ASSEMBLÉE DU CLERGÉ

Procès-verbal (1). — Réunion du Clergé, après la séparation de l'assemblée générale, le 18 mars, dans la Chambre du Conseil. Sont présents ou représentés par procureurs : 1 cardinal, 1 évêque, 80 curés, 15 bénéficiers, 22 communautés d'hommes, 4 communautés de femmes et 1 groupe de bénéficiers possesseurs de fiefs. Difficultés au sujet de la présidence, que réclament pour un de leurs collègues les abbés commendataires, les membres du Chapitre cathédral, les curés, et pour lui-même l'archidiacre de Melun. L'accord se fait sur le nom de Gou, curé d'Everly, abbé de Saint-Paul de Sens et doyen des abbés commendataires ; puis on désigne comme secrétaire Longuet, curé de Saint-Julien-du-Sault, et comme rédacteurs du procès-verbal MM. Mallet, chanoine de Sens, Dauby, prieur de l'abbaye de Saint- Jean-lès-Sens, curé de Saint-Nicolas de ladite ville, et Boudrot, curé de la Madeleine de Sens. Sont élus ensuite, pour rédiger le cahier de l'ordre, 12 commissaires, dont : 1 représentant des abbés : Guyot d'Ussières, abbé de Saint-Michel de Tonnerre ; 2 représentants des chapitres : Seguier, archidiacre de Melun, et Thérin, chanoine de Chablis ; 2 représentants des réguliers : Dubuisson, prieur de Sainte- Colombe-lès-Sens, et Ravault, chanoine de Saint-Jean-lès-Sens ; 1 représentant des bénéficiers simples : Choin, chantre-curé de Villefolle et chapelain de Saint-Jean-des-Salles à Yilleneuve-le-Roi ; 6 représentants des curés : Chaumard, curé de Saint-Pierre-le-Rond de Sens, Costel, curé de Foissy, Coppin, curé de Fontenay-Bossery, Beauvais, curé de Villeroy, Cochet, curé d'Armeau, Charton, curé de Champlay. Pendant ces opérations, l'assemblée reçoit deux députations de la Noblesse, l'invitant à des « conférences amicales sur les objets qui pourraient intéresser les deux ordres » et, en particulier, sur la nécessité d'obtenir pour le bailliage une seconde députation aux États. A la séance du soir, la Noblesse fait savoir qu'elle renonce à ses privilèges pécuniaires. A quoi le Clergé répond qu'il est résolu à faire « tous les sacrifices pécuniaires qui seront jugés convenables, sans autre restriction que celle de conserver les privilèges de son ordre, dont il n'est jaloux que parce qu'ils lui donnent les moyens d'exercer les fonctions de son ministère avec plus d'avantage et de succès ». — Le Tiers état ayant, le lendemain 19, témoigné auprès des commissaires de son mécontentement au sujet de cette formule ambiguë qui ménage au Clergé la possibilité de continuer à s'imposer lui-même, le Clergé adresse, le 20, une députation au Tiers « de manière à ne laisser aucun doute sur la générosité et la sincérité de ses offres ». — Le 21 mars, notification est faite d'une lettre de Necker, annonçant qu'il ne peut être accordé une seconde députation au bailliage. — Le 23 mars,

(1) Arch. Nation., Ba 79. Voy. Bkette, op. cit., t. m, p. 373.

l'abbé de Saint-Michel de Tonnerre expose le plan suivi dans la rédaction du cahier de l'ordre, qui est lu et « agréé unanimement ». Lhermitte de Champbertrand, doyen du Chapitre de Sens, Chaumard et Dubuisson, prieur de Sainte-Colombe, sont désignés comme scrutateurs. Le soir, à 4 heures, Costel, curé de Foissy, est élu député du Clergé.

CAHIER

Cahier de doléances, plaintes et remontrances du Clergé du bailliage de Sens (1)

Le premier ordre du royaume donnera des témoignages éclatants du zèle patriotique dont il est enflammé, en offrant les plus grands sacrifices.

Le Clergé ne perdra point de vue les devoirs que lui impose le sacerdoce et il n'oubliera jamais les obligations du citoyen.

Ministres de l'église, les prêtres sont les dépositaires de sa foi et les conservateurs de sa discipline.

Citoyens et sujets soumis et fidèles, ils doivent partager le fardeau pénible des charges de l'Etat et participer aux avantages des autres membres de la Nation.

C'est sous ces deux rapports que le Clergé du bailliage de Sens va former son cahier, et exposer les réclamations que les circonstances exigent de son zèle.

Religion

Le Clergé ne doit son rang qu'au respect qu'ont eu, dans tous les temps, les peuples pour la Religion, et qu'ils ont naturellement rendu commun à ses ministres.

C'est par là que, dans les états monarchiques surtout, la Religion est devenue un des plus fermes appuis du Trône, et que ses ministres, répandus de toute par!:, en sont devenus les plus utiles soutiens.

De là aussi cette conséquence que les monarques n'ont jamais oublié qu'un de leurs premiers devoirs, comme un de leurs plus chers intérêts, est de maintenir dans le royaume l'unité de la doctrine et l'uniformité du culte.

Mais c'est sur les premiers pasteurs de l'Eglise et sur leurs coopérateurs que le Prince doit se reposer d'un soin aussi important : à eux appartient le droit de surveiller la croyance commune

(1) Expédition authentique conservée aux Arch. Nation., Ba 79. Publié dans les Archives Parlementaires, t. V, p. 748.

et de régler les pratiques du culte religieux, devoirs bien sacrés sans doute, puisqu'ils en sont responsables tout à la fois à Dieu, au Roi et à la Nation.

Conciles provinciaux

Art. 1er. — C'est d'après ces vérités et d'autres aussi reconnues que le Clergé général n'a point cessé, depuis plus d'un siècle, de réclamer auprès du Roi la tenue régulière des Conciles provinciaux ; c'est d'après ces mêmes principes que nous jugeons nécessaire, et plus pressant peut-être qu'il ne le fut jamais, de supplier Sa Majesté de rétablir dans ses états ces anciennes et salutaires assemblées.

Les matières dont ces Conciles auraient à s'occuper seraient préparées par des synodes diocésains ; leur composition serait telle que les pasteurs du second ordre s'y trouvent, en nombre suffisant, rapprochés des premiers pasteurs, qu'ils éclaireront par la connaissance plus intime que leur expérience leur donnera des abus et des moyens de les réparer.

Ce rapprochement, d'ailleurs, entretiendrait l'harmonie dans les différents ordres de l'Eglise, et le bien qui en résulterait se communiquerait sans doute à toutes les autres classes des citoyens.

Mauvais livres

Art. 2. — Ils renouvelleraient ces saints décrets qui proscrivaient la fureur des productions licencieuses en tous genres, et surtout en matière de religion, qui, de la capitale, vont inonder nos provinces, percent jusque dans les campagnes, y corrompent en même temps l'innocence et la foi de leurs simples habitants, et, des germes d'impiété qu'ils y répandent, y font naître cet esprit d'indépendance capable de soulever les empires et de préparer pour le dernier des malheurs celui d'une affreuse anarchie.

Sanctification des dimanches et fêtes et réduction des fêtes fi)

Art. 3. — Là, serait sanctionnée solennellement et pour toujours la célébration uniforme des fêtes dans une province.

Là s'opérerait, pour le bien même et l'honneur de la Religion, la réduction de ces mêmes fêtes, si vivement sollicitée aujourd'hui, devenue peut-être nécessaire à l'indigence des campagnes et aux pauvres artisans des villes.

(1) A l'assemblée d'élection de Sens un curieux mémoire, trop long pour être reproduit ici, avait été représenté, dès 1788, sur le projet de réduire les fêtes chômées. (Voy. Arch. Yonne, C 187).

