SAINT-LOUP-SUR-SEMEUSE

les impôts levés ensuite de la tenue précédente, cesseront jusqu'à la convocation etïectuée.

Aht. 4. — Que tous privilèges, exemptions et modifications quelle qu'en soit la cause en matière d'impôts, charges publiques ou locales demeureront abolis pour jamais : de manière que la contribution sera toujours pécuniaire, et en proportion des propriétés et facultés respectives et devront tous impôts être perçus en vertu d'un seul et même rôle.

Art. 5. — Que les curés et vicaires seront tous à portions congrues qui seront augmentées sur les dixmes et à défaut de dixmes par la suppression et réunion des bénéfices simples ecclésiastiques, le casuel supprimé.

Art. 6. — Que la milice sera supprimée en temps de paix et qu'en temps de guerre il n'y aura nulle exemption, et qu'elle sera pécuniaire.

Art. 7. — Qu'il sera accordé une protection spéciale à l'agriculture comme base de l'Etat et une proportion dans l'impôt avec le commerce.

Art. 8. — Qu'il sera établi des lois somptuaires contre le luxe des villes et des campagnes.

Art. 9. — Que les seigneurs ne pourront destituer leurs officiers sans cause légitime, qu'il seront tenus d'exprimer et d'en justifier à peine de dépens dommages et intérêts, que dans les justices ressortissant unëment aux cours souveraines les officiers résideront dans les lieux et qu'il y aura auditoire et prison saine à dire de médecins.

Art. 10. — Que la justice Seigneuriale pénale sera rendue en conformité de ce qui se pratique dans le baillage de Langres d'après son règlement du 31 mars 1769.

Art. 11. — Que les seigneurs ne pourront charger leurs fermiers des frais de procédures criminelles, que lesdits seigneurs ne pourront toucher en tout ou partie les amendes, et en cas de contravention que lesdites amendes seront au profit des fabriques des lieux.

Art. 12. — La suppression de la mendicité, l'établissement d'un bureau de charité à chaque paroisse qui ne donnera de secours qu'aux pauvres du lieu ; les vagabonds obligés d'avoir

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domicile, sous peine d'être renfermés aux frais de la province pour un temps dans une maison de correction, les mendiants valides condamnés aux travaux publiques.

Art. 13. — Que les communautés ayent leurs forestiers pour la conservation de leurs bois et leurs gard&s pour la garde des fruits champêtres; les gardes des seigneurs seront exclus de la connaissance et les amendes encourues pour méfaits champêtres et délits dans les bois communeaux prononcées au profit de la communauté et versés dans la caisse du bureau de charité.

Aht. 14. — Que le code de lois pénales sera réformé par les Etats de la province et sanctionné par le Roy.

Aux. 15. — Que la vénalité de tous les officiers sera supprimée, qu'il sera avisé au rembourcement, que la partie contentieuse et judiciaire des tribuuaux d'exceptions sera attribuée aux juges roj^aux et l'administration aux Etats de la province et les officiers donnés au mérite.

Art. 16. — Que les barrières et bureaux de perception des droits seront reculés aux frontières du Royaume, pour procurer la liberté du commerce.

Art. 17. — La réduction des droits de contrôles, insinuations, centièmes-deniers et amortissements et qu'il sera rétabli des bureaux de perceptions dans les chefs-lieux.

Art. 18. — La simplification dans l'ordre de perception.

Art. 19. — La révision et réduction des pensions à la charge de l'Etat.

Art. 20. -- Que les commerçants forains et sans domicile dans le Royaume tenus d'en élire un, pour y être cotisés, y payer facultés et industries, à charge d'en justifier.

Art. 21. — Voir si l'aliénation des domaines avec lods, à chacjue mutation, ne serait pas profitable et revoir les échanges onéreux.

Art. 22. — Que les Etats de la province s'occuperont du plan de réformation et abolition de toutes banalités, servitudes, prestations, charges réelles et personnelles de tous droits abusifs ou contraires au bien du Tiers- Etat, ainsi que de pourvoir à l'indemnité; pour le tout être sanctionné par Sa Majesté,^