INTRODUCTION XIX

Nous n'insisterons pas sur les incidents soulevés avant ou après les opérations, notamment sur la pétition envoyée le 9 novembre 1788 par les juges consuls et négociants de Chàlons-

« Nous faisant droit sur le réquisitoire du procureur du Roi, oi'donuons « que les lettres de Sa Majesté du 24 janvier 1789, signées Louis et plus bas « Laurent de Villedeuil, scellées du cachet de cire rouge, pour la convocation « et assemblée des États généraux du rojaume, ensemble le règlement y « annexé, seront présentement lues et publiées l'audience tenant, et enregis- « trées au greffe de ce siège pour êti'e exécutées selon leur forme et teneur, « publiées à son de trompe et cri public dans tous les carrefours et lieux « accoutumés, imprimées, publiées et affichées, ainsi que notre présente « ordonnance, dans tous les villes, bourgs, villages et communautés de notre « ressort et dans l'étendue desquels nous avons la connaissance des cas « royaux, pour y être exécutées suivant leur forme et teneur, à la diligence du « procureur du Roi.

« En conséquence, ordonnons que l'assemblée des trois états de ce bail- « liage se tiendra par nous, ou en notre absence par notre lieutenant général, « le 12 mars prochain, à 8 heures précises du matin, à l'Église du collège de « cette ville de Châlons, que tous ceux qui ont ou qui auront droit de s'y « trouver seront tenus de s'y rendre, munis de leurs titres et pouvoirs, et * qu'il sera procédé à la convocation desdits trois états dans la forme et « manière qui suit :

« 1" Qu'à la requête du procureur du Roi, le s' , évêque de

« les abbés séculiers ou réguliers, les chapitres, corps et communautés ecclé- « siastiques rentes réguliers ou séculiers des deux sexes, les prieurs, les curés, ^ les commandeurs et généralement tous les bénéficiers ; que tous les ducs, « pairs, marquis, comtes, barons, châtelains et généralement tous les nobles « possédant fiefs dans l'étendue de ce bailliage, seront assignés par un huissier « royal au principal manoir de leurs bénéfices et fiefs pour comparaître, (( scavoir : les chapitres, corps et communautés ecclésiastiques par des « députés de l'ordre du Clergé dans la proportion déterminée par les « articles 10 et 11 du règlement de Sa Majesté, et tous les bénéficiers ainsi que « tous les nobles et possesseurs de fiefs en personne ou par procureurs de « leur ordre à ladite assemblée générale, aux jour et heure ci-dessus indiqués;

« 2» Que tous les curés qui sont éloignés de plus de deux lieues de la pré- « sente ville seront tenus de se faire représenter par procureurs fondés de « leur ordre, à moins qu'ils n'aient un vicaire ou desservant résidant dans « leur cure, auxquels vicaire ou desservant nous défendons de s'absenter « pendant le temps nécessaire auxdits curés pour se rendre à ladite assem- « blée, y assister et retourner à leurs paroisses ;

« 3" Que tous autres ecclésiastiques engagés dans les ordres, et tous nobles « non possédant fiefs, aj^ant la noblesse acquise ettransmissible, âgés de 25 ans, ^^ nés français ou naturalisés et domiciliés dans notre ressort, suffisamment « avertis par les publications, affiches et cri public, seront également tenus de « se rendre en personne et non par procureurs à ladite assemblée, aux mêmes « jour et heure, sauf et excepté les ecclésiastiques résidant dans les villes de « notre ressort, lesquels seront tenus de se réunir chez le curé de la paroisse « dans laquelle ils sont habitués ou domiciliés au jour qu'il leur indiquera « pour y élire un ou plusieurs d'entr'eux, conformément à l'article 15 du règlement de Sa Majesté ;

« 40 Qu'à la diligence dudit procureur du Roi, les maires, capitouls, éche-

XX LNTRODUCTION

sur-Marne pour obtenir des « députés du commerce »,— sur une délibération du Conseil de Ville de Chàlons du 4 décembre 1788 contenant un vœu pour le doublement du tiers, etc. Nous

« vins, jurats consuls et autres officiers municipaux des villes, bourgs, villages « et communautés situés dans toute l'étendue de notre ressort, seront inconti- « neut sommés par un huissier roj^al, en la personne de leurs greffiers, « sj-^ndics, fabriciens, préposés ou autres représentants, de faire lire et publier « au prône de la messe paroissiale, et aussi à la porte de l'église après ladite « messe au premier jour de dimanche qui suivra ladite notification, la lettre « du Roi, le règlement y joint et notre présente ordonnance dont un imprimé « sur papier libre, collationné et certifié par notre greffier, sera joint à ladite « notification ; il sera, de plus, remis par l'huissier, autant d'imprimés qu'il y « aura de paroisses dans chaque ville, bourg, village ou communauté ;

« 5» Qu'au jour le plus prochain et au plus tard huit jours après lesdites « publications, tous les habitants du Tiers état desdites villes, bourgs, « paroisses et communautés de campagne, nés français ou naturalisés, âgés de « vingt-cinq ans, domiciliés et compris aux rôles des impositions, seront tenus « de s'assembler au lieu accoutumé ou à celui qui leur aura été indiqué par « les officiers municipaux sans le ministère d'aucun huissier, à l'effet par eux (( de procéder d'abord à la rédaction du cahier de plaintes, doléances et « remontrances que lesdites villes, bourgs et communautés entendent faire à « Sa Majesté, et présenter les moyens de pouvoir et subvenir aux besoins de « l'État, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et « celle de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté ; ensuite de procéder à « haute voix à la nomination de députés dans le nombre déterminé par « l'article 31 dudit règlement, lesquels seront choisis entre les plus notables « habitants qui seront chargés de porter ledit cahier à notre assemblée géné- « raie aux jour et heure ci-dessus indiqués;

« 6° Que, dans la huitaine au plus tard avant de procéder à l'assemblée « générale de la communauté, il sera tenu des assemblées aux jour et heure « indiqués par les officiers municipaux de toutes les corporations, corps et « communautés, et de toutes les personnes du Tiers état qui ne tiennent à « aucune corporation, dans lesquelles assemblées particulières il sera fait « choix d'un ou de plusieurs représentants chargés de se rendre à l'assemblée « du Tiers état de chacune desdites villes, pour y concourir à la rédaction du « cahier et à la nomination de députés, dans la forme et au nombre présenté « par les articles 26 et 27 du règlement de Sa Majesté ;

« 1" Que les cei'tifications (sic) des publications ci-dessus ordonnées seront (( relatées dans le procès-verbal qui sera dressé de l'assemblée qui aura eu « lieu pour la rédaction des cahiers et la nomination desdits députés ; que « ledit procès-verbal, signé par l'officier public qui aura tenu l'assemblée et « par son greffier, sera dressé en double minute, dont une sera déposée dans « le greffe de la communauté, et l'autre remise aux députés en même temps « que le cahier pour constater le pouvoir desdits députés ;

« 8" Que lesdits députés, munis dudit procès-verbal et dudit cahier, seront « tenus de se rendre à notre assemblée générale aux jour et heure ci-dessus « indiqués ; que tous les ecclésiastiques bénéficiers et autres engagés dans les (( ordres sacrés, tous les nobles possédant fiefs et tous ceux ayant la noblesse « acquise et transmissible qui se sont rendus ledit jour eu la présente ville, « seront tenus de comparaître à ladite assemblée générale qui sera tenue par « nous ou eu notre absence par notre lieutenant général ;