm. Semallé, D 1, fol. 134 v.
1923. — iO pluviôse an IL — En exécution de 1 arrêté du Directoire de district du 16 pluviôse, la municipalité requiert 2 habitants de livrer à la commune de Damigni, le premier, 5 boisseaux de blé et le second, 5 boisseaux d'avoine.
Arch. comm, Semallé, D 2, fol. 52.
1924. — 19 pluviôse an II. — A la requête delà commune du Froust, demandant 15 quintaux de grains au prix du maximum, la municipalité requiert 5 habitants de lui fournir 25 boisseaux de blé et 33 boisseaux d'avoine.
Ibid., fol. 52.
1925. — 20 pluviôse an IL — La municipalité remet le rôle de la contribution foncière de l'année 1793 à Mathurin Leroy, percepteur, en vue de son recouvrement (*).
Arch. comm. Semallé, D l,fol. 135.
1926. — 10 ventôse an II. — Jean Laîné, fils, déclare faire valoir 2 arpents de terre labourable, nommée Les Turets, sise en la commune de Congé, appartenant au Trésor de Semallé.
Jacques et Jean Laîné frères déclarent faire valoir une acre de terre labourable, sise en la commune de Congé, réage de la Bergerie d'Aché, appartenant au Trésor de Semallé.
Arch. comm. Semallé, D 2, fol. 4 v" {sic).
') Sur le Conseil des subsistances établi par Garnier de Saintes à Alençon, le 26 frimaire an II, voir n" 418. La réquisition de ce Conseil est datée du 24 nivôse an II; elle se trouve au « Registre du Conseil des subsistances établi par le représentant du peuple à Alençon, etc. », non paginé. Arch. dép. Orne, L 4937.
(■2) Voir no 1914.
(3) Voir n« 437.
(*) Voir n« 1911.
30 ventôse an II semallé 587
1927. — 30 ventôse an II. -- Hamard, maire, met en vente, avec l'autorisation du district, l'arbre de la Liberté, abattu par le vent. Adjudicataire: François Ruel, pour la somme de [2 livres.
Ibid., fol. b (sic).
1928. — 4 germinal an II. — Sur la réquisition de la commune d'Alençon, la municipalité requiert 18 habitants de fournir 5 voitures, attelées de 4 chevaux chacun.
Ibid., fol. 52 vo.
1929. — 8 germinal an II. — La municipalité requiert 14 habitants de fournir 4 voitures attelées de chevaux et de bœufs pour se rendre de suite à Alençon sur la place à l'Avoine (1).
Ibid., fol. 52 vo.
1930. — 20 germinal an IL — En exécution d'un arrêté du 6 germinal, adressé par l'agent national du district d'Alençon à la municipalité de Semallé, celle-ci nomme 2 commissaires, Jacques Pillon et Jacques Rattier, pour, rechercher les terres salpêtrées dans la commune (-) .
Arch. conim. Semallé, D 1, fol. 142 vo.
1931. — 20 messidor an IL — Conformément à la lettre de Jeannet, agent national de la Commission du commerce et des approvisionnements, en date du 1 7 messidor {^)^ le Conseil général ordonne qu'il sera dressé un état estimatif de toutes les vaches à lait de la commune pour pourvoir à l'approvisionnement en beurre des habitants d'Alençon. Il nomme aussi Boisbeunet commissaire pour vérifier les réquisitions données aux habitants de Semallé et pour se transporter à Alençon, à cet effet, pendant trois décades, les trois jours de marché de chaque semaine.
Arch. comm. Semallé, D 2, fol. 53 vo.
1932. — 30 thermidor an IL — La municipalité remet le rôle de la contribution mobilière de l'année 1793 à Mathurin Leroy, percepteur (*).
Arch. comm. Semallé, D I, fol. 152.
0) Voir no 1566.
(2) Voir nos 12IH, 1291, 1383, 1481, 1567.
(3) Voir no'673 et 1443.
(*) Voir no 1911.
388 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 vend, an III
1933. — '24 vendémiaire an III. — Sur l'ordre de la municipalité d'Alençon, la municipalité requiert 9 habitants de fournir, pour charroyer du foin, "2 voitures, qui devront partir d'Alençon le 24 (<).
Arch. comm, Semallé, D 2, fol. 54.
1934. — 28 frimaire an III. — Pierre Godichon, de Semallé, déclare tenir à ferme de l'ancien curé de Grandchamp 3 journaux et demi de pâture situés à Congé, réage du Pontde-Pierre. Il paie 360 livres de fermage, plus une somme de 120 livres de « pot de vin » (-), versée lors du bail.
Arch. comm. Semallé, D 1, fol. 153.
1935. — 26 prairial an III. — La municipalité remet le rôle de la contribution foncière de l'année 1794 à Mathurin Leroy, percepteur, en vue de son recouvrement (^).
Ibid., fol. 154.
12° VALFRAMBERT (4)
Les délibérations suivantes sont empruntées à deux registres :
1° Arch. comm. Valframbert, D 1. Pas de titre.
Fol. 1, on lit : a Registre des délibérations et arrêtés de la municipalité de Valframbert, »
93 feuillets, paginés par moi. — 35 cm. sur 23. — Couverture parchemin. En bon état.
(') Par arrêté du 19 vendémiaire an III, le Conseil général du district avait chargé la municipalité d'Alençon de mettre en réquisition sur les communes du canton 10 voitures destinées à transporter à Domfront, pour le service de la cavalerie de l'armée des Côtes de Cherbourg, les fourrages demandés au district par une réquisition de la Commission du commerce et des approvisionnements du 12 thermidor an II. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 153.
(■■^) Cette prestation, qui était à l'origine volontaire et assez minime, était devenue, avec l'usage, obligatoire et parfois très forte. Elle majorait sensiblement le prix réel du fermage et altérait la sincérité du bail. Dans le cas présent, le pot de vin s'élève au tiers du fermage, ce qui est une proportion considérable.
(■■') La délibération suivante, dans le registre D I, est celle du 15 brumaire an IV, relative à l'élection d'un agent et d'un adjoint municipal. Quant au registre D 2, la délibération immédiatement postérieure à la dernière donnée dans ce Recueil est daté du 30 fructidor an VlII.
(*) Arrondissement d'Alençon, canton d'Alençon-est. Population : en 1789, 65 feux, selon le curé; 80, selon le procés-verbal de l'assemblée du bailliage d'Alençon du 2 mars ; en septembre 1790, 80 feux, 400 habitants ; le 4 août 1793, 363 habitants (X, 16 ; M, 4 ; D, 4) ; le 23 thermidor an II, 77 feux, 377 habitants. — Population actuelle : 514 habitants. Cette augmentation n'est qu'apparente, vu la réunion à cette commune, en 1839, d'une grande partie de l'ancienne commune de Congé. Voir p. 409, note 1.
10 mars 1793 valframbert 589
Commence le 6 mars 1793; finit le 20 messidor an III.
2° Ibid., D 2. — Pas de titre.
Fol. 1, on lit : « Le présent registre, contenant 142 feuillets, a été coté et paraphé par nous, agent national de la commune de Valframbert, pour servir à l'enregislrtment de toutes les délibérations prises par le Conseil général et municipalité de Valframbert, le 20 messidor an II. Frin-Comeré, agent national. »
139 feuillets (les derniers ont été déchirés). — 36 cm. sur 23. — Couverture parchemin. En bon état.
Commence le 20 messidor an II ; finit le 20 mai 1826.
Maires de Valframbert, avant l'an IV :
Levain, curé de Valframbert ; — Jacques Bedel, laboureur et fermier, 1792-17 pluviôse an II, destitué par Garnier de Saintes ; après le refus du maire nouveau, Pavard, il redevient maire jusqu'en brumaire an IV.
Greffier : Jean Noyer, laboureur, 1792-an IV.
Commis-greffier : Pierre Gohier, nommé le 3 messidor an III, vu la multiplicité des affaires de la municipalité.
1936. — 10 mars 1793. — Pontchalons (^) fait enregistrer, pour date certaine, une quittance du percepteur de la commune de Hauterive, présentée en décharge de la contribution mobilière de 1792 (2).
Arch. comm. Valframbert, D d, fol. 2.
1937. — 10 mais 1793. — Etat des grains du bien du Trésor, vendus, les dimanches précédents, à différents particuliers par la municipalité {^).
Le 10 février, vente de 11 boisseaux 1/4 de blé, provenant
(1) M. de Pontchalons figure pour une somme de 19 1. 10 s. 8 d. au rôle de supplément des privilégiés de Valframbert pour les six derniers mois de 1789. Arch. dép. Orne, C 1259.
('2) Montant de cette contribution : 697 1.7 s. 9 d. (principal et sous additionnels compris;. Arch. dép. Orne, L 1052.
(^) D'après 1' « Etat en détail des biens nationaux », arrêté par les officiers municipaux de Valframbert le 12 janvier 1791, le Trésor de Valframbert possédait 97 jours de terre labourable partagée entre 10 pièces, sises au Puits-au- Verrier, aux Champs-Rouges, à la Grande-Haie, à Saint-Marc, aux Grouas, à la Fontaine-Noire, aux Pissots, au réage des Douets, au réage du Monceaude-Pierre, à la Petite-Noë. Le fermage de ces diverses pièces se paj'ait en nature ; les baux avaient été passés à Alençon, et la municipalité déclarait ne pas les connaître. Arch. dép. Orne, Q 42.
590 HECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 mars 179.")
d'un jour de terre au réage des Enganneries, affermé à Louis Chauvel, tailleur. Adjudicataire : Guillaume Lambert, pour
5 1. 3 s. le boisseau.
Le 17 lévrier, vente de 28 boisseaux d'orge, « provenant de cinq quarts de terre situés dans la pièce des Douets et trois quarts au réage du Petit Sainloin », affermés à la veuve Philippe Henriet. Adjudicataire : Pierre Poirier, des Jonclierets, pour 3 1. 44 s. le boisseau.
Le 3 mars, vente de J7 boisseaux 1/4 de blé provenant d'une acre nommée la Grande Haie, affermée à Jacques Chardel, des Joncherels. Adjudicataire : le susdit Chardel, pour
6 livres le boisseau.
Ibid., fol. 2.
1938. — 20 mars 1793. — Jacques Henriet, percepteur des contributions de 1791, remet au trésorier de la commune la somme de 100 livres ce pour payer et remplir les charges de la municipalité ».
1939. — 7 avril 1793. — Quittance donnée à Chauvel, 1er-
mier du Trésor, a de la somme de 57 1. 18 s. pour 11 boisseaux
un quart de Iroment (^) >), somme remise au trésorier de la
municipalité.
Ibid., fol. 3 vo.
1940. — 1793. Sans date de mois ni de jour. — « Enregistrement d'une requête de Jean Chambay, tendant à se faire décharger sur la contribution mobilière de 1792, conformément à la loi du 18 février 1791 ; les 4 quittances [de sa contribution
foncière! se montent à 36 1. 14 s. 1 d. »
Ibid., fol. 6.
1941. — 43 avriri793. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière de 4792. Pierre Bénard est déclaré adjudicataire pour 44 livres.
Ibid., fol. 8 vo.
1942. —9 mai 4793. — La municipalité procède, devant l'assemblée générale des habitants, à l'adjudication, pour un
(') Cette somme était le produit de la vente opérée par la municipalité le 10 février précédent. Voir n" 1937.
12 mai 1793 valframbert 591
bail de 3 années, de 2 arpents de terre appartenant au Trésor (*). Adjudicataire : Jacques Juglard, moyennant 82 boisseaux 1/2 de blé et autant d'orge par an.
Ibid., fol. 67 vo (ne).
1943. — 12 mai 1793. — Pontchalons présente à la municipalité une quittance de 5i2 1. 5 s. 9 d. sur l'imposition de 1791, pour la terre de la Fromagère, paroisse de Hauterive. Cette somme représentant la totalité de l'imposition et cette terre étant un bien commun à plusieurs possesseur.'^, la municipalité ignore quelle est la part contributive de Pontchalons; elle décide d'en référer au district et le prie de fixer cette part.
Ibid., fol. 6.
1944. — 21 mai 1793. — La municipalité remet le rôle de la contribution foncière de 1792 à Pierre Bénard, percepteur des impositions de cette année.
Ibid., fo].8 vo.
1945. — 2 juin 1793. — La municipalité accuse réception à Jean Leroy de la somme de 27 1. 5 s. pour le loyer d'une maison appartenant au Trésor, loyer échu de Pâques dernier Q.
Ibid., fol. 67.
1946. — 2 juin 1793. — La municipalité accuse réception à Jacques Chardel de la somme de 103 1. 10 s. poui- 17 boisseaux un quart de blé, provenant d'une acre de terre appartenant au Trésor, pour la récolte de 1792(3).
Ibid., fol 67.
1947. — 7 juillet 1793. — Ménager et Cadoret, commissaires de la commune de Radon, porteurs d'une requête visée du district d'Alençon et du Directoire du département de rOrne^, viennent « solliciter Iraternellement 30 boisseaux d'orge pour alimenter leur commune », Le Conseil général de la
(') C'étaient les deux pièces des Douets (5 quarts de jour) et des Grouas (3 quarts de jour).
C^) La maison, sise au bourg de Valframbert et appartenant au Trésor, est estimée à 12 livres dans 1' « Etat des biens nationaux» de 1790. Arcb. dép. Orne, Q 41, et à 21 livres dans 1' « Etat des biens nationaux » de 1791, Ibid., Q 42.
(3) Cette terre était sise au Pujts-au-Verrier. Voir « Etat des biens nationaux de Valframbert », 12 janvier 1791. Arch. dép. Orne, Q 42.
