RUFFEC

les font soutenir jusqu'aux derniers tribunaux, ce ([ui occasionne la ruine de bien des familles.

Ai\T. l!2. On observe (jue. depuis cinq à six ans, il a été fait à Angoulême un nouvel établissement dont on se plaint avec raison comme injuste par lui-même et contraire tout à la fois à l'intérêt public et particulier. Il s'agit du dépôt des minutes des notaires que l'on fait aujourd'hui au greffe d'Angoulénie à l'époque de leur décès: on dépouille injustement et forcément leurs héritiers d'un travail qui fait partie de leur succession, qui, par ses rapports, peut maintenir la conliance et leur servir d'instruction dans la même place. C'est évidemment une injustice pour le particulier. D'un autre côté, quand on a besoin de quelques expéditions de ces minutes, il faut les aller chercher à Angoulême, où les frais du voyage doublent et triplent souvent ceux d'expédition , et il est ensuite d'expérience démontrée que, sans avoir égard au nombre des expéditions déjà délivrées, les olficiers préposés pour délivrer les nouvelles expéditions doublent déjà par leur perception les frais ordinaires du local.

Art. 13. Que le contrôle des actes soit conservé pour la sûreté du public et des actes mêmes, mais que son établissement soit ramené à son institution primitive, au lieu d'être, comme il l'est depuis longtemps, un instrument d'exaction et d'incertitude, où les oHiciers préposés à la perception des droits multq)liés et toujours nouveaux ont eux-mêmes de la peine à s'entendre et à s'accorder, pendant que le public, les avocats et les officiers même de justice n'y comprennent absolument plus rien.

Art. 1 ^1. La suppression totale des francs-fiefs, le plus promptement possible, et cela par la raison que les traitants paraissent plus que jamais réveiller leurs prétentions pour en exiger le payement.

Art. 15. Ou'il soit permis aux familles de pouvoir faire leurs partages et autres conventions relatives par actes sous signature privée, sans pouvoir être assujetties ni recherchées pour la formalité du conlrôlf , à moins qu'il ne devienne nécessaire par des contestations de les signifier en justice.

Art. 16. Qu'il existe à Ruffec un ancien hôpital très Utile pour les pauvres du marquisat de Ruffec, au nombre de quarante paroisses, et qui, depuis quelques années, se trouve surchargé par les

matelots ot soldats qui viennent journellement y demander du secours; qu'il conviendrait en conséquence, vu la modicité des objets qui y sont attachés, de les douiiler au moins, et cela en prenant sur les revenus de l'ancienne abbave de Nanteuil. qui, sans cause et motif, ont été mal à propos remis au séminaire de Poitiers, ce qu'il conviendrait pour la subsistance des pauvres.

Aitr. 17. La cessation on interruption subite du ipand chemin trop inutile et trop dispendieux (jui se pratique dans ce moment même depuis le poteau de Mansie à \ erteuil et de là à Poitiers. Cet alms est d'autant plus manifeste que le fjrand chemin de Paris à Madrid, passant par Poitiers, Vivonne, (>ouhé. Ruifec et Mansie. a déjà coûté des sommes immenses à l'Etat, «pi il est dans le meilleur état d'entretien et que toutes les postes et bureaux de messageries et auberges s'y trouvent déjà établis. Si les ministres (jui paraissent avoir ordonné et qui protègpenl ce nouvel étabUssement avaient eu pour objet de supprimer la première route, comme il y a lieu de le craindre, il en résulterait avec raison une foule d'injustices et (le réclamations de la part de tous les endroits qui avaient créé et formé à leurs dépens le premier établissement, dont les dépenses énormes deviendrjiient inutiles, et c'est moins que jamais le cas d'en faire de cette espèce, puisqu'on a été obligé de recourir aux plus grands expédients pour soulager le peuple et acquitter les dettes de l'Etat. Pour se convaincre d'autant plus du ridicule de cette entreprise, il ne faut qu'une réllexion, c'est qu'il existe déjà un grand chemin très aligné et très bien fait de Mansie à Poitiers, et on travaille à en faire un autre qui. par les localités dillicultueuses, coûtera encore |)lus que le premier, à (pioi il faut ajouter (jue tous les riverains s'en plaignent avec autant d'amertume (jue de justice.

