TIERS ÉTAT O'ANGOUMOIS
Art. 5. Les dépenses des différents départements seront réglées, en y apportant l'ordre et l'économie dont chaque objet est susceptible.
Art. 6. Les ministres seront responsables envers la Nation des administrations qui leur seront confiées et donneront annuellement la publicité à leurs comptes provisoires par la voie de l'impression pour être vérifiés et arrêtés par les Etats généraux.
Art. 7. Aucun impôt ne pourra être établi ni prorogé (H nul emprunt ne sera obligatoire sans le consentement des Etats généraux, quelles que soient les formes employées.
Art. 8. Les lois et règlements généraux ne seront reçus et exécutés dans le royaume , qu'après avoir été consentis ou proposés par la Nation et revêtus du sceau de l'autorité royale.
Art. 9. L'aliénation du domaine de la Couronne à titre de cens ou d'inféodation , sous la réserve de la directité et confirmation des échanges faits sous le règne précédent et sous celui-ci , sous la réserve des justices royales dans les domaines où elles sont établies, à la charge pour les échangistes ou propriétaires actuels de compter de la plus valeur.
Art. 10. L'aliénation ne pourra en être faite qu'au plus offrant enchérisseur parles iitats provinciaux, d'après la décision du Roi et des Etats généraux . et le produit appliqué à l'acquit de la dette nationale.
Art. 11. Sa Majesté est suppliée de vérifier avec les États généraux les pensions, de supprimer en entier celles qui n'ont point été accordées au vrai mérite ou pour services rendus à l'Etat, de réduire celles-ci à des sommes modérées et de ne plus en accordeT que pour causes légitimes, lesquelles recevront la vérification des Etats généraux.
Art. [^2. La liberté individuelle des citoyens et l'abolition des lettres de cachet;
Art. 13. La liberté de la presse avec les modifications nécessaires à l'ordre social ;
Art, 1 ^. La réforme des ordonnances militaires en ce qui concerne l'exclusion du Tiers du service;
Art. 15. Le régime de pays d'Etats pour la province d'Angoumois , ou la réunion des deux provinces d'Angoumois et de Saintonge, et, dans ce cas, la tenue des Etats alternative dans les deux capitales
km SÉNÉCHAUSSÉES D'ANGOUMOIS.
Akt. 16. Ces Etats seront composés de députés élus librement dans les trois Ordres, et dans une proportion telle que le Tiers Etat compose la moitié de l'ensemble.
Art. 17. Les délibérations se prendront en commun et les voix seront comptées par tête et non par Ordre.
Art. 18. Lesdits Etals feront la n'-partition et perception de foutes les impositions, auront l'administration des roules, ouvrages d'art, canaux, haras, manufactures, hôpitaux, collèges <*t généralement tous les établissements qui peuvent intéresser le bien public et la prospérité de la province.
Art. 19. Des assemblées d'arrondissement, en nombre proportionné à l'étendue et à la population, seront chargées, sous l'inspection des Etats, de la répartition des impôts entre les différentes communautés des dt'partements et de toutes les autres parties d'administration locale qui les concerneront.
Art. '20. 11 sera établi dans chaque paroisse ou communauté une assemblée municipale de propriétaires et d'habitants élus librement, qui sera chargée, sous la surveillance de l'assemblée de département, de la répartition individuelle des impositions el de l'entretien des chemins vicinaux, puiu- lesquels elle aura l'emploi d'une partie des fonds destinés aux travaux des routes.
Art. 21. L'impôt pour les routes sera réparti sur tous les Ordres, au marc la livre de l'impôt principal.
Art. 'i^l. Suppression de tous les impôts connus sous la dénomination de tailles, capitation. impositions accessoires et vingtièmes; leur remplacement pai- un impôt également réparti sur les ])ropriétaires de tous les Ordres, en pi'oportion de leurs revenus fonciers dans chaque paroisse, et sur les capitalistes, négociants, marchands et artisans, en proportion de leur commerce et industrie, dans les paroisses de leurs domiciles.
Art. 23. Iléduction de la masse actuelle des impositions du haut Angoumois à cause de la surcharge qu'il éprouve pour le double emploi qui s'est glissé dans la taille matrice de cette parlie (le la province, lors de la formation de la généralité de la Rochelle en 169/1.
Art, Sa. Qu'il soit procédé par les Etats généraux à une répartition proportionnelle entre toutes les provinces.
TIFRS ETAT D'ANGOUMOIS. ^i8S
Art. ^5. Suppression des aides et droits y réunis, du don gratuit et droits réservés, en laissant aux Etats provinciaux la liberté d'y suppléer et (l(> verser annuellement au Trésor pul)lic le net du produit de ces diflerents droits '^l
AiJT. "26. Suppression des droits de francs fiefs.
Airr. *i7. Qu'il soit libre aux Etats provinciaux do faire régir ou supprimer, ainsi ([inls aviseront, les autres droits perçus par l'administration dos domaines, à l'exception de ce qui a réellement trait au domaine de la Couronne, sous l'obligation d'en verser le produit net au Trésor royal.
Art. 1!8. Le transport dos traites de l'intérieur aux frontières, et que les droits qui seront imposés sur les denrées et marchandises, aux entrées et sorties du royaume, soient fixés par un tarif clair, précis et uniforme.
Art. 29. Suppression des économats et attribution de cette administration aux Etats provinciaux.
Art. 30. Suppression des intendants et receveurs généraux et particuliers des finances.
Art. 31. Suppression des tribunaux d'exception, en laissant subsister ceux des juridictions consulau'os, auxquels il paraîtrait convenable de donner une ampbation, sauf le remboursement, ainsi que de droit.
Art. 32. Suppression des gouvernements inutiles, tels que ceux des châteaux et villes ouvertes et de tous les états-majors de la 3" classe.
Art. 33. Les propriétaires des droits de bans, banalités, guet et garde, péages et placages sont invités à y lenoiicer, en recevant une indemnité relative à leur valeur.
Art 3/i. L'action solidaire contre les censitaires limitée à cinq ans^^', et suppression de tous les abus relatifs à la perception des redevances seigneuriales.
>'' Après tes mots r différents droitsi ([ui se perçoivent sur les eaux-de-vie,
so trouve cette p.'ira';!' rayôo et (Tv'dc sans disllnclion de doubles et sirii[iie-^.
d'une autre maiu : «Kl cepeiidanl , en at- à raison de 3 livres par barri((u.^ de
tendant que celte suppression soit ope- vingt veltes.n
rée, Sn Majesté sera suppliée do fixer '-' L'action pour les droits féodaux
provisoirement et sans délai les droits durait trente ans et la pmcédure de l'action
Art. 35. Que les milices soient remplacées par des recrues volontaires aux dépens des provinces;
Art. 36. Qu'il soit interdit aux seigneurs de fiefs de réclamer la propriété des arbres accrus sur le bord des terres adjacentes aux chemins publics, à moins qu'ils ne justifient de titres formels à cet égard.
Justice.
Art. 37. Une réformation dans l'ordre judiciaire en général.
Art. 38. Que les peines soient infligées selon la nature des délits, sans distinction des personnes.
Art. 39. Une amplialion aux sièges royaux ol aux présidiaux et attribution en dernier ressort aux grandes justices seigneuriales. pour causes personnelles, jusqu'à concurrence des sommes qui seront fixées par les Etats généraux.
Art. àO. Suppression des committimus, évocations et attributions.
Art. à\. L'abolition de la vénalité des charges de judicature, et, jusqu'à ce, l'abolition du centième derner; le remboursoinont dos finances de ces offices après le décès des titulaires; que le remplacement des officiers ne puisse être fait que sur la présentation des Etats provinciaux, après une élection libre parmi ceux qui se seront attachés à l'étude des lois et qui se seront distingués par leur mérite et leurs bonnes mœurs.
Art. 4i2. L'abolition des épices.
Art. 43. Déclarer les juges consuls incompétents pour connaître des lettres de change ou billets à ordre souscrits par des enfants de famille non connus ni rangés dans la classe des négociants; autoriser les juges ordinaires de relever les mineurs qui auront contracté de tels engagements, lorsqu'ils les auront attaqués par les voies légales^''.
solidaire était très enchevêtrée. (Et. SoD loi qui défend de prêter aux mineurs
CHET, I, 162, ai 4-3 30.) sous puissaucc de pères et de mères,
(*' L'article 43 commençant par les Uili'urs et curateurs et qui prononce la
mots «déclarer les juges-consuls ;i rem- nullité de tous engagements cpii n'au-
place à l'original un autre article qui a ront pas été autorisés par ceux sous la
été rayé et qui est ainsi conçu : «Une puissance desquels sont les mineurs. 7>
TIERS ÉTAT D'ANCOUMOIS. A 87
Art. lik. Suppression des dispenses d'âge et de temps d'étude.