392 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 juil. 1793
commune, après avoir « délibéré sur l'état actuel des subsistances de la commune de VaUrambert, et quoiqu'il paraisse impossible de prévoir si celle commune aura assez de subsistances pour elle-même », arrête « qu'on délivrera le plus grand nombre approchant de la demande des dits commissaires, et que deux billets [leur] seront délivrés pour prendre chez Duval, à Vaucelle, 13 boisseaux s'ils y sont, et chez la citoyenne Lacombe, environ 14 a 15 boisseaux », Il arrête en outre « qu'ils seront pourvus jusqu'à la concurrence de 30 boisseaux^ aux termes de leur demande », et nomme deux commissaires chargés de conduire Ménager et Gadoret chez les vendeurs des dits grains. Invités à signer le procès-verbal, Ménager et Gadoret « en ont lait refus, sur ce qu'ils prétendaient l'arguer de faux, sans motiver. Ensuite, ils ont élevé une contestation relative au prix des grains. Ils se sont retirés en menaçant d'user de vive force, dont nous avons dressé procèsverbal pour en instruire le département, afin qu'il soit nommé des commissaires pour vérifier les opérations relatives aux subsistances, qu'ils nous donnent les moyens de résister à l'oppression, et qu'ils examinent la conduite équitable des membres du Gonseil de la commune dans la condescendance fraternelle qu'ils ont témoignée envers leurs frères de Radon, mécontents de quelques querelles avec des particuliers qu'ils ont voulu rejeter sur la municipalité, qui, loin de reconnaître ces injures, a comblé d'honnêtetés les dits commissaires de Radon ».
Ibid., fol. 68.
1948. — 28 juillet 1793. — La municipalité publie le rôle de la contribution mobilière de 1792 en vue de son recouvrement (').
Ibid., fol. 69.
1949. — 4 août 1793. — La municipalité envoie au district l'état de la population de Valtrambert, savoir (-) : Population : 363 individus ; naissances : 16 ; mariages : 4 ; décès : 4 ; nombre des votants, d'après la loi du mois d'août dernier, fixant l'activité à 21 ans: 40 à l'ordinaire. La totalité «encomp-
(') Montant de ce rôle : <i971. 7 s. 9 d. Arcli. dép. Orne, L 1052. (-) C'est la réponse faite au questionnaire que le district avait envoj'c aux municipalités le l-^ juillet 1793. Arch. dép. Orne, L 1800. Voir n« 1144.
11 août 1793 VALFRAMBERT 593
tant les vieillards et les infirmes, en état de voter et qui réellement ne votent pas )), est de 95.
Ibid., fol. 69.
1950. — 11 août 1793. — Sur la réclamation de Jacques Juglard, fermier d'une terre appelée la pièce Malard (^), qui se trouve imposée à la fois sur les rôles de la contribution foncière de VaHram.bert et de Damigni, et conformément à l'avis du Directoire du district, le Conseil général nomme 3 commissaires, chargés de s'entendre avec les commissaires nommés par Damigni pour déterminer d'une manière décisive les limites des deux communes.
Ibid., fol. 69 \o.
1951.— 1er octobre 1793. — Marin Beaujardin, administrateur au département de l'Orne, accompagné de deux gendarmes d'Alençon, dresse le procès-verbal de sa visite à l'écurie de Ciouet, à Valframbert. Il y a trouvé un cheval bai, taille d'environ il pouces, âgé d'environ 4 ans, qu'il met en réquisition pour être représenté « toutes fois et quantes » ; il le laisse à la charge et à la garde de la municipalité.
Ibid,, fol. 70.
1952. -- 13 octobre 1793. — Louis Heurtaud remet au Conseil général de la commune «un gros paquet de titres féodaux ou aveux, tant en parchemin qu'en papier, qu'il déclare être les titres du (lef de Ménil-Haton et dépendances, envoyés par la citoyenne Duperche de Ménil-Haton (-)». Ils sont déposés dans les archives de la municipalité pour être « revisés » dans le plus bref délai, puis consumés.
Ibid., fol. 70 vo.
1953. — 29 octobre 1793. — Haïs Lachenaye, marchand chamoiseur d'Alençon, déclare à la municipalité qu'il a un
(•> D'après 1' « Etat des biens nationaux » de Valframbert, du 12 janvier 1791, la pièce Malard, contenant un jour de terre labourable, affermée à Juglard, était estimée 800 livres de capital.
(-) La terre de Ménil-Haton, consistant en terres labourables, prés, pâtures, bâtiments, etc., et appartenant au sieur Dupercbe, était affermée à Jacques Henriet. Liste des biens d'émigrés, arrêtée le 26 juin 1792 par le Directoire du département de l'Orne. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
S94 KECUEiL DES DO1.UMENTS ÉCONOMIQUES 6 frim. an II
tonneau d'eau-de-vie, déposé dans la cave de la ferme de Saint- Marc, commune de Valframbert.
Ibid., loi. "l vo.
1954. — 0 frimaire an II. — Sur l'invitation du Directoire du district, PrJval, commissaire de la commune d'Alençon, vient ordonner aux officiers municipaux de Valframbert de mettre en réquisition toutes les voitures et les habitants de la commune pour charroyer aux halles les grains et farines dont ceux-ci sont possesseurs (').
Ibid., fol. 71 V".
1955. — 13 frimaire an II. — Jean Chambay présente à la municipalité 4 quittances, représentant une somme de 361. I s. 2 d. qu'il a payée « tant en Valframbert qu'en Notre- Dame d'Alençon, LeFroust et Ra*don, pour son impôt foncier; pour lui valoir à la décharge de son impôt mobilier, conformément aux articles 19 et 20 du titre II de loi du 18 février I79I » (^^).
!bid., fol. 71 vo.
1956. — 23 nivôse an IL — La municipalité procède, en assemblée générale des citoyens, à l'adjudication au rabais de la perception des impositions foncière et mobilière de 1793. Adjudicataire : Jacques Henriet, moyennant la somme de 60 livres.
1957. — 20 nivôse an II. — Poirier, commissaire nommé par le Conseil des subsistances établi auprès du représentant du peuple, met en réquisition sur Valframbert 200 bottes de paille, pesant 12 livres la botte, qui doivent être portées au ci-devant château de Lonrai {^).
Ibid., fol. 75.
1958. — 20 germinal an IL — Après lecture du rôle de la contribution foncière de 1793, en présence de l'assemblée géné-
(') Voir nos 1273 et 1430.
(2) Voir n» 1940. — Art. 19 : « A l'égard de tous les contribuables qui justifieront être imposés aux rôles de contribution foncière, il leur sera fait, dans le règlement de la taxe mobilière, une réduction proportionnelle à leur revenu foncier. » — Art. 20 : « En 1791, la déduction à raison du revenu foncier, qui doit être accordée sur la cote de facultés mobilières, sera évaluée d'après la contribution foncière qui aura été payée en 1790... »
(•'') Voir n» 1921.
20 floréal an II valframbekt 595
raie des habitants, la municipalité remet ce rôle à Henriet, percepteur, en vue de son recouvrement ('),
Ibid., fui. 77 vo.
1959. — 20 floréal an IL — Jacques Bedel, maire, déclare à la municipalité qu'il est fermier d'un bordage appartenant à du M(^llanger, situé au village de Vaucelles, consistant en une maison, une grange et deux petits prés, l'un tenant à la maison, l'autre au village de Nolong et 6 journaux de ter.'e labourable, le tout situé dans la commune de Valframbert.
Ibid., fol. 78.
1960. — 20 floréal an II. ~ En vertu d'une lettre des administrateurs du dislrict(-), la municipalité nomme un commissaire, Lacombe, pour recevoir les cliilTons de la commune propies aux papeteries, et en dresser un état selon leur qualité (^).
Ibid., loi. 78 vo.
1961. — 29 floréal an II. — Duparc-Lesage, commissaire de la commune d'Alençon, expose au Conseil général de Valframbert que la commune d'Alençon a adressé, le 21 janvier 1793, aux administrateurs du département une requête en dégrèvement de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée en 1792, mais que, d'après l'arrêté du Directoire de district et conformément à la loi, ce dégrèvement ne peut être accordé que contradictoirement avec les communes voisines d'Alençon.
En conséquence et sur l'invitation de Duparc-Lesage, le Conseil général nomme deux commissaires, Gabriel Chambay
(1) Voir n° 195f).
(■^) Lettre-circulaire des administrateurs du Conseil permanent et révolutionnaire du district d'Alençon au.\ officiers municipaux des communes, imprimée en tloréal an 11. Arch. dép. Orne, L 783. Klle accompagnait l'envoi fait aux municipalités, conformément à un arrêté du Conseil général du district du U floréal (Ibid., L 1701, fol. 185 v»), de deux arrêtés du Comité de salut public, du 12 germinal, sur la fabrication du papier et la nécessité de réunir les chifïons de tous côtés, d'une lettre de la Commission des subsistances et approvisionnements sur le même objet, et d'un état à 15 colonnes, destiné à indiquer les diverses espèces de chiffons, ainsi que les quantités reçues. Voir n" 565.
(3) D'après l'état-modéle impri-mé, les chiffons étaient divisés en 4 espèces : fins, moyens, communs et noirs.
596 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 prair. an II
etLacombe, « qui se transporteront, le 6 prairial, à 8 heures du matin, à la maison commune d'Alencon, à l'effet de vérifier sur les matrices du rôle de cette commune si les estimations y contenues sont sincères et véritables, pour après vérification, en rendre compte au Conseil général de Valframbert 0) ».
Ibid., fol. 79.
1962. — 8 prairial an 11. — Sur le rapport des commissaires envoyés à Alençon, établissant que les maisons sont en majeure partie estimées au delà du prix de leur location, le Conseil général arrête « que la réclamation de la commune d'Alencon est fondée et qu'il y a lieu à espérer le dégrèvement ».
Ibid., fol., 79 vo.
1963. — 10 prairial an II. — Conformément à une lettre des administrateurs do district, le Conseil général nomme deux commissaires, Lacombe et Clouet, qui se rendront à Damigni, afin de vérifier si la demande en réduction sur la contribution mobilière de 1792^ que cette commune a faite, est fondée.
Ibid., fol. 80.
1964. — 17 prairial an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 29 floréal (^), « concernant les cordages neufs ou mi-usés que les individus voudront donner à la République, et dont la valeur leur sera payée », le Conseil général nomme deux commissaires, Jean Ruel et Pierre Jouis (3), pour faire le relevé des dits cordages, qui seront déposés chez Ruel.
Ibid., fol. 80 V».
1965. — 25 prairial an II. — Conformément à la réquisition de la municipalité d'Alencon, le Conseil général de Valframbert arrête que tous les habitants qui ont des porcs nicàles au-dessus d'un an les mèneront le lendemain, à 4 heures du matin, dans la cour de la maison commune. On en choisira 4 qui seront conduits à Alençon (*,,
Ibid., fol. SI.
(') Voir nos 313 et 582.
(-') Voir n° 611.
(3) Hiiel était fermier à Tliiville et Jouis à Serceaiix.
(^) Voir 11" {yr,i.
30 prairial an II valframbert 597
1966. — 30 prairial an IL — L'administration du district
ayant demandé le compte de la fabrique, le Conseil général
nomme deux commissaires, Lacombe et Clouet, pour travailler
à la confection de ce compte.
Ibid., fol. 8:i v.
1967. — 1^ messidor an IL — Le Conseil général s'occupe de ((réformer la matrice du rôle de la contribution mobilière pour 1793 », et, après en avoir arrêté l'état, le remet à l'agent national pour le porter au district.
Ibid., fol. 83 vo.
1968. — 10 messidor an IL — Sur le rapport des commissaires envoyés à Damigni déclarant, qu'après examen de la matrice du rôle et véritication des loyers, la demande en dégrèvement de cette commune leur paraît juste, le Conseil général arrête qu'il sera délivré à la commune de Damigni copie du présent avis (').
Ibid., fol. 84.
1969. — 10 messidor an IL — Sur la réquisition de « l'agent du district pour la fabrication du salpêtre (-)», enjoignant de faire cbarroyer à Alençon les terres propres aux salpêtres qui se trouvent dans les luies de Serceaux Q) et de Ménil-Haton Ç), ou de les faire lessiver, le Conseil général nomme 3 commissaires. Mignon, Chambay de la Guérivière et Frin-Cormeré, chargés de se concerter avec Vauvert et autres agents de la fabrication du salpêtre pour aviser au mode d'extraction et adopter les mesures (( qui seront les plus avantageuses à la République et les moins onéreuses à la commune )).
Ibid., fui. 84.
1970. — 10 messidor an IL — Jacques Henriet fournit au Conseil général le compte des recettes et dépenses qu'il a
(-) Le préposé de Tagence révolutionnaire des salpêtres à Alençon était Vauvert (voir n" 518). Sur sa réquisition du 29 prairial an II, voir n» 660, note 1.
(3) La terre de Serceaux, avec les maisons de maître et de fermier, prés, pâtures et terres labourables en dépendant, possession de l'émigré Le Coutellier, affermée d'abord à Jean Jouis, fut achetée par Frin-Cormeré, agent national de \'alframbert.
0) Voir n» 1952.
598 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 mess. an II
faites pour la commune. Il a reçu 246 1. 15 s.*' versé 100 livres à François Rallier et 71 livres à Ruel ; il doit encore 75 1. 15 s., qu'il remet à Ruel, receveur de la commune.
François Rattier fournit le compte des recettes et dépenses qu'il a faites pour la commune. Il a reçu 100 livres et dépensé ilO livres : il lui est dû 10 livres que Ruel lui paiera.
îbid., fol. 8i.
1971. — il messidor an IL — Coniormément à l'arrêté du Conseil du district du 3 messidor, le Conseil général de Valframbert nomme deux commissaires, Poirier et Pierre Bénard pour faire le recensement des avoines (*), et deux commissaires, Chambay fds et Noyer, pour dresser l'état des cheveux, avec la désignation du service auquel ils sont employés (-).
Ibid., fol. 84 v».
