I. Lois CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATION GENERALE

Art. 1". Le seul moyen de remédier aux abus, de les prévenir, de conserver les droits de la Nation et de maintenir les lois qui seront arrêtées, c'est d'assurer le retour périodique des Etats généraux à des époques fixes, dont la plus éloignée n'excédera pas cinq ans, et que le Tiers état y sera toujours admis au moins en nombre égal aux deux autres [Ordres] réunis.

Art. 2. La forme d'opiner par tète sur toutes matières doit être réclamée, comme la plus propre à fixer promptement les résultats des délibérations. Si cependant on se détermine dans quelques cas à opiner par Ordre, il doit être arrêté que l'un ne pourra jamais être lié sans son consentement par les résolutions des deux autres, quand elles seraient unanimes.

Art. 3. Aucune loi ne doit désormais êtro reçue et exécutée dans le royaume sans qu'elle ait été consentie et arrêtée par la Nation dans l'assemblée des Etats généraux; en conséquence, l'enregistrement dans les (^ours n'aura pbis d'autre elTet que de donner l'authenticité.

Art. à. A l'avenir el à perpétuité, les subsides en général et (ouïes les charges publiques seront réparties é;jalement et en commun entre les trois Ordres, proporlionnellement aux revenus et aux facultés de chaque individu, sans qu'on puisse avoir aucun égard aux privilèges généraux ou particuliers qui pourraient être surpris, lesquels, du consentement des trois Ordres, demeureront nuls et de nulle valeur.

G2 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

AuT. 5. La liberté de l'octroi des subsides étant un des droits imprescriptibles de la dation, il doit être arrêté qu'aucun impôt ne pourra jamais être établi ([ue du consentement des Etats généraux.

Art. 6. Pour assurer d'autant plus cette liberté- si légitime et si utile, il parait convenable de donner une durée limitée et un terme fixé aux subsides qui seront accordés par la procbaine assemblée, et de stipuler ({u'ils ne pourront être ni prorogés ni augmentés que par les Etats généraux.

Aht. 7. Il n'est pas moins nécessaire d'arrêter que tous emprunts qui seraient faits à l'avenir sans le concours ou le consentement de la Nation ne pourront point l'obliger, quelles que soient les formes employées.

Art. 8. La dette de l'Etat doit être approfondie, ainsi que les causes, autant (pi'il sera possible, afin qu'en sondant la plaie on puisse y apporter tous les remèdes curables.

AiiT. 9. Pour éviter à l'avenir les dilapidations, il est indispensable de régler les dépenses de cliacpie dé'partement . en y apportant l'ordre et l'économie dont clnupie objet est susceptible.

Art. 10. Le même motif doit déterminer à fixer les pensions, ainsi que les appointements de tous emplois civils et militaires, sans (pi'on puisse les accroître, sous prétexte de gratifications.

Art. 1 1. Pour assurer la fortune publique, il est de l'intérêt de la Nation que les ministres du Uoi soient responsables envers elle des administrations qui leur seront confiées.

Art. 12. Que l'arbitraire dérivant de l'autorité des intendants, il est intéressant pour tous les pays d'élection qu'on leur donne le régime de pays d'Etats.

Art. 13. Pour remplir le vide que nous présente la dette de l'Etat, il est indispensable de simplifier les perceptions et de gagner par une sage économie les frais énormes (pi'elles causent. Il parait donc de nécessité d'abolir les vingtièmes, les tailles, la capitation. les subsides, les aides, les droits réservés aux entrées, les droits sur les cuirs, sur les papiers, cartons, builes, savons, fers, poudres, amidons, marc d'or, le centième denier sur les otlices et généralement tous les impôts qui grè\ent les peuples et gênent le commerce, en laissant aux Etats provinciaux la liberté d'y suppléer par

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(les moyens plus simples et moins dispendieux, en conservant nt^anmoins aux villes la totalité des octrois.

Art. 1 /i. 11 n'est pas moins intéressant d'abolir tous les droits de contrôle, insinuation, centième denier et autres y réunis, et généralement tous droits perçus sur les actes et procédures, dont la perception devenue arbitraire les a mis dans la classe des exactions: néanmoins, comme les contrôles sont nécessaires pour assurer la fidélité des actes, il parait convenable de laisser aux provinces la liberté de les conserver, en donnant aux droits qui seroni perçus une fixité qui aura toujours la chose pour objet et jamais la personne.

AuT. 1."). Les francs-fiefs et les droits d'échanfje sont encore des droits odieux et nuisibles à l'agriculture: ils méritent donc d'être abolis.

Art. 16. Pour tenir lieu des impôts dont on demande l'abolition, on établira une contribution unique pour les trois Ordres, à titre d'octroi, de don gratuit ou^ sous toute autre dénomination, dont la division sera faite parles Etats généraux entre les provinces, qui à leur égard feront une répartition appropriée aux circonstances locales.

Art. 17. De ce plan d'économie se tire la nécessité de supprimer les receveurs généraux et particuliers des finances, de laisser aux provinces la perception de l'impôt, pour le verser directement au Trésor public.

Vrt. 18. Le même motif exige qu'on laisse aux Etats provinciaux l'entretien des grandes roules, les travaux publics, les étapes, convois militaires, et généralement tout ce qui concerne l'administration de chaque province, et même ce qui concerne la navigation.

Art. 19. (^e nouveau régime nécessitera la suppression des intendants, en rendant leur juridiction s;ms objet; ce sera une charge de moins pour l'Etat et une branche de l'autorité despotique détruite; c'est le vo'u général.

