I . Intérêt général de l'État

II. Intérêt général de la province de Champagne. III. Intérêt particulier de la communauté de Mairy.

Sons le premier point de vue :

Il paraît intéressant : 1° De demander un état exact du déficit et d'en constater le montant après avoir scrupuleusement examiné et vérifié les pièces justificatives ;

2° Que le déficit ainsi constaté soit reconnu dette de fh^tat ;

3° De demander l'état exact de la recette et de la dépense annuelle ;

4° De procéder à la revision des pensions; d'en examiner les causes, pour savoir si elles doivent être supprimées, modérées ou confirmées ;

5° De demander la suppression de tous les privilèges indistinctement ;

6° De faire sur toutes les dépenses annuelles, de quelque espèce qu'elles soient, toutes les modérations, les retranchements et les économies qui seront jugés nécessaires ;

commune fait partie du canton d'Kcury-sur-Cooie, arrondissement de Châlonssur-Marne.

— Dénombrement de 1773 : 61 feux roturiers, 1 ecclésiastique et 1 noliie.— Population : 112 hommes, 108 femmes, 20 garçons et 23 filles, soit 263 habitants.

MAIRY-SUR-MARNE 427

7° De s'occuper de la réforme des impôts existants ;

8° De supprimer les tailles et ses accessoires, les vingtièmes et les corvées, qui pèsent singulièrement sur les malheureux habitants des campagnes ;

9° De supprimer aussi les aides et gabelles ;

10» De remplacer la taille, les vingtièmes et les corvées par un impôt territorial qui sera perçu en nature et non autrement ;

11° De remplacer les aides par un autre impôt ou en argent ou en nature, celui que les États généraux estimeront le plus nécessaire ;

12° De rendre le sel marchand et que la livre de sel ne soit pas vendue au-delà de huit sols ;

13° De reculer les barrières aux frontières du royaume ;

14° De ne conserver les vingtièmes que sur les rentes constituées ;

15° A l'égard des maisons, les assujettir aussi à un impôt qui sera proportionné à leur étendue et au luxe qui les environne ;

16° Taxer chaque maison de laboureur à une somme modérée, ainsi que celles des manouvriers ;

17° Que l'impôt territorial soit payé indistinctement par tous les sujets du Roi, ecclésiastiques ou nobles, et eu égard à leurs propriétés ;

18° Qu'on s'occupe de la réforme des lois civiles et criminelles ;

19° Qu'on supprime la vénalité des charges ;

20° Que les communautés d'arts et métiers soient imposées à une industrie proportionnée à l'étendue de leur commerce ;

21° Enfin que les curés des campagnes soient suffisamment

dotés.

Sur le deuxième point de vue :

Observant : 1^ Que la province de Champagne est la plus surchargée par les impôts, puisqu'il est démontré qu'elle paie au-delà du produit de son sol ;

2° Qu'elle est encore surchargée par les ponts et les édifices publics dont le génie ne manque pas de multiplier les projets ;

3° Qu'il serait intéressant d'alléger le fardeau qui accable les habitants de cette grande province ;

4° Qu'il serait intéressant d'établir des Etats provinciaux qui seraient chargés de la répartition des impôts ;

5° De nommer dans l'État provincial de Champagne un rece-

veur général qui recevrait le montant de l'imposition de toute la province et le verserait directement au trésor royal, le tout sans frais ;

6° Enfin qu'il serait intéressant d'avoir, en Champagne, une cour souveraine dont le siège serait à Chàlons, comme point central de la province.

Sur le troisième point de vue :

La communauté observe : 1" Que le village de Mairy est composé de cinquante-cinq feux ; que son terroir, composé d'environ 3,000 arpents, est possédé, pour le tiers environ, par le seigneur (1) ;

2o Que leur terrain est fort ingrat et qu'ils sont obligés d'en laisser au moins le tiers en friche (2) ;

3° Que, malgré les inconvénients, ils paient encore, tant en taille que corvée, que vingtièmes, près de 3,000* d'impositions (3) ; . 4° Que leur terroir est extrêmement giboyeux ; qu'il y a cinq

(1) Le seigneur Claude-Henry-Marie de Loisson de Guinauinont habitait le château que sa famille avait fait construire au commencement du siècle, en acquérant la terre de Mair3^ Son aïeul en avait fait dessiner le parc par Le Nôtre et avait fait planter de superbes allées d'arbres qui furent l'objet d'un procès avec les habitants, qui accusèrent le seigneur d'avoir conlisquè pour ces travaux un chemin public. (Arch. de la Marne, C, 631.)

