HÉRICOURT

Art. 30. — Que les élections des officiers municipaux, tant catholiques que protestants, soient faites à la suite, telles qu'elles étaient avant la nomination des officiers actuels, conformément aux anciens usages et privilèges des bourgeois dudit Héricourt.

Art. 31. — Que la régie des cuirs soit supprimée.

Art. 32. — Que l'entretien des routes sera marchandé par les officiers municipaux pour le prix en être jugé par chaque particulier au prix de l'imposition ordinaire.

... Et depuis le 19 mars 1789, les officiers municipaux et notables soussignés déclarent que les articles 29 et 30 du cahier de doléances ci-dessus n'y ont été insérés qu'à la sollicitation des sieurs Jean-Christophe Perdrizet et Pierre Roblot pour animer la majeure partie des peuples contre le corps mvmicipal et s'en procurer les suffrages. Lesdits officiers municipaux ne se sont jamais refusés à des révisions de comptes, on ne leur a jamais demandé ni proposé que dans cette présente circonstance; lesdits sieurs Perdrizet et autres tant sujets catholiques que luthériens, se sont écriés hautement, à l'assemblée générale de cette ville, que les officiers municipaux ne pouvaient être députés.

Quant à l'article 29 du présent cahier, les officiers municipaux n'ont aucune manutention de deniers de la ville, ni royaux, tous se versent en la caisse du receveur préposé et nommé légalement à cet effet, lequel rend annuellement ses comptes devant quatre auditeurs tant municipaux que notables, assistés du secrétaire, lesquels comptes sont de suite révisés par une assemblée générale des deux corps et ensuite arrêtés par M. l'Intendant.

Siç/né : Mounoyer, Pelion, P. Leds, Hecart, Jourdain, G. -F. (iuichard.

Ensuite la procuration donnée aux députés soussignés par les habitants de la ville d'Héricourt de faire tels changements et remontrances qu'ils jugeront nécessaires pour le bien des habitants de ladite ville; ils ont trouvé qu'il était nécessaire d'ajouter aux cahiers de doléances ci-devant, les articles ciaprès, savoir :

54 BAILFJAGR DAMONT

Aht. 1^"". — Les protestants de la confession d'Augsbourg, au nombre de deux cents feux passés dans la ville d'Héricourt, demandent, tant en leur nom qu'en celui de leurs frères domiciliés dans les quatre terres de Blamont, Clémont, Héricourt et Chàtelot, dont ils font les neuf dixièmes des habitants, et dont ils supportent presque toutes les charges : que les traités, lettres et déclarations, nommément les lettres de Louis XIV, de 1707, le traité de 1768 et les lettres subséquentes et explicatives de 1759, concernant leur état civil et religieux dans lesdites quatre terres, ensemble la restitution de leurs églises, le rétablissement de leurs école-, la restitution complète de tous les biens et revenus ecclésiastiques possédés par la maison de Wurtemberg dès avant la paix de Nimègue, et tous alTectés par cette maison à l'entretien des ministres et pasteurs chargés de l'instruction du peuple et du maintien de la discipline soient exécutés dans tonte leur étendue, sans plus laisser de doute sur leur teneur. La gloire de la Nation, la justice et \c bien de l'Etat le demandent également ; la gloire de la Nation, parce que le Roi l'a solennellement juré ; la justice, parce que les protestants, au nombre de douze mille, exposés par cette inexécution à un régime arbitraire, sont les victimes du caprice et de l'humeur du premier qui s'avise de les vexer; le bien du royaume enfin, parce que ces vexations, multipliées et variées à l'excès, découragent ces citoyens utiles, les forcent à quitter le pays et à laisser en friche des terres qui, bien cultivées, fourniraient plus à l'aisance publique.

Art. 2. — Qu'il soit établi pour les quatre terres (1) un consistoire, à l'instar de ceux d'Alsace, sous la direction d'un doyen ou d'un surintendant, pour y régler les alTaires matrimoniales des protestants, y maintenir ia discipline et pourvoir d'autant plus sûrement au bien de la chose publique.

Aur. 3. — Que les ministres des églises protestantes, rangés parmi le clergé de France, quand il s'agit d'en payer le.s redevances, et méconnus dans tout autre cas, bien qu'avoués du

1) Héricourl. IJIamont. ('.lémont et I.e ("hàtclot.

HERICOURT OD

•Gouvernement et proposés à des [)aroisses incomparablement plus nombreuses qu'aucune des catholiques, seront désormais sur le même pied qu'en Alsace, considérés à l'égal des curés, puisque leurs fonctions sont les mêmes, convoqués et consultés comme eux dans toutes les assemblées où il est question du bien public, attendu qu'ils sont plus instruits que personne de l'état du pays et du parti qu'on peut en tirer.

Art. 4. — Qu'en général tous les protestants, de quelque qualité qu'ils soient, et qui sont de cette communion dès avant l'union des quatre terres à l'empire français, conséquemment sans désobéissance et sans infraction de loi, y soient protégés à l'égal des catholiques qui sont venus s'y établir depuis. Il est dur pour les naturels d'un pays qui en supportent toutes les charges, qui paient de leur personne et de leur bourse pour sa défense et pour celle de l'Etat, qui en sont pour la plupart les pères nourriciers, d'être chez eux, sur leurs propres foyers, à la merci d'une poignée de nouveaux hôtes appuyés du crédit des tribunaux ; c'est un état forcé que la sagesse du Gouvernement doit finir.

Art. 5. — Les protestants de la ville d'Héricourt demandent en particulier qu'ils aient deux régents d'école, gagés et salariés sur les revenus patrimoniaux de ladite ville, un seul, vu la population, étant incapable de suffire et d'apporter les soins nécessaires à l'instruction de leurs enfants.

Art. 6. — Que leur maîtresse d'école jouisse des mêmes gages et salaires que la maîtresse d'école catholique, dont les appointements sont de cent livres.

Art. 7. — Que les deux tiers des fonds du pilose légal fait par d'anciens bourgeois de la communion protestante, et les revenus en provenant, dont les catholiques se sont emparés pour la moitié, soient remis à la disposition et administration plénière des protestants qui à raison de leur nombre y ont sans contredit le droit le plus incontestable.

Art. 8. — Que les réparations locatives et autres ouvrages nécessaires à faire dans la maison du ministre construite pai' ^rrèt du roi, aux frais de la commune, ne soit plus désormais, ■de la part des catholiques, un sujet de contestations.

56 IJAILLIAGK d'amont

Aht. 9. — Enlin (lue le curé d'Héricourt suive exactement Ifr prescrit de Monsieur l'archevêque pour les heures auxquellea le service divin sera célébré et doit se célébrer dans toutes les paroisses du diocèse.

Art. 10. — Que les échanges projetés entre le Roi et le duc de Wurtemberg ne soient point exécutés.

H. Perdrizet, P. C. Noblot (1).