Que les dettes de l'État soient arrêtées

2. — Que les dépenses de la cour soient fixées à une même somme quelconque par an ;

3. — Qu'il ne se pourra être tait aiucune pension sans le consentement des États généraux ;

4. — Que le ministre soit responsable en son nom de la caisse ;

5. — Qu'il ne pourra divertir aucun denier attribué à la cour pour sa dépense, ni faire plus de dépenses qu'il ne sera arrêté aux États généraux ;

6. — Qu'on ne pourra laisser d'autres impôts que ceux arrêtés aux États généraux, à peine de concussion ;

7. — Que les États généraux s'assembleront dans deux ou trois ans, et que le temps de la nouvelle assemblée sera fixé sans qu'il soit besoin d'envoyer d'autre avertissement.

Nous demandons :