A«T. 18. La réforniation de pres(|ue toutes les prisons seigneuriales, sous l'explication (ju'elles devraient être nécessairement composées de trois chambies différentes : l'une destinée aux prisonniers pour dettes et fautes légères (|ui n'emportent aucune peine capitale, l'autre aux prisonniers détenus pour crime capital, et l'autre pour les femmes. La première sollicite de l'humanité d'être mieux exposée, plus close et différemment meublée que la seconde. Il convient qu'un prisonnier pour dette ou faute légère soit traité différemment qu'un vil scélérat et qu'il ait au moins les meubles de première nécessité, comme un lit, des couvertures, une table et une chaise.

RUFFKC. .373

AnT. 19, Il paraît contraire aux principes du droit naturel qu'un homme puisse être vis-à-vis d'un autre dans le cas d'une servitude, d'une redevance perpétuelle. Il devrait toujours être permis à un débiteur de se rédinier en payant justement le capital de sa dette. A ce titre, on demande qu'il soit permis à tous les redevables de rentes nobles et agriers, rentes secondes et constituées, d'amortir les rentes qu'ils peuvent devoir à différents seifjneurs, en j)ayant le capital de leur redevance sur le pied d'une mercuriale des dix dernières aimées.

Art. "20. H y a un autre abus que l'on ne peut dissimuler, c'est que la majeure partie des seigneurs de province et surtout leurs fermiers sont dans l'usage de percevoir les rentes nobles en argent, sous |)réte\te que le blé qu'on leur offre n'est jamais assez beau, et par suite de cette première détermination, ils en portent toujours l'appréciation à un septième ou environ en sus de ce que le plus beau blé vaut réellement au marché; par là il arrive que le malheureux tenancier qui ne devait réellement, par exemple, que six boisseaux en paye la valeur de sept. On demanderait sur le poids un règlement si précis qu'il ne fût jamais possible de l'enfreindre.

Art. 21. On demande un nouveau règlement de mdice, aux termes duquel pas un seul domestique de seigneur, gentilhomme, ecclésiastique et autres privilégiés, puisse se dire exempt de la milice, 11 répugne à la raison, comme à l'équité, que des gens de cette classe se soient trouvés exempts, pendant qu'on a vu tii'er des enfants de notables, bourgeois, avocats, médecins et autres officiers de justice; si dans l'ordre du Tiers état on peut accorder quelques exemptions, elles devraient être pour tous ceux de cette dernière qualité, ainsi que pour certains cultivateurs qui se trouvent dans un cas particulier.

Art. 22, Accorder au commerce, qui a toujours été l'àme et le nerf d'un Etat florissant, toute la protection et la faveur possible; supprimer en conséquence la Hgne ridicule qui semble séparer la France en deux parties ennemies ^^'; supprimer de même, ou au moins reculer sur les frontières tous les bureaux de traites, péages,

-'' H s'affit ici de la ligne douanière douane (un à I^ullec, un à Tiizic et un

des cinq grosses fermes, orjjanisée à autre, le principal, à Raix), (Regi'^tic

l'époque de Golbert. Elle commençait des vingtièmes, année 1 789, Arcli. dép.

au Poitou , et il y avait trois bureaux de Charente , G 1 1 4, )

octrois, commis aux aides, et tout ce qui peut tonir à ces deux parties, ce qui paraît faire le vœu gémirai de la Nation.

Art. 23. En supposant que l'impôt territorial soit établi, il convient par décence, et pour éviter bien des contesta lions, d'en excepter les jardins, vergers et clos contigus, adjacents immédiatement aux maisons, jusqu'à la concurrence toutefois de deux ou trois journaux. Il convient de même qu'il n'ait pas lieu pour les fourrages, luzernes et petits blés d'Espagne qui se consomment en vert pour la nourriture des bestiaux.

