PLANCHER-LES-MINES

(luit du territoire sans supporter aucune charge pour les habitants dans les montagnes, sur un sol froid, ingrat et stérile, du grain nécessaire à leur subsistance, etc.

Art. 27. — Leur territoire est atïecté de lods au 5^ denier envers le chapitre de Lure, et depuis quelques années on perçoit un prétendu droit de scel qui est d'un denier par livre du prix de la vente et un autre droit de retenue, qui se porte quelquefois à moitié de la somme principale, dont on demande la suppression.

Art. 28. — La suppression de l'angal, qui se porte à 13 sols 4 deniers par chaque pièce de vin qui se débite dans l'endroit (1).

Art. 29. — De même ({ue celui de donner une poule par chaque feu et ménage.

Art. 30. — De même qu'un autre droit dit : guet et garde, chasrois, corvées et autres, qui se porte à une somme d'environ 28 livres chaque année.

Art. 31. — Ils payent de même, une somme de 221 livres 9 sols par chaque année pour tailles et rentes, non compris les tailles et rentes que les mainmortables payent en leur particulier, que Sa Majesté est suppliée d'abolir avec ladite mainmorte.

PLANCHER-LES-MINES (jadis PLANCHER-HAUTy

Aujourd'hui commune du canton de Champagney, arrondissement de Lure.

Seigneur : L'abbé de Lure,

Curé : Baucher, vicaire en chef.

Population : Feux, 147; habitants, 511 ; chevaux, 24; bœufs et vaches, 91.

Territoire : Fauchées de prés. 213.

— de la capitation ... 190 1. 8 s.

— des vingtièmes .... 255 1. 12 s.

Total 515 1. 27 s. 7 d. en 1786

1 De L'myeld : droit sur la vente des vins au détail.

276 HAII.LIACJK I) AMONT

Rcoonsoment de 1906 : 2.786 hab. ; 2.558 a.

Analyse du procès-verbal. Le 26 mars 1789, par devant André Fezel, notaire royal à Champagney ; copie sans signatures. .Ih. Lombard et J.B. Carlinet, députés.

Sources : Arch. dép., C. 471); rôles des impositions, B. 4223, 4203.

(Voir Abhenans.)

Aht. 20. — Que toutes scieries ou moulins à planches, situés sur des rivières ou ruisseau qui arrosent des prés ou prairies, la sciure en soit arrêtée par les propriétaires pour le dommage que ces usines portent en inondant les prairies de cette sciure.

Art. 21-22. — Voir Abbenans.

Aht. 23. — Qu'il soit frappé des petites pièces de monnaie dans le royaume afin que les frontières ne soient nécessitées de recevoir la monnaie étiangère, qui a peu de valeur intrinsèque, ce qui est préjudiciable à l'Etat ; puisque les étrangers nous donnent en échange d'un écu de six livres des pièces de monnaie qui ne valent peut-être pas le tiers de la valeur de la nôtre.

Art. 24. — Su[)[)lie enfin ladite communauté Sa Majesté de leur permettre de lui faire par la suite leurs représentations sur les vexations qu'ils reçoivent depuis très longtemps de leurs seigneurs, et sur les moyens qu'ils ont employé en son conseil pour leur enlever la propriété de la plus grande partie de leurs forêts communes et du terrain qu'ils ont cultivé; ce qui les met dans l'indigence la plus cruelle des bois de bâtis et de chauffage; et qu'il plaise à Sa Majesté de permettrez ladite communauté d'exposer à la première Assemblée provinciale qui sera tenue après les Etats Généraux, une partie de la misère que l'humanité de leurs seigneurs aurait pu adoucir, avec ordre aux commissaires de la même Assemblée de faire parvenir au pied de son trône leurs représentations.

POLAINCOURT 277

POLAINCOURT

Aujourd'hui commune du canton d'Assance, arrondissement de N'esoul.

Seigneurs: Le prieur de Clairefontaine ; Charles Lacour, seigneur engagiste.

Curé : M. Cordier. Doyenné de Faverney.

Population : Feux, 110 ; habitants, 586 ; charrues, 58 ; chevaux, 47 ; bœufs et vaches, 15f.

Territoire : Fauchées de pré, 325 ; journaux de champs, 3.291 '■> ouvrées de vignes 420 ; arpents de bois, 925.

Taux de la taille 925 1. 16 s. 8 d.

de la capitation. . . 1.043 1.

— des vingtièmes. .. . 1.409 1.

Total.... 3.377 1. 16 s. 8 d. en 1788.

Recensement de 1906 : 885 hab. ; 2.140 a.

