Ace
Députés : Mean-Baptisie Hïe-Gati- NIERE, laboureur (8 jours, 36 I.
et 19 jours, 7/1 L, Ace.) (1) ; Julien Pkrlin, laboureur (8 jours, 35 1., Ace); Georges de Champrepus, laboureur (8 jours, 36 1. , Ace).
Députés : Jacques Letellier, laboureur (8 jours, 3(31., Ace); Julien Dubois, laboureur (8 jours, 30 1.,
Ace).
Députés: Louis delà Rue, laboureur (8 jours, 36 1.. Ace); Etienne Chopin, laboureur (8 jours, 36 L,
Ace).
Députés : Julien Le Bordais, laboureur (8 jours, 361., Ace); Louis Fautrard, laboureur (8 jours, 36 L, Ace).
Députés : *Louis-Pierre Cousin-Deschamps, avocat (8 jours, 36 I. et 21 jours, 80 1. , Ace)(S); Claude Lemercier , propriétaire { 8 jours , 36 1. , Ace); Nicolas Goupel, propriétaire (8 jours, 36 L, Ace); Jacques-Noël JoiïiN, propriétaire (8 jours, 36 1. , Ace); Jean Coi 1; teille, propriétaire (8 jours, 36 L, Ace); Michel Gallon, propriétaire (8 jours, 36 L, Ace).
Députés : Jacques Mittel, laboureur
Rôle des taxes, ms. cit., sous io nu 9.
!2) Il existe, dans le département de la Manche, deux communes portant le nom de Saint-Symphorien. La plus petite (181 habitants), appartenant a l'arrondissement de Saint-Lô, canton de Torigny, relevait, en 1789, du bailliage de Torigny, secondaire pour la convocation du bailliage principal de Gaeo; elle a été convoquée et a régulièrement comparu à l'assemblée de ce bailliage. (Voir Procès-verbal de l'assemblée du bailliage de Torigny, séance du 5 mars 1789, Arch. Manche, série B, n. cl.) Son procèsverbal comme son cahier ne sont pas conservés.
La paroisse dont il question au texte est l'actuelle commune de Saint-Symphorien, arrondissement de Morlain.
canton de Le Teilleul. Population en 1793 : A80 habitants. Mouvement en 1787 : naissances, 8, dont h garçons, h filles; mariages, h ; décès, 1 9. , donl (') hommes, 6 femmes (Arch. Calvados, (1 171). — Population actuelle: A08 habitants.
M Sur L.-P. Cousin-Deschamps, voir lu note sous le procès verbal de l'assemblée préliminaire (infra, p. a56, 11. a |. Cf. aussi Rôle des taxes , ms. cit., sous le n" 16.
(4) Aujourd'hui dénommée adminis- Iralivement Notre Dame-du-Touchet , ar-
3'io
VéziNS i5o
VtLLSCHIEN l5o
VlItE)
(7 jours, 33 L, Ace); Jacques Ji llien, laboureur (y jours, 331., Acc), Thomas Yautier, laboureur (7 jours, 33 L, Acc).
Députas : *MicheI Homo-les-Vallées, 'fabricant de papier (8 jours, 3b' I.
et 19 jours, 7Î I. , Acc. )(l); Pierre Temple , marchand (8 jours, 36 L, Acc); Pierre Lemasson, marchand (8 jours. 36 L, Acc); René Maudlit, laboureur (8 jours, 36 L, Acc).
De'pute's : Louis Girel, laboureur (8 jours, 36 1. , Acc); Nicolas Glodard, laboureur (8jours, 36 L,
Acc).
Députés : Guillaume -Jean -Baptiste Coeuret des Ivets, avocat (8 jouis.
36 1. , Acc); *Robert Juhé de Ladnay, propriétaire (8 jours, 36 1. et 21 jours, 80 L, Acc.)(î).
Députés : *Jean-Denis-François-Gabriel Le Carpentier, étudiant en droit (8 jours, 36 1. et 20 jours, 77 !.. Acc)(:,); Louis Delaporte , laboureur (8 jours, 36 1. , Acc); Julien Faochon, laboureur [H jours.
36 I. , Acc): François Martin, laboureur (8 jours, 36 L, Acc).
rondissement tic Mortain, canton do Morlain.La commune a englobé le Petit- Touchet, qui avait , à la fin du xvm'siècle, 5oo habitants.
Population en 1 793 pour le Tonchel :
i,5oo habitants (Arch.nat., Div 6ts5i).
Mouvement en 1787: naissances, 5o, dont 3a garçons, 1 8 filles; mariages, 10; décès, 37, dont 10 hommes. 17 femmes 1 \rcli. Calvados, G 171). - Population irtueUn : 1,1/17 habitants.
' Rôle tirs taxes, ms. cil., sous !•■
n' to. Le sieur Homo-i.es-Vai.léïs était, en 1788, membre de l'assemblée du département de Mortain et faisait partie du bureau dit des travaux publics, agriculture ''t bien public (Arch. Calvados, C 7706).
- Sur Jiiik dk Laivay, voir la note -.ou- le procès-verbal de l'assemblée préliminaire (infra, p. 9.54). Cf. aussi le Rôle des taxes, sous le n" 1 !">.
Il'ilc des taxes, ms. cit., sans numéro de cote.
ASSKMliLKKS PRIMAIRES.
Protestation des thois ordres du bailliage de Mortain.
(Ms. Gnjfv du Tribunal de première instance de Coûtâmes, pièce u° i!i. Original signé, 13 pages en o* mies in-'i", cotés et paraphés du lieutenant générai !1).)
