TESSÉ-LA-FORÉT

Art. 5. Ils volent pour un règlement dans l'administration de la justice, qui soit si précis qu'ils ne soient plus exposés à se ruiner pour le soutien de leurs droits. A cet effet, ils espèrent que le code de la législation sera tellement slinplifié (jue les légistes ne soient plus entre eux d'opinion contraire et que la fortune des citoyens ne soit plus exposée à aller se précipiter dans les mains des ministres de la justice.

A ce sujet, ils représentent combien il est affligeant pour les citoyens d'être si éloignés des juges d'élections royales et souveraines. C'est de tel inconvénient qu'il est tant de fois arrivé que les faibles n'ont pu se défendre d'un adversaire puissant et qu'ils ont été forcés de renoncer aux droits l(;s plus légitimes.

Ils se plaignent encore de l'inconvénient du grimoire de la chicane, avec cette maxime injuste : c^la forme emporte le fond», qui ne dut jamais être tolérée dans un Etat policé.

Art, 6. Ils ont à se plaindre amèrement de ce qu'il y a plus de vingt ans, M. Turgot, alors intendant de Limoges, leur lit consentir une soumission pour l'entretien des grands chemins, et que par cette voie on a levé sur la province des sommes exorbitantes et de plus des trois quarts en sus de l'emploi qui en a été fait.

Art. 7. Ils votent encore pour une police précise exactement observée sur les moulins où se commet[tent] tant de vexations. L'Ktat aura peine à se persuader qu'on y vole impunément le public et que les oiliciers de justice ferment les yeux sur ce monopole.

Art. 8. Ils désirent avoir dans leurs paroisses un habitant qui ait uiie autorité suffisante pour convoquer et présider les assemblées de paroisse, lequel, avec un greffier qui sera, comme lui, choisi à la pluralité des voix, puisse rédiger les délibérations de la paroisse, sans qu'il soit nécessaire d'appeler un notaire étranger ou tout autre officier public.

Art. 9. Lequel syndic aurait encore l'autorité de se faire assister d'un nombre d'habitants suffisant pour arrêter les vagabonds et malfaiteurs qui se présenteraient ou seraient surpris en flagrant défit.

Art. 10. Enfin, ils votent pour un règlement concernant les mariages des mineurs , orphelins sans fortune et sans curateur, à l'efiet de les autoriser sans fVais pour contracter mariage.

ag.

452 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

Art. 11. Ils chargent leurs d/îputés de repivsenler à l'assemblée de la province qu'il est urgent d'instruire le gouvernement de la modicité de la récolte dernière et de la cherté du grain, afin qu(% sans attendre les séances des Etats généraux, il soit avisé aux moyens de procurer d'ailleurs des grains à la province et qu'ils ne se tiennent aux prix excessifs où il est (««c).

Art. '2. Us espèrent aussi que toutes représentations qui seront faites par toute la province sur l'inconvénient des droits des traites et la gênante perception d'iceuv, déterminer(ont) le Roi et les Etats généraux à les anéantir dans tout l'inférieur du royaume

Art. 13. On observe également que l'assignation donnée à la requête du procureur du Roi, en conséquence de l'assemblée, a été donnée le cinq de ce mois, pour que lesdits habitants eussent à comparaître et représenter leurs cahiers de doléances et plaintes le onze de ce mois devant M. le grand sénéchal d'Angoumois.

Ce délai a été bien précipité, ce qui nous a empêché d'expliquer la moitié di's vexations que nous essuyons journellement par les huissiers des tailles et autres.

\rt. 1 ^1. Lesdits habitants remontrent qu'ils sont surpris de la réduction au quart des députés pour l'élection des députés aux Etals généraux et témoignent qu'il était de l'ordre qu'il y eût au moins à cet égard un député de chaque communauté.

Art. ! 5. Lesdits habitants requièrent, avant tout, M. le procureur du Roi de recpiérir MM. les juges de police à ce qu'ils pourvoient à ce (jue les aubergistes ne puissent rançonner leurs députés, et qu'à cet etTet il y ait une ta\e fixe pour les hommes et chevaux, ainsi qu'il est pratiqué dans les autres villes, notamment en celle de Poitiers.

Vkt. 16. On observe encore que le rôle de Tessé-la-Forêl de l'année 17*^9 porte de taille i,(|f)81. 1 6 s. et de fourrage 075.

Plus sur le rôle de la présente année '3,027 1. as., capitation, 1,0/1 3 1. 7 s.; calcul fait, le dernier excède de 1,607 l'^^es; ils ignorent d'où peut provenir une pareille augmentation, d'où est résultée l'indigence générale du présent, ce qui les met hors d'état de faire la culture des terres, attendu surtout qu'ils n'ont aucun avantage de prairies.

Telles sont nos volontés, dont nous chargeons nos députés de les faire insérer dans le cahier de la sénéchaussée d'Angoulême,

pour être présentées aux Etats généraux qui doivent se tenir à Versailles le 27 avril prochain; en conséquence, donnons aussi pouvoirs à nos députés non seulement de faire valoir les raisons ci-dessus, mais encore de choisir et élire certains personnages capables de nous représenter aux Etats généraux, avec la condition pour la Noblesse et le Clergé, qu'il y aura autant de députés du Tiers l'tat (jue des deux autres corps.

Fait et arrêté, etc. ,

3o signatures, les mêmes ([uau procès-verbal d'assemblée.

CGXXVI

[Proch-vei'hdl d'assemblée de h 'paroisse de TheilRahier.^

(Orig. nis., a p., gr. in-folio. Arch. mun. Angoulême, AA 21.)

Réunion le 9 mars, dans l'éghse paroissiale du bourg. Président : Louis-François iMollière, notaire royal, faisant fonctions de juge, en l'absence du juge sénéchal de la ville et marquisat de Muffec. Les noms des comparants ne sont pas énoncés.

La paroisse compte 80 feux ^^^ 2 députés : les s" Jean Guillot, bourgeois, et François Vallée, marchand. i5 signatures, qui sont, outre celles du président et des 2 députés, données par les s" Mauron, R. Delafosse, Régnier, Chapain, Jean Conte, F. Merceron, .lean Merseron, Pierre Guidier, J. Ricard, J. Maureaux, P. Delafosse, P. Morisset, notaire.

GGXXVII

.' ùihifr des plaintes, doléances et remontrances faites à Sa Majesté par la paroisse de Tlieil-Rabier. r

(Orig. ms., 3 p., in-folio. Arch. mun. Angoulême, AA ai.)