Art. /j5. Qu'il soit accordé à chaque paroisse la liberté de se choisir un juge do paix amovible et un suppléant en cas de It'gitime empêchement, dont les fonctions et pouvoirs seront déterminés par les Klats provinciaux.
Art. /i6. Suppression des ofïices de jurés prisours.
Art. fil . Suppression des lettres de répit.
Art. fi%. Les provisions de notaires ne pourront être expédiées qu'en justiliant par le récipiendaire d'un travail de cinq ans au moins chez des avocats, procureurs ou notaires, et d'un certificat de capacité, probité et bonnes mœurs, signé des officiers du siège et de deux notaires.
Art. /t9. L'établissement d'un dépôt unique dans la capitale de l'Angoumois pour les minutes des notaires du plat pays après leur décès est sujet à un inconvénient monstrueux et irréparable, en cas de tumulte, ruine ou incendie, et par les dépenses extraordinaires qu'il occasionne aux habitants. Il convient donc qu'il en soit érigé de pareils dans le cbef-lieu de cbaque arrondissement des bureaux de contrôle, et les minutes déjà déposées rapportées aux différents dépôts auxquels elles appartiendront.
Art. 50. Que tous notaires royaux soient autorisés à instrumenter dans toute l'étendue de leur sénéchaussée, même dans la ville capitale.
Art. 5 1 . Fixation à quatre mois pour l'obtention des lettres de ratification sur la vente des immeubles, et à six années pour la durée des oppositions et la connaissance des causes appartenant également aux juges des lieux.
Clergé.
Art. 52. Abrogation du Concordat et de toutes expéditions de cour de Rome, ainsi que des dispositions de l'édit de 1696 relativement à l'entretien des presbytères et des églises.
Art. 53. Que les curés soient suffisemment dotés, et suppression du casuel;
/i88 SKNÉCHAUSSÉES DANGOLMOIS.
Art. 5à. Que le Clergé soit tenu d'acquitter ses dettes dans un délai fixé ;
Art. 55. Qu'il soit défendu de recevoir des vœux de la part des deux sexes avant l'âge de vingt-cinq ans.
Art. 56. Observation des lois sur la résidence des béiiéliciers et abrogation des dispenses de pluralité de bénéfices excédant trois mille livres.
DeuKimldH parlitiilirres rie la ville et cjui int/Tennent avisez ffénéralemenl la province.
Art. 57. Rétablissement de l'Université accordée par la charte de François I""^ de 1 5 i fi , ou au moins une agrégation.
Art. 58. Le rétablissement de la forme ancienne de la municipalité et sa composition par des élections libres de tous les corps, sans aucuns privilèges.
Art. 59. Réduction des cures de la ville et leur dotation sur les manses des monastères supprimés.
4rt. ()0. Réunion aux hôpitaux des revenus dépendants des hospices des pèlerins et aumôneries.
Art. ()1. Suppression de la vénalité des jurandes et de tous les droits pécuniaires attribués à la police sur les communautés des arts et métiers qui seront en corporations régies par des statuts et sans frais, sauf l'établissement de droits modiques sur les maîtres qui seront reçus à l'avenir, jusqu'au remboursement des finances payées par les anciens.
Art. 62. L'administration du collège confiée à un corps ecclésiastique, et pour évitor les difficuhés sur \o choix. Sa Majesté sera suppliée de l'indiquer.
Arrêté dans l'assemblée de l'Ordre le présent cahier contenant soixante-un articles*'^ etc.. coté et paraphé par nous président, elc Approbation de diverses additions de mots et ratures '^^.
''^ Hya en réalité 69 arlicies. biié par A. Prodst, II, 317, d'aprô<; fV^
'^' On lit dans l'original coté et pa- i4, a cette variante «sur lequel if y a
raphé «le sixième rôle sur lequel il va 177 signatures?); il y a en réalité 188
une partie des signiilures-" ; le texte pu- si^juatun^s nu total.
(".[.l'RGI': DANGOUMOIS. /i89
Suivent les sijjnatiires de i86 députés du Tiers, du lieulonant général et du gretlier en chef.
Supplément au.r plaintes et doléances du Tiera Etal de la province dAngoum<m.
(Orig. ms., h p., Arch. nat. , Ba i /i ; copie, Arch. nat., Biii 8.)
Ce document anonyme n'a aucun caractère officiel; l'original porte la date du 3o avril 1789. C'est un exposé des abus des redevances seigneuriales, de l'avidité, de l'esprit processif et de la corruption du haut clergé d'Angoumois, des vexations des huissiers et sergents de la province, dont certains, les Jannet, les Durand, les Simard ont fait des fortunes de 80 à 100,000 livres. (Jette pièce se termine par trois paragraphes relatifs aux réformes judiciaires. Elle a été publiée in-extenso par A. Proust, Archires de l'Ouest, 11, '2 1 7-2 1 9 , sans indication de date.
GGLlll
Procès-vei'hal de l'assemblée particulière du Clergé des deux sénéchaussées d'Angoumois réunies.
(Expédition authentique d'après le registre des procès-verbaux de l'assemblée du Clergé, ms. , 5 p., gr. in-/i°, Arch. départ. Charente, C, sans cote. — Autre expédition authentique suivie du cahier, Arch. nat., B* i/i, t6 p., ms.)
Analyse sommaire dans Brette, III, 607, et Chancki,. 5A/i et suiv.
GGLIV
Cahier de doléances du Clergé de la prorince dhigoumois.
(Expéditions authentiques signées par le prosecrétaire de l'assemblée, Sibilotle, curé de Charras, suivies de l'extrait du procès-verbal de nomination des députés, l'une de 16 p., ms. , l'autre de 9 p., ms. , Arch. nat., B* i4 et C li; en déficit aux Archives de la Charente, (j. — Copie imprimée par Bargeas à Angoulême et vendue à Paris, 1789, in-8°, Bibl. nat. Le a'i/g; paraît être celle qui a servi à la publication de Mavidal et Laurent, Archives Parlementaires, II, p. 1 à 3; elle est peu correcte; des noms, tels que.celui de Joubert, y sont altérés. La publication de Proust, Archives de i' Ouest, II , 1 96-209 , est plus correcte; elle a été faite d'après l'expédition des Archives nationales cotée B* 1^1 , ci-dessous reproduite également et comparée avec celle de la série C i/i.)
L'an 1789 et le 2 5" jour de mars, l'Ordre du Clergé légalement assemblé et présidé par M*^ Philippe-François d'Albignac de (]as-
telnau, évêque d'Angouiême, dans le chœur de l'église cathédrale de la ville d'Angouiême, adresse à Sa iMajeslé ses très humbles doléances de la manière qui suit :
D'abord, il paraît naturel que l'Ordre du Clergé, conformément au devoir du ministère évangélique, se fût borné à représenter à Sa Majesté les funestes effets de l'incrédulité. La France a été inondée en moins d'un siècle de livres obscènes, impies et scandaleux et qui deviennent, au préjudice de la religion et des mœurs, le seul code d'instruction d'une jeunesse insensée.
Mais, considérant que le vœu de Sa Majesté en rassemblant la Nation est de rechercher avec elle les moyens de prévenir la ruine de YtLtat prêt à s'écrouler par l'effet d'une multitude d'abus qui se sont glissés dans toutes les parties de l'administration;
Désirant en consé'pcnce donner des preuves de son patriotisme et de cet attachement inviolable et respectueux qui caractérise les fidèles sujets de Sa Majesté, ledit Ordre du Clergé, pour exprimer la sincérité de son sentiment devant un Roi qui invite son peuple à donner le plus libre essor à la vérité, a arrêté d'une voix unanime les articles qui suivent :
Art. 1". Sa Majesté sera très humblement suppliée de déclarer, comme elle l'a fait dans le résultat de son Conseil du 97 décembre 1788, qu'à l'avenir aucun impôt ne pourra être consenti ou prorogé que par les Etats généraux;
Art. 2. Que tous les impôts actuellement existants, sous quelque dénomination que ce soit, n'ayant point été consentis par la Nation qui seule en a le droit imprescriptible . seront éteints à l'ouverture des Etats généraux pour être aussitôt recréés par elle.
Art. 8. La périodicité des États généraux sera fixée par une loi à l'époque et dans la ville qu'il conviendra à Sa Majesté d'indiquer.
Art. à. Les ministres seront à l'avenir responsables de leur gestion à la Nation assemblée , et il sera délibéré par les présents Etats sur un tribunal compétent pour les juger en cas de prévarication.
Art. 5. La liberté individuelle des citoyens sera assurée par une loi irrévocable.