Par devant Me Jacques-Antoine-François Kestout(2), seul notaire royal en titre, garde-notes héréditaire du bailliage et pour tout le comté de Mortain , soussigné ,
L'an 1789, le onzième jour de mars, avant midi, Ont comparu Messire Antoine-Anne-Nicolas de Geraldin, chevalier seigneur, comte de Lapenty, Saint-Symphorien; Buais, seigneur de la Vallée et autres lieux, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, brigadier des armées du Roi, grand bailli d'épée du bailliage et comté de Mortain ;>), demeurant ordinairement en son château de Saint-Symphorien,
(1) Cette pièce a été éditée par M. l'abbé Pigeon, dans son étude sur Le grand bailliage de Mortain en 1 j8g , précitée, p. io4-i 1 1 , d'après un exemplaire manuscrit appartenant au chartrier privé de M. de la Garanderie.
W M" Jacques-François Restout, qui se qualifie «seul notaire royal du bailliage de Mortain", tenait, en effet, sa charge directement du roi.
Il payait, en 1781, une capitation privilégiée de 5 livres seulement (Arch. Calvados, C 4659).
Tous les autres notaires du ressort, à l'exception do celui de Périers-en-Beauficel, qui était également notaire royal (infra, p. ail), tenaient leur office à ferme du comte de .Mortain, et n'avaient que le titre de tabellions. La différence pratique consistait en ce que les tabellions ne pouvaient donner l'authenticité qu'aux actes passés dans l'étendue de la juridiction où ils étaient immatriculés, et seulement entre personnes domiciliées dans la juridiction. (\oir Feiuuème, Dictionnaire de droit, \" -Notaires des seigneurs, t. 11, p. 368.)
Le Iiùle de capitation de 1 j8 1 , qui est le dernier dans lequel tigurenl. à côté des officiers de justice proprement dits, les auxiliaires de la justice, l'ait apparaître dans l'élection de Mortain 2 notaires royaux et 17 tabellions ( \kIi.
(lalvados, C 465a). Le nombre ne devait pas avoir beaucoup changé en 1 789, car le subdélégué écrivait à la fin de 1 788 :
cr II n'y a, dans l'étendue du bailliage de Mortain, que deux offices de notaires qui appartiennent à des particuliers; tout le reste ne sont que des tabellions, qui prennent l'office en ferme de Mgr le dur d'Orléans, qui en est propriétaire.»! ( Lettre du subdélégué de La Roque à l'intendant, 38 juin iy88, Arch. Calvados, C 6077.)
•3) Antoine-Anne-lNicolas de Geraldin était grand-bailli de Mortain depuis 1775, et non depuis 1768, comme l'a cru M. l'abbé Pigeon (oj). cit., p. Z19). Les Lettres de provision, conservées aux Archives nationales, sont en date du 5 juillet 1770. Elles sont accordées pour l'office de «nostre conseiller et baillydes comté et bailliage de Mortain», et relatent un extrait baptistaire du h mars 171^ (Arch. nat., V'.^/j). D'ailleurs, lu charge de grand-bailli de Mortain était à peu près héréditaire dans la famille des Geraldin; le père de celui-ci, Pierre- Nicolas-Rémi de Geraldin, grand-bailli lui-même depuis 1725, avait obtenu, dès 17^19, pour son fils, la survivance de sa charge; elle était évaluée à 4,ooo livres, et le adroit de quart denier, quittance et contrôle», s'était élevé , a\ec les a sols pour livre, à 120a 1. \k s. Avant de revêtir l'office de grand-bailli, Antoine de Geraldin avait servi dans l'armée, où il avait obtenu le grade de brigadier des armées du Roi et la croix de Saint -Louis. Après la réforme judiciaire de 1790, il demeura dans son
â/iO
Et iMessire Gabriel-François de Vaulleury, chevalier, seigneur patron présentateur de Saint-Cyr-du-Bailleul et de Saint-Jean-du- Corail, seigneur de La Motte -Boudé et autres lieux, conseiller du Roi, lieutenant général civil et criminel et de police dudit bailliage(1), demeurant en son hôtel, audit Mortain.
Lesdits seigneurs comparants, présidents des trois Etats dudit bailliage de Mortain, savoir ledit seigneur comte de Geraldin, du clergé et de la noblesse, et ledit seigneur de Saint-Cyr, du tiers état.
Lesquels, en cette qualité , nous ont présentement déposé et mis aux mains un acte écrit et signé sur deux feuilles de papier non timbré, portant, en substance, protestation contre la convocation desdits trois ordres dudit bailliage et démembrements d'icelui au bailliage de Goulances, et réclamation de leurs droits et privilèges de députer directement aux Etats généraux, suivant que le tout est |)l us au long énoncé audit acte, en date du 9 de ce mois, signé desdits seigneurs comparants et de plusieurs autres personnes de leur ordre et de celui du clergé et de la majeure partie du tiers état pour l'assemblée qui vient d'être tenue audit Mortain, et contrôlé au bureau dudit lieu, cejourd'hui.
Nous requérant, lesdits seigneurs comparants en leurs dites qualités, de joindre et annexer ledit acte à nos registres et minutes, pour d'icelui et du présent être délivré toutes grosses et expéditions requises et nécessaires, ce que nous leur avons accordé après avoir été contresigné ne varielur par ledit seigneur de Saint-Cyr; dont acte, fait et passé aux présences des sieurs Gilles-Marie Vaullcgeard , notaire royal du bailliage dePeriers'2), et Toussaint-Charles Jammes
château de Saint-Symphorien, a'émigra point , el mourut, parait-il, tragiquement en 1793. On consultera sur ce personnage, et sur la famille <le Gératdin, l'ouvrage précité de M. l'abbé Pigeon, Le grand bailliage de Mortain en i~<^np. i8 el suiv.
