SAINT-VINCENT D'AUBETERRE

rentes augmentations multipliées sur une base dont les proportions

relatives étaient déjà forcées de plus d'un tiers !

Art. h. La corvée ayant été imposée en argent, le Roi a ordonné c|u'elle ne pourrait jamais être portée au delà du sixième du principal de la taille. Dès la première année, qI toujours depuis, cette imposition a excédé ces règlements, et successivement est montée au dernier période.

Art. 5. Les vins dans cette paroisse, qui sont une principale partie du revenu (en tout les deux tierces parties en brandes, bruyères et pays inculte), y deviennent à charge, n'ayant d'autre débouch(' que la province du Périgord cjui la joint; pour y passer, les droits d'aides absorbent la plus grande partie de leur valeur intrinsèque.

Art. 6. Les contrôles sont excessifs; les contrôleurs des acies forcent par leurs menaces de faire des déclarations à leur gré pour le payement des centièmes deniers des successions collatérales et des francs-fiefs , ne suivant point le tarif de 1722; confondent pour le contrôle des actes l'article 5 avec l'article k et prennent toujours au plus haut. On ne peut avoir justice là-dessus. On nous ^oppose pour soutenir ces vexations des décisions de l'administration .qui n'ont aucune autorité. On force l'acquéreur de déclarer les boisseaux de grains dont son acquisition est grevée ; on en fait une masse avec le principal, et [ils] prennent le contrôle et centième denier.

Art. 8. On:vient de nous établir des huissiers-priseurs qui se tiennent à Angoulême pour faire les ventes des meubles et prisées aux inventaires; ne pouvant pas vaquer, ils ont l'injustice d'exiger du particulier six livres par jour pour leur accorder le droit de faire faire par d'autres leurs fonctions, ce qui est abusif et fait un tort considérable au public.

Art. 9. Le député de la paroisse de Saint- Vincent est prié de supplier très humblement Sa Majesté qu'il lui plaise prendre en considération les charges de sa province d'Angoumois et les égaler proportionnellement aux charges des autres provinces.

^RT. 10. Qu'il lui plaise accorder à sa province d'Angoumois des Etats provinciaux à l'instar de ceux qu'il a daigné accorder à~ sa province du Dauphiné; d'ordonner que l'impôt réparti par les

234 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

Etats provinciaux sera imposé tant sur le Clergé et la Noblesse que sur le Tiers élat, proportionnellement au revenu de chacun;

Art. 11. Qu'il lui plaise ordonner que les droits d'aides et autres de l'intérieur du royaume soient entièrement supprimés comme destructeurs du commerce et de l'agriculture , ainsi que les charges d'huissiers-priseurs , dont le droit absorbe une grande partie des ventes volontaires et des inventaires que chaque citoyen devrait avoir droit de faire comme ci-devant, à leur exclusion;

Art. 13. Qu'il sera fait un nouveau tarif, clair et non sujet à interprétation captieuse, pour fixer irrévocablement les droits relatifs au contrôle, et qu'il sera exigé une justice attributive en la ville d'Angouléme, pour connaître des contestations y relatives.

[^Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de Monfmoreau.j

(Orig. lus., 3 p., in-folio. Arch. inun. AngouJème , AA ai )

Réunion le 7 mars, «au lieu où se tiennent ordinairement les assemblées de paroisse^). Président : Pierre Loreau, avocat en la sénéchaussée et siège présidial d'Angouniois, juge sénéchal de la baronnieetchâtelleniedeMontmoreau. (>omparants : Simon Truot, s' Du Pinier, bourgeois; s' Antoine Delafond, m' en l'art de chirurgie; m' Gabriel Gadras, notaire royal; s"" Jacques Limousin, pensionné du roi; Jean Deloume, François Lartaud, s' Jean- Baptiste Rougier, bourgeois; Pierre Constantin, Pierre Vergnaud. Jean Ledoux, Pierre Chastenet, Pierre Gazeau, Jean Besnier, Jacques Amoins, Jacques Bouyer, François Chancellier, François Ratier, Pierre Delabatud, sergent royal, et Jean Demonsalut. La paroisse compte 89 feux^^'. 2 députés: Antoine Delafond, m' en l'art de chirurgie, et Pierre Loreau fils, avocat en la sénéchaussée et siège présidial d'Angoumois, auquel on enverra la procuration. Le cahier est confié à Delafond.