1972. — 11 messidor an II. — L'agent national requiert le Conseil général de fixer le prix de la journée des ouvriers, conformément à la loi du 11 prairial (3). ^Le Conseil ajourne cette opération au 20 messidor.
Ibid.. loi. 84 v».
1973. — 11 messidor an IL — En réponse à une ré(iuisilion du « fournisseur pour la subsistance » des chevaux, visée du district, qui réclame 4 milliers de foin (*), le Conseil général invite l'agent national à faire observer à l'administration que Valframbert ayant peu de prairies ne pourrait donner aucun foin sans préjudice à sa propre culture, qu'en tous temps la commune fournit des pailles et avoines et qu'elle prie l'administration de ne plus lui donner aucune réquisition pour le foin.
Ibid., fol. 85.
(S Voir n» 1490, note 2.
(2) Voir n" 1490, note 3.
(3) Voir n" 677.
(■*) Ledistrict d'Alençon avait été compris pour 1.000 quintaux dans une réquisition mise sur le département de l'Orne par un arrête de la Commission du commerce et approvisionnements, du 24 prairial an II. Le Conseil général du district avait fait, le 8 messidor, la répartition de la fourniture de ces fourrages entre les cantons. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 39-40.
11 messidor an 11 vali-rambekt 599
1974. — 11 messidor an II. — Le Conseil général arrête que Ruel, receveur de la commune, paiera 76 livres à Noyer, secrétaire de la municipalité, pour deux années d'appointements échus du 11 novembre dernier, savoir 36 livres pour la première année et 40 pour la seconde; 8 1. 15 s, à Bedel, pour ses taxations sur l'impôt de l'acompte de 1791 ; 7 1. 10 s. à Jacques Henriet, pour ses taxations de la contribution foncière, année 1791 (*). Ces sommes seront « allouées >> au compte de Ruel, sur les quitances qu'il fournira.
Ibid., fol. 83.
1975. — 18 messidor an II. — Le Conseil général, » considérant qu'il n'est pas de manœuvres que les ennemis du peuple ne mettent en jeu pour l'affamer et par ce moyen espèrent anéantir une révolution qui fait leur désespoir puisqu'elle établit entre tous les Français les mêmes droits à la liberté avec la plus parfaite égalité ; — considérant, en outre, que le succès de nos armées dépend de nos approvisionnements, que les mesures proposées par l'agent national près cette commune sont absolument nécessaires, sans quoi les avantages qui doivent résulter de la loi du 8 messidor, relative à la récolte actuelle, seraient illusoires en donnant le temps aux malveillants et aux ennemis de la révolution de mettre à exécution les projets perfides qu'ils pourraient former pour la rendre inutile, vu la susdite loi, a arrêté ce qui suit :
« 1° Il ne sortira de la commune de Vallrambert aucunes pailles ou autres fourrages sans un réquisitoire visé ou approuvé par les autorités supérieures ou qui de droit.
(( 2° Tout particulier qui désirera vendre des pailles ou fourrages, qu'il aurait récoltés dans cette commune, ou qu'il y aurait amenés, sera tenu d'en faire sa déclaration à la municipalité qui pourra s'en charger si elle le juge nécessaire, pour les dites pailles et fourrages être conduits à Alençon dans les magasins de la République, et ce à compte du contingent auquel la commune sera fixée.
« 3o Tout propriétaire ou fermier faisant valoir dans l'étendue de cette dite commune des terres volantes* et qu'ils ont à récolter pour la présente année et dont les granges sont
(») Voir 11° 1938.
600 RKCUEIL Di:s DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 mess. an II
hors de la commune, seront tenus (sicj avant l'enlèvement des dits grains ou fourrages d'en faire la déclaration au grelîe de cette commune, dont il leur sera donné un certificat en forme d'acquit à caution, qu'ils feront décharger par la municipalité du lieu où ils déposeront leurs dits grains ou fourrages et en rapporteront décharge au dit greffe de Valframbert dans trois jours.
« 4» Tous individus qui auront satisfait à un réquisitoire formé sur eux pour toute espèce d'approvisionnement seront tenus, dans le même délai, après la livraison, d'en rapporter décharge au dit greffe pour y être enregistré.
« 5° Le district d'Alençon est prié de faire ou ftiire faire par la municipalité de la même commune un règlement relatif à l'approvisionnement des marchés, pour que ceux qui seront tenus d'y conduire des grains ne les soustraient pas et pour empêcher les acheteurs d'en faire aucun accaparement (').
« 6» Tous ceux qui contreviendront au présent arrêté seront poursuivis à la diligence de l'agent national devant les tribunaux compétents pour y être jugés suivant la rigueur des lois rendues contre les ennemis du peuple ou accapareurs.
c( 7° Le présent arrêté ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par l'administration de district, laquelle est priée d'y donner son agrément dans le plus bref délai; il sera délivré, dans celui de 24 heures, par le secrétaire greffier de cette municipalité à l'agent national une expédition du présent arrêté pour par lui le faire passer de suite à la dite administration (2). »
Ibid., toi. 87.
1976. — 18 messidor an IL — Ghambay, Mignon et Frin- Gormeré, nommés commissaires pour les salpêtres, rendent
0) Un rèfilement relatif à la distribution des grains à la halle d'Alençon fut arrêté par le Conseil général de cette ville, le 17 fructidor an II. Voir n»' 730 et 732.
C^) Ces considérants et cet arrêté sont dus à I;i |)lume de l'agent national de \'alfranibert, Frin-Cormeré, qui a joué dans cette localité un rôle très actif pendant la Hévolution. Frin-Cormeré (.lérônic-(^liarles) était, avant la Révolution, receveur particulier des (inancesà Laval. 11 devint receveur des finances du district de Laval, tut destitué et incarcéré en 17i)3. I largi par décret de la (Convention, il vint s'installer à Valframbert,}- aciieta une propriété nationale, le château de Serceaux, en pluviôse an II, et fut installé par le district, le 10 prairial an 11, comme agent national de cette commune, sur l'ordre du représentant du peuple Hentabole.
20 messidor an II valframbert 001
compte de leur mission '^^'). Après réquisitoire de l'agent national, le Conseil général déclare : « approuver l'écrit du 17 messidor, fait entre ses commissaires et les agents de la commission des salpêtres ; le transport des terres provenant des lieux qui y sont indiqués seront charroyés (sic) par les individus de cette commune qui ont des attelages, tant avec bœufs que chevaux ; il sera présenté une pétition au district pour que la voiture leur en soit payée et que les frais qui en proviendront soient réunis aux charges locales de cette commune, qui seront imposés (sic) soit avec les contributions mobilières ou foncières ». L'agent national est chargé de rédiger cette pétition.
Ghambay fait observer qu'il n'y a pas de banneaux dans la conmiune et offre les siens, qui sont au nombre de deux ; en dédommagement, il sera dispensé des charrois.
Un tableau des attelages est dressé; il en comprend 16 ; leurs possesseurs sont requis de charroyer chacun cinq voitures de terre.
Ibid., fol. 87 vo.
1977. — 20 messidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public, du il prairial, et à la lettre de l'administration du district d'Alençon, du 17 messidor, après consultation des citoyens, le Conseil général fixe, en présence des laboureurs et fermiers, le prix de la journée de labourage (-).
Journées en 1790
Genre de ti-avail
Journées en l'an II
20 sols
Faucheurs
30 sols
Faneurs
Scieurs
Batteurs (Voitures de 100 gerbes)
20 sols
à un quart de lieue
30 sols
à une demie lieue
A plus grande distance, progression du prix en proportion du chemin.
(') Voir n« 1969.
(2) Voir n»5 677, 1441 et 1972.
602 RECUEIL DES DocUiMENTS ÉCONOMIQUES 23 mess. an II
Journées en 1790 Genre de travail Journées eu l'an II
(Voitures de trois milliers pesants)
3 livres par lieue 4 1. 10 s.
Labourage
4 livres par arpent avec nourriture 6 1.
Labourage 6 livres par arpent sans nourriture 9 1.
Arch. comni. VaUraniberf, D 2, fol. i.
1978. — 23 messidor an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, pris dans la municipalité, pour se joindre, le 24 messidor, aux députés des autres communes du canton « à l'effet de donner connaissance au citoyen Marre, inspecteur des subsistances militaires, section des viandes, des propriétaires et détenteurs des herbages de la commune propres à engraisser ou simplement nourrir les bœufs (')».
Ibid., fol. 2 vo.
1979. — 25 messidor an II. — Réquisition de l'agent national relative à la fourniture de 6 voitures (3 de Yalframbert et 3 de Congé) pour mener des bois de charpente à lalonderie d'Alençon ("-) ; la municipalité dresse un tableau fixant l'ordre de roulement de toutes les voitures attelées de bœufs ou de chevaux, qui existent dans la commune.
Ibid , fol. 2 vo, 3.
1980. — 26 messidor an IL — « Les commissaires chargés de faire le relevé de la population de la commune(^)et du nombre des vaches à lait ont déposé leur tableau, duquel il est résulté qu'il y avait dans la commune 78 feux, 377 citoyens et 113 vaches, sur lesquelles il y en a 19 qui ne fournissent pas de lait, pouvant produire 20 livres de beurre par jour, sous la déduction du lait nécessaire pour les petits enfants; que, d'après un tableau fait de la consommation en beurre et lait nécessaire à la commune, l'excédent disponible qu'on pourrait lour-
(') Voir n»' 681 et 1442.
(■-) Une fonderie de canons avait été établie dans l'église de Montsorl, à Alençon, par un arrêté du représentant du peuple Dej'dier, du 5 messidor an II. Voir n" 658.
(3) Voir n» 1494.
30 messidor an II valfhamber.t 603
nir aux marchés d'Alençon serait de 50 livres par décade, si
les habitants de celte dernière commune ne venaient pas
prendre le lait sur le lieu 0\ •>
ibid., fol. 3 v.
1981. — 30 messidor an II. — Sur une réquisition de la municipalité d'Alençon, du 24 messidor, le Conseil général décide la livraison immédiate de 40 boisseaux d'avoine pour l'approvisionnement de l'armée des Côtes de Cherbourg. Il refuse de livrer 180 quintaux de paille pour le même objet, « n'en ayant plus dans la commune », et ajourne cette fourniture au moment de la récolte.
Ibid., fol. 4.
1982. — 30 messidor an II. — Conformément à la lettre de l'agent national du district, du ^^ messidor, le Conseil général nomme deux commissaires, Lacombe et Clouet, pour dresser l'état des vieilles hitailles, les mettre f^n réquisition et les faire transporter à Alençon (-).
Ibid., toi. 4 V».
1983. — 30 messidor an II. — Après lecture de l'arrêté du Comité de salut public, du 27 prairial, « relatif aux comptes àrendre des taxes révolutionnaires(^) emprunts, saisies, échanges et de l'argenterie des églises (*)», comme il n'a été levé aucune
(') Ce recensement des vaches fut fait sur Tordre de Jeannet, délégué de la Commission du commerce et des approvisionnements, qui avait besoin d'être renseigné sur les ressources alimentaires de la région. Voir n»* 673, 144.3 et 1931.
(2) Voir n» 1438.
(-*) Les représentants du peuple avaient pris l'habitude d'imposer des taxes arbitraires sur les riches en plus d'un endroit. C'est ainsi que, le 5 ventôse an 11, fut dressé un rôle de répartition de 30.000 livres sur les riches citoyens d'Alençon pour subvenir aux frais du Comité de surveillance de cette ville. Arch. dép. Orne, L 1841. La loi du 14 frimaire an 11 prescrivait que les taxes révolutionnaires établies par les représentants ne pourraient être recouvrées qu'après avoir été approuvées par la Convention, sauf en pays ennemi ou rebelle. Une loi postérieure décréta que les taxes faites par les Comités révolutionnaires seraient versées dans le Trésor, sous la surveillance des administrations de district, et que ceux qui les auraient touchées seraient poursuivis comme comptables jusqu'à la justifrcation de leur recette.
C) La loi du 3 décembre 1793, entre autres articles, prescrivait l'envoi à la Trésorerie, pour être convertis en lingots, des objets d'or et d'argent appartenant aux églises. Une loi du Ifi décembre obligea les municipalités à dresser au préalable l'inventaire des pièces d'argenterie, avec l'indication de leur nombre et de leur poids. Les admiidstrations de district devaient fournir un récépissé lors de la livraison.
604 lŒcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 iiiess. an U
taxe révoliilionnaire dans cette commune, et que toute l'argenterie de l'église a été portée dans les magasins du district ('), le Conseil général décide d'écrire à l'administration du district que la municipalité de Valframbert ni aucun individu de la commune n'ont aucun compte à rendre sur ces parties.
Ibid., fol. 4 v.
1984. — 30 messidor an II. — Le Conseil général approuve
les comptes de la ci-devant fabrique sur le rapport des deux
commissaires chargés de les examiner. Le débet se monte à
Ibid., fol. 4 V.
1985. — 30 messidor an II. — Le Conseil général charge deux commissaires de dresser le rôle de l'emprunt de guerre (2).
Ibid., foi. 4 vo.
1986. — 30 messidoi- au II. — Après lecture d'une lettre de Baillet, commissaire du Comité de salut public pour l'établissement des fonderies de canons (^), du 29 messidor, le Conseil général invite Maine et la veuve Henriet, accusés d'avoir refusé d'obéir à une réquisition de transport de bois, à comparaître devant la municipalité le 2 thermidor prochain.
Ibid., fol. 5.
1987. — 2 thermidor an IL — Après avoir entendu les explications de Maine et de la veuve Henriet, la municipalité de Valframbert, tenant audience de police, décharge la veuve Henriet de l'accusation portée contre elle, parce qu'elle a été trop tardivement informée de la réquisition qui lui était adressée, et condamne Maine, malgré les attestations données à son civisme éprouvé, à 10 livres d'amende au profit de la Nation, en indemnité du préj udice qu'il peut avoir causé à celle-ci par son retard.
