s. en

LAMBREY 79

Recensement en 1906 : 180 hab. ; 607 a.

Analyse du procès-verba!. Le 20 mars 1789, par devant Cl. Ponsot, greffier en la justice de Lambrey ; signatures de J.-E. Reniy. Georges Mittaine, A. Raniondot, Ch. F"onteuoy, J.-B. Constant, .1. Maite, Nie. Mathey, J.-F. Drouhot, Jean Ormaney, A. Poulet, Jos. Etienney, Marion, J.-F. Legendre, P.-F. Garnier, Bardey, J.-F. Mougin.

Antoine et Claude-Etienne Ponsot, députés.

Sources : Arch. dép., C. 419 ; rôles des impositions, B. 4219.

(Voir Abbenans.)

LANTENOT

Aujourd'hui commune du canton de Luxeuil, arrondissement de Lure.

Seigneur : M. Sonnet, à Auxon.

Curé : Paroisse de Saint-Germain.

Population : Feux, 33 ; habitants, 214 ; charrues, 18; chevaux, 1 ; bœufs et vaches, 122.

Territoire : Fauchées de prés, 118 ; journaux de champs, 304 ; ouvrées de vignes (?) ; arpents de bois, 171.

Taux de la taille 191 1. 4 d.

— de la capitation 205 1.

— des vingtièmes 283 1.

Total 679 1. 4 d. en 1788 ;.

674 1. 5 d. en 1787.

Analyse du procès-verbal. Le 19 mars 1789, par devant Antoine Olivier, notaire roj'al, procureur d'office de la justice de Lantenot, demeurant au Sauley; signatures de Domin. Cally, Jos. Boillot, J.-P. Christophe, Nie. Bellet, C.-F. Grandguillaume, Humbert Suty, J.-D. Richard, J. Semolle, Pi.-Franç. Lamboley, Cl.-Franç. Lamboley, J.-Cl. Thierry, Cl. Thierry, Jos. Frechin, Franc. Commune, J. Jeanjaquot, J. Molle, Cl. Frechin.

Jean.-F. Chisthophe et Jos. Baillet, députés.

Sources : Arch. dép., C. 420 ; rôles des impositions, B. 4219.

Le cahier n'a pas été retrouvé.

(^0 15 A ILLIAGE D AMOWT

LANTERNE et LES ARMONTS

(OU mieux LA LANTENNE;

avec LA MAISON DU VAU

Aujourd'liui commune du canton de Luxeuil. arrondissement de I.ure.

Seigneurs : La princesse de BaufiFremont, le duc d'Armont, le comte de Russillon.

Curé :

Population : Feux, 16 ; habitants, 74 ; charrues. 6 ; chevaux, 2 ; bœufs et vaches, 39.

Territoire : Fauchées de prés, 18 : journaux de champs, 262 ; ouvrées de vignes, (?) ; arpents de bois, point.

Taux de la taille :

Recensement de 1906 : 540 hab. ; 989 a.

Sources : Arch. de Vesoul, B. B.

Le procès-verbal d'élection et le cahier de cette comniunauté n'ont pas été retrouvés.

LARIANS et MUNANS

Aujourd'hui commune du canton de Monthozon, arrondissement de Vesoul.

Seigneur : M. de ChafToy.

Curé : M. Bigand (1782). Doyenné de Baume.

Population : Feux, 17; habitants, 109 ; charrues, 4 ; chevaux. 9 ; bœufs et vaches, 47.

Territoire : Fauchées de prés, 15 : journaux de champs, 209 : ouvrées de vignes, 6 ; arpents de bois, 26.

Taux de la taille 115 1. 9 s. 2 d.

— de la capitation 125 1.

— des vingtièmes 178 1.

Total 418 1. 9 s. 2 d. en 1787;

Ô08 1. 7 s. 2 d. en 1786.

Recensement de 1906 :'278 hab. ; 251 a.

Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Mignard, notaire royal à Vesoul ; signatures de Casimir Vicke, Jean-Franç. Pêne, (luill. Riche, Pi. Boutterein, Jos. Coillot, Nie. Prudhom, Hya- ■cinthe Penez, P. Prudhom, .los. Cillet.

LARIANS 81

Casimir Riche et Jean-François Peney, députés.

Sources : Arch. dép., C. 420 ; rôles des impositions, B. 4219.

(Voir Abbenans.)

Art. 14. — Que cette communauté se trouve aujourd'hui beaucoup plus chargée qu'elle n'était il y a environ vingt ans, pour quartes de four et quartes de guet ; de sorte que plusieurs meix des villages qui ne payaient que cinq boisseaux par an, aujourd'hui le seigneur en exige de plusieurs maisons quinze mesures par an.

Art. 15. — Que chaque ménage se trouve accablé de plusieurs redevances au seigneur du lieu, qui sont les corvées de charrue et de bras, ainsi que d'une poule par chaque ménage, de même que tailles et rentes à plusieurs seigneurs et les lods au tiers denier ; on demande quelles sont les prétentions du seigneur à faire subsister des servitudes aussi onéreuses, à moins que s'ils se produisent des actes pareils qui certainement seraient contre la règle et jamais ne seraient admis ; il en est de même des quartes de four et de guet ; c'est-à-dire une mesure comble de blé annuel par chaque ménage ; quelle que soit la cause ou demande à ce que ce seigneur ait à produire ses titres sur tous les objets compris au présent article, et dans le cas ledit seigneur aurait quelques droits acquis par ses titres, on supplie Sa Majesté de vouloir nous accorder de les rembourser.

Art. 16. — Que le poids insoutenable de la mainmorte nous est beaucoup à charge et ruineux pour la raison que des proches parents seront totalement privés d'une succession qui sort de leurs hoiries, le seigneur vient à s'en emparer au préjudice de ses pauvres parents.

Art, 17. — Que le seigneur de ce lieu voudrait obliger les habitants de Larians à lui entretenir une chaussée, qu'il y a dans un bout de ladite chaussée cinq vides et très coûteux à entretenir; qui ne sert en aucune chose aux dits habitants et n'est que pour l'avantage dudit seigneur de ce lieu,par la raison qu'il a le droit de passage du bac qui est d'un bout de ladite chaussée la rivière de Loignon ; de même que. pour

82 KAILLIAGE d'aMONT

amenisions pour l'entretien des fournaux de Larians et celui de Loulans.

