II. — Pour V Introduction

Ordonnances de l'Intendant. Série C 1-20 Arcli dép. C

AITaires municipales. Série C 23-36 — (^

CorrespondanciMiiinistérielle. Sér. C 38-5;") — (- Papiers des suhdélégations de Gray et de

Vesoul. Série G 76-270 — C Pièces relatives à la convocation des Etals

généraux. Série B 42o:>-4209 — B

(i) I^e manuscrit me parait avoir été rédigé par le subdelégué Miroudot de St-Ferjeux : les pièces de celte série BB ne sont pas numérotées.

VŒUX DES CORPORATIONS IIE GRâY

M(h)i()ircs (1rs plainU's cl (Inhumées (jue font et entendeul faire les offieiers munit ipdii.v de la saille de iiidij pour être vues et e.rainifH'es <) l'dssetiildee des députes de la eonimune à heure de deii.v de /e/ei'èe du mardi i- du courant et ensuite présentées (I rassemblée ^éné-rale du hailliaiiv le -jo du même mois.

Article premier. — Les Etals généraux du royaume seront assemblés tous les trois ans, pendant les deux premières tenues, et ensuite tous les cinq ans''».

Art. 2. — Aucun impôt ne pourra être accordé ni continué que du consentement des Etats généraux, envoyé aux Etats des provinces pour y être par eux délibéré et ensuite duement enregistré dans les tribunaux <^>.

Art. 3. — Seront abolis pour toujours les privilèges et exemptions de toute espèce et de (pielle nature ils puissent être en matière d'impôts et charges publiques, de manière que la contribution soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives, et il ne sera fait qu'un seul et même rôle pour la perception de tous les impôts.

Art. 4. — ■ Toutes les provinces du royaume seront incessamment pourvues d'états particuliers formés sur le modèle des Etats généraux, et ceux de Franche-Comté se tiendront

(i) Les six derniers mois ont t'It' ajoutt-s à un i)ronillon (jiii esl contenu dans le dossier.

(a) Le ■2» parasïraplie litl.i.

COlîl'OliAIIONS l)F. (;iîAV 4,)

dans rniinée après la tenue des Etals généraux, et ne pourront les cours souveraines se mêler directement ni indirectement du régime, administration et délibéré des Etats.

Art. "). — Les habitants des campagnes ne feront plus les corvées en nature, mais il sera l'ait un rôle sur tous les propriétaires sans exception i)our subvenir aux réparations et confections, dont l'adjudication sera faite à la diligence des échevins.

Art. 6. — Que les barrières soient reculées aux frontières ; la circulation et le commerce libres et francs dans tout l'intérieur du royaume.

Art. 7. — Pris égard à la cherté excessive des bois qui diminuent et se dégradent progressivement, toutes les usines de la Franche-Comté seront détruites, à l'exception de celles dont les propriétaires vérifieront et prouveront qu'ils ont des bois suffisants pour faire rouler leurs usines pendant les deux tiers de l'année.

Art. 8. — La rivière de la Saône étant navigable dans plusieurs parties, devra être rendue telle jusqu'à sa source, s'il est possible, sans aucun obstacle, pris égard que le commerce en souffre considérablement, ainsi que les propriétés qui l'avoisinent.

Art. 9. — Qu'il soit permis à la Suède, à la Norvège et pays adjacents d'importer leurs fers en France.

Art 10. — Il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et de mesures et seront les poids et mesures portés aux titres et terriers des seigneurs, réduits aux poids et mesures adoptés par les Etats généraux.

Art. IL — Toutes lois générales seront consenties par les Etats généraux, et aucune loi ou lettres patentes particulières à la province de Franche-Comté ne pourront être enregistrées qu'auparavant elles n'aient été envoyées aux Etats de la dite province pour y être par eux délibérées.

44 b.villia(;k I) amont

Art. 12. — Il sera incessamment procédé à la réformation du code civil et criminel et des coutumes.

Art. 13. — Nul ne sera tenu de comparaître devant les cours si ce n'est en vertu d'assignations ou de décrets, et ne pourront, lesdites cours, rendre aucune ordonnance de mandats ou de veniei.

Art. 14. — Aucun décret ne pourra être renilu cjue par trois juges.

Art. 15. — Tout Français ou habitant du royaume, arrêté ou emprisonné par ordre ou au nom de Sa Majesté sera dans les 21 heures remis à ses juges naturels pt ordinaires pour être par eux statué sur les causes de sa détention, la clameur pouvant sur ce être faite par tout Français sans distinction ; et dans le cas où la personne détenue serait jugée innocente, il lui sera par Icsdits juges accordé sur le trésor royal des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qu'elle aura ressenti et pourra ressentir de sa détention : Sa Majesté étant très humblement suppliée de renoncer à l'usage de toutes lettres de cachet.

Art. IG. — Aucun Français ou habitant du royaume ne pourra être jugé soit au civil, soit au criminel, par autres tribunaux (jue ceux de ses juges naturels et ordinaires; Sa Majesté étant très humblement suppliée de renoncer à l'usage de toute commission.

Art. 17. — Des peines prononcées contre les accusés, il ne résultera aucune tache ou infamie contre leurs familles ; en consécpience, les membres de ces familles, quelqu'ait été le degré de parenté avec le condamné, ne pourront sous ce prétexte être exclus d'aucuns emplois ecclésiastiques, militaires ou civils. Il n'y aura encore dans les genres de supplices aucune différence entre les nobles et les roturiers ; Sa Majesté étant très humblement supi)liée d'employer toute son autorité pour le maintien de cette loi.

COlîl'OliAIIONS I)K (MIAY ^T)

Art. 18. — Pour obvier aux abus qui subsistent surtout dans la province de Francbe -Comté, les gardes des seigneurs ne pourront taire rapport des mésus en pleins territoires, mais seulement les messiers<'), et en casque ces derniers ne tassent [)oint de rapports, les propriétaires des fonds et Fruits pourront agir pour la restitution des Fruits et pour dommages et intérêts tant contre les messiers, que contre les communautés en cas d'insolvabilité ; il en sera de même usé pour les bois des communautés.