1 Gabriel-François de \ 11 un m étail lieutenant général du grand-bailli de VIortain depuis 177^. Ses Lettres de provision pour l'office de etnostre con eiller lieutenant général civil et criminel»
sonl en date du 1 a mai 1 773, et relalcnl un extrait baptistaire du 1 '1 septembre 1 7 'i'i ( Arch. nat., \ ' 465). Membre de l'assemblée du département de Mortain, pour l'ordre de la noblesse, il faisait partie du bureau intermédiaire et avait été choisi, on 1788, comme procureur-
syndic de la noblesse (Arch. Calvados, C7706). Il était, en 1789, domicilié à Mortain et maire de la ville, et payait une capitation privilégiée de 180 livres (Arch. Calvados, C8i3o). Incarcéré en 1793 comme suspect, libéré après le 9 thermidor, on le retrouve, en Pan vin, maire de Saint-.lean-du-Corail (Notice dans 11. Sauvage, Mortainais historique, p. ,6).
Il ne s agit point . comme on pourrail le croire, du siège royal de Périers (arrondissement de Coutances), où était fixé, en 1789, le baillliage de Saint- Sauveur-Lendelin, mais d'un petit ressort royal enclavé dans le bailliage de Mortain, que l'on appelait communément, pour le distinguer, bailliage de Périei's-en-Beatçficel , et qui avait son
PROTESTATION DES TROIS ORDRES
Toussaint, tous deux demeurant audit Mortain, témoins signés avec lesdits seigneurs comparants et nousdit. notaire, après lecture faite, ainsi signés le comte de Géraldin, brigadier des armées du Roi, grand bailli d'épée du bailliage et comté de Mortain; Devaufleury de Saint-Cyr, Vaullegeard, Jammes, avec Restout, notaire, à la minute du présent, contrôlée audit Mortain cejourd'liui par le sieur Hobillard, qui a reçu seize sois'1' et aussi signé à ladite minute.
Suit la teneur dudit acte déposé.
Les trois ordres du clergé, de la noblesse et du tiers état, assemblés à Mortain cejourd'liui, neuvième jour de mars 1780, délibérant entre eux sur les ordres donnés par Sa Majesté de se rendre à Goutances le 16, devant le bailli dudit lieu, pour l'assemblée des trois états, a l'effet de concourir à la nomination des députés aux Etats généraux du royaume pour lesdits trois ordres.
Et considérant qu'il serait à craindre que ces ordres ne donnassent, par la suite, atteinte aux droits et privilèges que ce bail—
siège dans la paroisse de l'eriers (arrondissement de Mortain, canton de Sourdeval). Une lettre du subdélégué de. La Roque à l'intendant, en date du 25 juin 1788, donne quelques renseignements sur l'état de ce ressort : «Il existe encore, clans l'élection de Mortain, un petit bailliage composé de deux paroisses nommées Périers et Beauficel, lequel est un démembrement du bailliage de l'ériers-en-Cotentin. , . 11 était ci-devant composé seulement d'un lieutenant particulier, d'un conseiller et d'un procureur du roi; mais ces offices étant tombés aux parties casuelles, personne ne les a relevés. Faute d'officiers, le Parlement, par arrêt, en a, depuis deux ans, attribué la connaissance provisoire an bailliage de Mortain. (ici objet doit être réuni au nouveau présidial a établir à Mortain, et cela serait d'autant plus facile que le domaine appartient à M. le duc de Penthièvre, qui en a cédé la jouissance à M8' le duc d'Orléans.»(Arch. Calvados, G (Ï077.) Une autre pièce de même date (1788) nous apprend, en outre, que «les audiences de ce bailliage se tenaient à Périers: elles étaient desservies par un buissior-audiencier, qui a continué d'en remplir les fonctions à
Mortain. L'auditoire et les prisons sont dans le plus mauvais état». [Etat des justices, Arch. Calvados, CO079.)
Le sieur Gilles-Marie Vaullejeau», notaire à Périers, était, avec le sieur Restout, le seul notaire royal du comté de Mortain (supra, p. 289, n. 2); il payait, à ce titre en 1781, une ca pi talion privilégiée de 5 livres seulement (Arcb. Calvados, C4652).
(1' Les actes de la convocation en général, comme les assignations, procèsverbaux d'élection, étaient exemptés de tout droit de contrôle ou de timbre ( Règlement du a h janvier 1 j8g , art. a3 , dans Duvergier, 1 , p. 16); mais la Protestation ci-dessus est considérée comme un acte privé, et pour cela soumise au
contrôle.
Un se reportant au Tarif de i'j-jh , on verra que le droit de 16 sols était celui afférent aux «déclarations pures et simples». 11 est dû, d'après ce texte: ttpour une déclaration pure et simple, quin'a rapport à aucun contrat ou acte, ou
pour quelque cause «pie ce puisse être. ... 1 (i sols». Voir Tarif du droit de contrôle des actes , 2 9 septembre 1722, n° h 0 (dans Dictionnaire raisonné des domaines, Paris, 1785. t. 1 , p. \xi).
