MUSSY-L'EVÊQUE

Aube, chef-lieu de con de l'air, de Bar-sur-Seine. — Dioc. de Langres, archid. du Lassois, doy. de Bar-sur-Seine. — Gén. de Chàlons, élect. de Bar-sur-Aube, siège d'un gren. à sel. — Bur. interm. de Barsur-Aube, arr. de Gyé-sur-Seine. — Bailliage du Tonnerrois, dont le district s'étend « 1" sur la ville de Mussy-PEvèque; 2° sur le hameau de l'Isle et sur les métairies d'Ervillon et Champcadot en ladite paroisse ; 3° sur le village de Plaines-Sàint-Lange, succursale de Mussy ». — Seigneur : l'Evèque de Langres.

« Mussy-l'Evêque est une petite ville située sur la rivière de Seine et sur la route de Dijon à Troyes, à la distance de 7 lieues de Barsur-Aube, de 10 lieues de Troyes et de 24 lieues de Sens. »

Superficie et population (2). — D'après les déclarations de la municipalité, faites en 1773 au subdélégué de l'Intendant de Cham-

(1) Le cahier porte : « en notre pouvoir ».

(2) Arch. Aube, C 752, 756, États statistiques de ta paroisse de Mussy-V Évêque.

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pagne, la superficie de la paroisse est de 4026 arpents, à la mesure de l'arpent de Paris.

On y compte à la même date 315 feux et 1536 habitants, dont 4 nobles et 12 religieux ou religieuses.

Répartition des cultures. — D'après la même source, en 1773 il y a 600 arpents de terres labourables, 20 arpents de prés, 294 arpents de vignes, 3097 arpents de bois.

Statistique agricole. — « Mussy-l'Evèque est situé dans un vallon très resserré, entouré de hautes montagnes, à la crête desquelles sont des broussailles parsemées de genièvre et d'épines qui servent pour le pâturage des bestiaux. Dans le replat des mêmes montagnes, il y a quelque peu de terre que les laboureurs cultivent comme commune ; mais comme on ne peut y conduire d'engrais à cause de la rapidité des chemins, ils sont obligés de les laisser chômer au bout de trois ans.

Les terres labourables et chènevières qui sont dans le vallon appartiennent pour la grande partie à Messieurs du Chapitre de Mussy et à MM. les religieux d'Auberive ; elles se louent aux environs de 10* l'arpent. Le peu de prairie qu'il y a dans le finage appartient aussi aux mêmes, sinon une très petite portion à des particuliers. Ce défaut de prairie fait qu'il y a moins de pâturage et que par conséquent on ne peut faire de nourris ni d'engrais.

Les vignes sont d'un petit rapport. Le sol en est si léger qu'il arrive souvent par les ravins que les terres du dessus coulent au bas, ce qui ne peut se réparer sans une dépense qui excéderait dix fois la valeur du fonds (qui ne s'estime que 160* l'arpent). Outre ces inconvénients, il n'y a pas d'année qu'elles ne soient gelées plus ou moins, étant situées près de la rivière et dans un vallon très étroit. Aussi ne fait-on du vin que pour la consommation des habitants ; et si par hasard quelques particuliers en avaient au-delà, il ne se trouve pas à vendre avantageusement, à cause des droits d'aides et de ceux de [passage de] Champagne en Bourgogne (qui avoisine Mussy), qui . montent à 12* et des sols par muid.

Les bois en réserve pour le chauffage des habitants sont assis la plupart dans des fonds ingrats ; ils sont obligés de se pourvoir dans les environs.

Les meilleures terres s'évaluent 40 sols de revenu annuel ; c'est la plus faible partie. Les médiocres ne peuvent s'évaluer plus de 25 sols la mesure de revenu annuel. A l'égard des mauvaises, c'est les estimer au plus haut 12 sols de revenu annuel ; encore ce prix serait-il excessif et beaucoup trop fort pour les terres sur la montagne, qui ne rendent au laboureur que son temps, ses cultures et ses semences.

La mesure de terre de la première classe produit 2 mesures 1/2 de froment, pareille quantité d'orge ou avoine. La seconde classe produit une mesure et demie de grain par mesure de terre, soit en froment, seigle, orge ou avoine. A l'égard des terres de la 3e classe, on n'y sème que des orges et avoines, encore en si petite quantité qu'on

ne peut l'apprécier. Les terres à chènevières peuvent s'estimer 50 sols la mesure.

Comme il est de justice que la taille soit imposée en proportion de l'aisance des habitants et des autres impositions auxquelles leurs propriétés sont assujetties, il serait pareillement de justice d'établir un marc différent de la taille pour chaque endroit particulier, qu'il fût fait en conséquence une différence des pays de labourage pour y établir un marc plus fort, parce que le laboureur qui a paj^é ses impositions foncières demeure quitte et libre de disposer de sa denrée, au lieu que, dans les pays de vignobles, le propriétaire qui a payé ses impositions foncières n'a rempli qu'une faible partie de ses obligations. Parmi ces mêmes pays, il conviendrait encore de distinguer les pays sujets aux droits d'entrée, consommation et gros manquant, parce que, dans le fait, sur les mêmes biens et sur les mêmes produits, ces pays payent une imposition plus forte du double que les impositions foncières, sans espérance de récupérer et en pure perte. L'expérience semble indiquer ces observations : dans les pays de labourage, la taille se perçoit facilement ; dans les pays vignobles, là perception en devient difficile; dans les pays d'entrée, tels que Mussy, elle est presque impossible. Les frais de garnisons y sont excessifs ; les derniers collecteurs en ont payé pour 120*, somme que la bienfaisance doit faire regarder avec effroi, parce qu'elle ne tombe que sur les plus indigents. »

Dîmes et redevances. — « La dîme se paye à Mussy à M. l'Évêque [de Langres], à raison du dixième des gros fruits dans la vallée et dans les vignes et du quinzième sur la montagne. Cependant, par un abonnement particulier dont on ne connaît que la possession immémoriale, les habitants payent la dîme en vin dans la cave à raison du quatorzième.