La paroisse de Theil-Rabier est extrêmement surchargée d'impôts. Elle est imposée sur les rôles de la présente année à la somme de 3,128 hvres et sur celui de 1 7/16 à celle de 9 1 2 1. 0 s.

^') Theil-Rabier, aujourd'hui corn- p. loH, i.^a.) — Taxée en 1789 à

mune du canton de Villcragnan. En i,38.t livres de taille, 7/10 livres d'acces-

1789, sénéchaussée et élection d'An- soires, 770 livres de rapitation, 79^ li-

gouléme, diocèse de Poitiers, marqui- vres de vingtièmes, sal de Huffec (P. IJoissonnadk, Exmi.

La suite du préambule (infertilité des terres, absence de commerce, répartition des terres) est identique au texte du préambule du cahier d'Embourie rédigé le njême jour, depuis les mots t surchargée d'impositions» jusqu'aux mots ^Sa Majesté soit suppliée ''.

Art. P'. L'article i (impôt unique) identique à l'article i" du caliier d'Embourie.

Art. 2. L'article 9 (perception de l'impôt) identique à l'article 9 du cahier d'Embourie, sauf substitution dans le cahier de Theil- Rabier des mots -receveurs des tailles w aux mots ^ receveurs des traites n qui se trouvent dans le cahier d'Embourie.

Art. 3 à 11. Les articles .{, A, 5, 6, 7, 8, y, 10. 11 et la suscription finale des deux cahiers sont identiques; le cahier de Theil-Rabier est toutefois, en ce (jui concerne l'orthographe, moins incorrect que celui d'Embourie.

t5 signatures, comme au procès-verbal d'assemblée; les auti'es comparants, dont le nombre n'est pas indiqué, ne savent signer.

GGXXVIIl

[Procès-verbal d'assemblée et cahier de doléances de r end ave de Tuzie et. La Croiœ-( Geoffroy. J

(Orig. ms., 5 p., in-folio. Arch. mun. Angoiiléme, AA ai.)

Le procès-verbal d'assemblée o{ le cahier de doléances sont réunis dans le même texte.

Réunion le 8 mars, après-midi, imi la manière accoutumée, au lieu de Tuzie. Président : Jacques Tribert. notaire royal en An- [joumois , faisant fonctions de juge en l'absence du juge ordinaire, (comparants : Jean Pointet dit Bois Delonrhe, Jean Devezaud, tous deux marchands; Nicolas Fléaud, Jean Hugon, Pierre Pelignot, Jean Germain, Jean Poinsot dit Bichon, Simon de Lavauzelle, François Gachet, Jean Viguier, Denis Petignot, Jean Lugon dit Toussaint, François Alondon, Jacques Delavauzelle, tous laboureurs ; Pierre Germain, Denis Blanchard, Antoine Fléaud, Pierre Marchand, François Guignant, Jean Gallier, .lacques Gonleux, François Joussaud, François Sorton, Jacques Lavauzelle, Pierre Delavallée, Jean Lotte, François Gonraud, Antoine Poinset, Boisdesouche, François et Jean Galber, «tous vignerons, formant la

TUZIE ET LA CROIX-GEOFFROY. /i55

plus saine et majeure partie des manants et habitants de l'enclave de Tuzie et La Croix Geoffroy ^?"^ 2 députés : Jacques Lavauzeile (lit Leblond et François Guignaud, tous deux laboureurs.

Suivent les instructions données aux députés. ;

Le préambule, depuis les mots «Ou^i lesdits habitants ne sont accablés d'impôts que pane que les ministres, etc.w jusqu'aux mots f^veident et entendent ?i est identique au préambule du cahier de Ruffec.

Art. 1 à 3. Les articles 1, 2, 3, ce dernier jusqu'aux mots «de leurs propriétés ^^ sont identiques aux articles 1, 9 et 8 du cahier de Rufîec.

La partie originale du cahier est ainsi conçue :

rt Chargent en outre lesdits habitants lesdits députés de représenter à l'assemblée de la sénéchaussée d'Angoulême;

Art. ^i. Que les tailles et autres impositions soient commuées en un impôt territorial percevable en nature, lequel sera également réparti tant sur les biens nobles que sm' les roturiers; que les rentes nobles et droits d'agriers soient aussf assujettis à un devoir quelconque, tendant au soulagement de la commune;

Art. 5. Que les bureaux des traites et autres barrières, qui ne font que gêner le commerce de l'intérieur du royaume, soient reculés sur la frontière ;

Art. 6. Que la classe du cultivateur, étant la plus intéressante, est néanmoins la plus grevée ; que , à raison de ce , il est cas de demander que les domestiques, tant des ecclésiastiques que des gentilshommes, soient assujettis au sort de la milice, comme le Tiers état;

Art. 7. Que la communauté de Tuzie se trouve surchargée, à raison de l'arpentement qui en a été fait autrefois et de l'abonnement qui s'en est ensuivi, au plus haut prix, de sorte que cette malheureuse enclave se trouve payer le double au moins de ce que payent les paroisses voisines dépendantes des autres provinces ;

*') Tuzie , aujourd'hui commune du un rapport du subdélégue Pigornet

canton de ViUefagnan. En 1789, séné- (17G7), [Arch. dép. de la Charente, C

chaussée et élection d'Angoulême, mar- 3o.] — Taxéf en 1789 à i,345 livres

quisat de Ruflec, diocèse de Poitiers. détaille, 71 5 livres d'accessoires, 7^511

(P. BoissoNNADE , Essai, p. 108, i5a.) vres de capitalion, 669 livres de vinj]-

— Sur sa situation économique, voir tièmes.

^.56 SKNKCHALSSÉE DANGOL'LÊME.

Art. 8. Qu'il soit fait un tarif pour les droits du contrôle; les préposés pour la perception de ces droits donnent aux édits et déclarations de Sa Majesté l'interprétation la plus convenable à leurs intérêts particuliers; que les droits de centième denier soient abolis, ainsi que les francs-fiefs;

Art. 9. Que la province d'Angoumois soit distraite de la généralité de Limoges et réunie à la Saintonge j)our former un pays d'État.

Suit la formule des pouvoirs donnés aux députés. Le procèsverbal rédigé par Sébastien Grenet, sergent ro\al, grellier pris d'office et assermenté.

t8 signatures; les autres comparants ne savent signer.

CGXXIX

[Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de VilJegast.^

( Orig. nis. .3p., in-folio. Arch. mun. Angoiiièine , AA -i i .)