Analyse du procès-verbal. Le 19 mars 1789, par devant Pi.-Fr. Perrin, notaire royal à Melincourt ; signatures de E. Royé, Lacour, L. Garnier, B. Maufray, Jh. Lacour, F. Marion, J.-J. Déroche, Ch. Compas, P. Lacour, J. Mailliot, C-.-F. Rerthelemy, J.-B. Monney, F. Déroche, V. Prudhomme, P. Maillet, J.-B. Mougin, C. Garnier, C. Courtoisie, C. Aubert, B Dard, M. Martin, Louis Rigaut, Louis Marion.

Nie. Lacour et Cl.-Franç. Hugot, députés.

Sources : Arch. dép., C. 480; rôles des impositions, B. 4223, 4202. B. 5761 : sentences civiles rendues sur requêtes.

(Voir Abbenans.)

Art. 22. — Que le 9 septembre 1763 les habitants de Polaincourt ont été obligés de reconnaître au profit des prieurs et religieux de Clairefontaine, que le lieu, finage et territoire de Plaincourt étaient en généralité de mainmorte personnelle et réelle, et sous la totale justice et seigneurie desdits prieurs et religieux.

Qu'il leur compét&it en cas de vente, échange et aliénation de fonds assis sur le territoire du même lieu, meix et maisons, le droit de lods au tiers denier du prix des vente, droit de consentement, commise et retenue.

278 BAILLIAGE d'AMONT

Qu'il leur était dû 45 francs de taille annuellement, dont les échevins de Polaincourt doivent remettre un rôle chaque année sur tous les possédant biens.

Qu'il leur est dû une dîme générale de tous fruits qui se lient de douze gerbes l'une, payable à peine d'amende, dont moitié appartient auxdits prieur et religieux, et l'autre moitié au sieur curé dudit lieu. Ils perçoivent également la dîme générale au liS*" de toutes les vendanges qui se récoltent sur le territoire, à l'exception des vignes desdits seigneurs et des fonds curiaux ; laquelle dîme générale en grains pourrait chaque année se relaisser en total environ 500 paires à la mesure de Vauvillers, et celle en vin la somme de 300 livres ou environ dont moitié appartient audit sieur curé.

Que chaque laboureur leur doit trois corvées de charrue par chaque année, la première aux semailles des avoines, la seconde à la saison des sombres et -la troisième à la semaille de blé, lesquelles il doit faire aux prieur et religieux le lendemain qu'il y ait commandé, à peine d'amende de payer la corvée et les intérêts.

Qu'ils doivent en outre chaque année et par chaque feu et ménage deux corvées de bras, une pour semer les foins et l'autre pour la récolte des blés, à remplir le lendemain qu'ils y sont commandés, aux peines ci-dessus.

Qu'ils doivent par feu et ménage une poule à chaque Saint- Martin, livrable et payable à peine d'amende.

Qu'ils sont sujets à la banalité du moulin appartenant auxdits seigneurs, où ils doivent moudre tous leurs grains à peine d'amende, et (juoiqu'en diiïérents temps ce moulin soit insuffisant pour le service de tous les sujets ; si quelques habitants vont ailleurs, ils sont rapportés et condamnés sans aucune remise à l'amende, aux dépens et intérêts.

Qu'ils sont de même sujets à la banalité de four pour la cuite de leurs pains en payant le 24^ et en outre de fournir les bois nécessaires à chauffer le four, qui se prennent au gré des seigneurs et de leurs facteurs dans les bois de la communauté ; de fournir encore les bois propres à l'entretien, aux réparations et à la réédification du même four banal.

POLAINCOUllT 279

Qu'ils sont également obligés de soulTrir que lesdits prieur et religieux et leurs fermiers prennent leur aiîouage dans les bois de la communauté, et ceux nécessaires pour la construction et réparation de leurs maisons, château et granges sis à Polaincourt.

Art, 23. — Qu'il y a plus de moitié de tous les fonds qui composent le territoire de Polaincourt qui appartiennent tant à M. l'abbé de Clairfontaine qu'au prieur et religieux dudit Clairefontaine et au sieur curé du lieu, que ce qui leur appartient forme la plus précieuse partie du territoire, en ce que leurs fonds sont placés dans les meilleurs cantons.

Qu'il y a peu de prés dans le lieu, dont plus des trois quarts appartiennent aux abbés, prieur et religieux de Clairefontaine, que tous les fonds qui leur appartiennent ne paient qu'à la colonique en les affermant, de manière que les habitants, qui ne possèdent que les plus mauvais fonds, sont écrasés par le poids des impositions et autres charges.

