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pensions avec renonciation des motifs qui l'auront fait accorder.
Art. 53. — Seront faits des fonds pour les pensions, destinés à la récompense de tous les genres de services, et à l'encouragement de l'agriculture, des arts libéraux et mécaniques, sans que les fonds exigés à chaque département puissent passer à d'autres usages.
Art. 54. — Il sera donné pouvoir aux Etats provinciaux d'amodier les domaines au profit du roi, de retirer ceux qui sont aliénés ou engagés pour le même eflFet.
Art. 55. — Seront examinés, tous les marchés d'échange.
Art. 56. — Seront examinés avec rigueur, les comptes de l'emploi des biens des communautés religieuses, depuis 1616, et de ceux des jurandes et communautés supprimés en 1775.
Art. 57. — Sera abolie, la mainmorte personnelle par tout le royaume, même la réelle, fermeriage et autres dans les terres des laïques.
Art. 58. — Seront supprimés, tous Ic^s droits d'éminage et autres sommes que quelques seigneurs se sont appropriées et perçoivent sur les foires et marchés, tels que les seigneurs de la ville de Lure, qui l'exercent sans concession du roi.
Art. 59. — Toutes les dîmes ecclésiastiques possédées par chapitres, monastères et autres bénétlciaires séculiers et réguliers, seront éteintes et supprimées ; les habitants de la ville de Lure observent qu'elle se perçoit à la dixième gerbe sur toute l'étendue de leur territoire, et que indépendamment de cette charge énorme, ils délivrent chaque année une mesure de grains, par feux et ménages à leur curé.
Art. 60. — S'occuperont, les Etats de la province, du plan de réforraation et abolition de toutes banalités, servitudes, charges réelles et personnelles dont les biens et individus peuvent être affectés dans ladite province, et de l'abolition de tous droits abusifs ou contraires au bien public; l'assemblée des habitants dudit Lure observent encore qu'ils perdent le sixième de leurs grains au marché banal, et payent au fourg de sept à huit miches l'une, par les vexations qu'ils éprouvpnt de la part des fermiers.
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Akt. (il. — Seront supprimés, les droits de scel que le chapitre de Lure s'est récemment arrogé sur le prix des contrats de vente et des testaments.
Art. 62. — Le droit de retenue qu'exercent les seigneurs ecclésiastiques sera gratuitement cédé sans aflichesni enchères.
Art. 63, — Seront tenus les abbés commendataires et autres bénéficiers de l'aire leur foi et hommage et donner aveu et dénombrement de tous leurs droits et propriétés, en conformité de l'arrêt du Conseil du 11 janvier 1749, pour la ville de Lure.
Art. 64. — La province sera confirmée dans les droits, privilèges et exemption qui lui appartiennent relativement au timbre, aux aides et aux gabelles, et autres offices par elle rachetés, ainsi qu'à la non distraction et à la non vinalité des offices de judicature.
Art. 65. — Seront érigées de nouvelles cures dans le sein des campagnes, notre province étant la seule peut-être où un pasteur ait lui seul la desserte de trois, quatre, cinq et jusqu'à six villages qui n'ont souvent que l'église parroissiale pour centre commun.
Art. 66. — Les états qui seront accordés à la province seront autorisés à régler le niveau et la hauteur des seuils de toutes usines, ainsi que de toutes digues, écluses, arrêts d'eau, de manière à empêcher le reflux et épanchement des eaux dans les terres et prairies, et permettront aux communautés ((ui auront des rivières ou ruisseaux d'en construire, pour l'irrigation et bonification de leurs prés, à la hauteur qu'ils leur désigneront.
Art. 67. — Les octrois de la Saône, qui se perçoivent au profit des Etats de Bourgogne sur les grains et autres marchandises qui s'embarquent en Franche-Comté, sont et demeureront supprimés.
Art. 68. — Le canal commencé pour la navigation de la rivière du Doubs sera continué, et toutes les provinces da royaume y contribueront (1).
1 II s agit du canal du Hhône au Hhin, commencé en I78;î.
" Art. 69. — Les forestiers et messiers de la communauté seront autorisés à faire rapport des actes de chasse pendant les^ mois prohibés et dans les grains, les amendes condamnées au profit des églises des lieux, desquelles contraventions les seigneurs et maîtres seront responsables de leurs chasseurs et domestiques.
Aujourd'hui chef-lieu de canton de l'arrondissement de Lure.
Seigneur : L'abbé de Luxeuil.
Curé : M. Muton. Doyenné de Luxeuil.
Population : Feux, 596; habitants, 2.490; charrues, 61 ; chevaux, 75; bœufs et vaches, 491.
Territoire : Fauchées de prés, 820 ; journaux de champs, 668 ; arpents de bois, 1,780.
Recensement de 1906 : 5.476 hab. ; 2.180 a.
— des vingtièmes 2.274 1.
Total 5 863 1. 14 s. 9 d. en 1788-
Analyse du procès-verbal. Le 15 mars 1799, en l'église Saint- Martin, par devant Pierre-Benoît Desgranges, maire, lieutenant général de police, copie sans signature. Le maire et Franç.-Xavier (^oquillard, avocat au Parlement, .lacques (îastels, docteur en médecine, Louis Den'court, avocat au Parlement, Séb. Vergnin» négociant, Séb. Martin fils, marchand ; Jos. Lançon, notaire royal, Gab.-Jos. Silvestre, premier échevin, députés.
Sources : Arch. dép., C 422; rôle des impositions, B 4.219.
Sa Majesté est très respectueusement suppliée de vouloir et ordonner ce qui suit :