Art, 19. — Ne pourront les seigneurs destituer leurs officiers de justice, si ce n'est })our causes légitimes qu'ils seront tenus d'énoncer dans l'acte de destitution et dont ils seront obligés de justifier à peine de tous dépens, dommages et intérêts .

Art. 20. — Sera abolie la vénalité de tous offices de judicature, police et finance.

Art. 21. — Le tirage de la milice sera abrogé dans toute l'étendue du royaume, et les provinces seront obligées de fournir certain nombre de soldats en remplacement suivant leur étendue, richesse, population, et en raison des besoins de l'Etat.

Art. 22. — L'ordonnance *>) qui exclut le Tiers-Etat du service et des emplois militaires, sera tenue pour nulle et non avenue.

Art. 23. — Le logement et le casernement des troupes ne devra point être à la charge seule d'une ville ou communauté où elles seront en garnison ou en quartier, mais bien à la charge de la province entière ou du bailliage de l'arrondissement ( >).

(i) Gardes cluuiipètres élus pai' les cominuiiautt's (riiabitants (du lalin rnessis. moisson).

(2) De 1783.

(3) Voir, à ce sujet, nui réédition de ÏHislocre de (iidij par Gatin et Iîes- SON, (Paris, Didot, 189-2, 8).

46 »AiLi.i.\f:F. d'amont

Art. 24. — Qu'il sera procédé h la révision des causes de toutes les pensions accordées jusqu'ici, pour être ou continuées, ou réduites, ou supprimées, à l'exception de celles qui n'excéderaient pas 400 livres, pour le militaire seulement.

Art. 25. — Il est indispensable de diminuer le nombre des officiers supérieurs et militaires, ainsi ({ue leurs appointements, étant aussi instant d'agir de même pour les olticiers inférieurs en temps de paix.

Art. 26. — Il sera fait réforme d'une partie des gouverneurs, étals-majors, ingénieurs, sous-ingénieurs des villes et forts dans l'intérieur du royaume, et il sera également pourvu à une administration sage et économique pour les réparations des fortifications des villes et forts, autre que celle qui subsiste.

Art. 27. — Sont abrogés toutes annates. bulles et provisions en cour de Rome, tous ces objets étant réservés aux archevêques et évècjues dans leurs diocèses, qui les accorderont sans frais. Toutes les dispenses de quelle nature elles soient seront aussi accordées par lesdils archevè(iues et évècpies sans frais également.

Art. 28. — Aucun ecciésiasticjue ne pourra réunir plusieurs bénéfices lorsque le titulaire aura des bénéfices audessus de 10.000 livres.

Art. 29. — Sera tous les ans dressé un état de tous les bénéfices du royaume, de leurs revenus, du nom de leurs titulaires, comme aussi des pensions soit sur les bénéfices, soit sur les économats, et du nom des pensionnaires, lequel état sera imprimé et rendu public chaque année, afin que l'on sache s'il y a contravention à l'article précédent.

Art. 30. — Seront les ministres de Sa Majesté responsables de leur conduite à la nation assemblée en Etats généraux.

Art. 31. — La presse sera libre à tout sujet du roi, à

COltl'On.VTIONS DE (;UAY 47

condition toutefois que les écrits et imprimés seront signés de l'auteur, qui demeurera responsable envers la nation des systèmes par lui établis • " >.

Mcnioirc des dah-dnces (jik- foiiriiil la roniniiiiuiulé des hui.s.siers i-oi/duv près le h(a7//(}<(,' près/'dial de (ira//, qui sera produit parles S'^ Clemeneni et Jiinisson, deux d'entre eux, leurs députes iwjuinés à eel ejj'et, à rassemblée du Tiers-Etat quidoit se tenir[le 20 marscourant par devant M. le Lieutenant général du bailliage de Gray en exécution de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux du 24 janvier ijSg, du Règlement Il annexé et de l'ordonnance de Monsieur le Lieutenant général du cinq du-l. mois de mars contenant, savoir :

1° Que toutes les communes et villes soyent conservées dans le droit de se nommer et choisir des officiers municipaux, comme elles étaient ci-devant ('^), et que la vénalité de ces offices soit supprimée.

2° Que les Etats généraux soient fixés à la révolution de six années, à éviter les frais de les tenir plus souvent < >).

3° Que dans la tenue des Etats provinciaux et généraux, le Tiers-Etat soit admis à fournir un nombre égal aux deux autres ordres.

4° Que l'impôt soit unique sous une seule et même dénomination, qu'il ne pourra être établi et subsister sans le consentement de la Nation.

5° Que tous les bénéfices qui n'exigent aucune résidence

II) Le brouillon portail : 1 La presse sera lilire à tous les sujets du roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits qui attaquent directement

les dogmes de la religion , la constitution de l'Etat ou l'honneur des

citoyens. »

{2) Avant l'édit de 177 1 .

(3) La ville de Luxeuil émet le mOme vœu, sans en énoncer le motif.

48 lîAFI.LIAfJE d'amont

soient réunis aux cures les plus prochaines pour tenir lieu aux curés de casuels, et les indemniser des fonctions curiales qu'ils soient tenus d'accjuitter gratuitement.

6" Que le tirage de la milice soit abrogé, à charge néanmoins de fournir le nombre nécessaire de soldats aux frais des Etats de chaque province.

7° Que les charges de logement des gens de guerre et entretien des casernes de cette ville de Gray qui sont très onéreux, surtout à la plus faible partie des bourgeois, artisans et manouvriers, soient supportées par tous les habitants quelcon(|ues de ladite ville, et par les habitants et communautés du bailliage, même i)ar les seigneurs, attendu que ces derniers font des profits considérables par les ventes et débits de tous les o])jets relatifs à l'approvisionnement des troupes à cheval qui composent ordinairement la garnison de ladite ville.

8" Que toutes forges et fourneaux de 1er (jui ne pourront être alimentés par les forêts seulement des propriétaires soient supprimés et détruits, attendu que la consommation de charbon (jue ces usines font, est si considérable qu'elle cause une disette énorme de bois, et en porte le prix à un taux excessif auquel il n'est plus possible de soutenir surtout dans le bailliage de Gray, où ces forges et fourneaux sont trop multipliés ' • ».

9° Que la liberté entière du commerce [)Our tous objets quelconques soit introduite dans le royaume sans paiement d'aucuns droits, et que l'exportation des denrées chez l'étranger soit prohibée en tout temps.