Art. 2 V Que tous officiers de justices seigneuriales également reçus, avec prestation de serment, ne pourront être destitués arbitrairement, selon le caprice, l'intértH ou la volonté des seigneurs, quelles que puissent être les stipulations et conditions des provisions qu'ils auraient accordées, mais seulement parles tribunaux, même pour crime de forfaiture préalablement jugé en dernier ressort.

Art. 25. Que les enfants des bourgeois vivant noblement soient admis à servir dans les troupes de Sa Majesté en rpialité d'olliciers.

Art. 26. Que cb'sormais aucune cbarge ne puisse confi'rer la noblesse, qui ne pourra avoir lieu que pour service militaire rendu au Roi et à la Patrie.

Art. 27. La réformation des <^aux et forêts, dont les frais sont toujours excessifs et ruineux, même pour les j)lus faibles délits. On demande en conséquence que la réunion en soit faite aux justices ordinaires des lieux.

Art. 28. Demander la suppression des jurés-priseurs, sur ce que les droits qu'ils perçoivent pour leurs frais sont à charge au publir.

Art. 29. Autoriser les habitants de la ville de Ruiïec à nommer tous les trois ans, devant le juge du lieu, un syndic, dont copie de sa nomination sera déposée en son greffe.

Art. 30. Demander la suppression des économats et que les revenus en soient versés directement au Trésor royal.

Fait, clos et arrêté le présent cahier, le 9 mars 1 789, en présence des soussignés.

RUFFEG. 375

h'2 signatures; cosont les mêmes qu'au procès-verbal; quelquesunes en moins, qnelijues autres en plus: celles de Lériget de Chas- I(^au-Gailliird, dr Pinoteaii de Lavaletfe, de Prévost Dulas et de Prébay. Mimaud s'y qualifie fa])ricien et Dej^orce procureur fiscal.

[Procès-verbal d'assemblée de la paroisse dWuiuic.]

(Orig. ms. , 9 p., gr. iii-f'olio, Arrli. miin. d'Angoulème, AA 21.)

Réunion le 1 0 mars, au palais et auditoire de la cbâtellenie d'Aunac. Président: François-Marie Potet-Fresneau, notaire royal, sénéchal et juge ordinaire de ladite cbâtellenie, assisté de Jean Gréau, procureur, greffier pris d'office. La paroisse compte 78 feux ^''. Les noms des comparants ne sont pas indiqués. 2 députés : Jean Gréau-Duvignon père, notaire de la sénéchaussée de la Rochefoucauld, et Louis Planchet, marchand.

22 signatures, celles des sieurs J. Gréau, P. Maistre, L. Fontanaud, J. Fontanaud, Jean Maignen, L. Planchet, Huet, Châtaignier, J. Fontanaud, F. Planchet, P. Châtaignion, J. Rrousse, J. Petignat. J. Lavergne, F. Lavergne, J. Laurand, J. Lavaud, F. Lavergne, J. Huet, Potet, Gréau, greflier d'office, L. Faure.

GLXXVII

cf Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse d'Aunac, sénéchaussée d'Angoulème. -n

(Orig. ms., 5 p., gr. in-folio. Arcli. mun. Angouléme, AA 21.)

Le début en forme de procès-verbal d'assemblée relate l'heure de la réunion (9 heures du matin), les noms du président et du greffier, le nombre des feux, les formalités de lecture des lettres du roi et de l'ordonnance du sénéchal, la notification de ces pièces faite le 5 mars et leur lecture au prône. Le cahier proprement dit commence ainsi :

"' Aunac, aujourd'liui communs du Voir sur sa situation économique un

canton do Manslo; on 1789, séné- rapport du subdélégué Pigornet (1768).

chaussée, élection et diocèse d'Anjou- (Arch. dép. Charente C 3o.) • — Taxée

lème, siège d'une chàtellenie qui comptait en 1789 à 1,060 livres de taille, .565 li-

h paroisses ou parties de paroisses. vres d'accessoires, 690 livres de capi-

(Voir Et. SoocHF.T, p. kSb-hdo.) — tation, 1,169 livres de vingtièmes.

