TITRE VII

Des Finances

Article premier. — Les charges des receveurs généraux et particuliers des tailles et finances seront supprimées, et les Etats des provinces autorisés à en faire le remboursement dans un nombre d'années qui sera limité ; mais Sa Majesté sera suppliée de permettre que les Etats particuliers jouissent jus- (ju'au terme du remboursement des émoluments attachées

auxdites charges, ou par eux payant aux propriétaires actuels l'intérêt au cinq pour cent du prix de leur acquisition.

Art. 2. — Pour diminuer les frais des différentes perceptions, Sa Majesté sera encore très humblement suppliée d'attribuer aux Etats particuliers des provinces la régie des cuirs, des domaines et bois, des contrôles, des droits réunis, des sels et du tabac, sous la même forme présentée dans l'article précédent ; d'accorder encore auxdits Etats la charge de trésorier militaire, en sorte que le receveur général desdits Etats soit le receveur unique de tous les revenus des finances et le seul payeur des charges de l'Etat; et pour convaincre Sa Majesté que les Etats particuliers n'ont d'autre vue que de mettre une grande économie dans toutes les branches d'administration, et d'assurer les recettes, lesdits Etats ainsi que la Commission intermédiaire ne cesseront de veiller sur la caisse, et prendront des mesures pour empêcher la distraction des deniers publics, en favorisant cependant la négociation des lettres de change, dont les bénéfices seront au profit de la province.

Art. 3. — Les deniers levés dans la province ne pourront en sortir qu'après que toutes les charges et assignations sur le trésor royal auront été acquittées.

Art. 4. — Les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés ne pourront être distraits de province et seront versés entièrement entre les mains du trésorier desdits Etats.

Art. 5. — Le dixième du prix des ventes des quarts de la réserve des communautés attribué aux pauvres communautés et hôpitaux de Paris sera donné aux Etats particuliers des provinces, pour être employé aux besoins publics et particulièrement au remboursement des charges supprimées.

Art. 6. — Il ne sera plus tiré aucun argent de la province pour le soulagement de la mendicité et de la ville de Paris.

Art. 7. — Le prêt à intérêt au taux ordinaire sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, même sur simple billet.

Art. 8. — Les barrières des fermes seront reculées partout jusqu'aux frontières du royaume, et le commerce sera entiè-

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rement libre et exempt de toute espèce de droits et entraves de province à province.

Art. 9. — Les marchandises venant de l'étranger et des colonies de France acquitteront aux barrières les droits tels qu'ils, seront lixés par le tarit que les Etats généraux dresseront à cet elTet, lequel sera rendu public dans tout le royaume parla voie de l'impression ; et lorsque ces marchandises auront pénétré dans le royaume au-delà de l'interdiction limitrophe, les propriétaires ou débitants desdites marchandises ne pourront être recherchés en façon quelconque, soit pour l'acquittement des droits, soit pour raison de la fraude qu'ils auraient commise.

Art. 10. — Les impôts a mettre sur les marchandises à exporter aux étrangers seront également réglés par le tarif que les Etats généraux dresseront et qui sera aussi rendu public par tout le royaume.

Art. 11. — Les gardes et employés des fermes veilleront non seulement au paiement des droits établis, mais seront encore chargés d'arrêter les vagabonds, déserteurs et malfaiteurs.

Art. 12. — Ne seront sanctionnées aux Etats généraux aucunes rentes anciennes perpétuelles ou viagères qu'à condition qu'elles seront soumises à la retenue des deux vingtièmes pendant leur durée, comme il est d'usage dans tout le royaume de débiteur à créancier. Les créances des puissances et nations étrangères qui ne sont point soumises aux lois de l'Etat demeureront seules exceptées de cette règle.

Art. 13. — Seront également soumis à ladite retenue tous autres elTets sur le Roi sous quelque dénomination qu'ils soient compris; ceux appartenant aux créanciers étrangers de l'Etat encore exceptés.

Ah r. 14. — Indépendamment de la retenue ci-dessus réglée, les rentes des créanciers non étrangers de l'Etat seront réduites, savoir : les perpétuelles au cinq pour cent, et les viagères au dix sur une tête, et au huit pour cent sur plusieurs têtes.

Art. 15. — Les Etals généraux dresseront un nouveau tarif des droits de contrôle, lequel après avoir été sanctionné par Sa Majesté sera rendu public dans tout le royaume par la voie de l'impression.

Art. 16. — Seront fixés des fonds distingués pour les pensions destinées à la récompense de tous les genres de services à l'encouragement de l'agriculture ou des arts libéraux ou mécaniques ; il en sera de même pour les prix et gratifications quelconques, et chaque année sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons et pensions, des noms des pensionnaires ou donataires, et ne pourront aucuns dons et pensions être accordés qu'autant qu'ils auront passé par l'avis d'un comité qui sera établi à cet effet.

Art. 17. — Sa Majesté sera suppliée de révoquer, l'édit du mois de juin 1771 portant établissement des bureaux de conservation des hypothèques.

TITRE VIII Du domaine de la couronne

Article premier. — Tous les domaines du Roi, sauf et excepté ceux censairés à son habitation ou à ses plaisirs, seront engagés ou accensés aux termes et conditions portés dans l'arrêt du Conseil du 15 mars 1788, et se feront lesdits engagements de l'autorité des Etats de chaque province.

Art. 2. — Tous les engagements, échanges et aliénations du domaine faits depuis 1566 seront déclarés nuls sauf aux Etats généraux à consentir les engagements et éqhanges qui ne seraient pas dommageables à l'Etat.