10" Que le préjugé de l'infamie que l'on fait retomber sur les familles qui ont le malheur d'appartenir à des parents condamnés au supplice ou à d'autres peines infamantes soit abrogé.

(i) Vœu émis fréqiKMnnionl.

( Olil'DIÎ V I IONS 1)1, (.1! \ V \()

11" Les rc'inoulranls, bien pénétrés des bontés de Sa Majesté et de ses l)ien[aisance et clémence pour ses peuples, prendront la liberté de La supplier comme ils Font avec confiance, ([u^', vu la cberté des denrées de toutes espèces et, la modicité de leurs salaires réglés par le tarif depuis plus d'un siècle (époque où les denrées étaient à bas prix, ainsi que les olfices et trais de provision) les mettent bors d'état de subsister, ce qui est de toute notoriété. Pourquoi ils osent la supplier d'aviser et accueillir favorablement leurs doléances.

12" Que la banalité de la boulangerie étant très onéreuse à la plus grande partie des babitants de cette ville, qui souvent ne reçoivent qu'à grand prix du très mauvais pain soit abolie, et qu'il soit libre à chaque particulier de vendre et débiter du pain moyennant une certaine rétribution envers la vdle, comme cela se pratique dans toutes les villes de cette province.

13" Que tous bourgeois et habitants de cette ville qui ne posssèdent aucun fonds sont écrasés par les octrois d'entrée de vins et autres denrées pour leur usage, étant obligés de payer 3 livres 11 sous par chaque pièce de vin, tandis que ceux qui en font entrer provenant de leur crû Repayent tout au plus que la 6' partie de cette somme, ce qui est contraire aux intérêts de la plus grande partie de la commune pour quoi les remontrants demandent que lesdits droits soient à un seul et même taux.

14" Enfin les remontrants se réfèrent quant au surplus aux doléances faites par MM. les officiers du bailliage de Gray.

Les remontrants, qui se sont toujours honorés d'être bons et fidèles sujets du roi, espèrent tout de ses bontés et de sa clémence et disent avec la plus grande ardeur qu'ils ne cesseront de faire des vœux au ciel pour sa conservation, celle de toute la famille royale et pour la prospérité du royaume.

I!Aim.i.\(;k n amont

Fait et arrêté au l)ureau commun des soussignés le dix-sept mars mil sept cent quatre-vingt neuf. Signés : Clémenceot, Legrand, Vuillemot, Magnin, Bugnolet, Janisson, Millaud, Amet, Ma met et Petit ma lire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations desdits huissiers.

Vlii.lkmot.

Sonmidirc (Ifs ilolrances qup ht coinmtiiKiitIc des DKiilrc.s en cliirnrij^io j)icscnl(' :

1" L"al)olition de tous privilèges réels et personnels, féodaux, ecclésiaslicjues et d'offices, en matière d'impôts, soit féodaux, soit i»rovinciaux et locaux.

2" La réduction de tous les impôts directs, ou indirects, en un seul .

3" La perci'ption de cet imjjôt unique [)ar les Etats de chaque province, en sorte que tous offices de finances soienb supprimés, ainsi que toute commission.

4" La périodicité des Etats généraux.

5° La responsabilité des ministres aux Etats généraux.

6" L'égalité du nombre et des suffrages pour le Tiers-Etat sur les deux autres ordres réunis tant dans les Etats généraux que dans les Etats provinciaux.

7" Le régime de toutes les provinces par Etats j)rovinciaux, constitués sur le principe de l'égalité ci-dessus énoncé.

8" Une commission intermédiaire des Etats généraux de 32 membres dont moitié du Tiers-Etat, toujours en activité à Versailles, pour surveiller l'exécution des décrets nationaux,

ATIONS IH; CliAY

vérifier par provision les lois et surveiller l'emploi des finances, laquelle commission sera renouvelée à chaque tenue des Etats généraux.

0° La liberté de la presse et partant des imprimeries.

10° La suppression des dîmes et casuels des curés, les mettant à portion congrue.

11° Le recul des barrières au bout de la France pour la liberté du commerce.

12' Une taxe sur les religieux rentes proportionnée à leurs revenus.

13° Que les religieux et religieuses ne percevront que des pensions viagères au lieu de dots d).

14" La suppression de beaucoup de forges qui n'ont pas de bois pour leur affouage.

15" Une réforme dans le droit civil et criminel pour abréger les procédures.

16° Les corvées de grands chemins abolies.

l?"" L'inamovibilité des officiers de justice subalternes.

18^ Que les bois, rivières appartenant au roi soient afTermés et les domaines vendus pour fournir au payement de la dette nationale.

19° L'abolition des mainmortes.

20° Que les arts libéraux jouiront de tous impôts et charges personnelles {sic).

Observations de MM. les négociants et marchands de la ville de Gray, qu'ils désirent être insérées dans le cahier de doléances de ladite ville.

Article premier. — Qu'il soit accordé aux Etats provinciaux de la F'ranche-Comté le droit de connaître, par eux ou

(i; Vd'u (jinis dans le brouillon des oflU-iei's inuiiicipaiix, puis l'uyc;, avcr cette note marjîinale : Voir édit de i--5.

iiAir.i,i.v(;i; d a.mon

par leur commission intermédiaire, de toutes dépenses relatives aux constructions des églises, presbytères, ou réparations d'iceux, de celles des ponts-et-chaussées qui sont trouvées nécessaires d'édifier ou reconstruire dans les villes et campagnes ; cjuils soient en outre autorisés à vérifier tous les comi)tes des communautés, tant de leurs revenus qu'autres, même ceux des officiers municipaux des villes, qui ne pourront en aucun cas les rendre ailleurs.

Art. 2. — Qu'il soit accordé à la ville de (iray une juridiction consulaire ; le commerce considérable (pii se l'ail sur la Saône et au [)ort de ladite ville, pour la jjIus grande partie, par les Lyonnais, Provençaux, Dauphinois. Languedociens, etc., est une laison suffisanle pour lui procurer cet avantage cpii ne \)Vi\[ rien couler ni au minisire ni à la nation '".