(') L'argenterie de l'église de \'alfranibert (un calice d'argent doré avec sa patène, un soleil et un ciboire d'argent dore) avait été portée au district par 2 commissaires, Cbambaj' et le curé Mignon, nommés dans l'assemblée générale du 18 décembre 1793. Arcb. comm. Valframbert, D 1, fol. 73.
(^) Un décret du 17 prairial an II établissait pour un an une contribution extraordinaire de guerre, égale au dixième du montant de l'emprunt forcé. Voir n» 667.
(^) Voir no 658.
10 thermidor an II valfhambert 60»
Il condamne, en outre, les deux inculpés à faire le lendemain les charrois ordonnés et à se rendre à Alençon, avec une voiture attelée, devant la ci-devant église de Montsort, pour transporter du magasin de la fonderie d'Alençon les bois qu'on leur désignera.
Ibid., fol. 5, 6.
1988. — 10 thermidor an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, chargés de répondre aux désirs contenus dans la lettre d'Edom, receveur de la régie, en date du 27 messidor, relative aux biens des pères et mères d'émigrés (').
Ibid., fol. 6 vo.
1989. — 12 thermidor an IL — Sur le rapport des 2 commissaires chargés de vérifier le rôle de la contribution mobilière de 1793, constatant qu'il ne s'y trouve aucune erreur, le Conseil général arrête ce rôle qui est remis à Henriet, receveur, en vue de son recouvrement.
Les commissaires font remarquer que les charges locales sont égales au principal de la contribution ; comme elles doivent être réparties au marc la livre de celle-ci, les cotes d'impositio4i se trouveront doublées.
Ibid., fol. 7.
1990. — 12 thermidor an IL — Le Conseil général nomme 3 commissaires « pour remplir les fonctions qui leur sont prescrites par la loi du 8 messidor » (2) et un troisième commissaire (( pour aider le secrétaire et vérifier les déclarations ».
Ibid., fol. 7.
1991. — 20 thermidor an IL — Le Conseil général nomme 2 commissaires rédacteurs du tableau des parents des défen-
(') Par uu arrêté du 8 messidor, le Conseil général du district avait ordonné de prélever la réquisition des 1000 quintaux de foin demandés au district d'Alençon sur les récoltes des biens provenant des détenus, des émigrés ou des pères et mères d'émigrés. Edom, receveur de la régie, chargé de veiller à cette réquisition, demanda aux communes l'état de leurs biens nationaux.
(-) Le décret du 8 messidor an II prescrivait aux citoyens de faire à la municipalité de leur commune la déclaration détaillée du produit de leur récolte, qui devait être inscrite sur un registre spécialement tenu à cet effet (art. 4 et 5); il ordonnait aux Conseils généraux des communes de nommer dans leur sein deux membres chargés de- vérifier les déclarations qu'on soupçonnerait être frauduleuses (art. 10). Voir n» (j85.
606 KiicuKiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 tlierm. ail II
seursde la patrie, 2 commissaires vérificateurs, 2 commissaires distributeurs, et 2 commissaires chargés d'aller réclamer au Directoire du district les sommes dues pour le trimestre de messidor (*).
Ibid., fol. 7 vo.
1992. — 20 thermidor an II. — Le Conseil général^ sur la réquisition pressante de l'agent national, charge Lacombe, membre du Comité de surveillance, de dresser le tableau des inscriptions qui peuvent avoir lieu dans la commune en exécution de la loi du 22 lloréal relative aux moyens d'extirper la mendicité (-).
1993. — 23 thermidor an II. — L'agent national dépose sur le bureau du Conseil général l'état de la population de la commune, portant 89 chefs de famille domiciliés à demeure dans la commune, 77 feux et 377 individus. Il a été arrêté qu'il serait adressé de suite au Directoire du district (3).
Ibid., fol. 8.
1994. — 23 thermidor an IL — Les commissaires chargés de l'opération relative à l'inscription au Grand Livre de la Bienfaisance et aux secours à accorder aux indigents (''), exposent les obstacles qu'ils rencontrent. Les vieillards ne représentent point leurs actes de naissance, les femmes et veuves ceux de leurs enfants; malgré les publications faites dans le temple les jours de décade, peu de citoyens se présentent. Le Conseil général arrête qu'il en sera référé à l'administration supérieure.
Ibid,, fol, 8.
(') Voir 110' 495, 025, 1310 et 1451.
(2) Voir 11"» 1390 et Kilo.
(3) Voir n»* 1494 et 11)80.
(*) D'après la loi du 22 floréal an II, un Grand Livre de la Bienfaisance nationale devait contenir, pour chaque département, 400 cultivateurs, sexagénaires ou infiimes, aAant consacré 20 ans de leur vie aux travaux agricoles, €t recevant un secours annuel de 160 livres; un autre secours de 120 livres était réservé à 300 artisans par département, ayant exercé leur métier pendant 25 ans dans les villes et bourgs; enfin un secours de GO livres devait être servi aux femmes et veuns indigentes de cultivateurs et d'artisans, ayant 2 ■enfants au-dessous de l'âge de 10 ans, et en allaitant un troisième ; les inscriptions de cette 3" catégorie ne devaient pas dépasser 500 par département. Le total des 3 listes se montait à 1200 indigents par département, ^'oir n» 1992.
30 thermidor an II valframbeut 607
1995. — 30 thermidor an II. — Meignan, requis pour aller chercher des grains à Coutances avec sa voiture et ses chevaux, et les transporter à Alenço[i(*), s'étant plaint que son absence entraînerait la perte de sa récolte, le Conseil général charge 4 fermiers de VaKrambert du charroi de celte récolte dans sa grange.
Ibid., foi. 8 vo.
1996. — 30 thermidor an II. — Le Conseil général charge les deux commissaires vérificateurs des secours à accorder dans la commune aux parents des défenseurs de la patrie « de se rendre, le quintidi suivant, dans le temple de l'Eternel à Alençon pour y composer, avec les autres commissaires vérificateurs des autres communes, un jury aux fins de vider les difficultés qui ont pu naître relativement aux dits secours ». Ils y déclareront que la seule difficulté pour cette commune consiste à savoir si les individus qui faisaient partie de la première réquisition et qui ont abandonné leur bataillon pour entrer dans les charrois doivent être comptés au nombre des défenseurs de la patrie et si leurs parents ont droit aux secours (-).
Ibid., fol. 8 vo.
1997. — 30 thermidor an II. — Conformément à la lettre des administrateurs du district, du 17 thermidor, le Conseil général décide d'envoyer à cette administration copie de l'état des biens nationaux adressé au receveur de l'enregistrement (^).
Ibid., fol. 8 vo.
(*) Valframbert avait obtenu 19 quintaux sur les 3000 quintaux de grains accordés au district d'Alençon sur le district de Coutances, par arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements du 18 messidor an II. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 64 yo. Voir n«' 691 et 1496.
(^) Dés le 4 tbermidor an II, le Conseil général du district cbargeait les deux commissaires nommés par sa délibération du 8 germinal de vérifier les tableaux de secours dans les communes où les officiers municipaux, « s'écartant de l'esprit des lois, avaient accordé des secours à des parents de volontaires qui n'étaient pas dans le cas d'en avoir». Arcli. dép. Orne, L 1702, fol. 74 v».
(3) Le tableau des biens nationaux situés à ^'alframbert peut être établi ainsi :
1° Biens nationaux de 1'" origine. — La cure, manoir presbytéral, grange, étable, clos, terres et prés, 13 jours au total, estimés 134 livres de revenu ; le Trésor, une maison, 9 jours de terre labourable et 1/4 de jour de prés, le tout estimé 77 livres de revenu; — l'Iiôtel-Dieu d'Alençon : un corps de ferme, un bordage, 71 jours de terre labourable, 7 de prés et 6 de pâtures, le tout
608 RECL'E[L DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 tlierm an II
1998. — 30 thermidor an II. — Lacombe présente au Conseil général l'état des indigents vieillards et infirmes {^). Mignon est chargé avec Duparc-Lesage d'en dresser un tableau qui sera approuvé par la municipalité, puis envoyé à l'administration supérieure.
Ibid., fol. 8 v°.
1999. — 7 fructidor an II. — Conlormément à la lettre de
l'agent national du district, du 3 fructidor, le Conseil général
nomme deux commissaires chargés de dresser un état des
chevaux entiers et juments de la commune et d'avertir les
propriétaires de conduire les dits animaux à Alençon le
14 fructidor (^).
Ibid., fol. 9.
estimé 100 pistoles de revenu; — le Trésor de Notre-Dame d'Alençon, 4 jours de terres estimés 25 livres de revenu; — le chapelain de la confrérie Notre- Dame, une maison, 24 jours de terres, et 3 4 de jour de prés, le tout estimé 270 livres de revenu ; — le chapelain de Saint-Eustache de la cathédrale de Sées, 4 jours et demi de terres, estimés 20 livres de revenu; — la chapelle de Saint-Ignace de Loyola au château de Ménil-Haton, 4 jours de terres estimés 80 livres de revenu. « Etat des biens et revenus ecclésiastiques de Yalframbert », dressé, le 28 mars 1790, par les officiers municipaux. Arch. dép. Orne, Q, 41.
2« Biens des émigrés. — La terre de Ménil-Haton, au sieur Duporcher du diable, ci-devant avocat du roi au Bureau des finances d'Alençon, consistant en maison de maître, chapelle, bâtiments de ferme, 86 arpents 1/2 de terres labourables, prés et pâtures, affermée à Jacques Henriet pour 800 livres d'argent, 40 livres de beurre et la moitié des grains et fruits; estimée 55.900 livres; — au sieur le Coutellier, la terre de Serceaux, consistant en maisons de maître et de fermier, 116 arpents 12 de prés, pâtures et terres labourables, affermée à Jean Jouis moyennant 100 pistoles, tous les grains et fruits à moitié; estimée 67.300 livres; une partie de la terre du Pey, avec 20 arpents 3 4, affermée à Philippe Henriet et estimée à 12.200 livres; — au sieur Montagu d'O, 13 arpents de terre labourable sur la sente de Ménil-Haton et prés des Joncherets, affermés à Jean Vattier et à Jacques Henriet, estimés 10.100 livres; — à du Bourgueil de Chenaj', 5 arpents 12 de terre labourable en 6 pièces, estimés 6.740 livres; — à l'abbé Poulain, l'autre partie de la terre du Pe3% comprenant 44 arpents de prés, pâtures et terres labourables, affermée à Robert Boussel, et estimée à 26.300 livres; — au sieur de Boullemer, la terre de Tliiville, consistant en maisons de maître et de fermier et dépendances, et en 113 arpents de prés, pâtures et terres labourables, affermée à Jean Chamba}', moyennant 2.000 livres et environ 30 livres de faisance, estimée à 67.320 livres; — au sieur Lesueur de (^oileville, les terres du liant et bas Val ajant leur extension dans la paroisse de Congé, comprenant 51 arpents 1/2, affermées presque en totalité â ,Ican Jaidin, et estimées à 21.500 livres. — Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé. Procès-verbaux d'estimation de biens d'émigrés.
C^) Les demandes d'inscription pour cultivateurs vieillards ou infirmes du district d'Alençon figurent aux Arch. dép. Orne, L 1900. Voir n'"^ 1992 et 1994.
(3) Voir u"^ 642, 1221, 1447.
10 fructidur an II valframbeht G09
2000. — 10 fructidor an IL — Le Conseil général approuve le tableau des individus « ayant droit à l'inscription du Grand Livre » et charge l'agent national de le faire passer à l'administration supérieure (').
Ibid., fol. 9.
2001. — 14 fructidor an IL — Sur l'ordre de l'administralion du district, du 13 fructidor (-), le Conseil général requiert pour le lendemain l'envoi de 8 quintaux de Iroment et de 4 quintaux d'orge au marché d'Alençon.
Copie de la délibération du Conseil général sera adressée à l'administration du district, « pour lui prouver l'empressement de la commune à seconder toutes les mesures de sûreté, d'humanité et de bienfaisance ». L'agent national la préviendra, en même temps, que, cette année, elle ne pourra compter que faiblement sur les orges de la commune, vu le peu qui en a été récolté.
2002. — 17 fructidor an IL — Après un long réquisitoire de l'iigent national sur l'exécution de la loi du 8 messidor an II, le Conseil général arrête :
« lo Le livre des déclarations C^) sera arrêté de ce jour.
« 2o Tout habitant laboureur de celte commune dont la récolte excédera ses besoins sera tenu d'avoir toujours en avant dans son grenier au moins 4 quintaux de blé excédant ses besoins journaliers.
« 3o Le tableau de la récolte actuelle en conformité de la loi (lu 8 messidor sera adi-essé sans délai à l'administration du district.
(( 4-0 II sera fait un tableau de la quantité de grains nécessaires pour ensemencer les terres.
« 5» II- sera pareillement dressé un tableau de Ja quantité de grains de toute espèce que chaque fermiei- laboureur est tenu de donner au propriétaire de la dite ferme, soit à moitié ou
(') Voir 11^ 1S92, 1994 et 1998.
(2) Le lendemain 14 fiuctidor, le Conseil général du district devait prendre un arrêté, motivé par les circonstances, qui énumérait les communes obligées d'approvisionner les halles d Alençon. Arcb. dép. Orne, L 1702, fol. 108-111. Voir n's 1312 et 1314.
(3) Ce registre était prévu par l'art. 5 de la loi du 8 messidor an II.
610 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 fruct. an II
quotité, suivant son bail, et dont le propriétaire est hors commune.