t'^ Montmoreau, aujourd'liui chef- Gervais, p. 371, 970, aia ; Et. Soclieu de canton, arroudissemant de Bar- CUET, op. cit., II, 428; NA>GLiRD, bezieux ; en 1789, chef-lieu d'une Pouillé du diocèse d' Anfrouléme , dans siibdélégation, élection et sénéchaussée Bulletin de la Société arcltêologique de la d'Angouléme, diocèse d'Angouléme (ar- Charente, iSp^J, p. U<j. — Taxé en chipiètré de Pérignac), chef-lieu d'une 1789 à 1,570 livres do taille, 835 livres baronnie. — Sur sa situation écono- d'accessoires, 870 li\Tes de capilation, niique et sociale, voir Bernage. p. a 65 ; 1,1 85 livres de vingtièmes.

MONTMORKAU. 235

1 7 signatures , parmi lesquelles celles de Loreau fils et du jjredier Lambert. Les autres comparants ne savent signer.

vCahiev dfis doléances, plaintes et remontrances de la paroisse et communauté de Montmoreau. -^

(Orig. ms., 6 p., in-^°. Arcli. miin. Angouiéme, AA ai.)

Le droit des peuples est certain , l'intention du Roi est trop clairement exprimée pour qu'on ne puisse pas compter sur le rétablissement de ce droit si utile et si sage, qu'aucuns impôts no doivent être levés sur le peuple que de son consentement. Le Clergé est le seul Ordre qui ait conservé l'ancien régime de la nation ; il faut qu'il nous serve d'exemple ; de ces réflexions doivent être tirés des articles importants.

Art. !"■ Le rétablissement des assemblées périodiques de la Nation, à des époques fixes, et dont la plus reculée ne devrait pas excéder cinq ans-

Art. 2. Donner aux subsides qui seront accordés un terme limité, après lequel ils ne pourront être prorogés ni augmentés que du consentement de la Nation assemblée.

Art. 3. Que la liberté de l'octroi soit rétablie;

Art. li. Que l'impôt foncier soit fixé par les Etals généraux et rendu uniforme ; que tous autres subsides aient la dénomination de don gratuit, et qu'on ne connaisse aucun autre genre d'impôts;

Art. 5. Que toutes les provinces d'élection aient le régime des pays d'Etats ; que l'administration de chaque province ait le droit de répartir et recevoir les subsides pour les verser directement au Trésor public ;

Art. 6. Que les impôts ne pourront être accordés qu'en dernière analyse et après que la Nation aura été entièrement satisfaite sur ses justes demandes ;

Art. 7. Que la dette de l'Etat soit connue et que les dépenses de chaque département soient fixées ;

Art. 8. Que la durée de tous les subsides sera limitée à chaque

236 SÉNÉCHAUSSÉK D'ANGOULÊME.

époque de la tenue des Etats et ne pourront jamais être prorogés ni augmentés que du consentement de la Nation ;

Art, 9. Que le Tiers état soit admis à tous les emplois militaires, aux places et dignités de tous les Ordres, lorsqu'il se distinguera par les sentiments et les talents , mais qu'à mérite égal ces emplois, places et dignités soient de préférence accordés aux deux premiers Ordres;

\rt. 10. Que l'on conserve à ces deux premiers Ordres du royaume la préséance, la prééminence sur le troisième, c'est ce qui ne sera jamais contesté; ce sont des droits anciens, qui ont pour base une sage subordination ; mais que le Clergé et la Noblesse ne contribuent pas en proportion de leurs revenus aux charges de l'Etat, tandis que le troisième Ordre sera accablé sous le poids énorme des impôts, ce serait un abus souverainement injuste. Aussi voyons-nous que ces deux Ordres respectables, à l'exemple des pairs du royaume, se sont soumis d'avance dans plusieurs provinces, en renonçant à tous leurs privilèges pécuniaires, et nous ne pouvons pas douter que ce généreux sacrifice d'un privilège abusif sera également offert par le Clergé et la Noblesse de cette province.