rEn conséquence, lesdits habitants nous ont dit et déclaré :

Art. 1". Que le terrain de cette paroisse est pour la majeure partie très mauvais; qu'ils sont dénués de tout commerce , passage, bois ; qu'ils sont éloignés des grandes villes et des grandes routes ;

Art. 3. Que nonobstant, ils sont chargés de sommes très considérables pour les tailles, vingtièmes, entretien des chemins ou corvées , aides et autres ;

Art. 3. Que les droits seigneuriaux, soit cens, rentes, agriers, terrages ou champarts, sont au neuvième, et la dîme au dix; qu'il est des parties dont le cens ferait plus que d'ensemencer le terrain qui y est sujet; conséquemment , il devient urgent de diminuer tous lesdits droits;

Art. /i. Que la liberté étant le plus grand des biens m('rite une attention singulière. De là vient la nécessité d'anéantir toutes les contraintes par corps, à l'exception de celles résultantes de crimes ;

Art. 5. Que nul ne pourra être privé de ce qui lui appartient, à moins que ce ne soit pour un objet d'utilité publi(|U(' et qu'il n'en soit dédommagé ;

Art. 6. Que les milices soient aboHes, étant plus à charge qu'utiles ;

Art. 7. Que personne ne puisse s'empêcher de rontrihuer aux impôts, quelque crédit et privilège qu'il ait;

Art. 8. Que ces impôts soient remis directement dans les coffres du Roi;

Art. 9. Que le numéraire soit retenu autant qu'il sera possible dans le royaume, le commerce encouragé et soutenu, les abus dans la perception des impôts et dans l'administration de la justice réformés, les chemins de bourg à bourg et de ville à ville bien rétablis à passer deux voitures ;

Art. 10. Que les droits dépendants du domaine du Roi soient réglés par un tarif à la portée de tout le monde, et les francs-fiefs supprimés, ainsi que les droits d'aides, gabelles, réserves et autres, et que les traites soient transportées aux frontières :

Art. 1 1 . Qu'il soit étabh un bureau de bienfaisance dans chaque sénéchaussée pour pourvoir aux événements désastreux;

AUNAC. 377

AiiT. 12. Qu'il soit aussi établi des colièges dans les plus grandes villes, maîtres es arts ou d'école dans les petites paroisses et bourgs pour l'éducation de la jeunesse;

Aht. 13. Que les justices soient formées par arrcindissement, et qu'il n'y en ait que de royales ou seigneuriales dans les terres titrées, y compris les châtelains seulement;

Art. [â. Que les titulaires de bénéfices etollices, sans distinction, seront tenus à une résidence fixe et permanente, sous peine d'être privés des émoluments attachés à leurs titres;

Art. i5. Que les revenus des biens des ecclésiastiques soient régis et administrés par les assemblées provinciales, et sur les revenus pris de quoi les faire vivre honnêtement, et le surplus employé aux besoins de l'f^tat ;

Art. 1G. En supposant qu'on laisse subsister l'état abusif et onéreux de secrétaires du Roi, ils ne pourront faire, comme cidevant, ni la commission, ni le commerce en détail, à peine de rentrer dans la roture, dont ils paraissent s'être distraits;

Art. 17. Qu'il soit incessamment pourvu à l'étalonnage des aunes, poids et mesures;

Art. 18. Que les droits des avocats, notaires, procureurs, greffiers, huissiers et sergents soient réglés d'une manière stable, et qu'il soit fait défense aux greffiers de prendre aucun droit de prompte expédition;

Art. 19. Qu'ils soient déchargés de tous droits de minage, hallage, vente de bestiaux, et affranchis des banalités de four et de moulin ;

Art. 20. Qu'il soit créé une assemblée provinciale à Angoulême , dont les députés seront choisis par la province;

Art. '2 1 . Qu'il soit ordonné que les Etats généraux se réunissent tous les trois ans;

Art. 22, Et finalement, qu'il soit créé un impôt unique pour tenir lieu de ceux susdits, tel que l'impôt territorial.

