I. 3 s. fi d. en

Analyse du proccs-verbal. Le 19 mars 1789, par devant (>I.-Et. Tournois, juge de la justice seigneuriale ; copie sans signatures.

Nie. Tournois, avocat au Parlement. Antoine BrilFaut id.), VA. Labarbe, Claude Bigey, laboureur, députés.

Sources : Arch. dép., C. 484 ; rôles des impositions, B. 4223.

Sa Majesté est très respectueusement suppliée d'accorder, vouloir et ordonner ce (jui suit :

Art. 1^^. — Un plan d'organisation d'Etat pour cette province, en tout conforme à celui dressé par les notables assemblés à Besançon le 26 novembre 1788, en vertu d'arrêt du premier du même mois et envoyé à Sa Majesté le 15 décembre aussi 1788.

Art. 2. — La suppression des bouches à feu, forges, fourneaux, fonderies, etc., qui n'ont pas des bois pour les alimenter, qui absorbent cette denrée de première nécessité, et mettront les peuples hors d'état de se la procurer.

Art. 3. — Qu'il n'y ait plus en France qu'un seul et même impôt réparti en proportion des propriétés et industries respectives, sans distinction ni privilège, dans un seul et même rôle.

Art. 4. — La liberté du commerce dans tout le royaume.

Art. 5. — Un impôt tel que le souverain le désirera sur les marchandises qui nous viennent de l'étranger ; si non, l'extinction totale des employés aux formes; du moins la réduction de moitié qui sera portée sur les frontières.

Art. 6. — Un tarif pour les contrôles, tixe, et non sujet à interprétation, ni vexation de la part des commis.

Art. 7. — Une nouvelle forme de procédures civiles et criminelles moins ruineuse et plus prompte.

Art. 8. — L'extinction des milices pour la forme du tirage actuel, remplacé par une rétribution modique levée sur les célibataires au-dessus de vingt ans jusqu'à quarante, sans distinction, laquelle sera employée à équiper les soldats nécessaires à l'Etat.

Art. 9. — L'aliénation des domaines par accensement au

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profit des communautés sur le territoire desquelles ils se trouvent assis, avec soumission d'en payer au souverain un quart en sus de ce qui en a été versé dans ses coffres par chaque année depuis dix ans, à prendre celle qui aurait produit le plus.

Art. 10. — Que les seigneurs n'ayent plus le droit de faire des rapports dans les plaines et dans les bois communaux pour mésus et délits champêtres, dans les lieux où ils en ont le droit.

Art. 11. — L'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume sans avoir égard aux droits des seigneurs qui y seraient contraires.

Art. 12. — Que les amendes des seigneurs, laies, ecclésiastiques séculiers ou réguliers, ne pourront être amodiées en tout ou en partie ; et en cas de contravention, lesdites amendes seront appliquées au profit des fabriques des lieux ou des pauvres et les gardes payés par les seigneurs seuls.

Art. 13. — Que le taux des amendes, peines réglées pour faits de police intérieure ou champêtre, mésus et délits multipliés à l'infini, sont plus ruineux pour le peuple que toutes les charges de l'Etat; c'est pourquoi Sa Majesté est très respectueusement suppliée de donner pouvoir aux Etals généraux de former un code de lois pénales, un règlement général sur cette matière, et d'abolir toutes ordonnances, arrêts de règlements, fixant jusqu'à présent lesdites peines et amendes.

Art. 14. — Que les seigneurs ne pourront destituer leurs officiers de justice si ce n'est pour juste cause ({u'ils seront tenus d'exprimer dans les actes de destitution, et dont ils seront obligés de justifier à peine de tous dépens, dommages ^t intérêts.

Art. 15, — Qu'il ne pourra résulter aucune tache ou infamie contre les parents et familles des suppliciés, lesquels jouiront, comme auparavant, des libertés et privilèges de citoyens.

Art. 16. — Sont aussi suppliés, Messeigneurs des Etats, d'avoir en recommandation les calamités publiques, notamment la disette des grains, et d'aviser aux moyens les plus

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prompts d'y remédier, vu que le pauvre peuple touche au moment de périr de misère, les marchés publics étant dépourvus de grains.

Akt. 17. — Que la mainmorte personnelle sera abolie par tout le royaume, même la réelle dans les terres des communautés et corps ecclésiastiques, ou de tous bénéfices séculiers ou réguliers sans indemnité, et qu'elle sera abolie dans les terres des laies, moyennant indemnité telle que le roi l'a exigé pour lui-même.

