TITRE IX

De l'intérêt particulier de la Franche-Comté

Article premier, — La province sera confirmée dans les droits, privilèges et exemptions qui lui appartiennent relati vement au timbre, aux aides et gabelles, et autres offices par elle rachetés, ainsi qu'à îa non distraction de ressort, et à la non vénalité des offices de judicature.

Art. 2. — Le canal commencé pour la navigation du Doubs sera continué aux frais des deux Bourgognes.

Art. 3. — Les octrois de la Saône qui se perçoivent au profit de la Bourgogne sur les grains et autres marchandises qui

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s'embarquent en Franche-Comté, seront et demeureront supprimés.

Art. 4. — La corvée sera abolie, convertie en argent, et répartie comme toutes les autres impositions et charges publiques.

(15 mars 1789. en Saint-Martin, par devant Pierre-Benoît Desgranges, maire, lieutenant général de police de la ville; le même et François-Xavier Coquillard, avocat au Parlement. Jacques Gastel, docteur en médecine, Louis Denicourt, avocat au Parlement, Sébastien Verguin, négociant, Sébastien Martin fils, marchand, Joseph Lançon, notaire royal, Gabriel-Joseph Sylvestre, l^^ échevin, députés. — Le 20 mars, approbation des cahiers en Assemblée générale du Tiers-?]tat).