Art. 11. Un déficit énorme ne peut se couvrir par des peuples déjà par trop chargés d'impôts, si par une sage économie il no peut pas se dégager des frais de perception.

Pourquoi des fermes et des régies qui consomment une partie considérable de l'émolument?

Pourquoi employer dos milliers d'hommes au recouvrement d'une foule d'impôts ?

Pourquoi enfin verser dans dos mains impures des trésors immenses, tandis que le Monarque est forcé de retrancher lui-mome une partie de sa dépense, et que les peuples ont à peine de quoi subvenir aux besoins de première nécessité ?

Art. 12. Pour tarir la source des abus qui de tout temps ont causé de grands maux au public, il faut, comme nous l'avons dit, donner aux provinces d'élection le régime des pays d'Etats , donner enfin à chaque bailliage son administration particulière, afin que, réduit à un territoire plus circonscrit, il occasionne moins de dépense; que l'on fixe ensuite l'imposition foncière, pour être répartie dans les provinces , pour être distribuée sur tous les propriétaires des Ordres indistinctement, au prorata de leurs revenus.

MOXTMOREAll. 237

Afit. 13. Que les répartitions générales et particulières étant faites par les représentants de la Nation et par ceux des provinces, on ne doit pas craindre qu'elles blessent la justice, surtout si on laisse à chaque citoyen la liberté de se plaindre ou de donner la publicité à ses réclamations.

Art. l/i. Les déprédations passées, l'exemple du vide alarmant qui afflige tout à la fois le Monarque et la Nation doit faire prendre des précautions pour que le même malheur ne vienne plus nous accabler: il est donc indispensable que les dépenses de chaque département soient fixées dans l'assemblée des Etats généraux et que ceux qui seront chargés de l'administration soient responsables du dépôt qui leur sera confié.

Art. 15. Il est encore des souhaits bien désireux à faire : premièrement , l'abolition des lettres de cachet et que la liberté des citoyens soit toujours à l'abri d'une autorité arbitraire.

Art. 1G. L'abolition de la vénahté des charges de judicature et de finance ; le choix libre des juges dans les trois Ordres ; les formes simplifiées; la barbarie du code criminel corrigée; la législation aussi smiplifiée; la justice aussi rapprochée des justiciables; un nouveau tarif et une diminution d'une foule de droits dans la partie du contrôle et insinuation ; la suppression des francs-liefs qui gênent la liberté du commerce.

Art. 17. Supprimer les offices de jurés-priseurs, vendeurs de biens -meubles, nouvellement établis, qui sont très onéreux au public et inutiles aux habitants des campagnes qui étaient, avant la création de ces offices, dans le sage usage de se choisir des experts sur les lieux pour la prisée de leur mobilier, et les officiers publics faisaient les ventes de meubles, ce qui était moins dispendieux.

Art. 18. Enfin le \œu général est la réforme des abus trop communs dans toutes les provinces et spécialement en Angoumois. En voici un exemple :

L'élection d'Angouléme se trouve surchargée de près de 200,000 livres d'impositions au delà d'une exacte proportion, parce qu'on lui a laissé toute la charge du territoire qu'on lui a enlevé, lors de la formation des élections de Saint-Jean-d'Angély et de Confolens.

Art. 19. La juste confiance que doivent nous inspirer les bontés

23S SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

paternelles du Roi et la sagesse de ses ministres actuels ne saurait nous faire oublier les événements qui nous ont appris que le meilleur des Rois pouvait être trompé. Nous ne pouvons non plus perdre de vue que les Etats assemblés en 1 6 1 i , ayant délibéré d'abord sur ce qui pouvait intéresser la Cour, ne purent plus s'occuper des objets qui leur étaient personnels. Tout cela doit donc excuser la défiance que peut présenter la condition que les députés aux Etats généraux ne pourront accorder aucuns subsides ni consentir aucuns emprunts, que tous les préliminaires qui doivent tendre au rétablissement de l'ordre, à la prospérité générale du royaume et à la réforme des abus n'aient été arrêtés, et (|ue la Nation soit entièrement satisfaite sur ses justes demandes. Tels sont en particulier les vœux de cette commune.