Réunion le 8 mars, en l'auditoire du Heu. Président : m' Jean Pinoteau le jeune, notaire royal et procureur plus ancien de la communauté de Villegast , -^ faisant fonctions déjuge, en l'absence de M. le juge ordinaire ". Comparants : Jean-Charles Doluget, s' de Grand Bois, Jean Demondion, Louis Lizot, arpenteur; Jean Meningaud, Jean Guindougault. Jean Tonrrat, Jean Mondion l'aîné, Louis Courtin, François Meningaud, François Benoist, Jean Guildraud, Jacques Chauvet, Jean Farchaut, Pierre Bergeron, André Meningaud, Maurice Raffoux, Jaccjues Mondion, tous laboureurs; François Malicorne , marchand: François Debenest, tailleur pour hommes; Jean Chevalier, Pierre Massiot, Jean Lizot, Antoine Fély, Jean Mathieu, Pierre Bouhier, Jean Boreau, tous journaliers, et autres habitants. Le bourg compte i-jo feux^^'. a députés : les s" Coûtant et François Joussaume.

2 0 signatures, dont celles de deux Joussaume non mentionnées au début, et du greffier d'office L. Lizot.

'■' Villegats, aujoiircriiiii comrauiK» op. cit.. Il, 696.) Sur sa situation éco-

(lu canton de llulToc. En 1789. st^ni'- nomique, voir un rapport du subdélégur

cliaussôe et élection d'Angouléme. dio- Pigornet ( 1767). (.\rch. dép. de la Cha-

cèse de Poitiers. (P. Boisso.vnadk, rente, C 3o.) — Taxée en 1789 à

Essai, p. 107, i5o.) Cbàtelloiiie par- 1,1 85 livres de taille, 63o livres d'ar-

ticulière dépendanlo d'une comman- cessoires, 660 livres de capilation.

dcric de l'ordre de Malle. (Kl. Souciikt, i,a3'i livres de vinglièmes.

VILLEfiAST. fi'Sl

GGXXX

\^Cahier de doléances de la paroisse de Villegnsl.^

(Orig. ms. , 3 p., {jr. in-foHo. Arcli. mun. Angouléme, AA ai.)

Les habitants de la paroisse de Villegast, sensibles aux vues bienfaisantes de leur Monarque, ont l'honneur d'exposer : (^est avec la plus vive reconnaissance qu'ils voient qu'il s'occupe à pouvoir leur donner une existence physique moins malheureuse que celle qu'ils mènent depuis si longtemps par les abus qui se sont insensiblement glissés dans la perception qui s'appelle impôts (sic). Ils représenteront :

Art. V\ Que le cadastre qui a été si malheureusement introduit dans leur paroisse a monté à un point si excessif que tous propriétaires et cultivateurs roturiers qui ont vingt livres de revenu en payent dix-huit de subside ou impôt; que sur le restant, ils sont obligés d'acquitter des cens, rentes et droits seigneuriaux, de manière qu'avec beaucoup de sueurs et de travaux, ils peuvent à peine suffire à payer les charges des impositions , ce qui indispensablement augmente journellement le nombre des mendiants et prive la campagne des bras nerveux qui font tout son lustre et sa richesse. Ils le voient avec d'autant plus de regret que les provinces voisines ne supportent pas le même sort ;

Art. !2. Que le circuit que l'on fait faire aux deniers du Roi, avant de parvenir au Trésor, est une occasion de dépense, (ju'il est indispensable d'abolir, ainsi que toutes sortes d'impôts pécuniaires qui se perçoivent sur toutes les propriétés. Ils aspirent à ce qu'ds soient remplacés par l'impôt territorial également réparti sur tous les Ordres de l'Etat. Sa répartition sera d'autant plus avantageuse, qu'elle sera simple et qu'elle mettra de plus les propriétaires à couvert des procédures plus que tout autre impôt absolument nécessaire, et les mettra à l'abri des persécutions inouies des receveurs des tailles qui sont en horreur à toutes les paroisses ;

Art. 3. Qu'il est onéreux pour eux d'être forcés de plaider en dernier ressort à i3o heues de leur domicile. Aussi réclament-ils la bonté du Prince pour obvier à cette calamité que son cœur bienfaisant a déjà prévue , et demandent-ils instamment l'établissement de quelque Cour souveraine à leur proximité, afin d'obtenir à moindres frais la justice qui leur est due; et que leurs juges natu-

458 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

reis les jugent en dernier ressort jusqu'à la somme de trente livres. Il serait encore bien plus avantageux pour eux, s'il était possible, de faire rendre la justice gratuitement ;

Art. f\. Qu'il est indispensable d'anéantir le droit de contrôle ou pour le moin.s d'élablir un nouveau tarif, parce c|ue les commis des traitants forcent toujours l'interprétation de celui qui existe, et c'est toujours à la charge drs malheureux; il est même inouï toutes les vexations qu'on exerce dans cette partie, jusqu'à forcer les notaires de porter sur leurs répertoires les testaments des personnes encore vivantes, qui, par cette violence n'étant plus confiés au secret, excitent tant de haines et d'animosités dans les familles qu'il est presque impossible de les calmer;

Art. f). Que le droit des francs-fiefs doit être aboli, parce que dans l'originf ce droit n'avait été imposé sur les roturiers que pour tenir lieu du service militaire du pour raison des liefs qu'ils avaient acquis sur les seigneurs qui étaient obligés do servir et d'aller à l'armée à leurs frais et dépens. Comme aujourd'hui les seigneurs et les nobles sont dispensés de cette obligation primitive et qu'ils sont au contraire payés par la ^ation pour faire ce service, les roturiers possédant francs-fiefs doivent donc jouir des mêmes prérogatives, puisque le service n'est pas à la charge du fief et qu'il est au contraire une charge nationale. Les roturiers payant des sommes pour frayer à la solde de troupes utiles (;t nécessaires pour la défense de la patrie, elles soutiennent l'Etat. Le droit de francsfiefs qu'on exige d'eux depuis des siècles est donc une double rétribution pour ce même objet qui est abusif. j)arce que, la cause pour ce qu'il avait été établi ne subsistant plus, le droit doit nécessairement cesser, et la perception actuelle que l'on en fait, elle est plus injuste. Quoiqu'il avait été réglé que les roturiers payeraient ce droit tous les vingt ans et à chaque mutation, les traitants, chose inouïe, aujourd'hui en le percevant non seulement exigent les dix sols par livre en sus, ce qui rapproche le droit à quinze ans, mais encore ils forcent les contribuables à payer un cinquième en sus pour les profits féodaux, innovation d'autant plus révoltante, qu'il est rare qu'il y ait des mutations dans une contrée surtout oii les impôts sont de niveau avec la valeur dos propriétés;

Art. 6. Qu'il est avantageux, tant pour le gouvernement que pour le peuple, d'ériger la province seule, sans réunion d'aucune autre, en Etat particulier, parce quo, s'il arrivait quelque abus dans leur administration, chaque membre serait mieux à même de les

VILLEGAST. 459

faire réformer que des étrangers qui n'auraient aucune connaissance locale pour en arrêter les progrès.