Alors ces règlements, dictés par la sagesse et la religion tout ensemble, consacrés par une loi du Prince, maintenus par une police sévère, recevraient de ce concours des pouvoirs le degré d'autorité et de force dont ils auraient besoin pour n'être plus violés aussi impunément qu'ils le sont aujourd'hui.

Là s'épureraient toutes les vaines observances et se détruiraient ces pratiques superstitieuses qui affligent tout à la fois la Raison et la Religion. Le rapport de ces Conciles provinciaux entre eux préparerait les moyens d'établir l'uniformité d'enseignement et du culte extérieur.

Constitution de l'État

Art. 4. — L'ordre du Clergé, ainsi que tous les autres ordres de l'Etat, a toujours senti le bonheur de vivre sous le gouvernement monarchique ; la bonté paternelle du Roi et le zèle de ses ministres actuels pour seconder ses intentions bienfaisantes rendent cette forme de gouvernement encore plus précieuse à tous les Français ; mais les vertus particulières du Souverain n'assurent que momentanément le bonheur d'une nation ; il ne peut être immuable qu'autant qu'il sera établi sur des lois constitutionnelles qui règlent, d'une manière claire et précise, les droits du monarque et ceux des sujets ; en sorte que l'autorité et l'obéissance connaissent, dans toutes les circonstances, la règle qui doit les guider.

La monarchie française n'aurait rien à désirer, à cet égard, si ces lois constitutives avaient conservé leur vigueur. Tous les monuments de son histoire attestent que la nation, représentée sous les deux premières races par les deux premiers ordres, délibérait sur ses intérêts les plus importants, et que ses délibérations étaient sanctionnées par le Roi ; que le troisième ordre, réuni vers le commencement du quatorzième siècle aux deux premiers, a formé avec eux le corps de la Nation ; que ces trois ordres, toujours distincts malgré leur réunion, ont la même immunité pour leurs biens, la même liberté pour leurs personnes ; que ces droits naturels et imprescriptibles sont la base du droit public français ; que les impôts ne peuvent être établis que du consentement des trois ordres et que l'indépendance respective dont ils jouissent ne permet pas à l'un d'engager l'autre.

Connaissance de la situation des finances

Art. 4 bis. — L'état actuel des finances devant être la base des sacrifices que la Nation doit faire, le député du Clergé du bailliage de Sens devra s'assurer des dettes communes qui sont à acquitter

et, autant qu'il se pourra, des charges ordinaires et annuelles auxquelles la Nation doit fournir, et ne devra consentir aucune imposition avant cette connaissance préliminaire.

Contribution du Clergé

Art. 5. — Le Clergé s'est toujours regardé comme tenu de contribuer aux charges de l'Etat ; les dettes dont il s'est grevé en sont une preuve.

Si les circonstances exigent de lui de plus grands sacrifices, il offre volontairement et librement de les faire dans la proportion de ses propriétés. Il observe cependant que le bien de la répartition semble exiger qu'il demande à conserver ses formes, c'est-àdire à s'imposer lui-même.

La répartition de l'imposition des revenus ecclésiastiques ne doit pas être faite comme celle des biens laïques, simplement en raison des revenus respectifs, mais encore eu égard aux fonctions plus ou moins pénibles, plus ou moins dispendieuses, et aux différentes charges qu'impose aux bénéficiers la nature de leurs bénéfices : aux curés, par exemple, l'étendue de leurs paroisses et la qualité de leurs paroissiens, qui souvent attendent des secours de la charité et de la bienfaisance de leurs pasteurs. Il suffit, pour consacrer cette administration vraiment paternelle, de dire qu'elle a mérité les éloges du plus grand administrateur de nos jours.

En confiant l'imposition du Clergé aux peuples, comme celle des autres contribuables, les curés seraient exposés aux recherches et à la discussion des paroissiens, souvent à la haine et au ressentiment lorsqu'il serait question de recouvrement; et, dans tous les cas, le pasteur serait en butte à la malveillance de ses paroissiens. Quelle gêne, quelle contrainte dans l'exercice des saintes rigueurs du ministère !

Dettes du Clergé

Art. 6. — Les dettes du Clergé intéressent la Nation entière ; tous ses biens-fonds sont hypothèque des prêteurs ; il ne peut donc consentir à aucune distraction de ses revenus, même particuliers, qu'autant que la dette générale sera assurée. La masse en est connue; elles ont été uniquement contractées pour les besoins de l'Etat, sous l'autorisation du Souverain et de la sanction ordinaire.

Le Clergé ne doit-il pas demander, pour la sûreté même de ses créanciers, qu'en offrant de payer dans la proportion des autres contribuables, les sommes nécessaires pour les arrérages et les amortissements soient prélevées chaque année jusqu'à l'acquittement total de la dette générale, et le surplus versé dans le trésor de la Nation?

Privilèges du Clergé

Art. 6 bis. — Le Clergé du bailliage de Sens, en offrant les sacrifices que les besoins de l'Etat attendent de sa générosité patriotique, ne peut perdre de vue les privilèges, honneurs, préséances et distinctions dont il jouit depuis le commencement de la monarchie et qui font partie de son existence légale.

Ce ne sont point de nouvelles prérogatives qu'il sollicite, mais le maintien de celles dont il ne peut se départir et qui sont nécessaires pour maintenir le respect et la vénération qui sont dus aux ministres d'une Religion divine et aux fonctions saintes qu'ils exercent au milieu des peuples.

Archevêques et èvèques aux Etais généraux

Art. 7. — Le Clergé du bailliage de Sens voit avec douleur que les évêques, premiers pasteurs de l'Eglise, peuvent, par la forme de la constitution des élections, n'être point appelés à cette assemblée nationale et ecclésiastique en nombre suffisant pour y représenter le corps épiscopal. Il supplie Sa Majesté de prendre cet objet en considération, et, sans diminuer le nombre des ecclésiastiques de second ordre qui ont droit et intérêt de voter aux États généraux, d'ordonner qu'il y aura désormais, en outre, un évêque par chaque province ecclésiastique du royaume député par ses provinciaux, que le métropolitain assemblera à cet effet, et que, dès cette fois, les agents généraux du Clergé de France auront entrée aux dits États, sans autre pouvoir que leur qualité d'agents, conformément aux anciens États généraux.

Dotation des curés et vicaires

Art. 8. — Le Clergé demande aussi que les curés à portion congrue soient dotés à raison de l'importance et de la population de leurs paroisses, afin de leur procurer une subsistance honnête et conforme à la dignité de leur état.

En conséquence, que les curés des paroisses les moins nombreuses soient dotés de 1,200 livres, et ainsi par gradation, et que les vicaires soient aussi dotés de manière qu'ils jouissent au moins de 700 livres dans les campagnes et de 800 livres dans les villes.

Préséance des curés aux assemblées municipales

Art. 8 bis. — La considération que l'État accordera aux curés influera sans doute beaucoup sur le respect dû à la Religion même dont ils sont les ministres ; il n'est pas ordinairement à craindre qu'un curé abuse de la préséance qu'on lui donnera sur ses

paroissiens dans les assemblées municipales, et il le serait au contraire que le bien ne s'opérât pas uniformément et que l'administration provinciale ne fût privée d'une partie des ressources d'activité et d'intelligence que lui offrent les curés, si on ne leur rendait pas le droit de présider, conjointement avec les seigneurs ou en leur absence, aux assemblées municipales, comme ils l'ont à celles provinciales et de département.

Suppression du casuel forcé

Art. 9. — Cette demande ne paraîtra ni indiscrète, ni exagérée, si les Etats généraux veulent bien observer que les trois ordres réclament unanimement la suppression du casuel pour l'exercice des fonctions du ministère.