Art. 18.— Que la rivière de Loignon Huante sur le territoire de Larians, endommage annuellement et journellement leurs prés et terres labourables, ce qui fait des alluvions et îles dans le milieu de ladite rivière, dont les seigneurs s'emparent au préjudice des particuliers propriétaires qui n'osent pas même se mettre dans ladite rivière pour se laver sans risque d'encourir des amendes de pèche.

Qu'il leur soit permis d'y construire des digues et défenses pour conserver leurs héritages, de jouir des îles qui se forment dans ladite rivière sur leur territoire.

Art. 19. — Demandent lesdits habitants de Larians à être autorisés à reconstruire un pont sur la rivière de Loignon qui flue entre les territoires de Cendrez et de Larians, au-dessous du moulin de ce dernier lieu, dans l'emplacement où il y en existait un anciennement, sans que pour ce le prétendu propriétaire de ladite rivière puisse prétendre à aucune indemnité, afin que toute voiture puisse librement passer même par les plus grands orvales des eaux, non seulement pour l'intérêt public, mais encore davantage pour celui de Sa Majesté, à raison des munitions de guerre que le fourneau de Lariens fournit.

Art. 20. — Que cette communauté n'a que très peu de bois, dont elle est obligée de l'acheter totalement tant pour les entretiens de leurs harnois que pour se chauffer et cuire leurs pains, et même bien cher.

LAYIGNEY

Aujourd'hui commune du canton de Vitrey, arrondissement de Vesoul.

Seigneur : M. Petit, co-seigneur de Morey. Curé : M. Bouttement. Doyenné de Traves. Population : Feux (?) Recensement de 1906 : 258 hab. ; 993 a.

Le procès-verbal d'élection, le cahier et les renseignements, artistiques n'ont pu être retrouvés.

LEVRECEY 83

LEVRECEY

Aujourd'hui portion de la commune de Velleguindry, canton de Scey-sur-Saône, arrondissement de Vesoul.

Seigneur : Le seigneur de Vellegaindr5^

Curé :

Population: Feux, 39 ; habitants, 177 ; charrues, 11 ; bœufs et vaches, 67.

Territoire : Fauchées de prés, 5; journaux de champs, 466 ; ouvrées de vignes, 12 ; arpents de bois, 100.

Taux de la taille 137 1. 10 s. 10 d.

— de la capitation 148 1.

— des vingtièmes 199 1.

Total 484 1. 10 s. 10 d. en 1788.

Analyse du procès-verbal. Le 16 mars 1789, par devant Thomas Laillet, notaire royal à Maillaj^ ; copie sans signatures. Claude et Jean-Claude Gresperrin, députés. Sources : Arch. dép., C. 420; rôles des impositions, B. 4219.

(Voir Abbenans. )

LIEFFRANS

Aujourd'hui commune du canton de Scey-sur-Saône, arrondissement de Vesoul.

Seigneur : Mme de Pointes.

Curé : Paroisse de Bourguignon.

Population : F"eux (?).

Recensement de 1906 : 96 hab. ; 437 a. Taux de la taille (?).

Sources : Arch. dép., B 4203.

Le procès-verbal d'élection n'a pas été retrouvé.

(Voir Abbenans.)

Art. 22. — Cette communauté et la généralité de son territoire est de mainmorte.

1" Elle est chargée en outre envers son seigneur, comme il en couste par un dénombrement général du 22 avril 1677, de faire guet et garde au château du seigneur en temps d'éminent péril, duquel château il n'existe plus aucun vestige.

84 HAIMJAGK d'amont

2" Sont lesdits habitants de LiefFrans sujets aux impositions <le ([uatre cas introduits par la coutume du comté de Bourgogne, qui sont voyages de rigueur, mariage de fille et nouvelle chevalerie.

3° Sont convoyables envers ledit seigneur annuellement de trois corvées de bras : l'une à la faux, une à la fourche et la troisième à la faucille, et à défaut de faire les corvées, les habitants sont tenus de lui payer pour la faux (juatre blancs, pour la fourche deux blancs et trois engrognes pour la corvée à la faucille.

4° Les habitants ayant charrue doivent trois corvées de charrue, et en cas ils ne les fassent, tenus de payer chacun six blancs, au choix dudit seigneur.

5° Sont chargés, chaque habitant envers leur seigneur, d'une poule payable au jour du carême entrant, avec une quarte de froment du poids de quarante livres et ce pour le droit de guet.

6» Sont taillables : chaque habitant pour sa quote-part de la somme de 32 francs 9 gros 5 engrognes 3 deniers, deux fois l'an.

7" Sont tenus et sujets chacun habitant ayant harnais et chevaux de mener et conduire dès le lieu de Liefîrans à \'esoul les grains dudit seigneur et de les rendre de sa maison à Vesoul et de lui faire tous autres charrois dès ledit lieu de LielTrans à Vesoul, pour ses affaires, commodités et nécessités, toutes et quantefois il plaira audit seigneur.

8° En cas d'aliénation des héritages de leur territoire (jui «ont de mainmorte, les acquéreurs sont obligés den présenter au seigneur les acquisitions dans six semaines avec les lods au four de quatre blancs par franc, pour être par leur seigneur consentis ou discutés ou en prendre le droit de retenue sous les peines introduites par les ordonnances et coutumes de la province.

9° Le seigneur possède en cette communauté un four banal dans lequel tout sujet doit aller faire ses pains et pâtes et en payer de vingt l'un.

IQo Appartient au seigneur au lieu de Lieffrans un bois

LIEFFRANS 85

appelé le bois du seiiineur et banal, dans lequel ledit seigneur doit prendre tous les bois de chêne, hêtre et autres arbres fruitiers. Les autres essences de bois, comme charme, verne, saule et autres de cette espèce, restent réservés auxdits habitants ; aux termes des titres de propriétés dudit seigneur de cette forêt, lesdits habitants ne peuvent jouir par eux-mêmes de la propriété des espèces de bois qui leur appartiennent dans cette forêt, à moins qu'ils n'éprouvent une contestation avec leur seigneur alin d'obtenir distraction d'un canton de cette forêt en échange ou indemnité, pour pouvoir en user par assiette ordinaire.