Art. 7. Nous avons à observer qu'on a mis un bureau qui empêche notre commerce, surtout des vins qui est la principale récolte de cette paroisse, soit en entrant, soit en sortant, et autres choses pour les bestiaux du Poitou, (jui occasionne souvent des frais sans diminuer nos charges.

(]e sont les plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Villegats, et ce fait et arrêté, en conformité d'un ordre du Roi, leur auguste Monarque.

1 6 signatures; k de moins qu'au procès-verbal d'assemblée.

[ Procès-verbal d'assemblée de la paroisse de V illier s-le-Roux. ]

(Orig. ms. , 3 p., petit in-4°. Arcli. mun. Angouiême, AA im.)

Réunion le y mars, au devant de la porte de l'église paroissiale de Villiers. Président : m* François Marchive le jeune, procmvur au siège de la ville et martjuisat de Ruffec, «faisant fonctions de juge en cette partie, attendu l'absence de M. le juge sénéchal ordinaire de Ruffec n. Greflier pris d'office et assermenté : Pierre Delavaud, bourgeois, demeurant au bourg de Villiers. Comparants : Jean Laurent, syndic; Pierre Laurent, Pierre Rourgine, Louis Laurent, Jean Gire, Pierre Mollier, Alfred Vivien, Jacques Ronnaud, Jacques Marchand, François Fays, Pierre Ronnaud, Jean Rouffard, Jean Vétaud, Jean Marchand, Pierre Peloquin, Jean Dorion , François Ronnaud, Pierre Raillargeon, François Ronnaud, Jean Rolland, Jean Devion, Pierre Peloquin, Pierre Ronnaud, Pierre et Jean Loraud, Pierre Roussaud, Jean Machet, tous laboureurs, et s"^ Pierre Ronnaud, arpenteur. La paroisse compte 100 feux '^l 2 députés : Pierre Raillargeon et François Ronnaud.

i3 signatures; les autres comparants ne savent signer.

'" Villiers-le-Roux, aujourd'hui com- p. io8, i52.) — Taxée en 1786 à

mune du canton de ViUefagnan. En 1,960 livres de taille, 64o livres d'ac-

1789, sénéchaussée et élection d'An- cessoires, 665 livres de capilation,

goulême, diocèse de Poitiers, marqui- 890 livres de vingtièmes, sat de Ruffec. (P. Boissonnade, Etsai,

460 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

GCXXXII

ff Procès-verbal d'élection et de pouvoirs des députés de la paroisse de Villiers-le-Roux. n

(Orig. ms., i p., in-4'. Arch. mun. Angouléme, AA ai.)

Seul procès-verbal spécial de ce genre rencontré. 11 contient la date de l'assemblée, los noms du président et du greffier, la mention de la comparution des habitants et du procès-verbal d'assemblée, celle de l'élection des deux députés et leurs noms, avec indication de leurs pouvoirs (présentation du rahier de doléances pour «en faire valoir les articles y contenus et autres qu'ils jugeront bon ("'tre par raison 57, et élection de « telles personnes suffisantes et capables, avec les autres paroisses, etc., pour assister aux Etats généraux», etc.).

i3 signatures, les mêmes (ju'au j)rocès-verbal d'assemblée.

CGXXXIII

rr Caliiei' de plaintes, doléances et remontrances qne les manants et habitants de la paroisse de ViJiiers-lc-Roux, frénéralité de Limoges, diocèse de Poitiers, élection d ingoulcmf, ont l honneur de présenter à Sa Majesté. ~

(Orig. iiis. , a p., in-folio. Arcli. mun. Angoulèmo, AA ai.)

Art. 1". Qu'il n'est dans la susdite paroisse de Villiers que de pauvres habitants, dépourvus de conseils, et n'ayant aucune connaissance des projets de l'administration , et n'ayant même eu le temps de prendre aucun éclaircissement pour répondre pins pertinemment.

AuT. 2. Ils ne peuvent donc dans ce cas que représenter leurs grandes misères, étant exorbitantes; surchargés d'impôts, ayant éprouvé depuis environ trente ans une augmentation de plus de moitié, puisque le rôle de lySy porte de principal de taille 878 l. 17s., fourrage 82 i livres, et le rôle de la présente année 1789, porte 1,9 8 5 livres de principal et 707 1. 3 s. de capitation.

Art. 3. Ils n'ont d'autres ressources que celle de cultiver chacun le peu de terrain qu'ils ont et dont la majeure partie est très ingrate, ne produisant annuellement (jue le (ioiible di la semence:

VILLIERS-LE-ROUX. 'ifil

et souvent il arrive que la semence ne rentre pas aux malheureux cultivateurs, n'ayant aucun fourrage, ce qui les prive du commerce du bétail, et aucune autre ressource généralement ({uelconque.

Art. U. Ils fondent leur espoir sur les lumières et la sagesse de l'adminislration qui travaille sans cesse aux intérêts de l'Etat et au Lonhcur des p(>uples, en maintenant les lois qui ont été sagement établies, et réprime à cet effet tous les abus qui peuvent se commettre.

Art. 5. Ym outre, lesdils habitants ont l'honneur d'observer à Sa Majesté que leurs possessions sont considérablement grevées de rentes nobles dues auxdits seigneurs de ladite paroisse, lesquels dits seigneurs ne payent à raison d'icelles aucunes impositions; (jue conséquemment ils doivent participer au déficit de l'Elat, dès lors qu'ils retirent de ladite paroisse le plus clair de son produit.

Art. 6. Lesdils habitants observent que la majeure partie des seigneurs les induisent en frais pour la réception de leurs rentes, qui se doivent payer annuellement à la Saint-Michel, et que se représentant pour les acquitter à leur échéance, lesdits seigneurs ou régisseurs, soit pour un caprice ou autrement, refusent le blé desdits habitants sous prétexte qu'il n'est pas épuré , de sorte que les pauvres habitants et tenanciers sont forcés de se retirer et de remporter leur blé chez eux; que les seigneurs, indépendamment des offres des tenanciers, leur font donner des assignations pour le payement de leurs rentes et prétendent l'exiger sur le pied de la mercuriale de l'année précédente, ce qui forme un abus et entraine des frais considérables à la charge de la paroisse. Pour ce fait, les habitants de ladite paroisse demandent à Sa Majesté qu'il soit fait un règlement pour les payements des rentes nobles et que les habitants, sur l'offre qu'ils auront fait de leur blé à leurs seigneurs qui l'auront refusé, qu'alors toutes assignations leur soient interdites, et qu'ils seront tenus de recevoir le blé desdits tenanciers ou de l'exiger sur le prix du marché antérieur à la représentation du blé, ou le marché postérieur.