Le curé perçoit au surplus une menue dîme dans les chènevières, du douzième de la [chanvre] femelle seulement.

Les habitants de Mussy payent à M. l'Evêque de Langres, leur seigneur, une redevance annuelle de 72*, connue sous le nom de taille Monsieur ou seigneuriale. Le territoire de Mussy avait été regardé jusqu'à ce moment comme allodial ; mais il y a instance commencée par M. l'Évêque pour établir sur le finage de Mussy et Plaines une directe universelle, insolite et inconnue de temps immémorial, laquelle, suivant ses prétentions, emporterait lods, cens, saisine et amende ».

Revenus et charges de la communauté. — « Les revenus communaux consistent en 67* pour droits de gourmetage, 120* pour jardins et vergers aux environs de la ville, 100* pour prés, 126* pour amodiation de la rivière. Le total des revenus est de 413*, qui sont cependant susceptibles de variation suivant la chaleur des enchères.

Les habitants n'ont aucun revenu en bois que leur triage, pour raison duquel chaque habitant est imposé à la taille. Il faut prendre encore sur cette partie par une imposition particulière ce qui manque

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à la ville pour subvenir aux dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires de son administration municipale.

La communauté est chargée de l'entretien de la nef de l'église paroissiale, de plusieurs ponts, des quais, du canal, des portes, des murs de la ville et de l'hôtel de ville. Mais les dépenses que ces entretiens occasionnent sont éventuelles et ne peuvent s'estimer et rarement se peuvent prendre sur les revenus ordinaires.

Les dépenses ordinaires annuelles comprennent :

Gages des gardes pour les bois 324*

Vingtièmes 84* 9 s. 9 d.

Au secrétaire de ville 30*

Au sergent de ville 12*

Vingtième des offices 4* 8 s.

Partage et récolement des bois 80*

Ports de lettres et paquets, papier, lumière et bois . . 22*

Voyages du syndic à Bar-sur-Aube 30*

Rente passive à l'hôpital du lieu G* 10 s.

Rente passive à la communauté de Bouix 100*

Au subdélégué, pour honoraires de l'examen du

compte du syndic receveur 12*

Au greffier de la subdélégation 8)f 4 s.

Biens du clergé et des hôpitaux. — Ils se décomposent ainsi :

Le château de Mussy, à l'évèque de Langres non estimé.

Un moulin, loué par ledit évêque 500*

Les dîmes de grains, perçues par ledit évêque, estimées 1000*

Les dîmes de vin, perçues par ledit évêque, estimées 1000*

6 mesures de prés à 8* et 20 hommes de vignes à 1*, audit

•évêque G8*

93 hommes de vignes 1 1*, au curé de Mussy 93*

Dîmes perçues par ledit curé 113*

18 mesures de bonne terre à 2* et 16 mesures de médiocre à

25 sols, à l'abbaye d'Auberive 56*

Une grange à ladite abbaye, évaluée en revenu 4*

8 mesures de jardin à 2*, 40 mesures de terre médiocre à

25 sols et 2 mesures de pré à 3*, aux Chartreux de Troyes 82*

Terres louées à divers par la fabrique de Mussy 100*

Une rente foncière sur l'évêché de Langres de 120 mesures

de blé froment et de 9 muids 1 feuillette de vin, payable àMuss3r,

aux Chartreux de Lugny »

10 mesures de bonne terre à 2* et 60 mesures de mauvaise

« M. le curé exploite lui-même les 93 hommes de vignes, mais il en loue encore à différents particuliers, et il possède une quantité assez considérable d? terres et maisons, dont MM. les officiers municipaux et habitants n'ont pu fournir la déclaration. »