« (3° Copies de ces deux tableaux seront adressées au Directoire du district, pour que le nombre des boisseaux y comptés soit déduit du nombre de ceux qui devraient être mis en réquisition dans la dite commune, les premiers étant destinés pour la culture des teires, et les seconds ne devant pas être comptés comme faisant partie des richesses de la commune, puisqu'ils doivent en sortir, et par l'emploi qu'on en fera connaître aux autorités supérieures, en désignant les noms de ceux qui se les sont réservés et leurs demeures, elles seront plus dans le cas d'en surveiller la destination.
« 7° Il sera ensuite dressé un troisième tableau des grains restant à la disposition des propriétaires et cultivateurs demeurant dans la commune, qui, comparé à sa population, fera connaître l'excédent ou le déficit, dont copie sera également remise au district pour le mettre à portée de juger les ressources que la commune peut lui procurer, ou sa pénurie. »
Le Conseil général décide que copie de cet arrêté sera envoyée au district et qu'il sera publié le premier jour de décadi.
Ibid , fol. 10, 10 vo.
2003. — 18 fructidor an II. — Sur l'ordre de l'administration du district, du 17 fructidor, le Conseil général requiert l'envoi de 10 quintaux de blé et 4 quintaux d'orge pour le
marché d'Alençon du 20 fructidor (').
Ibid., fol. il.
2004. — 20 fructidor an II. — Le Conseil général autorise l'agent national à dénoncer à l'accusateur public du département l'officier public de Radon, qui a exigé 15 sols de 2 indigents de Valframbert, Jean et Pierre Guibert, pour la délivrance de leur extrait de naissance, alors qu'aux termes de la loi, il aurait dû les fournir gratuitement et sur papier libre. Ces pièces étaient exigées d'eux pour leur inscription au Grand Livre de la Bienfaisance nationale ('^).
Ibid., fol. 11.
(') Ces diverses rcquisiUons du district sur les communes liaient la conséquence de son arrêté du 14 fructidor sur l'approvisionnement des marchés d'Alençon. Voir n<" 1312, 1314 et 2001.
22 fructidor an II valfhambebt (511
2005. — 22 fructidor an II. — L'agent national dépose sur le bureau une réquisition de Manoury, du 12 fructidor, portant demande de 5 quintaux de blé pour le service des troupes de ia République. Le Conseil général en fait la répartition et avertit les habitants qui sont requis.
Ibid., fol. 11 v».
2006. — 24 tructidor an IL — Sur l'ordre de l'agent national du district, du 22 fructidor, le Conseil général requiert l'envoi de 12 quintaux de blé froment et de 8 quintaux d'orge à Alençon, pour le marché du 25.
Ibid., fol. 12.
2007. — 24 haictidor an IL — Le Conseil général remet, après lecture, le rôle de la contribution de guerre à Jacques Henriet, percepteur, en vue de son recouvrement (^).
Ibid., fol. 12.
2008. —26 fructidor an IL — En réponse à la lettre de l'administration du district du 6 fructidor demandant l'envoi des « noms, prénoms, âge, état civil, état de fortune, moyens d'existence et nombre d'enfants des aveugles indigents qui peuvent résider dans cette commune (-) », le Conseil général charge l'agent national d'il i former l'administration qu'il n'en connaît aucun.
Ibid., fol. 12.
2009. — 26 fructidor an IL — Conformément à la lettre de l'administration du district, du 28 thermidor, le Conseil général charge l'agent national de faire « le relevé des cotes des contributions foncière et mobilière des années 1791, 1792 et 1793, emprunt forcé, contributions de guerre et [contribution patriotique] assises sur des individus émigrés, déportés ou condamnés à mort..., afin d'en faire compter les percepteurs ».
(-) District d' Alençon. — « Etat des aveugles indigents », à 8 colonnes, contenant leurs noms, prénoms, domicile, canton, âge, état-civil, nombre d'enfants, état de fortune et moyens d'existence, arrêté, le 28 ventôse an III, par le Directoire du district d'AIençon. Arch. dép. Orne, L 1800. Cet état, où sont inscrits 68 noms, ne contient aucun nom pour Valframbert.
612 IIECL'EIL DES DOCUMENIS ÉCONOMIQUES 26 fniCl. OU 11
2010. — 20 Iruclidor an IL — Le Conseil général détermine, ft le peuple présent », la quantité de grains que peut ccmtenir le nombre de gerbes de chaque espèce de grains.
Le nombre de Iroment peut produire un boisseau trois quai ts de Iroment, le boisseau pesant 33 livres un tiers.
Le nombre d'orge : 2 boisseaux un quart, le boisseau pesant 27 livres.
Le nombre de seigle : 1 boisseau et demi, le boisseau pesant 32 livres.
Le nombre de méteil : un boisseau et demi, le boisseau pesant 25 livres.
Le nombre d'avoine ; 4 boisseaux, le boisseau pesant 20 livi es.
Le Conseil général déclare qu'une partie des grains de la commune ayant été versés, il faudrait, pour arriver au poids total de l'évaluation ci-dessus, que les grains non versés produisissent au moins 2 boisseaux pai- nombre en froment. Son évaluation n'est donc que « par aperçu », et il se pourrait qu'elle se trouvât même « trop lorcée » ; une partie de l'assemblée voulait que la gerbe de froment ne fût évaluée qu'à un boisseau et demi ; « mais la crainte d'être soupçonnés de vouloir paraître diminuer la masse des subsistances a fait incliner pour un boisseau trois quarts ».
IbiJ., f.il. 12 vo.
2011. — 27 fructidor an IL — Sur Tordre de l'agent national du district, en date de ce jour, le Conseil général requiert l'envoi de 12 quintaux de Iroment et 12 quintaux d'oi'ge à Alencon pour l'approvisionnement du marché (^).
ll)i(J., lui. 13.
2012. — 30 Iructidor an IL — Sur l'ordre de l'agent national du district, du 29 Iructidor, le Conseil général requiert l'envoi de i2 quintaux de h-oment et 8 quintaux d'oi'ge à Alençon, pour l'approvisionnement du marché ('-').
Ibid., loi. 13.
2013. — 30 Iructidor an IL Le Conseil général dresse le tableau « de la population, des grains de toute nature et fourrages de la commune, avec l'état des blés nécessaires
(') Voir 11°^ 1315 et 2Û()3.
(-J \'oir il)i(i.
30 fructidor an II valframbert 613
pour la culture des terres et le dénombrement de ceux dus parles cultivateurs à leurs propriétaires (') ».
Population de la commune : 391 individus.
Evaluation de la récolle : froment, 1.199 boisseaux, faisant 3.996 quintaux 22 livres ; seigle, 808 boisseaux, faisant 258 quintaux 50 livres; orge, 4.732 boisseaux, faisant 1.277 quintaux 64 livres; avoine, 3.345 boisseaux, faisant 009 quintaux ; foin, 4.154 quintaux; paille, 10.270 quintaux.
Evaluation par aperçu de la consommation de la commune pour les hommes, en comptant 24 boisseaux de tout grain par individu, et pour les bestiaux : froment, 5.740 boisseaux, faisant 172 quintaux 80 livres; seigle, 540 boisseaux, faisant 830 quintaux 40 livres ; orge, 3.098 boisseaux; avoine, 1.140 boisseau.x, faisant 228 quintaux.
Grains nécessaires à l'ensemencement des terres : froment, 2.517 boisseaux, faisant 839 quintaux ; seigle, 113 boisseaux, faisant 45 quintaux 76 livres; orge, 1.608 boisseaux, faisant 434 quintaux iO livres ; avoine, 483 boisseaux, faisant 90 quintaux 00 livres.
Grains dus par des laboureurs à des propriétaires « hors commune » : froment, 4.053 boisseaux, faisant 1.351 quintaux; seigle, 125 boisseaux, faisant 40 quintaux; orge, 2.384 boisseaux, faisant 043 quintaux 48 livres ; avoine, 708 boisseaux, faisant 653 quintaux 00 livres.
L'agent national a été chargé de remettre une copie de ce tableau à l'administration du district.
Ibid,, fol. 13 et 13 v^.
2014 — 30 fructidor an II. — Sur l'ordre de la municipalité d'Alençon, du 29 fructidor, le Conseil général requiert l'envoi de 3 quintaux d'avoine à Alençon, pour la nourriture des chevaux de la gendarmerie.
Ibid., fol. 14.
2015. — 4e jour sans-culoltide de l'an II. — Sur l'ordre de l'agent national du district, du 3e jour sans-culoltide, la municipalité requiert l'envoi à Alençon de 12 quintaux de froment et 8 quintaux d'orge, pour le marché du 4 vendémiaire prochain, et l'envoi de la même quantité de grains de chaque
espèce pour le marché du 8 vendémiaire.
Ibid., fol. 14.
(') En exécution de son arrêté du 17 fructidor an II. Voir n" 2002.
614 KECUEIL DES DOCLMENTS ECONOMIQUES O^ COmpl. an III
2016. — 5ejoursans-culottidederanII. — Le Conseil général cinèle qu'on lira dans le temple un arrêté de l'adininistration du département, du 21 fructidor, invitant les citoyens à contribuer à l'armement d'un vaisseau (').
Ibid., fol. 14 v».
2017. — 5ejoursans-cuIottidederanII. — Le Conseil général airête qu'on lira un autre arrêté du département invitant les citoyens à travailler à la récolte des faînes (-).
Ibid., toi. 14 vo.
2018. — 5' jour sans-culoltide de l'an IL — Le Conseil général signe des certificats d'indigence « pour l'inscription du grand livre » en faveur de Jean Guibert, 85 ans ; Pierre Guibert, 77 ans ; la veuve Poirier, 76 ans ; la veuve Henriet, T2 ans.
Il signe deux certificats « négatifs », constatant (ju'il n'y a dans la commune « ni artisans vieillards, ni mères ou veuves allaitant des enfants et en ayant en plus grand nombre audessous de l'âge de 10 ans {^) ».
Ibid., fol. 14 vo.
2019. — 10 vendémiaire an III. — Conformément à une délibération de l'administration du département, du 21 fructidor, invitant les administrés à offrir à la République un vaisseau armé, le Conseil général arrête qu'il sera ouvert un registre pour recevoir les souscriptions de ceux qui voudront concourir à ce don et nomme Poirier comme receveur (*).
Ibid., fol. 15.
(') Un arrêté du Directoire du département de TOrne, du 21 fructidor an II, accompagnant une adresse au.\ 6 districts, qui rappelait le combat du 13 prairial et « le glorieux anéantissement du vaisseau Le Vengeur », sollicitait les offrandes des citojens pour l'armement d'un vaisseau de ligne. Il ordonnait l'ouverture, dans chaque municipalité, d'un registre destiné à recevoir l'inscription des offrandes faites dans ce but. Arch. dép. Orne, L 198, fol. 132-134.
("2y Un arrête du département, du 23 fructidor an II, avait, en raison de la pénurie d'huile et de chandelles, exhorté lescitoyoïis à ramasser les faînes des propriétés et bois nationaux pour les convertir eu huiles, en vertu de l'autorisation accordée par les décrets des 12 et 28 fructidor. Les municipalités étaient chargées de déposer les faînes en lieu sec, et d'envoyer au district l'état de leur récolte. Arch. dép. Orne, L lil8, fol. 13()-138.
(3) Voir n 1994.
(*) Voir n° 2()1().
10 vendémiaire an III valfhambert 615
2020. — 10 vendémiaire an III. — Différents habitants réclamant du seigle pour leurs semences, le Conseil général nomme deux commissaires, Noyer et Bénard, pour faire le recensement des seigles de la commune.
Ibid., fol. IS.
2021. — 10 vendémiaire an III. — Sur l'ordre de l'agent national du district du 5 vendémiaire, le Conseil général requiert l'envoi à Alençon de 12 quintaux de froment et 8 quintaux d'orge, pour le marché du 13 vendémiaire, et l'envoi de la même quantité de grains de chaque espèce pour le marché du 18 vendémiaire.
Ibid., foi. 15.
2022. — 13 vendémiaire an III. — Gabriel Minier, des Joncherets, adresse à l'agent national une plainte contre Bayer, meunier du moulin de Pesnel, qui a refusé à la lemme Minier, munie d'une réquisition signée du maire de Valframbert, de lui livrer 2 boisseaux de mouture.
Ibid., foi. 15 vo.
2023. — 13 vendémiaire an III. — Sur l'invitation de la municipalité de Radon, le Conseil général nomme un commissaire, Gohier, chargé de se rendre à Radon, pour chercher la part de savon qui revient à la commune de Valframbert sur la quantité qui en a été envoyée par l'administration du district (^). Gohier devra en faire le partage entre tous les habitants de Valframbert.
Ibid., fol. 15 vo.
2024. — 13 vendémiaire an III. — Conformément à l'arrêté du Conseil général du district, du 11 vendémiaire (-), le Conseil général de Valframbert arrête qu'il sera fourni 20 boisseaux de froment à la commune de Damigni, en raison de l'épidémie qui y règne et que l'agent national en poursuivra le paiement auprès de l'administration du district.
Ibid., fol. 15 vo.
0) l-e Conseil général du district, par arrêté du 5 prairial an II, avait attribué à Valframbert 17 livres de savon sur la quantité de 3.300 1. 1/2 accordées au district. Arcb. dép. Orne. L 1701, fol. 164-1(56. Voir n" 598.
(^) Arrêté du Conseil général du district mettant en réquisition sur Valframbert 20 boisseaux de blé de première qualité pour la subsistance des malades de Damigni. Arcb. dép. Orne, L 1702, fol. 138. Sur l'épidémie de Damigni, ibid., L 2011. Voir n» 763.
G16 itECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 Vend, an m
2025. — li vendémiaire an III. — Le Conseil i^énéral, saisi par l'agent national de la plainte de Gabriel Minier contre le meunier de Pesnel, décide de la transmettre au Comité révolutionnaire d'Alençon, pour « par lui être statué ce qu'il appartiendra (*) ».
Ibid., lui. 16.