Fait et arrêté en l'assemblée de ladite communauté de Montmoreau, etc., «^dans l'église dudit lieu^^. — i5 signatures, les mêmes qu'au procès-verbal d'assemblée, moins celles de Labatud et de Dupinier.

[Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de Saint- Amant de Montmoreau. ]

(Orig. ms. , 3 p., m-h". Arcli. niun. Angoulème, AA ai.)

Réunion le 9 mars, dans l'église paroissiale. Président : (iabriol (iadras, notaire ro\al ot prociu-eur fiscal de la paroisse et clintellenie de Montmoreau, faisant fonctions de juge en l'absence des chefs, assisté de m* .lean-Bapliste Rougier, greffier d'otfice. Comparants : M. François Roussel, juge de Juignac; m* Jean Braud, notaire royal : s' Pierre Giboin Ducluzeaud , m' en chirurgie ; s' Jacques Gerbaud , Jean et Pierre Gervaud, s'Sicaire Sauvage, s' Jean Pailhou. Jean Rousset, Pierre Duvergier, s' Duport, Richard et Antoine Henry, Jean Couturier, Jean Boucherie, meunier, Pierre Defarge, Richard Nebout, Jean Lagarde, Jean Bourdage, Jean Nebout, .leaii Vergnaud, Jean Joussaume, Jean Tillard. Pierre Bourdage, .lean Cadiot, meunier, Martial Vergniaud, Dauphin Cholloux, Antoine Baumon, Jean Allary, Pierre Troque, Jean Troque, Jean Chapaud, François Massief, Jean Couturier, Pierre Robert, Dauphin Poitevin, Jean et François Bouilhaud, François Baillif, Pierre Pointaud, Michel Bon, Antoine Frizignat, Toussaint Limouzin, Jean Ghapaud, François Simonnet, Pierre Groizillier, François et Jean Duc, François Nadaud, Pierre Darcine, François Joyeux.

SAINT-AMAM) DK MONTMOUKAL. 239

Jean Menudier, François et Pierre Lafon, Jean Dezaphi, Jean Pinard, Jean V^allade, Jean Bagouet, François Ferrier, l'Yançois Touchet, François Brouillaud, André Bourdier, Jean (îerbaud, Pierre Pourion, Jean Martin, Pierre Ghapaud, Pierre Delàmaison, Jean Caillaud, Jean Menudier. La paroisse et communauté compte 208 feux. 3 députés: Gadras, juge commissaire en cette partie, m' Jean Braud, notaire royal, et le s"^ Jacques Gerbaud du Valiier. 3/i signatures; les autres comparants ne savent signer; le s' François Rousset, quoique présent, «n'a voulu signer, de ce interpellé i>.

rr Cahier de doléances, plamtes et remonlrances de la paroisse et communauté de Saint- Amant de Monlmoreau^^^'o.

(Orig. ms., 6 p., petit m-h". Arcli. mun. Angoulème, AA 21.)

Ce cahier est identique au cahier de Montmoreau.

34 signatures, les mêmes qu'au procès-verbal. Le sieur François Rousset a refusé de signer.

[Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de Saint-Cijbard de Montmoreau.^

(Orig. ms., 3 p., in-foHo. Arch. mun. Angouiéme, AA 21.)