Art. 7. Les habitants de ladite paroisse ont l'honneur d'observer à Sa Majesté que, dans l'intérieur du royaume, il y a un nombre de bureaux séparatifs des provinces qui les font réputer étrangères, ce qui gêne d'autant plus le commerce, qui deviendrait florissant si lesdits bureaux étaient transportés sur les frontières du royaume.

Z»62 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

Art. 8. Lesdits habitants demanderaient également que poiii ce qui concerne les droits de contrôle, ils fussent réduits à lesuétat primit'f , en ce que les autres droits deviennent une charge pour lesdils habitants; comme aussi l'abolition des francs-fiefs, en (•e qu'elle interdit au Tiers état la liberté d'acquérir des biens nobles.

Lesdits habitants demandent également à Sa Majesté à ce que la province d'Angoumois soit rédimée [sic) en pays d'Etats, sans aucune révision (réunion).

Tels sont les vo'u\ des habitants de ladite paroisse, et ont signé. Suivent i3 signatures, les mêmes qu'aux procès-verbaux.

" Cahiei' de plaintes et doléances du Vivier-Juasatid . enclave' d' Anfroumois , parome de Chives en Pnilou.r

(Orig. ms. , 8 p., in-folio. Arch. mun. An/jouléme, AA ai.)

En marge, on lit l'indication suivants : f yo feux » 'i'. Le procès-verbal d'assemblée manque. Le cahier est ainsi conçu :

Art. 1". Depuis longtemps cette enclave gémit sous le poids des impôts dont elle est accablée. Ils sont portés à un taux si excessif que les tailles, impositions, accessoires, vingtièmes, sols pour livres et corvées absorbent au moins le fort des revenus de toutes les propriétés foncières de cette enclave, qui se trouve d'ailleurs privée de toutes ressources, comme il va être démontré ci-après.

Art. "1. L'enclave du Vivier-,lussau(l est fort resserrée par son peu d'étendue, ce qui prive les habitants d'élever des bestiaux et faire des engrais; son territoire est très ingrat et n'est susceptible que de porter, dans une sixième partie de son territoire, trois blés en cinq années, comme froment, baillarge et avoine, ce qui fait deux années sans rapport; un autre sixième de seconde qualité ne rapporte conséquemment que deux blés en quatre années,

<*' Le Vivier-Joussaud, aujourd'hui goulétne. chàtellenie de Vcrteuii. dio-

commune du canton d'Auinyy, arrondis- cèse de Poitiers. (P. Boi»80nnade, Ensai .

sèment de Saint-Jean d'Angëly. En p. ii.3.) 1789, sénéchaussée et élection d'An-

VIVIER-JUSSAUD. 463

comme méture et baillarge: les deux autres tiers sont mi-partie incultes par la nécessité de les laisser reposer six années pour deux années de rapport en baillarge et avoine: le restant planté en vignes ne rapporte conséipiemment iju'une barri((ue de vin blanc par journal, et de si mauvaise qualité que le prix n'en défraie pas le cultivateui'.

Art. 3. Cette enclave est située sur les confins du Poitou et de la Sâintonge. La ligne du Poilou qui borne ladite enclave est un obstacle pour toute espèce de commerce et de débouché, en ce que les habitants ne peuvent transporter chez leurs plus proches voisins aucuns comestibles, bois de charpente et même des futailles vides, sans qu'elles soient assujetties à une déclaration au bureau du domaine et à en payer les droits. D'un autre côté, par son éloignement de près de sept lieues des villes et l'inaccessibilité de ses chemins, elle se trouve privée de toutes les ressources qu'offre le commerce. Enfin, elle n'est peuplée que de malheureux cultivateurs qui ne peuvent se procurer que l'absolu nécessaire.

Art. h. On observe que les tailles, impositions, accessoires, vingtièmes, corvées et sols pour livre sont jusqu'à présent répartis d'une manière très inégale non seulement entr(> les contribuables d'une même paroisse, mais encore entre les différentes paroisses d'une même élection , et même entre les différentes élections d'une même province ou généralité, et plus encore entre différentes généralités.

Art. 5. Pour remédier à ces abus dont l'injustice doit frapper toutes les âmes honnêtes, il est d'absolue nécessité de changer le régime de cette partie importante de l'administration , en ôtant aux commissaires départis et aux élus la répartition des impôts, et en établissant dans toute les provinces du royaume des Etats provinciaux, dont les membres choisis, un ([uart dans l'Ordre du Clergé, un quart dans l'Ordre de la Noblesse et moitié dans l'Ordre du Tiers état, seront seuls chargés de la répartition et levée des impôts.

Art. 6. Mais ce ne serait encore là qu'un premier pas vers le bien, et l'on ne se peut flatter d'atteindre à ce but, si en même temps les Ordres du Clergé et de la Noblesse voulaient conserver les privilèges qui jusqu'à ce jour les ont exemptés de contribuer aui charges pécuniaires de l'Etat. La qualité de citoyen qui s'imprime sur leur tête, dès l'instant de leur naissance, et qui est indé-

'm SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÊME.

pendante des distinctions que l'ordre social a rendues nécessaires, les assujettit à contribuer, comme le Tiers état, à toutes les charges pécuniaires nécessaires au soutien de la monarchie et à la splendeur du trône. Le Clergé et la Noblesse doivent d'ailleurs être pleinement satisfaits des distinctions, honneurs et dignités auxquels leur naissance et leur rang leur donne droit d'aspirer.

Art. 7. Les privilèges de franchise, les abonnements ])arliculiers dont jouissent quelques villes et même des provinces entières, à l'ombre desquels elles ne payent rien ou une somme très inférieure en proportion de celle que supportent les villes et provinces non abonnées, sont encore des abus dont la réforme doit être demandée. Il en est ainsi des abonnements particuliers des vingtièmes, adoptés par l'arrêt du Conseil du 3i mai 1788, parce que tout .ibonnement, tout privilège, toute exception, toute faveur accordée à une classe particulière de citoyens est un abus et une injustice envers la société en général. En effet, la raison dit que chaque citoyen, chacjue individu doit contribuer proportionnellement à ses faculU's aux charges pécuniaiies de TEtat, puisque les impôts ne sont dus qu'en raison de la protection (jue le Monarque doit à tous ses sujets en général et à cliacun d'eux en particulier.