2026. — 14 vendémiaire an III. — Sur une dénonciation, d'après laquelle il y aurait dans la grange des Joncherets une certaine quantité de grains non déclarés, appartenant soidisant à Antoine Minier, de la commune d'Assé, le Conseil général nomme deux commissaires, Chambay et Chardel, pour vérifier les faits et faire déposer les grains, s'il y en a, sous la garde de Poirier.
Ibid., fol. 16,
2027. — 20 vendémiaire an III. — Le Conseil liénéral approuve, arrête et rend exécutoire le tableau des secours pour les parents des défenseurs de la patrie. Il se monte à la somme de 289 1. 4 s. 2 d.
Ibid., fol. 17 vo.
2028. — 20 vendémiaire an III. — Après la déposition de Lacombe, qui dit avoir reçu la déclaration de Minier pour ses grains et avoir oublié de la porter sur son état général, le Conseil général donne à Minier mainlevée pour la saisie qui a été faite de 8 gerbes de blé lui appartenant, et en décharge Poirier (2).
Ibid., fol. 17 \°.
2029. — 20 vendémiaire an III. — Noyer et Bénard déposent le procès-verbal du recensement des seigles de la commune. Le Conseil général arrête qu'il en sera accordé aux laboureurs pour les semences jusqu'à « due concurrence » {^).
Ibid., fol. 17 vo.
2030. — 20 vendémiaire an III. — Vu la réquisition de la municipalité, d'Alençon du II vendémiaire, et celle de l'agent national du district, du 9 vendémiaire, relatives à la foui'niture
0} Voir II" 2022.
(2) Voir nos 2022 et 2025.
(3) Voir n» 2020.
20 vendémiaire an III valtmambekt 617
du lait pour riiôpilal Lepelletier, d'Alençon ('), le Conseil général charge le maire de mettre en réquisition autant de laitières qu'il sera nécessaire et de veiller à ce que le lait soit fourni, jusqu'à ce que la commune en soit déchargée. II charge l'agent national de faire auprès de la municipalité d'Alençon et de l'administration du district les démarches nécessaires pour faire décharger la commune d'une réquisition qu'elle ne pourrait remplir. Valframbert est l'une des communes d'Alençon les plus dépourvues de patines et, en celte saison d'hiver, n'a pas assez de lait pour ses propres besoins.
Ibid., fol. 17 v'\
2031. — '20 vendémiaire an III. — Le Conseil général
nomme deux commissaires, Bedel et Chambay lils, chargés du
partage et de la vente des fruits et arbres morts ou abattus
provenant des biens des émigrés.
Ibid., fol. 18.
2032. — 20 vendémiaire an III. — Sur l'ordre de l'agent national du district, du 14 vendémiaire, d'envoyer dans chacun des marchés d'Alençon des 22 et 27 vendémiaire 18 quintaux de froment et 12 quintaux d'orge, le Conseil général requiert l'envoi de ces grains, en réduisant, à la demande de l'agent national de la commune, la l'équisilion pour le premier marché à 12 quintaux de froment et 8 quintaux d'orge.
Ibid., f.'j. 18.
2033. — 30 vendémiaire an III. — Sur la demande de Henriet, fermier du Pay, de semences en orge, le Conseil général arrête que celles qui revenaient à Frin-Cormeré et à la veuve Romet sont remises en réquisition «pour le dit emploi ».
Ibid., fol. 18 V".
2034. — 30 vendémiaire an III. — « L'agent national dépose sur le bureau une leltre à lui remise la veille, datée du 19 courant, adressée aux officiers municipaux de Vallrambert par la municipalité d'Alençon, « soi-disant d'après un arrêté
(') La commune de Valframl)ert avait été mise en réquisition en remplacement de risle-du-Corbéis (Saint-Gcrmain-du-Corbéis). Voir n" 757.
618 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 Vend, an III
du Directoire du district, sans aucune expédition du dit arrêté et encore moins faisant mention de sa date ; ladite lettre portant injonction de mettre en réquisition sur-le-champ 2 voitures attelées de 4 chevaux garnis d'haises, avec approvisionnement pour 5 jours de fourrage, sans désignation du lieu où il fallait se rendre, encore moins le jour qu'il fallait partir, simplement indiquant un rendez- vous au magasin de la grange rue de Lencrel (') ; au pied est un post-scriptum pour fournir pareillement une voiture les 4, 6 et 10 brumaire.
« Lecture faite de la dite lettre, l'agent national a observé que la diligence du courrier porteur de cette lettre n'avait guère répondu avec celle recommandée par la dite injonction ; qu'il était probable que le jour fixé pour le départ des deux premières voitures requises était expiré ; qu'il est très intéressant pour la municipalité de faire connaître à l'administration du district les motifs qui ont forcé à ne pouvoir exécuter la dite réquisition; en outre, de lui représenter que, toujours empressée d'exécuter les réquisitoires soit émanés directement d'elle, soit par intermédiaire delà municipalité d'Alençon, elle n'a jamais excipé de ceux souscrits de cette dernière autorité, quoique la municipalité de Valframbert ne connût aucun intermédiaire entre elle et l'administration du district en conformité de la loi sur le gouvernement révolutionnaire ; qu'elle était pénétrée, que si cette administration avait quelquefois employé cette mesure (-), elle devait être moins considérée intraction à la loi que zèle pour mettre plus d'activité dans le service public, qui pourrait être exposé à être entravé en raison des autres opérations dont elle se trouv(î surchargée et qui le plus souvent exigent la même célérité ; que, dans ce sens, alors la municipalité d'Alençon se trouve être sa coopératrice et nullement une autorité établie entre le district et la municipalité de campagne; mais que celte distinction ne dispense nullement la municipalité d'Alençon d'user envers celle des autres communes des formes et des égards que la loi et l'égalité prescrivent ; que le mot injonction qu'elle emploie est certainement
(') Les mêmes réquisitions avaient été adressées à Larré. Voirn"s 1498 et 1499.
C^) Le Conseil général du district d'Alençon laissait souvent au.\ municipalilés de cliel-lieu de canton le soin de régler les détails d'exécution de ses arrêtés, par exemple, les répartitions de grains entre communes, les réquisitions de fourrages, chevaux et voitures. Les registres de ses délibérations sont pleins d'exemples de ce geni'e.
30 vendémiaire an III valfhambert 619
très déplacé ; en outre, qu'elle devrait faire passer à toutes les communes qu'elle veut taire requérir une expédition des réquisitoires de l'adminisl ration supérieure, afin de mettre les inférieurs en lieu déjuger si elle remplit sa commission avec le poids de l'égalité qui doit être commun à toutes les communes du même canton.
« De plus, il croit qu'il est de l'intérêt de la commune de Valframbert que la municipalité prie encore l'administration du district de déléguer le moins que faire se pourra des pouvoirs pour les réquisitoires, croyant, et à juste titre, avoir des plaintes à faire sur les répartitions dont elle est frappée, notamment pour le lait qu'on lui demande aujourd'hui pour les hôpitaux (') ; que cette commune est reconnue une de celles du canton qui se trouve la plus dépourvue de fourrages, et que positivement elle a été choisie pour fournir le lait aux hôpitaux pendant l'hiver, et que, si elle y satislait, elle ne le pourra qu'aux dépens de la nourriture des enfants, dont on sait qu'en partie c'est la principale nourriture.
« D'après ces considérations, l'agent national a conclu à ce qu'il soit envoyé deux membres du Conseil vers l'administration du district pour lui demander :
« io A ce qu'elle délègue le moins que faire se pourra ses pouvoirs à qui ce soit.
«2° Quand les circonstances l'y contraindront, qu'elle impose à ceux qu'elle déléguera de mettre en tête de leur avertissement copie du réquisitoire en vertu duquel ils agiront.
« 3° De lui observer que le nombre des charrois demandés à la commune de Valframbert excède de beaucoup ses moyens, n'ayant que 4 voitures à chevaux dans la commune ; et que, si elle n'a pas fourni celles demandées, c'est que l'avertissement ne lui est parvenu que dix jours après.
« 4» Le retrait du réquisitoire portant demande de 12 pots de lait par jour pour l'hôpital Lepelletier.
« 5" Lui observer pareillement que la commune de Valframbert, en raison de sa petite population, de la grande étendue de terre qu'elle a à cultiver, se trouve être une de celles qui est des plus vexée= parles réquisitoires; que, dans ce moment-ci, elle ne peut suffire au battage des grains, tant pour ses semences
0) Voir ii«2030.
620 KCCUKIL DES DOCUMENTS Éco.NOMiOLES lObruin.anlU
que pour l'approvisionnement des halles d'Aleneon, ce qui arrière ses semaisons à un tel point qu'elle aurait déjà des craintes que la récolte prochaine ne se ressentît du retard actuel où la commune se trouve. »
Ce réquisitoire, discuté et mis aux voix, a été adopté à l'unanimité ; le Conseil général nomme 2 commissaires, Chambay de la Guérivière et Lambert, chargés de l'exécuter, et de mettre en réquisition les voitures demandées.
Ibid. fol. 18 vo, 19,
2035. — 10 brumaire an III. — Les commissaires chargés de porter au district les réclamations de la municipalité, rendent compte de leur mission « qui n'a pas eu tout le succès que l'assemblée était en droit d'en espérer ». Cependant, pour prouver « non seulement toute sa soumission envers les autorités constituées et en outre son zèle pour le service public », le Conseil général arrête que 4 voitures seront de suite mises en réquisition pour partir dans le plus bref délai.
Ibid., fol. 19 vo.
2036. — 10 brumaire an III. — Conformément à l'arrêté de l'administration du district, du 7 brumaire, relatif à la répartition « des chevaux à retaire », le Conseil général nomme deux commissaires, Chambay fils et Rousseaux-Monfrand, chargés de dresser l'état des lieux où on pourrait les mettre (').
Ibid , ici. 19 V-.
2037. — 10 brumaire an III — Le Conseil général « adresse ditîérentes réquisitions à des cultivateurs pour les halles d'Alençon, les postes et messageries, les magasins militaires, etc. . . »
Ibid., fol. 19 vo.
2038. — 20 brumaire an III. — Le Conseil général « distribue des grains à ceux qui en ont réclamé ».
Ibid., fol. 20.
2039. — 30 brumaire an III. — L'agent national requiert l'exécution d'une lettre de l'administration du district, du 29
(') ^'oi^ 11° 1488, note 2.
30 brumaire an III valfhambeht 621
brumaiie, demandant l'envoi à Bellême de deux voitures pour y cherclier des grains (').
lliid., fui. 20.
2040. — 30 brumaire an III. — Les commissaires chargés d'une enquête au sujet du placement des « chevaux à refaire » chez des cultivateurs (-) déclarent que le défaut de lourrages et leur mauvaise qualité ne permettent à aucun cultivateur de la commune de se charger de ces chevaux et que tous se refusent à le faire. Le Conseil général décide d'en informer le district.
Il.id., fol. 20.
2041. — 30 bi'umaire an III. — Le Conseil général nomme 4 commissaires, le maire, Chambay fiis, Duparc-Lesage et François Heniiet, chargés de faire faire une seconde déclaration des grains de la commune, conformément à la loi du 8 messidor (^).
Ibid., fol. 20 \o.
2042. — 30 brumaire an III. — Le Conseil générai charge Bedel, Chambay de Thiville, Chambay de la Guérivière fils, Lambert de Vaucelles, et Henriet, percepteur, de dresser un tableau des sommes dues sur les bi'^ns des émigrés pour la conlribution de 1703.
Ibid., fol. 20 vo.
2043. — 10 frimaire an III. — Le Conseil général arrête que l'agent national répondra à une lettre de l'administration du district, du G frimaire, sur les subsistances de la commune, d'après les anciens états.
Duparc-Lesage, l'un des commissaires chiirgés du nouveau recensement, étant indisposé, est remplacé par Lambert.
Ibid., fol, 20 V".
2044. — 10 frimaire an III. — Conformément à une lettre de l'administration du district, du 3 frimaire, le Conseil général charge Lacombe de dresser l'état des chanvres et lins récoltés dans la commune (*).
Ibid.. fol. 20 vo
(1) Voir no 862.
(■J) Voir 11° 2036.
(') Un premier recensement avait été fait le 30 fructidor an II. ^'oir n» 2013.
{^) \'oir n» 624.
622 HECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 fl'im. ail III
2045. — 10 frimaire an III. — Le Conseil général, conformément à une lettre de l'administration du district, du 28 brumaire, charge 5 commissaires de dresser l'état des voitures et des bœufs et chevaux propres à l'attelage qui se trouvent dans la commune (')•
L'agent national demandera au district l'état des juments de la commune reçues comme poulinières, état dont la municipalité n'a pas eu de double (-).
Ibid., fol. 20 vo.
2046. — 10 frimaire an III. — Après lecture d'une lettre de l'administration du district, du 27 brumaire, relative aux offrandes pour la construction d'un vaisseau, le Conseil général charge l'agent nafioml de répondre que -la somme reçue pour cet objet se montant à 59 livres, a été versée au receveur du district (3).
Ibid., fol. 21.
2047. — 10 frimaire an III. — En réponse à une lettre de l'agent national du district, le Conseil général charge l'agent national de la commune de l'informer qu'il n'y a pas de matières végétales pour la fabrication des huiles dans la
commune.
Ibid., fol. 21.
2048. — 10 frimaire an III. — Après lecture d'une lettre de l'administration du district, du 3 frimaire, relative aux réquisitions de pailles et avoines pour les magasins de l'armée, le Conseil général arrête que les cultivateurs qui n'y auraient pas satisfait seraient dénoncés, comme méritant la peine prononcée par le représentant du peuple près l'armée des Côtes
de Cherbourg.
2049. — 10 frimaire an III. — Conformément à une lettre de la municipalité d'Alençon, du 7 frimaire, le Conseil général fait dresser un « tableau de la population de la commune, avec la
0) Voir 1105 796 et 1455.