Art. 18. — La destruction des voliers de pigeons fuyards, à raison du préjudice qu'ils portent aux cultivateurs lors de la semaille et de la maturité des grains, ou faire mettre à exécution les ordonnances et arrêts concernant ces objets.

Art. 19. — Qu'un canton appelé le Champ-Rou(jeot, ayant été coupé et arraché faute de faire aucune poussée, la communauté a été jetée dans de très grands frais, pour le réensemencement ; malgré ce et à raison de l'iugratitude du sol, ne pouvant produire ni bois, ni grains, ladite communauté en demande le libre parcours, n'en ayant que trop peu d'autres.

Art. 20. — Que tous les habitants des campagnes soient autorisés à avoir des chiens de garde, sans être obligés de leur mettre des billots.

Art. 21. — Que, sans avoir égard à aucune possession tant ancienne qu'elle puisse être, les communaux qui ont été envahis soit par les propriétaires voisins d'iceux, soit par d'autres, seront restitués pour procurer des parcours à la communauté, auquel elTet il sera ordonné un arpentement général.

Art. 22. — Que la corvée sera supportée également et à même proportion que les impositions, sans prendre égard à aucune qualité, et toujours en nature.

Art. 23. — Qu'au lieu de 350 pains de sel ordinaire que la communauté reçoit, par chaque mois, il lui en soit accordé 800 eu égard aux 425 feux dont la paroisse est composée, ce cpii forme un nombre d'habitants d'environ deux mille quatre à cinq cents.

Art. 24. — Que la justice soit rendue gratis de la part des

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seigneurs jusqu'à première condamnation, attendu qu'ils jouissent des épaves, amendes et confiscations.

Art. 25. — Que le droit de banvin, et autres aussi abusifs soient abolis, tel que le don gratuit.

Art. 26. — Une reddition de comptes de la part des administrateurs des deniers publics depuis dix ans, par devant des commissaires nommés à cet effet par les assemblées provinciales.

Art. 27. — La vente de la tondaison des bois appartenant aux cy-devant Jésuites, avec une addition de comptes de l'administration de leurs biens, depuis leur abolition.

PREIGNEZ

Aujourd'hui commune du canton de Vitrey, arrondissement de Vesoul.

Seigneurs ; L'abbé de Cherlieu, l'abbé Matherot de Preigney, le comte d'Orsay.

Curé : M. Cocagne. Diocèse de Langres.

Population : Feux, 145 ; habitants, 707 : charrues, 38 ; chevaux, 38 ; bœufs et vaches, 288.

Territoire : Fauchées de prés, 78; journaux de champs, 1.485 :

Taux de la taille 702 I. 18 s.

— de la capitation. . . 793 1.

— des vingtièmes . . 1.064 1.

Total. ... 2.559 1. 18 s. en 1787. Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Ant. Berger, notaire royal ; copie sans signatures. Clément Convers et Jh Vigneron le jeune, députés. Sources : Arch. dép., C. 486 ; rôles des impositions, B. 4223.

(Voir Abbenans.)

Art. 15. — Qu'à Monsieur de Vermusat, abbé commendataire de l'abbaye royale de Cherlieu, coseigneur et seul décimateur à Preigney, appartient environ 108 journaux de terre labourable et environ sept fauchées de prés, qui ne payent qu'à la portion colonique.

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Airr. 16. — Que ledit seigneur perçoit la dîme de dix l'une de difTérents cantons du territoire dudit Preignev, qui consistent au-delà du tiers du linage dudit lieu.

Aht. 17. — Plus on paye audit seigneur les lods et ventes sur lesdites terres dixmables, au douzième de tout vendage et aliénation; on lui paye annuellement 22 livres 10 sols pour tailles ; enfin on lui paye 100 mesures de froment à celle du lieu, pour censé annuelle, etc.

Airr. 18. — Compète audit seigneur environ 22 ari)ents de bois sur le territoire dudit Preigney.

Art. 19. — Qu'à Monsieur l'abbé Matberot de Preigney, coseigneur audit lieu, appartient sur les territoires 60 journaux ou environ de terre labourable et environ 4 faux de prés, 2 ouvrées de vigne et 12 coupes de chenevière.

Art. 20. — Audit seigneur appartient un bois qui peut contenir environ 72 arpents, imposé au rôle du vingtième pour

12 livres 10 sols, lequel bois forme son triage.

Art. 21. — On paye raidit seigneur annuellement 26 livres

13 sols 4 deniers pour tailles ; et environ 28 pailles, qui lui sont dues par plusieurs de ses sujets.

