SAINT-MARCEL

ainsi que la main-morte, lods, droits de retenue, dixmes, corvées, censés et redevances en grains, voitures, etc.

Art. 23. — Qu'il y aura dans toute l'étendue du Royaume uniformité de poids et mesures et que ceux et celles portés au titre et terrier des seigneurs seront réduits à ceux adoptés par les Etats Généraux.

Art. 24. — Qu'il ne pourra résulter aucune tache ou infamie contre les parents et familles des supliciés.

Art. 25. — Que les Etats de la province régleront les niveaux et hauteurs des seuils de toutes les usines, ainsi que de toutes les digues, écluses, arrêts d'eau de manière à empêcher le reflux et épanchement des eaux au préjudice des terres voisines, que le cours d'eau sera libre pour l'arrosement et irrigation des prairies et que des canaux publiques y seront ouverts avec indemnité.

Art. 26. — Que toutes forges, fourneaux et usines établies dans la province de Franche-Comté, depuis trente années seront détruites, de même que toutes celles plus anciennes dont les propriétaires n'auront pas forêts à eux, suffisante, pour le roulement pendant six mois de chaque année.