Au surplus, les comparants s'en rapportent aux députés de leur

378 SÉNÉCHAUSSÉE D'AISG01ILÊ|[E.

état, et de ce qui sera fait en conséquence à l'assemblée des Etats généraux pour le bien et l'avantage de l'Etat.

9 2 signatures, comme au procès-verbal; les autres comparants ne savent signer.

CLXXVIIl

[Procès-verbal d'assembh'e de la paroisse de Bemac.]

(Orig. ms., 3 p., petit in-folio. Arrh. mun. Angoulème, AA ai.)

Réunion le ^ mars devant les sieurs Demondion et Dumagnou, notaires royaux, faisant fondions de juges, "attendu l'iiiq^ossibilité de M. le juge du manjuisal de Ruffec de pouvoir se transportera. Le lieu de réunu;n n'est |ia.s indiqué, non plus que le nombre de feux de la paroisse de Saint-Pierre-ès-Liens de Bernac ^^l L'assemblée désigne -.>. di'putés : M" François Balland le jeune, notaire royal, et Jean Daigre Baraudière.Jaboureur. Suit le texte des instructions générales données aux députés et qui sont absolument identiques pour le fond et la forme au préambule et aux trois premiers articles du cabier de Ruffec.

1.3 signatures (|ui sont, outre celles des 9. notaires, celles des sieurs Guillaud. ïbaupignon, Balland, maître chirurgien, J. Bourneaud, D. (Juerron, A. Nuffricboux, J. INufliichoux, J. Lorrant, F. llillairet. F. Balland et Daigre. Les autres comparants ne savent signer.

GLXXIX

(T Cahier des doléances des man/mts et habitants de la paroisse de Saint Pierre-h-Liem de Bemac, fait et arrêté en veiHu des ordres de l'auguste monarque qui les gouverne, et en présence des notaires roijaux en Angoumois soussignés, faisant les fonriions de jxges, attendu l'impossibilité de M. le juge du marquisat de Ihiffec de pouvoir se transporter, -n

(Orig. ms., /i p.. petit in-folio. Arcli. mun. Angoulème, AA ai.)

Art. 1". Lesdits manants et habitants, sensibles aux vues bienfaisantes de leur Roi et de ses ministres, ont l'honneur d'observer

'*' Bemac, aujourd'hui commune du l'usai, p. 107, 162.) — Taxée en 1789

canton de Viilefagnan, arrondissement à 1 ,3o5 livres de taille, ôgS livres d'ac-

de Ruffec; en 1789, sénéchaussée et cessoires, 626 livres de capitalion.

élection d'Augoulème, diocèse de Poi- 8G1 livres de vingtièmes, liers, marquisat de Ruffec. P.Boissonnade,

BERNAG. 379

que ie fardeau des impositions montées à un point excessif, surtout en Angoumois où le malheureux svst^'me des tailles tarifées a lieu, prive le cultivateur et le propriétaire roturier des secours que leurs soins et leur travail devraient leur procurer. A peine peuvent-ils suffire à payer les subsides; aussi voit-on tous les jours augmenter le nombre des mendiants, et bientôt tous les hommes les plus utiles seront réduits à la même détresse, si le gouvernement ne vient à son secours.

Mais toutes les calamités cesseront, si les gentilshommes, ecclésiastiques et autres privilégiés contribuent au payement des subsides en proportion de leurs facultés, notamment dans cette paroisse où les messieurs posshdeni plus des trois quarts des domaines; ils ont des rentes exorbitantes sur l'autre quart; et en conséquence du revenu, l'Etat trouvera dans cette résolution un secours réel par l'augmentation qu'il pourra faire des subsides.

Il serait même intéressant pour favoriser l'agriculture de permettre aux censitaires l'amortissement des rentes dont leur domaine est chargé, en conservant au seigneur un cens, car le malheureux cultivateur se prive souvent de ses semences pour payer ses rentes.