Union de bénéfices

Art. 10. — Les unions de bénéfices ont paru à Sa Majesté le moyen le plus efficace d'améliorer promptement l'existence de cette portion du Clergé pour laquelle on a déjà plusieurs fois sollicité sa tendresse paternelle. Mais le Clergé du bailliage de Sens prend la liberté de lui observer que ses vues bienfaisantes ont éprouvé et éprouveront encore de grands obstacles, par les procédures interminables qu'exigent ces unions.

Il supplie en conséquence très humblement Sa Majesté d'affecter des pensions sur les abbayes, dans les différents diocèses, à mesure qu'elles vaqueront ; lesquelles pensions s'éteindraient à proportion que s'effectueraient les unions.

Destination des canonicats aux curés

Art. 10 bis. — L'ordre des curés devant mériter l'attention du gouvernement, le député du Clergé du bailliage de Sens s'occupera des moyens de faire réserver à cet ordre un nombre de canonicats dans les églises cathédrales et collégiales, pour être la retraite et la récompense des anciens curés qui auront travaillé avec édification dans l'exercice des fonctions du ministère, et que ce nombre soit déterminé en proportion de celui des prébendes desdites cathédrales et collégiales.

Formation de la Chambre ecclésiastique

Art. 11. — Que la Chambre ecclésiastique soit formée par élection, faite tous les trois ans par des représentants de chaque doyenné, et que le nombre des membres qui la composeront soit proportionné à celui de la classe des contribuables séculiers ou

réguliers qui sont dans le diocèse, et que les honoraires attribués auxdits membres soient moins une récompense du travail qu'une indemnité des frais occasionnés par le voyage et le séjour.

Assemblées générales. Tableau des décimes communiqué

Art. 12. — Le vœu du Clergé de ce bailliage est que les dépenses des Assemblées générales du Clergé soient réduites autant que cela sera possible.

Que le tableau des décimes répartis sur chaque bénéfice soit dressé tous les ans ; qu'une expédition soit envoyée à chaque doyenné, et que les ecclésiastiques imposés aient la faculté d'aller le consulter chez celui qui en sera le dépositaire.

Préventions en Cour de Rome

Art. 13. — Les préventions en Cour de Rome, établies pour prévenir la négligence des collateurs et assurer des titulaires aux bénéfices, sont devenues une plaie de l'Eglise ; tous les ordres en connaissent l'abus, le Clergé en gémit ; il propose de faire une loi générale qui ne permette la prévention qu'après un mois de vacance des bénéfices.

Loi sur la dîme ecclésiastique

Art. 14. — Les procès multipliés qui s'élèvent par rapport à la perception de la dîme n'auraient pas lieu, si la Déclaration de 1657 avait son exécution ; mais, n'ayant pas été enregistrée, elle est restée sans effet.

Le Clergé supplie donc Sa Majesté de rendre une loi dont les dispositions remédieraient à tous les inconvénients qui depuis longtemps affligent le Clergé et ruinent les bénéficiers.

Suppression des économats

Art. 15. — Il demande aussi que les économats, dont les formalités multipliées absorbent souvent la succession des bénéficiers soumis à cette administration ruineuse et envahissent quelquefois leurs biens patrimoniaux, sous prétexte qu'ils sont hypothéqués aux répartitions des bénéfices, soient supprimés ; qu'ils soient remplacés par les Chambres ecclésiastiques de chaque diocèse où les bénéfices sont situés, suivant un projet proposé par l'Assemblée générale du Clergé ; que les frais relatifs aux nouvelles fonctions soient simplifiés le plus qu'il sera possible, et que les fonds versés dans la caisse de ces Chambres ecclésiastiques soient exactement appliqués à leur destination précise, soit pour assigner

des pensions à de nouveaux convertis, à des curés infirmes, ou à subvenir à l'entretien des collèges qui ne seraient suffisamment dotés.

Concordat

Art. 16. — Que le Concordat soit étendu sur le clergé des provinces connues sous le nom de pays d'obédience, et sur les provinces soumises au concordat germanique, afin d'établir l'uniformité sur la collation des bénéfices.

Ordre de Malte

Art. 17. — L'ordre de Malte ne participe en rien au régime du Clergé ; il ne partage aucune de ses fonctions ; il prétend partout se soustraire à la juridiction épiscopale ; l'administration par le règlement dans l'ordre du Clergé doit exciter nécessairement sa réclamation.

Il demande que l'ordre de Malte se soumette à contribuer aux charges de l'État, dans la même proportion que le Clergé, et surtout qu'il accorde aux curés de son ordre le même traitement pour la portion congrue que celui qui sera fixé aux États généraux, et que l'abonnement fait entre l'ordre de Malte et le Clergé soit annulé, attendu qu'il n'est plus dans la proportion des biens et des charges.

Conservation des titres et des chartes

Art. 18. — Demande aussi le Clergé du bailliage qu'on ne puisse, dans aucun cas, exiger qu'on remette aux abbés commendataires ou aux titulaires des bénéfices les titres en originaux, pour en éviter la dispersion ou la perte, également préjudiciable aux bénéfices, à l'histoire et au droit public dont ces monuments sont la source, et aux familles qui souvent ont besoin de ces titres pour la défense de leurs propriétés et la preuve de leur noblesse, et que des expéditions en forme de ces titres soient suffisantes devant les tribunaux dans la poursuite des droits particuliers.

Emploi du tiers-lot des abbayes

Art. 19. — Que le tiers-lot des abbayes soit confié aux religieux, comme consommateurs sur les lieux, à la charge par eux de faire les réparations et de remplir les obligations des deux menses, pour le surplus être partagé entre l'abbé et les religieux ou être employé au bien général de l'Église.

Emploi des aumônes des dispenses

Art. 20. — Que les sommes, arbitrées à la Gour de Rome et au Secrétariat des Évoques pour les dispenses, soient appliquées aux aumônes des paroisses des impétrants, ce qui désabuserait, d'une manière non équivoque, les peuples, de l'opinion fausse où ils sont que les grâces de l'Église ne sont pas gratuites de la part de ses ministres.

Emploi du superflu des fabriques

Art. 21. — Que le revenu des fabriques ne puisse être détourné à d'autres usages qu'à celui qui a été fixé par les lois ; que, dans le cas d'un excédent, toutes les charges étant acquittées et remplies, il soit employé au soulagement des pauvres, pour lesquels le Clergé du bailliage de Sens sollicite des bureaux de charité, composés de curés et marguilliers, et dont tous les comptes seront rendus devant les archidiacres.

Monitoires

Art. 22. — Que toute espèce de monitoires soient abolis, ou, si l'on juge devoir en conserver l'usage dans l'Église, qu'il ne soit réservé que pour les ministres et les crimes d'Etat ; que dans les autres cas il soit laissé à l'official le droit de les refuser, sans qu'il puisse être pris à partie ; car enfin le juge ecclésiastique doit avoir le droit de juger, si le crime lui paraît mériter les plus grands châtiments de l'Eglise.

Concours

Art. 23. — L'émulation seule pouvant développer complètement les talents, le Clergé observe que l'espoir d'obtenir des récompenses l'exciterait efficacement et qu'elle serait soutenue par le concours entre les sujets qui sont sur les rangs, pour les cures à obtenir, soit de l'évêque, soit des pasteurs ecclésiastiques ou laïcs.

Il désire en conséquence que les différents collateurs ne puissent nommer que ceux qui auront été jugés dignes au concours, à ce qu'il ne soit admis que des ecclésiastiques qui exerceraient actuellement le ministère dans le diocèse depuis cinq ans au moins.

Degrés

Art. 24. — Le Clergé du bailliage de Sens ne peut se dispenser de supplier Sa Majesté de rendre une loi semblable à celle qui est déjà en vigueur dans plusieurs Parlements pour réduire le nombre des villes appelées murées, ayant égard à la population,

en exigeant, par exemple, quatre mille communiants et au-dessus pour qu'une ville soit au nombre de celles pour lesquelles un curé doit avoir des degrés.