iG
liage a de députer directement aux États généraux, comme bailliage indépendant d'aucun des autres bailliages de la province'1';
Que ce privilège est d'autant plus essentiel pour tous les individus de ce bailliage et démembrement d'icelui, qu'il prévient le déplacement coûteux de près de vingt lieues (2);
Que le territoire de ce bailliage est tout différent du sol de celui de Coutances et de ses démembrements;
Que, d'un autre côté, la population de ce bailliage est assez
W La question de l'indépendance du bailliage de Mortain à l'égard du bailliage de Coutances est , historiquement ,
assez délicate. M. l'abbé Pigeon, qui Ta étudiée assez longuement dans son Etude sur le bailliage de Mortain en ij8 y, p. 89 sq., parait s'être laissé convaincre par les arguments que M. de Géraldin avait réunis dans le Mémoire qu'il adressa à Necker en février 1789, et qui est reproduit p. 90 sq. En réalité, l'argumentation du Mémoire n'est pas absolument probante; l'auteur a confondu volontairement la question de l'indépendance du comté de Mortain avec celle de l'indépendance du bailliage. Sans pouvoir ici développer longuement notre propre sentiment, voici, croyons-nous, à quelles idées il convient de s'arrêter : i° Tout d'abord, il [tarait bien certain que le bailliage de, Mortain ne peut [ias être compté au nombre des bailliages normands primitifs, créés au xmc siècle par la royauté, el dont se sont démembrés plus tard les ressorts qu'en 1789 on appelait secondaires; il n'y avait point, aux xme et xiv'' siècles, de bailli (\o Mortain, etles documents de cette époque montrent, au contraire, assez fréquemment des assises tenues à Mortain par le bailli de Gotentin. Voir Léopold Delisle, Mémoire sur 1rs baillis du Coten toi, dans Mém. Soc. intiq. Normandie, '. \l\ , p. Ci et suiv. :
2° Toutefois, au wi' siècle, la situation a change lorsque le comté de Mortain lut cvdv à la princesse Louise (|(. Bourbon-Montpensier, en échange des comtés flamands de Leuze et de Condé abandonnés à l'empereur Charles-Quint au traité de Cambrai. Dans l'acte d'échange, en effet, qui est du 16 décembre i559, il était stipule expressément que la justice des terres cédées
par le roi demeurait indépendante des autres sièges royaux, et que les appels relèveraient directement au Parlement.
C'est par application de ces stipulations du contrat d'écbange, que depuis lors, le siège de Mortain eut, comme les anciens bailliages, un bailli d'épée de race noble, qui commandait l'arrière-ban, et dont le nom et la qualité figuraient en tête des actes judiciaires. C'est par application de la même idée qu'en i55o, lorsqu'un présidial fut créé à Coutances, des lettres patentes furent données pour déclarer le ressort de Mortain exempt de la juridiction du nouveau présidial et pour lui réserver l'appel direct au Parlement de Rouen. C'est enfin par une interprétation logique de la situation que le bailliage de Mortain a figuré, connue le prouvent les pièces fournies par M. de Géraldin, à côté des sept anciens grands bailliages de la province.
avec une députation directe et distincte, aux Etats généraux de 1 588 et de 1 6 1 h , et aussi au procès-verbal de réformation de la coutume de Normandie en 1 583.
Ainsi donc, pour conclure d'un mot, nous pensons «pie le grand -bailli de Morlam était historiquement fonde à réclamer, pour son siège, la représentation directe aux Etats généraux.
On consultera sur la question, outre les travaux précités de M. l'abbé Pigeon et de Léopold Delisle : Lefavkiuis, Mémoire sur Tinchebray (dans Mém. Soc.
Acad. Colentin. t. [II, 1880, p. 96); Desdevises du Dbzbrt, Le Gotentin en ty8g i'i 1rs Etats généraux, p. 2(5 et sui\.: (1. I)i BOIS, / " épisode de la Convocation des Etats généraux; le conflit de deux bailliages (dans fîe\ol. franc., année 1898, t. XXXIV, p. 8 à 19).
W Cf. le Procès-verbal de l'assemblée préliminaire du tiers état, infra, p. 263,
PROTESTATION DES TROIS ORDRES
considérable pour avoir des députations directes, puisqu'on compte plus de cent vingt mille habitants dans son ressort11';
Que la ville de Coutances, très bornée dans son étendue, ne peut facilement, ni sans une rançon ruineuse, contenir un aussi grand nombre de députés ('2);
Que, d'ailleurs, à ces premiers moyens de fait, se réunit encore la disposition textuelle de l'article cinquante du Règlement du quatorze janvier dernier'3', qui conserve à chaque bailliage son droit réel et particulier de députation directe , nonobstant la formation adoptée par ledit Règlement, reconnue par Monsieur le baillv du Gotentin lui-même dans l'article i 6 de son ordonnance du 1 3 février dernier, qui porte que c'est par ordre du Roi et pour la convocation des Etats généraux seulement qu'il, envoie son ordonnance à Monsieur le bailli de Mortain, et qu'il a, d'ailleurs, distingué très clairement le bailliage de Mortain, de Caen, de Saint-Lô, Avranches, etc.,
(1) Cf. le cahier du tiers état du bailliage d'Avranches, art. a (t. I, p. 692). Les Moyens pour Momie ir te Grand Bailli de Mortain s'expriment en termes presque identiques : «Le comté de Mortain, qui comprend le siège principal et celui de Tinchebray qui a la compétence des cas royaux dans toute la haute-justice de Condé-sur-Noireau, mérite par son étendue et sa population d'avoir des députés aux Etats généraux du royaume. Un pays aussi considérable ne peut être oublié dans l'assemblée de la nation.^ (Abbé Pigeon, op.
cit., p. g6.) Le chiffre indiqué au texte est d'ailleurs très certainement exagéré.