10^ Payent lesdits habitants annuellement à leur seigneur un cens de 30 mesures d'avoine, du poids de 40 livres, pour raison de la vive paisson d'un petit bois situé sur leur territoire, appelé le Boichet.

Art. 23. — Les habitants payent annuellement une gerbe par journal pour dîme à M. l'abbé coramendataire de l'abbaye de La Charité, laquelle dime il a concédé à M. le curé de Bourguignon, où le lieu de Lietî'rans est paroissien, en augmentation de la portion congrue de ce curé.

x\rt. 24. — M. l'abbé comraendataire de l'abbaye de La Charité étant donc décimateur sur le territoire de LielYrans, doit subvenir en cette qualité à l'entretien du chœur de l'église de Bourguignon leur paroisse. Cependant lesdits habitants ont été forcés de contribuer à la reconstruction du chœur de leur église il y a environ deux ans, pour latjuelle reconstruction ils ont été obligés de faire des répartements montant à 3.200 livres au moins, sans que le seigneur abbé commendataire les ait indemnisés, comme il était tenu de le faire, suivant qu'il leur a été dit et les sentiments de divei s jurisconsultes par eux consultés ; cette somme immense pour une communauté de 36 feux, où il n'y a que 12 laboureurs, la met hors d'état de subvenir au payement des impositions royales et seigneuriales, qui les accablent, n'ayant aucun quart en réserve ni autres bois ou propriétés, que quelques pâtés et broussailles.

Art. 25. — Lesdits habitants observent que leur territoire et son sol est particulièrement froid, d'un très petit produit. Ces

86 BAILLIAGE d'aMONT

fonds ne rapportent que 60 gerbes le journal et ne rendent que 3 mesures de blé du poids de 30 livres les 20 gerbes; que leurs prés sont aussi d'un très petit rapport et de mauvaise qualité.

LIEVANS {alias LYEVANS)

Aujourd'hui commune du canton de Norey, arrondissement de Vesoul.

Seigneurs : M. de Molans et le commandeur de la Villedieu.

Curé :

Population : Feux, 47 ; habitants, 241 ; charrues, 16 ; chevaux, 12 ; bœufs et vaches, 141.

Territoire : Fauchées de prés, 211 ; journaux de champs, 608 ; ouvrées de vignes, 2; arpents de bois. 125.

Taux de la taille 524 1. 3 s. 6 d.

— de la gabelle. . , 594 1.

— des vingtièmes 796 1.

Total 1 914 1. 3 s. 4 d. en 1787.

Recensement de 1906 : 167 hab. ; 416 a.

Analyse du procès-verbal. Le 23 mars 1789, par devant Cl.-Franç- Freissardey, notaire royal à Corravillers ; signatures de Ad. Vejax, P. (iaudinet, G. Vignon, C.-F. Vignon, J.-F. Molle, L. Rudot, E.-S. Molle, .J.-L. Martin, G. Monin, J.-N. Leyez, C.-F. Vignon, S. Vijux, L. Leyez, Cl.-F. Gaudinet, Et. Leyez, J.-F. Gaudinet. .1 Vijux, Ad. Gaudinet, S. Besançon, L.-D. Vignon.

Sources : Arch. dép., C. 421 ; rôles des impositions, B. 4219.

(Voir Abbenans.)

Art. 21. — Que la nitrière établie à Mollans, dont ils sont paroissiens, est entièrement contraire au bien public, à cause de la grande consommation de bois où elle réduit les suppliants, puisque son principal établissement ne consiste qu'en fourneaux de tuiles et de chaux, ne taisant aucun salpêtre, mais seulement du sel à faire du verre; pour((uoi ils demandent la démolition de ces fourneanx, puisque les salpêtriers roulent dans les villages voisins et même dans celui où cette nitrière est construite.

Art. 22. — Que les suppliants sont chargés d'une dîme

LIÉVANS 87

-envers le seigneur de Molans, seigneur laïc, de douze gerbes par chaque ménage tenant charrue et labourage, dont quatre de froment, quatre d'avoine, deux de fèves, deux d'orge et une de charrue, la moitié pour les demi-charrues, dont les suppliants ignorent la constitution et l'établissement de cette tiîme ; on demande que ce seigneur soit tenu de justifier du titre primitif de ce droit, lors des Etats de la province, et qu'il soit déclaré nul en cas de refus.

Art. 23. — Que les habitants doivent encore à leurs seigneurs plusieurs autres droits abusifs et prestations tant en grains, tailles, cens et redevances, qu'ils demandent que le tout soit aboli et dont on donnera le détail au besoin (1).

LINEXERT (Jadis LINECER)

Aujourd'hui commune du canton de Luxeuil, arrondissement de Lure.

Seigneurs : M. Roland de Dampvallej', les seigneurs de Sanley et de Franchevelle.

Curé : Paroisse de Jussey.

Population : Feux, 17 ; habitants, 106 ; chevaux, 15 ; bœufs et vaches, 222.

Territoire : Fauchées de prés, 49 ; journaux de champs, 161 ; ouvrées de vignes, (?) ; arpents de bois, (?).

Taux de la taille 90 1.12 s. 1 d.

— de la capitation 97 1.

— des vingtièmes 130 1.

Total 317 1. 12 s. 1 d. en 1789 ;

108 1. 15 s. 1 d. en 1778.

Recensement de 1906 : 158 hab. ; 199 a.

Analyse du procés-verbal. Le 19 mars 1789, par devant Cl,-Jh. Grobert, notaire royal à Jussey; copie sans signatures.

.I.-B. Bigey, député.

Sources : Arch. dép., C. 421 ; rôles des impositions, B 4.219.

Le cahier n'a pas été retrouvé.

(1) Le co-seigneur ecclésiastique était le commandeur de La Villedieu, haut justicier.

X8 HAILLIAGK D'AMONT

LOMONT et LOMONTOT

Aujourd'hui commune du canton d'Héricourt, arrondissement de Lure.

Seigneur : Le marquis du Chàtelet.

Curé : M. Jendy.

Population : Feux, 92; habitants, 386 et 426; charrues, 15; chevaux, 13 et 12 ; bœufs et vaches, 222 et 154.