Universités

Art. 25. — Les Universités méritent sans doute la plus grande faveur ; le Glergé ne doit point oublier les services qu'elles ont rendus, dans tous les temps, aux sciences. Mais il ne peut se dispenser de réclamer contre les abus qui s'y sont introduits, et sur la trop grande facilité d'y obtenir les grades nécessaires pour acquérir les bénéfices, même à charge d'àmes, et de solliciter une réforme.

Collèges

Art. 26. — L'ordre du Clergé, persuadé que l'éducation publique dans les collèges mérite l'attention la plus sérieuse de la Nation, que cet objet important exige un plan d'études suivi et approprié aux différents emplois de la société auxquels la jeunesse est destinée, charge son député de proposer aux États généraux que l'exécution en soit confiée à des congrégations régulières, qui, seules, peuvent y mettre l'ensemble et l'uniformité qui assurent les heureux effets de cet établissement.

Opinion par ordre (1)

Art. 27. — Cette indépendance est l'appui le plus solide des droits des trois ordres ; elle oppose une triple barrière aux entreprises du pouvoir arbitraire et procure aux délibérations nationales plus de réflexion et de maturité. On peut inférer de ce principe qu'il serait d'un danger extrême de former ses délibérations en commun, et de les décider à la pluralité des voix.

Ce moyen, s'il était adopté, exposerait la Nation à tomber dans les horreurs de l'anarchie, d'où elle ne pourrait sortir qu'en implorant les funestes ressources du despotisme.

Le vœu le plus ardent du Clergé du baillage est donc que ces formes, devenues comme constitutionnelles, et par leur antiquité, et par les avantages qu'elles assurent à la Nation, soient conservées avec soin, et il exhorte son député à les maintenir de tout son pouvoir, en cédant toutefois aux modifications que les Etats généraux jugeraient à propos d'y apporter.

Lettres de cachet

Art. 28. — Si des ministres, oubliant ce qu'ils doivent à la Nation et au Roi, venaient jamais à porter atteinte à la propriété des

(1) Sur le manuscrit cet article, coté d'ailleurs 27, vient après l'article 4, avec lequel le mot « indépendance » sert de transition.

citoyens et à leur liberté, ceux-ci pourront user du droit sacré de réclamer contre ces abus et en demander la réparation. Cependant, si nos préjugés continuent à mettre plus de honte dans la punition que dans le crime, et que, pour soustraire un coupable au désordre ou à la justice, on croit devoir faire une exception à l'abolition totale des lettres de cachet, le vœu de l'ordre du Clergé est qu'il soit statué par les États généraux avec précision sur les cas dans lesquels les lettres de cachet auront lieu, et la forme dans laquelle elles seront décernées.

Législation. — Réforme du code civil et criminel

Art. 29. — L'ordonnance civile et criminelle faite dans le dernier siècle excite depuis longtemps des réclamations; le vœu de l'ordre du Clergé du bailliage de Sens est que ces deux ordonnances soient examinées par une commission de magistrats instruits, pour réformer les inconvénients que l'expérience y a fait découvrir.

Un des objets les plus importants pour toutes les classes de citoyens, c'est que la justice soit plus rapprochée de ceux qui sont obligés de l'implorer ; qu'elle soit moins dispendieuse et qu'en conséquence le ressort des tribunaux soit plus circonscrit, et que dans aucun cas les justiciables ne soient forcés de poursuivre ou défendre leurs droits ailleurs que dans les tribunaux d'où relèvent leurs biens ou leurs personnes, sans égard au droit de committimus ou autres droits. Il désirerait qu'il fût possible de rendre la législation universelle et uniforme, en sorte que les citoyens n'eussent à connaître qu'une seule loi et une seule forme, pour maintenir la propriété ou en disposer dans toute l'étendue du royaume.

Aides et gabelles

Art. 30. — Le Clergé n'a pas cru devoir entrer dans de longues discussions des différents points tant de police que d'administration des finances, étant assuré que ces objets seront traités d'une façon plus étendue et plus habile. Instruit cependant des emprisonnements, des procès, de la ruine et du désespoir des familles que le régime des aides et des gabelles occasionne journellement, il recommande à son député de faire les supplications les plus fortes pour obtenir de la bonté du Roi que cette espèce d'impôt désastreux soit supprimé et remplacé par une prestation en argent, tellement combinée qu'elle soulage le contribuable sans que le Trésor public en souffre aucune diminution.

Huissiers-priseurs

Art. 31. — D'après les réclamations continuelles de l'ordre du Tiers état contre les fonctions des huissiers-priseurs, qu'on a étendues à toutes les campagnes indistinctement, ce qui devient onéreux et vexatoire, il demandera aussi que cette extension soit retirée.

Domaine

Art. 32. — Rien de plus incertain ni de plus ambigu que les lois domaniales. Les droits de contrôle et d'insinuation s'assignent sur chaque acte et sur chaque clause de l'acte, sur la qualité des contractants, sur le passé, sur le présent, sur l'avenir. Leur effet est trop rétroactif et trouble la tranquilité des possesseurs. Le Clergé du bailliage de Sens demande donc que ces abus soient réformés par une loi, qui détermine d'une manière fixe les droits qui se percevront sur chaque acte et qui limite leur effet rétroactif à un an après l'ouverture des successions collatérales.

Abus de chasse

Art. 33. — La chasse est un privilège de la Noblesse ; l'ordre du Clergé se fera un devoir plus particulier de le respecter. Mais il ne peut se dispenser de charger son député de représenter combien elle devient préjudiciable aux habitants des campagnes ; il désirerait que la Noblesse elle-même prît des moyens pour en réformer les abus.

Assemblées provinciales ou Etats provinciaux

Art. 34. — Les Assemblées provinciales ont fait voir les avantages que la Nation peut retirer de l'administration dirigée par le zèle patriotique ; mais, les pouvoirs dont elles sont revêtues n'étant pas consentis par la Nation, elles n'ont qu'une autorité précaire et insuffisante.

Le Clergé du bailliage de Sens croit devoir solliciter de la bonté du Roi de rendre ces assemblées vraiment nationales, en les faisant composer de députés choisis, comme ceux des Etats généraux, dans chaque province ou bailliage ; ils deviendraient les vrais représentants de la province qui les aurait commis et en formeraient les États provinciaux.

Commission intermédiaire des États généraux

Art. 35. — Chacun de ces Etats pourrait députer, chaque année, quatre d'entre eux : un du Clergé, un de la Noblesse, et deux du Tiers état, qui se réuniraient à Paris pendant un temps

déterminé, pour y traiter en commun les intérêts de toute la nation ; ils n'auraient d'autres pouvoirs et d'autres fonctions que de vaquer aux affaires qui leur seraient attribuées par les Etats généraux eux-mêmes.

Ils formeraient ainsi une espèce de Commission intermédiaire, qui n'en aurait pas les inconvénients, les membres n'étant pas permanents, mais éligibles chaque année. On entretiendrait ainsi, du centre à la circonférence, une correspondance active et une surveillance utile et vigilante ; la Nation entière devenant une seule et unique famille, son administration serait une dans sa marche et dans ses principes.

Retour périodique des États généraux

Art. 36. — L'ordre du Clergé termine les instructions qu'il donne à son député, en lui recommandant de se joindre aux deux autres ordres sur tous les objets de bien public qui auraient échappé à son attention, et d'insister principalement sur le retour périodique et constant des Etats généraux, au moins de cinq ans en cinq ans, sur le droit desdits Etats généraux d'hypothéquer aux créanciers de l'Etat des impôts déterminés ; sur leur droit de fixer et d'assigner librement, par chaque département, les fonds qui seront demandés, enfin sur la responsabilité des ministres.