Art. 22. — A Monsieur le comte d'Orsay de Rupt, coseigneur dudit Preigney, appartient sur ce territoire environ 70 arpents de bois, et qui ne payent aucun vingtième en ce lieu.

Art. 23. — La communauté paye audit seigneur annuellement 15 livres de cire neuve et 22 gros d'argent ancienne monnaie.

Art. 24. — Monsieur de La Rochelle perçoit une dime audit Preigney et par chaque laboureur, qui consiste à une gerbe de seigle et une d'avoine, et que dej)uis environ vingt ans il fait payer la même dime à quantité de manouvriers dudit lieu ; qui font semer par charrue d'autrui une ou plusieurs quartes de terre ; et il a cette dîme par un arrêt sur une prétendue possession, sans avoir produit aucun titre de propriété; n'est et n'a jamais été seigneur de ce lieu.

Art. 25. — Lesdits seigneurs abbé de Cherlieu, Monsieur Matberot et Monsieur le comte d'Orsay, coseigneurs exercent

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chacun leur justice audit lieu, sauf ledit seigneur de Rupt. Les habitants de Preigney supplient Sa Majesté de leur accorder la réunion des justices desdits seigneurs, et à ce qu'elle soit exercée audit lieu, d'autant plus que les seigneurs de Rupt les obligent de se rencontrer à Rupt, distance de 4 lieues dudit Preigney pour se voir condamner aux amendes, lorsqu'ils ont des rapports à sa justice, ce qui les vexe à des dépens trop considérables.

Qu'en outre les gardes desdits seigneurs soient bornés à veiller seulement à la chasse, pêche, police intérieure, ainsi qu'à la garde des bois desdits seigneurs, et sans pouvoir faire des rapports dans les bois de la communauté ni en raison des délits et mésus champêtres, attendu que les communautés ont des forestiers pour la garde de leurs bois et des messiers pour la conservation des fruits de leurs territoires, qui l'un et l'autre doivent en répondre.

Art. 26. - La communauté se trouve vexée en frais par les officiers des seigneurs pour récolement de leurs assiettes ordinaires ; notamment par ceux de deux desdits seigneurs, qui excèdent le prix de plus de moitié des officiers dudit seigneur Matherot. L'on demande à ce que le prix en soit réglé pour tout l'avenir.

Art. 27. — Outre les sommes immenses que la communauté paye à Messieurs de la maîtrise des eaux et forêts de Vesoul, pour opposition et récolement de ce bois, le sieur Durget, arpenteur à Conflandey, fait payer auxdits habitants et par chaque voyage, une somme de 16 livres pour prétendus recollements de leurs assiettes, l'ayant déjà été par ces m ssieurs de la maîtrises et par les officiers du lieu, ce qui vexe de plus en plus cette communauté ; pourquoi elle demande la suppression, etc.

Art. 28. — Lesdits habitants de Preigney sont chargés tous les ans d'une somme de 4000 livres pour acheter des fourrages sur pied qu'ils retiennent à titre de baux sur les prairies d'es villages voisins et circonvoisins comme les Chauvirey, Vitrey, Rosières-sur-Mance et Le Vernois, Montigny-les-Cherlieu, Noroy-le-Jussey et Jussey, Bongey et autres; à distances

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d'une et deux lieues dudit Preigney; ces fourrages ne suffisent pas encore pour la nourriture de leurs bestiaux ; ils sont encore obligés d'acheter de même environ 60 à 70 milliers de foin aux mêmes endroits et sur les greniers qu'ils payent jusqu'à 16 et 20 livres le millier et même plus ; qu'enfin ils sont obligés de faire manger partie de leurs pailles, ce qui leur ôle la facilité de l'engrais de leur territoire.

Art. 29. — Les impôts et toutes autres charges ci-devant articulées obligent plusieurs laboureurs à vendre tous les ans partie de leurs fonds pour suppléer aux payements qu'ils sont obligés de faire, et même de s'adresser à des étrangers pour la vente de ces mêmes fonds à défaut de moyens des particuliers de cette communauté, ce qui rend les laboureurs totalement pauvres.

Aht. 30. — Lesdits habitants de Preigney demandent à ce que leurs seigneurs, qui ont des "bois territoriaux sur ledit Preigney soient réglés en coupes ordinaires, comme celles de la communauté, attendu que ces mêmes seigneurs les font couper à volonté et les habitants sont privés de parcours pour leur bétail.