Art. ."). — Que défenses soient faites à lous colporteurs, marchands forains (qui pour la plupart n'ont aucun domicile, et par là ont l'adresse de se soustraire au payement de tous impôts), de mettre en vente dans les villes de celte province aucunes marchantlises île (pielle espèce (pi'elles soient, à peine d'amende et de confiscation, les veilles, jours et le lendemain des foires tenues dans lesilites villes, néanmoins exceptés < ".

Dcniiuidcs II l'iilrc (iii.r l:t(its iicinTd it.t ilc lu pitil ili's lissiers <!,' la Ville ,lv ('„■„, I

Y Le rétablissement des Etats dans la province.

2' La suppression de tout privilège quelconque du clergé et de la noblesse.

3" Le chauffage dans les bois du roi comme les autres villes de la province et même prix.

(i)Ciray ua eu un Tiibnnal df cuiiiiiuTCc que soiis le l)ii>Hloirt\ ■i) Ij's aulros arliclcs soiil |>ordus.

llîlMlliAI IONS 1)1-:

4" Une réduction si gronde des employés que la paye des supprimés produise un fonds considérable aux caisses de l'Etat, et (|ui produise un soulagement aux peuples.

5° Et que le petit nombre des employés qui resteront soit placé sur les frontières du royaume.

6" Que tous les deniers de l'Etal soient perçus avec une si grande économie (ju'en diminant les sols pour livre que le trésor de llCtal en puisse grossir sans augmentation sur le peuple.

7" La su|)[)ression des commis à cuirs, poudre à cheveux, des cartes et papiers, et que l'on fasse un rôle enfin (sic) (jue le peuple en soit soulagé.

Rcnioiilidnccs (juc foiil aii.r Jùrifs <^(''n('riiii.v (jui doivenl se tenir (I VesonI le 3() /nnrs ij<y</, les Idiincnrs, c/in/t/o/sciirs et scllieis (le (ji'di/ :

Article premier. — Demandent que la marque des cuirs soit abolie comme leur étant et même au public très préjudiciable en raison (jue les droits que l'on perçoit influant sur le prix des marchandises, ce même public est obligé de les payer en conséquence.

Art. 2. — S'il était possible d'accorder aux communautés la faculté de faire couper le bois dans le temps de la sève, il arriverait que les tanneurs ayant l'écorce, qui leur est absolument {sic) pour leurs cuirs plus facilement ils seraient dans le cas de vendre ce même cuir à meilleur prix. Cela influerait encore sur le public.

Art. 3. — Il serait très nécessaire de supprimer les gabelles dans l'intérieur du royaume et de porter tous les employés sur les frontières du royaume.

I! AII.I.IAC

Art. 4. — Les banalités quelconques sont préjudiciables à la liberté du citoyen.

Art. 5. — Les mainmortes soit réelle ou personnelle n'avant d'autre source que dans la tyrannie des seigneurs, elles doivent être supprimées en payant seulement une reconnaissance ou espèce de dédommagement : le Français doit être libre.

Art. (). — Rien n'est [)lus juste que l'impôt territorial Si l'on a accordé aux seigneurs cette faculté de payer à la colonique, ce n'a été que sous la faculté de fournir en temps de guerre des liommes d'armes à leurs frais, suivant la qualité de leurs fiefs. Mais aujourd'bui, la servitude étant éteinte, le privilège doit l'être.

Art. 7. — Il existe à (îray un corjjs de casernes pour loger des troupes i ' ', du(iuel les bourgeois ne retirent aucun profit, mais plutôt ceux de la campagne, (jui fournissent ces mêmes casernes de toutes denrées (pielconques et les soldats ayant tous leurs ouvriers, les bourgeois ouvriers et marchands en ressentent un préjudice très notable ; et cependant ils sont encore obligés de payer des sommes très considérables pour l'entretien de ces mêmes casernes : il serait donc juste de répartir cet impôt sur tous les endroits (|ui étaient autrefois sujets au logement et même sur tout le bailliage.

iJcniandcs cl (lo/ediiccs <jiif J'<ii failcs an nom <li' ht coin ni ii- 11(111 te (les iiKiilies conloiinicrs et hol tiers de la \'illc de (tiai/, dont le nombre se montre a 3(), lii^cs de i'."> ans et phi.s, ainsi (/lie cappites sic de iinhiie i/iie /'ninçais de naissance.

Messieurs et Monsieur, Voici ce temps si désiré, où tous les individus de chaque

(1/ Depuis 17-3.

cominunaulc sont iin ilés de faire des demandes el doléances sur leurs oppressions. Ma communauté m'a chargé d'en faire cinq, qui sont générales el locales. Chacun parle du sol qu'il habite : on fera un ensemble du tout. J'ai aussi des observations à faire sur quelcjues-uns des articles d'un imi)rimé intitulé Sommaire des doléancea et du supplément ](.n\\\.

La première est l'impôt énorme du logemcnl sur les non privilégiés. Or, Messieurs, point de privilégiés parmi nous, pas plus (pie nous n'en voulons reconnaître dans les deux premiers ordres, tandis qu'il y a 1(S7 communautés d'exemptes, comme si les soldats ne surveillaient à la sûreté des propriétés réelles et personnelles de ces 187 communautés, tout à la fois comme à celle de Gray, comme si dans tous les temps ils n'avaient pas été obligés d'en supporter leur part, et qui n'a cessé d'être que lorsque la discipline militaire a été un obstacle à cet etîet ; présentement cjue c'est en argent et que ce serait si peu de chose pour tout le bailliage qu'il ne se trouvera pas un individu qui s'en plaindra. Ils seraient bien ingrats, après tout ce que l'on fait pour eux. D'ailleurs la justice et la raison l'exigent : entrons en preuve. Quel avantage la ville de Gray tire-t-elle de la troupe, ou quel crime a-t-elle fait pour porter seule ce joug qui écrase tous les citoyens? D'abord des crimes on ne lui en connaît point. Pour les avantages, je vais vous prouver qu'ils sont tous pour la campagne, puisque toutes les choses nécessaires à la troupe y sont produites, tel que le pain, la viande et le vin ; le foin, l'avoine et la paille ; encore ces habitants trouvent dans cette dernière denrée le moyen de la faire pourrir après l'avoir vendue, ce (pi'ils ne pourraient pas faire sans la troupe.

