ESTERNAY 2Ô

objets de pur agrément, soient compris et taxés suivant les ditrérentes natures de productions dont ils seraient susceptibles (1) ;

11. — Que, pour fixer au juste le revenu annuel, déduction faite des impenses de l'article 9, il soit nommé, par les Etats de la {)rovince ou par les commissions intermédiaires, des commissaires pour faire lesdites évaluations ; que nul ne puisse être commissaire dans la paroisse où il aurait des propriétés, et que les paroisses ne se fournissent pas mutuellement des commissaires, mais qu'ils soient pris d'une paroisse à autre (2) ;

12. — Que tous impôts soient fixés et limités suivant que les États généraux l'auront jugé nécessaire, d'après les connaissances qu'ils auront pris des besoins de l'Etat, et que, le temps expiré, ils ne puissent plus être perçus sans le consentement de la Nation assemblée ;

13. — Que tous abonnements, privilèges et exemptions soient abolis et ne puissent être, à l'avenir, accordés sous tel prétexte que ce soit, et que les Etats provinciaux soient autorisés à forcer au paiement tous ceux qui, contre cet arrêté qui tiendrait à la constitution de l'État, auraient surpris la religion du Souverain en obtenant de lui de pareils abonnements (8) ;

14. — Que tous droits d'aides soient abrogés et que, pour tenir lieu de cet impôt, le produit net qui en rentre au trésor royal soit mis sur la vigne et perçu en argent (4) ;

15. — Que les gabelles soient pareillement abolies ; que le sel soit rendu commerçable, ou qu'au moins le prix en soit considérablement diminué et payé également dans toutes les provinces du royaume, sauf les frais de transport vu l'éloignement des salines, le sel étant une denrée de première nécessité et de laquelle la partie la plus indigente ne peut se passer, et d'ailleurs utile pour les engrais, et dont on est privé vu son prix énorme (5) ;