Art. 6. Sa Majesté voulant, suivant le résultat de son Conseil du 27 décembre 1788, que, dans le nombre des dépenses dont elle assure la fixité , on ne distingue pas même celles qui tiennent plus particulièrement à sa personne, en conséquence de ce vœu
CLERGK D'ANGOUMOIS. 'i91
qui exprime sa bienfaisance, les dispenses de chaque département, y compris celles de la maison du Roi, seront invaiiablenient fixées, ainsi que la somme destinée aux pensions.
AuT. 7. L'Ordre du Clergé ne s'oppose pas à la liberté de la presse, pourvu qu'elle soit modifiée, que les écrits ne soient point anonymes et qu'on interdise l'impression des livres obscènes et contraires aux dogmes de la foi et aux principes du gouvernement, de quoi tout imprimeur sera responsable en son propre et privé nom.
Art. 8. Les précédents articles accordés, l'Ordre du Clergé de ladite sénéchaussée consent alors de consolider la dette nationale préalablement examinée et reconnue, de concourir comme tous les autres citoyens à combler le déficit rigoureusement démontré par l'établissement des impôts qui seront jugés nécessaires, mais qui demem-eront supprimés et éteints à l'époque fixée pour la prochaine assemblée des Etats généraux, et renonçant à tous privilèges qui ne sont que pécuniaires; tous les impôts seront également répartis sur toutes les classes de citoyens indistinctement , à raison de leurs propriétés territoriales, fonds de commerce et industrie.
Art. 9. Une partie de la libération de la dette nationale sera renvoyée à la génération future, pour que le fardeau n'en retombe pas uniquement à la présente.
Art. 1 0. L'Ordre du Clergé demande une loi qui fixe invariablement la perception des droits de contrôle, sans que les directeurs puissent y rien ajouter, modifier ou retrancher, à peine de concussion; il demande aussi la suppression des aides, en chargeant les États provinciaux du soin de simplifier l'impôt;
x4rt. 11. La conservation du bureau des notaires de la ville d'Angoulême pour le dépôt des actes de toute la sénéchaussée, dont l'utilité par le bon ordre qui s'y observe est généralement reconnue; mais, attendu que la plupart de ceux qui sont obligés d'y avoir recours font des frais considérables, eu égard à la distance des lieux, on désirerait l'établissement de semblables dépôts en différents districts;
Art. 12. Le reculeincmt des douanes aux frontières et portes du royaume, ainsi que la suppression des traites de Charente;
Art. 13. Le rapprochement de la justice en faveur des justi-
/,92 SKNÉCHAUSSÉES D'ANGOUMOIS.
<nables, la réforme du coHe civil et criminel, l'abolition des épices et la suppression delà vénalité des charges de judicature, laissant aux États généraux le choix des moyens pour leur remboursement; et quant aux magistrats, il demande qu'ils soient inamovibles et sous la sauvegarde de la loi.
Art. 14. Il sera statué par une loi particulit'^re que la même personne ne pourra réunir l'ollice de juge, procureur et notaire, ce qui est un abus dans les justices seigneuriales, mais seulement l'une de ces trois fonctions.
Akt. 15. Sa Majesté sera suppliée d'ordonner qu'il soit établi un juge de paix dans cliaque paroisse, agréé par la commune et amovible tous les trois ans, mais pouvant être continué dans ses fonctions, lequel jugera sommairement, sans aucune attribution pécuniaire et sans appel, toutes les contestations qui s'éb'nent dans les campagnes, à raison des débats et querelles qui ne résultant que d'un mouvement de colère, donnent souvent lieu à des procès interminables et nourrissent, au mépris de la religion et des mœurs, la haine, l'animosité et la vengeance dans les familles.
Ain. 16. Attendu que la ville d' \ngoult'ine est en titre d'Klection de la généralité de Limoges , l'Ordre du Clergi' demande qu'elle soit distraite du Limousin pour former un Etat provincial dans l'étendue de sa sénéchaussée ou pour être ainsi réunie aux provinces de Saintonge ot d'Aunis, dont chaque ville capitale serait alternativement le siège de rassemblée générale, dans la(|uelle seront traitées toutes les alTaires relatives aux impôts et au bien de ces provinces.
Art. 17. Et, comme l'Ordre du (îlergé fait, pour le bien de la patrie, le sacrifice de ses privilèges pécuniaires, il demande la conservation de ses formes et la suppression de tous les impôts (jui ne lui seraient pas communs avec les autres Ordres; et, quant à ceux qu'il doit supporter, ils seront également répartis en proportion du revenu et du genre du bénéfice du chœur.
Art. 18. La suppression du bureau général des économats, comme onéreuse à tout le Clergé et d'une faible ressources pour l'Etat, pourra être remplacée par le bureau diocésain, sous le nom d'économat; lequel sera présidé par le seigneur évèque et composé des représentants du (Jlergé séculier et régulier légalement con-
CLERGE D'ANGOUMOIS. /i93
votjués et librement, élus et dans it'(|uel les représentants des curés seront en nombre égal à ceux de tous les autres bénéficiers.
Art. 19. Les syndics et les représentants du Clergé qui composent la Chambre ecclésiastique no pourront, sans une nouvelle élection, être continués plus de trois ans dans les fonctions de leurs charges, et le receveur ne pourra rendre ses comptes qu'en présence au moins des deux tiers de l'assemblée; et pour mettre les opérations de la chambre en évidence, les membres (|ui la composeront obligés d'en publier le tableau chaque année par la voie de l'impression, sans émoluments, à raison de leur charge.
A UT. ^0. L'Ordre demande le rétablissement des assemblées synodales dans chaque diocèse, dont l'utilité fut de tous les temps reconnue pour le maintien des mœurs, de la religion et de la discipline ecclésiastique, ainsi que le retour des conciles provinciaux, et qu'en quelque assemblée générale que ce soit, et pour quelque motif qu'elle ait lieu, les corps séculiers et réguliers aient leurs représentants, comme il est porté par l'article 18 des présentes doléances.
Art. '2\. Les juges sécuhers et les otficiers inférieurs de justice ne pourront contraindre les officiaux à décerner des monitoires que pour des choses graves, telles que les crimes d'Etat, les meurtres t autres cas semblables.
Art. ^:2. La religion catholique sera la seule autorisée dans l'Etat pour l'exercice du culte public, et dans le cas où des non cathohques, en vertu de possessions seigneuriales, auraient le droit de collation à des cures ou autres bénéfices, il y sera pourvu par les ordinaires, sans préjudicier, en aucune manière que ce soit, aux droits de patronage attachés auxdites possessions et qui revivront lorsqu'elles appartiendront à des catholiques.
Art. :23. Sa Majesté sera supi)liée d'avoir en considération le sort des curés^ à portion congrue, affaire sur laquelle il sera délibéré par les Etats généraux, et le corps des curés demande que la portion congrue soit fixée à i,5oo livres et que cette somme soit payée en nature par une portion de dîmes de pareille valeur, suivant les baux de ferme, et prises sur les gros décimateurs de la paroisse.
A la même loi seront assujettis les commandeurs de l'ordre de ^îalte pour les cures dépendantes de leurs commanderies. Quant
aux curés qui préféreraient garder leurs dîmes novates, avec l'ancienne portion congrue de 3oo livres, ils demandent particulièrement qu'elles soient converties en grosses dîmes, par cantons limités.
Art. "là. Quant aux curés décimateurs dont les revenus ne sont pas évalués pour chacun à la somme de i,5oo livres, il leur sera fait un supplément par des réunions de prieurés, s'il enexisie dans leur paroisse, ou d'autres prieurés et bénéfices même consistoriaux (|ui se trouveraient dans l'étendue du diocèse.
Art. 25. Le sort des vicaires amovibles sera amélioré en proporlion de ce qui a été pratiqué par le passé.
Art. 26. Attendu que les évêchés, les cathédrales, les collégiales utiles seraient considérablement appauvris par l'augiuentation des portions congrues, S;i Majesté sera suppliée de les indemniser par des réunions de bénéfices consistoriaux.
Art, 27. Les cures des différentes villes de la sénéchaussée seront dotées proportionnellement aux dépenses auxquelles sont tenus les titulaires, et les cures de la ville d'Angoulémo le seront particulièrement sur les revenus des menses conventuelles des abbaves de Saint-(]ybard-sous-Angoulèrao et de Bournet, dont la suppression est ordonnée par un arrêt du Conseil, et attendu (|ue, depuis un demi-siècle, on ne voit que des monastères détruits, on demande instatnnient la conservation de tous les corps réguliers aujourd'hui existants, et l'on invite le gouvernement à les rendre plus utiles.
Art. 28. L'édihcation des maisons presbytérales et la dotation des fabriques seront aussi présentées à Sa Majesté et aux Etats généraux comme un objet d'utilité publique dont il sera nécessaire de s'occuper.