Procès-verbal (1). — Réunion, le 3 mars 1789, en l'hôtel de ville de Mussy, par-devant Jean-Baptiste Monginet, « avocat en Parlement, bailli, juge ordinaire, civil et criminel du bailliage de la ville de Mussy-PÉvêque », assisté de Claude-Hubert Person, procureur au bailliage, commis pour greffier en l'absence du greffier ordinaire. — Comparants : Henri-Alexis Estienne, avocat en Parlement, contrôleur du grenier à sel de Mussy, premier échevin ; Antoine Profillet, greffier du grenier à sel, second échevin; Jean Bourgin, marchand, troisième échevin; Charles-Auguste Lambert, bourgeois, ancien premier échevin ; Pierre Thumereau-Tonnelier, procureur-syndic, receveur ; Jacques Sonnois, lieutenant au bailliage ; Louis-Alexis Lambert, juge de la grande Vénerie du Roi ; Maurice-François-Benoît Trémisot, bourgeois ; Jean-Louis Fournas, cordonnier ; Jean Mosny, laboureur, et Noël Mariotte, vigneron, notables ; Antoine-François Miédan, secrétairegreffier de la ville ; Charles Dépineuil, procureur du Roi au grenier à sel ; Jules-Alexandre Lambert, chevalier de Saint-Louis; Jean-Alexis Lambert, écuyer, prévôt des Maréchaux de France ; Pierre-Rodolphe- Estienne de Cizé, capitaine au régiment provincial d'artillerie de Besançon; Pierre-Alexandre Dépineuil, lieutenant au 1er régiment d'État-Major de l'armée ; Jules-Alexandre Verdin, grenetier au grenier à sel ; Jean- Bapt. Brevot, seigneur de Bragelogne, receveur au grenier à sel de Mussy ; Jean Vaufrouard, chirurgien ; Antoine Profillet, procureur du dit Mussy ; Edme Profillet le jeune, négociant, ancien premier échevin; Charles Viaudey, bourgeois ; Antoine Chaussier, maître de poste; Edme Profillet, bourgeois; Jacques Profillet, marchand; Michel- Charles Bourgin-Coutant, boulanger ; Antoine-Bernard Pothérat, Antoine Blaisot, Nicolas Michel le jeune, Joseph Navarre, Jean Jacquin, Pierre Chicolliet, Jacques Blaisot le jeune, Jean Gerbais, Jean Beulon, Charles Meunier, Charles Perrot, Nicolas Billon, Pierre-Henri Guignard, Claude Piardon, Nicolas Perrot, Claude Lambert, Antoine Fleury l'aîné, Edme Oudin, Jean-Marie Gabilot, Joseph Bourgin, Jacques Beauvallet, Jean-Bapt.Vavasseur, Nicolas Desmarquets, Pierre Jacquin, Antoine Fleury le jeune, Sébastien Fleury, Jean Bourgin, Louis Blaisot, Etienne-Nicolas Clémencel, Jacques Lambert, Michel Mariotte, Jean Perriaux, Etienne Rougelet, Bénigne-Mathieu Bourgeat, Nicolas Meunier, Clément Bron, Edme Chauvier, Joseph Mariotte, Edme Guillaume, Nicolas Gourdon le jeune, Jean Lambert, Edme Robert le jeune, Nicolas Bourotte, marchand ; Pierre Béguinot, Antoine Clémencel, Pierre Meunier le jeune, Robert Billard, Didier Hérard, Nicolas Mariotte, Etienne Musier, Pierre Meunier-Suzemont, Jacques Cadot l'aîné, Charles Profillet, Nicolas Gourdon l'aîné, Jean Blaisot l'aîné, Jean Edme, Pierre-Jean Demoron, Nicolas Monniot, Edme-Pierre Cailletet, Abraham-Louis Miédan, marchand, Jean Salmon l'aîné, Charles Salmon, Jacques Gerbais, Jacques Ménétrier, marchand, François Jardinet, Jean Mariotte dit Luxembourg, François Beauvallet, Antoine

(1) Arch. municip. de Mussy-sur-Seine, D 3, fol. 153vo.

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Profillet, Nicolas Profillet, Nicolas ■ Thumereau, Benoît Laliche, Jean-Bapt. Thumereau, Jacques-François Trémisot, avocat en Parlement, ancien bailli de cette ville, Charles Blaisot l'aîné, Nicolas Pasquel:, Gabriel Maignant, Didier Baveux l'aîné, Didier Baveux le jeune, Edme-Didier-Lambert, sergent, Edme-Jacques Sonnois, maître en chirurgie, Joseph Régle}r, Bernard Rougelet, Charles Guillaume l'aîné, Charles Guillaume le jeune, Claude Tarrin, Nicolas Ménétrier, bourgeois, Antoine Bourgin, François Grandperrin, Jean Boudot-Lamotte, maître de poste, ancien premier échevin, Joseph Miédan, François Chalons, Nicolas Desmarqnets l'aîné, Didier Driois, Nicolas Yivargent, Maurice Bergerat, Michel Batagne, Jean Capoir, Ponce Desforets, Pierre Meunier l'aîné, Edme Rousselot, Antoine Profil let-Bourgin, Jean-Bapt. Pichon, Pierre Piardon, Jean-Bapt. Disle, Nicolas Mariotte-Fleury, Nicolas Régley, Pierre Guignard, Edme-Jean Dollet, Sébastien Michel, Pierre Galimard, Jean Mariotte, Jean Favier, Edme Couln'ot, Pierre Bourgin, Jean-Bapt. Desvoyos, Nicolas Bron, Jacques Cadot le jeune, Claude-Alexandre Blanchard, François Jardinet, Jacques Maignant, Charles Blaisot, Fxlmond Meunier, Jacques Blaisot. Députés. — Henri-Alexis Estienne, contrôleur du grenier à sel ; Jules-Alexandre Verdin, grenetier au grenier à sel; Louis-Alexis Laim bert, juge de la grande Vénerie du Roi ; Antoine Profillet, greffier du grenier à sel (1).

CAHIER

Cahier général des doléances, plaintes et remontrances que les habitants de la ville de Mussy-l 'Evéque, assemblés en exécution des lettres de convocation du Roi pour les Etats généraux du royaume et du règlement g joint, ont arrêté pour être porté par les députés de la communauté dudit Mussy en rassemblée du bailliage de Sens et être les articles dudit cahier de doléances, plaintes et remontrances inscrits au cahier général dudit bailliage (2).