Art. !2. Ils observent également que le circuit qu'on fait faire aux deniers du Roi est une occasion de dépense, avant de parvenir au trésor; qu'il serait nécessaire de [le] supprimer en obhgeant chaque paroisse, par la voie de la messagerie, de compter au trésor royal, d'obliger aussi les cavaliers de maréchaussée d'assister au besoin le préposé à l'amas des deniers, afin de contraindre le débiteur, ce qui éviterait les gros frais que font faire les receveurs des tailles et la dépense qu'il convient de faire pour porter l'argent à dix ou douze lieues de sondçmicile.

Art. 3. Les frais de justice sont si dispendieux qu'ils entraînent la ruine de la majeure partie du peuple, en les obligeant d'aller plaider à plus de cent lieues de leur domicile. Pour le prévenir, il serait à propos que Sa Majesté, pour le bien de son peuple, la fit rendre gratuitement et établit un bailliage à Angouleme, afin d'éviter un si long transport que celui que l'on est aujourd'hui obbgé de faire.

Art. a. Un autre mal, et fort intéressant à supprimer, s'est encore introduit dans cette province. Aussitôt le décès d'un notaire royal, sa veuve et héritiers sont obligés d'aller à Angouleme y porter à la communauté des notaires réservés pour Angouleme

380 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

leurs minutes ; par là, la veuve et héritiers sont privés do tous les fruits que le travail (sic), et même des déboursés pour droits de contrôle qui leur appartiennent comme représentant leur auteur; les notaires d' Angouléme en profitent seuls. Les contractants, à qui ces actes sont nécessaires, sont obligés de se transporter à dix et douze lieues pour les avoir; ià, on commence à lem* faire payer des droits de recherche ; le malheureux est obligé d'attendre et de séjourner; lorsque la minute se trouve à gros frais, on en donne une expédition, ce qui devient très coûteux au public. Pour prt'venir cet abus qui n'a aucun fondement légitime, il conviendrait que Sa Majesté ordonnât que les minutes des notaires demeureront à toujours réunies au litre et (ju'elles en seraient inséparables, de manière que le titulaire demeurerait propriétaire des minutes de son prédécesseur; cela éviterait la perte d'une infinité de minutes, qui souvent sont soustraites, et une dépense considérable au pubhc. tjui prendrait à sa porte ce {|u'il va chercber à dix ou douze lieues de son domicile.

AnT. 5. lie commerce, comme tout le monde sait, est un des principaux nerfs du royaume, (i'est lui qui apporte l'argent dans i'Ktat: il convient de lui donner toutes faciHlt's. Pour cela, il serait à propos de le dégager des entraves dont il est embarrassé. Il faudrait donc supprimer ou tout au moins reculer aux frontières les bureaux de traites, péages, octrois et aides, et supprimer tous droits sur les denrées et marchandises d'exportation [et| de tous ol)jets, même venant de l'étranger.

Aht. 6. L'édit ou tarif du contrôle a pareillement besoin d'être revu. Les commis ou traitants, en vertu, disent-ils, de prétendus arrêts du (Conseil, lui donnent une si forte étendue que l'on iir peut en connaître les droits exorbitants ([u'ils font paver.

Art. 7. L'érection des provinces en pays d'Etats est sans contredit le moyen le plus avantageux, tant pour le gouvernement que pour les peuples. Personne ne connaît mieux sa véritable position que soi-même, cliaque famille connaît ses facultés, et comme les Etats représentent une même famille composée de plusieurs individus, ils sont donc plus à l'occasion de s'imposer eujt-mêmes avec équité que quand d'autres les im[)0sent. De là, l'on voit tout l'avantage qui résulterait de l'érection de la province en pavs d'Etats, en réunissant et sans division le haut et bas Angoumois.

Art. 8. Il conviendrait aussi qu'il ne fût lâché aucune lettre <le

BKRNAC. 381

cacliet ni fait aucun emprisonnement sans éclaircissement on information préalabl(\

Art. 9. On supplierait encore Sa Majesté de vouloir ordonner que les grands chemins seraient entretenus par les habitants de cha(jue province par un bail (}ui serait fait par les notables de la province dans chacun de leurs arrondissements, et de prendre de préférence les pauvres manœuvres les plus voisins; et c'est pourquoi lesdits manants et habitants désirent et supplient leur Roi, qui se montre leur bon père, et messieurs qui composeront l'assemblée des Etats généraux, de vouloir ordonner un aussi louable établissement.