Réunion le (3 mars, au lieu où se tiennent ordinairement les assemblées de paroisse. Président : Pierre Loreau, avocat en la sénéchaussée et siège présidial d'Angoumois, juge sénéchal de la baronnie et chàtellenie de Montmoreau. Présents : François Bordier, s' du Petit-Maine, bourgeois, Pierre Duc, marchand, Jean Chotard, Antoine Fournemil, Antoine Bertrand, François Viaud, André Périer, Antoine Viaud, François Périer, François Pinaud, Léonard Lambert, Pierre Prouzet, François Pouge, Pierre Pépin, François Delamaizon, Jean Gerbaud, François Petit, Pierre Ne-

"' Saint-Amand-de-Montmoreau, Sur sa situation économique et sociale ,

aujourd'hui commune du canton de sur ses diarges en matière de dîmes, etc.,

Montmoreau; en 1789, sônéchaussee et voir une notice inédite de 17^5. (Arch.

éiecliond'Angouiéme, baronnie de Mont- dép. Charente, C 2^7.) — Taxé en

moreau, diocèse de Périgueux(P. Bois- 1789 à 3,765 1. détaille, 2.oo5 1. d'ac-

aoRNÂDB, Essai sur la géogi-aphie lus- cessoires, 2,090 1. décapitation, 3,90/1 i.

torique de l' Angoufnois , p. g*), t^h), de vingtit-mes.

240 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOLLÉME.

bout, Jacques Bourdage, Antoine Riberon, Jean Déroullède, Jean Bourdage, François Méry, Pierre Denis, Etienne Delavigno , Jean Ghotard, Jean Boutelle, François Choiloux, Jacques Bourdage, Antoine Nébout, Philippe Bayot, Pierre Boufénie, Pierre Viaud, François Bayot, Pierre Denis, François Beauvais, Sicaire Sauvage, bourgeois, Antoine Duc, Jean Gazeaud. La paroisse compte 96 feux'^l 9 députés : Sicaire Sauvage, notaire royal et procureur, et François Bordier, s'" du Petit-Maine.

2 9 signatures , dont celle de Lambert, greflTier. Les autres comparants ne savent signer.

et (kliier de doléances et de plaintes de la paroisse de Saint-Cybard de Montmoreau en Angonmois. d

(Orig. ms., U p. in-foiio, Arcli. miin. Angoulômo , AA 21.)

Le préambule de ce cahier est identique à celui du cahier de Nonac.

Art. 1" à 3. Les articles 1 , 2 , 3, sont identi({ues aux articles 1,2 et 3 du même cahier. L'article 3 du cahier de Saint-Cybard ajoute seulement le mot rtde l'impôt '% après le mot r répartition », et arrête la phrase.

Art. /i. L'article h du cahier de Saint-Cybard est aussi identique à l'article k du cahier de Nonac jusqu'aux mots «administration particulière ^î, auxquels le cahier de Saint-Cybard ajoute ceux-ci: -^à chaque province; en réduisant les administrations à un territoire plus circonscrit, elles seront moins dispendieuses?^. Le reste du développement jusqu'au mot r réclamations -^ est entièrement identique au texte du cahier de Nonac.

Art. 5. Cet article (fixation des dépenses par les Etals généraux) est identique à l'article 5 du cahier de Nonac et à l'article i k du cahier de Montmoreau.

Art. (). Cet article (vote des subsides subordonné au redressement des griefs) est identique à l'article G du cahier de Nonac et à l'article 1 8 du cahier de Montmoreau.

29 signatures suivent, les mêmes qu'au procès-verbal.

t') Saint- Cybard- de- Montmoreau, le i" juin. (GEnvAis, p. aia.) — Taxé

même situation ancienne et actuelle que en 1789 à 1,766 1 de taille, 980 1.

Saint-Amand, sauf au point de vue reli- d'accessoires, 970 1. de capitation,

(jieu\ (diocèse d'Angoulême); une foire i,o33 1. de vingtièmes.

SAINT-EUTR(lPli:-DE-LA-LANDE. 241

[Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de Saint-Eutrope-de-la- Lande .^

(Orig. ms., -j p. in-folio, Arch. mun. Angouiéme, AA 21; autre exemplaire ms. signé, 9 p., Arch. dép. Charente, C, sans cote.)