Art. 29. L'Ordre demande l'extinction du casuel forcé comme très onéreux au peuple, ainsi que celui du secrétariat du diocèse, y compris les frais de fulmination pour les dispenses de mariages sur degrés de parenté;
Art. 30. La suppression des droits de visite des seigneurs évêques et dont la perception se fait sur les deniers de la caisse ecclésiastique, ainsi que de tous droits et usages onéreux aux héri-
CLERGÉ D'AINGOUMOIS. 495
tiers des curés, et Sa Majesté sera suppliée de pourvoir à l'iiidemtiné desdits seigneurs évéques.
AuT. 31. L'instruction de la jeunesse ayant toujours été la base des vertus sociales et religieuses, Sa Majesté sera suppliée de jeter un regard attentif sur l'étJit déplorable des collèges et d'ordonner qu'il soit pourvu à leur prompt rélahlissement par les administrations provinciales de concert avec les seigneurs évefjues, et l'on pense qu'il serait avantageux dq ne confier l'instruction qu'à des corps permanents, tels que les réguliers, en les assujettissant à la juridiction de l'ordinaire; et alors, pour prévenir l'extinction de ces corps , il serait à désirer, qu'en dérogeant à l'édit qui a fixé à 2 1 ans la profession régulière, il fût permis de la faire à i8 ans; et relativement au collège d'Angouléme, Sa Majesté sera suppliée de considérer que depuis l'extinction du corps qui l'administrait, les écoles sont désertes et les pèi-es de famille obligés d'envoyer à grands frais leurs enfants dans des collèges éloignés;
Art. 33. Et attendu qu'en vertu des lettres patentes de François P^ le collège des études de la ville d'Angouléme avait été érigé en titre d'Université, la province désire tenir de Sa Majesté le rétablissement du même privdège ou l'agrégation du collège d'Angouléme à quelque autre Université.
Art. 3/i. Pour obvier à l'abus qui règne depuis longtemps de conférer des bénéfices à des sujets dont la vocation pour l'état ecclésiastique n'est pas encore décidée, il sera statué qu'à l'avenir aucune personne ne pourra être pourvue de bénéfices simples et canonicats sans préalablement être engagée dans les ordres sacrés.
Art. 35. Les ordonnances sur la sanctification des fêtes et dimanches, ainsi que les règlements de police relatifs à cet objet, seront renouvelés pour être exécutés rigoureusement.
Art. 36. Entin , ledit Ordre du Clergé, en considération du sacrifice de ses privilèges, demande que la dette générale du Clergé qui n'a été faite que pour le bien de l'Etat, fasse partie de la dette nationale, et qu'il soit maintenu d'ailleurs dans ses honneurs et prérogatives, ainsi que dans le droit de voter par Ordre et dans celui de préséance dans les assemblées où il sera convoqué ; il demande aussi que les agents généraux du Clergé soient pareillement maintenus dans le di'oit d'assister aux Etats généraux.
Le mercredi 26 mars, les articles ci-dessus au nombre de 36,
m) SENECHAUSSEES D'ANGOllMOIS.
ont été lus, approuvés et arrêtés en l'assemblée de l'ordre du clergé.
Procès-verbal d'assemblée particulière de Messieurs de l'Ordre de la Noblesse de la sénéchaussée [principale et secondaire) d'.ingoîimois.
(Orig. ms. . 38 p., avec les signatures authentiques , Arcli. dép. Charenlo, C, sans rote; expéditions coliationnées , signées Resnier, 89 p. ,ms. , Arcli. nat., B^ li i-t 36 p., ms., Arcl). nat., C. 1/1.)
Analyse sommaire dans Brktte. III, 5^8; plus détaillée dans Chancel, p. 562 et suiv.
Le procès-verbal donne quelques détails sur la rédaction du cahier. Ainsi le -2 1 mars, l'assemblée de la noblesse met en délibération la motion du comte de Broglie relative aux privilèges pécuniaires de la Noblesse. Après mijre discussion, il est arrêté que les commissaires inséreront dans le cahier de l'Ordre l'article suivant :
«Que le sacrifice le plus entier, le plus complet des privilèges pécuniaires ne coûtera rien à la Noblesse d'Angoumois, lorsqu'il sera le vo3u de MM. les députés de l'Ordre de la Noblesse du royaume aux Etats généraux, et ([ue, même si le suffrage particulier des députés de la Noblesse de celte province était nécessaire pour former la pluralité ou même l'égalité des suffrages, ils seront autorisés de faire en faveur de ce sacrifice l'émission la plus généreuse de leur vœu. ^■
La discussion s'engage ensuite sur la {jueslion des impôts, et l'assemblée vote l'insertion au cabier de l'article suivant :
«Quoique le droit de la Nation de consentir les impôts, authentiquement reconnu par le Uoi lui-même, soit imprescriptible, cependant les altérations ijue ce droit a reçues en ditTérents temps rendent nécessaire et convenable une démarche authentifjue des États généraux à ce sujet. La première opération des Etats généraux doit être de déclarer tous les impôts acluellement existants nuls et caducs comme ayant été incompétemmenl étabfis, mais que, dans la même séance, ils doivent les recréer tous, pour le temps seulement de la tenue des Etats généraux, avant la fin de laquelle ils pourvoiront aux besoins de l'Etat par les moyens qu'ils jugeront les plus convenables, v
L'assemblée décide encore l'addition suivante : «Que les députés aux Etats généraux insistent d'autant plus à ce que la matière de
NOIÎLESSE D'ANGOUMOIS. 'i07
l'impôt et des autres secours nécessaires, tant aux besoins de l'Etat qu'au payement de la dette, ([uand elle sera jugée, soit le dernier article que l'on traitera dans les Etats généraux; que l'attention que le ministre des (Inanresa eue de remplir le Trésor royal de fonds considérables met la Nation à portée de ne s'occuper de cet objet qu'après le redressement des {jricl's. -^
Après une aulre délibération au sujet de la question du vote par Ordre ou par té(e, l'assemblée ordonne l'insertion au cabier de l'article suivant : ^Que les Etats généraux sont chargés de ne délibérer que par Ordres, avec le veto d'un Ordre sur les deux autres, en observant que si la pluralité des députés de l'Ordre de la Noblesse était d'avis de délibérer par têtes, ils y accéderaient, dans ce seul cas de pluralité de voix du surplus des députés de la Noblesse de France, avec protestations, sans scission. ii
Le jeudi 2 G mai, l'assemblée décide que l'article ti adopté le 2 t mars sera ainsi modifié :
"Ladite Noblesse prescrit à ses députés de ne délibérer que par Ordre, avec le veto d'un Ordre sur les deux autres, en observant que si la pluralité des députés de l'Ordre de la Noblesse était d'avis de délibérer par têtes, ils y accéderont dans ce seul cas de pluralité de voix des députés de la Noblesse de France, avec protestations, sans scission, n
L'article 3 adopté le 2 1 mars est remplacé par le suivant : « Lesdils députés insisteront à ce que la matière de l'impôt et des autres secours nécessaires, tant aux besoins de l'Etat qu'au payement de la dette, quand elle sera jugée, ne soit traitée qu'après la sanction de la chartre nationale. ^^
L'article 1" arrêté le 2 1 juin est remplacé de même par celui-ci : r. Le sacrifice momentané des privilèges pécuniaires ne coûtera rien aux députés de la Noblesse d'Angoumois, lorsqu'il sera le vœu de MM. les députés de la Noblesse du royaume aux fltats généraux, et seront tous les autres droits, privilèges et prérogatives de l'Ordre de la Noblesse conservés. ^^
A la suite des pouvoirs donnés aux députés de la Noblesse se trouvent ces lignes :
- Lesdits députés sont encore chargés de supplier Sa Majesté el d'inviter les Etats généraux à montrer des égards pour cette partie de la Noblesse qui cultive elle-même ses champs, et qui souvent, après avoir supporté les fatigues de la guerre,^ après avoir servi le Roi dans ses armées, vient encore servir l'Etat en donnant l'exemple d'une v!(> simple et laborieuse et en honorant par ses occupations les tra\au\ de l'agriculture, ainsi que le mi-
siÎNhcii. dangoilkm:;. .'ii
/i98 SÉNÉCHAUSSÉES D'ANGOUMOIS.
nistre des finances l'a annoncé au nom de Sa Majesti' à la Noblesse de son royaume dans son rapport au Conseil du 27 d«>cembre 1 788.
^Ils s'occuperont surtout a ce qu'il ne soit port(^ aucune atteinte directe ou indirecte à tous les droits, privilèges cl prt^rogatives honorifiques de la Noblesse, auxquels elle ne peut déroger sans donner atteinte à la (Constitution.