(-•) \'oir 11" 1999.
(3) \'()ir 11" *i01(5.
10 frimaire an III valframbert 623
production en denrées et subsistances et les élèves en bestiaux )), et approuve le dit état séance tenante (').
Ibid., fol. 21 vo.
2050. — 10 frimaire an III. — Transcription du « tableau du maximum du prix des grains et fourrages dans l'étendue du district d'Alençon, arrêté dans la séance du Directoire du 28 brumaire l'an III, en exécution de la loi du 19 du même mois (-) ».
Ibid., fol. 21 v»,22.
2051. — 18 frimaire an III. — Le Conseil général, instruit qu'une adjudication de différentes parties de terre, soit de labour, prés ou pâtures, situés dans l'étendue de la commune de Valframbert, a eu lieu le 17 frimaire, au district d'Alençon, sans qu'il y ait eu publication ni affichage de cette adjudication dans la commune, adresse à l'administration du district une protestation contre cette adjudication faite au mépris de la loi.
Ibid., fol. 22. 23.
2052. — 18 frimaire an III. — Etat des bœufs et chevaux de trait de la commune, dressé par les commissaires nommés à cet effet (^) : 12 voitures propres aux charrois, dont 9 attelées de bœufs et 3 de chevaux ; 60 bœufs et 38 chevaux occupés aux travaux de l'agriculture.
Le Conseil général dresse un tableau de roulement de ces •voitures, qui devront marcher à tour de rôle dans l'ordre suivant, fixé par le sort :
U^ voiture : Thiville et Boisbeulant (*). 2^' voiture : les Requettes et le Pressoir. 3e voiture : la Touchardière et Chemoitou. 4e voiture : Saint-Marc, la Sagerie et le Pey à Henriet. 5e voiture : la Dormie et le Coudray à Marais. ' Q'^ voiture : Serceaux et la Paindellière. 7e voiture : Ménil-Ilaton et le Pev à Roussel.
(1) Voir n»^ 795 et 1396.
(■2) Voir n" 797.
,3) Voir n" 20J5.
C*) Les voitures sont attribuées à des villages ou fermes de ^'alfranlbert, sauf les huitième et neuvième, pour lesquelles on indique des noms d'habitants.
624 Hi:cuEiL i)i:s uoclmlnts rco.nomiqles 18 friin. an HI
8*^ voilure : Maignan, Noyer et Clouet.
9e voiture : Ruel, Friii-Coimeré et Poirier, des Jonclierets. 10^ voitui-e : le Coudray à Maine et Pesnel. 1!^; voiture : l'Hôpital et Vaucelles à Lambert, l^e voiture : la Guérivière et la Blanchisserie.
Les il', 8e et 9^ voitures sont des voilures à cliev^aux, les neul autres des voitures à bœufs.
Ibid., loi. 23, 23 vo.
2053. — 18 frimaire an IIL — Etat des grains dressé par les commissaires nommés à cet effet (') :
3.367 gerbes de blé, qui, à raison d'un boisseau et demi par nombre et de 3 boisseaux au quiutal, produiiont L68() (juintaux.
1.270 gerbes d'orge, qui, à raison de !2 boisseaux par nombie et de 4 boisseaux au quintal, produiront 631 quintaux.
447 gerbes- d'avoine, qui, à raison de 3 boisseaux par nombi e et de 5 boisseaux au quintal, produiront 260 quintaux.
Foin, 2.739 quintaux.
Paille, 6.498 quintaux.
Le Conseil généial arrête que le présent tableau sera clos, lu et publié à la première décade, en présence du peuple assemblé, conformément à la loi du 8 messidor. Procès-verbal en sera dressé et le tout envové au distiict.
Ibi.l., fol. 24.
2054. — 20 fi-imaire an IIL — Le Conseil général charge l'agent national d'informer l'administration du district, en réponse à une lettre du 8 frimaire, qu'il n'y a à Vald-ambert d'autres biens communaux qu'un terrain vague situé à la Croix- Hutin, contenant au plus un arpent en terre de mauvaise qualité ("-).
Ibid., toi. 24 \o.
2055. — 20 himaire an 111. — Piene Gohier et Jean Rallier, domiciliés à Valframbert, demandent à bénélicier de la loi qui accorde aux citoyens ncn imposés au rôle des contri-
(') Voir no 2049.
(-) La réponse de X'altVanibcrt n'est i)oint conservée i)arnii celles que les commur:es ont adressées au district au sujet de l'existence ou de l'absence de biens communaux sur leur territoire, et (jui se trouvent aux Arcb. dép. Orne, L 182(;. Voir u" i;58().
20 frimaire an III valframbert 625
butions une certaine quantité de terrain sur les biens des émigrés (^).
Ibid., fol. 24 vo.
2056. — 20 frimaire an III. — Frin-Gormeré, agent national, observe que Bénard, de Boisbeulant, a fait une consommation extraordinaire en avoine depuis sa première déclaration ou que sa seconde est fausse. Le Conseil général le charge d'en faire la vérification avec Ghambay fils.
Ibid., fol. 24 v°.
2057. — 30 frimaire an III. — Les commissaires chargés de vérifier les avoines de Bénard, de Boisbeulant, affirment que sa déclaration était véritable ; le déficit apparent provient de l'enlèvement que son propriétaire a fait de la part qui lui revenait des dits grains.
Ibid., fol. 25.
2058. — 30 frimaire an IIl. — En réponse à un arrêté du Comité d'agriculture et des arts, du 12 vendémiaire an III, «relatif à l'écorce », le Conseil général déclare qu'il n'existe pas de coupe de bois taillis dans la commune.
Ibid., fol. 23.
2059. — 30 frimaire an III. — En réponse à une lettre de la Commission du commerce et approvisionnements, du 8 brumaire, adressée au district, et relative aux suifs et cuirs, le Conseil général déclare qu'il n'existe aucun boucher dans la commure.
Ibid., fol. 25.
2060. — 30 frimaire an III. — Après avoir donné lecture d'un arrêté du Comité de salut public du 24 brumaire an III, d'un arrêté de la Commission de commerce et approvisionnements relatif à l'exécution de la loi du 14 ventôse an III sur la fourniture de souliers à faire par les cordonniers, et d'un arrêté du Comité de salut public du 15 brumaire an III, relatif à une fabrication de sabots, le Conseil général déclare qu'il n'y a dans la commune ni cordonnier, ni fabricant de sabots, ni bois propre à cette fabrication.
Ibid., fol. 25.
(') Voir n^s 605 et 648.
626 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 frim. aii III
2061. — 30 frimaire an III. — Conformément à une lettre du Conseil général du district, du 8 frimaire, relative aux cendres pour la fabrication du salpêtre, bien que le sol de Valframbert ne produise point d'autres herbes que celles qui sont propres à la nourriture des bestiaux, la municipalité a engagé tous les habitants à fournir des cendres aux ateliers de salpêtre. Chambay,delaGuériYière, déclare leur en avoir livré 15 à 18 boisseaux, mesure d'Alençon.
Ibid., fol. 23.
2062. — 10 nivôse an III. — Conformément à une lettre du Conseil général du district, du 21 frimaire, le Conseil général nomme deux commissaires, Lacombe et Noyer, chargés de recevoir les déclarations des cultivateurs et de dresser l'état des grains de semence sortis de la commune.
Ibid., fol. 25 vo.
2063. — 10 nivôse an III. — Sur l'ordre de la municipalité d'Alençon, enjoignant à Valtrambert de fournir 10 voitures pour charger du bois dans la vente des Sauvagères, le Conseil général charge Chambay fils, substitut de l'agent national, de faire les réquisitions suivant l'ordre du tableau du 18 frimaire (^).
Ibid., fol. 23 vo.
2064. — 10 nivôse an III. — Le Conseil général délivre des grains aux habitants de la commune qui n'en ont point récolté.
Ibid., fol. 23 vo.
2065. — 20 nivôse an III. — La municipalité refuse de recevoir de Jacques Juglard, fermier de 2 arpents de terre appartenant au Trésor, le compte de ses fermages pour l'année 1794 ; elle ne peut toucher les deniers du Trésor, ni autoriser l'ancien trésorier à les toucher, vu qu'elle a rendu ses comptes. Juglard demande acte de ce refus.
Arch. comni. Valframbert, D 1, fol. 91.
2066. — 20 nivôse an III. — En réponse à une lettre de la municipalité d'Alençon, du 9 nivôse, relative aux mines métalliques, de charbon de terre ou de soufre, le Conseil général
20 nivôse an ill valfkambebt 627
charg-e l'agent national d'informer cette municipalité qu'il n'y en a pas dans la commune.
Arch. oomm, Valframbert, D 2, foj. M.
2067. — 20 nivôse an III. — Après lecture d'une lettre de l'administration du district, le Conseil général déclare qu'il n'existe dans la commune aucuns biens appartenant à des citoyens domiciliés et absents depuis 3 mois.
Ibid., fol. 26,
2068. — ^ nivôse an III. — En réponse à une lettre de l'agent national du district, du 6 nivôse an III (^), relative aux comptes à rendre par les municipalités des « taxes, contributions, emprunts, saisies, dépôts, confiscations, condamnations, souscriptions, dons volontaires ou forcés, collectes, offrandes, cautionnements, dépouille des églises », après avoir consulté tous les citoyens présents, le Conseil général informe l'administration du district qu'il n'a jamais existé dans cette commune aucune de ces taxes arbitraires, à l'exception du don volontaire pour l'armement d'un vaisseau (2). Cette somme a été portée à la recelte du district par l'agent national de Val- Irambert.
Ibid,, fol. 26.
2069. — 10 pluviôse an III. — En réponse à une lettre du Conseil du district, da 20 nivôse, le Conseil général fait savoir qu'il n'y a pas de cordonniers à VaHrambert.
Ibid., fol. 27.
2070. — 20 pluviôse an III. — Les charges locales de la
municipalité pour l'année 1794 offrant quelques dilficultés, le
maire est chargé par le Conseil général de se rendre au bureau
des impositions du district pour lever ces difficultés. Les
charges de la municipalité seront portées au tableau après le
rapport du maire, fixé au 28 pluviôse.
Ibid,, fol. 27.
(') Cette circulaire imprimée, adressée par Mars, agent national du district d'Alençon, était destinée à presser l'exécution de la loi du 13 frimaire an III, relative aux comptes à rendre des recettes extraordinaii'es, à quelque titre qu'elles aient été faites et sous quelque dénomination qu'elles aient été perçues. Arch. dép. Orne, L 1841.
(2) Voir nos 20I6 et 2019.
628 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 pluv. an III
2071. — 28 pluviôse an III. — Après lecture d'un rapport du moire sur les difficultés qui s'étaient élevées à propos des charges locales, le Conseil général dresse le tableau de ces charges, qui se montent à 165 livres pour l'année 1794.
Ibid., fol. 27 V».
2072. — 20 ventôse an III. — Lambert et Chambay fils,
commissaires distributeurs des secours accordés aux parents
des défenseurs de la patrie, ont remis sur le bureau l'état du
trimestre de nivôse, qu'ils ont acquitté dans la dernière
décade (').
Ibid., fol. 28.
2073. — 20 ventôse an III. — Le Conseil général charge l'agent national d'informer l'agent national du district qu'il n'y a pas dans la commune de prairies propres à faire des pacages.
2074. — 29 ventôse an III. — Après lecture d'une instruction de l'administration du district, relative au recouvrement des impositions de 1794 et à l'état des charges locales de la municipalité, l'agent national requiert le maire et un officier municipal de se transporter au district « pour savoir si la municipalité doit faire un nouveau rôle pour la perception des 8 mois de 1794, ou les moyens de percevoir sur l'ancien'».
Ibid., fol. 28 vo.
2075. — 10 floréal an III. — La municipalité remet à Jacques Ilenriel, percepteur, chargé d'en faire le recouvrement, le rôle des trois quarts de la contribution foncière de 1794 (2).
Ibid., fol. 28 vo.
2076. — 19 prairial an III. — Conformément à une lettre du procureur syndic du district, du 2 prairial, la municipalité charge Frin-Cormeré, agent national, et Cliambay fils de vérifier la caisse du receveur de la commune, de dresser un
(') Voir n«s 495, 1310, 1313, 1334 et 1451.
(-) La loi du 23 nivôse an III ordonnait le recouvrement immédiat de la contribution foncière de 17i)4, d'après les rôles dressés en 1793, à raison des 3/4 des cotes qui y étaient portées. Arcb. dép. Orne, L 15.
8 messidor an III valframbert 629
procès-verbal de celte vérification et de le faire passer à l'administration (').
Ibid., fol. 28 vo.
2077. — 3 messidor an III. — Conformément à une lettre de l'administration du district, la municipalilé nomme 8 commissaires qu'elle charge de dresser un tableau des productions
de la commune (-),
2078. — 20 messidor an III. — Un membre du Conseil général lait observer que les réquisitions de voitures adressées à la commune se multiplient de jour en jour au point de devenir alarmantes pour les travaux de l'agriculture ; il croit être certain que les autres communes des environs d'Aleiiçon sont moins surchargées de réquisitions que Vallrambert ; pour s'en assurer, avant de porter plainte, il demande à la municipalité d'adresser une pétition aux administrateurs du district, réclamant une copie du tableau général des réquisitions qui doit exister au district. Le Conseil général arrête l'envoi de cette pétition au district.
Ibid., fol. 3f.
2079. — U'f thermidor an III. — Lambert et Lemarié, décrétés d'arrestation, par un arrêté du département du 23 messidor, comme ayant refusé d'obéir à une réquisition pour le service des armées, se présentent devant le Conseil général delà commune, en vertu d'un nouvel arrêté du district du 26 messidor, pour se justifier de l'accusation portée contre eux. Ils prouvent par témoins qu'ils ont satisfait, avec un retard de trois quarts d'heure seulement, à la réquisition prescrite, et qu'ils ont transporté des effets militaires à Pré-en-Pail.