Remerciement au Roi

Art. 37. — Il fera connaître dans toutes les circonstances le respect et la reconnaissance dont il est pénétré pour la bonté du Roi d'avoir appelé un plus grand nombre de députés de son ordre pour nommer son représentant aux États généraux, et il emploiera tous ses soins pour en faire parvenir l'hommage à Sa Majesté.

Le Roi sera supplié de vouloir bien prendre en considération le désir que le Clergé aurait qu'il fut établi un conseil pour la distribution des bénéfices, dont la feuille, signée par ceux qui le composeront, devra énoncer le revenu précis du bénéfice vacant. Et si ce bénéfice est destiné à une personne déjà pourvue, il sera important de rappeler le produit de ce qu'elle possède déjà. Par ce moyen, il y aurait une plus juste proportion dans la distribudes grâces; le vrai mérite aurait plus d'avantage et l'intrigue infiniment moins.

Signé sur la minute des présentes : Gou, abbé de Saint-Paul, président ; Guyot d'Ussières, abbé de Saint-Michel-de-Tonnerre; F.-C. Dubuisson, prieur de Sainte-Colombe ; S.-P. Thérin, chanoine de Saint-Martin de Chablis, représentant ledit chapitre ;

Coppin, curé de Fontenay-Bossery ; Beauvais, curé de Villeroy ; Choin, curé de Villefolle ; Charton, curé de Champlay près Joigny ; Ghaumard, curé de Saint-Pierre-le-Rond de Sens ; Ravault, chanoine régulier ; Cochet, curé d'Armeau ; Boudrot, curé de la Madeleine ; Dauby, prieur, curé de Saint-Nicolas, et Longuet, secrétaire, tous avec paraphe ; et est le cahier coté conformément au règlement.

Délivré par nous, greffier en chef du bailliage de Sens.

Robillard.

Procès-verbal (1). — Réunion préliminaire des membres de la Noblesse, au nombre de 44, le 16 mars, dans la grande salle du bailliage. — Le 18 mars, à 9 heures du matin, M. de Marsangy, doyen d'âge, ouvre la séance dans la Chambre du Parquet. Puis le duc de Mortemart est élu président par acclamation ; M. Foacier est désigné comme secrétaire. L'assemblée décide de procéder séparément à la rédaction de son cahier et à l'élection de son député. Après une démarche de déférence auprès du Lieutenant général et du Clergé, elle prend l'initiative de réclamer pour le bailliage une seconde députatîon aux Etats et notifie cette délibération aux deux autres ordres. Elle exprime le vœu que les commissaires qu'elle va nommer « communiquent officiellement avec les commissaires des deux autres ordres, lors de la confection des cahiers, pour établir les demandes communes et intéressantes à ce bailliage et conserver l'union et l'harmonie entre les trois ordres, sans attaquer les intérêts de la Noblesse ». Sont élus ensuite commissaires à la rédaction du cahier de l'ordre : MM. de Rossel, seigneur de Cercy, lieutenant de vaisseau (2), le marquis de Bombelles (3), ambassadeur à Venise, le marquis d'Argenteuil, seigneur de Pouy, M. Mégret d'Étigny (4), lieutenant-colonel d'Infanterie, le comte de Flogny (5), seigneur de la Chapelle-Vieille-Forêt et Vézinnes, le marquis de Maubec, seigneur de Thorigny (6). A la séance du soir, « a été arrêté unanimement que le

(1) Arch. Yonne, L 170.

(2) Député en son nom et comme fondé de pouvoir du comte de Balincourt, seigneur de Champigny et de M. Jacquet de Vieilmaison, seigneur de Villeblevin.

(3) Représentant le duc de Montmorency, seigneur de Ligny-Ie-Châtel et autres lieux, et la marquise de Louvois.

(4) Député en son nom et comme représentant de Madame Megret d'Etigny, dame de Passy.

(5) Député en son nom et comme représentant de MM. Roucher, seigneur de Carisey, et de Saussières, seigneur de Fontaine-Géry.

(6) Député en son nom et comme représentant le marquis de Bérulles.

vœu de l'ordre est que tout noble paye les subsides en proportion deson revenu; mais, dans ce sacrifiée volontaire des privilèges purement pécuniaires, la Noblesse n'entend pas comprendre ceux dont elle jouit de temps immémorial et qui sont la marque distinctive de son ordre. La Noblesse décide ensuite que son député fera « tous ses efforts pour conserver la forme d'opiner par ordre ». — Le lendemain 19, l'assemblée reçoit une députation du Tiers qui remercie la Noblesse d'avoir consenti à l'abandon de ses privilèges pécuniaires. — Le 20 mars, le secrétaire, accompagné de deux membres, va porter au Clergé « la copie des objets qui servent de base à la rédaction du cahier de l'ordre de la Noblesse ». -- Le 21 mars, le cahier est lu et « approuvé unanimement ». Puis le marquis de Chastenay, le marquis de Maubec et le comte de Flogny sont désignés comme scrutateurs. — Le 22 mars, on procède à l'élection du député de l'ordre. Le nombre des votants « tant pour leurs personnes que comme fondés de pouvoirs » est de 96. Le duc de Mortemart est élu au premier tour ; le marquis de Maubec, député suppléant, au troisième.

CAHIER

Cahier des vœux et remontrances de Vordre de la Noblesse du bailliage de Sens (1)

Art. 1er. — Opinion par tète ou par ordre

L'ordre a arrêté que son représentant sera chargé de faire tous ses efforts pour conserver la forme d'opiner par ordre, comme étant la forme ancienne et constitutionnelle du Royaume, mais qu'il lui sera permis cependant de consentir à la réunion des trois ordres et à l'opinion par tête, si les deux tiers de l'ordre de la Noblesse y consentent, l'ordre ne voulant pas mettre trop de difficultés dans le vœu qu'il doit porter aux États généraux, dans la crainte où il est qu'une trop grande rigueur ne pût en produire la scission.

Art. 2 — Demander la position des Finances du Royaume

Le député de la Noblesse sera chargé de demander au préalable un état de tous les revenus positifs, et même casuels, de toutes les dépenses annuelles, tant celles des départements que toutes autres charges relatives à la dette publique et au déficit dans son entier. Il faut connaître le mal dans son absolue étendue ; et, comme cet examen ne peut être que long, on désire pouvoir s'y livrer par commissaires, tandis que l'assemblée s'occupera de tous les autres objets.

(1) Arch. Yonne, L 170, Expédition originale.

Art. 3. — Retour périodique des États généraux

Le député de la Noblesse sera spécialement chargé de demander le retour périodique des Etats généraux ; mais il s'en rapportera, pour les époques, à la sagesse desdits États.

Il demandera aussi spécialement qu'à tout changement de règne ou dans le cas de régence, les États soient extraordinairement convoqués, et cela dans le terme de six semaines, à compter du changement arrivé.

Art. 4. — États Provinciaux

Le député de l'ordre sera spécialement chargé de demander l'établissement des États provinciaux dans toutes les provinces du royaume ; ils ne seront que provisoires jusqu'à la séance subséquente des États généraux.

Lesdits États auront tout pouvoir pour l'administration et toute autorité en conséquence ; mais ils n'auront aucune puissance législative, ni aucun pouvoir pour les emprunts ou les impôts.

Art. 5. — Liberté Individuelle

Le député demandera qu'aucun citoyen, ou étranger ayant aveu, ne puisse être privé de sa liberté qu'à la réquisition du ministère public ; et les personnes arrêtées provisoirement, pour mutinerie ou autre infraction au bon ordre, ne pourront être détenues par aucune autorité que pendant vingt-quatre heures ; après lequel temps, elles seront élargies ou livrées à la justice ordinaire pour décider du délit,

En conséquence, il demandera également la suppression des lettres de cachet, s'en rapportant à la sagesse des États généraux sur les modifications à cet égard qui paraîtront absolument nécessaires à l'honneur et au repos des familles.