"Ils représenteront que dans le cas où la milice fournie par le Tiers étal serait convertie en une contribution en argent pour être employée à des enrôlements libres, ou continuerait a être formée et entretenue par des enrôlements forcés, la Noblesse ne peut ni ne doit y contribuer en aucune manière, parce qu'elle est essentiellement destinée à servir le Roi et à défondre la patrie, qu'elle en fait son occupation principale, et que, dans les cas nécessaires, l'Ordre entier est toujours prêt à marcher sous les noms de ban et d'arrière-ban, qui est véritablement une milice noble toujours existante; mais ils peuvent observer que la forme actuelle de la milice présente plusieurs inconvénients qui méritent peut-être de fixer l'atlention sérieuse des Etats géïK'raux.
t^Lesdits députés inviteront les Etats généraux à ordonner la publication journalière, par la voie de l'impression, du travail et des délibérations de l'Assemblée Nationale. Cette publication est de droit. puls(jue tout citoven est inléressé' à connaître les affaires de la Nation.
ft Enfin, Icsdits d('j)ut<'s supplieront Sa Majesté- et insisteront auprès de rAsseinbb'c. afin que, relativement ;i la population de r Angoumois, il soit à l'avenir accordé à cette province une troisième députation. v
« Cahier sommaire des très humbles remontrances faites et dressées par l'Ordre de la Noblesse de la province d' Angoumois, en l'assemblée tenue en la ville d'Angouléme les 16, ly, j8, ly mars et jours suivants, etc.-^
(Orig. ms., avec les signaturss. -lU p., gr. iii-4°, Arcli. àé\\. Charente, C, sans cote; expédition collalionnée signée Resnier, ms. , 16 p., Arch. nat. , B* ih: transcription, ibid., B m 8; imprimé fiiez Barg'^as et Debray, Angoulérae el Paris, 171S9, Bibl.nat., Le aA/io. — Publié d'après lU ik par Antonin Prolst. Archiict de l'Ouest, II, 202-Î12: d'après un imprimé de la Bibliollièque du Sénat par Mavidai. et Laireist, Archives Parlemi'iilaires . III, 3 à 7: dans cette dernière publication , les noms propres sont défigurés. Celle de Proust est la plus correcte : la numérotation des articles est différente de colle du cabier original, sans que la substance ait été altérée. Le cahier original est numéroté en 7^ articles: la pu-
NOBLESSE D'ANGOUMOIS. /i99
blication de Proust réunit plusieurs articles en un seul l't comprend seuienienl 66 numéros.)
Le titre mentionne les lettres du roi et l'ordonnance du sénéchal w mises entre les mains de MM. le mar([uis de Saint-Simon et comte de Culant, députés par ladite Noblesse, pour assister auxdits Etats généraux, et représenter les articles desdites remontrances qui s'ensuivent :
Art. l". Proposeront en premier lieu lesdits députés d'adresser de très humbles remerciements au Roi d'avoir bien voulu assemble)' la iNation et d'assurer Sa Majesté du profond respect, parfaite obéissance et inviolable fidélité de la INobîesse de sa province d'Angoumois.
Art. 2. Ladite Noblesse prescrit à ses députés de ne délibérer que par Ordre, avec le veto d'un Ordre sur les deux autres, en observant que, si la pluralité des députés de l'Ordre de la Noblesse était d'avis de délibérer par tête, ils y accéderont dans le seul cas de la pluralité de voix des députés de la Noblesse de France, avec protestation, sans scission.
Art. 3. Quoique le droit de la Nation de consentir seule les impôts , autbentiquement reconnu par le Roi lui-même , soit imprescriptible , cependant les altérations que ce droit a reçues en différents temps rendent nécessaire et convenable une démarche authentique des Etats généraux à ce sujet. En conséquence, l'assemblée a arrêté que la première opération des Etats généraux doit être de déclarer tous les impôts actuellement existants nuls et caducs comme ayant été incompétemment établis, étendus ou continués; mais que dans la même séance ils doivent les recréer pour le temps seulement de la durée de la présente tenue, avant la fin âc laquelle ils pourvoiront aux besoins de l'Etat par les moyens qu'ils jugeront les plus convenables.
Art. à. Lesdits députés insisteront à ce que la matière de l'impôt et des autres secours nécessaires, tant aux besoins de l'État qu'au payement delà dette, quand elle sera jugée, ne soit traitée qu'après la sanction de la charte nationale.
Art. 5. La succession au trône conservée dans l'ordre consacré;
Art. 6. La liberté générale et individuelle des citoyens ;
:m sénéchaussées d'Angoumois.
Art. 7. La liberté de la presse, sous les modifications que les l'^tats généraux jugeront convenable d'y prescrire ;
Art. s. L'abolition absolue des lettres de cachet tant pour exil ([ue pour emprisonnement; de l'usage dangereux et illégal de toutes commissions particuUères pour juger les délits, et de tous mandats des Cours supérieures aux juges inférieurs connus sous le nom de venial.
Art. 9. Que la foi publique ne puisse sous aucun prétexte être violée dans les bureaux de la poste aux lettres ;
Art. I 0. Que l'on assure la périodicité des Etats généraux , dont la première tenue sera indiquée au plus tard dans trois ans à compter de la fin des Etats prochains, et \os autres tenues seront fixées à cinq ans de distance de l'une à l'autre, s'en référant au surplus au vœu général des députés aux Etats généraux ;
Art. 11. Que l'assemblée prochaine des Etats généraux détermine toutes les précautions à prendre pour assurer l'exercice du pouvoir souverain, dans les cas où il y aurait lieu à la régence, jusqu'à ce qu'elle ait été déférée par lesdits Etats généraux;
Art. 1 a. Que les députés aux Etats généraux , comme personnes sacrées, ne puissent sous aucun prétexte être troublés dans leurs fondions ;
Art. 13. Qu'aucun citoyen occupant un emploi légal, civil ou ilitaire, ne puisse être destitué que par ses juges naturels;
Art. 1^. Que tout citoyen accusé par le ministère public et renvoyé absous ait droit à une indemnité qui sera pavée par l'État;
Art. 15. Qu'aucune loi générale ne puisse avoir lieu qu'autant qu'elle aura été consentie ou proposée par les Etats généraux et sanctionnée par le Roi, pour être incontinent transcrite sur les registres des cours, sauf vérification publique et affichée;
Art. 16. Que nul impôt, emprunt, création ou suppression d'office ne puissent avoir lieu sans le consentement des Etats généraux;
Art. 17. Que les ministres soient responsables envers la Nation
(ies fonds qui leur seront confites pour leurs départements et des abus de leur administration. Lesdits députés proposeront aux Etats généraux d'autoriser particulièn;ment le ministère public à poursuivre les ministres prévaricateurs dans l'intervalle d'une tenue à l'autre.
Art. 18. Les députés aux États généraux donneront la pi
us
sérieuse attention au travail nécessaire pour constater la dette de l'Etat par l'examen le plus approfondi de sa légalité ou illégalité et ne consentiront à la payer qu'après en avoir reconnu la possibilité, sans trop nuire à la fortune publique et en y faisant contribuer les créanciers de l'État et tous capitalistes comme les propriétaires des terres.
Art. 19. L'ordre dans les finances étant une précaution essentielle pour prévenir les abus, les députés proposeront d'établir deux caisses, l'une sous le nom de revenus du Roi, dans laquelle seront versés les fonds nécessaires à la dépense de la maison de Sa Majesté, l'autre sous la dénomination de Caisse nationale pour les revenus de l'État destinés à la dépense des différents départements.
Art. 20. Les trésoriers de la Caisse nationale, ainsi (|ue tous autres trésoriers publics, seront tenus de rendre compte aux États généraux et de fournir chaque année des états de situation de leur Caisse qui seront rendus publics par la voie de l'impression.
Art. 2 1 . Les députés représenteront, aux États généraux l'avantage qui résulterait pour la province d'Angoumois de l'établissement d'États provinciaux particuliers et indépendants de tous autres.
Cette j)rovince contient Zi6o paroisses et une popul-jiton de 260.000 habitants; elle paye une contribution de près de cinq millions sous diverses dénominations. Les Etats provinciaux lui assureraient un régime plus éclairé, une répartition plus égale et lui donneraient l'espoir bien fondé de toutes les améliorations dont elle peut être susceptible.
Les députés insisteront d'autant plus sur cette demande que. de temps immémorial, le Haut-Augoumois éprouve l'inconvénient de son union avec le Limousin, par le peu de part qu'il a dans la distribution du moins imposé annuellement accordé sur les tailles et dans toutes les autres diminutions accordées à la généralité, par la lenteur avec laquelle on travaille à la confection de ses routes,
tandis que les impôts que cette partie de la province paye à ce titre sont presque entièrement portés et consommés dans le Limousin.