r> L'assemblée préliminaire du bailliage d'Avranches s'était également inquiétée ttde l'embarras que l'affluence des députés doit causer dans la ville de Coutances, et des incommodités qui en sont la suite nécessaire» ( Cahier du tiers état il' ivranches, art. 1", an 1. 1 , p. 692 ). En fait, il est certain que l'allluence de près de 2,000 députés (H79 ecclésiastiques, 584 nobles étaient convoqués personnellement, el les assemblées réduites devaienl envoyer 'i'ii députés du tiers), lesquels devaient séjourner pendant une quinzaine de jours à Coutances, ne pouvait manquer de faire renchérir les loyers et le coût de la vie. Le lieutenant de police de Coutances lui-même était fort inquiet; le 17 février, il écrivait au Garde des sceaux : «Monseigneur,
la réunion dans cette ville des ecclésiastiques et des nobles du grand bailliage du Cotentin et des députés des n -uf bailliages secondaires présente de grandes difficultés, relativement à l'approvisionnement de la ville pendant la tenue de l'assemblée, et surtout pour le logement de tous les membres qui la composent.
«L'approvisionnement pourra se faire en prenant d'avance des précautions, mais il sera très difficile d'effecluer le logement. Coutances est très peuplé , et n'étant point une ville de passage, les ressources que l'on pourra trouver, de concert avec M. l'Evéque et les propriétaires, dans les séminaires, les maisons religieuses et quelques autres endroits, paraissent bien insuffisantes. J'en ai conféré avec M. le lieutenant général, etc. ( Lettre du lieutenant de police de Coulances , à M. le G. d. S. , du 1 7 février fjclcj, Arcb. nal. , Ba 35, 1. 70 = B m 53, p. ta.)
Sur cette question des logements à Coutances, on nous permettra de. renvoyer à l'article que nous avons publié sous le titre : L'assemblée générale des /mis ordres à Coutances, en 1780, dans la Revue de Cherbourg el de Basse- Normandie, 11° du (5 janvier 1907, p. <)3 et suiv.
W H faut entendre le Règlement fait par le roi pour l'exécution des lettres <l? convocation , etc., qui est du aà janvier 1789 et non du 1 k ( texte dans A.Brette, op. cit., t. Ier, n° XXXV11I», p. 66).
2Vi
dépendants de son ressort; et que, relativement à ceux-ci, il a ordonné que copies collationnées des Lettres du Roi, du Règlement et de son ordonnance seraient portées à Messieurs les lieutenants auxdits bailliages, et, qu'en ce <|iii regarde celui de Mortain, il a ordonna, au contraire, qu'elles seraient portées à Monsieur le bailli de Mortain1'.
L'assemblée s'est déterminée à se rendre à Coutances, pour obéir aux ordres du Roi seulement, et sans entendre se préjudicier en ses droits et privilèges de députer directement aux Etats généraux, se réservanl expressément de supplier Sa Majesté d'y maintenir ledit bailliage de Mortain comme bailliage principal et indépendant, droit qu'il lui sera facile d'établir par la possession la plus constante et les litres les plus évidents^.
Pourquoi lesdits trois ordres réunis ont arrêté que la présente protestation sera déposée devant l'un des notaires ou tabellions de cette ville et expédition d'icelle délivrée et signifiée, en tant que besoin, à Monsieur le bailli du Gotentin (3) pour le maintien et conservation dudit bailliage de Mortain et démembrements d'icelui, de députer directement auxdits Etats généraux.
Ce que lesdits trois ordres réunis ont signé et arrêté, après lecture, pour ledit valoir ce qu'il appartiendra, ainsi signés :
Clergé :
B.-R. Tanquerel, curé du Menil-Thébault, doyen rural de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; L'abbé de Vaufleury, curé de Barenton ; Lansard, curé du Rocher; Le Bel, curé de Mortain; Ledo, chanoine de Mortain; Le
O Ordonnance du Granit linilli dp, Cotentin, du i3 février fj8g. A Coulances, de l'imprimerie de G. Joubert, f ytS'ry . 8 pages m- V' (exemplaire authentique, portant la signature manuscrite du lieutenant général Desmarets, an greffe de Coutances, pièce n° 3).
L'article 16 de cette ordounance, assez différente naturellement des modèles imprimés envoyés de Versailles, est
i-i conçu :
rt Ordonnons qu'à la diligence <ln roi, copies collationnées de la Lettre duroi, du Règlement \ annexé, el de notre présente Ordonnance, seronl portées sans délai à MM. les Lieutenants généraux ili1- bailliages de Saint-Lô, Uranches, Garentan el Valognes, par un des greffiers de notre bailliage, que nous avons
à cel effet commis et commettons: ordonnons pareillement, en vertu dos pouvoirs à nous donnés par S. M., à l'effet seulement de ladite ((invocation, qu'il sera aussi remis par notredit greffier, à MM. tes liaillis de Saini-Sain eur-Lendelin séant à Périers, Saint-Sauveurle-Vicomte, Cérences, Mortain et Tinchebray, pareilles copies collationnées, desquelles il sera donné bonne et sullisante décharge, etc. . . » (p. 8).
Sur les titres invoqués en faveur du bailliage de Mortain, voir infra, p. "(i'i . note 2.
L'acte de signification de la Protestation ci-dessus, faite au jjrand-bailli de Gotentin, est conservé; nous en donnon- le texte à la suite même de cette pièce.
IMKHKSTVTION DES TltOlS ORDRES.