Les habitants refusèrent même de faire les corvées sur les routes, sous le prétexte que le seigneur, qui les avait endommagées, devait participer aux réparations. « L'année dernière, écrivait en 1784 Loisson de (luinaumont à l'intendant de la généralité, nous avons eu toutes les peines du monde à faire faire une réparation qu'ils avaient retardée sous différents prétextes depuis quatre ans ; deux des plus mutins ont refusé de faire leurs tâches, apportant pour raison que je devais le premier faire ma corvée. »(Ibid., C, 1592.)

(2) Pour 1,950 arpenfe de terres labourables, 758 étaient incultes. (Dénombrement de 1773. — Arch. de la Marne, C, 'i30.)

(3) Au rôle de 1790, le chiffre des impositions principales était de 3,012 livres 9 sols 10 deniers, pour 244 contribuables. (Arch. de ht Marne, C, 879.)

Les requêtes à fin de décharges d'impositions étaient nombreuses : le village, situé au continent de la Marne et de l'Isson, avait particulièrement souffert des dernières inondations, notamment de celle de 1784. L'affluence des eaux causée par la fonte des neiges avait été, cette année, si considérable que les trois quarts des maisons et des granges avaient été endommagées. Une dame veuve Dommange exposa qu'elle « avait séjourné pendant trois jours dans ses bâtiments ; qu'elle fut obligée de se retirer avec ses enfants, et le peu qu'elle pouvait avoir, chez des particuliers de la paroisse qui avaient bien voulu la secourir et la loger ; elle ne fut pas plutôt sortie de sa maison qu'elle s'écroula ». (Ibid., C, 9^6.)

garennes dans l'étendue du terroir, qui sont remplies de lapins et une grande quantité de lièvres qui leur causent annuellement des dégâts considérables (1) ;

5° Il serait intéressant de maintenir en exécution les règlements relatifs aux colombiers, et de forcer les propriétaires à garder leurs pigeons dans le temps des semailles et pendant les moissons ; de permettre à tout le monde de les détruire, et d'autoriser les Etats généraux à faire faire des chasses pour diminuer le gibier qui dévaste les campagnes (2).

Pierre PmN, Pierre Gallois, Nicolas Huet, Jean Viart,

Pierre Appert, etc

(22 signatures.)

ANALYSE DU PROCÉS-VERBAL. [La communauté de Margerie (3) était composée de 60 feux. — L'avis pour la convocation fut lu et publié le 8 mars 1789. — Le même jour, les habitants se réunirent

(1) Les habitants de Mairy avaient déjà adressé de nombreuses plaintes à l'intendant au sujet de la dévastation de leurs terres par la trop grande quantité de gibier que conservait leur seigneur. Celui-ci avait répondu aux imputations des habitants. « La preuve de la fausseté de cette assertion (la destruction des récoltes), disait-il, est que depuis vingt ans les baux des dîmes qui sont, non pas en argent, mais en grains, sont augmentés de plus d'un tiers ; donc, bien loin de diminuer, le terroir augmente sa production.. . » (Arch. de la Marne, C, 63i.)

(2) Voir les cahiers d'Aulnizeux, page 60, et de Cernon, page 125.

(3) Arch. de la Marne, ibid. (procès-verbal, dossier b, pièce 219. Cahier, dossier c, pièce 66 : 6 pages non cotées mais paraphées en bas ne varietur par Regnard ; visa de Prieur).

Sources doc. acc. — Arch. de la Marne, C, 608 et 633 : Administration de la communauté ; traité avec le maître d'école ; procès avec le prieuré de Margerie ; comptes des syndics. — C, 10U0 : Vingtièmes. — C, 161^ : Corvées. — C, 1697 : Ponts. — C, 1873 : Église et presbytère. - C, 2470 : Incendie de 1762. — C, 2700 : Salaire du sonneur. — C, 2966 : Impositions. — E, 897 : Minutes de la justice du bailliage de Margerie (1679- 1745). — G, 394 : Doyenné de Margerie.

Arch. de l'Aube, G, 16, 232 : Prieuré de Margerie (inventaire). — G, 81 et suivants : Nomination de curés. — G, 722 : Biens et administration de la paroisse de Margerie, chef-lieu d'un doyenné du diocèse de Troyes ; — etc.

