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jusqu'ici que par la crainte des emprisonnements arbitraires ou de quelques coups d'autorité ([ui ont arrêté toutes les réclamations, les- (lits habitants venlcnt et entendent qui' personne ne puisse être arrêté ni emprisonné, pour aucun motif, (pi'en vertu des lois du royaume.

Seront tenus lesdits députés de faire Insérer la déclaration des volontés desdits habitants dans le cahier du bailliage d'Angoulême, et chargent spécialement lesdits habitants ceux qui seront élus par l'assemblée dudit bailliage d'Angoulême de la faire valoir aux Etats généraux, et de ne consentir à la levée ou prorogation d'aucun subside, avant que ladite déclaration ait été adoptée par eux et solennellement proclamée; leur donnent néanmoins pouvoir, sous la condition ci-dessus, et non autrement, de consentir à l'établissement ou prorogation des subsides que les Etats généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoins de l'Etat, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées, pourvu toutefois que les impôts soient supprimés et remplacés par des subsides loyalement répartis entre tous les citoyens, sans distinctions ni privilèges, à raison seulement de leurs propriétés.

Chargent en outre lesdits habitants lesdits députés de représenter à l'assemblée du bailliage d'Angoulême :

AiiT. Ix. La suppression des tailles, dixièmes, vingtièmes, capitation, fourrage, ustensile, etc., sous l'observation que l'on lait (ju'aucune province que l'Angoumois ne paraît avoir reçu jusqu'à présent le système de la taille tariliée, de manière qu'il est vrai de dire qu'en comparaison des provinces voisines, celle-ci paye au moins, à propriété égale , le double des autres.

Aht. 5. L'imposition territoriale, prise en nature, et générale dans tout le royaume, sans aucune exception d'état et de privilège, est l'établissement le plus légal et le moins susceptible d'abus, de même que d'imposer les différentes classes d'hommes qui se font un revenu de leur état assez considérable, dans la proportion de l'impôt territorial.

Ar.T. 6. La suppression absolue des intendants, des receveurs des tailles, des élections, à tout quoi il sera substitué une assemblée provinciale, toujours nécessairement composée d'un personnage du Clergé, d'un de la Noblesse et de deux du Tiers état; que celte assemljlée sera chargée de veiller non seulement à l'établissement, confection et entretien des grands chemins, mais encore à tout ce qui paraîtra tenir à l'intérêt public et au bien de l'Etat.

SÉMiCH. D'ANGOCLÈME. nk

Art. 7, (Jue l'on abolisse généralement dans tout le royaume les droits de péage, banalité, minage (3t mesurage, comme étant une suite et un reste des abus et des exci^'s du gouvornoment féodal. L'espèce de contrainte qui a toujours régné dans le premier ])esoin de la vie. ainsi que la difficulté mènie de l'administralion, occasionnent véritablement le plus grand préjudice en tout genre aux citoyens qui, à raison de leur domicile, ont le malheur d'y être assujettis.

Art. 8. La suppression de toutes juridictions, moyenne et basse, et leur réunion à la haute justice sup(*rieure d'où elles relèvent médiatement; que tous les juges de liefs ou dignités, comme duchés-pairies et marquisats, puissent juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cinquante livres dans les causes purement personnelles, à la charge cependant qu'il y aura deux juges siégeants ordinairement, avec la qualité de gradués, lesquels deux juges auront également voix dt'libérative et prépondérante, de manière que, dans le cas où ils ne pourraient se réunir au même jugement, ils seront tenus de faire monter un gradu*', s'il y en a dans le siège, et à défaut un praticien.

Art. î). Que Tampliation des présidiaux. pour juger en dernier ressort, soit portée et étendue jusqu'è» la somme de (),ooo livres.

Art. 10. La réformation de la justice, surtout en matière criminelle; qu'il soit fait sur l'un et l'autre point un code si clair et si précis qu'il ne soit jamais permis à aucun juge de s'en permettre l'interprétation. Tout le monde se récrie avec raison contre l'ordonnance de 1670, Pour n'en citer qu'un point très intéressant, n'est-il pas révoltant aux yeux de tous hommes (pii pensent qu'on puisse avoir en matière civile autant de dt'fenseurs (pi'on en veut prendre pour un procès minutieux, et ([uil soit interdit d'en avoir pour défendre son honneur et sa vie? Sans parler des malh(Mu*eux dont l'innocence peut n'avoir jamais été reconnue, combien n'avonsnous pas d'exemples qui nécessitent une réformation à cet égard?

Art. 1 1 . Qu'il ne soit plus désormais reçu aucuns officiers de justice ni notaires, qui ne soient réellement instruits et examinés par les juges supérieurs d'où ils relèveront. L'indulgence et les abus sont depuis longtemps portés sur ce point à un excès qui fait la honte de l'humanité. Des individus de cette espèce occasionnent dans les campagnes plus des deux tiers des procès qui s'a forment, et une fois engagés, l'entêtement, le faux zèle et l'esprit de parti