Ce jourd'hui trois mars, en l'hôtel de ville et lieu accoutumé à délibérer des affaires de la ville, l'assemblée générale desdits habitants composant le Tiers état dudit Mussy, âgés de vingtcinq ans, domiciliés, français ou naturalisés, étant formée et composée ainsi qu'il est porté au procès-verbal de nomination des députés, auquel le présent sera annexé et transcrit sur le registre ordinaire des délibérations et à la suite dudit procès-verbal ;

(1) Seuls, Verdin et Lambert comparurent à Sens à l'assemblée préliminaire. Les deux autres, est-il dit dans une délibération du 29 mars, « ont été retenus pour cause de maladie ; leur regret a été extrême de ne pouvoir répondre à la confiance de la communauté et lui donner, en cette occasion, une marque empressée de leur zèle ordinaire et de leur dévouement. » (Arch. municip. de Mussy, D 4, fol. 1).

(2) Arch. municip. de Mussy, D 3, fol. 155.

M. Monginet, bailli dudit Mussy, tenant l'assemblée, et M. Estienne, premier échevin et premier, officier municipal, ont fait chacun un discours, dans lesquels, après avoir annoncé le sujet de l'assemblée, ils ont exposé les avantages que l'on devait attendre d'une si heureuse circonstance et engagé lesdits habitants à coopérer aux intentions bienfaisantes et paternelles du Roi par leur franchise et loyauté, et ensuite exprimer leurs vœux, pour que l'Assemblée nationale, par l'heureux concours de l'unanimité des trois ordres de l'Etat, ait toute l'utilité et efficacité qu'on devait en attendre pour la satisfaction du Roi, la prospérité du Royaume et le bien et avantage de tous les Français.

A quoi tous lesdits habitants ont répondu par l'expression vive de leur amour et de leur fidélité pour le Roi, de leur reconnaissance de la protection particulière que le Roi a accordée au Tiers état et de la justice qu'il lui a rendue, en lui donnant aux États Généraux une représentation égale en nombre aux ordres du Clergé et de la Noblesse réunis, et enfin de leur dévouement pour la gloire du Trône et l'honneur du Royaume.

Il a été ensuite fait lecture, à haute et intelligible voix, desdites lettres de convocation du 24 janvier dernier, du règlement y joint, ensemble de l'ordonnance de M. le bailli de Sens, rendue en conséquence, du seize présent mois, et de la notification du tout faite à la requête defM. le procureur du Roi audit bailliage de Sens par exploit de Thomas, huissier, du 26 présent mois. Lesquelles lettres, règlement et ordonnances ont été lus et publiés au prône de la messe paroissiale dudit Mussy, le dimanche premier mars, par Me Vannier, curé dudit Mussy, et, à l'issue de ladite messe paroissiale, par Mariotte, sergent de ville, et ensuite affichés à la porte principale de ladite église. Desquelles lectures, publications et affiches, il a été délivré des certificats par ledit Me Vannier, curé, et par ledit Mariotte, sergent, ledit jour premier mars.

Sur quoi délibérant, lesdits habitants ont fait des réserves contre la disposition de l'article XXV dudit règlement, qui ordonne que l'assemblée pour la nomination des députés, dans les villes non comprises en l'état annexé à la suite dudit règlement, seront tenues par-devant le juge des lieux et, en son absence seulement, pardevant un autre officier public :

1° Pour ce qui regarde en particulier ladite ville de Mussy, parce que sa municipalité est royale et établie par arrêt du Conseil d'État du Roi, en conséquence de l'acquisition qu'elle a faite des charges de maire et autres, dont elle a quittance de finance ; ce qui donne à ladite municipalité tous droits, préséances, honneurs

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et présidences dans toutes assemblées de ville, générales ou particulières, et les pouvoirs et qualités nécessaires pour donner aux arrêtés et délibérations de ladite ville toute l'authenticité dont elles sont susceptibles et qui peut leur être nécessaire ;

2° En général, pour ce qui regarde les autres villes, bourgs et villages qui n'ont point de municipalité royale, en ce que, les assemblées pour la nomination des députés aux États généraux devant être libres dans tous les points, elles doivent avoir le choix libre de l'officier public devant qui elles tiendront leurs délibérations ;

3° Enfin, parce que le droit réservé aux juges des lieux, qui sont dans la dépendance des ordres privilégiés dont ils tiennent leurs places, tendrait à donner à ces ordres, dans les délibérations du Tiers état, une influence qu'ils ne doivent point y avoir et qui pourrait lui préjudiciel*.

Nonobstant lesquelles réserves, et sans y préjudiciel*, il a été arrêté de passer outre à la nomination des députés et travail des doléances, plaintes et remontrances desdits habitants, par-devant Me Jean-Baptiste-Marie Monginet, avocat en Parlement, bailli dudit Mussy, assisté de Me Claude-Hubert Person, greffier par lui commis pour l'absence de l'ordinaire.

Lesquelles réserves, ils emploient comme doléances, suppliant le Roi de faire jouir lesdits habitants de leur droit particulier et en général le Tiers état de la parfaite liberté dans ses élections. Ne pouvant au surplus lesdits habitants prévoir tous les objets sur lesquels il convient de donner ou restreindre les pouvoirs des députés du bailliage, ni les différentes circonstances qui peuvent exiger des instructions particulières, ils donnent à ceux qui auront réuni la pluralité des suffrages pouvoir de, pour eux et en leur nom :

1° Demander que le Roi, en mettant le sceau à sa bienveillance, ordonne que les voix des trois ordres aux États généraux soient prises individuellement et comptées par tête et non par ordre ;

2° Que les impôts et subsides, de quelque nature qu'ils soient, soient répartis également sur les trois ordres, sans aucune distinction, à proportion de leurs possessions, propriétés, facultés, commerces et industries, et sur un seul et même rôle et sous la même dénomination ;

3° Que les membres du Tiers état soient admis dans tous les emplois, offices et dignités, ecclésiastiques, civils et militaires.