Que le sieur curé jouit encore d'un rentaire de 41 quartes de blé et autant d'avoine à la mesure de Vauvillers, et perçoit encore le casuel sur tous les habitants, ce qui fait une surcharge pour tous les paroissiens.

Qu'ils sont obligés d'aller à deux et trois lieues y acheter les foins et regains propres à nourrir leur bétail.

Que les seigneurs possèdent quatre à cinq cents arpents de bois sur le territoire qui ne sont point imposés, tandis qu'ils en vendent l'exploitation chèrement.

Que les dîmes qui se relèvent sur le territoire n'étant pas amodiées, ne sont par là même point imposées, tandis qu'ils retirent cette dîme la douzième de tous les fruits sans aucuns frais de semences, de labour, engrais et de récolte, ce qui équivaut pour ainsi dire au quart de la totalité des fruits des champs, prélèvement fait des frais de culture, semence, engrais et impositions, dont on porte communément la dépense aux 2'3 du produit des champs, en sorte que cette dîme est comme la crème de toute leur récolte.

Qu'accablés encore par l'exercice de la justice où ils essuient des condamnations et amendes sur les moindres prétextes, il

2<S(I BAILLI AGI-: d'amont

ne leur est pas possible d'avoir ce i)ain qui sert à leur subsistance s'ils n'étaient pas soulagés sur toutes les servitudes dont ils sont chargés, et qui rendent leur condition comparable à celle de ces serfs anciens (}ue les barbares des siècles passés produisaient.

Ils adhèrent au surplus à toutes les plaintes et doléances exprimées dans le modèle imprimé des cahiers de doléances dont leurs députés sont porteurs et mis en tête du présent, sur tous lesquels ils supplient très respectueusement Sa Majesté de statuer lors des Etats généraux.

Les seigneurs dudit Polaincourt, depuis six ans en ça, ont perçu environ trente mille livres déchutes, et des lods qu'ils perçoivent à toutes ventes au tiers denier pour environ autant,^ et les échutes sont si communes (jue les enfants n'héritent point de leurs pères et mères, les frères et sœurs de leurs frères et sœurs, au point que la mainmor-te est odieuse, inhumaine, révoltant la nature, aussi absurde dans son principe (jue funeste dans ses effets, et fera infailliblement la ruine du royaume, puisqu'une personne franche s'établissant en mainmorte devient mainmortable. Les seigneurs nourrissent encore une quantité de pigeons, ainsi que les curés, ce qui ruine les campagnes; et tous ces objets mettent les habitants de Polaincourt hors détat de subvenir aux besoins de l'Etat et ne trouvent aucun moyen pour pouvoir être en état d'y subvenir qu'en faisant payer les biens des seigneurs en plein ; l'abolition entière de la mainmorte, servitudes y attachées et autres, ci-dessus articulés qui ont été approuvés et arrêtés.

POMOY

Aujourd'hui commune du canton de Lure.

Seigneur : L'abbé de Luxeuil.

Curé : M. Hrisens 1782). Doyenné de Luxeuil.

Population : Feux, 010 ; habitants, 444 ; charrues, 39; chevaux, 31 ; bœufs et vaches, 284.

Territoire : Fauchées de prés, 198; journaux de champs, 969 ; ouvrées de vignes, 9 ; arpents de bois, 354.

POMOY 281

Taux de la taille 601 1. 10 s.

— de la capitation . 673 1.

— des vingtièmes . . . 919 1.

Total.. .. 2.194 1. 10 s. en 1788.

Recensement de 1916 : 315 hab. ; 751 a.

Analyse du procès-verbal. Le 18 mars 1789, par devant Cl.- Franç. Froissardey, notaire royal à Corravillers ; signatures de Pi. Besançon, J. Prévost, J.-Cl. Poirey, J.-CI. Duverne, J.-B. Jamey, J. Jacquet, Jacquet, C.-F. Grandmougin, A. Thomas, E. Prétot, J.-B. Prévost, C. Joly, J.-B. Jacquet, Cl. Mourey, Jacques Chenevay^ Jean-Pi. Pretot, J.-B. Monin.

Jean-Cl. Mourey et Augustin Thomas, députés.

Sources : Arch. dép., C. 481 ; rôles des impositions, B. 4223,

(Voir Abbenans.)

Art. 21. — Que leur communauté est chargée d'une dîme générale sur tout leur territoire de onze gerbes l'une; que les décimateurs ne veulent pas fournir ce à quoi ils sont obligés pour orner le maître-autel de leur église, qui est bâtie depuis nombre d'années, et qu'ils payent encore à leur seigneur par chaque ménage un boisseau de froment et de pois ; ils demandent que le tout soit aboli.