— Margerie qui, ou l'a vu (page 208), formait avec Corbeil une enclave dans le bailliage de Chaumont-en-Bassiguy, appartenait à l'élection de Vitry ;

SOUS la présidence de Louis-Charles Regxard, lieutenant au bailliage et gruerie de Margerie. — Le procès-verbal constate la présence de Stravailliot, Pothier, Thévard, F. Dory , Chapuy, Louis Badois, F. Savetier, Rivière, Ovy, Alexis Laloye, Augustin Gouthière, Rebourt, Oudin, Rivière, Antoine Jaquot, J. Rivière, P. Férat, F. Bailly, J.-B. Thalot, Jérémie, N. Pierre, François Pierre, J. Lorphelin, Chatelle, Rebourt,!. Malot, Nicolas Malot, Louis Leseur, L. Rivière, Antoine Gouthière, Regnard et Rivière, syndic. « Quant au surplus de la communauté, ajoute le procès-verbal, ils ont déclaré ne savoir signer. . . » — Les députés furent le président Louis-Charles Regnard, et le syndic Rivière.]

CAHIER

Cahier de plaintes, de doléances et remontrances du Tiers état de la paroisse de Margerie.

La communauté de Margerie, en l'assemblée générale, se plaint de ce que le Tiers état supporte une foule d'impôts en taille, capitation, ustensiles d'industrie, rachat de corvée et autres charges publiques, tandis que les ecclésiastiques et les nobles, qui possèdent les plus riches propriétés, ne paient presque point d'impôts.

1. — Impôt unanime. — Privilèges supprimés. — Impôt territorial en argent. — Suppression des aides. — La commune remontre : 1° Qu'il est de la raison et de l'équité que tous les sujets du Roi, sans distinction de rang ni de qualités, contribuent au paiement des impôts dans l'égalité proportionnelle, et que les privilèges pécuniers doivent être supprimés ;

2° Que la taille, la capitation arbitraire, doivent être remplacées par une subvention territoriale, le tout en argent ;

3" Que la régie des aides doit être supprimée comme chose odieuse et répugnante à la raison, et remplacée par une taxe sur les vignes et une industrie sur les débitants de boissons, sur les commerçants et manufacturiers.

2. — Sel marchand. - La commune demande la suppression des gabelles et que le sel devienne marchand, pour réformer les

aujourd'hui la commune fait partie du canton de Saint-Remy-en-Bouzemont, arrondissement de Vitry-le-François.

— Dénombrement de 1773 : 64 feux roturiers, 1 ecclésiastique et 2 nobles. — Population : 134 hommes, 124 femmes, 26 garçons et 15 filles, soit 299 habitants. — Elle était de 271 habitants en 1787, parmi lesquels 10 laboureurs, 33 mauouvriers, 5 fileuses, 2 cabaretiers, 6 veuves et un chirurgien du nom de Jean- Antoine Couvert. (Arc/i . de la Marne, C, 427. — Langlet : op. ci7.,page 29.)

grands abus qui se commettent dans cette partie, pour qu'il ne soit plus décerné de contraintes qui obligent le pauvre artisan à lever du sel en gros, quoiqu'il y ait des regrats (1) établis pour ces mêmes artisans.

3. — Tarif des contrôles. — La commune demande que les droits de contrôle, scel et insinuations soient modérés et fixés par un tarif clair et intelligible, pour éviter les abus qui se commettent.

4. — Impôt en la province réduit en proportion des autres provinces. — La commune demande que la contribution de la province de Champagne soit proportionnée aux ressources et facultés des autres provinces de France ; que la Champagne soit mise en pays d'Etat.

5. — Milice. — La commune remontre que les privilèges accordés aux ecclésiastiques et aux nobles, pour le tirage des milices, est un abus ; que ces deux états, voulant favoriser quelques-uns, les prennent à leur service pour quelques temps, et lorsque les milices sont tirées, les renvoient à leur destination.

6. — Impôt sur tous les ordres. — Religieux en activité. — Pauvres nourris dans leur ordre. — Abolition des quêtes. — La commune demande que le Clergé et la Noblesse soient imposés avec le Tiers état dans un rôle commun, et que tous les membres du Clergé, tant séculier que régulier, soient mis en activité, les uns pour desservir les paroisses, les autres pour l'éducation de la jeunesse, d'autres pour soigner les malades dans les hôpitaux, et les autres pour la prédication et la confession ; que le Clergé de chaque classe nourrisse tous ses membres et que les quêtes et mendicités soient abolies.

7. — Abolition des droits féodaux. — Encouragement des arts. — Barrières reculées. — La commune demande que la censé, corvée seigneuriale, banalité et autres droits féodaux nuisibles à la liberté des personnes et des biens, soient abolis, sauf le retrait desdits droits qui seront reconnus légitimes ; que l'agriculture, les arts, le commerce, soient encouragés par la liberté ; que les barrières et péages soient reportés sur les frontières du royaume.