I. CONSTITUTION

Que le premier objet de ces délibérations soit d'assurer invariablement la constitution générale de l'État par des règles fondamentales qui concilient les libertés et franchises de la Nation avec le respect dû à l'autorité du Roi(3);

W Le cahier du bailliage de Mortain parait avoir été influencé, moins profondément toutefois qu'on ne Ta dit, par un factum très répandu en Normandie en 1789, qui portait pour titre : Instructions données par S. A. S. Mgr. le duc d'Orléans à ses représentants aux bailliages, suivies de délibérations à prendre dans les assemblées. ( Exemplaire . Bihl. nat., Lb39, i38o.) L'auteur de cette brochure serait, parait-il, l'abbé Sieyès.

La même influence s'est fait sentir, comme nous observons plus loin, dans le cahier du bailliage secondaire, de Tinchebnn (m/jii. p. 36a, n. 1). Le l'ait n'a rien de surprenant, puisque Mortain comme Tinchebrnv étaient dans l'apanage du duc d'Orléans. Sans sortir de la Normandie, on peut retrouver très aisément la même influence dans les cahiers de deux bailliages appartenant aussi au duc d'Orléans, ceux de Honfleur (texte dans HlPPEAU, Cahiers, I, 364) et d'Auge à Pont-l'Evèque (ibid., p. 333). Voir sur le cabicr de Honfleur notamment el t'influence des Instruction» dans ce bailliage, l'article de M. Blossier, Révolu-

tion française, année 1902, t. XLII, p. 97 à 109.

'' Cf. pour tout ce chapitre les Instructions, articles I à VI (éd. cit., p. 2 à 5). On doit relever aussi ici l'inspiration d'un mémoire dont nous avons eu déjà à maintes reprises à signaler l'influence dans la région du Cotentin et qui parait avoir été l'œuvre d'un Bas- Normand : Projet d'un cahier général destiné à l'instruction des députés..., par un gentilhomme de Normandie, anù de la notion (reproduit dans HlPPEAU , Élections, p. 38a ).

'' Le Projet précité s'exprimait ainsi au chapitre m, Droits de la nation, .ulule 1" : «Que l'on assure la constitution du royaume el les droits de la nalion par des lois claires et invariables. jj (Hippeau, Elections, p. 38b.) La formule si courante dans les cahiers: «concilier les droits du roi avec la liberté de la nation», parait également empruntée à l'Essai de cahier de Thocbet, au paragraphe 3, i° (éd. cit., p. 35). Voir caliiers de Saint-Lô, article 1"; de Saint- Sauveur-le- Vicomte , article 1"; de Tinchebrav, article a.

Que dans cette constitution la composition, l'organisation, la convocation et la compétence des Etats généraux soient fixées ;

Que l'ensemble de cette constitution soit complété par l'établissement d'Etats particuliers dans toutes les provinces du royaume ;

Que dans la composition des assemblées nationales, le tiers état ait un nombre de représentants égal à celui des deux autres ordres réunis, et que ses représentants soient nécessairement pris dans son ordre;

Que l'organisation des Assemblées nationales soit simplifiée ;

Que le nombre des représentants de chaque territoire soit proportionné à sa population et à ses contributions, de manière à établir, sur cette double base, l'égalité de représentation entre les provinces en général, et leurs districts en particulier;

Qu'il soit pourvu aux moyens de faire jouir toute la nation des mêmes avantages dans la députation directe aux Etats généraux (1);

Que le retour périodique des Etats généraux soit nécessairement établi et fixé ;

Que chaque Assemblée nationale soit libre d'avancer le terme de la suivante, sans pouvoir la retarder;

Que l'époque de la tenue d'Etats généraux qui suivra les prochains y soit déterminée à plus bref temps que la période ordinaire (2) ;

Que le moyen d'assurer à la nation l'exécution du retour de chaque assemblée soit prévu et réglé ;

Que la compétence des Etats généraux sur toutes matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides,

O Le vœu du cahier est évidemment inspiré par la situation faite on 1789 nu bailliage do Mortain, qui avait précédemmenl joui de la députation directe aux Etats généraux. (Voir la Protestation, suprà, p. aia.) Mais le même vœu se retrouve aussi dans les cahiers <lc plusieurs bailliages secondaires du Cotentin. Voir les cahiers d'Avranches, article 1" (au t. Ier, p. 6o,'>). <!<■ Valognes, chapitre v. article 1- (au t. II. p. 767); la lettre du bailli de Saint- Sauveur-le-Vicomte [suprà, p. 182, n. a ). L'origine de c>' vœu paraît bien être dans le Projet du gentilhomme de Normandie précité; l'auteur observai! en effet, au chapitre l", article '1 : ■• Les justiciables des bailliages secondaires

étant les sujets de l'État, comme ceux

des bailliages el sièges principaux,

payant les Impôts comme eux, et supportant comme eux toutes les charges de l'État, il est convenable de solliciter de la justice du Roi <|u"ils participent comme eux à la prérogative de députer directement aux Etats généraux» (dans Hippeai . Elections, p. 385).

>J Le même vœu, en faveur de la fixation d'une date plus rapprochée pour la prochaine tenue des Etats généraux, se retrouve, avec les raisons particulières qui font désirer celte réunion plus proche, dans le cahier de la ville de Saint-Lô, article 2 , paragraphe 'i [suprà, p. y 8) el dans celui de l'assemblée préliminaire du bailliage de Tinchebray, article 1™ [infrà, p. 34a).

La source commune est toujours l'Essai de TiiouuT. au paragraphe h , 1° [éd.

cit., p. 37).

ASSEMBLÉE PRÉLIMINAIRE DU TIERS ÉTAT. 273

ainsi qu'à la législation et administration générale du royaume, soit réglée ;