Art. 20. Le même vœu d'économie doit faire voter la suppression des commandements, états-majors et autres places militaires de la troisième classe, comme onéreux et absolument inutiles.

6'i SENECHAUSSEE I) \\(iO[ LKMK.

Art. 2 1 . Que la formr' des levées de soldats pro\inciaux soit changée en y substituant celle de soldats volontaires, dont le service sera de huit ans. et la dépense n'-partie sur chaque paroisse sans distinction de privilèges; qu'ils seront exercés chaque mois par d'anciens officiers militaires dont les retraites serviront d'appointements.

Art. 22, L'intérêt réuni de l'agriculture et du commerce exige la suppression de tous les bureaux intérieurs et leur transport aux frontières; les droits qui seront imposés sur les denrées et marchandises à l'entrée et à la sortie du royaume fixés par un larif clair et précis.

Art. 2o. Pour <|ue les marchés soient régulièrement approvisionnés de grains, le vœu général réclame les règlements les plus sévères contre les accaparements.

Art. 2/i. La liberté naturelle réclame la suppression delà vénalité des jurandes établies par l'éditde 1777 et qiie les arts et métiers soient seidement en corporations régies par des statuts et sans frais, sauf l'établissement de droits modiques sur les maîtres (pii seront reçus à l'avenir, jusqu'à ce que les anciens soient remboursés des finances qu'ils ont pavées.

Art. 2.). Il est intéressant de supprimer les dépôts (jui ont pour objet la mendicité et de confier aux Etats provinciaux le soin d'aviser aux moyens de pourvoir aux besoins des vieillards indigents par des établissements plus économiques.

Art. 26. Que l'administration des dépôts des enfants trouvés soit confiée aux Etats provinciaux comme étant une charge de chacpie province; qu'il soit demandé des écoles de matelots, où les bâtards seront reçus à l'âge de neuf à dix ans; que les filles soient répandues dans les campagnes, 011 on payera leur nourriture jusqu'à ce qu'elles soient en état de gagner leur vie ; qu'il soit établi des écoles de filatures oii elles seront reçues.

Qu'il y ait des bureaux d'enfants trouvés dans chaque ville principale; qu'enfin ce soient les dépôts qui succèdent aux bâtards.

Art. 27. Les détentions arbitraires, évidemment contraires aux lois et à la liberté du citoyen, doivent être abolies; de là résulte la nécessité d'abroger l'usage des lettres de cachet, sous les modifications qui seront avisées par les F^tats généraux pour le bien , l'honneur et la tranquillité des familles, et, qu'en thèse générale, nul

VILLE D'ANGOULKME. 05

individu libre ne pourra être détenu, même on prison d'EtaL 11 sera livré à ses juges naturels pour être juj/' conformément aux lois.

Art. 28. L'intérêt de lu Nation exige, en faveur de la liberté de la presse , une loi positive qui fixera en même temps les limites au delà desquelles l'ordre social ne permet pas de l'étendre.

Art. 29. Outre l'inconvénient de leur perception arbitraire, les pi'ages ont encore celui de gêner la circulation ; il sera donc important de les supprimer, ainsi que les droits de minage, barrage, à la charge de l'entretien des halles et marchés.

Art. 30. Les biens considérables dont l'Eglise est pourvue sont spécialement destinés à l'entretien des ministres et des temples, ainsi qu'au soulagement des pauvres. Contre le vœu de celte destination, la plupart des curés sont eux-mêmes indigents; il a fallu les autoriser à exiger une rétribution connue sous le nom de casuel: on a assujetti le peuple aux réparations des églises paroissiales et des presbytères. L'exacte justice réclame contre cet abus. Le Clergé est assez riche pour doter suffisamment toutes les cures, afin que l'entretien des ministres et celui des temples ne soient plus désormais à la charge des peuples.

Art. 31. Comme le Clergé ne jouira plus du droit de s'imposer lui-même particulièrement, et que ses propriétés entreront dans la masse, il paraît intéressant de l'obliger de rembourser ses emprunts dans un délai fixe.

Art. 32. Pour que tout citoyen soit encouragé à servir l'Etat par l'espoir des mêmes récompenses, que tous aient les mêmes droits aux grades, aux honneurs et aux grâces.

Art. 33. Comme l'intérêt du Monarque et celui de la Nation exigent la réforme des abus, le rétablissement de l'ordre et tout ce qui doit tendre à la prospérité de l'Etat , les députés aux Etats généraux n'accorderont aucuns subsides qu'en dernière analyse et lorsque la Nation aura été satisfaite sur ses justes demandes.

Art. 3^1. Les députés aux Etats généraux pourront consentir à toutes les bonifications qui seront proposées sur l'administration des domaines de la couronne.

Art. 35. Ils supplieront Sa Majesté de vouloir bien suspendre pendant cinq ans la nomination aux bénéfices consistoriaux et autres

'iV.r.n. D'AXGODLEME.

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auxquels il a droil de nommer, et d'en faire percevoir les revenus de la manière la plus économique pour être employés au payement de la dette de l'Etat.

Art. 86. Comme le délai de deux mois, lixé par l'édit de juin 1771, pour purger les hypothèques sur les ventes des immeubles, est trop bref, la commune réclame une loi qui étende ce délai à six mois.

Art. 37. Enfin, les députés aux Etats généraux remontreront très respectueusement au Roi que la distribution du tabac en poudre dans ses bureaux nuit à l'humanit»'' et osl cause que les fraudos se multij)lient; ils supplieront en conséquence Sa Majesté df rétablir la dislrd)ution du tabac en corde.