Aht. 8. Les abonnements dont nous parlons ne pourraient être justes et légitimes ([u'autant que toutes les provinces soumises à la domination de la monarcliie framaise jouiraient de la même faveur, et encore cesseraient-ils d (Hrc justes s'ils n'avaient pour base une proportion relative aux propriétés territoriales et aux revenus fonciers des provinces comparées entre elles, et ce n'est qu'à cette condition que les abonnements actuels pourraient subsister.

Art. 9. Mais, avant de solliciter des abonnements pour les provinces qui jusqu'à ce moment ont été privées de cette faveur, il est important de connaître l'étendue des propriétés territoriales et des revenus fonciers dont elles sont composées; cette connaissance ne peut s'accpiérir que par les moyens qu'on va indiquer :

Art. 10. 11 faut que les rôles des tailles et autres impositions de chaque paroisse soient précédés de déclarations exactes et détaillées des biens de chaque contribuable indistinctement, soit ecclésiastique, noble ou roturier, ainsi que d'une estimation des revenus fonciers qu'ils produisent, afin que l'imposition soit proportionnée à l'étendue des propriétés et au\ revenus de chacun.

VIVIER-JUSSAUD. û65

Ces déclarations seront reçues de gré à gré par la municipalité de c]ia(|ue paroisse ou communauté, dans une assemblée à laquelle chaque membre de la communauté aura droit d'assister et de contredire les déclarations qu'il connaîtra inexactes. En cas de contestations , les déclarations seront vérifu'es par un commissaire nommé par l'administration des Etats provinciaux, et d'après l'opération achevée, elles serviront de base non seulement à l'imposition des tailles, accessou'es et capitation, mais encore :i celle des vingtièmes et corvées royales.

Pour éviter la multiplication et les frais des rôles et l'aciliter le recouvrement des impositions, il serait plus avantageux et simple de les réunir dans un seul cahier, mais par autant d'articles (|u'il y a d'impôts différents.

Art. 11. Qu'on révoque la permission accordée (par la déclaration du 17 février 1728) aux contribuables de se faire imposer dans les lieux de leur domicile pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la même élection. La raison qui sollicite la révocation de ce privilège est qu'il ne peut se concilier avec la fixation proportionnelle des contributions de chaque paroisse, et ([u'il n'en résulte qu'une ressource injuste pour ceux qui cherchent à alléger leur portion contributoire des impôts ;

Art. 12. Qu'en érigeant chaque province en Etats provinciaux, il soit formé des arrondissements ou districts à peu près sur la division actuelle par élection. Chaque district sera administré par un nombre sulFisant de membres des trois Etats, qui, sous l'ordre de l'administration provinciale , seront chargés de la répartition des impôts sur les paroisses de leur territoire, et qui, d'après la confection des cahiers des déclarations territoriales de chaque paroisse du district, en feraient la comparaison pour fixer tout le district proportionnellement à l'étendue et valeur des revenus fonciers des territoires respectifs;

Art. 13. Que la même comparaison ait lieu entre les différentes assemblées du district ou élection soumise au régime de la même administration d'Etats provinciaux, afin d'établir une juste J)alance entre elles pour la répartition des impôts;

Art. \à. Que, dans toute les provinces et généralités du royaume, il soit fait de pareilles opérations que celles proposées aux quatre articles précédents, afin que, de province à province, on puisse faire la comparaison des propriétés et revenus fonciers

SÉMÎCH. DWNCOILKME. 3o

sut.

466 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

dont elles sont composées et fixer entre elles une contribution égale aux charges de l'Etat.

Art. 15. Indépendamment de la taille réelle et de la taille d'exploitation, qui, d'après le résultat des opérations qu'on vient d'indiquer, peut aisément se rapporter sur des principes fixes, il existe encore une taille appelée personnelle et qui dépend non des propriétés territoriales, mais de l'industrie et des autres facultés des contribuables. La fixation de celle-ci d'une manière juste et équitable est absolument impossible, puis;{u'elle ne se fixe que par arbitrage et ne peut avoir pour base qu'une o[)inion plus ou moins éclairée, à moins de la joindre à la taille réelle et de l'imposer à proportion des propriétés territoriales. De cette manière, tout arbitraire disparaîtra, et, dès que les citoyens de toutes les classes indistinctement seront assujettis à la taille en raison de leurs propriétés et revenus fonciers, les droits de tous seront conservés; personne n'aura à se plaindre.

Art. 16. En sollicitant l'établissement des Etats provinciaux pour toutes les provinces, il faut, pour lour organisation, si^ donner de garde de tomber dans l'inconvénient que présente l'organisation des Etats provinciaux élal)lis depuis peu d'années; par exemple, le règlement du i •.? juillet 1787 rendu pour l'administration provinciale du Poitou présente des abus dignes d'une prompte réforme. Fin effet, l'article 6 du titre des assemblées municipales n'y admet que ceux qui payent dix livres et au-dessus d'impositions. L'article 1 1 exclut de l'administration municipale tous ceux qui pavent au-dessous de trente livres d'impositions, et l'article h du titre des assemblées d'élection en exclut les fondés de pouvoirs des seigneurs, à moins qu'ils soient nobles et qu'ils possèdent millo livres de revenus fonciers dans l'étendue de l'élection.

Des dispositions de ce règlement, il semble résulter qu'on n'espère trouver des lumières et de la probité que dans les grands propriétaires et que les qualités estimables seront leur partage, à l'exclusion du pauvre. De là, les individus de cette classe seraient doublement malheureux, puisque de leur infortune résulterait une espèce d'avilissement. Cette opération suffit seule pour démontrer la nécessité de la suppression de ces trois articles du règlement ci-dessus cités.

Art. 17. Nous avons parlé plus haut (à l'article premier) des

VIVIER-JUSSAUD. /i67

municipalités de chaque paroisse. Il convient d'expliquer ici l'idée qu'on attache au mot.

La municipalité serait composée du curé et du seigneur, soit noi)le ou roturier (qui en seraient {)erpétuellomeiit m(;nibres), et de trois notables pour les communautés ou paroisses de cent feux et au-dessous; de six notables pour les communautés de deux cents feux, et de neuf pour celles au-dessus.