Territoire : Fauchées de prés, 255 et 155 ; journaux de champs»- 540 et 463 ; arpents de bois, 675, indivis avec Courmont.

Taux de la taille 225 1. 10 s. 4 d.

— de la capitation (?)

— des vingtièmes (?)

586 1. 12 s. 4 d. en 1789 (1).

Recensement de 1906 : 572 hab.; 1.135 a.

Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Jh. Rollet, notaire à Lomont ; copie sans signatures. Pi.Cl. Balley et Cl.-Jh. Roy, députés.

Sources : Arch. dép., C. 420; rôles des impositions, B. 4219 ; 4207.

(Voir Abbenans).

Art. 20. — Lesdits habitants représentent que le sieur curé de leur paroisse perçoit annuellement cinq sixièmes de la dîme, qui se relèvent sur les héritages des particuliers de Lomont et environs, la moitié sur le territoire de Lomontot, qui peuvent produire environ 600 livres de revenus année l'une portant l'autre; qu'il est dû par chaque ménage une quarte de seigle et par charrue une quarte d'avoine, estimées l'une portant l'autre à 5 livres, ce qui fait un produit annuel de 420 livres, non compris ce qu'il peut tirer des communautés de Pannont, Courmont et Les Gestes.

1 Le tiers est imposé à Lomontol où l'on met un cchevin de trois ans. l'un (.Arch. de Vesoul, BH).

LONGEVELLK 89

LONGEYELLE

Aujourd'hui commune du canton de Villersexel, arrondissement

Seigneur : Le duc du Chàtelet.

Curé : M. Poirot. Doyenné de Rougemont.

Population : Feux, 62 ; habitants, 315; charrues, 19; chevaux, 43 ; bœufs et vaches, 214.

Territoire : Fauchées de prés, 240 ; journaux de champs, 662 ouvrées de vignes 42; arpents de bois, 103.

Taux de la taille 453 1. 17 s. 6 d.

— de la capitation. . . . 513 1.

— des vingtièmes 689 1.

Total 1.655 1. 17 s. 6 d. en 1788.

Recensement de 1906 : 213 hab.; 416 a.

Analyse du procès-verbal. Le 16 mars 1789, par devant Cl.-Ant. Drouhet, notaire royal à Villersexel ; copie sans signatures. Cl.-Ant. Villemin et Jean-Franç. Bil, députés. Sources : Arch. dép., C. 420: rôles des impositions, B. 4219: 4207.

Les habitants de Longevelle observent en particulier en ce qui peut les concerner:

1° Qu'ils se réunissent à MM. les curés d'Alsace et de Franche- Comté pour demander la suppression de tout casuel des curés, ainsi que l'établissement d'un pasteur dans toutes annexes et succursales.

2° Ils demandent par explication des articles ci-dessus que tous droits seigneuriaux qui attouchent encore au gouvernement féodal soient abolis, ainsi la taille, ainsi les droits de guet et garde et port des lettres soient supprimés, et Sa Majesté sera suppliée de relever ses sujets de tous traités onéreux qu'ils auraient pu faire à cet égard.

Que les corvées soient abolies, comme contraires au bien public, qui ne souffre point que les plus beaux jours de semailles et moissons soient toujours pour le seigneur, pour ne laisser au pauvre laboureur que le mauvais temps.

Que le seigneur, en cas de vente des édifices, ne pourra demander les lods sur la valeur de la construction à laquelle

^ BAILLIAGE d'aMONT

ils n'ont rien contribué, mais seulement sur la qualité du sol où les bâtiments sont construits, à raison du taux commun des meilleurs fonds.

Enfin, les habitants de Longevelle observent que leurs campagnes se trouvent le plus souvent ravagées par l'énorme quantité des pigeons des seigneurs, que par la conservation du gibier qui mange leurs moissons. Les seigneurs ont mis des entraves aux animaux, même en forçant le chien du laboureur et du berger d'avoir un billot au col, au moyen de quoi il né peut se défendre du loup ni veiller à la conservation de son maître et de son troupeau, abus à réformer.

Que le droit de retenue, ainsi qu'il s'exerce à présent par les seigneurs, est une vexation évidente, que par un abus étrange de ce droit les seigneurs le mettent à prix d'argent ; ainsi, en menaçant du droit de retenue ils mettent à contribution l'acquéreur légitime et de bonne foi.

— Observations que donnent les habitants de Longevelle sur l'Oignon de Franche-Comté, bailliatje de Vesoul, de Vordre du Tiers-Etat, de ce qui les concerne en particulier, pour être joints à leur cahier de doléances, coté et paraphé du sieur notaire Drouot, le 16 mars 1789.

1° Ils demandent d'être déchargés de toutes redevances envers leur pasteur qui perçoit sur eux des revenus considérables par des traités abusivement faits par lesdits habitants, attendu que cette charge devrait être pour les seigneurs qui perçoivent la dîme sur eux.

2^ Qu'ils soient déchargés des lods envers les seigneurs ; que s'il faut de toute nécessité leur en accorder. Sa Majesté sera très respectueusement suppliée d'autoriser les Etats particuliers qui seront accordés à cette province de F'ranche- Comté, de les régler tous à un même taux pour tous les seigneurs laïcs, de manière à opérer une grande diminution, mais seulement pour tenir lieu de reconnaissance, pour que le pauvre peuple ne soit plus chargé de cette contribution si rude, que tous les trente ans les seigneurs recueillent par le prix des lods, comme ils se payent aujourd'hui, la valeur de toutes leurs terres, par les fréquentes ventes qui se font.

LONGEVELLE 91

3° Que les seigneurs n'aient plus le droit de consentement pour les contrats d'acquisition, non plus de droit de retenue^ car ce droit, de la manière qu'il s'exerce, devient très préjudiciable au peuple; les seigneurs menacent l'acquéreur de ne lui consentir son contrat que moyennant une somme, et à ce défaut ils mettent leurs droits à prix d'argent, et par ce moyen mettent à contribution l'acquéreur légitime et de bonne foi, ou le privent du fonds pour consentir le contrat au nom de celui qui leur donne le plus d'argent pour leur droit, et les payent ou sont privés.

