Que les barrières et douanes soient rejetées aux
(1) Comparer ces deux derniers articles 9 et 10 aux articles G et 7 du cahier de Courgivaux.
(2) Hésumé des articles 7 et 8 du cahier de Courgivaux.
(3) Ces deux articles sont résumés dans l'article 11 du cahier de Courgivaux.
(4) Comparer avec l'article 15 du cahier de Courgivaux. (ô) Comparer avec l'article 14 du cahier de Courgivaux.
^.I.S HAILI.IAC.K 1)1-: SKZANM.
c'onlins ^\u loyauiiu' c'oiniiu' contraires au coinim'ici' de la Nation et à la liberté des eitoyens (jui ne peuvent lrans[)orter leurs propres etlets d'une province à l'autre sans être exposés ou à se voir faire des procès ou, souvent, à en j)er(lre une parlie, étant forcés de conlier les cUM's des malles où ils sont enfermés, lors{|u'ils ne peuvent les accompagner (1) ;
17. - Que si ces impôts cruels, articles 14, 1;") et IG, ne peu\enl être abolis, il n'y ait aucuns privilèges ni exemptions de [)rovi:u'es, villes on de })articuliers, comme favorisant la fraude, et c|ue le !)roduil de ces fiancbises abolies serve de diminution sur ceux qui j)aienl (2) ;
18. — Qu'il soit redonné aux fabriques et manufactures du royaume cette énergie qui les a si longtemps fait Ileurir, en abolissant tous traités contraires à notre commerce faits avec l'étranger, traités qui ont ruiné nos fabriques et manufactures et forcé les ouvriers à s'expatrier (3) ;
19. — Que les milices soient également abolies comme désolantes pour les campagnes et pères de famille, enlevantes des bras à l'agriculture, et contraires à la liberté de cliacun ; qu'au moins il n'y ait plus, à cet égard, aucuns privilèges ni exemptions de domestiques de privilégiés, et encore moins de villes entières (4) ;
2(1. — Que tous droits de corvées, banalités de moulins, pressoirs, boucberies, boulangeries, fours et autres soient abolies comme tenantes de l'ancienne servitude sous laquelle ont gémi nos ancêtres, et contraires à la liberté publique (5) ;
21. — Qu'il soit pris des moyens les plus eflicaces j)our empêcber la mendicité, révoltante pour la nature bumaine, particulièrement onéreuse aux campagnes, favorisant la paresse, et la source de tous brigandages et malheurs de toute espèce qui en lésultent (0) ;
(1) Voir l'article 13 du caiiier de Courgivaux.
(2) Voir article Ki du cahier de (^ourgivaux.
Ci) Le caiiier vise les traités et coiiveiitioiis de navigation et de commerce passés avec la (Jrandc-Hretaf,'ne aux dates des 26 septembre 178G et 15 janvier 17S7, et que nous avons déjà cités et examinés en notes des cahiers d'Isse et de Suipi)es. (lidiUiatjv de ('.huions, ]>. :i'i') et (iill.)
(4) \'oir l'article 17 du cahier de (lourgivau.x.
(3) \'oir l'article IH du cahier de (lourgivaux.
((j) \'<)ir cahiers d'Aulnay-aux-l'lanchcs et .Mal()U},'ues (Cf. H<iilli(i(jv de Cliàluiis, p. 45 cl 445;, et de iioissy-le-Hepos, p. 115 du présent volume.
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22. — Qu'à cel elï'el les biens donnés par nos ancêtres aux maisons hospitalières et religieuses, soient ra[)pelés à leur première origine, à fournir tles aliments aux pauvres ijui ne pourraient travailler ; qu'il en soit fait des fonds de charité administrés par les Ktals provinciaux ou bureaux intermédiaires ; (ju'il soit établi, sous leur inspection, des travaux de ditîérents genres où les pauvres puissent et même soient contraints d'y gagner leur subsistance ; que pareillement il y ait des fonds pour ceux hors d'état de travailler, soit par leur âge, soit par leurs infirmités (1) ;
23. — Que les dîmes, droits de champarls et de terrage et autres qui se perçoivent en nature soient convertis en une prestation annuelle en argent, comme étant la source de divisions et de procès qui ruinent et désunissent les citoyens ainsi qu'il en résulterait des impôts en nature, et d'ailleurs, quel est celui qui est écrasé par ces droits et qui le serait encore davantage par un impôt en nature ? Celui qui, précisément, mériterait l'encouragement et même une récompense, celui qui donne tous ses soins à faire produire le plus qu'il peut son héritage, tandis que le négligent ne paie et ne paierait pour ainsi dire rien. L'héritage de ce dernier étant fixé tel que celui du premier parce qu'il se trouverait de la même nature, il serait forcé de le cultiver et à le bonifier pour se mettre à même de payer.