Ils représenteront également l'inconvénient qu'il y aurait à unir cette province avec toute autre, parce que, étant toujours éloignée du centre des délibérations et toujoui's assurée de la minorité des voix, elle éprouverait avec toutes le même désavantage qu'elle a eu avec le Limousin,
Mais si , par des raisons que l'on ne peut prévoir, il n'était accordé d'Etats particuliers à aucune province de même population et de même représentation que l'Angoumois, dans ce seul cas, l'Angoumois préférerait sa réunion à la Saintonge plutôt qu'à toute autre province.
Art. 22. Les députés représenteront aux Etats généraux que l'Angoumois, paye des impôts réels, qui sont la capitation , les vingtièmes, tailles et accessoires, sur des évaluations différentes, de manière que la même propriété a une évaluation pour l'assiette de la taille et une autre pour l'assiette des vingtièmes; ils observeront que la capitation noble est absolument arbitraire et excessive; la fixation en est déterminée par l'opinion quepes personnes chargées de ce travail prennent de la fortune des gentilshommes sur des renseignements secrets, souvent suspects et toujours incertains.
Ils observeront aussi qu'il demeure entre les mains des intendants une somme considérable, sous la dénomination de fonds libres, destinés à soulager ceux qui, par des pertes de récoltes ou des malheurs particuliers, ne sauraient payer leurs impositions. Les modérations accordées n'en consomment qu'une faible partie. L'emploi du surplus est inconnu et certainement inutile à la province.
Il paraît donc de l'intérêt général du royaume comme de l'intérêt particulier de l'Angoumois de soUiciler la suppression de la capitation, vingtièmes, tailles et accessoires, dont le remplacement sera fait par un impôt unique.
Art. 23. Il est aussi juste que raisonnable que la répartition soit également faite sur toutes les provinces du royaume en raison de leurs facultés. Les Etats généraux périodiques et successifs s'occuperont sans doute des moyens de parvenir à cette parfaite égalité, et, pour s'en éloigner le moins possible, dans un moment aussi pressé, on croit que la base qui présente le moins d'erreur est celle qui sert actuellement à l'assiette des vingtièmes de tout le
NOBLESSE D'A\(;Ol MOIS. 503
royaume, et les députés insisteront sur ce que ce moyen d'asseoir l'impôt soit provisoirement employé de préférence à tous autres, sans cependant qu'à la faveur des abonnements abusifs, il puisse y avoir d'inégalité flagrante dans la répartition.
Aht. 2/i. Chaque propriété sera imposée dans le lieu de sa situation et la taxe no pourra sous aucun prétexte être distraite d'un rôle et rapportée sur un autre; par là, on préviendra toule erreur, omission, double emploi, et tous les autres inconvénients qui apportent nécessairement la confusion et l'inégalité dans la manière de répartir les im[)ôts.
Art. '25. Les députés feront, tant au greffe du Conseil que partout ailleurs, les recherches nécessaires pour constater que l'Angoumois est surchargé d'impôts, comparativement à ceux que payent les provinces voisines. Cette surcharge a pour cause principale la distraction d'un grand nombre de paroisses dont on a formé ou augmenté la généralité de la Rochelle, sans avoir diminué l'impôt en proportion.
Art. 26. Le sacrifice momentané des privilèges pécuniaires ne coûtera rien à la ^o])lesse d'Angoumois, lorsqu'il sera le vœu de Messieurs les députés de l'Ordre de la Noblesse du royaume aux Etats généraux, et seront tous les autres droits, privilèges et prérogatives de l'Ordre de la Noblesse conservés.
Art. 27. Sa Majesté sera très humblement suppliée d'agréer qu'aucune charge ne puisse dorénavant conférer la noblesse et qu'elle ne soit accordée qu'à ceux présentés par les États provinciaux pour de grands services rendus à leur pays ou pour des actions d'éclat faites à la guerre, d'après la présentation du général de l'armée, sans préjudice au droit des titulaires actuels qui ont acquis leurs charges dans la confiance qu'elles leur conféreraient la noblesse.
Art. 28. Ils demanderont aussi que les emplois militaires ne soient à l'avenir conférés qu'à ceux qui auront la noblesse acquise et transmissible.
Art. 29. Ils observeront que, pour ne point décourager l'agriculture par un impôt trop considérables sur les terres, il serait à propos d'en rejeter une partie sur les droits d'entrée dans les villes, auxquels seraient seulement assujettis les objets de consom-
50 A SÉNKCHAISSÉES D'ANGOUMOIS.
malion tenant au luxe, tels que les vins étrangers, liqueurs, sucre, café, épicerie, matériaux de construction, etc., etc.
Les droits perçus sur ces objets seraient en grande partie supportés par les étrangers et les domiciliés opulents.
La surveillance et l'administration en seraient confiées aux Étals provinciaux, comme celle de tous les autres impôts.
Aht. 30. Sa Majesté sera suppliée d'accorder à tous les membres delà Noblesse du royaume, et exclusivement aux citoyens du Tiers Etat, la prérogative de substituer à perpétuité, lorsqu'ils le jugeront à propos, une partie de leurs fiefs, sauf l'indemnih' qui sera de droit envers les seigneurs dominants et toutes modifications qui seront dictées par sa sagesse*^'.
Afin de prévenir les inconvénients qui pourraient résulter, par la suite, de pareilles substitutions ou majorats trop multipliés, il sera proposé aux Etats généraux de statuer :
i" ()ue plusieurs majorats ne pourront être réunis sur la même tête, et que le nombre de ceux qui seront érigés successivement ne pourra excéder l)o,ooo livres, dont la répartition sera faite dans toutes les provinces du royaume, en raison do leur étendue, de la richesse de leurs productions et de la population;
2° Que tout gentilhomme qui voudra asseoir son titre de noblesse et fixer en quehjue manière l'état de sa famille en érigeant un fief en majorât, sera obligé de faire constater que la valeur de l'objet qui doit constituer le majorât de sa maison n'excède pas la moitié de sa propriété actuelle, que le revenu que produit cet objet ne surpasse pas la somme de 3,ooo livres, et qu'il n'est pas audessous de celle de Goo livres de notre monnaie, ou l'équivalent dans les siècles suivants;
3° Que dans tous les cas, le tiers du revenu des majorats sera affecté pour la légitime et subsistance des cadets, sans que cela puisse donner atteinte à leurs droits sur les autres biens libres et non grevés de substitution :
h" Que, lors de l'extinction des hoirs mâles d'une famille pourvue d'un majorât, l'investiture de ce fief appartiendra au Roi, mais que la propriété en sera dévolue aux |jIus proches héritiers.
La Noblesse française est trop précieuse au Monarque et à la Nation pour ne pas se flatter qu'elle obtiendra une prérogalive. (jui seule peut fixer toutes les autres et assurer à jamais l'existence et
'') L'article 3o, d'une autre écriture trouve pas dans Texpédition conservée
que le reste du cahier, a été barré en- aux Archives nationales, Ra, ai, ni dans
eiiile dans le texte; cet article ne se re- les publications de Mavidal et de Proust.
NOBLESSE D'ANGOUMOIS. ôor»
la prééminenct' dun Ordre qui est partie intégrante et nécessaire de notre Constitution et qui sera toujours le plus ferme appui du trône.
Art. 31. Les députés demanderont la suppression entière el absolue des aides, comme l'impôt le plus désastreux, le plus vexatoire, le plus décourageant pour l'agriculture et le plus nuisible à la liberté des citoyens; la Noblesse réclame depuis quarante ans contre cette incpiisition humiliante pour tous et flétrissante pour elle, et ses réclamations sont encore infructueuses.
Il en est de même des droits réservés perçus dans les gros lieux désignés sous le nom de petites villes et bourgades et sur tous les hameaux compris dans le même mandement des tailles. Ces derniers droits ont égalé le montant de l'imposition principale des cultivateurs de la dernière classe.
On ne peut voir sans indignation les amendes prononcées en cas (le contravention, et le prix des transactions arrachées à la faiblesse et commandées par la crainte tourner au profit des fermiers généraux et de leurs employés. Le Hoi afferme des droits et non des vexations ruineuses.
Art. 32. Les droits de contrôle, d'insinuation, centième denier, établis dans le principe sous une apparence de bien public, sont devenus un prétexte de vexations contraires à la liberté et à la propriété des citoyens. (]es droits, qui n'ont pas été consentis par la Nation , sont fixés sans proportion par des tarifs et ont été amplifiés de toutes manières par une foule d'arrêts et de décisions du Conseil qui n'ont eu aucune sanction, même par de simples lettres des ministres des finances.
Les commis à la perception de ces droits se permettent de violer la foi publique du dépôt dans les études de notaires, même pour les testaments des personnes vivantes, et de forcer par des amendes les citoyens à représenter des actes privés qui contiennent le secret des familles.
Pour multiplier les amendes et doubles droits, on a imaginé des contraventions sous prétexte de fausses estimations des immeubles, tandis que les droits de centième denier doivent être perçus d'après le prix énoncé aux actes ou une estimation faite de gré à gré ou par experts.