4° Que les révérends chanoines de Dôle possèdent un moulin situé en partie sur le territoire desdits habitants, où il y a une écluse qui cause de grands dommages ; lesdits habitants demandent qu'il soit ordonné audit chanoine de payer tous dommages (et) intérêts que lesdites écluses occasionnent.

5° Que tous seigneurs ne puissent plus mettre de fermier général dans leurs terres et seigneurie, mais seulement des receveurs qui leur feront tenir droitement les revenus de leur seigneurie, comme font plusieurs seigneurs des campagnes, qui préfèrent les profits de leurs sujets à celui desdits fermiers et sous-fermiers étrangers, car c'est ces fermiergements (sic) qui met sous-fermiers sous ressous-fermier et que pour s'enrichir ils imaginent toutes ruses pour ruiner les pauvres sujets, vu qu'en établissant dans chaque terre et seigneurie un receveur, ils auront lesdits seigneurs plus de revenus qu'ils n'en tirent par leurs fermiers et leurs sujets en seraient plus soulagés (1).

6° Lesdits habitants observent de plus que pour suppléer aux différents besoins et pour l'entretien de l'Etat et diminuer les impôts, Sa Majesté sera très respectueusement suppliée de s'emparer de tous les biens que possèdent quantité d'ecclésiastiques et religieux en communauté, en leur accordant à chacun d'eux une pension capable de les faire subsister ; cela sera à Sa Majesté un revenu considérable, lequel soulagera beau-

1 Comparez le sj-stème qui accable dans 1 Inde les cultivateurs iryots

coup les peuples dans les impôts, car ior et l'argent que possèdent ces religieux peut suffir pour remplir les coffres de Sa Majesté.

7" Demandent lesdits habitants l'abolition de tout droit et coutume contraire au bien public et ([u'il leur soit permis de faire de leurs biens ce que bon leur semblera, vendre, donner et aliéner sans que les seigneurs puissent leur empêcher ni prétendre aucun droit, et qu'à la suite ils puissent se dire francs et libres sujets de Sa Majesté ; si les prédécesseurs souverains avaient accordé des droits et privilèges aux seigneurs, c'était à raison de ce qu'ils étaient obligés de fournir à Sa Majesté des troupes à leur compte ; mais aujourd'hui que les troupes sont au compte de Sa Majesté, c'est à lui seul que l'on doit payer les tributs nécessaires et non au seigneur ; leurs biens et seigneuries sont plus que suffisants pour les entretiens en cour; s'ils remplissent des charges sous Sa Majesté, ils en tirent les appointements.

8° Ils observent enfin que pour' le bien de l'Etat et pour épargner de l'argent à Sa Majesté, ils se soumettent à l'entretien des routes par corvées, moyennant qu'elles seront partagées dans toute l'étendue du royaume, chacun en droit soi,, suivant l'imposition, sans qu'aucune personne de quelque qualité et condition qu'elle puisse être, et sous quelque prétexte que ce soit, en puisse être exempt, parce qu'en donnant des sommes d'argent à quelques personnes préposées à cet effet, les routes ne laisseront pas que de se ruiner comme elles le sont déjà, que depuis quatre ans que l'on n'y a pas travaillé, elles seront bientôt en mauvais état ; cette manière devient un peu pénible au peuple, mais elle épargnera à Sa Majesté de grandes sommes d'argent; ils se soumettent, lesdits habitants, a laire pour le bien de l'Etat et le soutien de Sa Majesté tout ce qui est de leur pouvoir.

9° Ce qui devient plus onéreux et plus ruineux au peuple des campagnes, en outre de tout ce qui est ci-devant représenté, c'est la manière d'agir de ces fermiers et sous-fermiers étrangers desquels nous avons parlé dans l'article 5 des présentes remontrances, qui pour mettre la cherté dans les grains

LONGEVELLE 93

et denrées, en achètent autant qu'ils en trouvent à acheter et en font des tas énormes, et ne veulent en vendre qu'en gros et non en détail; ils se mettent plusieurs de sociétés et inventent toutes ruses pour le faire passer dans les pays étrangers, et si quelqu'un va leur en demander, il? disent : je ne veux pas le vendre que je n'en ai tant — fixant un prix énorme — et par là mettent les pauvres sujets en contribution. Voilà ce qui met la cherté dans le pays et qui accable totalement les peuples -des campagnes ; si Sa Majesté n'autorise pas les Etats de la province à fixer une loi favorable au peuple, il ne leur sera plus possible de subsister.

LONGINE (La)

Aujourd'hui commune du canton de Faucogney, arrondissement de Lure.

Seigneur : M, de Bauffreraont.

Curé :

Population : Feux, 60 : habitants, 180 ; charrues, 20 : chevaux. (?) : bœufs et vaches, 260.

Territoire: Fauchées de prés. 120: journaux, de champs. 130; arpents de bois, 15; pâturages. 180.

Taux de la taille 380 1.

— de la capitation . . 433 1.

— des vingtièmes... 585 1. 11 s. 8 d.

Total .... 1 .398 1. 11 s. 8 d. en 1788. Recensement de 1906 : 67! hab. ; 1.238 a. Sources : Arch. dép., C. 422: rôle des impositions.

Le procès-verbal d'élection et le cahier de cette communauté n'ont pas été retrouvés.

LOULANS

Aujourd'hui commune du canton de Montbozon, arrondissement de Vesoul.

Seigneur : Le marquis Marie-Alexis-Dominique de Boitouzet de Loulans.

Curé : Paroisse de Guiseuil.

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Population : Feux,oU; habitants, 258; charrues, 16; chevaux, 9; bœufs et vaches, 96.

Territoire : Fauchées de prés, 122; journaux de champs, 544; ouvrées de vignes, 21 ; arpents de bois, 47.

Taux de la taille 266 1. 12 s. 8 d.

— de la capitation 397 1.

— des vingtièmes 296 1.

Total 959 I. 12 s. 8 d. en 1788.

Kecensement de 1906 : 374 hab. ; 578 a.

Analyse du procès-verbal. Le 18 mars 1789, par devant Pi.-Philippe Prejean, notaire royal à Montbozon ; copie sans signatures. Antide Méot et Jean-Ci. Grosperrin, députés. Sources : Arch. dép., C. 422; rùle des impositions, B. 4219.

Le cahier n'a pas été retrouvé.

Chef-lieu d'arrondissement.