Art. 6. — Responsabilité des Ministres

Le roi cesserait de pouvoir faire jouir ses États des vrais avantages d'un gouvernement monarchique, si ses ministres, gênés par des entraves aussi préjudiciables qu'insolites, ne pouvaient agir à tous égards conséquemment aux ordres du Souverain. Ils sont les organes de sa volonté; elle ne peut être soupçonnée, dans aucun cas, d'être dirigée contre le bien public. Mais le meilleur des rois peut se tromper dans le choix de ses ministres ; ils n'ont que trop souvent abusé de sa confiance, et tenté de nuire au respect dû à son nom, en s'en servant, ou légèrement, ou sans y être autorisés. Ce n'est point attenter à la majesté royale, ni nuire à la

considération que méritent les bons ministres, lorsque les États généraux leur demanderont compte de leur administration. Ce compte, bien rendu, sera l'acte le plus glorieux pour un sujet vertueux, qui joindra à l'honneur d'avoir joui de la confiance de son maître le suffrage public de ses concitoyens.

La demande de la responsabilité des ministres doit donc être soutenue, et en conséquence le député de la Noblesse sera spécialement chargé de la former.

Art. 7. — Subsides

Le député sera chargé de consentir la confirmation des impositions actuelles, lesquelles existeront jusqu'à ce que les États généraux aient adopté un autre mode d'impositions, à répartir également sur les trois ordres, et qui seront moins onéreuses au peuple et d'une perception plus facile que celles qui existent actuellement. Mais ces impositions, de quelque nature qu'elles soient, ne subsisteront que jusqu'à la prochaine tenue des États généraux, dont l'époque sera toujours fixée d'après la prudence desdits États.

Et s'il faut ajouter aux énormes impôts supportés par la France, ce nouveau sacrifice ne pourra et ne devra être voté que lorsqu'il aura été montré avec évidence qu'au moyen d'un plan bien conçu, et inattaquable dans son exécution, la libération de la dette nationale ne sera plus un problème, qu'elle aura une époque fixe et connue, et que, par ce moyen, son crédit s'élèvera au niveau de son honneur.

Noblesse pauvre. — La noblesse pauvre méritant une attention particulière, en raison du peu de moyens de fortune qui lui sont ouverts, le député sera expressément chargé de se concerter avec les autres députés de son ordre sur tous les moyens de soulager cette respectable et intéressante portion de nos concitoyens.

Droits d'aides et de gabelles. — L'abus affreux qui a eu lieu jusqu'à ce jour dans la perception des droits d'aides, de gabelles et autres impositions de ce genre, impositions qui désolent le citoyen, qui entretiennent une guerre intestine, sans venir autant qu'elles le devraient au secours de l'administration, et qui coûtent des frais énorme de perception et de procédure, cet abus demande une réforme instante, et le député de l'ordre est spécialement chargé d'insister sur l'abolition d'une telle source de malheurs et de haine entre des concitoyens.

Emprunt provisoire. — Le député sera autorisé, dès la première séance des États généraux, à consentir un emprunt provisoire, pour subvenir aux besoins instants de l'État.

Droit de franc- fief. — Il demandera l'abolition du droit de francfief, comme fâcheux pour le Tiers état, comme peu utile au Roi, et comme attaquant la propriété de la Noblesse, en nuisant aux Tentes de ses seigneuries.

Domaines réels. — Sans préjudicier aux lois qui établissent l'inaliénabilité des domaines, on insistera sur l'engagement de ces mêmes domaines à bail emphytéotique, pour anéantir les abus connus de la présente administration.

Dans cet engagement seront comprises les forêts du Roi, sauf les réserves à déterminer dans lesdites forêts et que la sagesse des États indiquera, pour assurer dans tous temps les approvisionnements de la marine, sans nuire à la tranquillité des seigneurs engagistes et aux droits de leurs propriétés emphytéotiques.

Et le député insistera sur ce que la partie législative de cette aliénation soit confiée aux Cours souveraines compétentes et l'exécution, ainsi que les conditions de vente, confiées aux Etats provinciaux.

Domaines fictifs. — Le député sera aussi chargé d'insister sur la nécessité qu'il y a de poser des règles plus fixes et plus déterminées dans le tarif des domaines fictifs, comme contrôle des actes et autres compris sous le nom de droits domaniaux, et de rendre ce droit si clair et si facile à être connu que l'extension arbitraire puisse devenir impossible, et que la forme des actes devant notaires, ainsi que ceux sous seing privé, ne soit plus gênée dans la rédaction, par la crainte de donner ouverture à un plus fort droit.

Corvées. — Le député sera chargé de solliciter l'établissement des barrières sur les grands chemins, pour subvenir aux frais de construction et d'entretien des routes, impôt auxquel contribueront également le citoyen et l'étranger, et qui, remplaçant la corvée, désormais totalement détruite, rendra contribuables les classes les plus aisées de la Société.

Le même parti sera pris relativement aux canaux.

Dépenses des départements. — Le député sera chargé de demander la fixation des dépenses de chaque département, et de s'en rapporter, pour cette fixation, à la sagesse des États généraux.

Pensions. — Toutes les pensions abusivement données, toutes les cumulations de grâces arrachées à la bonté du Souverain par des administrations prodigues, doivent être examinées, et l'on ne doute pas que tout l'ordre de la Noblesse ne se réunisse pour supplier le seigneur Roi de trouver bon que de tels dons, trop à la

charge de ses finances, et trop peu proportionnés avec les embarras du Royaume, cessent d'être payés.

Il est également certain que toute grâce méritée par de vrais services, et celles justement accordées à des veuves et des enfants de sujets ci-devant utiles, ne seront point comprises dans ces indispensables réformes,et même que, par une plus égale répartition, celles des modiques pensions qui ont été trop réduites par des impositions de trois dixièmes, reprendront leur niveau, s'il peut être justifié qu'elles soient pensions alimentaires.

Emprunts. — Le député sera spécialement chargé de demander qu'il soit mis au rang des lois de l'État et inhérentes à la Constitution, qu'il ne sera jamais fait d'emprunts à rente viagère par le gouvernement. Ces sortes de facilités pour augmenter les dettes de l'Etat entraînent des maux plus fâcheux encore, tels que ceux du luxe qu'elles augmentent, et de l'oubli de tous les sentiments que la nature nous inspire en faveur de notre postérité.

Art. 8. -- Liberté de la Presse

L'ordre de la Noblesse, s'étant expliqué sur l'importance d'assurer la liberté individuelle de tout citoyen, pense que la liberté de la presse n'est guère moins désirable, par les gênes salutaires qu'elle met aux abus d'autorité. Mais, en insistant sur cette liberté, le député de l'ordre sera chargé de demander que tout imprimeur soit responsable des ouvrages qui paraîtraient sans le nom de leur auteur, le député pouvant s'en rapporter, pour les autres précautions et réserves jugées convenables, à la sagesse des Etats généraux.

Art. 9. — Maintien général de la Propriété

Quelle que puisse être une majorité d'opinions qu'on ne doit pas supposer, le député de la Noblesse du bailliage ne consentira pas au sacrifice d'aucune propriété quelconque, toute possession acquise par achat, par héritage, par substitution, par suite de testament et de legs justifiés par la loi, ou de toute autre manière, devant rester dans les mains de chaque possesseur, sans que, sous prétexte de raison d'Etat ou de retour vers une égalité primitive et incompatible avec toute société bien organisée, on puisse morceler, diminuer ou anéantir des droits également sacrés pour les trois ordres du royaume. On ne distinguera point la possession usufruitière de celle qui peut se transmettre. La Noblesse et toutes ses prérogatives honorifiques sont des propriétés aussi inattaquables que la possession des terres ou de tous autres avoirs.