Les députés, pour couper racine à toutes ces vexations, rec{uerront que, si 1 s besoins de l'Etat exigent que ces sortes d'impôts indirects soient continués, il soit dressé, pour la perception, des
tarifs simpies, dont la connaissance soit facile et qui ne donnent plus lieu à l'arbitraire ni de prétexte à la violation du secret des familles.
Art. 33. Ils requerront surtout que la connaissance des contestations qui pourront s'élever entre les commis à la perception et les contribuables soit attribuée aux juges royaux dans cbaque province pour être jugées sommairement et en dernier ressort, l'ordre de la juridiction établi pour ces matières n'étant nullement à la portée des habitants des provinces, dont la plupart n'ont aucuns des moyens nécessaires pour y parvenir.
Art. Sa. La vénalité des charges pouvant introduire dans les tribunaux des personnes que l'opinion publicpie proscrit et que l'honnêteté désavoue, il est de l'intérêt général d'abolir ce moyen odieux de donner des juges aux citoyens : ces places honorables doivent être décernées au mérite et à l'instruction nécessaires pour les remplir, et il devrait y être pourvu par les Etats provinciaux, qui présenteraient au Hoi un nombre de sujets déterminé.
Art. 85, Les appointements doivent êtro fixés et sulTisants et il doit être défendu à tous juges de rien recevoir des parties, directement ni indirectement, même sous prétexte de rétribution au secrétaire.
Art. 3 g. Les députés observeront que le centième denier imposé sur plusieurs oflices est inégalement réparti; ils en soHiciteront la suppression, et, dans le cas où l'impôt serait jugé indipensable, ils demanderont que tous les olliciers de Cours souveraines et autres qui en ont été dispensés jusqu'à présent y soient assujettis.
Art. 37. La trop grande étendue du ressort de quelques Cours souveraines constitue les citoyens dans une dépense ruineuse, et il est essentiel de rapprocher la justice des justiciables en créant de nouveaux tribunaux souverains où il sera jugé nécessaire et en augmentant la compétence des présidiaux.
Abt. 38. 11 est important que les Codes civil et criminel soient réformés, de manière que la loi soit plus analogue à nos mœurs, que la procédure soit moins longue, les frais diminués, les accusés mieux défendus, et la peine toujours proportionnée au délit:
NOBLESSE D'ANGOIIMOIS. 507
Art. 39. Que le nombre des procureurs et huissiers dans ies justices royales soit considérablement diminué, parce que leur multiplicité produit nécessairement la quantité et la prolongation des procès, tout homme voulant trouver, dans l'état ({u'il a embrassé, au moins sa subsistance, s'il n'y trouve pas l'augmentation de sa fortune :
Art. ^0. Que les procureurs et huissiers seront pour le même motif réduits dans les justices seigneuriales, en raison de l'étendue et de l'importance de leur ressort. Les offices de notaires et sergents royaux, trop multipliés dans les campagnes, seront également réduits à une juste proportion , parce que leur trop grand nombre excite entre eux une jalousie toujours active, dont le malheureux cultivateur est ordinairement la victime;
Art. 41. Que les huissiers-priseurs soient supprimés, comme une charge publique et superflue généralement odieuse, comme portant une atteinte manifeste aux droits des justices seigneuriales et empêchant une infinité d'actes qui seraient utiles aux familles, à cause des frais de leur transport et de leur présence qui excèdent souvent la valeur des choses cju'il faudrait soumettre à leur ministère. Leur service même n'est souvent que fictif et n'en est pas moins onéreux au public, puisqu'ils en composent pour de l'argent avec des officiers qui sont sur les fieux et qui se font payer des droits qui reviendraient à ces huissiers.
Art. à'I. Des réclamations réitérées et trop justifiées par l'expérience ont montré que le délai de deux mois , fixé par l'édit des hypothèques en faveur des créanciers, n'était pas suffisant; il sera demandé l'étendue à six mois.
Art. /i3. Les prisons sont actuellement dans un état qui est à la fois inhumain et indécent: le crime et l'infortune y sont également confondus, et ce mélange de tous les individus des deux sexes y devient une école pubhque de désordre en tout genres.
Art. à^. Les Etats généraux seront invités à examiner si les évocations, attributions, cassations, committimus, arrêts de surséance et lettres de répit n'entraînent pas des abus qui doivent engager à les restreindre où à les supprimer.
Art. à5. Qu'il soit ordonné par une loi précise qu'on établira dans chaque sénéchaussée principale et secondaire un dépôt pu-
blic où seront remises les minutes des actes des notaires tant royaux que seigneuriaux, et que cette remise soit faite par les héritiers desdits notaires après la mort des titulaires et dans un court délai, sauf l'indemnité légitime due aux héritiers.
Un semblable dépôt est établi depuis plusieurs années à Angoul(*me; toute la province en reconnaît l'utilité: il ne reste pour la perfection de cet établissement vraiment essentiel que d'y assujettir les notaires des justices seigneuriales et d'obliger tous les notaires de tenir un double répertoire de leurs actes, coté et paraphé par le juge, dont un sera déposé chaque année au dépôt pubhc destiné pour les actes des notaires.
Art. ^6. 11 est également utile et intéressant de prendre les mômes précautions pour la sûreté des minutes des greffes des justices seigneuriales, qui sont dans le plus grajid désordre.
Art. àl. La régie actuelle des domaines du Roi étant infiniment dispendieuse et le produit net prescjue anéanti, il paraît essentiel de les aliéner pour l'acquittemcwit des dettes di' l'Ktat. Les forets du Roi devant nécessairement être conservées, il importe qu'elles soient à l'avenir surveillées avec plus de soin et à moindres frais; les J^Jtats provinciaux doivent être chargés de cette administration, et le contentieux doit en «Hre attribué à la justice ordinaire.
Art. /i8. Les Etats généraux détorminei-ont, d'après les possibilités jugées, le temps et la forme des remboursements de tous les offices qui auront été supprimés, et les Etats provinciaux seront respectivement chargés d'acquitter annuellement l'intérêt de ces finances jusqu'au remboursement effectif.
Art. /i9. La loi ayant inutilement pourvu aux soins que l'humanité prescrit pour la conservation et l'éducation des enfants trouvés, la négligence barbare avec laquelle on s'en est occupé jusqu'à présent détermineront sans doute les Etats généraux à soumettre cet objet important au zèle et à la vigilance des Etats provinciaux.
Art. 50. L'énormité des impôts et la misère extrême du peuple semblent demander que, pour lui ménager tous les moments de travail si nécessaire à la subsistance, on réduise le nombre des fêtes à celui qu'exigent indispensablement la sainteté et la majesté du culte.
Art. 51. La caisse des économats, si funeste aux héritiers des
NOBLESSli D' V.\G01IM0IS. :>09
l)énéficiers et si peu fructueuse pour l'Etat, mérite Talteiition des lùats [généraux, soit pour la supprimer ou en corriger ie régime, soit pour la bonifier et pour en rendre la destination plus utile. \e pourrrait-on pas y verser les sommes considérables annuellement exportées pour les expéditions en cour de Home?
Art. 52. Si, dans une administration bien ordonnée, l'éconoinie est le plus grand et le plus sur des moyens d'amélioration, combien ne devient -elle pas plus nécessaire encore lorsque le désordre des finances menace l'Etat d'une ruine prochaine !
Art. 53. Il est donc indispensable de supplier Sa iMajesté de consommer l'exécution du louable et généreux projet qu'elle a formé de diminuer, autant qu'il sera possible, sans nuire à la splendeur du trône, les dépenses de sa maison et de supprimer toutes les places inutiles et sans fonctions.
Art. 5/i. Sa Majesté sera également suppliée de réduire, autant que sa sagesse le jugera nécessaire dans les circonstances actuelles, toutes les pensions au-dessus de 1,200 livres, celles qui sont au-dessous ne devant être considérées que comme pensions alimentaires.
Art. 55. Sa Majesté sera aussi suppliée de n'accorder à l'avenir aucunes survivances aux emplois, places et dignités ecclésiastiques, militaires ou civiles. Il est injuste que la récompense précède le service.
Art. 56. Les députés observeront également le danger qu'il y aurait d'accumuler sur la même personne des dons, pensions, gratifications et emplois; cette observation est d'autant plus importante qu'il en résultera deux avantages inappréciables: celui de pouvoir récompenser tous ceux qui auront bien mérité delà patrie, et celui de diminuer ou du moins de ne pas augmenter inutilement les charges du peuple.
Art. .")7. La pluralité des bénéfices présente les mêmes inconvénients, et leur distribution doit être assujettie aux mêmes principes.