Et, au surplus, donnent aussi pouvoir à leurs députés de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner

les besoins de l'Etat, la réforme des abus, la prospérité en général du Royaume et l'avantage en particulier de la province et généralité de Champagne et des provinces Sénonaise et du Tonnerrois, auxquelles ladite ville de Mussy se trouve réunie, à cause de son ressort au bailliage seulement, sans autre relation, ressemblance, connexité, ni adhésion; protestant lesdits habitants contre toutes prétentions contraires, et notamment contre les nouvelles descriptions du bailliage, qui ont compris ladite ville de Mussy dans le pays du Tonnerrois et pourraient en conséquence l'assujettir aux assises et aux lois et coutumes particulières audit pays.

S'en rapportent d'ailleurs lesdits habitants à la probité desdits députés, à leur zèle pour le bien public, à leur conscience et à leur honneur, leur recommandant toutefois d'avoir pour base fixe et inviolable' de leur opinion :

1° Le respect le plus profond, le dévouement le plus entier et la fidélité la plus inviolable pour la personne sacrée du Roi ;

2° Le plus ferme attachement à la religion catholique, apostolique et romaine et au maintien exclusif de son culte dans tout le royaume, sous l'observance néanmoins de la Déclaration du Roi du mois de [novembre 1787] en faveur des non-catholiques (1) ;

3° La liberté individuelle des citoyens, sous les modifications qui pourraient êtres réglées aux Etats généraux, dont les bases rigoureuses et strictes doivent être la nécessité impérieuse et absolue du salut de l'État et l'honneur et la tranquillité des familles ;

4° La conservation du droit libre et intégral de la propriété ;

5° L'inamovibilité des offices dans toutes les cours et juridictions, même dans les justices seigneuriales, sinon en cas de suppression qu'un nouvel ordre, sollicité et agréé par lesdits Etats généraux, pourrait rendre nécessaire, à la charge du remboursement effectif des charges supprimées et des indemnités dues aux officiers pour raison de leurs frais de provisions et réceptions.

L'amélioration des différentes parties d'administration étant l'objet des vœux de tous les ordres de l'Etat, il n'y en a aucunes auxquelles lesdits habitants ne prennent intérêt. Le bon ordre, la justice, le soulagement des peuples leur font désirer que cette assemblée, qui doit être l'arbitre de la prospérité future du royaume, dont elle doit établir la constitution sur des bases fixes et invariables, s'occupe efficacement des objets ci-après, savoir :

1° Le retour périodique des États généraux et l'établissement

(1) IsAMBERT, op. cit.. xxviil, p. 472, n° 2415, Edit concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique (Versailles, 28 novembre 1787).

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d'une forme constitutionnelle et invariable pour leur convocation et leur tenue, avec réserve à eux seuls d'accorder et d'établir les impôts en connaissance de cause, et de consentir les emprunts nécessaires aux besoins de l'État;

2° La franchise des abus, sans préjudice aux droits dont les seigneurs jouissent en vertu de titres, et la suppression de la maxime fausse : nulle terre sans seigneur (1), qui a pris naissance dans les ténèbres et à la faveur du gouvernement injuste et oppressif de la féodalité, qui ne s'est soutenue que par l'ignorance des praticiens et la faveur des seigneurs dans les tribunaux, qui a été combattue dans tous les temps par les jurisconsultes les plus éclairés, anciens et modernes, à laquelle le Tiers état n'a jamais

(1) Voy. supra, pp. 306, 752. Cet article ayant été rejeté, comme doléance particulière, du cahier général du bailliage, la communauté de Mussy, conformément à l'art. 41 du règlement du 24 janvier, se pourvut contre le refus des commissaires auprès du Directeur général des finances, auquel elle fit parvenir le mémoire suivant, le 29 mars 1789. « La ville de Mussy-l'Evêque, dans la province et généralité de Champagne., et cependant du ressort du bailliage de Sens, et dix. ou douze communautés du même bailliage contigùes, ont conservé jusqu'à ce jour la possession paisible de Pallodialité de leur territoire, constatée par les contrats anciens dont on a connaissance, lesquels tous portent uniformément la clause franc de cens, sans aucunes traces ni vestiges d'asservissement. Cependant leur liberté est menacée. Déjà on leur fait entendre la maxime fausse et injuste, nulle terre sans seigneur. Les habitants de ces cantons, effrayés comme à l'approche d'un orage dangereux, ont craint de voir un jour leurs propriétés frappées du fléau de la servitude, leurs fortunes dérangées par le payement de trente années d'arrérages de cens et des lots et ventes depuis ce même temps et enfin de se voir écrasés par les frais énormes qu'occasionneraient les actions récursoires des acquéreurs contre les vendeurs. La sécurité dans les mutations des biens fonds est troublée. L'acquéreur ne sait plus ce qu'il achète et le vendeur ne sait plus comment il doit vendre ; il n'ose plus vendre franc de cens, suivant l'ancien usage, par la crainte de s'exposer à des garanties ruineuses et il ne peut vendre à la charge des droits seigneuriaux, parce qu'on n'en connaît point et que ce serait d'ailleurs fournir une arme dangereuse aux seigneurs. L'assemblée des Etats généraux a donc paru aux habitants une occasion favorable... de faire prononcer sur une maxime, que le préjugé veut ériger en loi générale du Royaume et que la raison rejette, au contraire, comme née sous les auspices de la force et de l'abus d'un pouvoir usurpé par les seigneurs, qui n'a d'ailleurs jamais été sanctionnée par la Nation légalement assemblée, qui n'a jamais été revêtue du sceau de l'autorité royale et qui n'est véritablement qu'un reste funeste de l'oppression du gouvernement féodal. Ils en ont donc fait un article de leurs doléances. » Après avoir rappelé les opinions contradictoires des jurisconsultes sur cette question, le mémoire proteste contre le refus des commissaires d'insérer au cahier général les doléances de Mussy à cet égard, malgré les instances de ses députés, de ceux des communautés voisines et même d'un commissaire (sans doute Duval, avocat à Gyé), « sous prétexte que c'était une demande particulière qui n'intéressait que ce canton ». « Ils se sont donc rendus juges des doh'ances dont ils n'étaient que les rédacteurs, et ils n'ont pas fait l'observation importante que, si une doléance quelconque peut être rejetée, par la raison qu'elle n'intéresse qu'une faible partie d'un bailliage, même une seule communauté, jamais les États généraux ne rempliront le but que la sollicitude paternelle du Roi s'est proposée : savoir que, des extrémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assuré de faire parvenir jusqu'à lui ses vœux et ses réclamations.

