Actes sous signature privée

La Déclaration du 22 septembre 1733, vérifiée le 14 octobre suivant (3), porte que « tous billets sous signature privée au por- « teur, à ordre ou autrement, causés pour valeur reçue en argent, « autres néanmoins que ceux qui seront faits par des banquiers, « négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, « laboureurs, vignerons, manouvriers et autres de pareille qualité

(1) Voy supra, p. 35, note 2.

(2) Is.vmbeiït, xvni, p. 2r>i>.

(3) Isambert, xxi, p. 379, 11" 449.

« seront de nul effet et valeur si le corps du billet n'est écrit de « la main de celui qui l'aura signé ou du moins si la somme « portée audit billet n'est reconnue par une approbation en « toutes lettres, aussi de sa main ; faute de quoi le payement n'en « pourra être ordonné en justice. Voulons néanmoins, ajoute cette « Déclaration, que celui qui refusera de payer le contenu auxdits « billet ou promesse soit tenu d'affirmer qu'il n'en a point reçu « la valeur; et à l'égard de ses héritiers ou représentants, ils « seront seulement tenus d'affirmer qu'ils n'ont aucune connais- « sance que lesdits billets soient dus ».

Mais cette Déclaration n'a pas suffisamment pourvu à la sûreté publique à ce sujet. Les négociants, les banquiers, les marchands, les manufacturiers, qu'elle excepte de sa rigueur, sont du nombre de ceux dont les signatures sont les plus répandues et contre lesquels on pourrait plus souvent en abuser.

Une signature, un peu trop séparée de l'acte ou de la lettre missive au pied de laquelle elle à été apposée, ne pourrait-elle pas présenter à un fripon l'espoir de s'en faire un titre de créance propre à ruiner le banquier, le négociant ou autre qui aurait signé cet acte ou lettre, dans la position où la loi n'exige de ces sortes de personnes d'autres approbations de leurs engagements que leur signature'? Qui sait même si on n'en a pas déjà abusé1? Et si malheureusement on avait trouvé le moyen de faire disparaître entièrement l'écriture au-dessus de cette signature et d'y substituer un autre écrit, le danger serait encore bien plus grand. La lettre par laquelle un créancier demanderait de l'argent à son débiteur ne pourrait-elle pas alors fournir à ce dernier un moyen de se procurer une quittance et de se libérer sans payer'? Encore la Déclaration de 1733 n'ayant rien dit des quittances, on doit en conclure que, quelle que fût la personne qui aurait souscrit une quittance, sa seule signature suffirait pour la rendre valable. Nous ne voyons que trop, malheureusement, des procès dans l'un et l'autre de ces deux cas.

Xe serait-il pas intéressant qu'en donnant plus détendue à la Déclaration de 1733, le législateur en étendit la disposition à toutes personnes sans distinction, pour quelque cause que fût le billet, et l'étendît aux quittances comme aux billets, en exigeant (pie les unes comme les autres fussent écrits entièrement de la main des personnes qui les auraient souscrits ou au moins que les sommes et la nature des actes fussent approuvés de sa main

en cette forme : « Bon pour billet de lu somme de », au pied des

billets, et « bon pour quittance de la somme de », au pied des

quittances. Personne, de quelque qualité ou condition qu'il soit, ne refusera de s'astreindre à une formalité qui pourvoira à sa