Art. .")8. Pour montrer à la Nation entière la justice de Sa Majesté et pour exciter en même temps l'émulation dans tous les Ordres, les députés demanderont qu'il soit annuellement publié, par la voie de l'impression, un état nominatif et motivé de tous les
510 SÉNÉCHAUSSÉES DA.NGOUMOIS.
dons, pensions et gratifications existants à l'époque de la publication.
Aht. 59. En suivant les mêmes principes d'économie, on ne peut s'empêcher de reconnaître l'inutilité des receveurs généraux et particuliors des finances et d'en demander la suppression; les trésoriers particuliers des Etats proWnciaux seront chargés de verser directement et sans frais dans la Caisse nationale.
Art. 60. La liberté étant l'àme du commerce, on doit d'autant plus s'occuper de la lui procurer que c'est à lui que nous devons nos jouissances et les richesses qui donnent à un iLtat la supériorité sur un autre. Il parait donc nécessaire de supprimer toutes les entraves et les gênes qui lui viennent des droits [)erçus dans l'intérieur du royaume; tels sont les droits sur les fers, les cuirs, les papiers et tous les droits qui rendent une province étrangère à l'autre; et de renvoyer tous droits de traites aux frontières du royaume.
Art. 61. Les députés solliciteront particulièrement l'anéantissement des droits connus sous le nom de traite de Charente, qui sont perçus sur les vins et eaux-de-vio d'Angoumois'^'.
Art. 6 "2. Il ne parait pas moins utile pour le commerce et pour les citoyens en général d'encourager la circulation de l'argent, en autorisant par une loi la perception de l'intérêt à 5 p. loo avec les retenues légales sur le pn-t pur et simple par billets et obligations.
Art. 63. D'après le nouveau plan d'administration proposé par Sa Majesté et demandé avec empressement par la Aation, chaque citoyen devra s'occuper à l'avenir de la chose publique. L'éducation nationale devient donc plus intéressante qu'elle ne le fut jamais. Les Etats généraux seront sollicités de rechercher les moyens les plus propres à perfectionner cette branche importante de l'administration, tant par la réforme de l'enseignement que par le choix des personnes auxquelles il devra être confié.
Art. 6â. Les établissements de l'Ecole militaire et de Saint-Cyr et autres faits en faveur de la noblesse indigente du royaume doivent tourner au profit de toutes les provinces; il serait donc
''' H y avait d'abord ces mots «la destinés à l'étranger n ; ils ont étf' en-
restriction. . . au seul cas où ils seront suite barrés.
NOBLESSE D'ANCOUMOIS. 511
juste de répartir ie nombre des élèves en raison de la population de chacune. Cette répartition faite, il paraîtrait convenable de s'en rapporter pour la présentation des sujets à la partie des Etats provinciaux qui y représentera la Noblesse.
Art. 65. Les chapitres établis en faveur des demoiselles nobles et indigentes sont un avantage dont jouissent de[)uis lonjjlemps plusieurs provinces septentrionales. 11 serait juste d'étendre ce bienfait sur tout le royaume. On le peut facilement, en affectant à ces établissements les revenus de bénélices inutiles dont les fondations n'ont plus d'objet subsistant. La province d'Angoumois plus que toute autre a besoin de cette ressource, la noblesse pauvre y étant si multipliée qu'il est impossible de donner un état à une infinité de demoiselles. Les députés solliciteront avec empressement un établissement aussi précieux qui ne ferait que ramener à leur véritable destination les revenus de ces bénéfices.
Akt. 66. Ils demanderont également que les États provinciaux soient chargés de veiller à l'administration et à l'emploi des deniers patrimoniaux des villes '^^
Art. 67. Les députés exposeront que l'office de lieutenant des maréchaux de France qui donne le droit de juger la Noblesse sur le point d'honneur n'est pas de nature à être vénal, moins encore que tout autre office, la Noblesse ne pouvant et ne devant être jugée que par ses pairs, et ils demanderont expressément qu'il ne soit accordé qu'au mérite . à la naissance et au service militaire réunis.
Art. 68. L'utilité des grandes routes est généralement reconnue , mais leur extrême largeur dans certaines provinces est également nuisible à la solidité de leur entretien et à l'intérêt des citoyens dont elle détruit inutilement la propriété. Il sera sollicité une nouvelle loi qui détermine une largeur uniforme pour toutes les routes principales du royaume et une largeur moindre pour les routes de communication, qui assure également le payement du terrain des particuliers avant l'ouverture du chemin.
Cette partie d'administration doit être exclusivement confiée aux Etats provinciaux.
Art. 69. Les députés représenteront aux États généraux le
('' Le texte original porte ces mots quelques particuliers appelés corps rau- «qui contre la justice et la bienséance nicipaux«; ces termes un peu vifs ont
sont depuis longt(-inpsàla discrétion de été ensuit" barrés.
,-,12 SKNÉGHAUSSÉES DAiNGOUMOlS.
'vianger qu'il y aurait à laisser subsister les lieux de refuge qui, j)resque toujours contre l'intérêt des mœurs et du commerce, mettent les débiteurs de mauvaise foi à l'abri des poursuites de leurs créanciers.
Ils observeront également combien il serait essentiel de réprimer par une loi sévère la cupidité des marchands, qui, abusant de l'inexpérience et de la légèreté de la jeunesse, hâtent par leur perlide facilité la ruine des fils de famille; il ne s'agit que de renouveler les dispositions des règlements qui déclarent nulles toutes lettres de change et billets consentis par miueurs sans le consentement par écrit de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs et d'en maintenir l'exécution.
Aht. 70. Les députés demanderont que les lois contre les banquerouti(Ts et les usuriers soient remises en vigueur;
Art. 71 . Que, vu l'impossibilité oij se trouveraient beaucoup de gentilshommes sans fortune de placer leurs enfants au service, il sera pourvu à ce que chaque grade militaire ait des appointements assez considérables pour fournir de quoi vivre convenablement à ceux qui en seront pourvus, sans avoir besoin du secours de leurs parents ;
Art. 72. Que les députés aux Etats généraux seront chargés de solliciter le rétablissement du tribunal héraldique qui. sous la présidence des maréchaux de France, connaîtra seul des contestations qui s'élèveront sur l'état de la Noblesse; qu'il sera établi sous la surveillance de ce tribunal un dépôt d'archives, où tous les titres des familles nobles seront enregistrés, et, au moyen de cet utile établissement qui existe dans tous les royaumes de l'Europe et avait lieu autrefois en France, on ne sera plus obligé de faire autant de preuves qu'on a de demandes particulières à former; l'inconvénient, disons même le danger où la .Noblesse est actuellement exposée de n'avoir pour juge suprême de son état politique (|u'un seul homme dont ces travaux excèdent d'adleurs les forces physiques et morales, n'existera plus, et elle n'aura point à craindre les décisions arbitraires, les préventions qui obsèdent un {généalogiste et dont un tribunal seul peut se garantir.
Art. 73. Les députés demanderont l'établissement d'un juge de paix dans chaque paroisse des campagnes, lequel sera choisi par la commune et amovible tous les trois ans, avec faculté de le continuer, dont les pouvoirs seront fixés par les Etats généraux et dont le ministère sera purement gratuit.
NOBLESSE D'ANGOUMOIS. -yV-^
AiiT. 7^1. Lesdits députés représenteront que le sort des curés et vicaires à portion conjjrue devant être amélioré, il paraîtrait naturel de leur procurer cet avantajje en prenant sur le revenu des cures dont le produit excède l'honorable entretien du pasteur, et subsidiairement par la réunion des bénéfices simples qui n'exigent point de résidence.
Fait et arrêté en l'assemblée de l'Ordre de la Noblesse, tenue à Angouléme, par ordre du Roi, les 16, 17, 18, 1 () et jours suivants du mois de mars 1789.
Le comte de Cherval, sénéchal; comte Bertrand de La Laurencie; Crussol d'Uzès, comte de Montausier; de Lambert; Chérade, comte de Montbron ; de Jean de Jovelle; Regnauld de Lasoudière; Lageard; Valleteau de Chabrefy; le marquis de Regnauld de Lasoudière; le comte de Saiiil-Simon; le comte de Broglie; le comte de Jarnac; Perrier de Gurat; le marquis de Chauveron; Arnauld de Ronsenac; de Chancel, secrétaire.
Signatures autographes.
Déposé au greffe de la Sénéchaussée et siège présidial d'Augoumois , le 1 '' avril 1 7 8 (j .
Hesmer.
GGLVll.
ce Procès-verbal de la preslation de serment des députés de V Angoumois aux Etats généraux. r>
(Original ms., i p., {jr. iii-P, Arch. dép. Charente, C sans cote; deux expéditions coiiationnées, signées Resuier, Arch. nat., Ba l 'i el C l'i.)
Analyse sommaire dans Brette, III, 097 et dans Cuancel, p. 570 et suiv.
SÉNÉCU. D'ANGOLI-ÈMt. '^3