Ibid., fol. 31 vo, 32.
2080. — 8 thermidor an III. — Le Conseil général charge Noyer de faire remettre dans les archives de la municipalité
(') Conformément à la loi du 28 floréal an III. Voir n» 1729.
(-) Par une circulaire du 2 prairial an III, la Commission des approvisionnements avait invité les administrateurs de département à faire exécuter l'arrêté du Comité de salut public du 24 floréal, portant « qu'il serait dressé par les soins des municipalités un ét-at exact des terres de leur arrondissement chargées de toutes sortes de produits ». Commission de recherche, etc. Bulletin trimestriel, année 1906, tomes 2-3, p. 251 et 253.
630 RECUEIL DES DOCUMEiVTS ÉCONOMIQUES Blherm.aalII
Fétat des sections de la commume (') qui est entre les mains de
Henriet, receveur, et dont le procureur de la commune
demande la représentation pour la confection des rôles de
l'impôt.
Ibid., fol. 32 vo.
2081. — 8 thermidor an III. — Un membre du Conseil général ayant observé qu'il y avait des fermes détruites depuis la formation du dernier tableau des voitures à chevaux {^), et qu'il serait urgent d'en faire un nouveau, « dans la proportion des grandeurs de chaque ferme », le Conseil dresse le tableau suivant de roulement entre 6 voitures, dans un ordre assigné par le sort :
ire voiture : La Grange, Serceaux, Pesnel, Petit Boisbeulant.
2e voiture : La Guitardière, la Dormie, Ménil-Haton, les Joncherets.
3e voiture : Saint-Marc, le Coudray, les Requettes, laSagerie.
4* voiture : le Bourg,, la Touchardière, la Guérivière, la Blanchisserie.
5« voiture : L'Hôpital, Thiville, Grand Boisbeulant, Chemoitou.
(*) D'après le procès-verbal de division du territoire de Valframbert, rédigé p>ar les officiers municipaux le 30 janvier 1701, 6 sections y avaient été établies :
1» La section des Cinq Arbres, limitée au levant par le chemin d'Alençon à Essai y au nord, par le chemin du bourg de Valframbert à Congé ; au couchant, par le ruisseau de Pesnel; au midi, par le grand chemin d'Alençon à Paris.
2" La section de Vaucelles, limitée au levant, par le chemin du Val; au nord, pai* les buttes de Forges; au couchant, par le ruisseau de Pesnel et la route de Sées; au midi, par le chemin des Vieilles Cours et du bourg de Valframbert à Congé.
3o La section des Requettes, limitée au levant, par le ruisseau de Pesnel; au nord, par la rue du Gué; au couchant, parle chemin d'Alençon à Sées; au midi, par la plaine d'Alençon.
4° La section du Pey, limitée au levant, par le chemin d'Alençon à Sées; au nord, par le chemin de la Gravelle à Hoisbeulant; au couchant, parle chemin de la Fontaine au Conte; au midi, par le fossé Sarche.
ô" La section de la Dormie, limitée au levant, par le chemin de Sées ; au nord, par le chemin de la Guérivière à la foret; au couchant, par le chemin d'Alençon à Argentan, par la forêt; au midi, par le chemin de la Gravelle à Boisbeulant.
6» La section, des Cliaraps-llougea, limitée au levant, par le grand chemin d'Alençon à Sées ; au nord, par le ruisseau de Groutet ; au couchant, pai* le chemin d'Alençon à Argentan, par la forêt; au raidi, par le chemin de la Guérivière au chemin d'Argentan. Arch. dép.. Orne, L 1847.
(.2) Voir 110 2052.
21 thermidor an III valframbert 631
6e voiture : Vaucelles, le Pressoir, la Bandellière, Saint- Loup.
Ibid., fol. 32 vo, 33.
2082. — 21 thermidor an III. — Frin-Corméré ayant adressé une pétition au district pour être indemnisé de la nourriture d'une vache appartenant à la République, le Conseil général reconnaît que l'indemnité de 1.800 livres demandée par Gormeré n'a rien d'exorbitant et doit lui être allouée.
Ibid., fol. 33 vo, 34.
2083. — 22 fructidor an III.— Chambaypère, marchanda la Guérivière, déclare être créancier de l'émigré d'Oilliamson (*) pour la somme de 840 livres, plus 67 livres de frais et les intérêts.
Il déclare aussi être créancier de l'émigré St-Aubin fils ('^), pour
la somme de 985 1. 10 s. 6 d., tant en principal qu'en frais,
non compris les intérêts.
2084. — 27 fructidor an III. — Le Gonseil général arrête
le tableau des terres chargées de grains, légumes et fourrages,
requis par l'administration (3).
Ibid., fol. 34 v.
2085. — 27 fructidor an II. — Après lecture d'une lettre adressée, le 30 thermidor an III, au département de l'Orne par la Gommission des revenus nationaux concernant la contribution foncière de la 3me année républicaine, du modèle du rôle et de la matrice de cette contribution qui l'accompagnent, le Gonseil général charge le procureur de la commune de lui soumettre un rapport sur cet objet à la prochaine assemblée.
Ibid., fol. 3S.
0) Thomas-Gabriel-François, vicomte d'Oilliamson, figure parmi les nobles du bailliage d'Alençon, au procès-verbal de l'assemblée de la noblesse du 17 mars 1789. Courtillole^, ouor. cité, p. 181. Il avait été lieutenant-colonel de carabiniers, il servit plus tard en Normandie, sous Fi'otté, avec le sobriquet de Gabriel Varon. De la Sicotière, Louis de Frotté et les insurrections normandes. Paris, Pion, 1889, in-S», p. 59.
(*) F'rançois-Eléonore Yver, seigneur de St-Aubin, figure parmi les nobles du bailliage d'Alençon au proeès-verbal de l'assemblée de la noblesse du 17 mars 1789. Courtilloles, ouor. cité, p. 150.
(3) Voir n» 2077.
632 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 4^ COmpl. ail III
2086. — ic jour complémentaire de l'an III. — Le Conseil général charge Lacombe et Gabriel Chambay fils de dresser le tableau des denrées récoltées dans la commune, tableau demandé par l'administration du département (^).
Ibid., fol. 35.
2087. — 4«joiir complémentaire de l'an III. — Après lecture d'un rapport du procureur de la commune sur les moyens de mettre en exécution la lettre de la Commission des revenus nationaux, concernant l'assiette de la contribution de l'an III (^), le Conseil général nomme 7 commissaires, qui devront se réunir le l*^'' vendémiaire prochain en comité de finances ; ils rédigeront une nouvelle « matrice du rôle », conforme à l'instruction de la Commission des revenus nationaux, et à la confection de laquelle seront appelées toutes les parties intéressées, afin de taire leurs déclarations. Henriet, receveur des contributions, y sera également appelé.
Ibid., fol. 35.
2088. — 5 vendémiaire an IV. — Après lecture d'une lettre de l'administration du district d'Alençon, du 2 vendémiaire an IV, invitant les officiers municipaux de Valframbert à approvisionner chaque marché d'Alençon de la quantité de 10 quintaux de froment, de 3 de seigle et 6 d'orge, en vertu d'un arrêté du Comité de salut public du 7 fructidor an III, le Conseil général, considérant :
« lo Que si, d'un côté, la pénurie extrême de subsistances qu'éprouvait la commune d'Alençon dans le moment actuel exigeait de la part de tous les fonctionnaires publics appelés à venir à son secours plutôt de l'action qu'une discussion, d'autre côté, il existait des mesures à prendre que les circonstances commandaient impérativement ;
« 2° Qu'il était constant que, cette année-ci, dans la commune de Valframbert, la récolte des froments était au moins d'un tiers inférieure [à celle de] l'année dernière.
(') Par une circulaire du 5 fructidor an III, la Commission des approvisionnements avait demandé au département l'évaluation en quintaux et en livres des' produits de la récolte de l'an II!. Commission de recherche, etc. Bulletin trimestriel. Année 1906, tomes 2-3, p. 260.
(2) Voir n"^ 1048 et 2085.
5 vendémiaire an IV valframbert 633
« 3o Que les seigles qui y avaient été récoltés se trouvaient, dans le moment actuel, en partie consommés et qu'il n'en restait pas la quantité nécessaire pour les ensemencements;
« 4o Que plus de moitié des grains récoltés dans la commune appartenaient à des propriétaires hors commune qui en exigeaient le versement en nature ;
« 5° Que la récolte de cette année-ci étant arriérée d'au moins un grand mois, tous les travaux se trouvaient cumulés^ et que la petite population de la commune fournissait peu de bras à s'y livrer ;
« 6o Que, dans le moment actuel, le cultivateur est obligé de battre ses grains non seulement pour sa propre subsistance, celle de sa famille et celle de ses propriétaires, mais encore pour celle des ouvriers qui partagent ses travaux^ qui, non contents d'être nourris, exigent encore leur salaire en grains;
« 7° Qu'outre ces obligations, le fermier est encore obligé d'acquitter dans ce mois-ci ses contributions en nature (') et de se procurer des semences;
« 8" Que le fermier est interrompu dans son battage de grains pour htbourer ses terres et de suite les ensemencer; que toutes ces considérations réunies apportent le plus grand obslacle au désir qu'aurait la commune de Valframbert de fournir à ses frères d'Alençon tous les secours que leur triste situation exige et que le devoir et l'humanité ordonnent ; aussi le Conseil de la commune se trouve-t-il forcé de mettre des bornes à ce que son cœur lui dicterait et, adoptant les mesures que l'intérêt de ses administrés et la loi lui commandent, vu que, dans aucuns cas, il ne peut jamais disposer de la quantité de grains destinée à la nourriture des cultivateurs, que, les frappant indistinctement de réquisitions et sans connaissance de cause, on pourrait commettre envers eux des injustices, et peut-être rendre nulles les réquisitions, par l'impossibilité où pourrait se trouver partie d'entre eux d'y satisfaire ; qu'il paraîtrait donc sage de n'exiger des fermiers ou propriétaires que
(1) D'après une loi du 2 thermidor an III, le paiement de la contribution foncière devait se faire dorénavant, moitié en assignats au pair, moitié en grains, savoir : blé, seigle, orge et avoine, de manière que le contribuable imposé à 120 livres paie en grains la quantité que représentaient 60 livres, valeur métallique en 1790. La moitié due en grains devait être évaluée sur le rôle dans la proportion ci-dessus.
6â* RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5 Vend, an IV
des avances provisoires, jusqu'à ce qu'il y eût un recensement général fait de tous leurs grains, du montant et de la nature de leurs fermages, ainsi que de leurs besoins, sauf par la suite à restituer la quantité de trop grain pris à ceux qui en auraient fourni plus que la loi exige d'eux, et ce sur l'excédent que se trouveraient avoir d'autres propriétaires ou cultivateurs ; d'après ces considérations avancées, mesures et moyens indiqués, le Conseil général de la commune arrête :
a: io Dans le courant de la décade à partir de ce jour, tous cultivateurs ou propriétaires ayant des grains dans la commune seront tenus de venir à la municipalité en faire la déclaration de la quantité de chaque espèce, de leurs besoins tant pour leurs semences que pour leur nourriture et celle de leur famille, des fermages qu'ils doivent et à qui Os en sont comptables ; leqael dit délai expiré, s'ils n'ont pas fait leur déclaration, ils ne seront plus admissibles à réclamer sur les réclamations faites sur eux, en cas qu'elles surpassent leur excédent.
« 2° Tous propriétaires ou cultivateurs de la commune sont requis de battre tous les grains qu'ils peuvent avoir en grange et d'en voiturer au marché d'Alençon telle quantité qui sera fixée par la municipalité.
« S** Les dites livraisons ne seront considérées que comme provisoires et, dans le cas qu'un cultivateur ou propriétaire en eût livré sur la quantité que la loi lui alloue, il en serait rempli sur l'excédent des autres propriétaires ou cultivateurs de la commune d'après le tableau qui en sera dressé, dans la décade qui suivra celle où les déclarations auront été faites.
« 4° La municipalité mettra en réquisition les différents propriétaires et cultivateurs de la commune pour fournir des grains au marché d'Alençon sur les renseignements qu'elle pourra se procurer de la quantité qui s'en trouvera disponible chez les dits cultivateurs, fermiers ou propriétaires.
« 5o Tout cultivateur, propriétaire ou fermier portant des grains au marché d'Alençon sera tenu de faire décharger sa réquisition par l'officier de police du dit marché d'Alençon, et de la remettre au greffe de la municipalité de Valframbert au prochain décadi suivant, pour qu'il en soit tenu état, et, faute par lui d'y satisfaire, son compte n'en sera point déchargé.
« 6° Toute réquisition ordonnée en vertu d'ordres des auto-
15 vendémiaire an IV valframbert 63â
rites supérieures sera enregistrée sur un livre ouvert à cet effet et à côté seront inscrits les noms de ceux qui seront chargés de la remplir, avec la quantité qui sera assignée à chacun d'eux.
« 1° L'administration de district sera priée de prendi^e en considération les motifs allégués au présent arrêté, qui empêchent la commune de Valirambert de fournil' la quantité de grains à laquelle on portait son contingent, particuhèrement les seigles, dont elle ne se trouve pas avoir un boisseau à sa disposition, et pour ce copie du présent arrêté lui sera adressée.
« 8° A été ordonné, en outre, que le présent arrêté serait publié et affiché pour être exécuté suivant sa forme et teneur. »
Ibid., fol. 36-37.
2089. —15 vendémiaire an IV. — Frin-Cormeré, procureur de la commune, requiert l'exécution d'une réquisition « de 15 lits à fournir à Alençon pour le service de la troupe ».
Ibid., fol. 37.
