II. JrSTICE

Akt. 38. La vénalité des charges de judicature, ce Ib'au de la justice, qui donne à la fortune di^s fonctions saintes qu'on ne devrait confier cpi'à la prudence la plus éclairée et à la vertu la plus austère, est un abus qui intéresse la société entière et qu'il est indispensable de réformer.

Les provinces doivent donc obtenir le droit de rembourser tous les titulaires par des pavements partiels dans un dt-lai compétent.

Art. 31). Pour que les peuples puissent jouir du précieux avantage d'être jugés par leurs juges naturels, par leurs pairs, il faut supplier Sa Majesté de trouver bon qu'il soit arrêté, (ju'à l'avenir, les juges dans chaque province seront choisis par les trois Ordres composant l'Ktatprovincial parmi ceux quise seront attachésà l'étude des lois et qui se seront distingués; que cette élection aura lieu à proportion que les offices vaqueront.

Art. ùO. L'abolition des épices doit être une suite de cette régénération des tribunaux.

Art. àl. Les committinins. les évocations et les attributions sont des droits odieux qui troublent l'ordre des juridictions; c'est donc encore un abus contre lequel on doit réclamer.

Art. à'2. L'ampliation des pouvoirs des présidiaux, quand ils seront composés dans la forme qui vient d'être présentée, pourrait être étendue jusqu'à 6,000 livres et comprendre les retraits, les

partages cl autres actions réelles ou mixtes, dont l'objet matériel n'excéderait pas le taux de la compétence; ce serait raj)procher la justice des foyers des justiciables.

La compétence ainsi fixée, il ne serait plus n(''cessaire de la juger qu'autant qu'elle serait contestée par le défendeur, ce qu'il serait obligé de faire par le premier errement de procédure et dans le délai de l'assignation, après l'expiration duquel il n'y serait plus recevable.

Art. 43. Le vœu général demande que la procédure civile soit simplifiée; que l'on corrige la barbarie de l'instruction criminelle; (pie l'on tempère le Code pénal; qu'on établisse enfin des lois claires et qu'on les mette à l'abri des vicissitudes de la jurisprudence.

Art. kh. Les offices des jurés priseurs sont onéreux à cause des frais de transport et des quatre deniers pour livre ; il est intéressant d'en demander la suppression.