La ville ne retire de la trou[)e que l'augmentation des aliments de toutes espèces nécessaires à la vie animale ; on s'est bien aperçu de leur absence cet été les uns el les autres ; on est encore foulé d'eux.

.")() l!AII.LIA(;i: I) AMOM

Autrefois certains métiers gagnaient quelque chose autour d'eux, tels (jue le cordonnier, le tailleur, le sellier, l'éperonnier, ce qui faisait dire qu'un régiment était avantageux à une ville. (Tétait dès lors un abus, par la raison que ce n'était pas le plus grand nombre qui en prolitait. Mais aujourd'hui ([u'ils ont tous leurs ouvriers (jui ôtcnt même de l'ouvrage à ceux de hi ville, nous disons (ju'il est impossible sans injustice de faire supporter cette corvée-là à la ville seule. Nous doutons, Messieurs, si c'est ici l'occasion de l'aire cette doléance. Cv serait peut-être mieux sa place aux états provinciaux. Nous la faisons par provision et nous nous réservons de la récidiver aux seconds états.

La seconde chose inhumaine par ses elîels, la dirai-je ? Oui, et il serait à souhaiter pour moi et pour tous les pauvres ouvriers de cette ville, que je sois devant les aiiuables princes (jiie cela intéresse, ils lèveraient bientôt l'oppression.

C'est le droit déminage < ' ' qui ne leur rapporte prescjue rien à raison du peu de grain que l'on apporte vendre sur notre place, sur lecpiel on dime une coupe par mesure, (jue l'on vende ou que l'on ne vende pas. Cela dégoûte le laboureur, qui n'en aj)porte point, et occasionne l'artisan et le manœuvre à aller toute sa vie au boulanger, ijuiscju'ils n'ont pas le moyen de faire des [jrovisions. En voilà assez pour exciter la compassion dune âme susceptible de justice, de raison et d'humanité. J'ai bien vu des villes, mais voici la première que j'ai vu sans halle.

La troisième est sur la liberté ([ue tout individu doit jouir. Or il y a déjà longtemps (juc les villes de cette province ont secoué le joug de la féodalité. Cependant il y a encore en celle-ci un reste de cette injuste captivité dans la banalité des fours et des luoulins, aussi droit île cens et lods ; tant

II) Iiioil sur la vcnlo (U'« iriaiiis au marché: il t-lail jadis réservé au pn vôt tio r.ra\.

((Mil'Oli V IKI.NS 1)1. CliAV A~

(jue ces choils existeront, aiieiin de nous ne peut diie (ju'il est libre.

La (luatricnic est de demander aux Etats généraux et au roi notre chauffage dans les bois de la couronne comme l'ont déjà obtenu les autres villes de crette province, en [)ayant, mais d'un prix médiocre, sans (juoi nous ne i)oiivons plus exister.

Il y a des communautés villageoises qui en ont poui- une plus grande valeur que celle de leurs impositions. D'où cela leur vient-il de préférence aux villes?

(Vest ce (jue j'ignore encore.

La cincjuième est la suppression totale des commis aux cuirs, })oudre à cheveux, cartes et papiers, dont la régie prend connaissance ; en vérité ces dernières marchandises pour payer leurs gros appointements is/c); et cela fait une honte à la nation. On peut y suppléer d'une autre manière, sans que la caisse de l'Etat en souffre ( 1 1.

Toutes ces demandes, Messieurs, sont locales, excepté la dernière qui est générale.

Nous croyons qu'elles ne vous intéresseront pas moins et assurés que nous sommes du zèle de Messieurs les députés qui seront choisis tant en première, seconde et troisième instance, (ju'ils voudront bien les insérer aux cahiers des doléances qui seront portés à Versailles et les appuyer de tout leur savoir pour nous les faire octroyer comme ils se disposent de faire ceux des campagnes, à plus forte raison nous qui avons le bonheur de vivre parmi eux : c'est une double espérance à leur appui.

Au reste nous adoptons les 27'" et 29'' articles du Sommaire et du Snj)i)li'mcnt étant approchant les mêmes, à l'exception

(i) Voir le r(vii:lpiiieti( pour la rc'irie ilo;; (uii?. par la C.iiainbrp des tloinptes ilo Dolo : il) (lécembri* i;^^: au^rc. du Biin-au drs l'iuancfs. r' mars l'-^i fier, (les Êdi/s du l'.irli'Hiriil (h- Hcs/irtcon •.

.")8 itAii.i.iACM; d'amont

la condition de l'article 2 du supplément qui dit que le tiers de l'impôt unique sera réparti sur l'industrie et le commerce.

Si cela arrivait, notre sort sera piretjue maintenant. Nous adhérons à l'unité de l'im{)ôt, mais non (}u un tiers soit réparti sur l'industrie et le commerce. On croit donc l'ouvrier bien à son aise pour faire (ju'il n'y eut que les deux autres tiers de l'impôt unique sur les propriétés foncières? Il faut faire attention (|u'il n'y a (jue 14 villes dans la province, et (jue ce n'est (pie dans les villes où il y a de l'industrie, par consétjuent ([u'un tiers de l'impôt unicjue est beaucoup Iroj). On le voit par une preuve dans le même article que l'auteur se Iromjje, en disant que les manœuvres qui n'auront aucune |)roj)riété seront taxés à raison de six journées par an, évaluées à une livre |)ar journée : je suis sûr ((u'il y en a sur les rôles qui n'en (ont) pas pour trente sols et (jue l'ont mille peines d'en avoir le dernier denier (.s/c) ; et ce serait induire le roi en erreur: il j)()urrait conclure (pie les manoLHivres gagnent vingt sols jiar jour toute l'année, tandis (ju'ils ne les gagnent peut-être pas pendant six mois, et le reste du temps ils sont sans rien faire.