La municipalité serait, en outre, composée d'un syndic qui aurait voix à toutes les délibérations qui intéresseraient la commune et qui présiderait en l'absence du seigneur et du curé. Enfin, elle serait composée d'un grellier-secrétaire , lequel serai' chargé de rédiger, sous la dictée du président, toutes les délibérations qui seraient transcrites dans un registre relié.

La municipalité se renouvellerait dans l'espace de trois ans, c'est-à-dire que, chaque année, il sortirait un tiers des notables, qui seraient remplacés par un pareil nombre nouvellement élu dans une assemblée générale, à laquelle tous les membres de la commune, à quelque taux qu'ils fussent imposés, auraient droit de voter.

Le syndic serait changé tous les ans et ne pourrait être réélu que de son consentement, avant cinq ans de cessation d'exercice. Le greffier, qui serait toujours l'un des membres de la commune, serait révocable à volonté, et par le corps municipal seulement.

Art. 18. Les délibérants auraient une foule d'autres réformes à proposer; mais, n'ayant été instruits que du 8 au 9 du présent des assemblées du Tiers état qui doivent se faire le 1 1 à Angoulême, et les habitants de cette enclave n'ayant pas été assignés ni prévenus qu'ils eussent dû faire un cahier de plaintes et doléances, et la brièveté du temps ne leur permettant pas de le rédiger par écrit, ils se bornent succinctement à demander la suppression des différentes déclarations concernant la perception des droits de contrôle et de francs-fiefs, et qu'il n'y ait qu'un seul tarif pour les droits de contrôle, par la r.iison que les commis au recouvrement de cette sorte de perception font toujours des applications et interprétations des règlements qui subsistent contraires au bien pubhc ;

Art. 19. Qu'on exposerait en outre qu'il serait nécessaire d'établir un revenu fixe aux curés de paroisse, ainsi que pour les vicaires, qui leur tiendrait lion de dîme sur tous les domaines

468 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOLLÉME.

sans exception et qui serait perçu sur tous et chacun des paroissiens et propriétaires, conformément à leurs possessions territoriales et revenus fonciers.

Art. *2i). Il conviendrait en outre d'obliger les curés de chaque paroisse à faire les baptêmes, mariages et enterrements gratis, de quoi ils seraient dédommagés par la pension qui leur serait adjugée et répartie, comme ci-dessus, sur chaque paroisse.

Ce délibéré à la pluralité des voix, et, vu la brièveté du temps, les habitants de ladite enclave se sont vus forcés de donner verbalement sur tous ces points des instructions préliminaires à leurs députés, afin que ceux-ci en rendent compte à l'assemblée du Tiers état de la sénéchaussée d'Angouléme le i i du courant, et que, de concert avec les autres membres de ladite assemblée, ils s'occupent, soit en commun, soit par des commissaires choisis entre eux, de la réduction en un seul cahier de toutes les plaintes, doléances et remontrances du Tiers état de ladite sénéchaussée.

Fait et arrêté le présent cahier, au parquet et auditoire de la juridiction delà chàtellenie et enclave dudit Vivier-Jussaud , sur les quatre heures après-midi, le 9 mars de l'an lySc).

Le cahier, signé des habitants (jui ont déflaré " le savoir faire -i, a été coté et paraphé par nt Julien (iuirhard, notaire de la chàtellenie, et remis aux deux d(*pulés. Jean Raoul, notaire, et François Villemant, laboureur à bo-ufs, tous deu\ domiciliés dans l'enclave. Comparants : Julien Chaillol, laboureur; Jean Jay, Jean Filière, François (iiiepin, Jean Barbain, Simon Blanchon. Jean Burgouin, François Barbaud, Jean Chaignaud, Louis Barbaux, Mathieu Jay, Jean Bourut, Jean Dumonté, François Briouil, François Bœuf, Louis Perret, Jean Guichard, Jean Fillioii. Jacques Billacq, Pierre Mestraud, Jacques Billaud. Julien Chaillot, François Peraux, Pierre Baufière, Jean Bœuf. Jean Guichard, François Favraud. François Mesgrié, Jacques et François Billaud, Jean Barbaux. Jean Besson, Jean Deranville, Julien Guichard, Henry Favreau, François Villemont, Pierre Sauton, Vincent Maillaux, Louis Testaux, Jean Gardrat qui ont déclaré ne savoir signer. Ont signé douze assistants : les sieurs Raoul, J. Fauveau, Jean Chaillot, Maigret, Balland, J. Darvillé, Bœuf, Besson, J. Guichard. F. Villemont, F. Pairaud. grellier de l'assemblée et J. Guichard, notaire, président en l'absence du juge.

ARRONDISSEMENT DE RLFFEC. '.69

CGXXXV

r Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants des paroisses qui forment cet arrondissement de Rujfec^^h -n

(Orig. ms., () p., iii-follo. Arch. mun. An/joulêmo , AA ai.)

Représentent lesdits habitants ([ue depuis vingt ans les impôts ont augmenté dans une progression effrayante et que leurs réclamations ont toujours été arrêtées par la crainte des emprisonnements arbitraires.

Pour assurer à l'avenir leur liberté individuelle et la propriété de leurs biens, ils veulent et entendent :

Art. l''^ Que personne ne puisse être emprisonné et détenu qu'en vertu des lois du royaume ;

Aht. 2. Qu'il ne sera perçu aucun impôt qu'il n'ait été préalablement consenti par les Etats généraux du royaume, composés de députés librement élus;

Art. 3. Que les ministres seront responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple.

Art. 4. Ils chargent leurs députés de faire valoir cette déclaration de leur volonté à l'assemblée du bailliage d'Angouléme et aux Etats généraux, et de ne consentir à la levée ou prorogation d'aucuns subsides, avant qu'elle ait été adoptée par eux et solennellement proclamée.

Art. 5. Ils consentent néanmoins, sous la condition ci-dessus et non autrement, à l'établissement ou prorogation des subsides" que les Etats généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoins de l'Etat, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées, pourvu toutefois que les impôts qui distinguent les Ordres, tels que la taille et les Irancs-fiefs, soient supprimés et remplacés par des subsides également répartis entre tous les citoyens, sans distinctions ni privilèges, à raison seulement de leurs propriétés.

'') Le cahier, dit de réduction, ré- semblée préliminaire du Tiers do la sé-

sumo les cahiers de doléances des com- séchaiissée d'Angouléme (12 mars), où

munautés de la chàtellenie de Ruflec, mandat fut donné à des commissaires

qualifiée « arrondiêsementn dans Tas- pour procéder à sa rédaction.