Réunion le 8 mars, au lieu où se tiennent ordinairement les assemblées. Président: Pierre Loreau, avocat en la sénéchaussée et siège présidial d'Angoumois, juge sénéchal de la baronnie et châtellenie de Montmoreau. Comparants: Simon Retaillaud, .Jean Jay dit Lagrave, Jean Bourderon dil .Martin, François Martinaud, Jean Vlartinaud. Prieur Dureynaud, s' de Laquille, Antoine Gentard, Jean Guitard, Jean Boucher, François Cousty, François Tcstard, Chadefaud, François Moulinier, François Nebout ^//7 Bironnet, Jean Texier dit Bellot. La paroisse compte 6/i fen\ f^'. 2 députés: François Lambert, greffier de la baronnie et chàteilenie de Montmoreau, et François Bordier, s' du Petit-Maine, bourgeois, quoique non domicilié dans la paroisse.

ik signatures. Les autres comparants ne savent signer.

LXXXÏII

rr Cahier des doléances , plaintes et remontrances de lu paroisse et communauté de Saint-Eulrope-de-h- Lande, n

(Orig. ms., 5 p. in-i", Arch. mun. Angouléme, AA. ai.)

Ce cahier reproduit mot pour mot le préambule et les 1 8 articles du cahier de Montmoreau, sauf le troisième qui semble avoir été omis par une distraction du rédacteur.

l'i signatures, les mêmes qu'au procès-verbal : Lambert, grefiier.

t'' Saint- Eulrope-de-la-Lande, au- Pouillé. Bull. Soc. Arch. Charente,

jourd'hui commune ilu canton de Mont- 1894, p. A8). — Taxé en 1789 à

moreau, même situation ancienne que 485 1. d:î taille, 260 i. d'accessoires,

Saint-Cybard. Une foire le 29 avril (Gkii- 270 1. de capitation, 2-'j9 1. de ving-

vAis, p. 2 42); un prieuré (Nanglard, tièmes.

SÉNKCII. n-A\GOLLÈME. 1 (ï

m SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOLLÉME.

Cahier de cr Béduction des cahiers de\s paroisses composant ï arrondissement d'Aubeterre et Montirujreau, faite d'après le vœu fonné en l'assemblée préliminaire [du Tiers élat].v

(Orig. ms. , 4 p. gp. in-folio, Krch. mun. Angoulême, AA ai.)

Art. 1'". Avant toutes délibérations aux Etats généraux, où Ion opinera par tête et non par Ordre, il sera statué que ia Noblesse el le Clergé payeront par égale portion avec le Tiers état les chargr's du gouvernenjont; il n'y aura plus exemptions ni privilèges, sous quelques dénominations que ce eoit, excepté le recouvrement des deniers royaux.

Art, 2. Pour payer le déficit, sans que le Tiers état y soit intéressé, l'on supprimera tous les bénéfices qui ne sont pas à charge d'âmes et l'on réduira au quart tous ceux qui sont chargés du spirituel, excepté les curés, lesquelles suppressions et réductions ne subsisteront pas moins, après le déficit payé, à la décharge du peuple.

Art. 3. Les Etats généraux s'assembleront tous les trois ans, sans qu'il soit besoin de convocation.

Art. /i. Aucunes lois, aucuns impôts, aucun emprunt ne seront étabHs sans le consentement desdits Etats généraux, et les concessions et impositions qui pourraient être faites ou acceptées par une ou plusieurs villes, par une ou plusieurs communes, ne pourront être obligatoires pour celles qui ne voudront point y consentir.

Art. 5. Pour que la répartition juste et proportionnelle que Ion demande puisse s'exécuter, il sera établi une administration particulière dans cette province réunie à la Saintonge, sous le nom d'Etats provinciaux, dont les membres élus hbremenl et dans la proportion décidée pour les Etats généraux parmi les trois Ordres (sous la présidence du sénéchal ou son lieutenant), pourvoiront à tous les besoins de la province et percevront, à moindres frais que faire se pourra, les deniers que l'on enverra au Roi.