Cette prestation serait facile à fixer d'après le tableau cadastré et l'évaluation qui serait faite dans chaque paroisse. Par ce moyen, les ministres de notre religion auraient un revenu fixe et sur qui leur ôterait toutes sollicitudes temporelles pour s'adonner tout entier aux soins de leur paroisse (2).
(1) En marge de cet article ou lit la mention : « Bon ».
La paroisse d'Esternay se trouvait eu état, par de modiques fondations, de venir momentanément au secours de ses plus pauvres habitants v. (Procèsverbal de l'Assemblée de l'élection de Sézanne du 13 octobre 1788, p. 65-66. — Cahier de Boissy-le-Repos, note 1, p. 115.)
(2) En 1780, le curé d'Esterna}' fut inquiété ainsi que le commissaire pour la répartition des tailles, Husson ; on les accusait d'une mauvaise répartition des impositions, et le curé, en outre, de faire le commerce « d'a%èue, de vans, de volettes et d'osières ». {Arch. de la Marne, C, SJo.)
La vente de l'osier et de différents articles de vannerie constituait la branche principale du commerce d'Esternay et des produits des fabriques. (BoiTEL : Ibid., Annuaire de 1S47, p. 91.)
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D'ailleurs l'expéricnfc journalière ne nous prouve cjue liop que ce sont ces droits qui divisent le pasteur el le lrouj)eau ipii devraient être inséparal)lement unis ;
24. Que celte prestation annuelle en ari:;t'nl soil applicpiée aux desservants des paroisses au\(|uels elle apparlit'iil seide ;
25. — Que, par cette prestation annuelle, les ministres de notre religion aient un revenu fixe, sûr el convenable à la dignité de leur état, soient tenus iVvn remplir toutes les fonctions graluitemenl, tous autres droits étant aussi humiliants pour eux el contraires à la religion, qu'ils sont onéreux poiw les peuples ;
2(). — Que tous droits d'annate el de prélalion accordés au Pape soient abolis comme contraires à la liberté de ri'^glise française et comme enlevant du royaume des richesses immenses ; qu'il soil établi une commission en France à huiuelle les dilî'érents droits payés au Pape le soient pareillement, et (jue ces droits soient employés au soulagement de l'Etat. Par ce moyen ainsi que par bien d'autres, que les lumières et le zèle des députés aux l'^lats généraux leur suggéreront, on viendrait au secours des peuples ;
27. — Qu'il soil fait un nouveau code tant civil (|ue criminel; de manière que les lois soient claires et précises afin de pouvoir distinguer le bon droit d'avec le mauvais, incertitude dans laquelle on est jeté par les difYérenles variations de la jurisprudence (1) ;
28. — Que le monstre /s/cj de la procédure soit réformé et qu'il soit établi à cet égard des règles de manière que le citoyen puisse demander son dû ou réclamer son bien sans être exposé à entrainei- sa ruine el celle de sa partie adverse ;
29. — Qu'il n'y ait plus que deux degrés tle juridictions en France : le bailliage royal auquel il sera donné pouvoir de juger souverainement jusqu'à une somme fixe, telle que 4,000 livres, el ensuite une cour souveraine qui sera rapprochée des peuples le plus qu'il sera possible ;
.'30. Que toutes autres juridictions soient abrogées comme onéreuses à l'État et aux citoyens qui, souvent, par les procès d'incompétence sont luinés avant de savoir à cjuel tribunal ils
(\) Voir l';irticle 20 du caiiier de (lourgivaux.