Roy, curé d u Neufbourg ; Houstain, curé des Biards; T. Jullien, curé de IIeusse\ ; Fauchon, curé de Bellefoutaine; Dupont de la Pesniere, curé de Saint- Georges; Gibon, curé de Virey ; Bouillon, curé de Saint-Barthélémy; Minier de la Blottais, prieurcuré des Chéris; Santerre, curé de Sourdeval; Duhamel, curé de Fontenay; F. Ddfodb, prêtre; Th. Duhamel, curé de Beauficel; Boutry de la Fresnaye, curé de Saint-Jean (1).
Noblesse :
Demarseul, seigneur d'Erou, chevalier de Saint-Louis; Félix-Jean de Saint-Germain, seigneur de la Bazoge; de la Broise du Boulvert, chevalier de Saint-Louis, pensionné du Roi; Radulph, ancien capitaine d'infanterie, chevalier de Saint-Louis; Duhamel-Milly ; G. Duhamel de Boisleger; Destauger de Heussé, chevalier; Le Breton, chevalier de Saint-Louis ; Poret de la Bouftière; Avenel, seigneur de la Touche; Le Breton; Le Breton de Beauchêne; Devaufleury ; de la Durandikre; i»e Marsell; Hérault; de la Chambre de Vauborel; Destanger, seigneur du Petit-Husson et du Bohineust; G' Adigard; Henry de Lepine, chelier srdu Melay; René-Hyppolite-Pierre de Beaumont, écuyer, sieur; Poulain de la Ghevallerie ; G. desIlles: Dauroy; de Saint-Paul de Laingheard ; Debonnechose ; Duhamel de Moissey ; Depontavice de Ferrières ; de Saint-Gilles; Poullain des Châteaux; Delatouche; PouthaUd du Plessis ; chevalier de Vauborel ; Lentaigne
W Le nombre «les signataires de la Protestation, pour l'ordre du clergé, est de beaucoup inférieur à celui des ecclésiastiques tin ressort. En effet, les ecclésiastiques assignés dans le bailliage de Mortain , el qui étaient convoqués à comparaître personnelle ni ou par repré
seul. mis, s'élevail à 8a . savoir : 67 cures, ."> prieurs-curés et 6 chapelains bénéfi «•iris, personnellement convoqués; plus 9 abbayes (Savignj el la Blanche), une cnlli'jjialf de cbaniiiiu's [ Murtain ) et une corporation <lc prêtres habitués (Mor tain), appelées seulement à comparaître par représentants. Sur ce chiffre de
82 ecclésiastiques, 18 seulement, dont 1 (i curés, un chanoine cl on prêtre habitué, ont signé la Protestation ci-dessus. C'est nu chiffre inférieur même à celui des ecclésiastiques qui se rendirent à Coutances, puisqu'il y eut à l'assemblée générale i<> ecclésiastiques comparants en personne, e1 28 représentés par procureur (voir le Hiîlc de comparution du clergé, par M. l'abbé Pigeon, op. cit., p. 1 •'."> ). Il faul observer en entre que, contrairement à ce qu'assure M. l'abbé Pigeon, aucun membre «In clergé du bailliage <le Tinchebraj ne s'esl associé à la Protestation de Mortain.
de Montaudin ; Verdun de Barenton ; chevalier de Vaufleury; le chevalier de la Tremblaie; de la Houssaye; Desboiîdes de Chalandré; Devaitleiry, chevalier de Saint-Cyr; Godard d'Isigny; Piton, seigneur de la Rousselière et de Cuves ; Couture de Troismons ; Mezenge; Acuard de Leluardiere; Dumesml, seigneur delà Goudinière; Leforestier: Débordes de Fontenay ; Devaufleury de Saint-Cyr ; le comte de Geraldin, brigadier des armées du Roy, grand -bailli d'épée du comté et bailliage de Mortain (1).
icrs
Etat
Le Sacher de la Palliere, Le Moine de Villeneuve, Bouillon de la Lorerie, député, Le Sacher du Mezeray, Mauduit, A. Le Jemble, Jacques Le Tavernier, J. Le Perdriel, Henry, D.-F. Norgeot, G. Bagot, J. Bochin, Michel Soûl, F. Le Rebours, L. Dubois, J. Gaste père, Abraham du Boisgobey, Jammes, Besnier, marchand, J. Grezel, F. Loisel, H. Poulain, E. Hedou, J. Lechartier, Thomas de la Chevalays, avocat. Champion, Jean de la Noë, Gilles Le Sage, Cahour, R. Trietin , G. Deschamps, S. Suvigny, G. Eslier, J.-A. Roussel, Guillaume Le Mardelf', J. Surville, J. Millet, T. Vautier, J. Jullien, Couret des Yvets, avocat, R. Jubé* de Launay, G. Esneu, M. Caillebotte, Ch. -Pierre Lefranc J. Dlmaine, B. Le Moing, G. Pallix, Moulin Le Bourodnné, J. Juhel des Landes, Gilles David, Jacques Gobard, Le Dieu Riaidière. I). Régis ai lt, G. Mack, C.-G. Laury, Ïrochon, H. \ u i-
LEGEARD, ClOUARD, AlJFRAY, HoMO DES \ ALLEES, députe.
P. Le Masson. R. Mai dut. P. Templer, F. Gaudin, S. Poisson. S.-J.-ll. BoNNESOEUR-BoURGlNIÈRE , avo-
O Le nombre des signataires de la Protestation, pour l'ordre de la noblesse, "■M également fort inférieur à celui (1rs nobles convoqués à l'assemblée générale pour le bailliage de Mortain. Kn effet, d'après le Râle '/es assignations de la nobtesse, les nobles possédants fiefs du ressort de Mortain . qui seuls lurent directement assignés, étaient au nombre de 60 . dont 1 '6 comparurent personnellement, fis par représentants, et 1 '1 firent défaut
(abbé Pigeon, op. cit., p. 1 3û ). Or les signatairesdu texte ci-dessus sont au nombre de ig seulement, et en comparant leurs noms avec le Râle d'assignation, on reconnaîtra qu'il n'y a dans celle liste que
18 possédants liels; tolls les autres sont
des nobles non possédants liels. et par suite non convoqués personnellement.