Art. 22. — Que le droit de tabellionage, dont la communauté de Pomoy est grevée, demeure supprimé, avec liberté à tous les sujets de la terre de passer leurs actes devant tels notaires qu'ils trouveront convenir.

Art. 23. — Toutes visites que le garde-marteau et autres officiers de la terre de Luxeuil se permettront dans les bois de la communauté de Pomoy et autres du ressort, à perpétuité interdite, sauf à eux à vaquer seulement à de pareilles visites, sur la demande et réquisition des habitants de ladite communauté ou de quelques-uns d'entre eux.

PONTCEY (alias PONCEY)

Aujourd'hui commune du canton de Scey-surSaône, arrondissement de Vesoul.

Seigneurs : M. Damedor de Mollans, M. Pusel de Boursières, le président de Rosières.

Curé : M. Ardin. Doyenné de Traves.

Population : Feux, 71 ; habitants, 306; charrues, 18; chevaux, 17; bccufs et vaches, 231.

Territoire ; Fauchées de prés, 195; journaux de champs, 720 ; ouvrées de vignes, 5.-2; arpents de bois, 18.

Taux de la taille 517 1. 2 s. 6 d.

— de la capitation . . . 573 1. » s. 10 d.

— des vingtièmes. . . . TgO 1. 26 s.

Total . . 2.876 1. 18 s. 16 d. en 1789. Recensement de 1906 : 193 hac. ; 587- a.

Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Et. Considère, notaire royal à Port-sur-Saône; copie sans signatures. Pi. Bouveret et Cl.-Fr. Comte, députés.

Sources : Arch. dép., C. 482 ; rôles des impositions, B. 4223, 4203.

(Voir Abbenans.)

Que la communauté de Pontcey paye des cens au seigneur de Chemilly, sans leur en avoir jamais voulu produire de titres, quoique plusieurs fois recjuis de la part des habitants.

Que MM. de Rozier et de Moland sont en partie seigneurs dudit Pontcey, qu'ils ruinent lesdits habitants par les amendes des mésus et dans leurs assiettes, qu'ils ont divisé leur justice et institué deux gardes pour ruiner totalement lesdits habitants ; que, dorénavant, ils prétendent que les gardes n'aient rien à voir dans leurs bois d'assiettes ni dans leurs champs emplantés, qu'ils ont des messiers et forestiers pour veiller à la garde (les cliamps et bois.

Qu'il soit reconnu (ju'aucune loi générale et permanente ne peut être établie cjuaux Etats Généraux le concours mutuel de l'autorité du roi et du consentement de la nation.

Que ces lois ainsi constituées seront enregistrées sans modi-

PONTCEY 283

fication aux Cours supérieures qui continueront d'être chargées de l'exécution des ordonnances du royaume et le maintien de la constitution et des droits nationaux, d'en rappeler les principes par les remontrances au roi et des dénonciations à la nation, toutes les fois qu'ils jugeront que ses droits sont attaqués ou menacés.

Que les lois particulières et de police seront consenties par les Etats particuliers de la province.

Que la province de Franche-Comté demeurera maintenue dans toutes les franchises, immunités et privilèges dont elle a joui sous le règne de la maison d'Autriche et ses anciens souverains, et dans lequel le roi Louis XIV l'a expressément conservée, par les différentes capitulations et par les traités, sauf aux Etats particuliers à faire suivant les circonstances les sacrifices qui seront justes.

Que tous leurs bois d'assiettes ont été usurpés par leurs seigneurs lors de la conquête du pays; les habitants étant pour lors au service de Sa Majesté et demandent à ce que lesdits bois leur soient remis.

Qu'à raison des changements devenus nécessaires à cette administration, le nouveau plan de ces Etats sera déterminé sur celui qui sera adopté pour la nation pour les Etats généraux.

Que la communauté, informée de la déclaration faite par la noblesse de la province le dix de ce mois, qu'elle renoncera aux privilèges et exemptions pécuniaires, ne doutant que ce sacrifice ne soit imité par MM. du clergé, demande que tous impôts royaux et locaux soient répartis également sur tous les biens féodaux et roturiers à proportion de leur produit sans distinction.

Qu'il sera enjoint aux seigneurs d'affranchir leurs sujets de la mainmorte réelle et personnelle gratuitement.

Que la conduite des travaux sera suivie par un conseil de six des principaux habitants, qui choisiront un ouvrier de l'art pour les aider de ses conseils et (jui demeureront garants solidairement avec l'entrepreneur de tous les vices de construction.