Procédure

Les formalités des procédures sont très multipliées et très coûteuses. Ne serait-il pas possible de les abréger et de les diminuer? Il est quelquefois bien plus avantageux de souffrir une injustice que de vouloir s'en faire rendre justice. Un créancier a-t-il obtenu une condamnation juste V Le débiteur en appelle. La sentence du juge seigneurial est confirmée par le bailliage royal ? Le débiteur appelle encore. Il faut consigner des amendes, il faut plaider au Parlement, tout cela à grands frais, contre un homme qui, à force de chicanes, devient tout-à-fait insolvable ; le créancier perd sa créance et les frais.

Ne serait-il pas plus avantageux qu'à l'exemple des articles 3 et 4 du titre des appellations da l'Ordonnance des Eaux et forêts (2), une loi faite pour les matières civiles statuât que l'appelant serait tenu de consigner l'amende et mettre son appel en état d'être jugé dans un temps déterminé, sinon que la condamnation passerait en force de chose jugée en dernier ressort, ou bien que, le délai passé, l'intimé, sans être tenu de consigner aucune amende, prendrait une sentence ou arrêt en l'audience du siège où l'appel est dévolu, qui déclarerait l'appelant déchu de son appel et le condamnerait envers le Roi en l'amende de 75#. Un appelant de bonne foi ne refusera jamais de faire ses diligences pour faire juger son appel.