De plus les biens de roture ne seront-ils pas assez allégés dès que les biens de lief payeront au plein? Lhabitanl de la campagne est digne de pitié, nous en convenons : mais ne doit-il pas se consoK'r dès à présent pour la part (jue les gens de savoir [)rennent à exposer ses misères? tandis que ces mêmes personnes avec tjui nous avons le bonheur de vivre n'ont pas encore dit un m(>tpour les pauvres artisans. Leur sort n'est cependant pas meilleur, et je le vais prouver. Ces derniers supportent progressivement toutes sortes de chertés sur leurs matériaux, et particulièrement celle des aliments nécessaires à la vie, (jue les habitants de la campagne leur vendent, ce que !e cultivateur n'éprouve pas; ces mêmes choses croissent avec la même facilité (jue dans les

coniMutATioNs 1)1-: cit.vY ;)9

siècles pnssés. Les saisons en l'ont plus (jue leur main il'œuvre une fois la semence jetée en terre : Dieu lait (le) reste sans eux. Mais l'artisan, il le faut toujours en activité pour gagner une modique journée, parce qu'il faut ([u'il fasse son ouvrage jusqu'à une entière perfection et seul ; cl (juand il est malade tout est arrêté.

Il n'en est pas de même de l'agriculteur. La Providence agit toujours et fait végéter sa semence. Enfin jamais l'on n'a vu les collèges et les pensions aussi peuplés des enfants des campagnes comme ils le sont, et jamais il n'y eut si peu de fils des artisans des villes. Est-ce sur le costume de l'artisan que l'on décide de son bien-être? On aurait encore tort' parce que la façon de se mettre différemment est aussi ancienne que leurs différentes conditions. De plus, comme le dit Raynal, il est obligé de paraître, quoi qu'il lui en coûte pour conserver sa renommée ; et si on le savait pauvre, il y perdrait peut-être son talent. Au surplus les jeunes paysans ne diffèrent guère du citadin, si ce n'est en mœurs.

Nous regrettons encore la forme de l'auteur du Supplément au Sonimaire, qui exige que les sujets capables de concourir les charges à remplacer, si toutefois cela arrive, qu'ils soient fils de gradués, comme si ce n'était pas un effet du hasard de naître fils de gradué ou fils de noble, et qu'il se peut trouver parmi les autres classes du Tiers Etat des élèves capables d'exercer dignement des charges ; ce serait abattre l'émulation des jeunes gens, qui n'auraient aucun goùl pour acquérir du talent dès qu'il leur deviendrait inutile. Pour quant au revenu exigé, nous n'en disons rien, cette difficulté là reste à la pluralité des voies.

Art 19 du Supplément encore, qui dit qu'il faut supprimer les couvents de religieux et religieuses non reniés et confirmer les autres : à cela nous demandons qu'on change la phrase, que l'on rente ceux qui ne le sont pas, et qu'on supprime les autres. Sans m'ériger en théologien, tout le monde

6o IIAII.I.IA(;i; DAMOM

sait que le superflu des biens de l'Eglise appartient aux pauvres, et peul-on en faire un meilleur usage que d'en acquitter la dette nationale à sa décharge ? C'est le sentiment de DesmuUn (sic) et celui de [)lusieurs autres, peut-être de la France entière : on leur lacililerait le chemin du ciel.

Pour quant à la su})pression générale de toutes les cours supérieures seulement, nous pensons comme l'auteur des observations impartiales que cela demande beaucoup de sagesse, de réflexion el beaucoup de calcul. Il est à craindre ([ue cela ne produise pas tout l'avantage (jue l'Etat a besoin dans cette circonstance ; et puis il ne faut pas demander tant de choses ; qui demande trop, n'obtient souvent rien.

Nous demeurons. Messieurs, dans les sentiments de respect et de soumission (jui (sont) dus à un roi aussi juste que bon, ainsi qu'à tous les princes et à la nation même, de la(|uelle nous nous trouvons très Halles de nous dire

/.es tn-s liiinililcs ri (rr.< nhfissanls sen'itciirs /.rs tiini/rrs lorilonnirrs de In \illf tlf (h-iii/ ( i ».

[i, Arcli. mniiiripdh'H (le (iidii. II. 16.

ABBENANS alias Abenans

Pour J'iinnvi' i ~S- :

Aiijourd hui coiniiiuiie du caiiloii de Rouucinoiit. arrondisseiiicnl de Baume-les-Danies (Ddub.s .

Seigneur- : Le marquis de Gramniout .

Curé : M. Moufïat. — Doyenné de Kougeniunl.

Population: Feux. i3j: habitants. 690: charrues. .>.(): chevaux. K) : Ixeufs et vaches. 19!^ ; moulons, a^o.

Territoire : Fauchées de prés i65; journaux de champs. -'S\ bons i)(So : ouvrées de vig'nes 600 bonnes 1801; arpents di' bois. 690.

Taux de la taille 6:5; 1. i8 s. (S d.

— lie la capitalion. . . 9s.') 1.

— des vino'tièmes . . . -18 1.

Total. . . '^..-^joo 1. 18 s. 6 d. en 1788(1).

Hecenscineiit de i9o(S : 4''9 liai».: i.i 17 a '^'.

Analyse du procès-verbal, l'.o mars 1789. (^hez Claude-Joseph- Basile N'uillemin: par devant Jacques-Antoine Michel, notaire royal à Grammont : signatures de Jacques Boissenet. Claude Huot. Jacques Maire. Jean-Denis Millot. Léger Guerrin. Nicolas Pcrrin. K.-J. Clieval. Aml)roise Chappuis. Ambroise Courtillon.

(i) Total : 7-); 1. (■ (i) Hectares.

J()scj)li (^Icin^nt. CI.1U 1(^ Cor. lier. Gabriel (loiirtilloii. — Claude- Josepli-Basih^ Viiillemin ol Joseph Cordier. (l('|)iil(''s.

Sources: Arcli. dcp. (]. i-i : i-ùles des inipositinns : B. 4''0().

Sa Majesté esl respectiieuseineiil suppliée d'accorder, vouloir et oitlonner ce qui suit :

Aht. !'■'. Que les Etats généraux du royaume seront assemblés tous les cinq ans, aux même lieu et jour qu'ils auront réglés, sauf les deux premières assemblées entre lesquelles il n'y aura (jue trois ans d'intervalle.