Ici encore, aucun des nobles du ressort de Tinchebray ne s'est associé à ta protestation de Mortain.
PROTESTATION DES TROIS ORDRES
cat, Postel du Hautval, J.-B. Herbert, J.-B1' Bodtry, Giesdon de Beaumont, avocat , député, J. Boisbevron, L. Bourg et, L. Normand, G. Foinet, Gesbert, Pierre Segot, Jacques Noël, J.— Pli. Hamon, P' -Marin de Colibeaux, Le Pourcelet, Le Mercier, Cousin des Champs, J. Colrteille, J.-Noël Joum, N. Coupet, Michel Gallon, Osouf, N.-J. Bechet, P. Bechet, F. Grêlé, Haye de la Divère, P.-L. Bonnesoeur, G. -S. Lenglois, J.-A. Le Bourgetel, Julien Le Bordays, Louis Fautrard, Gautier, Thebault l'aîné, Le Rebours de la Pigeonnière, Delaroche, docteur en médecine, Brehier, M.-J. Bunel, Julien des Loges, Guilmau, Ozenne, Martin Cruel, Recherel, docteurmédecin, DE LA GeRARDIÈRE, BlANCHET DE LaUMONE. HOUSTIN DE MoNTHALÊ*, G. BlOUIN, C. Le HeRICEY,
N. Lair. J. Cordon, J.-B. Le Bocey, Le Mazier. J. Trochon, J.-B. Poulain, Michel Ollivier, Laisné, Le Marchand, Cordon. J. Ladvoué, Certain, J. Briere, J.-C. Ruault, J. Hamel, P. Laisné, Pierre Martin, F. Couette, M. Trehel, Michel Gillet, Jean Jamont, Poirel, Clouard, Lecarpentier, Delaporte, F. .Martin, Julien Fauchon, F. de Brecey, Poirier, docteurmédecin,?. Fr. Marie, C.-F.-J. Roussel, LefillÀtre,
F. Nicole, J. Pichon. Vincent Debon, Louis Dumont. P. Jouvin, Gilles Ch allier, Gilles Boutelou, J.-A.-P. de la Cousinière, Jacques Couetil, Lehericey, J. Aufray, Leroux de Launay. Hardy, Roussel, marchand. Pierre Hue, F. Le Landais, François Le Sage, G. Le Mardeley, G.-J. Leconte, J. Marie, J. Le Compagnon, Hardy, Leclair, G. Le Sage, Colibeaux, L.-F. Heslouin, Aufray, Poisnel, J. Hardy, Jean Hue , J. Peslin .
G. de Champrepus, Jacques Le Tellier, J. Dubois, De la Rue, Chapin, E. Le Sacher de la Pallièrk , député M.
M Les signataires de la Protestation , pour Tordre du tiers état, sont, comme on pourra vérifier, au nombre de 182.
Les députés dos paroisses qui ont répondu à l'appel de l'assemblée préliminaire de Moi tain sont, d'autre part, au nombre de 190, défalcation laite du sieur Lemoine de Villeneuve, choisi comme député par deux communautés
à la fois, le Neufbourg et Mortain, et qui a opté [tour Mortain (i/j/'m ,p. 26a ). Il s'ensuit que presque (mis les députés du tiers état se sont associés à la revendication du grand-bailli. Ici encore, on observera que, quoi qu'aient prétendu différents auteurs locaux, les députés du ressort de Tincbcbray ne se sont nullement réunis à ceux du bailliage de
Le tout audit acte de protestation déposé, et, au-dessous de la dernière signature ci-dessus est écrit : «Contrôlé à Mortain, le onze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf; reçu seize sols. — Signé : Robillard. il
Sur tout quoi demeuré vers nousdit notaire, la présente grosse en six rôles, celui-ci compris. ;i été délivrée pour lesdits seigneurs présidents, qui l'ont ainsi requise, figurée comme audit acte de protestation pour les signatures. En interligne vingt véritable.
Restout.
Grati
is 11
A la suite est transcrit l'exploit suivant ^ :
L'an 1780, le 16 mars, environ huit à neuf heures du matin, à la requête de messire Anthoisne-Anne-Nicolas de Geraldin, chevalier, seigneur comte de Lapenty, Saint-Symphorien . Ruais, seigneur de Lavallée et autres lieux, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, brigadier des armées du Rov, grand bailli d'épée du bailliage et comté de Mortain, demeurant mondit seigneur de Geraldin en son château de la paroisse de Saint-Symphorien où son domicile est élu.