Seigneur : Le roi.

Curé : M. Willemé. Doyenné de Granges.

Population : Feux, 377; habitants, 2.470(1) ; charrues, 61 ; chevaux, 75 ; bœufs et vaches, 451.

Territoire : Fauchées de prés, 1.432; journaux de champs, 1.353; ouvrées de vignes (?) ; arpents de bois, 1.450.

Taux de la taille 1.471 1. 12 s. 8 d.

— de la capitation 1 ,653 1.

— des vingtièmes 2.235 1.

Total 5.359 1. 12 s. 8 d. en 1788.

Recensement de 1906 : 6.473 hab.; 2.431 a.

Analyse du procès-verbal. Le 19 mars 1789, en l'église des Capucins, par devant Claude-François Jacques, seigneur de Fleur3'-lès- Morey, bailli de Lure; signatures de Mombert, Priquelet. Chauvier, Siblot, Michel, Honnavcnlure, Guin, Richard, Philippe Pinel, J.-B. Ballay, Georges, Jh. Parein, Phil. Blanchard, Bourguin, L. Nardier cadet, Domin. Deibre, Cl.-Jh. Daval, P. Joachim, P.-Ant. Duc, Jh. Pernel fils, Nie. Ramey, Jh. Jaunet, Ant. Perlet, Jh. Zéber, Nie. Galmiche, Magny, Buisson, Galmiche, R. Bonguet, Nie. Rousses, Jean-Pi. Parugal, J.-B. Gaillon, Chaufourney, Destrabonne, J.-P.

1) Ou lf)U2 Aiili. tlo X'csoiil, 15. IJ.)

Nodille, Jean Claiibert, Jh. Barret, Alexis Lombard, Franc. Bourguin, Jean Larcher, Franc. Marquis, J.-Cl, Pillon, J.CI. Demanget, Cl. Saugey, J.-B. Jannot. Glonnin, Antide Galley, Cl.-Louis Ribaud, J.-B. Colin, Jos. Fridriche. Xav.-C. Quin, N. Noël, Mougey, J. -Franc. Saunier, J.-B. Gousset, Jh. Gousset, Wersin, Siblot, Toussaint, Ravrel, Antoine Greniaux, Silvestre Wasener, Theuret, Jean-Jh. Cette, Franc.-Xav. Girement, Franc. Ballaj, J.-F. Vuillemin. Patenaille cadet, J. Pernot, B. Mory, Baigue, J.-B. Birez, Jobelin, Cl.-Jh. Lamarine, C.-J. Huglet, Antide Lagrange, Franc. Bonot, J.-C. Girardot, C.-J. Toiney. C.-P. Richard, J.CI. Filliot, J.-B. Demelenbe, Franc. Thomas, Jh. Francauser, C.-P. Ravier, Petremant, Prévost, Baudrand. Franc. Henriot, Jh. Polignet, Courier, Véchot, Mollonbes, Longuet, Vernier, Peltier, Gillardet, Jh. Andrey, Huguin, J.-B. Grosjean, Fir. Joseph, Pi.-Fréd. Joachini, Ravier, Laurent Moignot, Franc, (lerc, Bachler, Lanquetin, Thiébaud, X. Gaudry, A. Vernier, J.-Cl. Cardot.

Claude-François-Bruno Siblot, maire ; Antoine-F'rançois Pernel, notaire royal ; Claude-François Xavier Chauvier, médecin ; Antoine Demouges, marchand, et en cas de remplacement le sieur Jacques- François Demesy. avocat au Parlement, députés.

Sources : Arch. dép., C. 422; rôles des impositions, B. 4219.

Les notables, bourgeois et habitants formant le Tiers-Etat de la ville de Lure, assemblés pour procéder au choix des députés qui doivent, par les ordres de Sa Majesté, concourir à l'élection des représentants du bailliage d'Amont aux Etals libres et généraux du royaume ; un des membres de l'assemblée a demandé que lecture soit faite des plans d'organisation dressés respectivement par les deux premiers ordres réunis, et par les gens du Tiers-Etat, dans l'assemblée tenue à Besançon, en vertu de l'arrêt du premier novembre dernier, de l'arrêt de règlement pour la convocation des Etats Généraux, de IJordonnance de M. le lieutenant général du bailliage d'Amont, et à l'assignation donnée aux habitants formant le Tiers-Etat de la ville de Lure, etc..

Lecture faitî, les notables, bourgeois et habitants de la ville de Lure ont déclaré unanimement qu'ils adhéraient au plan du Tiers-Etat, sauf en ce qui touche les conditions des quatre degrés de noblesse acquise pour l'éligibilité dans Tordre de la noblesse, laquelle condition demeure pour nulle et non avenue,

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protestant c jntre toute organisation d'états qui s'écarterait des bases constitutionnelles dudit plan ;

Considérant que les Etats généraux de France sont les représentants libres et immédiats de la Nation, pour composer avec le concours de la puissance royale le corps législatif, et que les lois qui doivent en émaner sont obligatoires pout tous les citoyens sans exception ; l'assemblée regarde comme un principe fondamental l'unité des délibérations prises aux Etats Généraux ; elle défend à ses mandataires d'y délibérer séparément, leur donne mandat spécial d'employer leurs efi'orts pour que les délibérations soient constamment prises par les trois ordres réunis et que les sutTrages soient comptés par tête, sans qu'ils puissent voter sur aucune proposition avant que ces formes aient été définitivement arrêtées, l'assemblée déclarant quelle désavoue ses députés et leur retire ses pouvoirs s'ils contreviennent aux pouvoirs ci-dessus.

Et dans le cas seulement où les Etats Généraux délibéreraient par ordre réunis, et les suffrages comptés par tête, l'assemblée donne pouvoir et mandat spécial à ses députés de concourir par tous les efforts de leur zèle à procurer à la France une heureuse constitution qui assure à jamais les droits du monarque et ceux du peuple français, et les oblige par serment à ne consentir à quoi que ce soit, que les droits de Nation ne soient reconnus et constatés.

I^'assemblée n'entendant limiter les pouvoirs de ses représentants aux Etats généraux que pour cette première partie de son cahier, va exprimer par articles ses vœux et ses plaintes.