Art. 2. Qu'il sera accordé des Etats particuliers à cette province de Francbe-C.omté qui entreront en exercice immédiatement ipie la tenue des Etats généraux, et seront organisés suivant le plan [)résenté par les gens du Tiers Etat et formé à l'assemblée tenue à Besançon en vertu d arrêt du Conseil du 1'" novembre 17(S(S, sauf à ce (jui touclie à (la) condition des ((ualre degrés de noblesse, bujuelle condition demeurera poui- nulle et comme non avenue ; (jue celui de la tenue desdils lùals j)arliculiers sera lixé à Dole < ' i et ensuite à la détermination desdits Etats ; et ne pourront les cours souveraines se mêler directement ni indirectement du régime, administration et délibérations desdits Etats.

Art. 3. Qu'aucun impôt ne pourra être continué qu'il n'ait été renouvelé à cbaque tenue d'Etats généraux.

Art. 4. Qu'à défaut de convocation des Etats généraux suivant les vœux (pi en aura pris la dernière assemblée tous les impôts cesseront de plein droit jusciu'à ladite convocation elî'ectuée.

Art. ô. Que tous privilèges et exemptions, quelle qu'en soit la cause, demeureront abolis pour jamais en matière d'impôts, charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution auxdites

(i 1 Ancienne capitale de la province.

Ar.llINWS {\'S

charges soit toujours en [jropoilion et lacullés rcspcclivcs et que tous iiupôts devant tourner au i)rolit de l'I^Jat et i)our charge d'icelui seront [)erçus en vertu d'un seul et même rôle .

Art. (). Que les portions congrues actuelles des curés et vicaires seront augmentées sur les dîmes et à défaut de dîmes par la suppression et réunion d'autant de bénéfices simples ecclésiasticiues qu'il en sera nécessaire; le casuel desdites cures supprimé soit dans les villes, soit dans les campagnes.

Art. 7. Que la forme actuelle du tirage de la milice sera abrogée, et il y sera pourvu par les Etats de la province de manière à éviter les frais immenses qu'elle occasionne.

Art. 8. Que les seigneurs ne pourront destituer leurs officiers de justice si ce n'est pour juste cause ; qu'ils seront tenus d'exprimer dans les actes de destitution et dont ils seront obligés de justifier à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

Art. 9. Qu'attendu les seigneurs ont les épaves, amendes et tous frais de la justice, ils seront tenus de la faire rendre gratuitement et sans frais ni dépens par leurs officiers qu'ils seront tenus de salarier jusqu'à sentence inclusivement, un rôle fait et relevé des amendes après la tenue, icelui visé par le juge, déclaré exécutoire et publié par le sergent à l'issue de la messe paroissiale du premier dimanche qui suivra la tenue avec sommation de payer dans trois jours et au défaut prévenir de relever la sentence de condamnation aux frais des condamnés et de les poursuivre suivant que le tout est usité dans le ressort du bailliage de Langres, limitrophe de celui d'Amont, d'après le règlement du même bailliage sous date du 31 mars 1769, homologué au parlement de Paris le 3 septembre 1770.

Art. 10. Que la mainmorte personnelle sera abolie par tout le royaume, même la réelle dans les terres des com-

(i4 lîMI.M A(;i; I) AMOM

iiîunautés à corps ecclésiastiques ou de tous bénéfices séculiers ou réguliers, sans indemnité, etcju'elle sera aussi abolie dans les terres des laïcs, moyennant indemnité.

AuT. 11. Que les amendes des justices des seigneurs laïcs, ecclésiastiques ou séculiers ne pourront être amodiées en tout ou en partie et en cas de contravention lesdites amendes seront applitjuées au {)rolit des labricjues des lieux .

Aht. 12. Qualtcntlu l'excessive charge sous la(}uelle gémissent les habitants des campagnes par le taux des amendes, ces peines réglées pour l'ait de police intérieure ou champêtre, mésus et délits dont les genres ont été multipliés à l'infini, et qu'il leur devient plus onéreux et plus ruineux que les impôts à charge de l'Etat, Sa Majesté est très humblement suppliée d'abolir et annuler toute ordonnance et arrêt de règlement du Parlement portée juscju'à présent, fixant les peines et amendes pour l'ail de police champêtre et intérieure, en donnant pouvoir aux Etats (jui seront accordés à la province de Franche-Comté de former un code de lois pénales et un règlement général sur cette matière pour icelui être sans délais envoyé à Sa Majesté et être par elle sanctionné.

Akt. 13. Que tout justiciable ne pourra subir (jue deux degrés de juridiction en toute matière. Les formes de procéder et de régler les dépens adjugés, changés de manière à opérer la diminution desdits dépens ; les justiciables rapprochés des juridictions, la vénalité de tous les offices de judicature supprimée ; le remboursement desdits offices fait par les provinces ; les offices donnés au mérite et remplis par des juges élus par les Etats de la province, qui présenteront à Sa Majesté un nombre de sujets dans lequel elle retiendra

(0 Sxslème suivi au xiv siècle on l'rance pour U'S liaulos chariît^s <J< justice.

AlilîKNA.NS ().l;

celui qu'il lui plaira d) ; les tribunaux d'exception également supprimés ; la partie contentieuse et judiciaire attribuée aux juges royaux et ordinaires en la partie d'administration réservée au régime des Etats de la province.

Art. 14. Que le prix des ventes des quarts en réserve des communautés ne pourra sortir de la province et sera versé entre les mains du trésorier des Etats.

Art. 15. Que les Etats de la province seront tenus de incessamment s'occuper du plan de réformation et abolition de toute banalité, servitudes et charges réelles et personnelles dont les biens et individus peuvent être afîectés dans ladite province et de l'abolition de tous droits abusifs ou contraires au bien public, ainsi que de la manière de pourvoir à l'indemnité desdits droits et à la fixation du prix de la même indemnité pour ledit plan être envoyé à Sa Majesté de suite être sanctionné.

x\rt. 16. Qu'il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et mesures ; et que les poids et mesures portés aux titres et terres des seigneurs seront réduits aux poids et mesures adoptés par les Etats généraux.

Art. 17. Que les seigneurs qui auront obtenu le triage «0 dans les bois des communautés ne pourront rien prétendre non plus que leurs censitaires à perpétuité dans la part qui reste aux habitants ; les accensements eussent-ils été antérieurs à l'obtention du triage ; qu'ils ne pourront non plus rien répéter sous prétexte de réunion par acquisition ou autrement, depuis la même obtention, et qu'à l'égard des seigneurs qui n'ont point de triage, ils ne pourront prétendre dans les usages ordinaires des communes qu'une part proportionnée aux impositions qu'ils supporteront et rien de plus.