consenti librement et qu'il n'a été forcé de souscrire dans quelques coutumes (1) que par sa faiblesse et le peu d'influence et de considération dont il jouissait dans l'État.

3° La réformation de la justice civile et criminelle, qui doit être rendue plus facile, moins longue et moins dispendieuse.

Cet article pourrait donner lieu à des détails très étendus. Lesdits habitants se borneront à quelques considérations :

En attendant les nouveaux codes civil et criminel que le Roi a bien voulu promettre, la justice criminelle doit être promptement dépouillée de ce qu'elle a de plus dangereux. Mais la surséance aux arrêts de mort proposée (2) ne paraît pas devoir remplir l'objet que l'on désire; c'est au contraire une source d'impunité pour les personnes puissantes et riches, et une facilité au despotisme des ministres et à la cupidité de ceux qui les environnent.

La justice civile doit aussi être réduite à des formes plus courtes et moins dispendieuses.

La péremption était favorable ; elle a été rendue inutile par les restrictions que la jurisprudence y a laissé introduire.

La prescription est quelquefois l'arme de la mauvaise foi, mais elle est favorable en ce qu'elle assure l'état des choses ; elle doit donc être étendue, contre la disposition de la jurisprudence, aux droits censuels et féodaux non servis et autres servitudes qui existent visiblement depuis un temps immémorial (3).

Il est possible et on doit présumer que dans un très long intervalle de révolutions, de troubles, d'incendies, la négligence et autres circonstances ont fait perdre les titres qui légitimaient la possession. Il est encore probable que, dans cet intervalle, il y a

Les habitants de Mussy ont à cet égard un grand désavantage. Appelés, seuls de la province et généralité de Champagne, à voter dans la bailliage de Sens, avec une province qui leur est étrangère, avec laquelle ils ne sont liés par aucun intérêt commun, contre laquelle même ils peuvent -être à certains égards en contradiction, ils ne peuvent y porter que des doléances indifférentes et mal accueillies ; et il leur était absolument inutile d'y envoyer des députés si les demandes qui leur sont personnelles et relatives ne doivent pas être inscrites au cahier général du bailliage. » (Arch. municipales de Mussy, D 4, fol. 2 et 3).

(1) En réalité, dans la majorité des coutumes, les héritages étaient présumés censuels, sauf titre contraire. Dans les seules coutumes du Nivernais, de Chaumont, de Vitry, d'Auxerre et de Troyes, ils étaient présumés allodiaux. Voy. Fr. Bouujon, Le droit commun de la France et la coutume de Paris réduits en principes, i, p. 150 (Paris, Grange, 1770 ; 2 vol. in-fol.).

(2) L'art. 5 de la déclaration du 1er mai 1788 relative à l'Ordonnance criminelle porte : « Aucun jugement portant peine de mort naturelle ne pourra être exécuté qu'un mois après qu'il aura été prononcé au condamné ». (Isambert, xxviii, p. 531).

(3) Sur la prescription dans la coutume de Sens, voy. Pelée de Chenouteau, op. cit., pp. 201-205, 277, 376. Dans son commentaire, Pelée déclare que « les censives et droits seigneuriaux se prescrivent par la quotité, les arrérages et profits de fiefs par trente ans ».

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eu des mutations de propriétés, et l'on ne peut croire qu'un acquéreur ait vraiment acquis des droits dont le vendeur ne jouissait pas et auxquels ni l'acquéreur ni le vendeur n'ont pensé lors de l'acquisition.

Les formalités ridicules dont le retrait lignager a été hérissé ne sont utiles qu'aux praticiens, ce sont des sources de procès qu'il convient tarir, en n'astreignant le retrait lignager qu'aux formes ordinaires du retrait conventionnel.

La voie extraordinaire doit être défendue dans toutes les actions qui doivent se résoudre à des dommages-intérêts, et les procédures faites en ce cas pour augmenter les -frais doivent être déclarées frustratoires pour les parties, et les procureurs non recevables à les répéter.

Il convient demander la suppression absolue des arrêts de surséance.

Les justices des seigneurs, bien administrées, sont très utiles ; il serait peut-être bon d'augmenter les pouvoirs de ces juges, en rendant leurs jugements définitifs dans les affaires tout-à-fait sommaires et de peu de conséquence, en se faisant assister dans ces jugements de deux personnes notables, prises dans la classe des parties, graduées ou non, mais qui ne soient point praticiens du siège.