Plus cette noblesse s'est montrée résolue à contribuer, par de

nouveaux efforts, aux charges publiques, plus elle a le droit d'attendre du reste de la Nation qu'on ne se laissera pas aller à des idées d'envahissement, dont les résultats mettraient une confusion et un trouble incalculable dans leurs suites.

Si quelques droits anciens paraissent sévères à conserver, on doit s'attendre qu'à l'exemple de la Franche-Comté et d'autres provinces du royaume, les seigneurs composeront à l'amiable avec leurs vassaux pour ces sortes de droits. Mais, dussent leurs inconvénients se perpétuer — ce qu'un siècle de philosophie et de lumières ne permet pas de supposer, — ce mal partiel, et souffert depuis nombre de siècles, ne serait pas fait pour être mis en balance avec ceux du chaos dans lequel on rentrerait, si on altérait, en manière qnelconque, le respect dû à toute propriété.

Le rachat involontaire, c'est-à-dire qui ne se ferait pas du plein gré du possesseur de droits quelconques, est également une entreprise sur la propriété, parce qu'aucun citoyen ne doit être autorisé à évincer un autre de ce qu'il possède, quelle que soit la valeur de la somme qui serait donnée pour compenser cette destitution.

Art. 10.

Législation générale du Royaume

La législation générale étant l'objet le plus important à traiter pour fixer des bornes qu'aucune puissance, qu'aucune influence ne puissent trangresser, l'ordre de la Noblesse du bailliage a cru de sa prudence de s'en rapporter à la grande majorité de son ordre sur ce qu'il serait statué aux Étals généraux à cet égard, d'après un examen long et sagement approfondi.

Art. 11. — Législation Civile et Criminelle

Le député de l'ordre de la Noblesse sera chargé de demander:

La réformation du Code civil, et notamment l'abrogation de la maxime de jurisprudence : Que la forme emporte le fond ;

L'augmentation des Cours souveraines, pour rapprocher le justiciable de son tribunal ;

Une plus grande promptitude dans l'administration de la justice ;

Qu'on n'accordera plus par la suite le droit de comniittimus, sous aucun titre ni prétexte ;

La suppression de la juridiction du Conseil au-dessus des Parlements, à moins que la partie appelante ne s'engage à prouver une injustice manifeste de la part de ses juges ; auquel cas lesdits juges supporteraient tous les frais faits au Parlement et au Conseil et, en cas de confirmation de jugement, la partie appelante sera soumise à une punition exemplaire ;

La suppression des arrêts d'évocation et de ceux de surséance, à moins qu'ils ne soient consentis par les deux tiers des créanciers ;

L'attribution de toutes les causes fiscales à leurs juges naturels, à l'exclusion du Conseil ;

L'abolition des Cours des eaux et forêts et des Bureaux des finances, en attribuant la partie de la juridiction aux Cours ordinaires, et celle de l'administration aux États provinciaux ;

La diminution des frais de procédure.

Il demandera en même temps la réformation du code criminel, et surtout du code pénal, contre lequel la justice et la raison s'élèvent également.

Art. 12 — Anoblissement

Les remontrances des Etats anciens ont souvent donné lieu à des recherches dans l'ordre de la Noblesse, que les gens riches ont éludées, qui n'ont affligé que des familles moins puissantes et qui méritaient peut être mieux de continuer à jouir des avantages de la Noblesse. Il paraît donc désirable qu'aucun acte, ayant effet rétroactif, ne présente une contradiction avec ce qui a été dit plus haut sur le respect dû aux propriétés. Toute concession en matière de noblesse, faite jusqu'à ce jour par le Roi et ses prédécesseurs, doit être regardée comme immuable. Il est même à désirer qu'en adoucissant la dernière ordonnance militaire, tout homme qui, au moment de l'assemblée des États généraux, jouit de la noblesse transmissible, puisse placer ses enfants en qualité d'officiers dans les troupes du Roi, ou de magistrats dans les Cours souveraines, et que ces anoblis puissent siéger dans les assemblées des nobles et être élus parmi les membres nobles des États provinciaux (1) ; mais, en même temps, le député de la Noblesse sera spécialement chargé de demander qu'à l'avenir tout anoblissement en raison des charges acquises ne puisse plus avoir lieu. Le sacrifice à faire par la Nation, pour le remboursement de celles de secrétaires du Roi et autres de ce genre, sera bien compensé par l'avantage d'épurer un ordre dans sa composition, et d'empêcher qu'il se multiplie trop, au détriment de toutes les autres professions du royaume. Au surplus, on s'en tient encore à la sagesse des États généraux sur les modifications qui seraient jugées convenables dans cette suppression d'anoblissement. Bien entendu qu'il n'est pas question d'attaquer le droit

(1) Voy. supra, p. 538, note 1.

incontestable qu'a le Souverain de conférer la noblesse à ceux de ses sujets qui, dans quelque classe que ce soit, auront bien mérité de la Patrie.

Le député sera de même chargé de demander la suppression des privilèges, égaux à ceux de la Noblesse, dont jouissent abusivement tous les commensaux attachés à la Maison du Roi et des Princes de son sang.

La Noblesse ayant consenti à faire le sacrifice de ses privilèges pécuniaires, l'admission des enfants des pauvres gentilhommes, des deux sexes, dans les maisons d'éducation royales, devient d'autant plus nécessaire.

En conséquence, le député demandera que désormais les preuves que la Noblesse fera pour cette admission ne dépendent plus de l'avis, souvent arbitraire et dispendieux d'un généalogiste de la Cour, mais que ces preuves soient soumises aux États provinciaux, comme compétents pour juger du fait de la noblesse.

Art. 13.

Police générale du royaume

Rang de la Noblesse. — La considération due à la Noblesse ayant à souffrir des prétentions et des préséances des autres corps dans les villes du royaume, le député est spécialement chargé de demander que les membres de cet ordre jouissent partout du même rang qui lui est assigné dans les assemblées de la Nation.

Construction de presbytères. — Il sera demandé que les presbytères, églises, écoles, et tous bâtiments destinés à la religion, à ses ministres, ainsi qu'aux hôpitaux et logements des Sœurs grises, soient construits, entretenus et réparés des sommes provenant des menses abbatiales dans chaque diocèse, à mesure que ces abbayes perdront, par mort ou autrement, les abbés commendataires. Ces abbés qui n'ont aucun emploi, soit dans les cathédrales, soit dans toute autre partie du ministère ecclésiastique, devraient aussi cesser de former une classe nombreuse de célibataires inutiles et qui jouissent de revenus dont l'application servirait à une dotation convenable pour les curés, éteindrait la mendicité en France, et viendrait au secours de mille objets que la religion et l'humanité consacreraient. Mais, en améliorant le sort des curés, il serait bien essentiel de donner à leurs supérieurs ecclésiastiques une augmentation d'autorité qui, sans gêner l'exercice de leur ministère, servît à en écarter tout ce qui nuirait à sa dignité.

Résidence des évèques. — Il demandera l'exécution précise des règlements concernant la résidence des évêques dans leur diocèse, et que ceux qui occuperaient des dignités à la Cour se démettent

à l'avenir de tous bénéfices à charge d'àmes, et reçoivent, sur les fonds du Clergé, leurs traitements désignés par le Roi.

Survivances. — Il sera chargé de demander l'abolition de toute espèce de survivances, civiles, militaires et ecclésiastiques.

Diminution des fêtes. — Il sera chargé de demander la suppression d'un grand nombre de fêtes dans tout le royaume, en prenant pour modèle les diocèses où il y en a le moins actuellement.