(i; Tiers.

I!AILLIA(;K I) AMONT

Art. 18. Qu'il ne pourra résulter aucune tache ou infamie contre les parents et familles des suppliciés.

Art. 19. Que le nombre des gardes des seigneurs sera fixé en proportion de l'étendue du territoire ; leurs gages réglés à un taux capable de les faire subsister ; lesdits gardes devant borner leurs fonctions à veiller à la chasse, pêche et police intérieure, ainsi <|u à la garde des bois des seigneurs, sans pouvoir faire de rapport dans les bois des communautés en la raison de délits champêtres, attendu que les communautés ont leurs forestiers pour la garde de leurs bois et leurs messiers pour la conservation des fruits de leur territoire.

Art. 20. Que les Etats qui seront acccordés à la province seront autorisés à faire régler le niveau à la hauteur des seuils de toutes usines; ainsi que de toutes digues, écluses, arrêts d'eau, de manière à empêcher le redux et épanchemenl des eaux dans les terres et i)rairies, et les dégâts qui y sont occasionnés par la trop grande élévation desdits seuils, écluses, digues et arrêts d'eau et en faire exécuter la réduct'on .

Art. 21. Que toutes forges, fourneaux et usines établis dans la province de Franche-Comté depuis trente ans seront détruites de même que toutes celles plus anciennes dont les propriétaires n'auront pas forêt en toute propriété suffisante à leur roulement pendant six mois de chacjue année.

Ajoutant lesdits habitants qu'ils payent annuellement cent quartes de graines de dîmes ; en outre 3 livres par ménage pour la cotte de sa première fille qu'i marie (sic) ; qu'ils sont tous mainmortables chargés envers leurs seigneurs de 24 sols par feu et ménage ayant charrue pour corvée, de quarte de guet et un cens de 480 quartes d'avoine, corvée de vendange, poule, de 51 livres 17 s. 4 d. de taille annuellement, de 2 quartes de blé pour quarte de foin par feu et ménage pauvre et riche, 31 quartes et demie pour cens

AlU-l.i.OlRI

sur 2 petits moulins, et autres redevances dont ils sont plus chargés que presque aucune communauté ; outre quoi ils sont écrasés d'amendes et surcharges d'impôts, qui sont augmentés de plus de moitié depuis 40 ans ença, ce qui les. rend dignes de compassion.

ABELCOURT

Aiijourd'luii commune du canton de Saulx.

Scig-neur : Labbc de Luxeuil.

Curé : M. Montagnon (Paroisse de Villers).

Population : Feux, 62 ; liab. 286 ; charrues, 8 ; chevaux, 10 bœufs. 8(3.

Territoire : Fauchées de prés, i83 ; journaux de champs, 49'^ arpents de bois, 437.

Taux de la taille 387 1. 11 s. 9 d.

— de la capitation. . . j8o 1. 11 s. 4 d.

— des vingtièmes . . . joj 1. 6 s. 4 <h

Total. . . i.47'> h 9 «• 4 d. en 1790 (0.

Recensement de 1906 : hab. 2.56; 74^ a.

Analyse du procès- verbal. Le 19 mars 1789 par devant François Boilcau de Saint-Sauveur, notaire royal ; signatures de Fr. Mellot, Claude-Joseph Faivre. Nicolas Laurent. Benoît Gardien. Claude Faivre, Joseph Coste. Jean-François Poley, Pierre Petit, Joseph Petitjean, J.-F. Gouze, P. -F. Compain. Pierre Gardaier, Antoine Chariot, P. -F. Cbarton, Louis Rousse. C.-F. Compain, Ktienne Cartier, Hugues Chariot, Claude-François Prévost^

(i) Taux de la taillp 426 T i5 s.

— de la capitation. . . 643

— des vingtièmes . . . 479

Total. . . 1.548 1. i5 8. en 1788. Id. 548 1. 4 s. 4 d. en i

()8 UAII.LIAC;!'; OA.MO.NT

F.-C Coinpain, Eltienne Berccot. Jean-Claude Cartier. Jean- Pierre Cliarlon. P. -F. Prevot députi' .

Sources : Arcli. dep. C :>.yi. Rôles des iiuposilions.

<( Sa Majesté est très humblement suppliée de recevoir de la part desdits habitants l'hommage du plus profond respect et de l'amour le plus lendre. »

ABONCOURT

Aujuurdliui (■oiniiiuiu" du canton de Coinheaufontaine. Seijj^ucurs : M. Cii\ . avocat au parlement de Besançon ; M. l)rspnd. cIk'V. (le Sl-Louis.

Cur(' : M. .Mariot. — iJoyenn.' de Faverney. [*(»pulatiiiii : Feux. (v*. : liab. ■><S() : cliarrues. aj : chevau.x. 44 '■ lueufs et vaches, i -:>..

Territoire : fauchées. .U ') : journaux di' cliaiujjs. i ^[)^ : ouvrées de vignes. i64 : ariii'uts de bois, i 14.

Taux de la taille ÔSo 1. 8 s.

— de la cai.ilalion. . . jb.S 1. S s. 4 d. . . 88'-i 1. 8 s. 4 d.

Total. . . :'..-.>,;i2 1. 4 S. 8 d. en 1790 ('}.

Kecensenient de i(,)()() : \>.>..\ liab. : 4-'8 a.

Analyse du procès-verbal. Lr :>. 1 mars 1789, i)ar devant Claude François Girardot. notaire royal, demeurant à Purgerot ; sign;i tures de L. Beaudey. F. Laillet. A. Beaudey, J.-B. Clerc. Loui Vaillant, L. Maillard. J.-B. Ravier, P. Clerc, L. Coudry. A. Blan chot, Joseph Beaudey, C. Etienney, F. Huol, N. Bernet, J.-B. Elien ney, L. Laillet. Jean Beaudey, J. Goux, F. Gauvenier, J.-B. Laillet F. La!nl)lot. \d. Migeon, L. Clerc. P. Laillet, Noël Laillet, Loui liuot. J.-B. Laillet, Ch. Fouchère, J.-B. Goux, P. Guiot. L. Beau

ouïs