Akt. 1^^. — Sa Majesté sera suppliée d'abolir les lettres de cachet et tous ordres arbitraires, comme contraire aux lois, à la sûreté et à la liberté des citoyens.

Art. 2. — Nul ne sera tenu de comparaître devant les cours, si ce n'est en vertu d'une assignation ou décret, ne pouvant, lesdites cours rendre aucune ordonnance de mandat ou de ueniat.

AuT. 3. — Toutes évocations au Conseil, qui tendent à dépouiller les juges ordinaires de la connaissance des alTaires, •civiles et criminelles qui leur appartiennent, seront révoquées

et supprimées, et les affaires actuellement pendantes au Conseil, par devant les commissions nommées à cet effet, seront renvoyées aux juges qui doivent en connaître.

Art. 4. — Des peines prononcées contre les accusés, il n'en résultera aucune tache ou infamie contre leurs familles ; en conséquence, les membres de ces fami'Jes, quelqu'ait été le degré de parenté avec les condamnés, ne pourront être exclus d'aucun emploi ecclésiastique, militaire ou civil ; il n'y aura encore dans le genre de supplices aucune différence entre les nobles et les roturiers; Sa Majesté étant suppliée d'employer toute son autorité pour le maintien de cette loi.

Art. 5. — Il sera permis à tout citoyen de faire connaître ses vues sur l'administration par la voie de la presse, dont la liberté sera indéfinie, par la suppression absolue de la censure, à charge par l'imprimeur d'apposer son nom à tous les ouvrages, et de répondre personnellement, lui ou l'auteur, de tout ce que les écrits pourraient contenir de contraire à la religion dominant, à l'honnêteté et à l'honneur des citoyens.

Art. 6. — Les États Généraux serviront de base à la constitution de la monarchie française, auront un retour fixe et périodique, et seront convoqués au moins tous les cinq ans par le Roi, ce terme ne pourra être reculé, mais seulement avancé par l'autorité royale.

Art. 7. — Dans tous les temps on préférera, pour avoir la représentation, aux États Généraux, la population, comme îe principe le mieux approprié aux vicissitudes des gouvernements, et quelque changement qu'il arrive dans le royaume, le Tiers Etat sera toujours appelé aux États Généraux, au moins au nombre égal à celui des deux ordres privilégiés pris ensemble, et en toute délibération, les suffrages seront comptés par tête.

x\rt. 8. — Les prérogatives de préséance du clergé et de la noblesse seront respectées, mais il sera défendu aux députés du Tiers Etat de consentir aux distinctions humiliantes qui avilissent les communes aux états de Bloîs et de Paris.

Art. 9. — Aucun impôt ne pourra être continué, qu'il n'ait été renouvelé à chaque tenue d'États Généraux, et à défaut de

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convocation des dits États, suivant le vœu qu'ils auront pris^ à leur dernière séance, tous impôts cesseront de plein droit, jusqu'à la dernière convocation effective.

Aht. 10. — Toutes les provinces du royaume seront pourvues d'états particuliers formés sur le plan des Etats Généraux, et ne pourront, les cours souveraines, se mêler ni directement ni indirectement du régime administratif, ni délibérer des états particuliers.

Art. 11. — Tous comptables, commis et officiers dejudicature, et même ceux des cours, ne pourront entrer aux États.

x\rt. 12. — Toutes les lois générales seront consenties par les États Généraux, et aucunes lois ou lettres patentes particulières à la province de Franche- Comté ne pourront être engistrées qu'auparavant elles n'aient été envoyées aux Etats de la province pour y être par eux délibéré.

Art. 13. — Demeurent abolis tous privilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, en fait d'impôts ou charges publiques, de manière que la contribution soit toujours en raison des propriétés et facultés respectives, et seront tous impôts perçus en vertu d'un seul et même rôle.

Art. 14. — Seront réintégrés les privilèges des villes du royaume, et ce qui concerne la libre élection des offices municipaux, le plein et entier exercice de la police avec le degré de juridiction qui doit y être attaché, et qui n'ont pu que par l'injustice la plus criante en être séparé dans quelques villes, nommément dans celle de Lure, de même que l'entière disposition des revenus des communes, qui ne seront plus soumis à l'inspection des commissaires, mais aux Etats de chaque province.

Art. 15. — Seront abrogées les lois qui excluent formellement ou de fait des professions honorables de militaires et de judicature tous les talents et les vertus, s'ils ne se trouvent réunis à la qualité personnelle de noble.

Art. 1(5. — Il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et de mesures.

Art. 17. — Les ministres sont responsables de leur conduite

à la Nation, et tout ministre déprédateur sera déféré au jugement des États fixés.

Art. 18. — Seront supprimés toutes les abbayes commendataires, chapitres, prieurés et maisons régulières, pour être leurs biens employés au soulagement de l'État, à mesure qu'ils vaqueront.

Art. 19. — Sont abrogées toutes annales, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière de bénéticiales, il en sera de même des dispenses, quelqu'en soit l'objet, lesquelles ne pourront, de même que les bulles, être accordées que par les évèques, et sans frais.

Art. 20. — Les bénéfices consistoriaux seront conférés de manière qu'il y ait moitié pour le clergé du Tiers-État.

Art. 21. — Sera tous les ans dressé un état de tous les bénéfices du royaume, de leurs revenus, du nom de leurs titulaires, comme aussi des pensions, soit sur les bénéfices, soit sur les économats, et du nom des pensionnaires; lequel état sera imprimé et rendu public.

Art. 22. — Seront abolis tous droits casuels dans les villes et les campagnes, et même les quarts et autres revenus perçus par les curés dans les terres sujettes aux dîmes.

Art. 23. — Il sera fixé une somme suffisante et proportionnée aux besoins des vrais pasteurs de la religion, dont un grand nombre, malheureux congruistes, vivent dans l'indigence, une partie des biens superflus du haut clergé, des chapitres et maisons régulières, seront utilement employés à cet usage.

Art. 24. — Le Département de la guerre sera obligé par l'élablissemeat d'une milice militaire bien constituée, et Sa Majesté sera suppliée de créer des ordonnances fixes qui leur permettent d'atteindre à la force qui résulte de l'habitude que des changements successifs dans la constitution ont presque détruits.

.Art. 25. —Seront supprimés tous les grands gouvernements, les subalternes, et tous les états-majors.