MO SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

Art. 6. Ils chargent en outre leurs députés de demander la suppression du droit d'aides, et qu'il soit remplacé par un impôt moins ruineux et moins vexatoire pour le peuple;

Art. 7. Qu'il soit permis à tous propriétaires de planter et cultiver le tabac ;

Art. 8. Qu'il soit fait un nouveau tarif des droits de contrôle et de centième denier ;

Art. 9. Que le commerce dans l'intérieur du royaume soit absolument libre et les traites renvoyées sur los frontières:

Art. 10. Qu<' les impôts qui seront supprimés soient remplacés :

1° Par l'impôt territorial perceptible en nature, cet impôt étant le plus juste et le seul qui puisse établir entre les différentes provinces du royaume une proportion exacte entre les subsides qu'elles doivent payer et la nature de leur sol ;

2° Par le timbre;

3° Par des impositions sur tous les objets de luxe, tels que les domestiques, les chevaux, les carrosses, etc. :

Art. 11. Que l'établissement de l'hôtel des Invalides soit supprimé, et les olliciers et soldats (jue les blessures et la vieillesse rendront incapables de servir renvoyés chez eux avec une pension suffisante pour les faire vivre, ou répartis dans les hôpitaux du royaume, si leurs infirmités exigent des traitements particuliers;

Art. 12. Que les enfants trouvés soient placés chez des laboureurs, auxquels on donnera annuellement, et jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de sept ans, une rétribution suffisante pour les intéresser à leur conservation ;

Art. 13. Que les droits d(^ minage, de banalité, de four et de moulin soient supprimés et convertis en une prestation pécu-

Art. 1^. Que les propriétaires pourront amortir les rentes seigneuriales dont leurs fonds sont chargés, sous la réserve d'un cens modique;

Art. 15. Que la justice civile et criminelle soit réformée;

ARRONDISSEMENT DE RLFFEC. 471

Art. 16. Que les justices inférieures soient supprimées et réunies à la haute justice des terres de di(;nité;

Art. 17. Que les liantes justices seigneuriales jugeront, en dernier ressort, toules les affaires personnelles qui n'excéderont pas ho livres, à la charge néanmoins qu'il y aura deux juges, qui tous deux auront voix délibérative et qui, lorsqu'ils ne seront pas du même avis, seront tenus de faire monter un gradué, et, à son défaut, un praticien;

Art. 18. Qu'il soit établi dans le chef-lieu de chaque haute justice un dépôt où seront placées les minutes des notaires seigneuriaux ;

Art. 19. Que les minutes des notaires royaux soient attachées au titre et passent avec lui, soit à l'héritier, s'il est notaire, soit à l'acquéreur;

Art. 20, Que les officiers de justices seigneuriales ne pourront être destitués à la volonté des seigneurs qui les auront institués, mais seulement par les tribunaux ordinaires, et pour forfaiture préalablement j ugée ;

Art. 2 1 . Qu'il y aura trois chambres dans les prisons seigneuriales, l'une pour les criminels, la seconde pour les prisonniers pour dettes, et la troisième pour les femmes;

Art. 22. Que la juridiction des eaux et forêts soit supprimée et la connaissance des affaires qui y étaient portées attribuée aux juges des lieux ;

Art. 23. Que les offices de jurés-priseurs soient supprimés;

Art. 2-4 . Que les prieurés simples soient supprimés et réunis aux fabriques ou corps de ville, et leur revenu employé à l'établissement de maîtres et maîtresses d'école, de sages-femmes, de médecins et chirurgiens chargés de voir les pauvres et de les traiter gratuitement, à l'augmentation des hôpitaux et à la réparation des églises et presbytères ;

Que les biens qui appartenaient à la congrégation des exempts et qui ont été réunis à différents séminaires, dont l'existence antérieure annonce qu'ils n'en n'avaient aucun besoin, seront employés aux objets d'utilité publique qui seront déterminés par l'Etat provincial;

/i72 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÊME.

Art. 25. Que les sacrements seront administrés gratuitement-,

Art. 26. Qu'aucune charge ne puisse à l'avenir ronfémr la noblesse;

Art. 27. Que les enfants des bourgeois vivant noblement soient admis au service militaire concurremment avec les nobles ;

Art. 28. Que la province d'Angoumois. celle de Saintonge et pavs d'Aunis soient réunis en Etat provincial (pii sera chargé de la répartition et perception des subsides que les Etals généraux auront établis; que le Tiers état aura dans les assemblées autant de représentants (jue les deux autres Ordres réunis: que ces représentants ne pourront être pris que dans son Ordre; que l'on votera par tête, et que la place de procureur syndic sera remplie alternativement par un membre de la Noblesse et par un membre du Tiers ;

Art. 29. Qu'il soit établi au centre de cet Etat provincial un tribunal supérieur qui jugera en dernier ressort les appellations des présidiaux des trois provinces ;

Art. 30. Que les domestiques attachés à la personne des privilégiés seront sujets à la milice, ainsi que les autres citoyens.

Fait et arrêté le présent cahier de réduction des cahiers particuliers des différences paroisses qui composent l'arrondissement de Ruffec. A Angoulême, le dix-neuf mars i 78(1.

Pinoteau, Thorel. (Signatures autographes.)

Les procès-verbaux et cahiers de doléances des communautés ci-dessous, analysés très sommairement par Ghancel, n'ont pu être retrouvés :

Châtellenie d'Aunac. — Lichères.

Châtellenie de Nanteuil (unie au marquisat de Ruffec ). — Ligné. Messeux, Moutardon, Nanteuil. Pougné et Cellettes. Vieux-Ruffec.

Marquisat de Ruffec — Bouin (fit défaut). Charmé, Hanc, Narsé (enclave, fit défaut).

GHATKIJ.KMES D'AUNAC, ETC. 'i73

GGXXXVII

Même cas pour les communautés de la chàtellenle de Sainte- Aulaye, à savoir : Sainte-Aulaye, Saint- Michel et le Bost (réunies pour le cahier).

CGXXXVIII

Même cas pour les communautés des comtés de Sansac et de Ollefrouin, à savoir: Beaulieu-Cellefrouin , VCntouze.

CGXXXIX

Même cas poiu' les communautés de la chàtellenie de Vars : Marsac, Vars.

GGXL

Même cas pour les communautés de la haronnie de Verteuil : Barro, Bayera, Chenon, Couture, Fontclaireau, Fontenille, Moutonneau, Poursac, Saint-Georges, Saint-Gourçon et Saint-Sulpice, Valence, Verteuil.

GGXLI

Même cas pour Iss communautés de la chàtellenie de Vihrac : Angeac-Charente , Vibrac.