Fait sous les seings de nous dits notaires, faisant les fonctions déjuges, le 9' jour de mars ^-'jSqj.

i3 signatures, les mêmes qu'au procès-verbal. — Demondion, notaire royal a la minute. — Les autres comparants de -ce enquis V ont déclaré ne savoir signer.

GLXXX

[Procès-veî'bal d'assemblée de la paroisse de Bioussac.^

(Orig. ms. , 3 p., in-li°. Arch. Mun. Angouième, AA ai.)

Réunion le 8 mars, au-devant de la porte de l'église paroissiale du bourg de Bioussac. Président : M' Jean-Nicolas Dumagnoux, K notaire royal et procureur au siège de la ville et marquisat de Ruffec. ressortissant de la sénéchaussée et siège présidial d'Angoumois, faisant les fonctions de juge dans cette partie, attendu l'absence du juge sénéchal ordinaire du marquisat 51. Les noms des comparants ne sont pas indiqués. La paroisse a plus de 100 feux'^'. 2 députés : Jean Debenav et François Montrousseau.

ih signatures ; outre celles du président et des députés, ce sont les signatures des sieurs Bournier, syndic, F. Coûtant, J. Martinaud, P. Ravaud, P. Roulaux, J. Blanchard, P. Martinaud, F. Poyrier, André Thomas, Jean Toulin et Lelong, grellier d'ollice.

^' Bioussac, aujourd'hui commune économique, \o'ir un rapport du suIj-

du canton de Ruffec: en 1789, séaô- délégué Pigornct, 1765. (Arch. dép.

chaussée et élection d'Angouième, chef- Charente, C 3o). — Taxée en 1789 à

lieu d'archiprètré . diocèse de Poitiers ; i,420 livres de taille, 760 livres d'ac-

niarquisat do Ruffec. (P. Boissosnade, cessoires, 790 livres de capitation.

Essai, |). 106, i.5o). — Sur sa situation i,i()3 livres de vingtièmes.

cr Cahier des doléances, plaintes et i-emonlrances de la paroisse el communauté de Bioiissac,fait cejourd' Imi par tous les habitants de ladite paroisse , le 8' jour de mars ij 8g, pour être remis aux députés par eux par la suite nommés, r

(Orig. ms. , 5 p., petit m-h". Arcli. mun. crAngoulême. A A 21.)

Lesdits habitants chargeront lesdits députés de se plaindre en leur nom :

AitT. i"'. Qu'ils sont accablés d'impôts pour doux raisons : La première, parce qu'ils sont obligés de répartir sur leurs domaines la portion des impôts que de droit naturel devraient payer tous les nobles et privilégiés, comme citoyens et sujets du Prince ainsi que les roturiers, portion d'impôts dont ils ont été déchargés par une distinction outrée et de la décharg(! de la(|uelle ils ont abusé en excédant leurs privilèges ;

^Ld seconde, parce que les ministres et leurs agents 5^, etc.; la suite du développement textuellement semblable au paragraphe 2 du préambule du cahier de Ruffec jusqu'au mot «produite.

Art. "2. Seront chargés les députés de demander que, si par la suite, il était accordé quelque privilège aux nobles, ils ne soient donnés qu'à ceux qui prouveraient avoir la noblesse ac(|uise et transmissible; que, pour faire cette preuve et écarter la foule de ceux qui prétendent avoir cette noblesse , qui n'a été souvent dans son principe et n'est souvent encore que personnelle, chaque noble soit obligé de produire ses véritables titres, lettres de noblesse, sans qu'ils prétendent l'aire regarder comme tels certains certificats ([u'ils peuvent avoir obtenus des personnes autorisées à tirer et certilier les généalogies.

Art. 3. D'examiner les pensions et leurs titres, c'est-à-dire de vérifier si elles n'ont point été obtenues sur de faux exposés.