Suppression de gouvernements intérieurs. — Il insistera sur la suppression de tous gouvernements et états-majors ne servant pas essentiellement au maintien de la discipline militaire ou à la sûreté du Royaume.

Vénalité des charges municipales. — Il demandera la suppression de la vénalité de toutes charges municipales dans toutes les villes du royaume, et que de nouvelles municipalités soient établies d'après le vœu libre des citoyens.

Collèges. — Toutes les nations éclairées ont regardé, comme la première source de leur félicité, le succès des meilleures éducations publiques.

Plusieurs de ces nations, en admirant et même en jalousant nombre de nos institutions françaises, sont surprises de l'état dans lequel s'y trouvent, depuis plusieurs années, les écoles de la jeunesse. Ces collèges, pour la plupart éloignés des petites villes et des campagnes et d'une trop grande dépense pour les parents, ne leur offrent point des avantages assez démontrés pour qu'ils y envoient leurs enfants. Si les grandes villes réunissent avec plus d'éclat ces beaux arts, dont la connaissance fait partie d'une bonne éducation, ces villes renferment en même temps des dangers dont il est difficile de préserver la jeunesse. Il est donc nécessaire de fixer ses premières années dans un asile où elle ne respire qu'un air salutaire, où elle n'ait que des distractions faites pour son âge ; c'est ce qu'elle trouverait en la réunissant dans ces riches monastères, où de vastes bâtiments sont aisés à disposer pour recevoir des élèves, et où les consommations de ces élèves augmenteraient le bien que ces monastères procurent au sein de nos campagnes.

L'émulation entre les Oratoriens et les Jésuites fit du collège de Juilly ce qu'on dit qu'il est encore. Cette émulation entre les différents ordres, tels que les Bénédictins, les Augustins et autres, multiplieraient les bons collèges, qui, étant sous l'inspection des États provinciaux, ne cesseraient pas d'en mériter les éloges.

Il faut, pour assurer la bonne conduite des instituteurs de

la jeunesse, qu'ils tiennent à une règle et à des supérieurs, qui, autant par esprit de corps que par amour du bon ordre, surveillent les membres de leur congrégation.

D'après ces considérations, et toutes celles qui n'échapperont pas à la sagesse des États généraux, M. le député est chargé de demander l'augmentation des écoles publiques et des règlements tendant à perfectionner un objet si intéressant pour toute la Nation.

Milice. — Le député sera chargé de se concerter avec les autres membres de son ordre sur tous les moyens de conserver une milice qui, par sa composition, est une ressource et une défense nationale admirée par tous les autres peuples, mais de s'occuper d'un changement nécessaire dans la manière vicieuse du tirage de ces milices, et de les constituer de façon à rendre l'état des miliciens aussi honorable qu'il doit l'être, par son objet et par l'espèce estimable des homme qui le composent.

Mendicité. — Il demandera de même des règlements aussi humains que solides pour arrêter la mendicité.

Prisons. — Les prisons, qui confondent les torts et le crime, exposent une jeunesse facile à être corrompue par la fréquentation des scélérats. Il serait donc nécessaire de les séparer et de rendre les prisons également sûres, mais plus saines et moins affreuses.

Poids et mesures. — Les avantages à tirer d'une égalité dans les poids et mesures sur toute la surface du royaume étant au nombre de ces questions qu'il est impossible de décider, sans courir un grand risque de blesser à la fois la propriété, les prérogatives accordées par des capitulations respectables, ainsi que les intérêts du commerce, le député sera chargé d'apporter la plus grande attention dans la discussion d'un objet aussi important. Et comme on ne peut pas douter qu'il sera présenté nombre de mémoires aux États généraux, propres à éclairer cette matière, l'ordre de la Noblesse de ce baillage n'a pas voulu exprimer d'avance un vœu positif et qu'elle pût regretter d'avoir formé avec précipitation.

Port d'armes, braconnage. — Pour remédier aux excès du braconnage, source de toute espèce de scélératesses, et pour empêcher la confusion des États, il sera demandé que toutes les lois sur le port d'armes, réunies en une seule, soient remises en vigueur, et qu'on s'occupe des moyens les plus efficaces pour en maintenir l'exécution.

cahier de la noblesse 811

Art. 14. — Intérêts particuliers du baillage de Sens

Demande d'établissement d'Etats provinciaux à Sens. — La position de la ville de Sens la plaçant au centre de la partie méridionale de la généralité de l'Isle-de-France, et cette généralité se trouvant beaucoup trop étendue pour n'être confiée qu'à une seule admnistration, le député sera chargé, de la manière la plus positive, de demander rétablissement des États provinciaux de la partie méridionale de l'Isle-de-France dans la ville de Sens, que son importance rend très propre à être le centre d'une grande administration ; et il demandera que ces Etats soient formés par les élections qui avoisinent cette ville.

Partage des communes. — Le député sera chargé de solliciter l'établissement d'une loi qui autorise les communautés à faire entre elles le partage de leurs communes, soit en totalité, soit en partie, leur administration actuelle étant vicieuse et causant une vraie perte pour les propriétaires et pour l'Etat.

Chemins vicinaux. — Le député demandera qu'il soit attribué aux Etats parliculiers de- connaître et de décider des moyens d'entretenir les chemins vicinaux et toutes communications nécessaires à la culture ainsi qu'à la récolte, de même que les ponts et autres moyens d'empêcher les ravages des eaux, s'en remettant à la sagesse desdits États pour que ces travaux soient faits de la manière la plus économique et entretenus dans les temps où ils ne nuiront pas à ceux de la campagne.

Impositions. — Le député sera chargé, lors de la répartition nouvelle de l'impôt, de représenter que cette généralité est une des plus chargées du Royaume.

Maréchaussée. — Le député demandera l'établissement d'une maréchaussée à pied, pour la sûreté des villes et des banlieues ; et ce qu'on peut désirer de mieux est que sa conduite et sa police, confiées aux mêmes officiers, soient aussi bonnes que celle de la maréchaussée à cheval, qui n'est insuffisante que par son nombre.

Droits d'entrée, don gratuit, etc. — Le député demandera l'abolition des droits d'entrée, dons gratuits, et autres droits réservés, payés par de simples villages et autres lieux, qui, ayant été jadis villes et bourgs, sont aujourd'hui réduits à l'état des plus petites communautés.

L'ordre de la Noblesse du bailliage de Sens, mettant la plus grande confiance dans le député qu'il s'est choisi, s'en rapporte

entièrement à sa prudence sur la part qu'il prendra à la discussion des objets concernant le bien public, et qui ne sont pas insérés dans le présent cahier. Mais il insiste d'autant plus sur ce qu'il soutienne de tout son pouvoir les demandes dont il est expressément chargé et qui ne renferment rien qui ne tende au maintien de la constitution monarchique et à la conservation du respect filial, que tout Français, par reconnaissance et par des sentiments héréditaires, a voué à l'antique race de ses rois.

Les vertus de celui qui nous gouverne lui vaudront sans cesse l'affection de ses peuples ; mais dans l'exemple qu'en donnera à l'envi toute la Noblesse du royaume, celle du bailliage de Sens se fera toujours remarquer par un attachement sans bornes.

Lecture faite du présent cahier, il a été arrêté à l'unanimité, dans la Chambre de l'ordre de la Noblesse, par tous les membres qui ont signé.

A Sens, ce 21 mars 1789, à sept heures du soir.

Collationné et certifié véritable et conforme à l'original. A Sens, ce 28 mars 1789. Foacier, membre et secrétaire de l'ordre de la Noblesse du bailliage de Sens.

Certifié véritable. Le Duc de Mortemart, député de la Noblesse du bailliage de Sens.