Mortain, pour protester avec eux avant de se rendre à Coulances. Voir abbé Pigeon, Le grand bailliage de Mortain, loc.cit., p. 121, note 1; abbé Domaine, Tinchebray et an région au Bocage normand , t. III, p. 275 Dbsdevises Dddbzebt, Elude sur le Gotentin en ijiï'j, p. 26; Lefaverais, Mémoire sur Tinche bray et son bailliage , dans Mém. Société académique du Cotentin, 1. III (1880),
t1' La Protestation . dont nous donnons ci-dessus le texte, n'esl que le dernier acte d'une longue lutte, soutenue par le bailhage de Mortain pour revendiquer son droit à la députation directe. Dès octobre 1788, l'assemblée du département de Mortain avait, dans son Proverbal, réclamé pour le ressorl de Moi tain le droit à une représentation aux États généraux (Arch. nat., B m 54, p. 8 '1 1. Plus tard . lorsqu'eut paru le Règlement du sa janvier, qui rangeait Mortain au nombre des bailliages secondaires, les membres «lu Bureau intermédiaire de Mort, lin écrivirent une lettre pressante à la Commission intermédiaire
de Basse-Normandie pour la prier d'intervenir en leur faveur (ibid., p. 57) et par deux fois en effet, les 20 janvier et 7 février, celle-ci se lit auprès du Ministre l'interprète des réclamations de Mortain (ibid., p. '17. .r>6). Les avocats et officiers de justice du sièjje de Mortain rédigèrent de leur côté une réclamation au Garde des Sceaux contre le ranjj de secondaire assigné à leur bail-
liage 1 \rcli. Calvados, C 6355). Enfin, le grand-bailli protesta lui-même directement, pour le maintien des droits de
son siège, par deUS lettres des 11 et 1 S
février, auxquelles était joint un Mémoire exposant le droit historique de son sièjje
(clans IIippEAU, Elections, p. i3o).
1 Les trois ordres assembles du bailliage de Mortain avaient décidé en se séparant . comme on a VU, que leur Protestation serait signifiée, tten tant que besoin», au grand-bailli <le Cotentin (suprà p. 2&/1). En fait, la signification a été faite, comme on verra au texte, non pas à ta personne du bailli luimême, mais au greffe du bailliage simplement.
PROTESTATION DES TROIS ORDRES
Moi soussigné, Julien Laisné, huissier à cheval pour le Koy en son chatelet de Paris, y reçu et immatriculé . exploitant par tout le royaume de France ^, demeurant en la ville et paroisse de Mortain, j'ai signifie, baillié, et délivré la présente délivrance de protestation et liste de signatures, attestée par icelle avec le présent mon exploit, à messire Maximilien-Marie-Pierre Le Vicomte, chevalier. marquis de Blangy, seigneur et patron de Fontaine Etoupefour, Eterville, Aulnaye, Saint-Martin L'Hortier, Fontenay et Sàint- Marcou, grand bailli du Gotentin, chevalier de l'ordre royal et
militaire de Saint-Louis et lieutenant général des armées du l!o\
et à messire Thomas-Louis-Anthoine des Maretz, chevalier, seigneur de Montchalon, Lechatel, Faulx Lamotte, la Giffardière et autres lieux (3), et ce, en la personne du sieur Blondel . leur greffier, en son greffe, situé Rue-au-Rat, paroisse Saint-Nicolas, en la ville de Goutances, aujourd'hui transporté, parlant au sieur Tarouilly, commis de Monsieur Blondel, greffier du bailliage de Goutances, ainsi qu'il m'a dit être et s'appeler, trouvé audit greffe du bailliage «le Goutances, chargé de faire savoir audit sieur Blondel, et ce dernier chargé de faire savoir auxdits sieurs Le Vicomte, et Demaretz, afin qu'ils n'en ignorent, avec invitation et sommation d'y tenir et garder état, retenant en tant que besoin ladite protestation poulies fins et pour les réserves y énoncées; à laquelle fin les présentes
(1) Les huissiers royaux immatriculés au Chatelet de Paris (que l'on considérait traditionnellement comme lo premier bailliage de France) avaient, à ['encontre des sergents fieffés des seigneurs et des huissiers royaux ordinaires des bailliages, qui ne pouvaient exploiter que dans le ressorl de leur sergenterie ou de leur bailliage, le droit «d'exploiter et mettre à exécution partout le royaume de France». Cette clause figurait expressément dans leurs Lettres de provision ; exception était seulement faite, en Normandie, pour certains actes spécialement réservés aux huissiers nobles des sergenteries ou aux premiers huissiers-audienciers des juridictions ordinaires. Voir Lettres patentes portant règlement pour l'administration de lajustice en Sormandie, 18 juin >'('>!). tit. Mil, art. 5, 6 et 7 (dans Recueil des Édits, t. X, p. 1219); et pour les difficultés d'interprétation soulevées par ces articles, Houard, Dut. analyt. , \" Fief, t. 1 , p. 258 etV Huissier, t. III. p. 71 s.
Il y avait en 171S0, dans le ressorl de
l'élection de Mortain h huissiers du Chàtelet, pouvant instrumenter dans tout le royaume, et, en outre, 3 huissiers-audien- . ciers résidant l'un à Mortain, l'autre à Périers-en-Beauficel , le troisième à Tinchebray. Le surplus des officiers ministériels n'étaient que des sergents, au nom bre de 90 , dont la pluparl tenaient leur fief du duc d'Orléans. [Lettre du sub délégué de La Roque, a5 juin 1 188, Arch. Calvados, C6077.)
Le sieur Julien Laisné était en 178g domicilié à Mortain, où il payait une capitation privilégiée de k 1. i(> s. (Arch. Calvados, CA65a.) Ses provisions n'ont pu être retrouvées, mais doivent être postérieures à 1781, date on il ne figure pas encore au Rôle de capitation (ibid., C i64i).
Sur le marquis de Blangy, on se reportera à la note sous le Procès-verbal «le l'assemblée des trois ordres (infrà p. :!.') 7 sq).
Sur Desm \ri:ts de Montciiaton , on se reportera de même au Procès-verbal de l'ordre de la noblesse (ibidem).
copies et exploit baillés et délaissés à qui j'ai parlé, après lecture faite. Sur six rôles de papier timbré cotés et paraphés, celui-ci compris (1).
Constat timbré.
Laisnk.