Autant la justice seigneuriale bien administrée est avantageuse, autant la négligence des juges à tenir leurs audiences est préjudiciable ; il conviendrait les y astreindre , sous des peines de suspens, d'interdiction, et même de destitution de fait, lorsqu'ils manquent pendant un certain temps à remplir leurs fonctions.

Tout jugement doit être définitif au second degré de juridiction. Il est important d'augmenter les pouvoirs des présidiaux, de former des ressorts mieux arrondis et plus circonscrits, comme de n'en établir que dans les villes qui, par leur population et leur aisance, peuvent fournir des juges intègres et désintéressés et des ministres subalternes qui ne soient pas obligés pour vivre de dévorer entièrement la substance des plaideurs.

4° Le soulagement des peuples demande une régénération salutaire des impositions, qui établisse la justice et l'égalité dans la répartition sur les trois ordres sans distinction, et plus d'économie dans la perception, qui supprime celles qui sont plus sensibles et qui donnent lieu à des vexations affligeantes, telles que les droits de contrôle, qui sont d'autant plus onéreux qu'ils sont multipliés et arbitraires.

Les députés doivent surtout manifester avec instance le vœu général et universel pour la suppression des droits d'aides, comme

vexatoires et attentatoires plus que tous autres à la liberté et tranquillité publique.

Ils doivent représenter avec force l'injustice des droits d'entrée auxquels sont assujettis, dans les villes et bourgs, les vins qui ne sont pas destinés à y être consommés et qui ôtent à ces villes et bourgs une juste concurrence avec les campagnes. Ce droit est d'autant plus onéreux qu'il est exigible dans le temps où le cultivateur, déjà accablé par les frais de culture, de récolte et de futailles, est le moins en état de les payer, et qu'il les paye sur un objet dont il ne fera jamais aucun profit.

Ils doivent de même représenter la perception injuste du droit de consommation, que les traitants font tomber sur les déchets nécessaires de tous les genres comme sur les consommations réelles.

Enfin l'accumulation des droits d'entrée, de consommation et de gros manquant est encore une vexation qui mérite toute leur attention et dont ils doivent demander l'abolition.

Les députés représenteront aussi les abus qui résultent du changement apporté depuis quelques années dans la prestation de la corvée pour la réparation des chemins. Ils observeront que les chemins, depuis l'époque de ce changement, sont impraticables dans certains endroits et en général plus mal entretenus qu'ils ne Tétaient auparavant.

Ils se concerteront avec les députés des autres communautés et aviseront ensemble au moyen de détruire tous ces abus, de les prévenir par la suite et d'opérer à cet égard le bien et l'avantage général.

Les offices ayant perdu leur valeur par la suppression des privilèges qui les faisaient rechercher, ceux qui en sont pourvus chargent spécialement les députés de réclamer, comme un juste dédommagement qui leur est dû, la continuation de leurs gages pendant la vacance, parce que les gages ne sont que la rente juste de leurs finances, et aussi la suppression du droit de centième denier et autres auxquels ils ont été astreints par la déclaration

du Roi du , sous le prétexte de leur assurer l'hérédité de

leurs charges qu'ils avaient déjà acquise par le rachat précédent de la paulette (1).

Dans le cas où l'état des finances, duement examiné et reconnu, ne permettrait pas de trouver dans les réformes et les économies

(1) Cet article ne fait que demander, en somme, l'exécution de l'art. 56 de l'ordonnance de mai 1788 sur l'administration de la justice, qui supprimait l'hérédité de certains offices, mais dispensait du centième denier ceux qui en étaient pourvus

(ÏSAMBERT, XXVIII, p. 548).

mussy-l'évêque 763

les ressources suffisantes et proportionnées aux besoins de l'État, pareillement bien constatés et reconnus, les députés aux Etats généraux pourront consentir, au nom de la communauté, à tous les sacrifices qu'exigeront les circonstances, en cherchant toutefois les moyens d'atteindre, autant que faire se pourra, les fortunes cachées, à la décharge des fonds déjà trop imposés, et en préférant les impositions les moins onéreuses, les moins attentatoires à la liberté individuelle et les plus susceptibles d'être proportionnellement et également réparties, et à la charge qu'elles seront limitées pour le produit et pour la durée, qui ne pourra excéder l'intervalle de la tenue des Etats généraux, et que tous les impôts seront consentis et supportés également par les trois ordres de l'État, sans distinction pour la Noblesse et le Clergé ni autres privilégiés quelconques, sous la même dénomination et sur un seul et même rôle.

La réforme des abus doit être encore un des objets principaux des États généraux. Les députés les dénonceront donc à la Nation assemblée, sans ménagement ni dissimulation ; ils en solliciteront le redressement.

Les habitants dudit Mussy, pour satisfaire au devoir de leur conscience, leur indiquent entre autres :

1° la pluralité des bénéfices qui, pour soutenir le luxe immodéré des uns, prive les plus nécessiteux d'une légère participation aux biens de l'Eglise auxquels ils ont un droit égal, et ceux qui ont travaillé de la juste récompense de leur travail ;

2° le trop fréquent usage des coadjutoreries, qui prive le Roi de disposer des principaux sièges vacants arrivant, et d'en faire la récompense des vertus, du mérite et des services rendus à l'Eglise ou à l'Etat;

3° toutes espèces de survivances, qui sont données comme des coadjutoreries à la faveur du moment, au préjudice des services rendus et à rendre ;

4° les traitements extraordinaires de supplément ou personnels que les Intendants ont obtenus des ministres trop faciles sur les provinces, pour eux, leurs secrétaires ou pour les frais de leurs bureaux ;

5° l'établissement récent de sous-intendants dans quelques généralités, qui sont très onéreux aux provinces par les traitements qu'ils ont eu le crédit d'y faire attacher, qui n'ont d'autre utilité que celle qui leur est personnelle et ont les avantages de rendre les intendances héréditaires dans les familles actuellement favorisées ;

6° l'énorme profusion, et souvent injuste, de rétributions, pen-

sions, dons, gratifications, dont les députés doivent supplier le Roi de leur faire présenter l'état pour recevoir leurs observations.