Art. à. Que lesdits députés seront tenus de prendre une connaissance exacte de la situation des finances , de la quotité et de l'origine du déficit , avant de consentir à la levée d'aucuns impôts.

Art. 5. Article identique à l'article 1" du cahier de Ruffec.

Art. 6. Article identique à l'article 2 du cahier de Ruffec.

BIOUSSAC. 383

Art. 7. Article litd'raleraent identique à l'article 3 du cahier de Ruftec jusqu'au mot r proclamée 55.

Aht. 8. D'assurer le maniement des deniers publics, de manière qu'aucunes sommes ne puissent être détournées de l'emploi qui leur aura été assigné par la Nation ;

Que les Etats jjénéraux se tiennent pour prorogés, se convoquent eux-mêmes à un terme fixe, afin, dans la seconde assemblée, de réformer les abus, si, par surprise ou autrement, il s'en introduisait quelqu'un.

AiîT. 9. Article idenlicjue au troisième paragraphe de l'article 3 du cahier de Ruffec, depuis les mots -leur donnons pouvoir», jus(}u'à ceux «à raison seulement de leurs propriétés r».

Art. 10. Chargent, en outre, lesdits habitants lesdits députés de représenter que la paroisse de Bioussae est surchargée de subsides, soit en taille, capitation, vingtièmes, et sous la dénomination d'imposition militaire et (corvée), provenant, cette dernière, de la construction de nouveaux chemins et de leur entretien, qui ne le sont cependant jamais; que cette troisième imposition excède de plus du tiers le total de la taille, outre la perte de leur propriété que leur fait supporter l'établissement d'un nouveau chemin dans leur paroisse, sans les dédommager de la perte de leurs propriétés, en les obhgeant également de payer les im[)ositions sur ce terrain qu'ils ne possèdent plus et qui ne leur est même pas payé, ce qui est entièrement contre l'intention, la volonté et la bonté du Roi.

Art. 1 1. Que la surcharge de leurs iuqjositions les met hors d'état de pouvoir les payer, et les préposés pour en faire le recouvrement, dans l'iiupuissance d'en faire les avances, éprouvent des frais considérables et ruineux par les poursuites trop fréquentes de MM. les receveurs.

Art. 12. D'abolir et réformer les bureaux des traites, aides, et tout ce qui peut contrarier la liberté du commerce.

Art. 13. Ajoutent encore lesdits habitants de ladite communauté de Bioussae, que, quoique leur paroisse ait été, il y a longtemps, arpentée et abonnée, il est arrivé, il y a environ huit à dix ans, qu'un soi-disant commissaire a fait une nouvelle estimation des propriétés de ladite paroisse et de quatre ou cinq autres voisines, par l'événement de laquelle estimation, ladite paroisse de

384 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

Bioussac a été encore taxée à un tiers «l'augmentation sur les dixièmes, à raison de quoi elle demande d'être indemnisée.

Le délai court qu'on a laissé auxdits habitants pour réfléchir leurs plaintes et doléances ne leur permet pas de faire plus longues observations.

Ce considérant, ils ont clos et arrêté le présent cahier le jour el an susdits.

1 3 signatures, les mêmes qu'au cahier, sauf deux en moins.

cr Procès-verhal d'aaseniblée du bourg el paroisse de Brettes, pour la nomination des députés, t

(Orig. ms., 3 p., petit in-i°. Arch. munie. Angoulèmp. AA ai.)

Réunion le y mars, en l'auditoire du lieu. Le syndic (le nom n'est pas donné) préside. (îomparanls : Jacques Vésinat, Jacques Maisonneuve, Jean Turcat, Jean (Jhambret fret autres*'. La paroisse se compose de ()0 feux"^. -?. députés, les sieurs Claude Cassant et Jean Rouché. — i3 signatures, celles des sieurs Jean ïexier. P. Chambret, Louis Boisset. P. Texier. P. Deléglise, André Maisonneuve et Brilouet, outre celles des «omitarants cités et des députés.