VILLE DE COGNAC

Art. 10. Un tarif clair et à portée de tout le monde pour la perception des droits de contrôle et insinuation et que le centième denier ne soit perçu que sur le net des successions ;

Art. 11. La suppression des francs-fiefs et droits d'échange;

Art. 1^. Une réformation dans l'ordre judiciaire ;

Art. 13. L'établissement d'une cour souveraine à Poitiers ;

Art. \li. L'abolition de la vénalité des charges de judicature et le remboursement des finances de ces offices après le décès des titulaires;

Art. 15. La justice rendue gratuitement ;

Art. 16. Manque.

Art. 17. La suppression des offices de jurés-priseurs ;

Art. 18. La liberté individuelle des citoyens et l'abolition des lettres de cachet ;

Art. 19. La liberté de la presse;

Art. :^0. L'aliénation du domaine de la couronne, sous la réserve d'un cens et de la directité ;

Art. :2 1 . Le Clergé autorisé à aliéner de ses biens jusqu'à concurrence de ses dettes ;

Art. •2'2. La suppression des gouvernements inutiles, tels que ceux des châteaux et des villes ouvertes ;

Art. 23. Que les frais de corvée et de casernement soient compris dans les rôles de l'impôt territorial ;

Art. 2/i. Que la vente du tabac en poudre soit prohibée à la ferme générale :

Art. "lï). Qu'en vertu d'une loi, un compte général de recettes et dépenses des différents départements soit rendu public chaque année , lequel compte sera vérifié par les Etats généraux ;

Art. 26. L'étabUssement d'un dépôt général des actes notariés dans chaque bailliage ou sénéchaussée.

Suiv(mt les signatures des délégués et des officiers municipaux.