Pour obvier aux abus de cette partie essentielle, il est important que les États généraux concertent avec le Roi ce que sa munificence exige et fixent, de son consentement, les fonds qu'il convient y consacrer. Pour empêcher que jamais ce fonds puisse être outrepassé, il serait peut-être utile de soumettre les pensions à un enregistrement, à la Chambre des Comptes, qui les arrêterait jusqu'à ce qu'elles puissent avoir lieu sur le fonds destiné à cet effet.

On ne doit point oublier sur cet article les pensions accordées sur des simples lettres ministérielles, à la charge des provinces particulières, si elles n'ont pas été justes et convenues par l'Assemblée ou les États de la province.

Le privilège exclusif des voitures et messageries publiques donne encore lieu à une vexation, d'autant plus intéressante qu'elle ne tombe que sur une classe de citoyens peu fortunés. Si l'utilité publique peut leur donner quelque faveur et si leur privilège n'est pas supprimé tout-à-fait, il exige de fortes restrictions ; il devrait être au moins borné au jour de leur départ, dans tous les endroits où ils n'ont ni voitures ni chevaux à fournir habituellement, n'étant pas juste que, parce qu'ils passent une fois par semaine sur une route, ils y laissent la gêne et la contrainte tout le reste de la semaine.

Enfin, pour que tous les sujets du Roi ressentent la bénigne influence de sa bienveillance, l'humanité semble faire un devoir aux députés de supplier le Roi de faire retrancher des peines militaires les coups qui, quelquefois pour des causes légères, avilissent les soldats, en leur faisant éprouver un traitement plus digne d'un esclave que d'un citoyen armé pour la défense de l'État, et affligent celui qui est l'instrument de leur punition ; comme aussi d'accorder aux soldats déserteurs, auxquels on n'a à reprocher que l'inconstance et peut-être leur sensibilité, une amnistie qui les mette dans le cas de rentrer dans le Royaume et de rendre de nouveaux services au Roi et à l'État.

Au surplus, et sur les chefs de réforme non compris au présent cahier, lesdits habitants chargent leurs députés de se concerter

(1) Dès 1775 le Roi avait manifesté son intention « d'abroger un privilège exclusif onéreux au commerce ». Voy. Isambeiît. xxiii, p. 216, n° 254 ; p. 219, ne 255, Arrêt du Conseil sur le service des messageries ; p. 254, n° 259, Ordonnance sur l'établissement de nouvelles diligences, etc.

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avec les députés du Tiers État du bailliage de Sens et d'adhérer aux demandes justes, raisonnables et avantageuses au bien de l'État en général et du Tiers en particulier, qui pourront être insérées dans les cahiers présentés par lesdits députés, donnant à leurs députés tous pouvoirs généraux et spéciaux, sans cependant qu'ils puissent se désunir du Tiers État et rien faire que de concert avec ledit ordre.

Fait et arrêté le présent cahier de doléances, en l'assemblée générale des habitants de Mussy-l'Évêque, tenue en la maison de ville, les an et jour susdits.

Et ont tous les habitants signé, ceux le sachant faire ; quant aux autres ont déclaré ne le savoir, de ce enquis.

Estienne, 1er officier municipal, Profillet, 2e échevin, Bourgin, 3e échevin, Thumereau, syndic, Sonnois, notable, Lamrert, notable, Trémisot, notable, Jean- Louis Fournat, Mosny, notable, Mariotte, Lamrert, prévôt, Dépineuil, Lambert, chevalier de Saint-Louis, Verdin, Brevot, Dépineuil, officier d'infanterie, Boudot-Lamotte, maître de poste, Chaussié-Lamotte, Vaufrouard, Profillet, Viaud, Mariotte, Profillet, Potherat, Profillet, Bourgin, Navarre, Jacquin, Billon, Garillot, Pierre Guignard, Jacquin, Lamrert, Mariotte, Bourotte, Meunier, Bourgeat, Didier Hérard, Profilet, Mariotte, Monzeler, Demoron, Sal-

MON, MÉNÉTRIER, LaLICHE, GUILLAUME, GUILLAUME, TARIN,

Grandperrin, A. Bourgin, F. Chalon, Deforet, Bataque, Profillet, Driois, J.-B. Pichon, Nicolas Regley, Dollet, Devoyos, Mugnier, Profillet, Genevois, Ménétrier, Thumereau, Guillaume, Blaisot, Lambert, Baveux, Regley, Boulanger, Jacques Cadot, Jacques Bourgin, Blanchard, Profillet, Bourgin, A. Fleury, Boudelot, Miédan, Béqltnot, Michel, Gallimard, Sébastien Fleury, Blaisot, Chauvier, F. Beauvallet, J.-B. Thumereau, Miédan, secrétaire-greffier, Person, N. Gourdon, Montot, Ménétrier, Paquet, Gabriel Maignant, Jean-Edme Favier, Robert, Miédan-Lamothe, Profillet, Viaudey.