Art. 26. — Le département de la marine ne sera plus confié à des hommes entièrement étrangers à la marine et au commerce, et qui en remettent nécessairement la direction à des

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agents secondaires, (jui se la partagent au grand préjudice de l'Etat sans économie et sans principes.

Aht. 27. — Auront les Etats de chaque province la surintendance et la police des hôpitaux et des collèges, appartenant au roi, et le droit d'en recevoir les comptes.

AuT. 28. Sera augmentée, par la suppression des abbayes comniendataires, chapitres, maisons régulières, etc., le revenu des hôpitaux et maisons d'enfants trouvés, jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour remplir l'objet de leur institution.

Aht. 29. — Nul noble ne pourra avoir une voix active ou passive dans les assemblées du Tiers-Etat.

Art. 30. — La vénalité des charges de judication sera abolie pour les mettre de même ([ue celles de l'enseignement public, au concours libre de tous les cito\'ens.

Art. 31. — Sont autorisés les Etats provinciaux à diminuer l'arrondissement des sièges royaux, et a en proposer de nouveaux, partout où besoin sera, et de l'agrément de Sa Majesté'

Art. 32. — Demeureront abolis tous privilèges et exemptions attachées aux grades, soit dans les villes, soit dans les campagnes, soit pour les gradués pourvus d'offices, ou exerçant la profession du barreau.

Art. 33. — Le Code pénal sera abrogé, pour y substituer un nouveau code où les j)eines seront graduées selon les nuances de l'âge, des passions et des circonstances des crimes ; sera aussi réformé le Code civil, en abrégeant les longueurs des procédures, et les frais, et en créant de nouveaux tribunaux, composés au moins de trois juges, pour rapprocher les justiciables de la justice, de manière qu'ils ne puissent subir que deux degrés de judicature en toute matière.

Art. 34. — Seront supprimées toutes les justices d'attributions et d'exceptions.

Art. 35. — Ne pourront les seigneurs destituer les officiers de justice, si ce n'est pour cause qu'ils seront tenus d'énoncei dans l'acte de destitution, et dont ils seront obligés de justifier, à peine de tous dépens dommages intérêts.

Art. 36. — Les seigneurs ayant les épaves, amendes, confis-

cations et tous fruits de la justice, seront tenus de la faire rendre gratuitement, et sans frais ni dépens; ils seront tenus de salarier, jusqu'à la sentence inclusivement, leurs officiers; un rôle fait et relevé des amendes après la tenue, visé par le juge, déclaré exécutoire, et publiée par le sergent, à l'issue de la messe paroissiale, du premier dimanche qui saivra la sommation générale de payer dans trois jours ; à ce défaut, permis de relever la sentence de condamnation, aux frais des condamnés, et de les poursuivre, suivant que le tout est usité, dans le ressort du bailliage de Langres, limitrophe de celui d'Amont, d'après le règlement du même bailliage, par date du 30 mars 1769, homologué au Parlement de Paris le 3 septembre 1770.

Art. 37. — Sa Majesté sera suppliée d'abolir et annuler toutes ordonnances, lois et arrêts portés jusqu'à [)résent, fixant les peines et amendes pour faits de police champêtre et intérieure, en donnant pouvoir aux Etats qui seront accordés à la province de Franche-Comté, de former un Code de loi pénales et un règlement général sur cette matière, pour être et sans délai envoyé à Sa Majesté, et être par elle sanctionné.

Art. 38. — Le nombre des gardes des seigneurs sera fixé en proportion de l'étendue de leurs possessions, leurs gages réglés à un taux capable de les faire subsister, les dits gardes devant borner leurs fonctions à veiller à la chasse, pêche et police intérieure ainsi qu'à la garde des bois des seigneurs, sans pouvoir faire des rapports dans les bois de la communauté, si en raison des délits champêtres, attendu que les communautés ont leurs forestiers pour la garde de leurs bois, et leurs messiers pour la conservation des fruits de leur territoire.

Art. 39. — Ne pourront être amodiées en tout ou en partie les amendes des terres des seigneurs, et en cas de contravention, les amendes seront appliquées au profit de la fabrique des lieux.

Art. 40. — Sa Majesté sera suppliée de faire de nouvelles lois commerciales, encourageantes pour l'agriculture et l'industrie.

Art. 41. — Le tirage de la milice sera aboli pour tout le royaume, sauf aux Etats particuliers des provinces à y pourvoir.

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Art. 42. — Pourront les habitants de la campagne, vivant uniquement de leurs revenus, sans mélange de fermes ou darts mécaniques, se dispenser de charges personnelles de leur communauté, en payant à la commune la somme qui aura été fixée par les états de chaque province.

Art. 43. — Aucuns terrains particuliers ne pourront être pris pour la confection des routes et autres ouvrages publics qu'ils n'aient été estimés contradictoirement et jugés par les Etats de chaque province.

Art. 44. — Les trésoriers généraux et particuliers seront supprimés.

Art. 45. — Les dîmes provenant de la vente des quarts de réserve des communautés ne pourront être distraites de la province et seront versées entre les mains des trésoriers des Etats.

Art. 46. — Le prêt au taux ordinaire sera autorisé dans toute l'étendue du royaume.

Art. 47. — La loterie de l'Ecole royale militaire et toutes autres loteries publiques seront supprimées.

Art. 48. — Toutes les compagnies fiscales, les aides et gabelles seront réformées et les barrières reculées aux extrêmes limites du royaume.

Art. 49. — Les Etats Généraux prendront une connaissance exacte de la quotité et de l'origine du déficit et sanctionneront la dette nationale en consolidant les capitaux et en modérant les intérêts usuraires.

Art. 50. — Ils se feront présenter l'état de chaque département pour parvenir à y établir la règle et la sévérité nécessaire et assureront le maniement des deniers publics, de manière qu'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la Nation.

Art. 51. — Les pensions, leurs titres, seront examinés pour réduire considérablement celles cjui sont excessives, supprimer celles qui n'ont pas été méritées et réformer le nombre prodigieux de places inutiles et ridicules, qui ruinent le Trésor royal.

Art. 52. — Seront les états de recettes et de dépenses publiés tous- les ans, à laquelle publication sera jointe la liste des