Art. 6. Les ministres de chaque département, dont les deniers seront fixés, seront responsables aux Etats généraux de leur gestion.

ARRONDISSEMENT DAUBËTKRliE ET MUMMOREAU. ^43 AuT. 7. L'on supprimera les lettres de cachet,

AwT. 8. Les offices de magistrature ne seront plus vénales (sic); ils seront donnes au concours, parmi les plus anciens légistes et praticiens, suivant leurs mérites, le Roi seul pouvant cependant approuver ceux dont on lera le choix et Jour accorder les provisions; lesquels juges seront payés par la province (pii fera le remboursement des officiers supprimés.

Art. 9. Il n'y aura plus que deux tribunaux, l'un en première instance dans le chef-lieu de l'arrondissement de chaque contrôle, l'autre en dernier ressort dans le chef-lieu de la province. Les uns et les autres seront obhgés de juger dans un bref délai, les premiers à peine d'évocation au tribunal supérieur, et celui-ci à peine de dommages-intérêts envers les parties.

Art. 10. L'on supprimera les aides; on les remplacera par un impôt général, tant sur les propriétaires que non propriétaires.

Art. 11. On accordera la liberté de l'impression.

Art. 12. Il n'v aura plus de banaUtés de moulins, péages, corvées et autres droits qui rappellent l'ancienne servitude, et cependant la banalité des moulins sera conversible en une rente en argent rachetable.

Art. 13. L'on rétablira dans le chef-lieu de la province son ancienne Université.

Art. là. Toutes les charges et places, tant militaires qu'ecclésiasti((ues. seront ouvertes indistinctement aux trois Ordres, selon le mérite.

Art. 15. L'on n'admettra point pour députés aucunes personnes intéressées, directement ni indirectement, dans le parti minis^ tériel.

Art. 16. Le Tiers état ne prendra point également de députés dans l'Ordre de la Noblesse ni du Clergé.

Art. 17. Les huissiers-priseurs seront supprimés comme mettant des entraves à la liberté publique et devenant dispendieux.

Art. 18. Chaque ordre religieux indistinctement sera réduit à une certaine portion de revenu , l'excédent devant être porté à la

iG,

caisse générale de la province pour les différents besoins d'icelie, et ladite portion fixée devant être également réunie à la même caisse et pour le même emploi, à proportion que chaque membre s'éteindra.

Art. 19. Que les eaux et forêts et autres tribunaux d'attribution, à l'exception des Conseils, seront réunis aux différents tribunaux demandés.

Art. 20. L'on réclamera la prompte exécution de la réforme du code criminel, du code civil, du code de police et des eaux et forêts.

Art. 21. Les troupes ne marcheront plus, tant contre une province que contre ses juges, qu'en cas de sédition populaire, et où ils seraient réfractaires aux lois communes du royaume.

Art. 22. L'on n'accordera plus de pensions qu'à ceux qui auront rendu des services signalés à la patrie, contre lesquelles les Etats pourront réclamer lorsque le ministre qui en aura le département ne justifiera pas qu'elles soient méritées.

Art. 23. Les administrateurs des hôpitaux rendront compte de leur gestion et administration aux assemblées provinciales.

Art. 24. Les francs-fiefs seront supprimés pour la facilité du commerce des fonds.

Art. 25. Les contrôles auront un tarif invariable, et relativement aux contestations sur icelui , oUes seront décidées sommairement par les juges ordinaires.

Art. 26. Les seigneurs ne pourront agir par la voie solidaire contre leurs redevables que pendant cinq ans, après lequel temps i\ n'y aura plus de solidité (*<c).

Art. 27. L'on établira dans chaque chef-lieu de contrôle un bureau pour déposer les minutes de tous notaires décédés jusques à ce que la charge soit donnée au successeur, à qui on remettra les minutes, tant pour remédier à l'inconvénient d'une distance qui devient dispendieuse que pour prévenir un accident qui peut détruire en un jour tous les titres des particuliors de la province.

Art. 28. Les députés aux Etats généraux seront tenus de se conformer aux intentions que l'arrondissement vient de présenter par